From c657fea909a8a3d0aee99d6950c71c449b7e250f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 6 Sep 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2077-1102=20du=2026=20sept?= =?UTF-8?q?embre=201977=20portant=20extension=20et=20adaptation=20au=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9partement=20de=20Saint-Pierre-et-Miquelon=20de=20diverses?= =?UTF-8?q?=20dispositions=20relatives=20aux=20affaires=20sociales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la santé publique. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000699946 Ancien identifiant: 1OR9771102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml --- .../titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md | 39 +++++++---------- .../titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md | 43 +++++++++---------- 2 files changed, 36 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md index 0f2efb2d6e..e61dbb9414 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-4.md @@ -1,33 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2005-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006691084 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691084.xml +Date de début: 2005-09-06 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006691085 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691085.xml --- ###### Article L6147-4 -L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par -un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par -l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical, -soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° -et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
+L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux +dispositions du présent code sous les réserves suivantes :
-Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales -intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance -sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des -personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la -collectivité territoriale.
+1° Les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation et de son +directeur sont exercées, à son égard, par le préfet ;
-La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des -services médicaux.
+2° Son directeur peut appartenir soit au corps médical, soit au corps du +personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de +l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il est nommé par le +ministre chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
-Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement -des services, et notamment sur les conditions de travail dans -l'établissement.
- -Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les -incompatibilités s'appliquant à ses membres. +3° Son conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés à +l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md index 2acbc73c45..5271eb730f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006691088 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691088.xml +Date de début: 2005-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006691089 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L05XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691089.xml --- ###### Article L6147-5 @@ -32,23 +32,20 @@ sanitaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l'activité et des coûts de l'établissement. Le montant des dépenses hospitalières autorisées représente la part des dépenses de l'établissement prises en compte pour la fixation de la -dotation annuelle et des tarifs de prestations. Ce montant a un caractère -limitatif.
+dotation annuelle de financement et des tarifs de prestations. Ce montant a un +caractère limitatif.
-La dotation globale mentionnée à l'alinéa précédent couvre, pour les missions -mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6147-3, la part des dépenses -prises en charge par l'assurance maladie.
- -Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, -les compétences dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -sont exercées par le préfet.
+La dotation annuelle de financement mentionnée à l'alinéa précédent couvre, pour +les missions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6147-3, la part des +dépenses prises en charge par l'assurance maladie.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité -sociale, la dotation globale est versée par la caisse de prévoyance sociale -mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant -extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses -dispositions relatives aux affaires sociales. La contribution de l'Etablissement -national des invalides de la marine au financement de la dotation globale versée -par la caisse de protection sociale est fixée par accord entre les deux régimes. -A défaut d'accord, la contribution de l'Etablissement national des invalides de -la marine est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. +sociale, la dotation annuelle de financement est versée par la caisse de +prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 +septembre 1977 portant extension et adaptation au département de +Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires +sociales. La contribution de l'Etablissement national des invalides de la marine +au financement de la dotation annuelle de financement versée par la caisse de +protection sociale est fixée par accord entre les deux régimes. A défaut +d'accord, la contribution de l'Etablissement national des invalides de la marine +est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.