Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Application de l'article 76 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851352
NOR: SASH1018535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/13/JORFTEXT000022851352.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4)

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Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022860317
---
###### Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
- [Article D4111-22](article_d4111-22.md)
- [Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de Québec](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec](sous-section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022860314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/03/LEGIARTI000022860314.xml
---
###### Article D4111-22
Les titulaires d'un titre de formation de médecin, dentiste ou sage-femme obtenu
dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en
application de l'article L. 4111-3-1 par lettre recommandée avec avis de
réception au Conseil national de l'ordre de leur profession.<br />
Les titulaires d'un titre de formation de médecin peuvent également adresser
leur demande au conseil départemental du lieu d'établissement envisagé.<br />
Les formulaires de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur
demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022860312
---
###### Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec
- [Article D4111-23](article_d4111-23.md)
- [Article D4111-24](article_d4111-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022860310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/03/LEGIARTI000022860310.xml
---
###### Article D4111-23
Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document
manquant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022860308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/03/LEGIARTI000022860308.xml
---
###### Article D4111-24
Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier
complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce
sur la demande d'autorisation d'exercice.

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Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022860306
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de Québec
- [Article D4111-25](article_d4111-25.md)
- [Article D4111-26](article_d4111-26.md)
- [Article D4111-27](article_d4111-27.md)
- [Article D4111-28](article_d4111-28.md)
- [Article D4111-29](article_d4111-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022860304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/03/LEGIARTI000022860304.xml
---
###### Article D4111-25
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un
mois à compter de sa réception.<br />
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document
manquant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022860302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/03/LEGIARTI000022860302.xml
---
###### Article D4111-26
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son
avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande
d'autorisation d'exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022860299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860299.xml
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###### Article D4111-27
Après l'obtention de l'autorisation d'exercice de la profession de
chirurgien-dentiste, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la
province de Québec sollicitent leur inscription au tableau auprès du conseil
départemental de l'ordre du lieu d'établissement envisagé, dans les conditions
prévues aux articles R. 4112-1 à R. 4112-5-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022860297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860297.xml
---
###### Article D4111-28
Après inscription au tableau de l'ordre, les titulaires de l'autorisation
d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste accomplissent un stage d'une
durée de six mois, à temps plein ou à temps partiel.<br />
Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq
demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la
durée des fonctions à temps plein.<br />
Le stage a pour objectif la connaissance de l'organisation du travail en cabinet
et des règles professionnelles applicables en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022860295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860295.xml
---
###### Article D4111-29
A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport
d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Les rapports sont adressés sans délai au conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes avec copie à l'intéressé.

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Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022860293
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###### Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec
- [Article D4111-30](article_d4111-30.md)
- [Article D4111-31](article_d4111-31.md)
- [Article D4111-32](article_d4111-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022860290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860290.xml
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###### Article D4111-30
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un
mois à compter de sa réception.<br />
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document
manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée
de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une
unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement de
santé privé assurant une ou plusieurs missions mentionnées à l'article L.
6112-1.<br />
Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq
demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la
durée des fonctions à temps plein.<br />
Le stage a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan théorique que
sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles
françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022860288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860288.xml
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###### Article D4111-31
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des
sages-femmes avec copie à l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022860286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860286.xml
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###### Article D4111-32
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son
avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande
d'autorisation d'exercice.