Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042754025
NOR: TREP2024571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/40/JORFTEXT000042754025.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent d852a2ad5a
commit c5ebca4120
13 changed files with 98 additions and 198 deletions

View file

@ -9,9 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020763358
- [Article R4211-23](article_r4211-23.md)
- [Article R4211-24](article_r4211-24.md)
- [Article R4211-25](article_r4211-25.md)
- [Article R4211-26](article_r4211-26.md)
- [Article R4211-27](article_r4211-27.md)
- [Article R4211-28](article_r4211-28.md)
- [Article R4211-29](article_r4211-29.md)
- [Article R4211-30](article_r4211-30.md)
- [Article R4211-31](article_r4211-31.md)

View file

@ -1,20 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763356.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/29/LEGIARTI000042962917.xml
---
###### Article R4211-23
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent
I. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent
gratuitement les médicaments non utilisés, contenus le cas échéant dans leurs
conditionnements, qui leur sont apportés par les particuliers.<br />
La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les
II. - La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les
dispositions de l'article R. 5132-36.<br />
La destruction des médicaments autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent
est régie par les dispositions de la présente section.
III. - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de
l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue par le I de
l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicable aux médicaments, tels
que mentionné au 8° du L. 541-10-1 du même code, autres que ceux mentionnés au
précédent II, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 4211-2
du code de la santé publique.<br />
IV. - Pour l'application du 8° de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement et de la présente section, on entend par :<br />
1° “Producteur” au sens du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement,
les exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 du code de la santé
publique ;<br />
2° “Médicaments non utilisés”, les médicaments à usage humain inutilisés ou
périmés détenus par les particuliers.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763350.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/29/LEGIARTI000042962910.xml
---
###### Article R4211-24
Les exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 contribuent ou
pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le
cas échéant, de leurs conditionnements. Ils conduisent les opérations suivantes
:<br />
Les producteurs contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments
non utilisés collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements, dans les
conditions prévues au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Ils
réalisent les opérations suivantes :<br />
― la remise à titre gratuit aux officines de pharmacie de réceptacles ;<br />
1° La remise, à titre gratuit, de réceptacles aux officines de pharmacie ;<br />
― l'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non
2° L'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non
utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis les officines de
pharmacie jusqu'à leur lieu de destination ;<br />
― la destruction des médicaments non utilisés.
3° La destruction des médicaments non utilisés.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763342.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/29/LEGIARTI000042962904.xml
---
###### Article R4211-25
Les exploitants peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise
aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24,
ainsi que pour le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.
Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux
grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des
réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que pour l'enlèvement et le
transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763338.xml
---
###### Article R4211-26
Les exploitants qui recourent, pour conduire les opérations mentionnées à
l'article R. 4211-24, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréée
passent avec celui-ci un contrat qui précise le volume prévisionnel des
médicaments non utilisés à récupérer annuellement et la contribution due à cet
organisme ou à cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes
aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R. 4211-28.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763336.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/29/LEGIARTI000042962901.xml
---
###### Article R4211-27
Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération dans le respect de
la réglementation en vigueur.
Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation
énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.

View file

@ -1,43 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763332.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/28/LEGIARTI000042962892.xml
---
###### Article R4211-28
Pour satisfaire aux obligations énoncées à l'article R. 4211-24, les exploitants
sont titulaires d'un agrément ou recourent à un organisme ou à une entreprise
titulaire d'un tel agrément.<br />
Cet agrément est délivré pour une durée maximale de six ans, par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Il est assorti d'un
cahier des charges qui précise notamment :<br />
― la répartition de la charge financière supportée par l'organisme ou
l'entreprise agréé entre les exploitants ayant contracté avec cet organisme ou
cette entreprise, au prorata des unités de conditionnement des médicaments à
usage humain mis par chaque exploitant sur le marché national par
l'intermédiaire des officines au cours de l'année civile précédente ;<br />
― les caractéristiques des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi
que les conditions dans lesquelles s'effectue la remise aux officines de ceux-ci
;<br />
― le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés ;<br />
― les conditions de destruction par incinération des médicaments non utilisés
et, le cas échéant, de leurs conditionnements ;<br />
― les actions de communication et d'information menées par le titulaire de
l'agrément.<br />
La quantité de conditionnements traitée par un exploitant dans le cadre du
dispositif prévu à l'article R. 4211-24 est déduite, dans les conditions
énoncées à l'article R. 543-64 du code de l'environnement, de la quantité
d'emballages qui se trouve retenue dans le cas où cet exploitant doit satisfaire
aux obligations prévues à la sous-section 2 de la section V du chapitre III du
titre IV du livre V du code de l'environnement.
La quantité de conditionnements gérée par les producteurs ou leur éco-organisme
dans le cadre du dispositif prévu à l'article R. 4211-24 est déduite de celle
pour laquelle ils versent une contribution en application du 1° de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763329.xml
---
###### Article R4211-29
A l'appui de leur demande d'agrément, les exploitants, ou l'organisme ou
l'entreprise auquel ils recourent, justifient de leurs capacités techniques et
financières à mener à bonne fin les opérations de remise, d'enlèvement et de
transport des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que de
destruction des médicaments non utilisés. Ils décrivent les conditions dans
lesquelles ils prévoient de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont
cet agrément est assorti.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763326.xml
---
###### Article R4211-30
Tout organisme ou entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
4211-28 est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de la santé et
au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité comprenant notamment les
quantités de médicaments détruits.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763324.xml
---
###### Article R4211-31
En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des clauses du cahier des
charges annexé à son agrément, les ministres chargés de l'environnement et de la
santé peuvent le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai
qui ne saurait être supérieur à un mois.<br />
A défaut pour le titulaire de l'agrément de s'être conformé à ses obligations
dans ce délai, les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent
décider le retrait de l'agrément après que le titulaire de l'agrément a été
amené à présenter ses observations.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020763322
###### Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés.
- [Article R4212-1](article_r4212-1.md)
- [Article R4212-2](article_r4212-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/33/LEGIARTI000020763345.xml
---
###### Article R4212-2
Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines
prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
pour les exploitants tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2 de ne pas
procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 4211-24.

View file

@ -1,41 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033045550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/55/LEGIARTI000033045550.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/29/LEGIARTI000042962923.xml
---
###### Article R3512-26
<p align="left">
I.-Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22, seules
les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une
unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à
rouler :<br />
1° Le nom de la marque ;<br />
2° Le nom de la dénomination commerciale ;<br />
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone
du fabricant ;<br />
4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du
tabac à rouler contenu.<br />
II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à
rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions
suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :<br />
1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;<br />
2° “ contient le papier à rouler ” ;<br />
3° “ contient les filtres ”.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions
autorisées au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages
extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.
I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les
avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des
déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la
signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de
l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et
uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de
cigarettes ou de tabac à rouler :
</p>
1° Le nom de la marque ;<br />
2° Le nom de la dénomination commerciale ;<br />
3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone
du fabricant ;<br />
4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du
tabac à rouler contenu.<br />
Aucune autre mention ne peut être apposée, sous réserve de celles prévues par
une disposition législative ou réglementaire.<br />
II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à
rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions
suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :<br />
1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;<br />
2° “ contient le papier à rouler ” ;<br />
3° “ contient les filtres ”.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions
prévues au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs
ainsi que leurs caractéristiques.