diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4113-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4113-23.md index af3dca0ae4a..2644adf4e75 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4113-23.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4113-23.md @@ -1,22 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2012-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006912576 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R0230XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912576.xml +Date de début: 2012-07-20 +Date de fin: 2019-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000026203296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/32/LEGIARTI000026203296.xml --- ###### Article R4113-23 -L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que -dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de -déontologie médicale mentionnées à l'article R. 4127-85, la société peut exercer -dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements -implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et -que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.
+I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est +celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au +tableau de l'ordre.
-Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique -constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans -la région d'Ile-de-France. +Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à +exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence +professionnelle :
+ +1° Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une +insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la +permanence des soins ; ou
+ +2° Lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un +environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre +de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
+ +La société prend toutes dispositions pour que soient assurées sur l'ensemble des +sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la +continuité des soins.
+ +II.-La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil +départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle est +accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces +informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions +complémentaires.
+ +Lorsque le site concerné est implanté dans un autre département, le conseil +départemental au tableau duquel la société est inscrite est informé de la +demande et des suites qui lui sont données.
+ +Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée, dans un +délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande complet. +L'autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.
+ +III.-L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les +conditions fixées au I ne sont plus réunies.
+ +IV.-Les recours contentieux formés devant le tribunal administratif +territorialement compétent contre les décisions de refus, de retrait ou +d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions +d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un +recours administratif devant le Conseil national de l'ordre des médecins.
+ +Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types +établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une +mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces +statuts, les dispositions de l'article R. 4113-4 ne s'appliquent pas à cette +inscription ou à cette modification.