Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044201935 NOR: TREP2121423R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/19/JORFTEXT000044201935.xml
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c5c55230f5
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000025145005
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Identifiant: LEGIARTI000044204076
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145005.xml
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###### Article L5150-1
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###### Article L5150-1
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Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L.
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Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L.
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||||||
535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement
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535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement
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||||||
s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments
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s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments
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||||||
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.
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vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-03-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042654850
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Identifiant: LEGIARTI000044204069
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654850.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204069.xml
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###### Article L1313-1
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###### Article L1313-1
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@ -13,42 +13,40 @@ L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère
|
l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère
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administratif.<br />
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administratif.<br />
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<div>
|
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
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Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
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</div>
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Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
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<div>
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domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
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Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
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domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
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Elle contribue également à assurer :<br />
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</div>
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<div>Elle contribue également à assurer :<br /></div>
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-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br />
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<div>-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br /></div>
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<div>-la protection de la santé des végétaux ;<br /></div>
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-la protection de la santé des végétaux ;<br />
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<div>
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-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments
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-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;<br />
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;<br />
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</div>
|
-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés
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<div>
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sur les milieux, la faune et la flore.<br />
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-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits
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réglementés sur les milieux, la faune et la flore.<br />
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Elle éclaire les autorités la saisissant en menant des analyses
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</div>
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socio-économiques dans son domaine de compétence.<br />
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<div>
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||||||
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
|
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
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conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
|
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
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</div>
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<div>
|
Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés
|
||||||
Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants
|
à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les
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mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
|
matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de
|
||||||
que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et
|
culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à
|
||||||
supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions
|
la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations
|
||||||
relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes
|
préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
|
||||||
autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
|
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</div>
|
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
|
||||||
<div>
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retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
|
||||||
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
|
l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du
|
||||||
retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
|
code de l'environnement.<br />
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||||||
l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1
|
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du code de l'environnement.<br />
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</div>
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||||||
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
|
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
|
||||||
retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et
|
retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et
|
||||||
des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du
|
des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du
|
||||||
|
@ -70,25 +68,21 @@ autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition
|
||||||
d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont
|
d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont
|
||||||
destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br />
|
destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br />
|
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|
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||||||
<div>
|
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
|
||||||
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
|
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
|
||||||
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
|
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
|
||||||
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
|
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à
|
||||||
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et
|
la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de
|
||||||
à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des
|
veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en
|
||||||
missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre
|
tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
|
||||||
et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et
|
assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
|
||||||
technique. Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des
|
vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
|
||||||
autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées
|
à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.<br />
|
||||||
alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits
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|
||||||
phytopharmaceutiques.<br />
|
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
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||||||
</div>
|
santé publique et l'environnement. Lorsque celle-ci est menacée par un danger
|
||||||
<div>
|
grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire
|
||||||
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
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nécessaires.<br />
|
||||||
santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle
|
|
||||||
recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.<br />
|
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
|
||||||
</div>
|
représente la France à la demande du Gouvernement.
|
||||||
<div>
|
|
||||||
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
|
|
||||||
représente la France à la demande du Gouvernement.<br />
|
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||||||
</div>
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-04
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031559428
|
Identifiant: LEGIARTI000044204058
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559428.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204058.xml
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###### Article L1313-3-1
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###### Article L1313-3-1
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@ -15,11 +15,15 @@ qui rend compte de son activité :<br />
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||||||
1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques,
|
1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques,
|
||||||
aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au
|
aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au
|
||||||
dixième alinéa de l'article L. 1313-1 ;<br />
|
onzième alinéa de l'article L. 1313-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre
|
2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre
|
||||||
du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code
|
du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code
|
||||||
rural et de la pêche maritime ;<br />
|
rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au
|
3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au
|
||||||
onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.
|
douzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Dans le cadre de ses missions relatives aux organismes génétiquement modifiés
|
||||||
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et aux biotechnologies, précisées à l'article L. 531-3 du code de
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|
l'environnement.
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||||||
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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037269111
|
Identifiant: LEGIARTI000044204063
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269111.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204063.xml
|
||||||
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||||||
###### Article L1313-3
|
###### Article L1313-3
|
||||||
|
|
||||||
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute
|
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute
|
||||||
question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, les autres
|
question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par
|
||||||
établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil
|
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
|
||||||
d'administration.<br />
|
les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son
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||||||
|
conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut également être saisie par les associations de défense des
|
Elle peut également être saisie par les associations de défense des
|
||||||
consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la
|
consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la
|
||||||
consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en
|
consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en
|
||||||
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les
|
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les
|
||||||
associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de
|
associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-03-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042654847
|
Identifiant: LEGIARTI000044204054
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654847.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204054.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1313-5
|
###### Article L1313-5
|
||||||
|
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654847.xml
|
||||||
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
|
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
|
||||||
directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
|
directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
|
||||||
l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
|
l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
|
||||||
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des dixième,
|
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des onzième,
|
||||||
onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
|
douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
|
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
|
||||||
ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé
|
ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé
|
||||||
de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur
|
de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur
|
||||||
général prise en application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 et lui
|
général prise en application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 et lui
|
||||||
demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du
|
demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du
|
||||||
dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition suspend
|
dossier ayant servi de fondement à sa décision. Cette opposition suspend
|
||||||
l'application de cette décision. Les ministres chargés de la santé et de
|
l'application de cette décision. Les ministres chargés de la santé et de
|
||||||
l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises
|
l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises
|
||||||
en application du neuvième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé
|
en application du dixième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé
|
||||||
de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les
|
de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les
|
||||||
mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit
|
mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa de cet
|
||||||
article L. 1313-1. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes
|
article. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes
|
||||||
conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même
|
conditions, aux décisions prises en application du treizième alinéa de cet
|
||||||
article L. 1313-1.
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-04
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031559416
|
Identifiant: LEGIARTI000044204049
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559416.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204049.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1313-6-1
|
###### Article L1313-6-1
|
||||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en
|
||||||
et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
|
et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
|
||||||
maritime, des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de
|
maritime, des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de
|
||||||
l'environnement et des matières fertilisantes et supports de culture en
|
l'environnement et des matières fertilisantes et supports de culture en
|
||||||
application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.<br />
|
application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur
|
Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur
|
||||||
le marché sont rendus publics.
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le marché sont rendus publics.
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