Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044201935
NOR: TREP2121423R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/19/JORFTEXT000044201935.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000025145005 Identifiant: LEGIARTI000044204076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204076.xml
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###### Article L5150-1 ###### Article L5150-1
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L.
535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement
s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code. vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654850 Identifiant: LEGIARTI000044204069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204069.xml
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###### Article L1313-1 ###### Article L1313-1
@ -13,42 +13,40 @@ L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère
administratif.<br /> administratif.<br />
<div> Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
</div> Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
<div> domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br /> Elle contribue également à assurer :<br />
</div>
<div>Elle contribue également à assurer :<br /></div> -la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br />
<div>-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br /></div>
<div>-la protection de la santé des végétaux ;<br /></div> -la protection de la santé des végétaux ;<br />
<div>
-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments -l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;<br />
;<br />
</div> -la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés
<div> sur les milieux, la faune et la flore.<br />
-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits
réglementés sur les milieux, la faune et la flore.<br /> Elle éclaire les autorités la saisissant en menant des analyses
</div> socio-économiques dans son domaine de compétence.<br />
<div>
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br /> conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
</div>
<div> Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés
Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de
que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à
supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations
relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
</div> Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
<div> retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du
retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à code de l'environnement.<br />
l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1
du code de l'environnement.<br />
</div>
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et
des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du
@ -70,25 +68,21 @@ autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition
d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont
destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br /> destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br />
<div> Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de
à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en
missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
technique. Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.<br />
alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits
phytopharmaceutiques.<br /> Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
</div> santé publique et l'environnement. Lorsque celle-ci est menacée par un danger
<div> grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la nécessaires.<br />
santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle
recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.<br /> Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
</div> représente la France à la demande du Gouvernement.
<div>
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
représente la France à la demande du Gouvernement.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559428 Identifiant: LEGIARTI000044204058
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###### Article L1313-3-1 ###### Article L1313-3-1
@ -15,11 +15,15 @@ qui rend compte de son activité :<br />
1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques, 1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques,
aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au
dixième alinéa de l'article L. 1313-1 ;<br /> onzième alinéa de l'article L. 1313-1 ;<br />
2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre 2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre
du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code
rural et de la pêche maritime ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au 3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au
onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code. douzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ;<br />
4° Dans le cadre de ses missions relatives aux organismes génétiquement modifiés
et aux biotechnologies, précisées à l'article L. 531-3 du code de
l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269111 Identifiant: LEGIARTI000044204063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204063.xml
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###### Article L1313-3 ###### Article L1313-3
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute
question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, les autres question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par
établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
d'administration.<br /> les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son
conseil d'administration.<br />
Elle peut également être saisie par les associations de défense des Elle peut également être saisie par les associations de défense des
consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la
consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les
associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654847 Identifiant: LEGIARTI000044204054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204054.xml
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###### Article L1313-5 ###### Article L1313-5
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654847.xml
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des dixième, application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des onzième,
onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 1313-1.<br /> douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé
de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur
général prise en application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 et lui général prise en application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 et lui
demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du
dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition suspend dossier ayant servi de fondement à sa décision. Cette opposition suspend
l'application de cette décision. Les ministres chargés de la santé et de l'application de cette décision. Les ministres chargés de la santé et de
l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises
en application du neuvième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé en application du dixième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé
de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les
mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa de cet
article L. 1313-1. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes article. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes
conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même conditions, aux décisions prises en application du treizième alinéa de cet
article L. 1313-1. article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559416 Identifiant: LEGIARTI000044204049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204049.xml
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###### Article L1313-6-1 ###### Article L1313-6-1
@ -18,7 +18,7 @@ de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en
et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime, des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de maritime, des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de
l'environnement et des matières fertilisantes et supports de culture en l'environnement et des matières fertilisantes et supports de culture en
application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.<br /> application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.<br />
Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur
le marché sont rendus publics. le marché sont rendus publics.