Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2014-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006689899
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689899.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028655474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/54/LEGIARTI000028655474.xml
---
###### Article L5121-11
@ -15,6 +14,11 @@ attribuée pour un médicament dérivé du sang que lorsqu'il est préparé à p
de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux
articles L. 1221-3 à L. 1221-7.<br />
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un médicament mentionné
au premier alinéa peut être marqué d'un pictogramme " Label éthique " indiquant
qu'il est issu de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions
définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, une autorisation de mise sur le marché peut,
par dérogation, être délivrée à un médicament préparé à partir de sang ou de
composants de sang prélevés dans des conditions non conformes au second alinéa

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000026809043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809043.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028655444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/54/LEGIARTI000028655444.xml
---
###### Article L5124-1
@ -24,4 +24,4 @@ de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent égale
4211-9-1.<br />
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à
l'article L. 5121-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000023385246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/52/LEGIARTI000023385246.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/52/LEGIARTI000028655292.xml
---
###### Article L5131-1
On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis
en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment
l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les
organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue,
exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier
l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les
odeurs corporelles.
en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les
systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux
externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou
principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les
protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690109
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690109.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655316.xml
---
###### Article L5131-4
Les produits cosmétiques mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé
humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation compte tenu, notamment, de la
présentation du produit, des mentions portées sur l'étiquetage ainsi que de
toutes autres informations destinées aux consommateurs.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les
principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité
non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la
mise en œuvre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, ainsi que les règles
applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de
laboratoire. Elle définit les règles relatives à la délivrance des documents
attestant le respect de ces bonnes pratiques.

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@ -1,21 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025104751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104751.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655312.xml
---
###### Article L5131-5
La fabrication des produits cosmétiques doit être réalisée en conformité avec
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par décision
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé .
L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être
exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les
principes sont définis dans les mêmes conditions. Les règles générales relatives
aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de
laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents
attestant de leur respect sont définies par décision de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé .
I. - Toute personne responsable et tout distributeur de produits cosmétiques
peuvent déclarer, en complément de leurs obligations découlant de l'article 23
du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30
novembre 2009, précité, les autres effets indésirables à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
II. - Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement,
susceptible de résulter de l'utilisation d'un produit cosmétique le déclare,
sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Il peut déclarer, en outre, les autres effets indésirables dont il a
connaissance. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de
résulter d'un mésusage.<br />
Tout utilisateur professionnel peut procéder à la déclaration d'effets
indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d'un
mésusage.<br />
Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration
d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de
résulter d'un mésusage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690119
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690119.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655304.xml
---
###### Article L5131-8
Toute personne ayant accès au dossier et aux informations mentionnés aux
articles L. 5131-6 et L. 5131-7 est tenue au secret professionnel dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à
l'article L. 5131-2 ;<br />
2° Les modalités d'étiquetage des produits cosmétiques mentionnés au paragraphe
4 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du
Conseil, du 30 novembre 2009, précité, après avis du Conseil national de la
consommation ;<br />
3° Les modalités de mise en œuvre du système de cosmétovigilance prévu à
l'article L. 5131-5.

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@ -1,22 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690184
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5139L99XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690184.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655351.xml
---
###### Article L513-10-2
Les dispositions prévues pour les produits cosmétiques aux premier, troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 5131-2 et aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6
à L. 5131-10 sont applicables aux produits de tatouage.<br />
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits de
tatouage, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles
opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 5131-2 est effectuée par
le fabricant, ou par son représentant ou par la personne pour le compte de
laquelle les produits de tatouage sont fabriqués, ou par le responsable de la
mise sur le marché des produits de tatouage importés. Elle indique les personnes
qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa de
l'article L. 5131-2.
Cette déclaration est faite par la personne responsable de la mise sur le marché
des produits de tatouage, qui est, selon le cas, le fabricant ou son
représentant, la personne pour le compte de laquelle les produits de tatouage
sont fabriqués ou la personne qui met sur le marché les produits de tatouage
importés.<br />
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à
l'agence.<br />
La personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage
désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du
conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de
la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des
stocks de matières premières et de produits finis. Ces personnes doivent
posséder des connaissances scientifiques suffisantes, attestées par des
diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté des
ministres chargés de l'artisanat, de l'enseignement supérieur, de l'industrie et
de la santé, ou justifier d'une expérience pratique appropriée dont la durée et
le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025104729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104729.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655347.xml
---
###### Article L513-10-3
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104729.xml
La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté
des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé .
L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être
exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les
principes sont définis dans les mêmes conditions. Les règles générales relatives
aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de
laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont
définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé,
pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé .
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits est exécutée
en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont
publiés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, de même que les règles applicables à l'inspection et à la vérification
des bonnes pratiques de laboratoire. Un arrêté des ministres chargés de la
consommation et de la santé, pris sur proposition de l'agence, définit les
règles relatives à la délivrance de documents attestant du respect de ces bonnes
pratiques.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690186
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5139L99XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690186.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655343.xml
---
###### Article L513-10-4
Les modalités d'application du présent chapitre et les règles relatives à la
composition ainsi que les exigences de qualité et de sécurité des produits de
tatouage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les produits de tatouage mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé
humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation compte tenu, notamment, de la
présentation du produit, des mentions portées sur l'étiquetage ainsi que de
toute autre information destinée aux consommateurs.

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000025104680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104680.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655338.xml
---
###### Article L5431-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :<br />
D'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication, de conditionnement
ou d'importation de produits cosmétiques, à l'exception de ceux mentionnés à
l'article L. 5131-3, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles
opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration à l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sans qu'aient
été déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration
initiale :<br />
Pour toute personne qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques,
d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de
ces produits, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations,
sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sans
qu'aient été communiquées les modifications des éléments constitutifs de la
déclaration ;<br />
2° De diriger un établissement mentionné au 1° ci-dessus sans avoir désigné la
ou les personnes qualifiées responsables conformément à l'article L. 5131-2 ;<br />
2° Pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit
cosmétique, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques,
de ne pas respecter les obligations de notification à la Commission européenne
en ne transmettant pas les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de
l'article 13 et au paragraphe 3 de l'article 16 du même règlement ;<br />
3° Pour le responsable de la mise sur le marché national d'un produit
cosmétique, de ne pas transmettre aux centres antipoison les informations
prévues à l'article L. 5131-7 ;<br />
4° De mettre sur le marché des produits cosmétiques ou de réaliser des
expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ou sur des
ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients en méconnaissance des
interdictions prévues à l'article L. 5131-7-2.
3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit
cosmétique, déterminée à l'article 4 dudit règlement, de mettre sur le marché
des produits cosmétiques ou de réaliser des expérimentations animales portant
sur des produits cosmétiques finis ou sur des ingrédients ou des combinaisons
d'ingrédients en méconnaissance des interdictions prévues au paragraphe 1 de
l'article 18 de ce même règlement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690518
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690518.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655330.xml
---
###### Article L5431-3
@ -28,5 +27,5 @@ prévues à l'article 131-21 du même code ;<br />
établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ;<br />
5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer, de mettre sur le
5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le
marché des produits cosmétiques pour une durée maximum de cinq ans.

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@ -1,15 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690538
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5437L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690538.xml
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655355.xml
---
###### Article L5437-2
Les infractions prévues à l'article L. 5431-2 sont applicables aux produits de
tatouage et sont punies des peines prévues, pour les personnes physiques et
morales, aux articles L. 5431-2 à L. 5431-4.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :<br />
1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter
ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait
été faite au préalable la déclaration à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou sans qu'aient été déclarées les
modifications des éléments figurant dans la déclaration, prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 513-10-2 ;<br />
2° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, de diriger un
établissement mentionné au 1° du présent article sans avoir désigné la ou les
personnes qualifiées responsables conformément à l'article L. 513-10-2 ;<br />
3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché national du produit de
tatouage, au sens du même article L. 513-10-2, de ne pas transmettre aux centres
antipoison les informations mentionnées à l'article L. 513-10-6.