From c4c74024b186f9a1b8219079dc50165046f691ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-242=20du=2010=20mars=20201?= =?UTF-8?q?0=20tendant=20=C3=A0=20amoindrir=20le=20risque=20de=20r=C3=A9ci?= =?UTF-8?q?dive=20criminelle=20et=20portant=20diverses=20dispositions=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021954436 NOR: JUSX0818935L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/44/JORFTEXT000021954436.xml --- .../chapitre_unique/article_l3711-1.md | 18 +++++++-------- .../chapitre_unique/article_l3711-3.md | 23 ++++++++++++------- 2 files changed, 24 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md index 6dea2d557a..a98928326f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-27 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000018171068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171068.xml +Date de début: 2010-03-12 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021958701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958701.xml --- ###### Article L3711-1 -Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 -et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure -pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de -psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le -procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
+Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du +code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge +de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins +ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, +un médecin coordonnateur qui est chargé :
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md index 191503cf02..d028aa3f04 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-27 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000018171077 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171077.xml +Date de début: 2010-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021958693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958693.xml --- ###### Article L3711-3 @@ -15,6 +15,14 @@ l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement. Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.
+Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du +médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en +informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret +médical, le juge de l'application des peines. En cas d'indisponibilité du +médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de +l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu +contre son avis.
+ Le médecin traitant peut également informer de toutes difficultés survenues dans l'exécution du traitement le médecin coordonnateur qui est habilité, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'application @@ -23,6 +31,5 @@ des peines ou l'agent de probation.
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale.
-Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement -écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement -utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. +Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du +condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido.