diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md index 6dea2d557af..a98928326fa 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-27 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000018171068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171068.xml +Date de début: 2010-03-12 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021958701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958701.xml --- ###### Article L3711-1 -Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 -et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure -pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de -psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le -procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
+Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du +code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge +de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins +ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, +un médecin coordonnateur qui est chargé :
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md index 191503cf024..d028aa3f047 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-27 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000018171077 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171077.xml +Date de début: 2010-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021958693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/86/LEGIARTI000021958693.xml --- ###### Article L3711-3 @@ -15,6 +15,14 @@ l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement. Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.
+Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du +médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en +informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret +médical, le juge de l'application des peines. En cas d'indisponibilité du +médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de +l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu +contre son avis.
+ Le médecin traitant peut également informer de toutes difficultés survenues dans l'exécution du traitement le médecin coordonnateur qui est habilité, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'application @@ -23,6 +31,5 @@ des peines ou l'agent de probation.
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale.
-Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement -écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement -utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. +Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du +condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido.