diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
index ed2642b9332..66a0ae811f1 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190645
###### Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
- [Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d4364-10-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d4364-10-1.md
@@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998210.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000023519933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519933.xml
---
###### Article D4364-10-1
-Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-11, peuvent
+Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10, peuvent
exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste,
-épithésiste ou orthopédiste-orthésiste, à condition que leur compétence
-professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission
-nationale, notamment composée de professionnels, spécifique à chacune des
-professions mentionnées au 1° à 5° de l'article D. 4364-1 :
+épithésiste ou orthopédiste-orthésiste :
1° Les professionnels en exercice disposant, avant la publication des arrêtés
prévus à l'article D. 4364-7, de diplômes, titres, certificats ou attestations
définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Parmi les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des
-articles D. 4364-7 à D. 4364-11 ni au 1° du présent article :
+articles D. 4364-7 à D. 4364-10 ni au 1° du présent article, à condition que
+leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une
+commission nationale, notamment composée de professionnels, compétente pour les
+professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 :
-- ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste,
-podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la
-fin de la procédure d'agrément de prise en charge ;
+-ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste, podo-orthésiste,
+oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la fin de la procédure
+d'agrément de prise en charge ;
-- les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de
+-les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de
publication du décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de
prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et
modifiant le code de la santé publique, dans un ou plusieurs établissements de
santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes,
épithésistes ou orthopédiste-orthésistes.
-La composition et le fonctionnement des commissions mentionnées au présent
+La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au présent
article sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
index 7d2594585c1..e915c9e3ac3 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGISCTA000020998264
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023519957
---
-###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-1.md
index 01fa97a50a9..dc15b3eb541 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998252.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519948.xml
---
###### Article D4364-11-1
@@ -13,9 +13,8 @@ Le préfet délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d
dossier présenté et instruit selon les modalités définies par l'arrêté mentionné
à l'article D. 4364-11-7.
-Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son
-enregistrement.
+Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
+réception.
Il transmet le dossier complet au ministre chargé de la santé, lequel saisit
-pour avis la commission spécifique à la profession du demandeur mentionnée à
-l'article D. 4364-10-1.
+pour avis la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-2.md
index 993a1b91524..6fd62478a74 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998250.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519946.xml
---
###### Article D4364-11-2
@@ -13,14 +13,16 @@ La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle de l'intéressé.
Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat
-français ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou
+français ou d'un des titres de formation mentionnés au 1° de l'article D.
+4364-10-1 ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou
lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont
l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession
correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un
-enseignement dans cet Etat, si la commission estime que la formation et de
-l'expérience professionnelle de l'intéressé ne sont pas de nature à couvrir, en
-tout ou en partie, ces différences, elle propose une mesure de compensation
-consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
+enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et
+de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de
+nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, la commission propose une
+mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage
+d'adaptation.
Le préfet informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de
compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998248.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519943.xml
---
###### Article D4364-11-3
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou
orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières
-figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la
+figurant au programme des titres de formation permettant l'exercice de la
profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il
n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-4.md
index 6f9f75f8ee9..c43588fd897 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-4.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-4.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998246.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519941.xml
---
###### Article D4364-11-4
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste,
-l'orthopédiste-orthésiste peuvent faire usage de leurs titres de formation dans
-la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu
-et l'établissement où il a été obtenu. Dans le cas où ce titre de formation est
+l'orthopédiste-orthésiste peuvent faire usage de leur titre de formation dans la
+langue de l'Etat qui le leur a délivré. Ils sont tenus de faire figurer le lieu
+et l'établissement où ils ont été obtenus.
+
+Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet peut décider que
-celui-ci fera état du titre de formation de l'Etat membre d'origine dans une
-forme appropriée qu'il lui indique.
-
-L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste,
-l'orthopédiste-orthésiste exercent leurs activités sous le titre professionnel
-français.
+l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou
+partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique. Les intéressés portent,
+selon l'activité exercée, le titre professionnel d'orthoprothésiste, de
+podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-5.md
index 9670aae3f01..63b47c3cec1 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-5.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998244.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519939.xml
---
###### Article D4364-11-5
@@ -13,5 +13,5 @@ Lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice, l'orthoprothésiste, le
podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste, l'orthopédiste-orthésiste doivent
posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de sa
profession et celles relatives au système de poids et mesures utilisés en
-France. En cas de doute, le préfet de département vérifie le caractère suffisant
-de sa maîtrise de la langue française.
+France. En cas de doute, le préfet vérifie le caractère suffisant de sa maîtrise
+de la langue française ou du système de poids et mesures utilisés en France.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-7.md
index 59ee478fe16..5320d179496 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-7.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998240.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519937.xml
---
###### Article D4364-11-7
@@ -13,10 +13,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
-2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve
-d'aptitude ;
+2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
+d'organisation de cette épreuve ;
-3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation et des
-formations théoriques complémentaires qui y sont éventuellement associées ;
+3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
-4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
+4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11.md
index 4ed5d893a0a..6ee584f0bdb 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d4364-11.md
@@ -1,37 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998256.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519952.xml
---
###### Article D4364-11
-Le préfet peut, après avis de la commission spécifique à la profession du
-demandeur mentionnée à l'article D. 4364-10-1, autoriser à exercer les
-professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste,
-d'orthopédiste-orthésiste les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
-européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui,
-sans posséder l'un des diplômes correspondant à chacune de ces professions,
-prévu à l'article D. 4364-7 et au 1° des articles D. 4364-8, D. 4364-9, D.
-4364-10, sont titulaires :
+Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement
+de l'intéressé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article D.
+4364-10-1, autoriser individuellement à exercer les professions
+d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou
+d'orthopédiste-orthésiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans
+posséder l'un des diplômes correspondant à chacune des professions, prévus à
+l'article D. 4364-7 et au 1° des articles D. 4364-8 à D. 4364-10, sont
+titulaires :
-1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre
-ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et
-permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
+1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par
+l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à
+cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces
+fonctions dans cet Etat ;
-2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat,
-membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son
-exercice. Les intéressés fournissent un certificat de l'autorité compétente de
-cet Etat attestant de leur préparation à cette profession et justifient de son
-exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans
-cet Etat ou de leur exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au
-cours de la même période ;
+2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne
+réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de
+formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à
+l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet
+Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières
+années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même
+période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à
+cette profession est réglementée ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
-profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle
-pertinente, dont il atteste par tout moyen.
+profession.
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@@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998238
- [Article D4364-11-8](article_d4364-11-8.md)
- [Article D4364-11-9](article_d4364-11-9.md)
+- [Article D4364-11-9-1](article_d4364-11-9-1.md)
+- [Article D4364-11-9-2](article_d4364-11-9-2.md)
+- [Article D4364-11-9-3](article_d4364-11-9-3.md)
- [Article D4364-11-10](article_d4364-11-10.md)
- [Article D4364-11-11](article_d4364-11-11.md)
- [Article D4364-11-12](article_d4364-11-12.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998232.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519970.xml
---
###### Article D4364-11-10
@@ -13,17 +13,15 @@ Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.
-Dans le cas où ce titre de formation peut être confondu avec un titre exigeant
-en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le
-préfet peut prescrire que celui-ci fera état du titre de formation de l'Etat
-membre d'origine dans une forme appropriée qu'il lui indique.
+Dans le cas où ce titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, peut
+être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que
+le professionnel n'a pas suivie, le préfet peut prescrire que celui-ci fera état
+du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
+appropriée qu'il lui indique.
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
-d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat.
-
-Dans le cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre
-d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la
-langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet Etat membre.
+d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel
+français.
Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de
services est réalisée sous le titre professionnel français.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998230.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519968.xml
---
###### Article D4364-11-11
@@ -14,4 +14,4 @@ l'exercice de sa profession et celles relatives au système de poids et mesures
utilisés en France.
En cas de doute, le préfet vérifie le caractère suffisant de sa maîtrise de la
-langue française.
+langue française ou du système de poids et mesures utilisés en France.
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@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998228.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519966.xml
---
###### Article D4364-11-12
-Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions
-d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux
-règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables à la
-profession.
+Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
+ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-13.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-13.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998226.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519964.xml
---
###### Article D4364-11-13
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
-1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la
-liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
+1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
-2° Les modalités de contrôle des connaissances linguistiques.
+2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-8.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998236.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519961.xml
---
###### Article D4364-11-8
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste,
-l'orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
-européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'orthoprothésiste,
-de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste, d'orthopédiste-orthésiste dans
-un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de
+l'orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
+ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est
+établi et exerce légalement les activités d'orthoprothésiste, de
+podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste, d'orthopédiste-orthésiste dans un
+Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de
manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement
-prévu par l'article D. 4364-18.
+prévu par l'article L. 4364-2.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/95/LEGIARTI000023519538.xml
+---
+
+###### Article D4364-11-9-1
+
+I. ― Le préfet du département choisi par le prestataire se prononce après avis
+de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1.
+
+II.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
+préfet du département informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier
+:
+
+1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
+
+2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
+
+3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du
+prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation
+exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et
+compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il
+satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut
+débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il
+ne peut pas débuter la prestation de services.
+
+III. ― Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
+lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un
+complément d'information, le préfet informe le prestataire des raisons du retard
+de l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir
+les compléments d'information demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième
+mois à compter de la réception de ces informations, le préfet informe le
+prestataire, après réexamen de son dossier :
+
+1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
+
+2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
+
+3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du
+prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation
+exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et
+compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il
+satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut
+débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il
+ne peut pas débuter la prestation de services.
+
+IV. ― En l'absence de réponse du préfet dans les délais fixés aux II et III
+ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-9-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/95/LEGIARTI000023519540.xml
+---
+
+###### Article D4364-11-9-2
+
+Le préfet enregistre le prestataire sur une liste particulière. Il adresse au
+demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, précisant
+l'organisme national d'assurance maladie compétent.
+
+La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans la
+situation du demandeur telle qu'établie dans les documents joints, il déclare
+ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces mentionnées par
+l'arrêté prévu à l'article D. 4364-11-13.
+
+Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance
+maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé
+mentionné au premier alinéa ou par tout autre moyen.
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index 00000000000..153d154a447
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-9-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/95/LEGIARTI000023519542.xml
+---
+
+###### Article D4364-11-9-3
+
+Le dépôt de la déclaration dans un département, dans les conditions prévues aux
+articles D. 4364-11-8 à D. 4364-11-9-2, permet au demandeur de réaliser des
+prestations de services sur l'ensemble du territoire français.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-9.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-9.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d4364-11-9.md
@@ -1,49 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-28
-Date de fin: 2011-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000020998234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/82/LEGIARTI000020998234.xml
+Date de début: 2011-02-04
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000023519959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/99/LEGIARTI000023519959.xml
---
###### Article D4364-11-9
-La libre prestation de services est subordonnée à une déclaration écrite
-préalable, établie en langue française, lors de la première prestation ou en cas
-de changement matériel dans la situation du prestataire.
+La prestation de services est subordonnée à une déclaration écrite préalable.
-Cette déclaration comporte les renseignements relatifs à l'état civil, à la
-nationalité, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle
-et au lieu d'exécution de la première prestation de services. Elle atteste de
-l'établissement légal et de l'absence d'interdiction temporaire ou définitive
-d'exercer de celui-ci.
+Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
+légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à
+l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications
+professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la
+première prestation de services ainsi que des pièces justificatives dont la
+liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des
-pièces justificatives qui l'accompagnent, le préfet informe le prestataire du
-résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles. Il peut, dans ce
-délai, recueillir l'avis de la commission spécifique à la profession du
-demandeur mentionnée à l'article D. 4364-10-1.
-
-Dans ce même délai, le préfet peut demander un complément d'information au
-prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement. Le prestataire
-est informé du délai dans lequel interviendra la décision qui ne peut excéder un
-mois.
-
-Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les
-qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France,
-le préfet demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et
-compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.
-
-S'il satisfait à cette mesure, la prestation de services peut commencer. Dans le
-cas contraire, le préfet l'informe qu'il ne peut réaliser de prestations de
-services.
-
-Le préfet enregistre le prestataire sur une liste particulière, lui adresse un
-récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai d'un mois et
-l'informe de la nécessité de s'adresser à l'organisme d'assurance maladie
-compétent à l'égard de sa prestation de services.
-
-La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans sa
-situation, le prestataire déclare ces modifications et fournit, le cas échéant,
-les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article D. 4364-11-13.
+La déclaration est adressée avant la première prestation de services à un préfet
+de département, au choix du prestataire.