LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047715784
NOR: ENEP2223723L
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République française 2023-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2023-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044907 Identifiant: LEGIARTI000047717779
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###### Article L1337-1-1 ###### Article L1337-1-1
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Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police
judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de
la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, les
que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code
celles concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L. du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux
512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du
issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant
l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et
mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30, habilités et assermentés dans constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30,
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du