LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047715784 NOR: ENEP2223723L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/57/JORFTEXT000047715784.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de début: 2023-06-24
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Date de fin: 2023-06-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032044907
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Identifiant: LEGIARTI000047717779
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###### Article L1337-1-1
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###### Article L1337-1-1
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Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police
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Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police
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judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de
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judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de
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la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
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la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
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par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi
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par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, les
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que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et
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infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code
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celles concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L.
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du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux
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512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction
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2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du
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issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui
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code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant
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l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents
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code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et
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mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30, habilités et assermentés dans
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constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30,
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les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux
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Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux
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articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du
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articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du
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