Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32.
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37.
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800506
NOR: JUSC1829503R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-02 00:00:00 +02:00
parent 5f02817a64
commit c41b312698
4 changed files with 129 additions and 5 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031923861
- [Chapitre préliminaire : Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Système national des données de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Institut national des données de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Plateforme des données de santé](chapitre_ii)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031923880
###### Chapitre Ier : Système national des données de santé
- [Article L1461-1](article_l1461-1.md)
- [Article L1461-2](article_l1461-2.md)
- [Article L1461-3](article_l1461-3.md)
- [Article L1461-4](article_l1461-4.md)

View file

@ -0,0 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-02
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000038886868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/68/LEGIARTI000038886868.xml
---
###### Article L1461-1
I.-Le système national des données de santé rassemble et met à disposition :<br />
1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
6113-7 du présent code ;<br />
2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance
maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du
code général des collectivités territoriales ;<br />
4° Les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L.
247-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
5° Un échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire
transmises par des organismes d'assurance maladie complémentaire et défini en
concertation avec leurs représentants ;<br />
6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à
l'occasion des activités mentionnées au I de l'article L. 1111-8 du présent code
donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de
maternité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la
prise en charge des prestations mentionnées à l'article L. 431-1 du même code en
matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;<br />
7° Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de la grille
mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles,
lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du
présent I ;<br />
8° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé,
lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ;<br />
9° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage
obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ;<br />
10° Les données recueillies par les services de protection maternelle et
infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111-1 du
présent code ;<br />
11° Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de
prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail.<br />
II.-Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre
d'orientations générales définies par l'Etat, en concertation avec les
organismes responsables des systèmes d'information et des données mentionnés au
I du présent article.<br />
Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système
national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement
désignés par arrêté.<br />
La méthode d'appariement des données mentionnées au 5° dudit I avec les données
correspondantes du système national des données de santé est élaborée en
concertation avec les représentants des organismes qui transmettent les données
concernées.<br />
III.-Le système national des données de santé a pour finalité la mise à
disposition des données, dans les conditions définies aux articles L. 1461-2 et
L. 1461-3, pour contribuer :<br />
1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en
charge médico-sociale et leur qualité ;<br />
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé
et de protection sociale ;<br />
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance maladie et
des dépenses médico-sociales ;<br />
4° A l'information des professionnels, des structures et des établissements de
santé ou médico-sociaux sur leur activité ;<br />
5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires ;<br />
6° A la recherche, aux études, à l'évaluation et à l'innovation dans les
domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.<br />
IV.-Pour le système national des données de santé et pour les traitements
utilisant des données à caractère personnel issues de ce système :<br />
1° Aucune décision ne peut être prise à l'encontre d'une personne physique
identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant dans l'un de
ces traitements ;<br />
2° Les personnes responsables de ces traitements, ainsi que celles les mettant
en œuvre ou autorisées à accéder aux données à caractère personnel qui en sont
issues, sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;<br />
3° L'accès aux données s'effectue dans des conditions assurant la
confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des
autres traitements, conformément à un référentiel défini par arrêté des
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br />
4° Les données individuelles du système national des données de santé sont
conservées pour une durée maximale de vingt ans, sans préjudice de l'application
du premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
V.-Les données du système national des données de santé ne peuvent être traitées
pour l'une des finalités suivantes :<br />
1° La promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 en
direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ;<br />
2° L'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de
cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus
présentant un même risque.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-06-02
Identifiant: LEGISCTA000031923955
Date de début: 2019-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038886837
---
###### Chapitre II : Institut national des données de santé
###### Chapitre II : Plateforme des données de santé
- [Article L1462-1](article_l1462-1.md)