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@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918129
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0080XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918129.xml
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000022875616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875616.xml
---
###### Article R6152-8
+En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à
+défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
+structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de
+l'établissement.
+
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du
-directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
-des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de
-la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont
-divergents, l'avis de la commission statutaire nationale est requis.
+directeur général du Centre national de gestion.
La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux
praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet
-d'une publication au Journal officiel de la République française.
+d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national
+de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
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index de1a401cd..2335f9deb 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196987
- [Article R6152-204](article_r6152-204.md)
- [Article R6152-205](article_r6152-205.md)
- [Article R6152-206](article_r6152-206.md)
+- [Article R6152-207](article_r6152-207.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-207.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-207.md
new file mode 100644
index 000000000..96753ea32
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-207.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022875853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875853.xml
+---
+
+###### Article R6152-207
+
+Nul ne peut être nommé praticien hospitalier :
+
+1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant
+;
+
+2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
+
+L'absence de condamnation est attestée par :
+
+a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier
+judiciaire datant de moins de trois mois ;
+
+b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
+ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une
+autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
+remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
+moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin,
+chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois
+mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant
+que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
+
+3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service
+national de l'Etat dont il est ressortissant ;
+
+4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa
+fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.