diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6152-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6152-8.md index 41a3f142e..9a0ca0241 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6152-8.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r6152-8.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918129 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0080XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918129.xml +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2022-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000022875616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875616.xml --- ###### Article R6152-8 +En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à +défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre +structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de +l'établissement.
+ La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du -directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et -des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de -la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont -divergents, l'avis de la commission statutaire nationale est requis.
+directeur général du Centre national de gestion.
La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet -d'une publication au Journal officiel de la République française. +d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national +de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index de1a401cd..2335f9deb 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196987 - [Article R6152-204](article_r6152-204.md) - [Article R6152-205](article_r6152-205.md) - [Article R6152-206](article_r6152-206.md) +- [Article R6152-207](article_r6152-207.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-207.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-207.md new file mode 100644 index 000000000..96753ea32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-207.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000022875853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875853.xml +--- + +###### Article R6152-207 + +Nul ne peut être nommé praticien hospitalier :
+ +1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant +;
+ +2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
+ +L'absence de condamnation est attestée par :
+ +a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier +judiciaire datant de moins de trois mois ;
+ +b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire +ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une +autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être +remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou +parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de +moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, +chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois +mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant +que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
+ +3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service +national de l'Etat dont il est ressortissant ;
+ +4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa +fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.