Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L332-3 ET L332-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES

L'ART. 1 DU DECRET INDIQUE QUE LE PREFET ARRETE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.A PARIS,CETTE MISSION EST CONFIEE AU PREFET DE POLICE CHARGE DE PRENDRE LES ARRETES D'HOSPITALISATION D'OFFICE ET QUI SERA EGALEMENT CHARGE DE DESIGNER L'UNE DES DEUX PERSONNES QUALIFIEES DE LA COMMISSION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS DE FAMILLES DE PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX: NOMBRE D'ADHERENTS ET ACTIVITE NOTAMMENT AU NIVEAU DEPARTEMENTAL SANS EXCLURE LES NIVEAUX REGIONAL ET NATIONAL.
L'ART. 2 LIMITE LE MANDAT A TROIS RENOUVELABLES UNE SEULE FOIS CONSECUTIVEMENT,D'UNE PART POUR EMPECHER QU'UN MEMBRE SOIT DESIGNE POUR DE TROP LONGUES PERIODES,D'AUTRE PART POUR QU'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT QUALIFIEE PUISSE ETRE A NOUVEAU DESIGNEE APRES UNE PERIODE D'INTERRUPTION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES DE CESSATION DE FONCTION LORSQU'UN MEMBRE FAIT L'OBJET D'UNE INCOMPATIBILITE PREVUE PAR LA LOI.
L'ART. 3 ORGANISE LA DESIGNATION DU PRESIDENT PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET POUR UN MANDAT ANNUEL SANS LIMITER LE NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS PUISQUE LES MANDATS SONT EUX-MEMES LIMITES.
L'ART. 4 DEFINIT LE QUORUM A 3 PRESENTS ET LA PREPONDERANCE DE LA VOIX DU PRESIDENT EN CAS D'EGALITE DES SUFFRAGES POUR QUE LE VOTE NE SOIT JAMAIS BLOQUE PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU IL EST INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION FASSE CONNAITRE UNE POSITION CLAIRE.CET ARTICLE INDIQUE DANS QUEL CAS UN MEMBRE DE LA COMMISSION NE PEUT VALABLEMENT PARTICIPER A L'EXAMEN D'UN DOSSIER.
LES ART. 5 A 7 FIXENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
L'ART. 6 ORGANISE LES VISITES D'ETABLISSEMENTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION,LEUR ACCES AU REGISTRE ET AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE CHAQUE MALADE.
L'ART. 8 PRECISE LES MODALITES D'INFORMATIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
L'ART. 9 TRAITE DE LA SAISINE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LORSQUE LA COMMISSION REQUIERT LA LEVEE D'UNE HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS.
L'ART. 10 RENVOIE A DES ARRETES LA FIXATION DE L'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET LE MODELE DE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA COMMISSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331430
NOR: SPSP9101222D
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-21
Date de fin: 2011-08-01
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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3223-1
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :<br />
1° Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations
psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et
4° de l'article L. 3223-2 ;<br />
1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques
mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article
L. 3223-2 ;<br />
2° Arrête la liste des membres de la commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912156
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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3223-10
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé.<br />
Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1 est établi conformément
à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
chargés du budget et de la santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-21
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912149
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0040XX0B
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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3223-4
@ -16,6 +15,6 @@ moins un médecin sont présents.<br />
En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.<br />
Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une
personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son
parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour
laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.
personne pour laquelle il a signé une demande de soins psychiatriques, qui est
son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée,
pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-21
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912152
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0060XX0B
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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024376115
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###### Article R3223-6
@ -17,9 +16,8 @@ Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à
deux.<br />
Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la
commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments
d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier
administratif de chaque malade. Ils communiquent également aux membres de la
commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à
l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le dossier médical est accessible
aux médecins membres de la commission.
commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments de soins, au
registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier administratif de chaque
malade. Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande,
les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A cette
fin, le dossier médical est accessible aux médecins membres de la commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912154
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912154.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/61/LEGIARTI000024376103.xml
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###### Article R3223-8
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1, la commission
est informée de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur
renouvellement et de leur levée :<br />
I.-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du
dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions
d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des
chapitres II à IV du titre Ier du présent livre et de l'article 706-135 du code
de procédure pénale, des décisions de maintien ou de renouvellement et des
décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une
autre forme que celle d'une hospitalisation complète :<br />
1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande
d'un tiers ;<br />
1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'admission en soins
psychiatriques prononcée en application de l'article L. 3212-1 ;<br />
2° Par le préfet, en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions
que celles prévues à l'article L. 3213-9.
2° Par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou, à Paris,
par le préfet de police, en cas d'admission en soins psychiatriques prononcée en
application des articles L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de
l'article 706-135 du code de procédure pénale.<br />
II.-Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 3223-1, la
commission examine la situation des personnes dont l'admission a été prononcée
en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 avant l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de cette admission, puis au moins une fois tous les six
mois.<br />
III.-Pour l'application des dispositions des 2° et 3° de l'article L. 3223-1, la
commission peut demander au directeur de l'établissement ou au préfet du
département ou, à Paris, au préfet de police, de lui communiquer copie des
décisions de justice, des décisions administratives, des avis, des certificats
et des programmes de soins relatifs à la mesure de soins dont la personne dont
elle examine la situation fait l'objet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912155
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912155.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376099
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###### Article R3223-9
Lorsque la commission, en application du 7° de l'article L. 3212-9, requiert la
levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de
l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée
de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de
l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
directeur l'informe de la date de levée de la mesure.