Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2016-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653635 Identifiant: LEGIARTI000033480828
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###### Article R4322-31 ###### Article R4322-31
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des
pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au pédicures-podologues. Elles s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au
tableau de l'ordre, à tout pédicure-podologue effectuant un acte professionnel tableau de l'ordre, effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues
dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5. Elles s'appliquent
4322-5 ainsi qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. également aux pédicures-podologues mentionnés à l'article L. 4322-15 ainsi
4322-3 du présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la qu'aux étudiants en pédicurie-podologie mentionnés à l'article L. 4322-3 du
juridiction disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7, présent code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction
est chargé de veiller au respect de ce code. disciplinaire de l'ordre qui, conformément à l'article L. 4322-7, est chargé de
veiller au respect de ce code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653611 Identifiant: LEGIARTI000033480822
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###### Article R4322-38 ###### Article R4322-38
Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le
respect de son obligation de développement professionnel continu prévue à respect de son obligation de développement professionnel continu.
l'article L. 4382-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653502 Identifiant: LEGIARTI000033480867
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###### Article R4322-73 ###### Article R4322-73
Toute information délivrée par un pédicure-podologue, par quelque moyen que ce Toute diffusion par un pédicure-podologue d'information, directe ou indirecte et
soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée doit par quelque moyen que ce soit, notamment sur un site internet, doit porter sur
respecter les règles suivantes :<br /> des données exactes, exhaustives, actualisées et objectives. Ces données
informatives :<br />
Etre exacte, exhaustive et actualisée ;<br /> Soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire ;<br />
Ne présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa Soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par
plaque professionnelle, ou ses ordonnances et papier à en-tête ;<br /> l'article R. 4322-71 ;<br />
3° Ne comporter que ses nom, prénoms, diplômes, titres ou fonctions reconnus 3° Soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts
conformément à l'article R. 4322-71. possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.<br />
Le Conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations sur
les modalités pratiques de diffusion d'information.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653486 Identifiant: LEGIARTI000033480848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480848.xml
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###### Article R4322-77 ###### Article R4322-77
@ -16,8 +16,9 @@ d'une société d'exercice ou de moyens :<br />
1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local
professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour
recevoir et soigner les patients et, en cas d'exécution des orthèses et autres recevoir et soigner les patients d'une pièce distincte au sein du même local et
appareillages podologiques, d'un local distinct et d'un matériel approprié ;<br /> d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages
podologiques ;<br />
2° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des 2° De la propriété des documents concernant toutes données personnelles des
patients.<br /> patients.<br />
@ -25,7 +26,7 @@ patients.<br />
Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les Il appartient au conseil régional de l'ordre de vérifier à tout moment si les
conditions légales d'exercice exigées sont remplies.<br /> conditions légales d'exercice exigées sont remplies.<br />
Dans tous les cas, doivent être assurés l'accueil, la qualité des soins, leur Dans tous les cas, sont assurés l'accueil, la confidentialité, la qualité des
confidentialité et la sécurité des patients. Le pédicure-podologue doit soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients. Le
notamment veiller au respect des règles qui s'imposent à la profession en pédicure-podologue veille également au respect des règles qui s'imposent à la
matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets. profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000026653475 Identifiant: LEGIARTI000033480862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480862.xml
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###### Article R4322-80 ###### Article R4322-80
N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un
exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie pendant une durée exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie auprès des patients dans
inférieure ou égale au mi-temps au service d'un organisme ou d'une collectivité un organisme ou dans un établissement public ou privé.
publique ou privée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-19 Date de début: 2016-11-27
Date de fin: 2016-11-27 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026653458 Identifiant: LEGIARTI000033480857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/34/LEGIARTI000026653458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/08/LEGIARTI000033480857.xml
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###### Article R4322-85 ###### Article R4322-85
@ -14,11 +14,10 @@ se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le
président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.<br /> président du conseil régional de l'ordre doit en être immédiatement informé.<br />
Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation
accordée par le président du Conseil national de l'ordre, après avis motivé du accordée par le conseil régional de l'ordre.<br />
conseil régional de l'ordre intéressé.<br />
Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par
le Conseil national de l'ordre.<br /> le Conseil national de l'ordre.<br />
A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des
soins doivent être transmis. soins doivent être transmis au titulaire.