Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
parent af312e7719
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
- [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md)
- [Article L1321-3](article_l1321-3.md)
- [Article L1321-4](article_l1321-4.md)
- [Article L1321-5](article_l1321-5.md)
- [Article L1321-6](article_l1321-6.md)
- [Article L1321-7](article_l1321-7.md)
- [Article L1321-8](article_l1321-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686389
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686389.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006686390
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686390.xml
---
###### Article L1321-2
@ -28,6 +28,13 @@ efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration
d'utilité publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate.<br />
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate
appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation
d'acquérir les terrains visée au premier alinéa par l'établissement d'une
convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et
l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique
responsable du captage.<br />
Toutefois, pour les points de prélèvement existant à la date du 18 décembre 1964
et bénéficiant d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la
préservation de la qualité des eaux, l'autorité administrative dispose d'un

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686395
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686395.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686396
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686396.xml
---
###### Article L1321-4
I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une
I.-Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une
distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque
forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs,
ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée
@ -36,9 +36,17 @@ de production et de distribution ;<br />
sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des
délais proportionnés au risque sanitaire.<br />
II. - En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une
II.-En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une
installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le
propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de
l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment
rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est
imparti.
imparti.<br />
III.-Conformément à l'article 3 de la directive 98/83/ CE du Conseil du 3
novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, le 2° du I du présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la
consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10
mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante
personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité
commerciale ou publique.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686398
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686398.xml
---
###### Article L1321-5
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève
de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses
d'eau réalisés par les services du représentant de l'Etat dans le département ou
un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et choisi par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Celui-ci est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à
cet effet, avec un ou des laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la
personne responsable du marché.<br />
Le laboratoire agréé, titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes
relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de
la personne publique ou privée responsable de la production ou de la
distribution d'eau.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686406
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686406.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686407
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686407.xml
---
###### Article L1321-7
@ -17,8 +17,8 @@ l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :<br />
1° La production ;<br />
2° La distribution, sous quelque forme que ce soit, y compris la glace
alimentaire, par une personne publique ou privée, à l'exception de la
2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la
distribution à l'usage d'une famille mentionnée au 3° du II et de la
distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de
distribution public ;<br />
@ -32,4 +32,8 @@ qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue
I ;<br />
2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de
distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique.
distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;<br />
3° L'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une
famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686440
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686440.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686441
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686441.xml
---
###### Article L1322-13
@ -15,7 +15,7 @@ Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment
celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles
les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant
;<br />
dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 ;<br />
2° Après enquête publique, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de
protection des sources d'eau minérale naturelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686469
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1324L01XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686469.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686470
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1324L01XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686470.xml
---
###### Article L1324-1
@ -18,7 +18,5 @@ titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :<br />
effet ;<br />
2° Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L.
216-3 du code de l'environnement, ainsi que les agents des services déconcentrés
du ministère chargé de l'industrie, habilités et assermentés à cet effet, pour
les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L.
1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
216-3 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres
de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171062
###### Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
- [Article L1331-1](article_l1331-1.md)
- [Article L1331-1-1](article_l1331-1-1.md)
- [Article L1331-2](article_l1331-2.md)
- [Article L1331-3](article_l1331-3.md)
- [Article L1331-4](article_l1331-4.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686815
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686815.xml
---
###### Article L1331-1-1
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le
propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une
personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en
garantir le bon fonctionnement.<br />
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles
qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser
d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation
d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la
commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de
raccordement de ces effluents privés.<br />
II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non
collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8
du code général des collectivités territoriales.<br />
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la
réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits
par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans
suivant sa réalisation.<br />
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités
d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de
vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies
par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de
l'environnement et du logement.

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@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686485
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686485.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006686488
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686488.xml
---
###### Article L1331-1
Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès
soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en
service de l'égout.<br />
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour
recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle
ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à
compter de la mise en service du réseau public de collecte.<br />
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles
un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département,
peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée
de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.<br />
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le
raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le
raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables
une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L.
2224-12 du code général des collectivités territoriales.<br />
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public
de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé
pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles
raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de
l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont
les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette
obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en
application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être
utilisés.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des
raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des
eaux pluviales.

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@ -1,28 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686518
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686518.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006686521
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L10XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686521.xml
---
###### Article L1331-10
Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics
doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent
les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le
milieu naturel.<br />
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de
collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de
l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du
déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont
été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne
publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du
traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour
formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si
elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le
délai imparti, celui-ci est réputé favorable.<br />
L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements
mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour
être reçues.<br />
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la
date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.<br />
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du
déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation
entraînées par la réception de ces eaux.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les
caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les
conditions de surveillance du déversement.<br />
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par
les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L.
1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables.
Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées
déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles
prévues au premier alinéa.<br />
L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du
déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces
eaux.<br />
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à
l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux
sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L.
1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code.

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@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686522
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686522.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686525
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L11XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686525.xml
---
###### Article L1331-11
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour
l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ou pour assurer le contrôle
des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune
a décidé sa prise en charge par le service.
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :<br />
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;<br />
2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des
installations d'assainissement non collectif en application de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales ;<br />
3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de
réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non
collectif, si la commune assure leur prise en charge ;<br />
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques.<br />
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3°
du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à
l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686536
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686536.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686539
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L15XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686539.xml
---
###### Article L1331-15
Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat
et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau doivent être
dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté
à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection
et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement doivent
être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques,
adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection
satisfaisante du milieu naturel.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686489
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686489.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686492
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686492.xml
---
###### Article L1331-2
Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout
pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique,
la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la
voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du
domaine public.<br />
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de
l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour
recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office
les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris
le regard le plus proche des limites du domaine public.<br />
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la
commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la
partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public
de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de
l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la
commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.<br />

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686496
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686496.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006686499
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L04XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686499.xml
---
###### Article L1331-4
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du
branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être
réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. La commune contrôle
la conformité des installations correspondantes.
réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être
maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en
contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon
état de fonctionnement.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686503
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686503.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006686506
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L06XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686506.xml
---
###### Article L1331-6
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.
1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office
et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
1331-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder
d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686507
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686507.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006686510
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L07XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686510.xml
---
###### Article L1331-7
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de
l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par
la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une
installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser
une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose
d'une telle installation.<br />
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du
réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent
être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée
en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle
réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de
fourniture et de pose d'une telle installation.<br />
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de
cette participation.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686514
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686514.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686517
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L09XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686517.xml
---
###### Article L1331-9
Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3,
L. 1331-6 et L. 1331-7 sont recouvrées comme en matière de contributions
Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3
et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions
directes.<br />
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171063
- [Article L1332-2](article_l1332-2.md)
- [Article L1332-3](article_l1332-3.md)
- [Article L1332-4](article_l1332-4.md)
- [Article L1332-5](article_l1332-5.md)
- [Article L1332-7](article_l1332-7.md)
- [Article L1332-8](article_l1332-8.md)

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@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686629
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686629.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686630
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686630.xml
---
###### Article L1332-1
Toute personne publique ou privée qui procède à l'installation d'une piscine ou
à l'aménagement d'une baignade, autres que celles réservées à l'usage personnel
d'une famille, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du
lieu de son implantation.<br />
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade
artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage
collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu
de son implantation.<br />
Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement
que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux
normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret mentionné à l'article L.
1332-4.
normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles
L. 1332-7 et L. 1332-8.<br />
La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des
dispositions de l'article L. 1332-2, qu'elles soient aménagées ou non, et cela
pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit
une date fixée par décret. La commune encourage la participation du public à ce
recensement.

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686635
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686635.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686636
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686636.xml
---
###### Article L1332-2
Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses
autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une baignade
aménagée peut être interdite par les autorités administratives si les conditions
matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à
la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, ou
si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en
conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités
administratives.
Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des
eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de
personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a pas interdit la
baignade de façon permanente. Ne sont pas considérés comme eau de baignade :<br />
- les bassins de natation et de cure ;<br />
- les eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des
fins thérapeutiques ;<br />
- les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux
souterraines.

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@ -1,15 +1,43 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686639
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686639.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686640
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L03XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686640.xml
---
###### Article L1332-3
Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées
est assuré par les fonctionnaires et agents des ministères chargés de
l'intérieur, de la santé et des sports.
Est considéré comme personne responsable d'une eau de baignade le déclarant de
la baignade selon les dispositions de l'article L. 1332-1, ou, à défaut de
déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent
sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade.<br />
La personne responsable d'une eau de baignade, sous le contrôle du représentant
de l'Etat dans le département :<br />
- définit la durée de la saison balnéaire ;<br />
- élabore, révise et actualise le profil de l'eau de baignade qui comporte
notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution de
l'eau de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs, et précise les
actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques de pollution
;<br />
- établit un programme de surveillance portant sur la qualité, pour chaque eau
de baignade, avant le début de chaque saison balnéaire ;<br />
- prend les mesures réalistes et proportionnées qu'elle considère comme
appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade qui ne serait
pas conforme aux normes sanitaires définies à l'article L. 1332-7 ;<br />
- analyse la qualité de l'eau de baignade ;<br />
- assure la fourniture d'informations au public, régulièrement mises à jour, sur
la qualité de l'eau de baignade et sa gestion, et encourage la participation du
public à la mise en oeuvre des dispositions précédentes ;<br />
- informe le maire de la durée de saison balnéaire de l'eau de baignade, de son
profil et des modalités de l'information et de la participation du public.

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@ -1,21 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686644
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L04XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686644.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686645
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L04XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686645.xml
---
###### Article L1332-4
Sont déterminées, par décret pris après avis du Haut Conseil de la santé
publique, les modalités d'application du présent chapitre et notamment :<br />
Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses
autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une eau de baignade
peut être interdite par les autorités administratives si les conditions
matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à
la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, ou
si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en
conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités
administratives.<br />
1° Les normes auxquelles doivent satisfaire les piscines et baignades aménagées
en fonction notamment de la nature, de l'usage et de la fréquentation des
installations, et suivant qu'il s'agit d'installations existantes ou à créer
;<br />
Le responsable de l'eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider
de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger
susceptible d'affecter la santé des baigneurs, sous réserve d'informer le public
des causes et de la durée de la fermeture.<br />
2° Les normes auxquelles doivent satisfaire les baignades non aménagées.
En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L.
1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des
règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne responsable de la piscine,
de la baignade artificielle ou de l'eau de baignade concernée d'y satisfaire
dans un délai déterminé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686821
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686821.xml
---
###### Article L1332-5
Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées
est assuré par les fonctionnaires et agents des ministères chargés de
l'intérieur, de la santé et des sports.<br />
L'évaluation de la qualité, le classement de l'eau de baignade et le contrôle
sanitaire sont effectués par le représentant de l'Etat dans le département,
notamment sur la base des analyses réalisées.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686823
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686823.xml
---
###### Article L1332-7
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre
relatives aux eaux de baignade, et notamment :<br />
1° Les règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les eaux de baignade en
fonction notamment de la nature, de l'usage et de la fréquentation des
installations, et suivant qu'il s'agit d'installations existantes ou à créer
;<br />
2° Les modalités relatives à la définition de la saison balnéaire, à
l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade,
au programme de surveillance, à l'information et à la participation du public,
aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité
des eaux de baignade, au classement des eaux de baignade ainsi qu'au contrôle
exercé par le représentant de l'Etat dans le département ;<br />
3° La nature, l'objet et les modalités de transmission des renseignements que
fournit la personne responsable de l'eau de baignade au représentant de l'Etat
dans le département.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006686824
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686824.xml
---
###### Article L1332-8
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue
de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de
cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les
règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des
produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection
efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du
personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la
baignade artificielle.<br />
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre
relatives aux piscines et aux baignades artificielles, et notamment les règles
sanitaires, de conception et d'hygiène, auxquelles doivent satisfaire les
piscines et les baignades artificielles.