LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2020-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032207519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207519.xml
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000041398011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/80/LEGIARTI000041398011.xml
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<h1>Article L2112-2</h1>
@ -29,11 +29,10 @@ présente partie ;<br />
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes
notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires
lors d'un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à
partir du quatrième mois de grossesse, prévu au dernier alinéa de l'article L.
2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention
particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison
avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;<br />
lors de l'entretien prénatal précoce obligatoire prévu au dernier alinéa de
l'article L. 2122-1, et pour les enfants de moins de six ans requérant une
attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés,
en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;<br />
4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la
demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant
@ -74,7 +73,7 @@ santé et les structures spécialisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +90,7 @@ santé et les structures spécialisées.
2015-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2021-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032207516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/75/LEGIARTI000032207516.xml
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041398008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/80/LEGIARTI000041398008.xml
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<h1>Article L2122-1</h1>
@ -25,9 +25,14 @@ contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de
l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la
sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Lors de cet examen, le médecin
ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont
l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en
termes d'accompagnement au cours de la grossesse.
ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien
prénatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa.<br />
L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une
sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de
cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme
enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la
grossesse.
<details>
@ -37,7 +42,10 @@ termes d'accompagnement au cours de la grossesse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397801?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +65,10 @@ termes d'accompagnement au cours de la grossesse.
2015-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030962296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-02</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032205950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05</a>
</li>
<li>
2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033339895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2022-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045583734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>