Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1997-06-03 00:00:00 +02:00
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commit c2f0deff7f
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174623
###### Section 3 : Du prélèvement d'organes sur une personne décédée
- [Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006187241
---
###### Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée
- [Article R671-7-5](article_r671-7-5.md)
- [Article R671-7-6](article_r671-7-6.md)
- [Article R671-7-7](article_r671-7-7.md)
- [Article R671-7-8](article_r671-7-8.md)
- [Article R671-7-9](article_r671-7-9.md)
- [Article R671-7-10](article_r671-7-10.md)
- [Article R671-7-11](article_r671-7-11.md)
- [Article R671-7-12](article_r671-7-12.md)
- [Article R671-7-13](article_r671-7-13.md)
- [Article R671-7-14](article_r671-7-14.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801979
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00710XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801979.xml
---
###### Article R671-7-10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 671-8 concernant les mineurs et
les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aucun prélèvement
d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du
décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne
décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable
du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la
personne décédée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801980
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00711XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801980.xml
---
###### Article R671-7-11
La demande d'interrogation du registre fait l'objet d'un document écrit, daté et
signé par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement
est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement
expressément habilité à cet effet par le directeur.<br />
Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par
l'article R. 671-7-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801981
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00712XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801981.xml
---
###### Article R671-7-12
La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document
écrit, daté et signé par un responsable de l'Etablissement français des greffes
expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801982
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00713XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801982.xml
---
###### Article R671-7-13
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes prend toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de
l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
En outre, il diffuse une information sur l'existence du registre et les
modalités d'inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un
imprimé destiné à faciliter cette inscription.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801983
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00714XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801983.xml
---
###### Article R671-7-14
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du
conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport
annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des
refus de prélèvement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801972
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00705XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801972.xml
---
###### Article R671-7-5
Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par
l'article L. 671-7 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans
les conditions fixées par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801973
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00706XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801973.xml
---
###### Article R671-7-6
Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire
sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement
d'organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins
thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins
scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.<br />
Le refus prévu à l'alinéa précédent ne peut faire obstacle aux expertises,
constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés
dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801974
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00707XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801974.xml
---
###### Article R671-7-7
La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à
l'Etablissement français des greffes ; elle doit être datée, signée et
accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de
l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de
validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de
séjour.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801975
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00708XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801975.xml
---
###### Article R671-7-8
Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur de la
demande dès l'enregistrement de son inscription, sauf s'il a expressément
mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801976
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00709XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801976.xml
---
###### Article R671-7-9
Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué par l'intéressé, selon
les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour la demande d'inscription par
l'article R. 671-7-7. Une attestation de radiation du registre est adressée à
l'intéressé, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir
d'attestation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174625
###### Section 2 : Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain
- [Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement de tissus et cellules et des refus de collecte des produits du corps humain sur une personne décédée](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006187245
---
###### Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement de tissus et cellules et des refus de collecte des produits du corps humain sur une personne décédée
- [Article R672-6-2](article_r672-6-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006801996
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R00602XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801996.xml
---
###### Article R672-6-2
Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimé par l'inscription sur le
registre dans les conditions figurant à la sous-section 2 du chapitre Ier du
présent titre vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de
collecte de produits du corps humain, après décès.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1997-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006802085
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00801XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802085.xml
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802086
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00801XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802086.xml
---
###### Article R673-8-1
@ -44,7 +44,10 @@ demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;<br />
l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;<br />
6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité
possible dans les activités de greffe.<br />
possible dans les activités de greffe ;<br />
7° D'assurer la mise en oeuvre et le fonctionnement du registre national
automatisé des refus de prélèvement institué par l'article L. 671-7.<br />
A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les
domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157836
- [Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Autorisations](section_2)
- [Section 2 bis : Retrait et suspension des autorisations](section_2_bis)
- [Section 3 : Transmissions et échanges d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie](section_3)
- [Section 4 : Activités de soins mentionnées au III de l'article R. 712-2 : autorisation, conditions d'implantation et modalités de fonctionnement](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006174671
---
###### Section 2 bis : Retrait et suspension des autorisations
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Retraits d'autorisation prévus à l'article L. 712-17-1](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retraits d'autorisation prévus à l'article L. 712-11](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006187290
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R712-51-1](article_r712-51-1.md)
- [Article R712-51-2](article_r712-51-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802820
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802820.xml
---
###### Article R712-51-1
Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues à l'article L.
712-18 ainsi que les décisions de retrait d'autorisation prévues à l'article L.
712-11 sont prises par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
Les décisions de retrait d'autorisation prévues à l'article L. 712-17-1 sont
prises par la commission exécutive de l'agence.<br />
Toutefois, les décisions de suspension ou de retrait sont prises par le ministre
chargé de la santé lorsqu'elles concernent une autorisation dont la délivrance
relève de la compétence de ce ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article
L. 712-16 et des dispositions réglementaires prises pour son application.<br />
Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation doivent être motivées.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802821
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802821.xml
---
###### Article R712-51-2
Lorsqu'une décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou
de la commission exécutive de l'agence prononçant une suspension ou un retrait
d'autorisation en application des articles L. 712-11, L. 712-17-1 ou L. 712-18
fait l'objet d'un recours hiérarchique exercé dans les mêmes conditions que
celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 712-16, la suspension
ou le retrait doit être considéré comme confirmé par le ministre à l'expiration
du délai de six mois courant de la réception du recours si aucune décision n'a
été notifiée dans ce délai.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006187291
---
###### Sous-section 2 : Retraits d'autorisation prévus à l'article L. 712-17-1
- [Paragraphe 1 : Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l'exercice de certaines activités de soins](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006195016
---
###### Paragraphe 1 : Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l'exercice de certaines activités de soins
- [Article R712-51-3](article_r712-51-3.md)
- [Article R712-51-4](article_r712-51-4.md)
- [Article R712-51-5](article_r712-51-5.md)
- [Article R712-51-6](article_r712-51-6.md)
- [Article R712-51-7](article_r712-51-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802822
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802822.xml
---
###### Article R712-51-3
Le taux d'occupation de référence retenu pour l'application de l'article L.
712-17-1 est fixé à 60 % en moyenne pendant trois années civiles en ce qui
concerne l'hospitalisation complète :<br />
a) Dans les lits correspondant aux disciplines de médecine, chirurgie,
obstétrique et de soins de suite et de réadaptation ;<br />
b) Dans les lits consacrés à l'exercice des activités de soins mentionnés au III
de l'article R. 712-2 dont l'autorisation est exprimée en lits.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802823
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802823.xml
---
###### Article R712-51-4
Chaque année, l'agence régionale de l'hospitalisation calcule pour chaque
établissement de santé, sur la base des éléments recueillis en vue de
l'établissement des statistiques officielles, le taux d'occupation des lits pour
chacune des disciplines et activités de soins mentionnées à l'article R.
712-51-3.<br />
Ce calcul est effectué :<br />
1. En déterminant le taux brut d'occupation, constitué par le rapport entre le
nombre de journées effectivement réalisées en hospitalisation complète par
discipline ou par activité de soins pendant les trois dernières années civiles
dont les résultats sont connus et le produit du nombre de lits autorisés par 1
095 ;<br />
2. En affectant ce taux brut d'un coefficient correcteur égal au rapport entre
la durée moyenne nationale de séjour constatée pour la discipline ou l'activité
de soins pendant ces trois années et la durée moyenne de séjour constatée pour
les lits en cause pendant la même période.<br />
La durée moyenne nationale de séjour est constatée chaque année par arrêté du
ministre chargé de la santé ; en ce qui concerne les lits de médecine, cette
durée est constatée, d'une part, pour les centres hospitaliers et les
établissements de santé privés et, d'autre part, pour les hôpitaux locaux.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802824
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802824.xml
---
###### Article R712-51-5
Lorsqu'il est constaté que le taux d'occupation calculé dans les conditions
fixées à l'article L. 712-51-4 est inférieur à 60 %, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation fait procéder sur pièces et sur place à une
enquête médicale et administrative à laquelle participent au moins un médecin
inspecteur de la santé publique et un médecin du service du contrôle médical des
organismes de sécurité sociale.<br />
Cette enquête comporte l'analyse de l'activité de la structure en cause en
tenant compte notamment des caractéristiques des patients qui sont hospitalisés,
des spécialités et éventuellement de la nature des activités de soins qui y sont
exercées, des données du programme médicalisé des systèmes d'information, ainsi
que d'éventuelles interruptions de fonctionnement.<br />
L'établissement concerné est averti par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception du déclenchement de l'enquête, qui doit être achevée au plus tard
dans un délai de trois mois.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802825
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802825.xml
---
###### Article R712-51-6
Le directeur de l'agence communique l'ensemble du dossier, accompagné de sa
proposition, à la commission exécutive de l'agence ou, dans le cas mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 712-16, au ministre chargé de la santé.<br />
Si la commission ou le ministre envisage de retirer totalement ou partiellement
l'autorisation des lits en cause, le projet de décision de retrait motivée est
notifié au titulaire de l'autorisation, qui reçoit en même temps communication
du rapport d'enquête et qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification pour présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802826
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802826.xml
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###### Article R712-51-7
Dès réception des observations du titulaire de l'autorisation, le comité
régional ou le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est saisi
de l'ensemble du dossier par le directeur de l'agence ou le ministre.<br />
La commission exécutive de l'agence ou le ministre se prononce sur le retrait
d'autorisation après avoir recueilli l'avis du comité régional ou du comité
national.

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Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006187292
---
###### Sous-section 3 : Retraits d'autorisation prévus à l'article L. 712-11
- [Paragraphe 1 : Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l'exercice de certaines activités de soins](paragraphe_1)

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Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006195017
---
###### Paragraphe 1 : Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l'exercice de certaines activités de soins
- [Article R712-51-20](article_r712-51-20.md)
- [Article R712-51-21](article_r712-51-21.md)
- [Article R712-51-22](article_r712-51-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802829
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802829.xml
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###### Article R712-51-20
Lorsque l'examen d'une demande d'autorisation, de regroupement ou de conversion
de lits, au sens de l'article L. 712-11, fait apparaître qu'en ce qui concerne
les lits de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou de soins de suite et de
réadaptation, et les lits qui sont autorisés en vue de l'exercice des activités
de soins mentionnées au b de l'article R. 712-51-3 et dont le regroupement ou la
conversion est projeté, le taux d'occupation, déterminé conformément aux
dispositions de l'article R. 712-51-4, est inférieur à 60 %, le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation fait procéder, dans les conditions
fixées à l'article R. 712-51-5, à une enquête portant sur les trois dernières
années civiles précédant la demande d'autorisation.<br />
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 712-16, le directeur de
l'agence communique l'ensemble du dossier, accompagné de son avis, au ministre
chargé de la santé.<br />
Si le directeur ou le ministre envisage de retirer totalement ou partiellement
l'autorisation des lits en cause, le projet de décision de retrait motivée est
notifié au titulaire de l'autorisation, qui reçoit en même temps communication
du rapport d'enquête et qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la
notification pour présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802830
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802830.xml
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###### Article R712-51-21
Dès réception des observations du titulaire de l'autorisation, le comité
régional ou le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est saisi
de l'ensemble du dossier par le directeur de l'agence ou le ministre et donne
son avis en premier lieu sur la décision de retrait et ensuite sur
l'autorisation de regroupement ou de conversion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-03
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802831
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802831.xml
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###### Article R712-51-22
Les réductions de capacité résultant du retrait d'autorisation pour insuffisance
d'occupation et celles qui sont prévues en cas de regroupement ou de conversion
ne se cumulent pas. Toutefois, doit être appliquée la réduction du nombre de
lits la plus importante, que cette dernière résulte du retrait partiel
d'autorisation ou de l'application de l'article L. 712-11.