diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 527e1c1fc..9f36fc00b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -19,5 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196790 - [Article R6152-411](article_r6152-411.md) - [Article R6152-412](article_r6152-412.md) - [Article R6152-413](article_r6152-413.md) +- [Article R6152-413-1](article_r6152-413-1.md) - [Article R6152-414](article_r6152-414.md) - [Article R6152-415](article_r6152-415.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r6152-413-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r6152-413-1.md new file mode 100644 index 000000000..35d8b1ace --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r6152-413-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022870699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/06/LEGIARTI000022870699.xml +--- + +###### Article R6152-413-1 + +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien +contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. +6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale +d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement +locale. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement +prononcée par le directeur est motivée.
+ +Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents +au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services +effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
+ +A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux +mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index a1f9ccb1d..14c96f303 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196791 ###### Sous-section 2 : Rémunération. - [Article R6152-416](article_r6152-416.md) -- [Article R6152-417](article_r6152-417.md) +- [Article D6152-417](article_d6152-417.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6152-417.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6152-417.md new file mode 100644 index 000000000..01b47ab0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d6152-417.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2017-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000022870715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/07/LEGIARTI000022870715.xml +--- + +###### Article D6152-417 + +A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas +échéant, les indemnités suivantes :
+ +1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans +le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi +après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
+ +2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, +sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires +;
+ +3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels +elles peuvent donner lieu ;
+ +Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, +selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les +déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
+ +Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1°, 2° +et 3° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils +sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du +ministre chargé de la santé ;
+ +4° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être +allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires +effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. +6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r6152-417.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r6152-417.md deleted file mode 100644 index 59bbe6a7b..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r6152-417.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918653 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918653.xml ---- - -###### Article R6152-417 - -A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas -échéant, les indemnités prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6152-23, dans -les conditions fixées par le septième alinéa de cet article et selon les -modalités prévues par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de -la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md index 42b5edd7e..633337ac8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196792 ###### Sous-section 3 : Activité et positions. - [Article R6152-418](article_r6152-418.md) +- [Article R6152-418-1](article_r6152-418-1.md) - [Article R6152-419](article_r6152-419.md) - [Article R6152-420](article_r6152-420.md) +- [Article R6152-421](article_r6152-421.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r6152-418-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r6152-418-1.md new file mode 100644 index 000000000..73a1a49eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r6152-418-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022870729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/07/LEGIARTI000022870729.xml +--- + +###### Article R6152-418-1 + +I.-Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en +application de l'article R. 6152-403 peut bénéficier d'un congé parental +d'éducation non rémunéré, pour élever son enfant. Ce congé suspend le +contrat.
+ +Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou +au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il +est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un +délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié +en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
+ +Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de +trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la +fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de +l'arrivée de cet enfant au foyer.
+ +II.-La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début +du congé et comporte l'engagement du praticien de consacrer effectivement le +congé à élever son enfant.
+ +Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de +santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le +praticien qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un +mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne +peut être repris ultérieurement.
+ +Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la +durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du +ménage, ou en cas de nouvelle grossesse.
+ +Lorsque le père et la mère sont praticiens contractuels, le parent bénéficiaire +du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période +restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent présente sa +demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, +au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
+ +Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé +parental, le praticien contractuel a droit à un nouveau congé parental.
+ +III.-Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en +vue de s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever +son enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin +au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses +observations.
+ +Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en +vue de son adoption.
+ +A la fin du congé parental, le praticien contractuel est réintégré de plein +droit, le cas échéant en surnombre. Il en formule la demande un mois au moins +avant la date à laquelle il souhaite être réintégré. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r6152-421.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r6152-421.md new file mode 100644 index 000000000..c5dd68dfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r6152-421.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022870742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/07/LEGIARTI000022870742.xml +--- + +###### Article R6152-421 + +Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens +contractuels. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index abf211929..8aec9bc0f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198922 - [Article R6152-519](article_r6152-519.md) - [Article R6152-519-1](article_r6152-519-1.md) - [Article R6152-520](article_r6152-520.md) +- [Article R6152-520-1](article_r6152-520-1.md) - [Article R6152-521](article_r6152-521.md) - [Article R6152-522](article_r6152-522.md) - [Article R6152-523](article_r6152-523.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r6152-519-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r6152-519-1.md index 8b15afe4b..fcda2f2b9 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r6152-519-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r6152-519-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-21 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918687 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R5190XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918687.xml +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022870778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/07/LEGIARTI000022870778.xml --- ###### Article R6152-519-1 @@ -15,8 +14,8 @@ Les assistants ont droit également :
1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ;
-2° A un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans -les conditions fixées par l'article R. 6152-35-1 ;
+2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées +par l'article R. 6152-35-1 ;
3° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-35-2. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r6152-520-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r6152-520-1.md new file mode 100644 index 000000000..53ab8b11c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r6152-520-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022870788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/07/LEGIARTI000022870788.xml +--- + +###### Article R6152-520-1 + +I. - Les assistants peuvent être placés dans la position de congé parental, non +rémunéré, pour élever leur enfant. Ce congé suspend le contrat.
+ +Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou +au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il +est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un +délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié +en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
+ +Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de +trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la +fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de +l'arrivée de cet enfant au foyer.
+ +II. - La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début +du congé et comporte l'engagement de l'assistant de consacrer effectivement le +congé à élever son enfant.
+ +Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de +santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. +L'assistant qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur +un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu +ne peut être repris ultérieurement.
+ +Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la +durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du +ménage, ou en cas de nouvelle grossesse.
+ +Lorsque le père et la mère sont assistants, le parent bénéficiaire du congé +parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à +courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent présente sa demande au +moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus +tôt à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
+ +Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé +parental, l'assistant a droit à un nouveau congé parental.
+ +III. - Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en +vue de s'assurer que l'activité de l'assistant est réellement consacrée à élever +son enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin +au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses +observations.
+ +Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en +vue de son adoption.
+ +A la fin du congé parental, l'assistant est réintégré de plein droit pour la +durée d'engagement restant à courir, le cas échéant en surnombre. Il en formule +la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md index a15998e44..96b0cb419 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196803 ###### Sous-section 2 : Recrutement. - [Article R6152-602](article_r6152-602.md) -- [Article R6152-603](article_r6152-603.md) - [Article R6152-604](article_r6152-604.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6152-603.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6152-603.md deleted file mode 100644 index 8cc3a2b54..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/article_r6152-603.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918725 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918725.xml ---- - -###### Article R6152-603 - -Le conseil d'administration détermine annuellement les effectifs de praticiens -attachés et le nombre total de demi-journées qu'ils sont susceptibles -d'effectuer, ainsi que leur répartition entre les structures mentionnées à -l'article R. 6152-601.
- -Le conseil d'administration se prononce sur proposition du directeur, en -fonction des besoins exprimés par les responsables de structure et après avis de -la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité médical -consultatif.