LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
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République française 2012-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025124567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/45/LEGIARTI000025124567.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/92/LEGIARTI000026799200.xml
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###### Article L5134-1
@ -13,6 +13,9 @@ I.-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant,
représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.<br />
La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le
secret pour les personnes mineures.<br />
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par