LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section 2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à 19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières (article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à 33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198392 NOR: MESX9900011L Ancien identifiant: 1LX999641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-27
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Date de début: 2023-12-29
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Date de fin: 2023-12-29
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038887911
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Identifiant: LEGIARTI000048691535
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###### Article L4221-12
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###### Article L4221-12
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@ -54,9 +54,8 @@ justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans, le cas
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vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par
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vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par
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décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général
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décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général
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du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque
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du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque
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lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et
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lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Un
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subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances.
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décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent
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alinéa.<br />
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Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
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Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
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