Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024631957
NOR: ETSP1120961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/19/JORFTEXT000024631957.xml
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République française 2011-10-07 00:00:00 +02:00
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@ -31,3 +31,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019506596
- [Article D1332-36](article_d1332-36.md)
- [Article D1332-37](article_d1332-37.md)
- [Article D1332-38](article_d1332-38.md)
- [Article D1332-38-1](article_d1332-38-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/65/LEGIARTI000019506582.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/18/LEGIARTI000024641889.xml
---
###### Article D1332-19
@ -15,6 +15,7 @@ département transmet au préfet coordonnateur de bassin la liste des eaux de
baignade recensées dans son département.<br />
Le préfet notifie chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard le
30 avril, la liste des eaux recensées comme eaux de baignade dans son
département, ainsi que les motifs de toute modification apportée à la liste de
l'année précédente.
30 avril ou, pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, au plus tard le 31 août, la liste des eaux recensées comme eaux de
baignade dans son département, ainsi que les motifs de toute modification
apportée à la liste de l'année précédente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506661.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/18/LEGIARTI000024641892.xml
---
###### Article D1332-20
@ -16,7 +16,10 @@ prévu à l'article L. 1332-3. Ce profil comprend notamment les éléments suiva
1° Une description des caractéristiques physiques, géographiques et
hydrogéologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin
versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de
pollution ;<br />
pollution pertinentes aux fins de l'objectif de la présente section et tel que
prévu par la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau ;<br />
2° Une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient
affecter la qualité des eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs ;<br />
@ -26,15 +29,15 @@ affecter la qualité des eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs ;<
4° Une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et du
phytoplancton ;<br />
5° Si l'évaluation des sources de pollution laisse apparaître un risque de
pollution à court terme définie à l'article D. 1332-15, les informations
suivantes :<br />
5° Si l'évaluation des sources de pollution mentionnées au 2° laisse apparaître
un risque de pollution à court terme définie à l'article D. 1332-15, les
informations suivantes :<br />
a) La nature, la cause, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à
court terme à laquelle on peut s'attendre ;<br />
b) Les mesures de gestion prévues pour l'élimination des sources de pollution à
court terme et leur calendrier de mise en œuvre ;<br />
b) Le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures
de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination ;<br />
c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution à court terme et
l'identité et les coordonnées des instances responsables de la mise en œuvre de

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@ -1,36 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053778.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024641896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/18/LEGIARTI000024641896.xml
---
###### Article D1332-23
La personne responsable de l'eau de baignade établit avant le début de chaque
saison balnéaire un programme de surveillance de l'eau de baignade.<br />
Le programme de surveillance établi par la personne responsable de l'eau de
baignade prévu à l'article L. 1332-3 comporte, au minimum, une surveillance
visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire. Il peut également comporter un
suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau, permettant de
détecter une pollution à court terme.<br />
Le programme comporte le nombre et les dates prévisibles des prélèvements et
analyses d'échantillons de l'eau et des contrôles visuels de pollution à
réaliser au cours de la saison balnéaire.<br />
Le contrôle sanitaire, mentionné à l'article L. 1332-3, effectué par le
directeur général de l'agence régionale de santé comprend toute opération de
vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade.<br />
Ce programme de surveillance peut comprendre en outre toute autre action
identifiée comme nécessaire lors de l'établissement du profil, notamment des
mesures de surveillance des sources de pollution potentielles pouvant affecter
la qualité de l'eau de baignade.<br />
Il comprend notamment :<br />
La fréquence d'échantillonnage de chaque eau de baignade, définie dans le
programme de surveillance, ne peut être inférieure à quatre prélèvements et
analyses par saison balnéaire. Un prélèvement supplémentaire doit être effectué
entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison balnéaire.<br />
1° L'inspection des eaux de baignade ;<br />
Les prélèvements prévus dans le programme de surveillance des eaux de baignade
sont réalisés en des points où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs ou
au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil de l'eau.<br />
2° Le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre
par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment
l'information du public et les mesures d'interdiction de baignade ;<br />
La personne responsable de l'eau de baignade transmet le programme de
surveillance et la localisation des points de prélèvements au maire, afin qu'il
en informe le directeur général de l'agence régionale de santé au moins deux
mois avant le début de la saison balnéaire.
3° La réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de
baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de
leurs résultats.<br />
Le contenu du programme d'analyses du contrôle sanitaire, ses modalités
d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Dans le cadre du contrôle sanitaire, chaque eau de baignade fait l'objet d'un
prélèvement effectué entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison
balnéaire. Compte tenu de ce prélèvement, la fréquence d'échantillonnage de
chaque eau de baignade, définie dans le cadre du contrôle sanitaire, ne peut
être inférieure à quatre prélèvements et analyses par saison balnéaire.<br />
Toutefois, dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire
ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des
contraintes géographiques particulières, la fréquence d'échantillonnage est
limitée à trois échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire.<br />
Les prélèvements prévus dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade
sont réalisés en des points, définis par l'agence régionale de santé, où l'on
s'attend à trouver le plus de baigneurs ou qui présentent le plus grand risque
de pollution, compte tenu du profil de l'eau.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, selon les modalités
prévues par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au présent
article, modifier le programme d'analyse du contrôle sanitaire des eaux de
baignade s'il estime que les risques liés à la qualité de l'eau de baignade le
nécessitent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053754.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024642043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642043.xml
---
###### Article D1332-24
Les prélèvements et analyses d'eau sont réalisés par un ou plusieurs
laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé dans les conditions
prévues à l'article L. 1332-6. Les résultats sont transmis par le laboratoire à
la personne responsable de l'eau de baignade, au maire et au directeur général
de l'agence régionale de santé dans les plus brefs délais. Les prélèvements
peuvent également être réalisés par les agents de l'agence régionale de
santé.<br />
La personne responsable de l'eau de baignade assure la surveillance visuelle de
la pollution de l'eau de baignade, prévue au deuxième alinéa de l'article D.
1332-23.<br />
Les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire
sont réalisés par un ou plusieurs laboratoires agréés par le ministre chargé de
la santé dans les conditions prévues à l'article L. 1332-6. Les résultats sont
transmis par le laboratoire au directeur général de l'agence régionale de santé
qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade et le maire dans les
plus brefs délais. Les prélèvements peuvent également être réalisés par les
agents de l'agence régionale de santé.<br />
Les modalités de prélèvements et la nature des analyses de surveillance de la
qualité des eaux de baignade sont fixées par arrêté du ministre de chargé de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053758.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641936.xml
---
###### Article D1332-25
@ -30,8 +30,8 @@ fermeture préventive et temporaire du site.<br />
La personne responsable de l'eau de baignade signale également, dans les
meilleurs délais, au maire et au directeur général de l'agence régionale de
santé toute situation anormale telle que définie à l'article D. 1332-15. Dans ce
cas, le calendrier de surveillance de l'eau de baignade prévu à l'article D.
1332-23 peut être suspendu.<br />
cas, le programme d'analyses du contrôle sanitaire de l'eau de baignade prévu à
l'article D. 1332-23 peut être suspendu.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les
informations qu'il reçoit en application du présent article, accompagnées de ses

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506609.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641933.xml
---
###### Article D1332-26
@ -21,7 +21,8 @@ d'écume ;<br />
la personne responsable de l'eau de baignade en assure une surveillance
appropriée, détermine si leur présence est acceptable pour la santé publique et
identifie en temps utile les risques sanitaires et les mesures de gestion
adéquates qu'ils nécessitent.<br />
adéquates qu'ils nécessitent. Elle en informe le directeur général de l'agence
régionale de santé.<br />
En cas de prolifération de cyanobactéries, de macroalgues ou de phytoplancton
marin et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, la personne

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053774.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024642046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642046.xml
---
###### Article D1332-27
A l'issue de chaque saison balnéaire, le directeur général de l'agence régionale
de santé évalue la qualité de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble
des données relatives à la qualité de l'eau recueillies conformément aux
dispositions des articles D. 1332-23 et D. 1332-24, pendant la saison balnéaire
de l'année en cours et les trois saisons balnéaires précédentes.<br />
des données relatives à la qualité de l'eau recueillies dans le cadre du
contrôle sanitaire conformément aux dispositions des articles D. 1332-23 et D.
1332-24, pendant la saison balnéaire de l'année en cours et les trois saisons
balnéaires précédentes.<br />
A la suite de l'évaluation de la qualité de chaque eau de baignade et en
considérant les mesures de gestion prises au cours de la période concernée, le

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053762.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000024641931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641931.xml
---
###### Article D1332-28
La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées,
réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité
" suffisante ". Elle porte l'ensemble de ces mesures à la connaissance, à leur
demande, du maire et du directeur général de l'agence régionale de santé.
" suffisante " et en vue d'atteindre la qualité " excellente " ou " bonne ".
Elle porte l'ensemble de ces mesures à la connaissance, à leur demande, du maire
et du directeur général de l'agence régionale de santé.

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@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053772.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641928.xml
---
###### Article D1332-29
La personne responsable d'une eau de baignade classée comme étant de qualité "
insuffisante " est tenue :<br />
Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D. 1332-28, le classement
temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité " insuffisante " est
permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente section.<br />
a) Dès la fin de la saison balnéaire, d'identifier les causes et les raisons
pour lesquelles le niveau de qualité " suffisante " n'a pu être atteint et de
prendre des mesures de nature à éviter, réduire ou éliminer les sources de
La personne responsable d'une eau de baignade classée temporairement comme étant
de qualité " insuffisante " est tenue de prendre les mesures suivantes, avec
effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :<br />
a) Des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou
un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient
exposés à une pollution ;<br />
b) L'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité "
suffisante " n'a pu être atteinte ;<br />
c) Des mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de
pollution ;<br />
b) De transmettre au maire et au directeur général de l'agence régionale de
santé les informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue
de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et d'éviter, réduire et
éliminer les sources de pollution ;<br />
d) L'avertissement du public par un signal simple et clair, ainsi que son
information des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du
profil des eaux de baignade.<br />
c) A partir de la saison balnéaire suivante, d'avertir le public du classement
de l'eau de baignade par un signal simple et clair et de l'informer sur les
causes de la pollution et sur les mesures prises pour y remédier, ainsi que de
prendre les mesures de gestion adéquates pour prévenir l'exposition des
baigneurs à la pollution. Ces mesures comprennent, si nécessaire, une décision
de fermeture du site de baignade.
Les informations relatives aux mesures prises mentionnées aux a à d sont
transmises au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé par
la personne responsable d'une eau de baignade.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053767.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641923.xml
---
###### Article D1332-31
Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un
groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux
articles D. 1332-21 à D. 1332-23, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30
articles D. 1332-21, D. 1332-22, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30
s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et
le préfet. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au
préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506644.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024641919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641919.xml
---
###### Article D1332-32
@ -19,9 +19,9 @@ français et éventuellement dans d'autres langues :<br />
précédente et, le cas échéant, tout avis déconseillant ou interdisant la
baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ;<br />
2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au cours de la
saison balnéaire par un laboratoire agréé, accompagnés de leur interprétation
sanitaire prévue au 2° de l'article D. 1332-36, dans les plus brefs délais ;<br />
2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au titre du
contrôle sanitaire, accompagnés de leur interprétation sanitaire prévue au 2° de
l'article D. 1332-36, dans les plus brefs délais ;<br />
3° Le document de synthèse prévu à l'article D. 1332-21 donnant une description
générale de l'eau de baignade et de son profil ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053739.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641913.xml
---
###### Article D1332-33
@ -19,10 +19,9 @@ D. 1332-19, qui doit être disponible chaque année avant le début de la saison
balnéaire ;<br />
-le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années,
son profil et les résultats des prélèvements, analyses et contrôles prévus à
l'article D. 1332-23 ;<br />
son profil et les résultats du contrôle sanitaire ;<br />
-les informations prévues aux articles D. 1332-25 et D. 1332-2932.<br />
-les informations prévues aux articles D. 1332-25 et D. 1332-29.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à une diffusion, dans
les meilleurs délais, de toute mise à jour des informations énumérées au présent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506624.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641905.xml
---
###### Article D1332-35
@ -25,13 +25,10 @@ conditions définies à l'article D. 1332-16 ;<br />
déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et
transmis dans les conditions définies aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 ;<br />
3° Le programme de surveillance et les points de surveillance tels que définis à
l'article D. 1332-23 ;<br />
4° Les raisons justifiant une décision de fermeture lorsque les eaux de baignade
3° Les raisons justifiant une décision de fermeture lorsque les eaux de baignade
sont de qualité " insuffisante ", conformément à l'article D. 1332-30.<br />
En ce qui concerne les et 3°, les observations du maire sont transmises à la
En ce qui concerne le 1°, les observations du maire sont transmises à la
personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de
la saison balnéaire.<br />

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@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053749.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024642055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642055.xml
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###### Article D1332-36
Le contrôle exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui
en informe le préfet, comprend notamment :<br />
Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les
informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1332-35.<br />
1° La vérification de la réalisation de la surveillance de l'eau de baignade,
conformément au programme de surveillance ;<br />
En ce qui concerne le 1° de l'article D. 1332-35, les observations du préfet
sont transmises avant la date prévue pour le début de la saison balnéaire.<br />
2° L'interprétation sanitaire des résultats d'analyses ;<br />
Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de
l'eau de baignade concernée.<br />
3° La vérification que les mesures de gestion adéquates sont prises par la
personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'interdiction
de baignade et l'information du public ;<br />
4° La prescription, si nécessaire, de la réalisation de prélèvements et
d'analyses complémentaires, en cas de pollution ou de risque sanitaire ;<br />
5° L'inspection des eaux de baignade, y compris la réalisation de prélèvements
et d'analyses de contrôle selon les méthodes fixées par l'arrêté prévu à
l'article D. 1332-24.
La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi
qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune
ni le groupement de collectivités.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000019506614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506614.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024642059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642059.xml
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###### Article D1332-37
Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les
informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 1332-35.<br />
En ce qui concerne les 1° et 3° de l'article D. 1332-35, les observations du
préfet sont transmises avant la date prévue pour le début de la saison
balnéaire.<br />
Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de
l'eau de baignade concernée.<br />
La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi
qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune
ni le groupement de collectivités.
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant
le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la
Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la
qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures
de gestion qui ont été prises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024634009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/40/LEGIARTI000024634009.xml
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###### Article D1332-38-1
Pour l'application du présent chapitre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
références au président du conseil territorial, à la collectivité territoriale
et à l'hôtel de la collectivité se substituent respectivement aux références au
maire, à la commune et à la mairie.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000022053752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053752.xml
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641901.xml
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###### Article D1332-38
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant
le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la
Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la
qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures
de gestion qui ont été prises.
Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la
qualité des eaux de baignade, les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent
avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de
manière appropriée à la mise en œuvre de la présente section, y compris au moyen
d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler
ces incidences.