Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024631957 NOR: ETSP1120961D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/19/JORFTEXT000024631957.xml
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@ -31,3 +31,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019506596
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- [Article D1332-36](article_d1332-36.md)
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- [Article D1332-36](article_d1332-36.md)
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- [Article D1332-37](article_d1332-37.md)
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- [Article D1332-37](article_d1332-37.md)
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- [Article D1332-38](article_d1332-38.md)
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- [Article D1332-38](article_d1332-38.md)
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- [Article D1332-38-1](article_d1332-38-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-22
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Date de début: 2011-10-07
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Date de fin: 2011-10-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019506582
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Identifiant: LEGIARTI000024641889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/65/LEGIARTI000019506582.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/18/LEGIARTI000024641889.xml
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###### Article D1332-19
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###### Article D1332-19
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@ -15,6 +15,7 @@ département transmet au préfet coordonnateur de bassin la liste des eaux de
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baignade recensées dans son département.<br />
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baignade recensées dans son département.<br />
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Le préfet notifie chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard le
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Le préfet notifie chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard le
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30 avril, la liste des eaux recensées comme eaux de baignade dans son
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30 avril ou, pour les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy et
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département, ainsi que les motifs de toute modification apportée à la liste de
|
Saint-Martin, au plus tard le 31 août, la liste des eaux recensées comme eaux de
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l'année précédente.
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baignade dans son département, ainsi que les motifs de toute modification
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apportée à la liste de l'année précédente.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-22
|
Date de début: 2011-10-07
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||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000019506661
|
Identifiant: LEGIARTI000024641892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506661.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/18/LEGIARTI000024641892.xml
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###### Article D1332-20
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###### Article D1332-20
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@ -16,7 +16,10 @@ prévu à l'article L. 1332-3. Ce profil comprend notamment les éléments suiva
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||||||
1° Une description des caractéristiques physiques, géographiques et
|
1° Une description des caractéristiques physiques, géographiques et
|
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hydrogéologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin
|
hydrogéologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin
|
||||||
versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de
|
versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de
|
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pollution ;<br />
|
pollution pertinentes aux fins de l'objectif de la présente section et tel que
|
||||||
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prévu par la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23
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octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
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|
domaine de l'eau ;<br />
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2° Une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient
|
2° Une identification et une évaluation des sources de pollution qui pourraient
|
||||||
affecter la qualité des eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs ;<br />
|
affecter la qualité des eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs ;<br />
|
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@ -26,15 +29,15 @@ affecter la qualité des eaux de baignade et altérer la santé des baigneurs ;<
|
||||||
4° Une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et du
|
4° Une évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et du
|
||||||
phytoplancton ;<br />
|
phytoplancton ;<br />
|
||||||
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||||||
5° Si l'évaluation des sources de pollution laisse apparaître un risque de
|
5° Si l'évaluation des sources de pollution mentionnées au 2° laisse apparaître
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pollution à court terme définie à l'article D. 1332-15, les informations
|
un risque de pollution à court terme définie à l'article D. 1332-15, les
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suivantes :<br />
|
informations suivantes :<br />
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||||||
a) La nature, la cause, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à
|
a) La nature, la cause, la fréquence et la durée prévisibles de la pollution à
|
||||||
court terme à laquelle on peut s'attendre ;<br />
|
court terme à laquelle on peut s'attendre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les mesures de gestion prévues pour l'élimination des sources de pollution à
|
b) Le détail de toutes les sources de pollution restantes, y compris des mesures
|
||||||
court terme et leur calendrier de mise en œuvre ;<br />
|
de gestion prises et du calendrier prévu pour leur élimination ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution à court terme et
|
c) Les mesures de gestion qui seront prises durant la pollution à court terme et
|
||||||
l'identité et les coordonnées des instances responsables de la mise en œuvre de
|
l'identité et les coordonnées des instances responsables de la mise en œuvre de
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,59 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2019-04-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053778
|
Identifiant: LEGIARTI000024641896
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053778.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/18/LEGIARTI000024641896.xml
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||||||
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||||||
###### Article D1332-23
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###### Article D1332-23
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||||||
La personne responsable de l'eau de baignade établit avant le début de chaque
|
Le programme de surveillance établi par la personne responsable de l'eau de
|
||||||
saison balnéaire un programme de surveillance de l'eau de baignade.<br />
|
baignade prévu à l'article L. 1332-3 comporte, au minimum, une surveillance
|
||||||
|
visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire. Il peut également comporter un
|
||||||
|
suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau, permettant de
|
||||||
|
détecter une pollution à court terme.<br />
|
||||||
|
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||||||
Le programme comporte le nombre et les dates prévisibles des prélèvements et
|
Le contrôle sanitaire, mentionné à l'article L. 1332-3, effectué par le
|
||||||
analyses d'échantillons de l'eau et des contrôles visuels de pollution à
|
directeur général de l'agence régionale de santé comprend toute opération de
|
||||||
réaliser au cours de la saison balnéaire.<br />
|
vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires
|
||||||
|
relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade.<br />
|
||||||
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|
||||||
Ce programme de surveillance peut comprendre en outre toute autre action
|
Il comprend notamment :<br />
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||||||
identifiée comme nécessaire lors de l'établissement du profil, notamment des
|
|
||||||
mesures de surveillance des sources de pollution potentielles pouvant affecter
|
|
||||||
la qualité de l'eau de baignade.<br />
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|
||||||
La fréquence d'échantillonnage de chaque eau de baignade, définie dans le
|
1° L'inspection des eaux de baignade ;<br />
|
||||||
programme de surveillance, ne peut être inférieure à quatre prélèvements et
|
|
||||||
analyses par saison balnéaire. Un prélèvement supplémentaire doit être effectué
|
|
||||||
entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison balnéaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les prélèvements prévus dans le programme de surveillance des eaux de baignade
|
2° Le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre
|
||||||
sont réalisés en des points où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs ou
|
par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment
|
||||||
au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil de l'eau.<br />
|
l'information du public et les mesures d'interdiction de baignade ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
La personne responsable de l'eau de baignade transmet le programme de
|
3° La réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de
|
||||||
surveillance et la localisation des points de prélèvements au maire, afin qu'il
|
baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de
|
||||||
en informe le directeur général de l'agence régionale de santé au moins deux
|
leurs résultats.<br />
|
||||||
mois avant le début de la saison balnéaire.
|
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|
Le contenu du programme d'analyses du contrôle sanitaire, ses modalités
|
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|
d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés par
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|
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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|
Dans le cadre du contrôle sanitaire, chaque eau de baignade fait l'objet d'un
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||||||
|
prélèvement effectué entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison
|
||||||
|
balnéaire. Compte tenu de ce prélèvement, la fréquence d'échantillonnage de
|
||||||
|
chaque eau de baignade, définie dans le cadre du contrôle sanitaire, ne peut
|
||||||
|
être inférieure à quatre prélèvements et analyses par saison balnéaire.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Toutefois, dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire
|
||||||
|
ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des
|
||||||
|
contraintes géographiques particulières, la fréquence d'échantillonnage est
|
||||||
|
limitée à trois échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire.<br />
|
||||||
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||||||
|
Les prélèvements prévus dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade
|
||||||
|
sont réalisés en des points, définis par l'agence régionale de santé, où l'on
|
||||||
|
s'attend à trouver le plus de baigneurs ou qui présentent le plus grand risque
|
||||||
|
de pollution, compte tenu du profil de l'eau.<br />
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||||||
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|
||||||
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, selon les modalités
|
||||||
|
prévues par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au présent
|
||||||
|
article, modifier le programme d'analyse du contrôle sanitaire des eaux de
|
||||||
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baignade s'il estime que les risques liés à la qualité de l'eau de baignade le
|
||||||
|
nécessitent.
|
||||||
|
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@ -1,25 +1,21 @@
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||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2021-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053754
|
Identifiant: LEGIARTI000024642043
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053754.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642043.xml
|
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||||||
###### Article D1332-24
|
###### Article D1332-24
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||||||
Les prélèvements et analyses d'eau sont réalisés par un ou plusieurs
|
Les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire
|
||||||
laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé dans les conditions
|
sont réalisés par un ou plusieurs laboratoires agréés par le ministre chargé de
|
||||||
prévues à l'article L. 1332-6. Les résultats sont transmis par le laboratoire à
|
la santé dans les conditions prévues à l'article L. 1332-6. Les résultats sont
|
||||||
la personne responsable de l'eau de baignade, au maire et au directeur général
|
transmis par le laboratoire au directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||||
de l'agence régionale de santé dans les plus brefs délais. Les prélèvements
|
qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade et le maire dans les
|
||||||
peuvent également être réalisés par les agents de l'agence régionale de
|
plus brefs délais. Les prélèvements peuvent également être réalisés par les
|
||||||
santé.<br />
|
agents de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La personne responsable de l'eau de baignade assure la surveillance visuelle de
|
|
||||||
la pollution de l'eau de baignade, prévue au deuxième alinéa de l'article D.
|
|
||||||
1332-23.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Les modalités de prélèvements et la nature des analyses de surveillance de la
|
Les modalités de prélèvements et la nature des analyses de surveillance de la
|
||||||
qualité des eaux de baignade sont fixées par arrêté du ministre de chargé de la
|
qualité des eaux de baignade sont fixées par arrêté du ministre de chargé de la
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053758
|
Identifiant: LEGIARTI000024641936
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053758.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-25
|
###### Article D1332-25
|
||||||
|
@ -30,8 +30,8 @@ fermeture préventive et temporaire du site.<br />
|
||||||
La personne responsable de l'eau de baignade signale également, dans les
|
La personne responsable de l'eau de baignade signale également, dans les
|
||||||
meilleurs délais, au maire et au directeur général de l'agence régionale de
|
meilleurs délais, au maire et au directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
santé toute situation anormale telle que définie à l'article D. 1332-15. Dans ce
|
santé toute situation anormale telle que définie à l'article D. 1332-15. Dans ce
|
||||||
cas, le calendrier de surveillance de l'eau de baignade prévu à l'article D.
|
cas, le programme d'analyses du contrôle sanitaire de l'eau de baignade prévu à
|
||||||
1332-23 peut être suspendu.<br />
|
l'article D. 1332-23 peut être suspendu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les
|
||||||
informations qu'il reçoit en application du présent article, accompagnées de ses
|
informations qu'il reçoit en application du présent article, accompagnées de ses
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019506609
|
Identifiant: LEGIARTI000024641933
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506609.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641933.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-26
|
###### Article D1332-26
|
||||||
|
@ -21,7 +21,8 @@ d'écume ;<br />
|
||||||
la personne responsable de l'eau de baignade en assure une surveillance
|
la personne responsable de l'eau de baignade en assure une surveillance
|
||||||
appropriée, détermine si leur présence est acceptable pour la santé publique et
|
appropriée, détermine si leur présence est acceptable pour la santé publique et
|
||||||
identifie en temps utile les risques sanitaires et les mesures de gestion
|
identifie en temps utile les risques sanitaires et les mesures de gestion
|
||||||
adéquates qu'ils nécessitent.<br />
|
adéquates qu'ils nécessitent. Elle en informe le directeur général de l'agence
|
||||||
|
régionale de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de prolifération de cyanobactéries, de macroalgues ou de phytoplancton
|
En cas de prolifération de cyanobactéries, de macroalgues ou de phytoplancton
|
||||||
marin et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, la personne
|
marin et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, la personne
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053774
|
Identifiant: LEGIARTI000024642046
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053774.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642046.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-27
|
###### Article D1332-27
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue de chaque saison balnéaire, le directeur général de l'agence régionale
|
A l'issue de chaque saison balnéaire, le directeur général de l'agence régionale
|
||||||
de santé évalue la qualité de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble
|
de santé évalue la qualité de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble
|
||||||
des données relatives à la qualité de l'eau recueillies conformément aux
|
des données relatives à la qualité de l'eau recueillies dans le cadre du
|
||||||
dispositions des articles D. 1332-23 et D. 1332-24, pendant la saison balnéaire
|
contrôle sanitaire conformément aux dispositions des articles D. 1332-23 et D.
|
||||||
de l'année en cours et les trois saisons balnéaires précédentes.<br />
|
1332-24, pendant la saison balnéaire de l'année en cours et les trois saisons
|
||||||
|
balnéaires précédentes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A la suite de l'évaluation de la qualité de chaque eau de baignade et en
|
A la suite de l'évaluation de la qualité de chaque eau de baignade et en
|
||||||
considérant les mesures de gestion prises au cours de la période concernée, le
|
considérant les mesures de gestion prises au cours de la période concernée, le
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2014-09-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053762
|
Identifiant: LEGIARTI000024641931
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053762.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641931.xml
|
||||||
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###### Article D1332-28
|
###### Article D1332-28
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La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées,
|
La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées,
|
||||||
réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité
|
réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité
|
||||||
" suffisante ". Elle porte l'ensemble de ces mesures à la connaissance, à leur
|
" suffisante " et en vue d'atteindre la qualité " excellente " ou " bonne ".
|
||||||
demande, du maire et du directeur général de l'agence régionale de santé.
|
Elle porte l'ensemble de ces mesures à la connaissance, à leur demande, du maire
|
||||||
|
et du directeur général de l'agence régionale de santé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053772
|
Identifiant: LEGIARTI000024641928
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053772.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641928.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-29
|
###### Article D1332-29
|
||||||
|
|
||||||
La personne responsable d'une eau de baignade classée comme étant de qualité "
|
Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D. 1332-28, le classement
|
||||||
insuffisante " est tenue :<br />
|
temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité " insuffisante " est
|
||||||
|
permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Dès la fin de la saison balnéaire, d'identifier les causes et les raisons
|
La personne responsable d'une eau de baignade classée temporairement comme étant
|
||||||
pour lesquelles le niveau de qualité " suffisante " n'a pu être atteint et de
|
de qualité " insuffisante " est tenue de prendre les mesures suivantes, avec
|
||||||
prendre des mesures de nature à éviter, réduire ou éliminer les sources de
|
effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Des mesures de gestion adéquates, comprenant une interdiction de baignade ou
|
||||||
|
un avis déconseillant la baignade, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient
|
||||||
|
exposés à une pollution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) L'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité "
|
||||||
|
suffisante " n'a pu être atteinte ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Des mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de
|
||||||
pollution ;<br />
|
pollution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) De transmettre au maire et au directeur général de l'agence régionale de
|
d) L'avertissement du public par un signal simple et clair, ainsi que son
|
||||||
santé les informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue
|
information des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du
|
||||||
de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et d'éviter, réduire et
|
profil des eaux de baignade.<br />
|
||||||
éliminer les sources de pollution ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) A partir de la saison balnéaire suivante, d'avertir le public du classement
|
Les informations relatives aux mesures prises mentionnées aux a à d sont
|
||||||
de l'eau de baignade par un signal simple et clair et de l'informer sur les
|
transmises au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé par
|
||||||
causes de la pollution et sur les mesures prises pour y remédier, ainsi que de
|
la personne responsable d'une eau de baignade.
|
||||||
prendre les mesures de gestion adéquates pour prévenir l'exposition des
|
|
||||||
baigneurs à la pollution. Ces mesures comprennent, si nécessaire, une décision
|
|
||||||
de fermeture du site de baignade.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053767
|
Identifiant: LEGIARTI000024641923
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053767.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641923.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-31
|
###### Article D1332-31
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un
|
Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un
|
||||||
groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux
|
groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux
|
||||||
articles D. 1332-21 à D. 1332-23, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30
|
articles D. 1332-21, D. 1332-22, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30
|
||||||
s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et
|
s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et
|
||||||
le préfet. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au
|
le préfet. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au
|
||||||
préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles,
|
préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-09-22
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2019-04-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019506644
|
Identifiant: LEGIARTI000024641919
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506644.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641919.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-32
|
###### Article D1332-32
|
||||||
|
@ -19,9 +19,9 @@ français et éventuellement dans d'autres langues :<br />
|
||||||
précédente et, le cas échéant, tout avis déconseillant ou interdisant la
|
précédente et, le cas échéant, tout avis déconseillant ou interdisant la
|
||||||
baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ;<br />
|
baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au cours de la
|
2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au titre du
|
||||||
saison balnéaire par un laboratoire agréé, accompagnés de leur interprétation
|
contrôle sanitaire, accompagnés de leur interprétation sanitaire prévue au 2° de
|
||||||
sanitaire prévue au 2° de l'article D. 1332-36, dans les plus brefs délais ;<br />
|
l'article D. 1332-36, dans les plus brefs délais ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le document de synthèse prévu à l'article D. 1332-21 donnant une description
|
3° Le document de synthèse prévu à l'article D. 1332-21 donnant une description
|
||||||
générale de l'eau de baignade et de son profil ;<br />
|
générale de l'eau de baignade et de son profil ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053739
|
Identifiant: LEGIARTI000024641913
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053739.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641913.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-33
|
###### Article D1332-33
|
||||||
|
@ -19,10 +19,9 @@ D. 1332-19, qui doit être disponible chaque année avant le début de la saison
|
||||||
balnéaire ;<br />
|
balnéaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années,
|
-le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années,
|
||||||
son profil et les résultats des prélèvements, analyses et contrôles prévus à
|
son profil et les résultats du contrôle sanitaire ;<br />
|
||||||
l'article D. 1332-23 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les informations prévues aux articles D. 1332-25 et D. 1332-2932.<br />
|
-les informations prévues aux articles D. 1332-25 et D. 1332-29.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à une diffusion, dans
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à une diffusion, dans
|
||||||
les meilleurs délais, de toute mise à jour des informations énumérées au présent
|
les meilleurs délais, de toute mise à jour des informations énumérées au présent
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-09-22
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019506624
|
Identifiant: LEGIARTI000024641905
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506624.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641905.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-35
|
###### Article D1332-35
|
||||||
|
@ -25,13 +25,10 @@ conditions définies à l'article D. 1332-16 ;<br />
|
||||||
déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et
|
déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et
|
||||||
transmis dans les conditions définies aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 ;<br />
|
transmis dans les conditions définies aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le programme de surveillance et les points de surveillance tels que définis à
|
3° Les raisons justifiant une décision de fermeture lorsque les eaux de baignade
|
||||||
l'article D. 1332-23 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les raisons justifiant une décision de fermeture lorsque les eaux de baignade
|
|
||||||
sont de qualité " insuffisante ", conformément à l'article D. 1332-30.<br />
|
sont de qualité " insuffisante ", conformément à l'article D. 1332-30.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les 1° et 3°, les observations du maire sont transmises à la
|
En ce qui concerne le 1°, les observations du maire sont transmises à la
|
||||||
personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de
|
personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de
|
||||||
la saison balnéaire.<br />
|
la saison balnéaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053749
|
Identifiant: LEGIARTI000024642055
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642055.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-36
|
###### Article D1332-36
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui
|
Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les
|
||||||
en informe le préfet, comprend notamment :<br />
|
informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1332-35.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La vérification de la réalisation de la surveillance de l'eau de baignade,
|
En ce qui concerne le 1° de l'article D. 1332-35, les observations du préfet
|
||||||
conformément au programme de surveillance ;<br />
|
sont transmises avant la date prévue pour le début de la saison balnéaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'interprétation sanitaire des résultats d'analyses ;<br />
|
Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de
|
||||||
|
l'eau de baignade concernée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La vérification que les mesures de gestion adéquates sont prises par la
|
La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi
|
||||||
personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'interdiction
|
qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune
|
||||||
de baignade et l'information du public ;<br />
|
ni le groupement de collectivités.
|
||||||
|
|
||||||
4° La prescription, si nécessaire, de la réalisation de prélèvements et
|
|
||||||
d'analyses complémentaires, en cas de pollution ou de risque sanitaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° L'inspection des eaux de baignade, y compris la réalisation de prélèvements
|
|
||||||
et d'analyses de contrôle selon les méthodes fixées par l'arrêté prévu à
|
|
||||||
l'article D. 1332-24.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-09-22
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019506614
|
Identifiant: LEGIARTI000024642059
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506614.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642059.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-37
|
###### Article D1332-37
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet fait connaître au maire le cas échéant ses observations sur les
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant
|
||||||
informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 1332-35.<br />
|
le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la
|
||||||
|
Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la
|
||||||
En ce qui concerne les 1° et 3° de l'article D. 1332-35, les observations du
|
qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures
|
||||||
préfet sont transmises avant la date prévue pour le début de la saison
|
de gestion qui ont été prises.
|
||||||
balnéaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces observations sont communiquées par le maire à la personne responsable de
|
|
||||||
l'eau de baignade concernée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi
|
|
||||||
qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune
|
|
||||||
ni le groupement de collectivités.
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024634009
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/40/LEGIARTI000024634009.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D1332-38-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du présent chapitre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
|
||||||
|
références au président du conseil territorial, à la collectivité territoriale
|
||||||
|
et à l'hôtel de la collectivité se substituent respectivement aux références au
|
||||||
|
maire, à la commune et à la mairie.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2011-10-07
|
||||||
Date de fin: 2011-10-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022053752
|
Identifiant: LEGIARTI000024641901
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053752.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/19/LEGIARTI000024641901.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1332-38
|
###### Article D1332-38
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant
|
Lorsqu'un bassin hydrographique induit des incidences transfrontalières sur la
|
||||||
le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la
|
qualité des eaux de baignade, les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent
|
||||||
Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la
|
avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de
|
||||||
qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures
|
manière appropriée à la mise en œuvre de la présente section, y compris au moyen
|
||||||
de gestion qui ont été prises.
|
d'un échange approprié d'informations et d'actions conjointes visant à contrôler
|
||||||
|
ces incidences.
|
||||||
|
|
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