diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md index a056262cc87..1e5de726118 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 1999-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006800578 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0100XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800578.xml +Date de début: 1999-09-30 +Date de fin: 2004-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000006800579 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0100XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800579.xml ---

Article R5144-10

@@ -24,7 +24,7 @@ Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
-2° Trente et un membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée +2° Trente-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans :
- onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ;
@@ -49,9 +49,11 @@ de médecine ;
nationale de pharmacie ;
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en -pharmaco-épidémiologie.
+pharmaco-épidémiologie ;
-Trente et un suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres +- un représentant du comité technique de toxicovigilance.
+ +Trente-deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succédent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
@@ -73,7 +75,7 @@ avis du président de la commission. @@ -84,7 +86,7 @@ avis du président de la commission. 1995-03-13 CITATION cible Décret n°95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-14 au 2004-08-08
  • - 1999-03-04 MODIFICATION source Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1999-09-28 MODIFICATION source Décret no 99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-30 au 1995-03-14 diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-12.md index ba2b5119dd5..b994d203a15 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-12.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-03-14 -Date de fin: 1999-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006800587 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0120XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800587.xml +Date de début: 1999-09-30 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006800588 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0120XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800588.xml ---

    Article R5144-12

    @@ -20,7 +20,9 @@ représentant de chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.
    Il est chargé :
    - de coordonner la collecte des informations sur les effets indésirables des -médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1 ;
    +médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1 et de les transmettre +au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R. 145-5-9 du présent +code ;
    - d'évaluer les informations collectées ;
    @@ -39,37 +41,51 @@ mentionnés au I de l'article R. 5144-10. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -77,17 +93,23 @@ mentionnés au I de l'article R. 5144-10.