diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-2.md index 18effa5bc..3d996ee17 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-2.md @@ -1,59 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-14 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000037807731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807731.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050747093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747093.xml --- ###### Article R1341-2 -Les informations transmises en application de l'article L. 1341-1 aux organismes -chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 -du code du travail, sur la demande de ceux-ci, comprennent :
+Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à +l'article R. 4411-42 du code du travail peuvent, en application de l'article L. +1341-1 du présent code, demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en +aval les informations suivantes :
-1° La ou les désignations existantes de la substance ou du mélange considéré -;
+1° Les informations mentionnées dans la partie B de l'annexe VIII du règlement +(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
-2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange -comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le -fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval, celui-ci indique le nom -commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet -la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des -dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
+2° Les éléments complémentaires qu'ils estiment nécessaires, notamment en cas +d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la prescription de mesures +préventives et curatives.
-3° Les types de conditionnements commerciaux ;
+Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent en outre demander aux +distributeurs de leur communiquer les informations mentionnées à l'article 49 du +règlement précité du 16 décembre 2008 dans les conditions prévues à ce même +article.
-4° Les types d'utilisation ;
+Ces informations et les pièces qui s'y rattachent sont rédigées en langue +française. Elles sont transmises par tout moyen dans un délai qui ne peut +excéder soixante-douze heures à compter de la réception de la demande. Celle-ci +est notifiée à son destinataire par tout moyen permettant de lui conférer date +certaine.
-5° Les propriétés physiques ;
- -6° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les -dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
- -7° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement -européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
- -Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises -dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, par tout moyen, -notamment par le système d'information sécurisé mentionné à l'article R. 1340-6, -et selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du -travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture dans le respect -des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
- -Sur demande des organismes mentionnés au premier alinéa, les fabricants, -importateurs ou utilisateurs en aval sont, en outre, tenus de fournir, dès -qu'ils en reçoivent la demande, les éléments complémentaires nécessaires, -notamment en cas d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la -prescription de mesures curatives.
- -Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces substances ou -mélanges, mis sur le marché sur le territoire national, font connaître, le cas -échéant, à l'organisme demandeur celles des informations dont la diffusion leur -paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets des affaires. Ces -dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des -renseignements mentionnés aux articles R. 4411-44 et R. 4411-45 du code du -travail. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des -informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme -demandeur. +Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs de ces +substances ou mélanges font connaître, le cas échéant, à l'organisme demandeur +celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner +la divulgation d'un secret des affaires. Ces dispositions ne peuvent cependant +faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux articles R. +4411-44 et R. 4411-45 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-3.md index 56082fcdd..9d636909e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-18 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000033642648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/26/LEGIARTI000033642648.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050747086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747086.xml --- ###### Article R1341-3 -Si le fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance ou d'un -mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des -informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à l'organisme -demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le -faire. +Si le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une +substance ou d'un mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou +partie des informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à +l'organisme demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure +de le faire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-4.md index de61acd90..d68593156 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-4.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-18 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000033642643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/26/LEGIARTI000033642643.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050747080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747080.xml --- ###### Article R1341-4 -Si le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval entend contester la -demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie -copie de son recours à l'organisme demandeur. Ce recours doit être formé avant -l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. -Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de -quinze jours, au fabricant, importateur ou utilisateur en aval et au centre -antipoison ou à l'organisme demandeur. A défaut de notification dans ce délai, -la contestation est réputée rejetée.
+Si le destinataire d'une demande d'informations mentionnée à l'article R. 1341-2 +entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de +la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur. Ce recours doit +être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture +des informations. Le ministre chargé de la santé statue et lui notifie sa +décision dans un délai de quinze jours, ainsi qu'à l'organisme demandeur. A +défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, -l'importateur ou l'utilisateur en aval de transmettre les informations demandées -dans le délai prescrit. +l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur de transmettre les +informations demandées dans le délai prescrit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-8.md index 1643a9717..87f7a3916 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-14 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000037807778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807778.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050747060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747060.xml --- ###### Article R1341-8 -L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, les organismes +L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail, les organismes chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6, l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-9.md index 93b6f9153..eaeaaa60b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r1341-9.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-18 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000033642573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/25/LEGIARTI000033642573.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050747046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/70/LEGIARTI000050747046.xml --- ###### Article R1341-9 -L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail et les organismes -chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations -relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application -des articles R. 1341-2 et R. 1342-13 à l'organisme chargé de la gestion du -système d'information mentionné à l'article R. 1340-6. +L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les +organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des +informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation +en application des articles R. 1341-2 et R. 1342-13 à un organisme désigné par +arrêté des ministres chargés de la santé et du travail pour l'intégration de ces +informations dans le système d'information mentionné à l'article R. 1340-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-13.md index b0ba3defb..170e2804a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-13.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-18 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000033642658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/26/LEGIARTI000033642658.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050747140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/71/LEGIARTI000050747140.xml --- ###### Article R1342-13 -La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé -comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. Elle -est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la -santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la -sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de -l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le -respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
- -La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la -toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du -travail. +Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et +de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, +celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à +l'article L. 1342-1 du présent code conformément à l'article 45 du règlement +(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-15.md index abb51325a..ecee6ca08 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-15.md @@ -1,52 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-14 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000037807720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807720.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050747130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/71/LEGIARTI000050747130.xml --- ###### Article R1342-15 -La déclaration prévue à l'article R. 1342-13 comprend les informations suivantes -:
- -1° La ou les désignations existantes du mélange considéré ;
- -2° La composition qualitative et quantitative du mélange ; lorsque le mélange -comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le -déclarant, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur -du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle -est requise en vertu des dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail -;
- -3° Les types de conditionnements commerciaux ;
- -4° Les types d'utilisation ;
- -5° Les propriétés physiques ;
- -6° La nature et les caractéristiques des effets dangereux ;
- -7° Les précautions particulières d'emploi ;
- -8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les -dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ;
- -9° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement -européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
- -Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises -par voie électronique ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen, selon -les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, -de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture.
- Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets des affaires. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la -fourniture des renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. +fourniture des renseignements dans les conditions prévues à l'article R. 1342-18. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des déclarations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-18.md index 5c7860db7..b827588aa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r1342-18.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-14 -Date de fin: 2024-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000037807768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807768.xml +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050747118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/71/LEGIARTI000050747118.xml --- ###### Article R1342-18 -Les informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article R. 1342-13 -ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements -ayant pour but de prévenir les effets des substances ou mélanges concernés sur -la santé ou d'assurer le traitement des affections induites par ces substances -ou mélanges.
- Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à -l'article L. 4411-4 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes +l'article R. 4411-42 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à