Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2007-02-27 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5122-10 ###### Article L5122-10
@ -23,10 +22,4 @@ la mention : "échantillon gratuit".<br />
Leur remise directe au public à des fins promotionnelles ainsi que leur remise Leur remise directe au public à des fins promotionnelles ainsi que leur remise
dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou
pharmaceutiques est interdite.<br /> pharmaceutiques est interdite.
Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à
les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de
promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en
nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable et ne soient
relatifs à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.

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Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1414-4 ###### Article L1414-4
@ -23,10 +23,10 @@ Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des
fonctionnaires.<br /> fonctionnaires.<br />
Elles sont soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. Elles sont soumises à l'interdiction prévue à l'article L. 1453-3. Est interdit
4113-6. Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou
de l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer à ces personnes les avantages d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves
cités dans cet alinéa.<br /> prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9.<br />
Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut 4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L1419-1 ###### Article L1419-1
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont
applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4.
Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux
personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces

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Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4311-28 ###### Article L4311-28
Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-9 Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L.
à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie
voie réglementaire. réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2018-07-01
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###### Article L4314-6 ###### Article L4314-6
Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables
applicables aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.<br /> 75000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession
pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2018-07-01
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###### Article L4323-6 ###### Article L4323-6
Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables
applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.<br /> 75000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession
pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2018-07-01
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###### Article L4343-1 ###### Article L4343-1
Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables Les dispositions de l'article L. 4113-5 sont applicables aux professions
aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.<br /> d'orthophoniste et d'orthoptiste.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées
entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège
professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4344-3 ###### Article L4344-3
Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables
applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.<br /> et de 75000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession
pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine