diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r6144-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r6144-1.md
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@@ -1,47 +1,49 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-04
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033548279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548279.xml
+Date de début: 2021-12-06
+Date de fin: 2022-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000048549286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/92/LEGIARTI000048549286.xml
 ---
 
 ###### Article R6144-1
 
-I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur
-lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces
-matières sont les suivantes :<br />
+I. - La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières
+suivantes :<br />
 
 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;<br />
 
-2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de
-financement pluriannuel ;<br />
+2° Les orientations stratégiques de l'établissement, l'état prévisionnel des
+recettes et des dépenses, le programme d'investissement, le plan pluriannuel
+d'investissement ainsi que le plan global de financement pluriannuel ;<br />
 
 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;<br />
 
 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L.
 6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence
-médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de
-l'établissement ;<br />
+médicale et la conformité au projet médical de l'organisation de l'établissement
+;<br />
 
 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;<br />
 
-6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;<br />
+6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences, s'agissant des
+personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;<br />
 
 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.<br />
 
 II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les
 matières suivantes :<br />
 
-1° Le projet médical de l'établissement ;<br />
+1° (Supprimé) ;<br />
 
 2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;<br />
 
 3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement
 ;<br />
 
-4° La politique de formation des étudiants et internes ;<br />
+4° La politique d'accueil et de formation des étudiants de deuxième et troisième
+cycles des études médicales ;<br />
 
 5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;<br />
 
@@ -57,4 +59,34 @@ médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;<br />
 
 10° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
 
-11° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux.
+11° L'organisation des parcours professionnels et l'accompagnement des
+personnels tout au long de la carrière. A ce titre elle donne un avis sur la
+politique de formation tout au long de la vie ;<br />
+
+12° Le schéma directeur des systèmes d'information et sa mise en œuvre.<br />
+
+III.-La commission médicale d'établissement élabore et propose au directoire le
+projet médical d'établissement, partie intégrante du projet d'établissement, en
+cohérence avec le projet d'établissement et le projet médical partagé du
+groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale
+d'établissement coordonne son élaboration avec le directeur selon une procédure
+qu'il définit. Les équipes médicales concernées sont associées à cette
+élaboration. Après concertation avec le directoire, le président de la
+commission médicale et le directeur peuvent demander à la commission médicale
+d'établissement de modifier ou de compléter sa proposition de projet médical.<br />
+
+Le projet médical est approuvé par le directoire.<br />
+
+IV.-La commission peut également être consultée sur les matières mentionnées à
+l'article R. 6144-1-2.<br />
+
+V.-Dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, la
+commission médicale d'établissement veille, dans l'exercice de ses compétences
+consultatives, à la cohérence des projets qui lui sont soumis avec la stratégie
+médicale et le projet médical partagé définis au niveau du groupement.<br />
+
+VI.-La commission médicale d'établissement, ainsi que son président et ses
+sous-commissions, ont accès à l'ensemble des informations nécessaires aux
+travaux relevant de leurs attributions, notamment en matière de gestion des
+ressources humaines des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et
+maïeutiques.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-40.md
@@ -1,58 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-30
-Date de fin: 2021-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000032480405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480405.xml
+Date de début: 2021-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044445591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/55/LEGIARTI000044445591.xml
 ---
 
 ###### Article R6144-40
 
-I.-Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur
-lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces
-matières sont les suivantes :<br />
-
-1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;<br />
-
-2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de
-financement pluriannuel ;<br />
-
-3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;<br />
-
-4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L.
-6143-7 ;<br />
-
-5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;<br />
-
-6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;<br />
-
-7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.<br />
-
-II.-Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières
-suivantes :<br />
-
-1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment
-les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs
-incidences sur la situation du personnel ;<br />
-
-2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de
-formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;<br />
-
-3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire
-technique et de la prime de technicité ;<br />
-
-4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que
-le bilan social ;<br />
-
-5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins
-et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en
-charge des usagers ;<br />
-
-6° Le règlement intérieur de l'établissement.<br />
-
-Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des
-effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du
-contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1
-ainsi que du budget prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au
-8° de l'article L. 6143-7.
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux
+d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3
+décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements
+publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux
+et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.