diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r6144-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r6144-1.md index 7412341f411..d80e6b19322 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r6144-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r6144-1.md @@ -1,47 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-04 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033548279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548279.xml +Date de début: 2021-12-06 +Date de fin: 2022-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000048549286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/92/LEGIARTI000048549286.xml --- ###### Article R6144-1 -I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur -lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces -matières sont les suivantes :<br /> +I. - La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières +suivantes :<br /> 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;<br /> -2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de -financement pluriannuel ;<br /> +2° Les orientations stratégiques de l'établissement, l'état prévisionnel des +recettes et des dépenses, le programme d'investissement, le plan pluriannuel +d'investissement ainsi que le plan global de financement pluriannuel ;<br /> 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;<br /> 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence -médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de -l'établissement ;<br /> +médicale et la conformité au projet médical de l'organisation de l'établissement +;<br /> 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;<br /> -6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;<br /> +6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences, s'agissant des +personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;<br /> 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.<br /> II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :<br /> -1° Le projet médical de l'établissement ;<br /> +1° (Supprimé) ;<br /> 2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;<br /> 3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement ;<br /> -4° La politique de formation des étudiants et internes ;<br /> +4° La politique d'accueil et de formation des étudiants de deuxième et troisième +cycles des études médicales ;<br /> 5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;<br /> @@ -57,4 +59,34 @@ médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;<br /> 10° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br /> -11° Le programme d'investissement concernant les équipements médicaux. +11° L'organisation des parcours professionnels et l'accompagnement des +personnels tout au long de la carrière. A ce titre elle donne un avis sur la +politique de formation tout au long de la vie ;<br /> + +12° Le schéma directeur des systèmes d'information et sa mise en œuvre.<br /> + +III.-La commission médicale d'établissement élabore et propose au directoire le +projet médical d'établissement, partie intégrante du projet d'établissement, en +cohérence avec le projet d'établissement et le projet médical partagé du +groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale +d'établissement coordonne son élaboration avec le directeur selon une procédure +qu'il définit. Les équipes médicales concernées sont associées à cette +élaboration. Après concertation avec le directoire, le président de la +commission médicale et le directeur peuvent demander à la commission médicale +d'établissement de modifier ou de compléter sa proposition de projet médical.<br /> + +Le projet médical est approuvé par le directoire.<br /> + +IV.-La commission peut également être consultée sur les matières mentionnées à +l'article R. 6144-1-2.<br /> + +V.-Dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, la +commission médicale d'établissement veille, dans l'exercice de ses compétences +consultatives, à la cohérence des projets qui lui sont soumis avec la stratégie +médicale et le projet médical partagé définis au niveau du groupement.<br /> + +VI.-La commission médicale d'établissement, ainsi que son président et ses +sous-commissions, ont accès à l'ensemble des informations nécessaires aux +travaux relevant de leurs attributions, notamment en matière de gestion des +ressources humaines des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et +maïeutiques. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-40.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-40.md index f4b16997900..62c0953c301 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-40.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6144-40.md @@ -1,58 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2021-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000032480405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/04/LEGIARTI000032480405.xml +Date de début: 2021-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044445591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/44/55/LEGIARTI000044445591.xml --- ###### Article R6144-40 -I.-Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur -lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces -matières sont les suivantes :<br /> - -1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;<br /> - -2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de -financement pluriannuel ;<br /> - -3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;<br /> - -4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. -6143-7 ;<br /> - -5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;<br /> - -6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;<br /> - -7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.<br /> - -II.-Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières -suivantes :<br /> - -1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment -les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs -incidences sur la situation du personnel ;<br /> - -2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de -formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;<br /> - -3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire -technique et de la prime de technicité ;<br /> - -4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que -le bilan social ;<br /> - -5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins -et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en -charge des usagers ;<br /> - -6° Le règlement intérieur de l'établissement.<br /> - -Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des -effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du -contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 -ainsi que du budget prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au -8° de l'article L. 6143-7. +Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux +d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 +décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements +publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux +et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.