LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024323102
NOR: ETSX1117652L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/31/JORFTEXT000024323102.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2016-02-04
Identifiant: LEGIARTI000021709060 Identifiant: LEGIARTI000024325441
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###### Article L2131-1 ###### Article L2131-1
Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de I.-Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris
détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez
gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.<br />
recherchée.<br />
Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une
peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de
selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie
livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues par les permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection
dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.<br /> susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.<br />
Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée III.-Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces
de cinq ans. Pour les laboratoires de biologie médicale, cette autorisation vaut examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur
inscription à la liste prévue à l'article L. 6211-23.<br /> compréhension.<br />
La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre
organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa
autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1. demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils
reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les
caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les
possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de
l'enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans
l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur
famille leur est proposée.<br />
IV.-En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et
d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas
échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours
d'une consultation adaptée à l'affection recherchée.<br />
V.-Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés
au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l'article
L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou
la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La
liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au
regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l'embryon ou le fœtus
et de la possibilité de détecter une affection d'une particulière gravité chez
l'embryon ou le fœtus.<br />
VI.-Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation
des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition
de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier
médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les
risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.<br />
En cas d'échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier
que l'absence d'anomalie détectée ne permet pas d'affirmer que le fœtus soit
indemne de toute affection et qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être
confirmée ultérieurement.<br />
VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal
sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des
praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités
prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les
modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est
délivrée à cet établissement.<br />
VIII.-La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal,
mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et
privés d'intérêt collectif est autorisée par l'Agence de la biomédecine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940563 Identifiant: LEGIARTI000024325477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325477.xml
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###### Article L2131-2 ###### Article L2131-2
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie
diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre
tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence
instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L.
modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté
du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000021709153 Identifiant: LEGIARTI000024325449
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###### Article L2131-5 ###### Article L2131-5
@ -16,11 +16,10 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :<br />
prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres
pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;<br /> pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;<br />
2° La nature des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un 2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic
diagnostic prénatal et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prénatal et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pratiquées dans les
pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires de établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale
biologie médicale autorisés ;<br /> autorisés ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic biologique effectué à partir de 3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être
cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet.
établissement spécifiquement autorisé à cet effet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000018842805 Identifiant: LEGIARTI000024325532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325532.xml
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###### Article L2141-11 ###### Article L2141-11
@ -17,4 +17,8 @@ médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauratio
sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement
de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité
parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet
d'une mesure de tutelle. d'une mesure de tutelle.<br />
Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus
germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1, selon les
conditions déterminées par cet article.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021709126
###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes ###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md) - [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
- [Article L2142-1-1](article_l2142-1-1.md)
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md) - [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md) - [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
- [Article L2142-3-1](article_l2142-3-1.md) - [Article L2142-3-1](article_l2142-3-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006687443
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687443.xml
---
###### Article L2142-1-1
Sont seuls habilités à procéder aux activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation les praticiens ayant été agréés à cet
effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au
présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a
délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 2142-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021709058 Identifiant: LEGIARTI000024325523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325523.xml
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###### Article L2142-1 ###### Article L2142-1
@ -32,8 +32,9 @@ code.<br />
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les
laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas doivent remplir les conditions déterminées en application des alinéas doivent faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur
dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de compétence et remplir les conditions déterminées en application des dispositions
susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
fonctionnement déterminées par voie réglementaire.<br /> fonctionnement déterminées par voie réglementaire.<br />
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000022105267 Identifiant: LEGIARTI000024325511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/52/LEGIARTI000022105267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325511.xml
--- ---
###### Article L2142-3-1 ###### Article L2142-3-1
@ -13,8 +13,7 @@ Dans chaque établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une
personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des
gamètes, des tissus germinaux et des embryons. La personne responsable est gamètes, des tissus germinaux et des embryons.<br />
titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 2142-1-1.<br />
Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable
est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire. est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018842808 Identifiant: LEGIARTI000024325505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325505.xml
--- ---
###### Article L2142-4 ###### Article L2142-4
@ -20,9 +20,7 @@ organismes et les laboratoires mentionnés aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités
d'assistance médicale à la procréation ;<br /> d'assistance médicale à la procréation ;<br />
3° Les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour 3° (Abrogé)<br />
qu'ils soient agréés pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la
procréation ;<br />
4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités 4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;<br /> d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;<br />

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171138
- [Article L2151-5](article_l2151-5.md) - [Article L2151-5](article_l2151-5.md)
- [Article L2151-6](article_l2151-6.md) - [Article L2151-6](article_l2151-6.md)
- [Article L2151-7](article_l2151-7.md) - [Article L2151-7](article_l2151-7.md)
- [Article L2151-7-1](article_l2151-7-1.md)
- [Article L2151-8](article_l2151-8.md) - [Article L2151-8](article_l2151-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024324868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/48/LEGIARTI000024324868.xml
---
###### Article L2151-7-1
Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel
qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à
quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des
cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140603
- [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier) - [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier)
- [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii) - [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii)
- [Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique](titre_iii) - [Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique](titre_iii)
- [Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv) - [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv)
- [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques](titre_v) - [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques](titre_v)
- [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi) - [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020890571 Identifiant: LEGIARTI000024325347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325347.xml
--- ---
###### Article L1111-14 ###### Article L1111-14
@ -14,7 +14,8 @@ d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose,
dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans
le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de
l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des
informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins et
comportant la mention : "a été informé de la loi sur le don d'organes". Le
dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la
prévention.<br /> prévention.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018652209 Identifiant: LEGIARTI000024325602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/56/LEGIARTI000024325602.xml
--- ---
###### Article L1121-3 ###### Article L1121-3
@ -24,7 +24,12 @@ avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.<br />
Les recherches biomédicales concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent Les recherches biomédicales concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent
être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un
chirurgien-dentiste et d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.<br /> chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.<br />
Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique et conformes
aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-5 ne peuvent être
effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une
sage-femme.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, les recherches biomédicales autres que celles Par dérogation au deuxième alinéa, les recherches biomédicales autres que celles
portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171009
###### Chapitre Ier : Principes généraux ###### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md) - [Article L1131-1](article_l1131-1.md)
- [Article L1131-1-2](article_l1131-1-2.md)
- [Article L1131-1-3](article_l1131-1-3.md)
- [Article L1131-2](article_l1131-2.md) - [Article L1131-2](article_l1131-2.md)
- [Article L1131-2-1](article_l1131-2-1.md)
- [Article L1131-3](article_l1131-3.md) - [Article L1131-3](article_l1131-3.md)
- [Article L1131-4](article_l1131-4.md) - [Article L1131-4](article_l1131-4.md)
- [Article L1131-5](article_l1131-5.md) - [Article L1131-5](article_l1131-5.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024324094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/40/LEGIARTI000024324094.xml
---
###### Article L1131-1-2
Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une
personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence
ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une
anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de
prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il
prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être
complété après le diagnostic, les modalités de l'information destinée aux
membres de la famille potentiellement concernés afin d'en préparer l'éventuelle
transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans
l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à
procéder à l'information des intéressés dans les conditions prévues au quatrième
alinéa.<br />
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave, sauf si la personne a
exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic,
l'information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de
manière loyale, claire et appropriée, signé et remis par le médecin. La personne
atteste de cette remise. Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe
la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades
susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie
génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des
associations agréées en application de l'article L. 1114-1.<br />
La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement
concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut
obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins
peuvent leur être proposées.<br />
Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille
potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin
prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information.
Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle
dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l'existence d'une
information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les
invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de
la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les
risques qui lui sont associés.<br />
Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin
prescripteur de l'anomalie génétique en cause.<br />
Lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont
susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de
soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la
conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant
effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur
à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin
qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions
prévues au quatrième alinéa.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024324096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/40/LEGIARTI000024324096.xml
---
###### Article L1131-1-3
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L.
1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques
est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée
ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
1131-1.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000024324108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/41/LEGIARTI000024324108.xml
---
###### Article L1131-2-1
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que
dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie
et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre
II de la même partie.<br />
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est
délivrée à cet établissement.<br />
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser
la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de
l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à
pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les
conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme
équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait
obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont
équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.<br />
Les autorisations et accréditations prévues aux trois premiers alinéas peuvent
être retirées ou suspendues, respectivement dans les conditions prévues aux
articles L. 6122-13 et L. 6221-2 ou en cas de manquement aux prescriptions
législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171011
- [Article L1133-2](article_l1133-2.md) - [Article L1133-2](article_l1133-2.md)
- [Article L1133-3](article_l1133-3.md) - [Article L1133-3](article_l1133-3.md)
- [Article L1133-4](article_l1133-4.md) - [Article L1133-4](article_l1133-4.md)
- [Article L1133-4-1](article_l1133-4-1.md)
- [Article L1133-5](article_l1133-5.md) - [Article L1133-5](article_l1133-5.md)
- [Article L1133-6](article_l1133-6.md) - [Article L1133-6](article_l1133-6.md)
- [Article L1133-7](article_l1133-7.md) - [Article L1133-7](article_l1133-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/41/LEGIARTI000024324196.xml
---
###### Article L1133-4-1
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques
génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la
peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023908482 Identifiant: LEGIARTI000024325270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/84/LEGIARTI000023908482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/52/LEGIARTI000024325270.xml
--- ---
###### Article L1133-4 ###### Article L1133-4
@ -21,6 +21,7 @@ puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément
publique." prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation
prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. "

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024324530
---
##### Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024324503
---
###### Chapitre unique
- [Article L1134-1](article_l1134-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/45/LEGIARTI000024324505.xml
---
###### Article L1134-1
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques
applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie
cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations
de la Haute Autorité de santé.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171017
- [Article L1211-4](article_l1211-4.md) - [Article L1211-4](article_l1211-4.md)
- [Article L1211-5](article_l1211-5.md) - [Article L1211-5](article_l1211-5.md)
- [Article L1211-6](article_l1211-6.md) - [Article L1211-6](article_l1211-6.md)
- [Article L1211-6-1](article_l1211-6-1.md)
- [Article L1211-7](article_l1211-7.md) - [Article L1211-7](article_l1211-7.md)
- [Article L1211-8](article_l1211-8.md) - [Article L1211-8](article_l1211-8.md)
- [Article L1211-9](article_l1211-9.md) - [Article L1211-9](article_l1211-9.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024324324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/43/LEGIARTI000024324324.xml
---
###### Article L1211-6-1
Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154985
##### Titre II : Sang humain ##### Titre II : Sang humain
- [Article L1220-1](article_l1220-1.md)
- [Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Etablissement français du sang.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Etablissement français du sang.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/42/LEGIARTI000024324270.xml
---
###### Article L1220-1
Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins
labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules
mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-16 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022105194 Identifiant: LEGIARTI000024325402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/51/LEGIARTI000022105194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325402.xml
--- ---
###### Article L1241-1 ###### Article L1241-1
@ -21,14 +21,14 @@ don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur une liste prévue à cet
effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche
biomédicale.<br /> biomédicale.<br />
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules hématopoïétiques Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules
issues de la moelle osseuse, ou la collecte de produits du corps humain en vue hématopoïétiques, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des
de don à des fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des dispositifs
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de
examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques
techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain
corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en
en application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition
que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de
leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son
consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout
@ -36,11 +36,23 @@ moment. Toutefois, les conditions d'expression du consentement et d'obtention
d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent, lorsque la nature d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent, lorsque la nature
du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le justifient.<br /> du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le justifient.<br />
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules
de don à des fins thérapeutiques ne peut avoir lieu qu'à la condition que le hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le
donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences sang périphérique ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur,
éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles
tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du tribunal de
préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que
consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement
Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le
consentement est révocable sans forme et à tout moment.<br />
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang
placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué
qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et
gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son
consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules, après
avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Ce
consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement
n'est pas intervenu. Par dérogation, le don peut être dédié à l'enfant né ou aux
frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment
justifiée lors du prélèvement.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171520
###### Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes. ###### Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
- [Article L1244-1](article_l1244-1.md) - [Article L1244-1](article_l1244-1.md)
- [Article L1244-1-1](article_l1244-1-1.md)
- [Article L1244-1-2](article_l1244-1-2.md)
- [Article L1244-2](article_l1244-2.md) - [Article L1244-2](article_l1244-2.md)
- [Article L1244-3](article_l1244-3.md) - [Article L1244-3](article_l1244-3.md)
- [Article L1244-4](article_l1244-4.md) - [Article L1244-4](article_l1244-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324687.xml
---
###### Article L1244-1-1
Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don
d'ovocytes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324692.xml
---
###### Article L1244-1-2
Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de
gamètes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018842772 Identifiant: LEGIARTI000024325485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325485.xml
--- ---
###### Article L1244-6 ###### Article L1244-6
@ -13,4 +13,25 @@ Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à
l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles
relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non
identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à
partir de gamètes issus de don. partir de gamètes issus de don.<br />
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne, autorité publique, service ou
organisme, et notamment les centres d'études et de conservation des œufs et du
sperme humains, qui recueille et conserve des données à caractère personnel
relatives aux donneurs de gamètes ou d'embryons, aux couples receveurs ou aux
personnes issues des techniques d'assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur est soumis au contrôle de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des
données à caractère personnel à l'occasion des procréations médicalement
assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données
est soumise au respect des modalités de déclarations et d'autorisations
préalables selon le type de données conservées, en application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur
place afin de s'assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu'en soit
le support.<br />
En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures
prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021942023 Identifiant: LEGIARTI000024325387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325387.xml
--- ---
###### Article L1245-5 ###### Article L1245-5
@ -21,9 +21,9 @@ sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br
Tout produit mentionné à l'alinéa précédent, qui a été préparé et conservé dans Tout produit mentionné à l'alinéa précédent, qui a été préparé et conservé dans
un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue à économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue à
l'article 6-2 de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil l'article 6-2 de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du
du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour
pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le
stockage et la distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet, stockage et la distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet,
préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L. préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L.
1243-5.<br /> 1243-5.<br />
@ -34,21 +34,13 @@ Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5.<br /> l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5.<br />
Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 1243 5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits L. 1243-5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits
communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les
motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible.L'agence communique motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible. L'agence
ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.L'agence peut, communique ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.
pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité, interdire L'agence peut, pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité,
l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation mentionnée interdire l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation
à l'article L. 1243-5.<br /> mentionnée à l'article L. 1243-5.<br />
Toutefois, les établissements de santé autorisés à prélever en vue de don des
cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en application de
l'article L. 1242-1 peuvent exporter de la moelle osseuse non transformée à des
fins thérapeutiques. Les établissements de santé autorisés à greffer des
cellules de la moelle osseuse en application des dispositions de l'article L.
1243-6 peuvent importer de la moelle osseuse non transformée à des fins
thérapeutiques.<br />
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les fabricants de Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les fabricants de
produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques
@ -72,6 +64,6 @@ d'importation et d'exportation mentionnée à ces alinéas peuvent, dans des
situations d'urgence, être autorisés par l'Agence française de sécurité situations d'urgence, être autorisés par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé à importer ou à exporter à des fins sanitaire des produits de santé à importer ou à exporter à des fins
thérapeutiques, des tissus, des cellules, quel que soit leur niveau de thérapeutiques, des tissus, des cellules, quel que soit leur niveau de
préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un patient.
patient.L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
application du présent alinéa. application du présent alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020346942 Identifiant: LEGIARTI000024325435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/69/LEGIARTI000020346942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325435.xml
--- ---
###### Article L1272-4 ###### Article L1272-4
@ -13,12 +13,14 @@ Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur " Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur
une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1241-1 du conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de
code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros
euros d'amende.<br /> d'amende.<br />
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sans avoir respecté les conditions hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par
prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les
publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. " conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de
la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros
d'amende. "

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171074
###### Chapitre II : Ethique. ###### Chapitre II : Ethique.
- [Article L1412-1](article_l1412-1.md) - [Article L1412-1](article_l1412-1.md)
- [Article L1412-1-1](article_l1412-1-1.md)
- [Article L1412-2](article_l1412-2.md) - [Article L1412-2](article_l1412-2.md)
- [Article L1412-3](article_l1412-3.md) - [Article L1412-3](article_l1412-3.md)
- [Article L1412-3-1](article_l1412-3-1.md)
- [Article L1412-4](article_l1412-4.md) - [Article L1412-4](article_l1412-4.md)
- [Article L1412-5](article_l1412-5.md) - [Article L1412-5](article_l1412-5.md)
- [Article L1412-6](article_l1412-6.md) - [Article L1412-6](article_l1412-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2016-02-04
Identifiant: LEGIARTI000024324591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/45/LEGIARTI000024324591.xml
---
###### Article L1412-1-1
Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société
soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de
la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme
d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif
national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après
consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques.<br />
A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
qui procède à son évaluation.<br />
En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états
généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324617.xml
---
###### Article L1412-3-1
Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences
de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après
avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi
que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la
formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de
critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171083
###### Chapitre VIII : Biomédecine ###### Chapitre VIII : Biomédecine
- [Article L1418-1](article_l1418-1.md) - [Article L1418-1](article_l1418-1.md)
- [Article L1418-1-1](article_l1418-1-1.md)
- [Article L1418-2](article_l1418-2.md) - [Article L1418-2](article_l1418-2.md)
- [Article L1418-3](article_l1418-3.md) - [Article L1418-3](article_l1418-3.md)
- [Article L1418-4](article_l1418-4.md) - [Article L1418-4](article_l1418-4.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024324741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/47/LEGIARTI000024324741.xml
---
###### Article L1418-1-1
L'Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d'activité qui est rendu
public et qu'elle adresse au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé.<br />
Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des
techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le
domaine des neurosciences.<br />
Il comporte également :<br />
1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11°
de l'article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d'orientation ;<br />
2° Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et les
cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches
concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et
les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi
qu'un comparatif avec la recherche internationale ;<br />
3° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal
;<br />
4° Un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures
de lutte contre ces trafics.<br />
Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 48
de la Constitution, ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée
parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée au contrôle de
l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000018842775 Identifiant: LEGIARTI000024325299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/52/LEGIARTI000024325299.xml
--- ---
###### Article L1418-1 ###### Article L1418-1
@ -35,7 +35,12 @@ organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les
conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé
des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ;
elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en
matière d'activités cliniques et biologiques ;<br /> matière d'activités cliniques et biologiques. Elle prévoit la publication
régulière des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation
selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur
patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu de ces données, elle
diligente des missions d'appui et de conseil dans certains centres, voire
propose des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains centres ;<br />
5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps 5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps
humain, ainsi que le don de gamètes ;<br /> humain, ainsi que le don de gamètes ;<br />
@ -45,20 +50,22 @@ d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des
donneurs ;<br /> donneurs ;<br />
7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste 7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste
mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et de celle
l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant
territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et consenti à un don croisé d'organes ainsi que l'attribution des greffons, qu'ils
d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent aient été prélevés en France ou hors du territoire national, ainsi que
revêtir certaines indications, lesquelles règles sont approuvées par arrêté du d'élaborer les règles de répartition et d'attribution des greffons en tenant
ministre chargé de la santé ;<br /> compte du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications,
lesquelles règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou 8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou
de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir
une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres
internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;<br /> internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;<br />
9° De recueillir, conserver et transmettre les informations mentionnées au 9° De mettre à disposition du public une information sur l'utilisation des tests
quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 ;<br /> génétiques en accès libre et d'élaborer un référentiel permettant d'en évaluer
la qualité ;<br />
10° De délivrer les autorisations prévues :<br /> 10° De délivrer les autorisations prévues :<br />
@ -67,24 +74,24 @@ a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;<br />
b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des
articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;<br /> articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;<br />
11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3, L. 2131-4-2 et L. 11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3 et L. 2131-4-2
2142-1-1 ;<br /> ;<br />
12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités 12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités
relevant de sa compétence.<br /> relevant de sa compétence ;<br />
13° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le
développement des connaissances et des techniques dans le domaine des
neurosciences.<br />
Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou
scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des
conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires
sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br /> sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
L'agence établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Parlement, au Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la
Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire
vie et de la santé. Ce rapport, qui comporte notamment une analyse des d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des
autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° ainsi que les avis connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de
du conseil d'orientation, une évaluation de l'état d'avancement des recherches l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des
sur l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics problèmes éthiques nouveaux.
d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une
évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité
de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu
public.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019960360 Identifiant: LEGIARTI000024325574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325574.xml
--- ---
###### Article L1541-4 ###### Article L1541-4
@ -20,7 +20,7 @@ en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article
représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. ” ne sont pas représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. ” ne sont pas
applicables ;<br /> applicables ;<br />
b) Le sixième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions b) Le septième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales, Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales,
@ -36,7 +36,7 @@ française ;<br />
2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la 2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la
prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.<br /> prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.<br />
c) Le quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 est remplacé par les dispositions c) Le sixième alinéa de l'article L. 1121-11 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales, Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2011-07-09 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020892639 Identifiant: LEGIARTI000024325570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325570.xml
--- ---
###### Article L4151-1 ###### Article L4151-1
@ -23,4 +23,7 @@ normale et si l'accouchement a été eutocique.<br />
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la
réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de
prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas
de situation pathologique. de situation pathologique.<br />
Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale
à la procréation, dans des conditions fixées par décret.