LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Modification du code de la santé publique, du code pénal, du code de l'éducation, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code civil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024323102 NOR: ETSX1117652L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/31/JORFTEXT000024323102.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-16
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Date de début: 2011-07-09
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Date de fin: 2011-07-09
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Date de fin: 2016-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000021709060
|
Identifiant: LEGIARTI000024325441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709060.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325441.xml
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###### Article L2131-1
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###### Article L2131-1
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Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de
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I.-Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris
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détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière
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l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez
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gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection
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l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.<br />
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recherchée.<br />
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Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne
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II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une
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peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés
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information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de
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selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du
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recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie
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livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues par les
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permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection
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dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.<br />
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susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.<br />
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Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée
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III.-Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces
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de cinq ans. Pour les laboratoires de biologie médicale, cette autorisation vaut
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examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur
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inscription à la liste prévue à l'article L. 6211-23.<br />
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compréhension.<br />
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La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des
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En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre
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organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est
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membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa
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autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1.
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demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils
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reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les
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caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les
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possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de
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l'enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans
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l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur
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famille leur est proposée.<br />
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IV.-En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et
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d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas
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échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours
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d'une consultation adaptée à l'affection recherchée.<br />
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V.-Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés
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au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l'article
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L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou
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la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La
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liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au
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regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l'embryon ou le fœtus
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et de la possibilité de détecter une affection d'une particulière gravité chez
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l'embryon ou le fœtus.<br />
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VI.-Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation
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des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition
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de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier
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médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les
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risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.<br />
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En cas d'échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier
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que l'absence d'anomalie détectée ne permet pas d'affirmer que le fœtus soit
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indemne de toute affection et qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être
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confirmée ultérieurement.<br />
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VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal
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sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des
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praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités
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prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les
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modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.
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Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est
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délivrée à cet établissement.<br />
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VIII.-La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal,
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mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et
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privés d'intérêt collectif est autorisée par l'Agence de la biomédecine.
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-07-09
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||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940563
|
Identifiant: LEGIARTI000024325477
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940563.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325477.xml
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###### Article L2131-2
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###### Article L2131-2
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Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de
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Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie
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diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est
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médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre
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tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine
|
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence
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||||||
instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des
|
régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L.
|
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modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté
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du ministre chargé de la santé.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-16
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021709153
|
Identifiant: LEGIARTI000024325449
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709153.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325449.xml
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###### Article L2131-5
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###### Article L2131-5
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@ -16,11 +16,10 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :<br />
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||||||
prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres
|
prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres
|
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pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;<br />
|
pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La nature des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un
|
2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic
|
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diagnostic prénatal et les conditions dans lesquelles elles peuvent être
|
prénatal et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pratiquées dans les
|
||||||
pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires de
|
établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale
|
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biologie médicale autorisés ;<br />
|
autorisés ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic biologique effectué à partir de
|
3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être
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cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un
|
réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet.
|
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établissement spécifiquement autorisé à cet effet.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-24
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018842805
|
Identifiant: LEGIARTI000024325532
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842805.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325532.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L2141-11
|
###### Article L2141-11
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||||||
|
@ -17,4 +17,8 @@ médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauratio
|
||||||
sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement
|
sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement
|
||||||
de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité
|
de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité
|
||||||
parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet
|
parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet
|
||||||
d'une mesure de tutelle.
|
d'une mesure de tutelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus
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germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1, selon les
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||||||
|
conditions déterminées par cet article.
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021709126
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###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes
|
###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
|
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
|
||||||
- [Article L2142-1-1](article_l2142-1-1.md)
|
|
||||||
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
|
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
|
||||||
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
|
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
|
||||||
- [Article L2142-3-1](article_l2142-3-1.md)
|
- [Article L2142-3-1](article_l2142-3-1.md)
|
||||||
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-07
|
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Date de fin: 2011-07-09
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006687443
|
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2142L01XXBA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687443.xml
|
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###### Article L2142-1-1
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Sont seuls habilités à procéder aux activités cliniques et biologiques
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d'assistance médicale à la procréation les praticiens ayant été agréés à cet
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effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des
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|
||||||
conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au
|
|
||||||
présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a
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|
||||||
délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 2142-1.
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-16
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2017-01-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021709058
|
Identifiant: LEGIARTI000024325523
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709058.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325523.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article L2142-1
|
###### Article L2142-1
|
||||||
|
@ -32,8 +32,9 @@ code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les
|
Pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les
|
||||||
laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième
|
laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième
|
||||||
alinéas doivent remplir les conditions déterminées en application des
|
alinéas doivent faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur
|
||||||
dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
|
compétence et remplir les conditions déterminées en application des dispositions
|
||||||
|
susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
|
||||||
fonctionnement déterminées par voie réglementaire.<br />
|
fonctionnement déterminées par voie réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à
|
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-16
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2017-01-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022105267
|
Identifiant: LEGIARTI000024325511
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/52/LEGIARTI000022105267.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325511.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2142-3-1
|
###### Article L2142-3-1
|
||||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ Dans chaque établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des
|
||||||
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une
|
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une
|
||||||
personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions
|
personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions
|
||||||
législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des
|
législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des
|
||||||
gamètes, des tissus germinaux et des embryons. La personne responsable est
|
gamètes, des tissus germinaux et des embryons.<br />
|
||||||
titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 2142-1-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable
|
Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable
|
||||||
est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.
|
est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-24
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2017-01-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018842808
|
Identifiant: LEGIARTI000024325505
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842808.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325505.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2142-4
|
###### Article L2142-4
|
||||||
|
@ -20,9 +20,7 @@ organismes et les laboratoires mentionnés aux premier, deuxième et troisième
|
||||||
alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités
|
alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités
|
||||||
d'assistance médicale à la procréation ;<br />
|
d'assistance médicale à la procréation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour
|
3° (Abrogé)<br />
|
||||||
qu'ils soient agréés pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la
|
|
||||||
procréation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
|
4° Les conditions d'exercice et d'organisation de l'ensemble des activités
|
||||||
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;<br />
|
d'assistance médicale à la procréation définies à l'article L. 2141-1 ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171138
|
||||||
- [Article L2151-5](article_l2151-5.md)
|
- [Article L2151-5](article_l2151-5.md)
|
||||||
- [Article L2151-6](article_l2151-6.md)
|
- [Article L2151-6](article_l2151-6.md)
|
||||||
- [Article L2151-7](article_l2151-7.md)
|
- [Article L2151-7](article_l2151-7.md)
|
||||||
|
- [Article L2151-7-1](article_l2151-7-1.md)
|
||||||
- [Article L2151-8](article_l2151-8.md)
|
- [Article L2151-8](article_l2151-8.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
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||||||
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---
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||||||
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324868
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/48/LEGIARTI000024324868.xml
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###### Article L2151-7-1
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Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel
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qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à
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||||||
|
quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des
|
||||||
|
cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140603
|
||||||
- [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier)
|
- [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier)
|
||||||
- [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii)
|
- [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii)
|
||||||
- [Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique](titre_iii)
|
- [Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique](titre_iii)
|
||||||
|
- [Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale](titre_iii_bis)
|
||||||
- [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv)
|
- [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv)
|
||||||
- [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques](titre_v)
|
- [Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques](titre_v)
|
||||||
- [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi)
|
- [Titre VI : Education thérapeutique du patient](titre_vi)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020890571
|
Identifiant: LEGIARTI000024325347
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/05/LEGIARTI000020890571.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325347.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1111-14
|
###### Article L1111-14
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||||||
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@ -14,7 +14,8 @@ d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose,
|
||||||
dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans
|
dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 et dans
|
||||||
le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de
|
le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de
|
||||||
l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des
|
l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8, notamment des
|
||||||
informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le
|
informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins et
|
||||||
|
comportant la mention : "a été informé de la loi sur le don d'organes". Le
|
||||||
dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la
|
dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la
|
||||||
prévention.<br />
|
prévention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-06-01
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2012-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018652209
|
Identifiant: LEGIARTI000024325602
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652209.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/56/LEGIARTI000024325602.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1121-3
|
###### Article L1121-3
|
||||||
|
@ -24,7 +24,12 @@ avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les recherches biomédicales concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent
|
Les recherches biomédicales concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent
|
||||||
être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un
|
être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un
|
||||||
chirurgien-dentiste et d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.<br />
|
chirurgien-dentiste ou d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique et conformes
|
||||||
|
aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-5 ne peuvent être
|
||||||
|
effectuées que sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une
|
||||||
|
sage-femme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au deuxième alinéa, les recherches biomédicales autres que celles
|
Par dérogation au deuxième alinéa, les recherches biomédicales autres que celles
|
||||||
portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une
|
portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une
|
||||||
|
|
|
@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171009
|
||||||
###### Chapitre Ier : Principes généraux
|
###### Chapitre Ier : Principes généraux
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md)
|
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md)
|
||||||
|
- [Article L1131-1-2](article_l1131-1-2.md)
|
||||||
|
- [Article L1131-1-3](article_l1131-1-3.md)
|
||||||
- [Article L1131-2](article_l1131-2.md)
|
- [Article L1131-2](article_l1131-2.md)
|
||||||
|
- [Article L1131-2-1](article_l1131-2-1.md)
|
||||||
- [Article L1131-3](article_l1131-3.md)
|
- [Article L1131-3](article_l1131-3.md)
|
||||||
- [Article L1131-4](article_l1131-4.md)
|
- [Article L1131-4](article_l1131-4.md)
|
||||||
- [Article L1131-5](article_l1131-5.md)
|
- [Article L1131-5](article_l1131-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324094
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/40/LEGIARTI000024324094.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1131-1-2
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||||||
|
|
||||||
|
Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une
|
||||||
|
personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence
|
||||||
|
ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une
|
||||||
|
anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de
|
||||||
|
prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il
|
||||||
|
prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être
|
||||||
|
complété après le diagnostic, les modalités de l'information destinée aux
|
||||||
|
membres de la famille potentiellement concernés afin d'en préparer l'éventuelle
|
||||||
|
transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans
|
||||||
|
l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à
|
||||||
|
procéder à l'information des intéressés dans les conditions prévues au quatrième
|
||||||
|
alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave, sauf si la personne a
|
||||||
|
exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic,
|
||||||
|
l'information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de
|
||||||
|
manière loyale, claire et appropriée, signé et remis par le médecin. La personne
|
||||||
|
atteste de cette remise. Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe
|
||||||
|
la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades
|
||||||
|
susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie
|
||||||
|
génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des
|
||||||
|
associations agréées en application de l'article L. 1114-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement
|
||||||
|
concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut
|
||||||
|
obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins
|
||||||
|
peuvent leur être proposées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille
|
||||||
|
potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin
|
||||||
|
prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information.
|
||||||
|
Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle
|
||||||
|
dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l'existence d'une
|
||||||
|
information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les
|
||||||
|
invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de
|
||||||
|
la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les
|
||||||
|
risques qui lui sont associés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le médecin consulté par la personne apparentée est informé par le médecin
|
||||||
|
prescripteur de l'anomalie génétique en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont
|
||||||
|
susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de
|
||||||
|
soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la
|
||||||
|
conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant
|
||||||
|
effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur
|
||||||
|
à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin
|
||||||
|
qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions
|
||||||
|
prévues au quatrième alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324096
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/40/LEGIARTI000024324096.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1131-1-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L.
|
||||||
|
1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques
|
||||||
|
est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée
|
||||||
|
ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
|
||||||
|
1131-1.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324108
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/41/LEGIARTI000024324108.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1131-2-1
|
||||||
|
|
||||||
|
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
|
||||||
|
par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que
|
||||||
|
dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les
|
||||||
|
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie
|
||||||
|
et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre
|
||||||
|
II de la même partie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est
|
||||||
|
délivrée à cet établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||||
|
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser
|
||||||
|
la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de
|
||||||
|
l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à
|
||||||
|
pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les
|
||||||
|
conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme
|
||||||
|
équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait
|
||||||
|
obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont
|
||||||
|
équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les autorisations et accréditations prévues aux trois premiers alinéas peuvent
|
||||||
|
être retirées ou suspendues, respectivement dans les conditions prévues aux
|
||||||
|
articles L. 6122-13 et L. 6221-2 ou en cas de manquement aux prescriptions
|
||||||
|
législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques
|
||||||
|
génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques.
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171011
|
||||||
- [Article L1133-2](article_l1133-2.md)
|
- [Article L1133-2](article_l1133-2.md)
|
||||||
- [Article L1133-3](article_l1133-3.md)
|
- [Article L1133-3](article_l1133-3.md)
|
||||||
- [Article L1133-4](article_l1133-4.md)
|
- [Article L1133-4](article_l1133-4.md)
|
||||||
|
- [Article L1133-4-1](article_l1133-4-1.md)
|
||||||
- [Article L1133-5](article_l1133-5.md)
|
- [Article L1133-5](article_l1133-5.md)
|
||||||
- [Article L1133-6](article_l1133-6.md)
|
- [Article L1133-6](article_l1133-6.md)
|
||||||
- [Article L1133-7](article_l1133-7.md)
|
- [Article L1133-7](article_l1133-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324196
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/41/LEGIARTI000024324196.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1133-4-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques
|
||||||
|
génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses
|
||||||
|
empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la
|
||||||
|
peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-16
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023908482
|
Identifiant: LEGIARTI000024325270
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/84/LEGIARTI000023908482.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/52/LEGIARTI000024325270.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1133-4
|
###### Article L1133-4
|
||||||
|
@ -21,6 +21,7 @@ puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
|
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
|
||||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
|
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
|
||||||
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être
|
l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification
|
||||||
titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé
|
d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément
|
||||||
publique."
|
prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation
|
||||||
|
prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. "
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000024324530
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
##### Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000024324503
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Chapitre unique
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L1134-1](article_l1134-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324505
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/45/LEGIARTI000024324505.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1134-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques
|
||||||
|
applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie
|
||||||
|
cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations
|
||||||
|
de la Haute Autorité de santé.
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171017
|
||||||
- [Article L1211-4](article_l1211-4.md)
|
- [Article L1211-4](article_l1211-4.md)
|
||||||
- [Article L1211-5](article_l1211-5.md)
|
- [Article L1211-5](article_l1211-5.md)
|
||||||
- [Article L1211-6](article_l1211-6.md)
|
- [Article L1211-6](article_l1211-6.md)
|
||||||
|
- [Article L1211-6-1](article_l1211-6-1.md)
|
||||||
- [Article L1211-7](article_l1211-7.md)
|
- [Article L1211-7](article_l1211-7.md)
|
||||||
- [Article L1211-8](article_l1211-8.md)
|
- [Article L1211-8](article_l1211-8.md)
|
||||||
- [Article L1211-9](article_l1211-9.md)
|
- [Article L1211-9](article_l1211-9.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324324
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/43/LEGIARTI000024324324.xml
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|
###### Article L1211-6-1
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Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales.
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154985
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||||||
##### Titre II : Sang humain
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##### Titre II : Sang humain
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- [Article L1220-1](article_l1220-1.md)
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||||||
- [Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre II : Etablissement français du sang.](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Etablissement français du sang.](chapitre_ii)
|
||||||
- [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine.](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine.](chapitre_iii)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
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||||||
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---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324270
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/42/LEGIARTI000024324270.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1220-1
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||||||
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Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins
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||||||
|
labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules
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||||||
|
mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-16
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2012-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022105194
|
Identifiant: LEGIARTI000024325402
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/51/LEGIARTI000022105194.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325402.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-1
|
###### Article L1241-1
|
||||||
|
@ -21,14 +21,14 @@ don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur une liste prévue à cet
|
||||||
effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche
|
effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche
|
||||||
biomédicale.<br />
|
biomédicale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules hématopoïétiques
|
Le prélèvement de tissus ou de cellules autres que les cellules
|
||||||
issues de la moelle osseuse, ou la collecte de produits du corps humain en vue
|
hématopoïétiques, ou la collecte de produits du corps humain en vue de don à des
|
||||||
de don à des fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des
|
fins thérapeutiques ou en vue de réalisation ou de contrôle des dispositifs
|
||||||
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des
|
médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de
|
||||||
examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles
|
biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques
|
||||||
techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du
|
réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain
|
||||||
corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
|
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en
|
||||||
en application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition
|
application du 1° de l'article L. 5311-2 ne peut avoir lieu qu'à la condition
|
||||||
que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de
|
que le donneur, dûment informé de l'objet du prélèvement ou de la collecte et de
|
||||||
leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son
|
leurs conséquences et des risques qui y sont attachés, ait donné son
|
||||||
consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout
|
consentement par écrit. Ce consentement est révocable sans forme et à tout
|
||||||
|
@ -36,11 +36,23 @@ moment. Toutefois, les conditions d'expression du consentement et d'obtention
|
||||||
d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent, lorsque la nature
|
d'une autorisation prévues à l'article L. 1231-1 s'appliquent, lorsque la nature
|
||||||
du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le justifient.<br />
|
du prélèvement et ses conséquences pour le donneur le justifient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en vue
|
Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules
|
||||||
de don à des fins thérapeutiques ne peut avoir lieu qu'à la condition que le
|
hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le
|
||||||
donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences
|
sang périphérique ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur,
|
||||||
éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du
|
préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles
|
||||||
tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au
|
du prélèvement, ait exprimé son consentement devant le président du tribunal de
|
||||||
préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le
|
grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que
|
||||||
consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République.
|
le consentement est libre et éclairé. En cas d'urgence vitale, le consentement
|
||||||
Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.
|
est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le
|
||||||
|
consentement est révocable sans forme et à tout moment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang
|
||||||
|
placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut être effectué
|
||||||
|
qu'à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et
|
||||||
|
gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son
|
||||||
|
consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules, après
|
||||||
|
avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Ce
|
||||||
|
consentement est révocable sans forme et à tout moment tant que le prélèvement
|
||||||
|
n'est pas intervenu. Par dérogation, le don peut être dédié à l'enfant né ou aux
|
||||||
|
frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment
|
||||||
|
justifiée lors du prélèvement.
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171520
|
||||||
###### Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
|
###### Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L1244-1](article_l1244-1.md)
|
- [Article L1244-1](article_l1244-1.md)
|
||||||
|
- [Article L1244-1-1](article_l1244-1-1.md)
|
||||||
|
- [Article L1244-1-2](article_l1244-1-2.md)
|
||||||
- [Article L1244-2](article_l1244-2.md)
|
- [Article L1244-2](article_l1244-2.md)
|
||||||
- [Article L1244-3](article_l1244-3.md)
|
- [Article L1244-3](article_l1244-3.md)
|
||||||
- [Article L1244-4](article_l1244-4.md)
|
- [Article L1244-4](article_l1244-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324687
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324687.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1244-1-1
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Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don
|
||||||
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d'ovocytes.
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||||
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||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324692
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324692.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1244-1-2
|
||||||
|
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||||||
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Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de
|
||||||
|
gamètes.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-24
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2017-01-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018842772
|
Identifiant: LEGIARTI000024325485
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842772.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325485.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1244-6
|
###### Article L1244-6
|
||||||
|
@ -13,4 +13,25 @@ Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles
|
l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles
|
||||||
relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non
|
relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non
|
||||||
identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à
|
identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à
|
||||||
partir de gamètes issus de don.
|
partir de gamètes issus de don.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
|
||||||
|
aux fichiers et aux libertés, toute personne, autorité publique, service ou
|
||||||
|
organisme, et notamment les centres d'études et de conservation des œufs et du
|
||||||
|
sperme humains, qui recueille et conserve des données à caractère personnel
|
||||||
|
relatives aux donneurs de gamètes ou d'embryons, aux couples receveurs ou aux
|
||||||
|
personnes issues des techniques d'assistance médicale à la procréation avec
|
||||||
|
tiers donneur est soumis au contrôle de la Commission nationale de
|
||||||
|
l'informatique et des libertés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Celle-ci contrôle les conditions dans lesquelles est effectué le recueil des
|
||||||
|
données à caractère personnel à l'occasion des procréations médicalement
|
||||||
|
assistées. La mise en place de tout traitement automatisé concernant ces données
|
||||||
|
est soumise au respect des modalités de déclarations et d'autorisations
|
||||||
|
préalables selon le type de données conservées, en application de la loi n°
|
||||||
|
78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La commission peut réaliser des contrôles sur
|
||||||
|
place afin de s'assurer de la bonne conservation de ces données, quel qu'en soit
|
||||||
|
le support.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en œuvre les mesures
|
||||||
|
prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021942023
|
Identifiant: LEGIARTI000024325387
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942023.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/53/LEGIARTI000024325387.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1245-5
|
###### Article L1245-5
|
||||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br
|
||||||
Tout produit mentionné à l'alinéa précédent, qui a été préparé et conservé dans
|
Tout produit mentionné à l'alinéa précédent, qui a été préparé et conservé dans
|
||||||
un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue à
|
économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue à
|
||||||
l'article 6-2 de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil
|
l'article 6-2 de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||||
du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité
|
31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour
|
||||||
pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le
|
le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le
|
||||||
stockage et la distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet,
|
stockage et la distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet,
|
||||||
préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L.
|
préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L.
|
||||||
1243-5.<br />
|
1243-5.<br />
|
||||||
|
@ -34,21 +34,13 @@ Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5.<br />
|
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article
|
Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article
|
||||||
L. 1243 5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits
|
L. 1243-5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits
|
||||||
communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les
|
communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les
|
||||||
motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible.L'agence communique
|
motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible. L'agence
|
||||||
ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.L'agence peut,
|
communique ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.
|
||||||
pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité, interdire
|
L'agence peut, pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité,
|
||||||
l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation mentionnée
|
interdire l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation
|
||||||
à l'article L. 1243-5.<br />
|
mentionnée à l'article L. 1243-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les établissements de santé autorisés à prélever en vue de don des
|
|
||||||
cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en application de
|
|
||||||
l'article L. 1242-1 peuvent exporter de la moelle osseuse non transformée à des
|
|
||||||
fins thérapeutiques. Les établissements de santé autorisés à greffer des
|
|
||||||
cellules de la moelle osseuse en application des dispositions de l'article L.
|
|
||||||
1243-6 peuvent importer de la moelle osseuse non transformée à des fins
|
|
||||||
thérapeutiques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les fabricants de
|
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les fabricants de
|
||||||
produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques
|
produits thérapeutiques annexes et les fabricants de produits pharmaceutiques
|
||||||
|
@ -72,6 +64,6 @@ d'importation et d'exportation mentionnée à ces alinéas peuvent, dans des
|
||||||
situations d'urgence, être autorisés par l'Agence française de sécurité
|
situations d'urgence, être autorisés par l'Agence française de sécurité
|
||||||
sanitaire des produits de santé à importer ou à exporter à des fins
|
sanitaire des produits de santé à importer ou à exporter à des fins
|
||||||
thérapeutiques, des tissus, des cellules, quel que soit leur niveau de
|
thérapeutiques, des tissus, des cellules, quel que soit leur niveau de
|
||||||
préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un
|
préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un patient.
|
||||||
patient.L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
|
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
|
||||||
application du présent alinéa.
|
application du présent alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-08-08
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020346942
|
Identifiant: LEGIARTI000024325435
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/69/LEGIARTI000020346942.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325435.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1272-4
|
###### Article L1272-4
|
||||||
|
@ -13,12 +13,14 @@ Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur
|
" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur
|
||||||
une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les
|
une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les
|
||||||
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1241-1 du
|
conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de
|
||||||
code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
|
la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros
|
||||||
euros d'amende.<br />
|
d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante
|
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante
|
||||||
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules
|
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules
|
||||||
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sans avoir respecté les conditions
|
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par
|
||||||
prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé
|
prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les
|
||||||
publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
|
conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de
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la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros
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d'amende. "
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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171074
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###### Chapitre II : Ethique.
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###### Chapitre II : Ethique.
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- [Article L1412-1](article_l1412-1.md)
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- [Article L1412-1](article_l1412-1.md)
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- [Article L1412-1-1](article_l1412-1-1.md)
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- [Article L1412-2](article_l1412-2.md)
|
- [Article L1412-2](article_l1412-2.md)
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||||||
- [Article L1412-3](article_l1412-3.md)
|
- [Article L1412-3](article_l1412-3.md)
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- [Article L1412-3-1](article_l1412-3-1.md)
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- [Article L1412-4](article_l1412-4.md)
|
- [Article L1412-4](article_l1412-4.md)
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- [Article L1412-5](article_l1412-5.md)
|
- [Article L1412-5](article_l1412-5.md)
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- [Article L1412-6](article_l1412-6.md)
|
- [Article L1412-6](article_l1412-6.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-09
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Date de fin: 2016-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000024324591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/45/LEGIARTI000024324591.xml
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###### Article L1412-1-1
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Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société
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soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de
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la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme
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d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif
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national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après
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consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de
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l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
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technologiques.<br />
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A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant
|
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l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
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qui procède à son évaluation.<br />
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|
En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états
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|
généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2011-07-09
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||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324617
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324617.xml
|
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###### Article L1412-3-1
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Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences
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de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après
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avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi
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que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la
|
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|
formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de
|
||||||
|
critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171083
|
||||||
###### Chapitre VIII : Biomédecine
|
###### Chapitre VIII : Biomédecine
|
||||||
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||||||
- [Article L1418-1](article_l1418-1.md)
|
- [Article L1418-1](article_l1418-1.md)
|
||||||
|
- [Article L1418-1-1](article_l1418-1-1.md)
|
||||||
- [Article L1418-2](article_l1418-2.md)
|
- [Article L1418-2](article_l1418-2.md)
|
||||||
- [Article L1418-3](article_l1418-3.md)
|
- [Article L1418-3](article_l1418-3.md)
|
||||||
- [Article L1418-4](article_l1418-4.md)
|
- [Article L1418-4](article_l1418-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
||||||
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||||||
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État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000024324741
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/47/LEGIARTI000024324741.xml
|
||||||
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|
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|
|
||||||
|
###### Article L1418-1-1
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||||||
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|
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L'Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d'activité qui est rendu
|
||||||
|
public et qu'elle adresse au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire
|
||||||
|
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au
|
||||||
|
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
|
||||||
|
santé.<br />
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|
Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des
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||||||
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techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le
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domaine des neurosciences.<br />
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||||||
|
Il comporte également :<br />
|
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1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11°
|
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de l'article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d'orientation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et les
|
||||||
|
cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches
|
||||||
|
concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et
|
||||||
|
les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi
|
||||||
|
qu'un comparatif avec la recherche internationale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures
|
||||||
|
de lutte contre ces trafics.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 48
|
||||||
|
de la Constitution, ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée
|
||||||
|
parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée au contrôle de
|
||||||
|
l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-24
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018842775
|
Identifiant: LEGIARTI000024325299
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/27/LEGIARTI000018842775.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/52/LEGIARTI000024325299.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1418-1
|
###### Article L1418-1
|
||||||
|
@ -35,7 +35,12 @@ organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les
|
||||||
conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé
|
conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé
|
||||||
des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ;
|
des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ;
|
||||||
elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en
|
elle met également en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en
|
||||||
matière d'activités cliniques et biologiques ;<br />
|
matière d'activités cliniques et biologiques. Elle prévoit la publication
|
||||||
|
régulière des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation
|
||||||
|
selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur
|
||||||
|
patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu de ces données, elle
|
||||||
|
diligente des missions d'appui et de conseil dans certains centres, voire
|
||||||
|
propose des recommandations d'indicateurs chiffrés à certains centres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps
|
5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps
|
||||||
humain, ainsi que le don de gamètes ;<br />
|
humain, ainsi que le don de gamètes ;<br />
|
||||||
|
@ -45,20 +50,22 @@ d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des
|
||||||
donneurs ;<br />
|
donneurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste
|
7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste
|
||||||
mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et
|
mentionnée à l'article L. 1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et de celle
|
||||||
l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du
|
du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant
|
||||||
territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et
|
consenti à un don croisé d'organes ainsi que l'attribution des greffons, qu'ils
|
||||||
d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent
|
aient été prélevés en France ou hors du territoire national, ainsi que
|
||||||
revêtir certaines indications, lesquelles règles sont approuvées par arrêté du
|
d'élaborer les règles de répartition et d'attribution des greffons en tenant
|
||||||
ministre chargé de la santé ;<br />
|
compte du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications,
|
||||||
|
lesquelles règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou
|
8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou
|
||||||
de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir
|
de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir
|
||||||
une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres
|
une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres
|
||||||
internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;<br />
|
internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° De recueillir, conserver et transmettre les informations mentionnées au
|
9° De mettre à disposition du public une information sur l'utilisation des tests
|
||||||
quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 ;<br />
|
génétiques en accès libre et d'élaborer un référentiel permettant d'en évaluer
|
||||||
|
la qualité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° De délivrer les autorisations prévues :<br />
|
10° De délivrer les autorisations prévues :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -67,24 +74,24 @@ a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;<br />
|
||||||
b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des
|
b) Aux articles L. 2131-4-1, L. 2151-5 à L. 2151-7 et au dernier alinéa des
|
||||||
articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;<br />
|
articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3, L. 2131-4-2 et L.
|
11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L. 1131-3 et L. 2131-4-2
|
||||||
2142-1-1 ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités
|
12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités
|
||||||
relevant de sa compétence.<br />
|
relevant de sa compétence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le
|
||||||
|
développement des connaissances et des techniques dans le domaine des
|
||||||
|
neurosciences.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou
|
Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou
|
||||||
scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des
|
scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des
|
||||||
conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires
|
conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires
|
||||||
sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
|
sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agence établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au Parlement, au
|
Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la
|
||||||
Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
|
biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire
|
||||||
vie et de la santé. Ce rapport, qui comporte notamment une analyse des
|
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des
|
||||||
autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° ainsi que les avis
|
connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de
|
||||||
du conseil d'orientation, une évaluation de l'état d'avancement des recherches
|
l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des
|
||||||
sur l'embryon et les cellules souches, un état des lieux d'éventuels trafics
|
problèmes éthiques nouveaux.
|
||||||
d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une
|
|
||||||
évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité
|
|
||||||
de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu
|
|
||||||
public.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-20
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2012-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019960360
|
Identifiant: LEGIARTI000024325574
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960360.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325574.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1541-4
|
###### Article L1541-4
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article
|
||||||
représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. ” ne sont pas
|
représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. ” ne sont pas
|
||||||
applicables ;<br />
|
applicables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le sixième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions
|
b) Le septième alinéa de l'article L. 1121-3 est remplacé par les dispositions
|
||||||
suivantes :<br />
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales,
|
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales,
|
||||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ française ;<br />
|
||||||
2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la
|
2° Ne comporter que des risques négligeables et n'avoir aucune influence sur la
|
||||||
prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.<br />
|
prise en charge médicale de la personne qui s'y prête.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 est remplacé par les dispositions
|
c) Le sixième alinéa de l'article L. 1121-11 est remplacé par les dispositions
|
||||||
suivantes :<br />
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales,
|
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales,
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-07-23
|
Date de début: 2011-07-09
|
||||||
Date de fin: 2011-07-09
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020892639
|
Identifiant: LEGIARTI000024325570
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892639.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325570.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4151-1
|
###### Article L4151-1
|
||||||
|
@ -23,4 +23,7 @@ normale et si l'accouchement a été eutocique.<br />
|
||||||
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la
|
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la
|
||||||
réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de
|
réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de
|
||||||
prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas
|
prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas
|
||||||
de situation pathologique.
|
de situation pathologique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale
|
||||||
|
à la procréation, dans des conditions fixées par décret.
|
||||||
|
|
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