diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l304.md b/partie_legislative_ancienne/livre_3/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l304.md
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@@ -1,24 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-09-12
-Date de fin: 1983-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006692778
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X304L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692778.xml
+Date de début: 1983-07-23
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006692779
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X304L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692779.xml
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Article L304
-Les dépenses de fonctionnement, dans lesquelles entre l'amortissement des
-emprunts des services antivénériens, sont inscrites à un chapitre spécial du
-budget départemental et, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes au moyen
-de ressources propres ou des participations diverses, sont réparties entre
-l'Etat et le département dans les conditions visées par l'article 190 du Code de
-la famille et de l'aide sociale ; l'excédent de dépenses des dispensaires liés
-par contrat avec le service départemental d'hygiène sociale est pris en charge
-dans les mêmes conditions par le budget départemental et réparti suivant les
-mêmes modalités.
+Les dispensaires antivénériens sont des services du département [*compétence,
+charge*].
@@ -28,22 +21,13 @@ mêmes modalités.
-
- Code de la santé publique - article L1423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L1423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L1423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
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- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23 CITATION cible
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- -
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23 CITATION source
+ Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -53,6 +37,9 @@ mêmes modalités.
Loi n°48-1290 du 18 août 1948 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES VENERIENNES : DISPENSAIRES ET SERVICES HOSPITALIERS CONCORDANCE cible
+
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
+
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -67,23 +54,29 @@ mêmes modalités.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+
+ CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+
+
+ 1983-07-22 MODIFICATION source Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+
1983-07-22 CITATION cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23
- 2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17
+
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la santé publique VIGUEUR
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- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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