Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041849595
NOR: SSAH1937509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/84/95/JORFTEXT000041849595.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2020-05-07
Date de fin: 2020-05-07 Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000022059506 Identifiant: LEGIARTI000041852188
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###### Article D6151-2 ###### Article D6151-2
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des
universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de
recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité dans les
de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux conditions fixées par l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent
modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent
demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans
les conditions fixées par la présente section.<br /> les conditions fixées par la présente section prises en application de l'article
L. 6151-3.<br />
La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit Les consultants demeurent administrativement rattachés à leur établissement
correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement d'origine.<br />
hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles
avec l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.<br />
Au sein de l'établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé entre le
une mission transversale, ou non, effectuée dans leur dernière structure de consultant et le centre hospitalier universitaire, qui doit correspondre à un
rattachement, soit dans une autre.<br /> apport d'expérience et de compétence auprès d'un établissement hospitalier ou
d'un organisme d'intérêt général dans des conditions compatibles avec
l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.<br />
A l'extérieur de l'établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en En application de l'article L. 6151-3, les consultants réalisent au moins, au
des missions d'expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être titre de leur activité hospitalière, deux demi-journées en moyenne par semaine
effectuées dans les services centraux de l'Etat ou dans les services hors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, en priorité,
déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d'intérêt général selon les spécificités de leur spécialité, dans un ou plusieurs établissements
ayant un lien avec leur domaine de compétence.<br /> publics de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Ces missions
sont inscrites dans le projet contractualisé mentionné à l'alinéa précédent,
après avoir été concertées avec la structure d'accueil.<br />
Lorsqu'elles s'exercent auprès de la Haute Autorité de santé, les missions des Pour les missions réalisées hors du centre hospitalier universitaire de
consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur rattachement, une convention prévoit les modalités de mise à disposition et les
établissement d'affectation.<br /> conditions dans lesquelles le service d'accueil rembourse la rémunération
hospitalière à l'établissement d'origine.<br />
Au sein de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, les fonctions
des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée
dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.<br />
Hors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, ces fonctions
peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives
à la santé publique, à l'organisation des filières de soins ou au fonctionnement
des établissements publics de santé. Elles peuvent être réalisées dans des
établissements publics de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux
publics, dans les services centraux de l'Etat, pour une mission à vocation
régionale ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou
organisme d'intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.<br />
Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de
santé dont relève leur établissement d'affectation.<br /> santé dont relève leur établissement de rattachement.
Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.<br />
Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa du présent article, une convention
prévoit les modalités de mise à disposition et les conditions dans lesquelles le
service d'accueil rembourse la rémunération hospitalière à l'établissement
d'origine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12 Date de début: 2020-05-07
Date de fin: 2020-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022474335 Identifiant: LEGIARTI000041852183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/43/LEGIARTI000022474335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/21/LEGIARTI000041852183.xml
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###### Article D6151-3 ###### Article D6151-3
@ -16,16 +16,17 @@ directeur de l'unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur
l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa
demande.<br /> demande.<br />
Le directeur du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de Le directeur général du centre hospitalier universitaire transmet la candidature
l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée
son avis et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement. de son avis, de celui du président de la commission médicale d'établissement et
Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de de l'accord du directeur de la structure d'accueil pour la participation aux
santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont missions réalisées en dehors du centre hospitalier universitaire de
renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, rattachement. Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence
selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être régionale de santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an.
motivée.<br /> Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de
l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de
refus doit être motivée.<br />
Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en
activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304 activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à l'article L.
du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement 952-10 du code de l'éducation.
de certains fonctionnaires civils de l'Etat.