Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041849595 NOR: SSAH1937509D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/84/95/JORFTEXT000041849595.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2020-05-07
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Date de fin: 2020-05-07
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Date de fin: 2021-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000022059506
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Identifiant: LEGIARTI000041852188
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/95/LEGIARTI000022059506.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/21/LEGIARTI000041852188.xml
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###### Article D6151-2
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###### Article D6151-2
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Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des
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Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des
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universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de
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universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de
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recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application
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recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité dans les
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de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux
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conditions fixées par l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent
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modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent
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demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans
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demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans
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les conditions fixées par la présente section.<br />
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les conditions fixées par la présente section prises en application de l'article
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L. 6151-3.<br />
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La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit
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Les consultants demeurent administrativement rattachés à leur établissement
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correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement
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d'origine.<br />
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hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles
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avec l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.<br />
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Au sein de l'établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en
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La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé entre le
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une mission transversale, ou non, effectuée dans leur dernière structure de
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consultant et le centre hospitalier universitaire, qui doit correspondre à un
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rattachement, soit dans une autre.<br />
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apport d'expérience et de compétence auprès d'un établissement hospitalier ou
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d'un organisme d'intérêt général dans des conditions compatibles avec
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l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.<br />
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A l'extérieur de l'établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en
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En application de l'article L. 6151-3, les consultants réalisent au moins, au
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des missions d'expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être
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titre de leur activité hospitalière, deux demi-journées en moyenne par semaine
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effectuées dans les services centraux de l'Etat ou dans les services
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hors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, en priorité,
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déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d'intérêt général
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selon les spécificités de leur spécialité, dans un ou plusieurs établissements
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ayant un lien avec leur domaine de compétence.<br />
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publics de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Ces missions
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sont inscrites dans le projet contractualisé mentionné à l'alinéa précédent,
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après avoir été concertées avec la structure d'accueil.<br />
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Lorsqu'elles s'exercent auprès de la Haute Autorité de santé, les missions des
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Pour les missions réalisées hors du centre hospitalier universitaire de
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consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur
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rattachement, une convention prévoit les modalités de mise à disposition et les
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établissement d'affectation.<br />
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conditions dans lesquelles le service d'accueil rembourse la rémunération
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hospitalière à l'établissement d'origine.<br />
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Au sein de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, les fonctions
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des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée
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dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.<br />
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Hors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, ces fonctions
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peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives
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à la santé publique, à l'organisation des filières de soins ou au fonctionnement
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des établissements publics de santé. Elles peuvent être réalisées dans des
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établissements publics de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux
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publics, dans les services centraux de l'Etat, pour une mission à vocation
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régionale ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou
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organisme d'intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.<br />
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Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de
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Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de
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santé dont relève leur établissement d'affectation.<br />
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santé dont relève leur établissement de rattachement.
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Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.<br />
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Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa du présent article, une convention
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prévoit les modalités de mise à disposition et les conditions dans lesquelles le
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service d'accueil rembourse la rémunération hospitalière à l'établissement
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d'origine.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-12
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Date de début: 2020-05-07
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Date de fin: 2020-05-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022474335
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Identifiant: LEGIARTI000041852183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/43/LEGIARTI000022474335.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/21/LEGIARTI000041852183.xml
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###### Article D6151-3
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###### Article D6151-3
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@ -16,16 +16,17 @@ directeur de l'unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur
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l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa
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l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa
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demande.<br />
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demande.<br />
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Le directeur du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de
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Le directeur général du centre hospitalier universitaire transmet la candidature
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l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de
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de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée
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son avis et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
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de son avis, de celui du président de la commission médicale d'établissement et
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Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de
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de l'accord du directeur de la structure d'accueil pour la participation aux
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santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont
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missions réalisées en dehors du centre hospitalier universitaire de
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renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé,
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rattachement. Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence
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selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être
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régionale de santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an.
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motivée.<br />
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Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de
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l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de
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refus doit être motivée.<br />
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Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en
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Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en
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activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304
|
activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à l'article L.
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du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement
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952-10 du code de l'éducation.
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de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
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