LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
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###### Article L5121-20 ###### Article L5121-20

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Date de début: 2012-03-07 Date de début: 2012-05-01
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###### Article L5124-13 ###### Article L5124-13
@ -13,15 +13,15 @@ L'importation sur le territoire douanier des médicaments à usage humain et
l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des
préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de
l'article L. 5121-1 sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'article L. 5121-1 sont soumises à une autorisation préalable délivrée par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br /> l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article
enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, l'autorisation L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1,
temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prévue l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou
au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent
précédent. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'article L.
d'importation pour tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche 1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la
impliquant la personne humaine autorisée.<br /> réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.<br />
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
personnellement un médicament.<br /> personnellement un médicament.<br />