LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent 5cfe88b75c
commit bdc866e49f
2 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025124465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124465.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-12-22
Identifiant: LEGIARTI000026499842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/98/LEGIARTI000026499842.xml
---
###### Article L5121-20

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000035783210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/78/32/LEGIARTI000035783210.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025104498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/44/LEGIARTI000025104498.xml
---
###### Article L5124-13
@ -13,15 +13,15 @@ L'importation sur le territoire douanier des médicaments à usage humain et
l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des
préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de
l'article L. 5121-1 sont soumises à une autorisation préalable délivrée par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les
enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, l'autorisation
temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou l'autorisation prévue
au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa
précédent. L'autorisation prévue à l'article L. 1123-8 vaut autorisation
d'importation pour tout médicament nécessaire à la réalisation de la recherche
impliquant la personne humaine autorisée.<br />
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 et à l'article
L. 5121-9-1, les enregistrements prévus aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1,
l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 ou
l'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 valent
autorisation au sens de l'alinéa précédent. L'autorisation prévue à l'article L.
1123-8 vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à la
réalisation de la recherche impliquant la personne humaine autorisée.<br />
Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
personnellement un médicament.<br />