diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 7d8da6ac0a0..8718a692cfb 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178502
 
 ###### Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
 
+- [Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source](section_1)
 - [Section 6 : Etablissements thermaux.](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..fc3d0a59783
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006190297
+---
+
+###### Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source
+
+- [Sous-section 1 : Eau se présentant à l'émergence.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Eau ayant subi certains traitements.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Exploitation à distance du point d'émergence.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Mélange d'eaux minérales naturelles.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1bacb8ff763
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006196243
+---
+
+###### Sous-section 1 : Eau se présentant à l'émergence.
+
+- [Article R1322-1](article_r1322-1.md)
+- [Article R1322-2](article_r1322-2.md)
+- [Article R1322-3](article_r1322-3.md)
+- [Article R1322-4](article_r1322-4.md)
+- [Article R1322-5](article_r1322-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..6f548948b61
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909662
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909662.xml
+---
+
+###### Article R1322-1
+
+La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale
+d'une source telle qu'elle se présente à l'émergence est adressée par
+l'exploitant ou le propriétaire de la source au préfet du département.<br />
+
+Elle énonce les noms, prénoms et domicile du demandeur ; pour une société, elle
+indique la raison sociale, le siège social, les nom et qualités de la personne
+chargée de présenter la demande et de la suivre. Elle indique le nom donné à la
+source, nom qui doit être distinct du nom de toute autre source d'eau minérale
+autorisée, et choisi en dehors de toute dénomination géographique.<br />
+
+Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
+
+1° Un extrait de la carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement de la
+source ;<br />
+
+2° Un état descriptif des travaux déjà exécutés, et un programme des travaux de
+captage et d'aménagement projetés ;<br />
+
+3° Le cas échéant une copie des actes établissant les possibilités qu'a
+juridiquement le demandeur d'assurer la protection sanitaire de la source, sur
+le fondement des droits de propriété ou de servitude sur les terrains
+nécessaires à la constitution du périmètre sanitaire de protection ;<br />
+
+4° Un engagement de ne faire subir à l'eau aucune opération susceptible
+d'altérer sa nature ou sa composition telles qu'elles sont constatées à
+l'émergence.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..afa89e740ec
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006909664
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909664.xml
+---
+
+###### Article R1322-2
+
+Le préfet transmet la demande au directeur régional de l'industrie, de la
+recherche et de l'environnement qui fait procéder à la visite des lieux,
+vérifier l'état des travaux et dresser un procès-verbal de ces constatations.<br />
+
+Le captage et l'aménagement sont ensuite, s'il y a lieu, effectués ou complétés
+sous le contrôle et la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la
+recherche et de l'environnement.<br />
+
+Celui-ci peut exiger du demandeur, d'une part, l'installation de dispositifs
+permettant de contrôler ou de suivre l'évolution des caractéristiques
+principales de la source, notamment sa température et son débit, d'autre part,
+l'acquisition des droits de propriété ou de servitude permettant d'en assurer la
+protection sanitaire.<br />
+
+En cas de désaccord avec le demandeur, le directeur régional en réfère au
+ministre chargé de la santé qui statue après avis de la section des eaux du
+Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..2469694fc57
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909667
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909667.xml
+---
+
+###### Article R1322-3
+
+Les travaux terminés et après un nouveau constat de l'état des lieux par le
+directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son
+délégué, il est procédé :<br />
+
+1° Par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
+l'environnement ou son délégué à la définition du régime qu'il propose pour
+l'exploitation de la source et, sous ce régime, à la mesure de son débit en eau
+et en gaz, de sa température d'émergence, de sa résistivité ;<br />
+
+2° En présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
+l'environnement ou de son délégué, par un laboratoire agréé par le ministre
+chargé de la santé, pour le contrôle des eaux minérales naturelles :<br />
+
+a) A la prise d'échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau
+et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique ;<br />
+
+b) Au dosage sur place des divers éléments dont la teneur dans l'eau est
+susceptible de varier dans les échantillons après le prélèvement ;<br />
+
+c) S'il y a lieu, à une détermination de la radioactivité ;<br />
+
+3° Par le laboratoire qui a procédé aux prélèvements :<br />
+
+a) A une analyse faisant connaître la composition chimique de l'eau, ainsi que
+la composition des gaz dissous ou dégagés ;<br />
+
+b) A une analyse bactériologique.<br />
+
+Les opérations définies aux 1° et 2° sont réalisées autant que possible le même
+jour.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..5b0c60fd951
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006909669
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909669.xml
+---
+
+###### Article R1322-4
+
+Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et
+déterminations indiquées aux articles R. 1322-2 et R. 1322-3 sont transmis au
+préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis du directeur
+régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur
+départemental des affaires sanitaires et sociales au conseil départemental
+d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé de la
+santé.<br />
+
+Le ministre chargé de la santé fait procéder, par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques
+à six mois d'intervalle.<br />
+
+A cet effet, sur invitation du ministre chargé de la santé, il est procédé, par
+le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou une personne
+désignée par lui et en présence du directeur régional de l'industrie, de la
+recherche et de l'environnement ou de son délégué, à la prise de nouveaux
+échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a
+lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..06f7315d8d9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909672
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909672.xml
+---
+
+###### Article R1322-5
+
+Le ministre chargé de la santé prend l'avis de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est
+destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux
+complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général
+des mines.<br />
+
+Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du directeur régional de
+l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui dresse un procès-verbal
+établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.<br />
+
+Le ministre chargé de la santé statue par un arrêté dont il est fait mention au
+Journal officiel.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..59f13354dad
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006196244
+---
+
+###### Sous-section 2 : Eau ayant subi certains traitements.
+
+- [Article R1322-6](article_r1322-6.md)
+- [Article R1322-7](article_r1322-7.md)
+- [Article R1322-8](article_r1322-8.md)
+- [Article R1322-9](article_r1322-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..8d7070820ba
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-6.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909674
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909674.xml
+---
+
+###### Article R1322-6
+
+Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, ne peut
+faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux autorisés par
+arrêté ministériel et relatifs à :<br />
+
+1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration,
+éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir
+pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels
+;<br />
+
+2° L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement
+physiques ;<br />
+
+3° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.<br />
+
+Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas avoir pour but ou effet de
+modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau minérale naturelle.<br />
+
+La même autorisation peut prévoir le transport de l'eau à distance par des
+canalisations ainsi que son mélange à des eaux de propriétés analogues et de
+même origine géologique et, le cas échéant, à des gaz provenant de ces mêmes
+eaux, si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..e69505bb92e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-7.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909676
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909676.xml
+---
+
+###### Article R1322-7
+
+La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale
+d'une source après lui avoir fait subir certains traitements, comme il est prévu
+au cinquième alinéa de l'article R. 1322-6, est présentée dans les formes
+indiquées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1322-1.<br />
+
+Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte, outre les pièces mentionnées aux
+1°, 2° et 3° de l'article R. 1322-1 :<br />
+
+1° Une note :<br />
+
+a) Décrivant les traitements que le demandeur désire faire subir à l'eau, et
+éventuellement au gaz, avant de la livrer au public ;<br />
+
+b) Indiquant les caractéristiques physiques et chimiques de l'eau et du gaz qui
+résulteront de ces traitements ;<br />
+
+c) Proposant les mentions à faire figurer sur les étiquettes des bouteilles qui
+doivent être conformes à l'article L. 214-1 du code de la consommation et aux
+textes pris pour son application ;<br />
+
+2° Un engagement de ne faire subir à l'eau d'autres opérations que celles
+admises par l'arrêté d'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..a272a130472
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909678
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909678.xml
+---
+
+###### Article R1322-8
+
+La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles R. 1322-2 à
+R. 1322-5.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..7bd33501f80
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909680
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909680.xml
+---
+
+###### Article R1322-9
+
+L'arrêté d'autorisation définit les traitements que l'eau minérale peut subir
+avant d'être administrée au public.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..d9d85b52173
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006196245
+---
+
+###### Sous-section 3 : Exploitation à distance du point d'émergence.
+
+- [Article R1322-10](article_r1322-10.md)
+- [Article R1322-11](article_r1322-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..f5085bf08e7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-10.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006909682
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909682.xml
+---
+
+###### Article R1322-10
+
+La demande d'autorisation d'exploiter à distance du point d'émergence une source
+d'eau minérale est présentée dans les conditions indiquées aux premier et
+deuxième alinéas de l'article R. 1322-1.<br />
+
+Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
+
+1° Un extrait de la carte à une échelle suffisante pour y faire figurer avec
+précision l'emplacement de la source et celui du lieu d'utilisation ;<br />
+
+2° La description des travaux d'aménagement projetés et des installations
+prévues pour amener l'eau au point d'utilisation ;<br />
+
+3° L'engagement mentionné à l'article R. 1322-1 ;<br />
+
+4° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur
+a, juridiquement, d'assurer la protection sanitaire de la source et des
+installations de transport.<br />
+
+Le préfet, après avoir fait compléter le dossier par les rapports et avis du
+directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du
+directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et du conseil
+départemental d'hygiène, le transmet, accompagné de son propre avis, au ministre
+chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..49a661d624e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-11.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909685
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909685.xml
+---
+
+###### Article R1322-11
+
+Le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est
+destinée à alimenter un établissement thermal, approuve, s'il y a lieu, les
+travaux projetés pour amener l'eau au point d'utilisation.<br />
+
+Les travaux sont réalisés sous le contrôle du directeur régional de l'industrie,
+de la recherche et de l'environnement.<br />
+
+L'arrêté autorisant l'exploitation de l'eau à distance du point d'émergence est
+subordonné, d'une part, à la constatation par le directeur régional de
+l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la bonne exécution de ces
+travaux, d'autre part, à la vérification de la pureté bactériologique de l'eau
+au point d'utilisation et de la conservation de ses propriétés thérapeutiques si
+l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.<br />
+
+A cet effet :<br />
+
+D'une part, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
+l'environnement dresse un procès-verbal de constatation des travaux exécutés
+;<br />
+
+D'autre part, il est procédé le même jour, tant au point d'émergence qu'au point
+d'utilisation, aux diverses déterminations prévues à l'article R. 1322-3 et à
+des prélèvements d'échantillons d'eau, et, le cas échéant, de gaz, en vue
+d'analyses chimiques et bactériologiques par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments.<br />
+
+Le ministre chargé de la santé statue après avis de l'Académie nationale de
+médecine par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel de la
+République française.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..586bbe30acb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006196246
+---
+
+###### Sous-section 4 : Mélange d'eaux minérales naturelles.
+
+- [Article R1322-12](article_r1322-12.md)
+- [Article R1322-13](article_r1322-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..b790708be4c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-12.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909687
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909687.xml
+---
+
+###### Article R1322-12
+
+La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public un mélange d'eaux
+minérales naturelles et, éventuellement, de gaz provenant de plusieurs sources
+de même origine géologique et de qualités thérapeutiques analogues, si l'eau est
+destinée à alimenter un établissement thermal, est adressée au préfet du
+département dans lequel sont situées ces sources.<br />
+
+Elle énonce les nom, prénoms et domicile du demandeur ; s'il s'agit d'une
+société, la raison sociale, le siège social, le nom et les qualités de la
+personne chargée de présenter la demande et de la suivre. Elle indique le nom
+sous lequel le mélange est mis en vente ; ce nom ne peut, en aucun cas, être
+celui d'une des sources dont l'eau minérale entre dans le mélange.<br />
+
+Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
+
+1° Liste des sources dont l'eau minérale ou le gaz entre dans le mélange,
+chacune des sources étant désignée par le nom qui lui a déjà été attribué
+éventuellement par un arrêté d'autorisation antérieur, ou, à défaut, par un nom
+choisi comme il est indiqué à l'article R. 1322-1 ;<br />
+
+2° Le cas échéant, copie de l'arrêté d'autorisation de livrer ou d'administrer
+au public l'eau minérale des sources portées sur la liste précédente,
+bénéficiant déjà d'une telle autorisation ;<br />
+
+3° Extrait de la carte au 1/50 000 et plan à une échelle suffisante pour y faire
+figurer avec précision l'emplacement de chacune des sources ;<br />
+
+4° Description des travaux déjà exécutés et des travaux de captage et
+d'aménagement projetés pour l'exploitation, tant de chaque source, que du
+mélange de leurs eaux, et, éventuellement, de leurs gaz ;<br />
+
+5° Note indiquant :<br />
+
+a) Les conditions dans lesquelles le mélange est réalisé ;<br />
+
+b) Eventuellement :<br />
+
+- les traitements que le demandeur désire faire subir soit à l'eau minérale ou
+au gaz de chaque source avant de la faire entrer dans le mélange, soit au
+mélange lui-même ;<br />
+
+- les caractéristiques physiques et chimiques qui résulteront pour ledit mélange
+de ces traitements ;<br />
+
+6° Engagement de ne faire subir à l'eau minérale de chaque source et au mélange
+défini des eaux des différentes sources, aucun autre traitement que ceux qui
+seront permis par l'arrêté d'autorisation ;<br />
+
+7° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur
+a juridiquement d'assurer la protection sanitaire des sources et des
+installations prévues.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..1c6ea269990
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-13.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909689
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909689.xml
+---
+
+###### Article R1322-13
+
+La demande ainsi établie est instruite dans les conditions définies par les
+articles R. 1322-2 à R. 1322-5 inclus.<br />
+
+Les constatations et déterminations prévues par les articles R. 1322-2 à R.
+1322-4 sont effectuées sur chacune des sources utilisées qui n'a pas fait
+l'objet d'une autorisation antérieure, et sur le mélange lui-même.<br />
+
+L'arrêté d'autorisation définit obligatoirement les conditions de réalisation et
+de préparation du mélange, éventuellement les traitements que l'eau minérale et
+le gaz de chaque source, ou le mélange, peuvent subir, les conditions dans
+lesquelles est autorisé le transport de l'eau dans les canalisations, et les
+limites extrêmes entre lesquelles devront rester comprises les caractéristiques
+physiques et chimiques du mélange.<br />
+
+Il précise :<br />
+
+1° Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont maintenues ou révisées les
+autorisations individuelles antérieurement accordées de livrer ou d'administrer
+au public, sous le nom de la source intéressée et sans mélange l'eau minérale de
+chaque source déjà autorisée figurant sur la liste visée au 1° de l'article R.
+1322-12 ;<br />
+
+2° Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont autorisées la livraison ou
+l'administration au public, sous le nom proposé par le demandeur, et sans
+mélange, de l'eau minérale de chaque source non encore autorisée figurant sur la
+même liste.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1552975e748
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006196247
+---
+
+###### Sous-section 5 : Dispositions communes.
+
+- [Article R1322-14](article_r1322-14.md)
+- [Article R1322-15](article_r1322-15.md)
+- [Article R1322-16](article_r1322-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..37ee7b9ab81
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-14.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909691
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909691.xml
+---
+
+###### Article R1322-14
+
+Aucune modification ne doit être apportée aux conditions d'exploitation, de
+traitement et d'utilisation permises par l'arrêté d'autorisation d'une source
+minérale, avant que soit sollicitée et obtenue, conformément à la présente
+section, la révision de cette autorisation.<br />
+
+A cet effet, toute modification projetée au captage ou à l'aménagement d'une
+source ou aux installations qui en permettent l'exploitation, doit être
+préalablement à l'exécution, portée à la connaissance du directeur régional de
+l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui apprécie l'importance de
+la modification proposée, et les répercussions qu'elle est susceptible d'avoir
+sur les caractéristiques de l'eau livrée au public.<br />
+
+Ou bien il donne l'autorisation d'exécuter les travaux.<br />
+
+Ou bien il demande au préfet de saisir le ministre chargé de la santé qui, après
+avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie
+nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement
+thermal, statue sur la possibilité d'autoriser les travaux dont il s'agit et
+procède, s'il y a lieu, à la révision de l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..71a48fd20f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-15.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909693
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909693.xml
+---
+
+###### Article R1322-15
+
+Toute variation constatée dans les caractéristiques de l'eau ou du gaz d'une
+source minérale autorisée nécessite un nouvel examen des propriétés de l'eau par
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Académie nationale de
+médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.<br />
+
+A la suite de cet examen, ou bien il est simplement procédé à l'inscription au
+bulletin de l'académie des nouvelles caractéristiques de l'eau, ou bien, si
+l'académie ou l'agence le juge nécessaire, il est procédé à la révision de
+l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..7eec18e43eb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006909695
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909695.xml
+---
+
+###### Article R1322-16
+
+L'arrêté d'autorisation précise, après accord du ministre chargé de la
+consommation, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette
+eau qui, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la
+consommation, peuvent ou doivent figurer sur les étiquettes des bouteilles.