diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 7d8da6ac0a0..8718a692cfb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178502 ###### Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles +- [Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source](section_1) - [Section 6 : Etablissements thermaux.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fc3d0a59783 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190297 +--- + +###### Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source + +- [Sous-section 1 : Eau se présentant à l'émergence.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Eau ayant subi certains traitements.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Exploitation à distance du point d'émergence.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Mélange d'eaux minérales naturelles.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1bacb8ff763 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196243 +--- + +###### Sous-section 1 : Eau se présentant à l'émergence. + +- [Article R1322-1](article_r1322-1.md) +- [Article R1322-2](article_r1322-2.md) +- [Article R1322-3](article_r1322-3.md) +- [Article R1322-4](article_r1322-4.md) +- [Article R1322-5](article_r1322-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6f548948b61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909662 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909662.xml +--- + +###### Article R1322-1 + +La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale +d'une source telle qu'elle se présente à l'émergence est adressée par +l'exploitant ou le propriétaire de la source au préfet du département.<br /> + +Elle énonce les noms, prénoms et domicile du demandeur ; pour une société, elle +indique la raison sociale, le siège social, les nom et qualités de la personne +chargée de présenter la demande et de la suivre. Elle indique le nom donné à la +source, nom qui doit être distinct du nom de toute autre source d'eau minérale +autorisée, et choisi en dehors de toute dénomination géographique.<br /> + +Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br /> + +1° Un extrait de la carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement de la +source ;<br /> + +2° Un état descriptif des travaux déjà exécutés, et un programme des travaux de +captage et d'aménagement projetés ;<br /> + +3° Le cas échéant une copie des actes établissant les possibilités qu'a +juridiquement le demandeur d'assurer la protection sanitaire de la source, sur +le fondement des droits de propriété ou de servitude sur les terrains +nécessaires à la constitution du périmètre sanitaire de protection ;<br /> + +4° Un engagement de ne faire subir à l'eau aucune opération susceptible +d'altérer sa nature ou sa composition telles qu'elles sont constatées à +l'émergence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-2.md new file mode 100644 index 00000000000..afa89e740ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006909664 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909664.xml +--- + +###### Article R1322-2 + +Le préfet transmet la demande au directeur régional de l'industrie, de la +recherche et de l'environnement qui fait procéder à la visite des lieux, +vérifier l'état des travaux et dresser un procès-verbal de ces constatations.<br /> + +Le captage et l'aménagement sont ensuite, s'il y a lieu, effectués ou complétés +sous le contrôle et la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la +recherche et de l'environnement.<br /> + +Celui-ci peut exiger du demandeur, d'une part, l'installation de dispositifs +permettant de contrôler ou de suivre l'évolution des caractéristiques +principales de la source, notamment sa température et son débit, d'autre part, +l'acquisition des droits de propriété ou de servitude permettant d'en assurer la +protection sanitaire.<br /> + +En cas de désaccord avec le demandeur, le directeur régional en réfère au +ministre chargé de la santé qui statue après avis de la section des eaux du +Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2469694fc57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909667 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909667.xml +--- + +###### Article R1322-3 + +Les travaux terminés et après un nouveau constat de l'état des lieux par le +directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son +délégué, il est procédé :<br /> + +1° Par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de +l'environnement ou son délégué à la définition du régime qu'il propose pour +l'exploitation de la source et, sous ce régime, à la mesure de son débit en eau +et en gaz, de sa température d'émergence, de sa résistivité ;<br /> + +2° En présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de +l'environnement ou de son délégué, par un laboratoire agréé par le ministre +chargé de la santé, pour le contrôle des eaux minérales naturelles :<br /> + +a) A la prise d'échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau +et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique ;<br /> + +b) Au dosage sur place des divers éléments dont la teneur dans l'eau est +susceptible de varier dans les échantillons après le prélèvement ;<br /> + +c) S'il y a lieu, à une détermination de la radioactivité ;<br /> + +3° Par le laboratoire qui a procédé aux prélèvements :<br /> + +a) A une analyse faisant connaître la composition chimique de l'eau, ainsi que +la composition des gaz dissous ou dégagés ;<br /> + +b) A une analyse bactériologique.<br /> + +Les opérations définies aux 1° et 2° sont réalisées autant que possible le même +jour. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5b0c60fd951 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006909669 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909669.xml +--- + +###### Article R1322-4 + +Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et +déterminations indiquées aux articles R. 1322-2 et R. 1322-3 sont transmis au +préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis du directeur +régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur +départemental des affaires sanitaires et sociales au conseil départemental +d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé de la +santé.<br /> + +Le ministre chargé de la santé fait procéder, par l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques +à six mois d'intervalle.<br /> + +A cet effet, sur invitation du ministre chargé de la santé, il est procédé, par +le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou une personne +désignée par lui et en présence du directeur régional de l'industrie, de la +recherche et de l'environnement ou de son délégué, à la prise de nouveaux +échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a +lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-5.md new file mode 100644 index 00000000000..06f7315d8d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1322-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909672 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909672.xml +--- + +###### Article R1322-5 + +Le ministre chargé de la santé prend l'avis de l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est +destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux +complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général +des mines.<br /> + +Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du directeur régional de +l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui dresse un procès-verbal +établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.<br /> + +Le ministre chargé de la santé statue par un arrêté dont il est fait mention au +Journal officiel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..59f13354dad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196244 +--- + +###### Sous-section 2 : Eau ayant subi certains traitements. + +- [Article R1322-6](article_r1322-6.md) +- [Article R1322-7](article_r1322-7.md) +- [Article R1322-8](article_r1322-8.md) +- [Article R1322-9](article_r1322-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-6.md new file mode 100644 index 00000000000..8d7070820ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909674 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909674.xml +--- + +###### Article R1322-6 + +Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, ne peut +faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux autorisés par +arrêté ministériel et relatifs à :<br /> + +1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, +éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir +pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels +;<br /> + +2° L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement +physiques ;<br /> + +3° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.<br /> + +Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas avoir pour but ou effet de +modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau minérale naturelle.<br /> + +La même autorisation peut prévoir le transport de l'eau à distance par des +canalisations ainsi que son mélange à des eaux de propriétés analogues et de +même origine géologique et, le cas échéant, à des gaz provenant de ces mêmes +eaux, si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-7.md new file mode 100644 index 00000000000..e69505bb92e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-7.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909676 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909676.xml +--- + +###### Article R1322-7 + +La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale +d'une source après lui avoir fait subir certains traitements, comme il est prévu +au cinquième alinéa de l'article R. 1322-6, est présentée dans les formes +indiquées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1322-1.<br /> + +Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte, outre les pièces mentionnées aux +1°, 2° et 3° de l'article R. 1322-1 :<br /> + +1° Une note :<br /> + +a) Décrivant les traitements que le demandeur désire faire subir à l'eau, et +éventuellement au gaz, avant de la livrer au public ;<br /> + +b) Indiquant les caractéristiques physiques et chimiques de l'eau et du gaz qui +résulteront de ces traitements ;<br /> + +c) Proposant les mentions à faire figurer sur les étiquettes des bouteilles qui +doivent être conformes à l'article L. 214-1 du code de la consommation et aux +textes pris pour son application ;<br /> + +2° Un engagement de ne faire subir à l'eau d'autres opérations que celles +admises par l'arrêté d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-8.md new file mode 100644 index 00000000000..a272a130472 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909678 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909678.xml +--- + +###### Article R1322-8 + +La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles R. 1322-2 à +R. 1322-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-9.md new file mode 100644 index 00000000000..7bd33501f80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1322-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909680 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909680.xml +--- + +###### Article R1322-9 + +L'arrêté d'autorisation définit les traitements que l'eau minérale peut subir +avant d'être administrée au public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d9d85b52173 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196245 +--- + +###### Sous-section 3 : Exploitation à distance du point d'émergence. + +- [Article R1322-10](article_r1322-10.md) +- [Article R1322-11](article_r1322-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-10.md new file mode 100644 index 00000000000..f5085bf08e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-10.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006909682 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909682.xml +--- + +###### Article R1322-10 + +La demande d'autorisation d'exploiter à distance du point d'émergence une source +d'eau minérale est présentée dans les conditions indiquées aux premier et +deuxième alinéas de l'article R. 1322-1.<br /> + +Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br /> + +1° Un extrait de la carte à une échelle suffisante pour y faire figurer avec +précision l'emplacement de la source et celui du lieu d'utilisation ;<br /> + +2° La description des travaux d'aménagement projetés et des installations +prévues pour amener l'eau au point d'utilisation ;<br /> + +3° L'engagement mentionné à l'article R. 1322-1 ;<br /> + +4° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur +a, juridiquement, d'assurer la protection sanitaire de la source et des +installations de transport.<br /> + +Le préfet, après avoir fait compléter le dossier par les rapports et avis du +directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du +directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et du conseil +départemental d'hygiène, le transmet, accompagné de son propre avis, au ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-11.md new file mode 100644 index 00000000000..49a661d624e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1322-11.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909685 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909685.xml +--- + +###### Article R1322-11 + +Le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est +destinée à alimenter un établissement thermal, approuve, s'il y a lieu, les +travaux projetés pour amener l'eau au point d'utilisation.<br /> + +Les travaux sont réalisés sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, +de la recherche et de l'environnement.<br /> + +L'arrêté autorisant l'exploitation de l'eau à distance du point d'émergence est +subordonné, d'une part, à la constatation par le directeur régional de +l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la bonne exécution de ces +travaux, d'autre part, à la vérification de la pureté bactériologique de l'eau +au point d'utilisation et de la conservation de ses propriétés thérapeutiques si +l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.<br /> + +A cet effet :<br /> + +D'une part, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de +l'environnement dresse un procès-verbal de constatation des travaux exécutés +;<br /> + +D'autre part, il est procédé le même jour, tant au point d'émergence qu'au point +d'utilisation, aux diverses déterminations prévues à l'article R. 1322-3 et à +des prélèvements d'échantillons d'eau, et, le cas échéant, de gaz, en vue +d'analyses chimiques et bactériologiques par l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments.<br /> + +Le ministre chargé de la santé statue après avis de l'Académie nationale de +médecine par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel de la +République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..586bbe30acb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196246 +--- + +###### Sous-section 4 : Mélange d'eaux minérales naturelles. + +- [Article R1322-12](article_r1322-12.md) +- [Article R1322-13](article_r1322-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-12.md new file mode 100644 index 00000000000..b790708be4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-12.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909687 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909687.xml +--- + +###### Article R1322-12 + +La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public un mélange d'eaux +minérales naturelles et, éventuellement, de gaz provenant de plusieurs sources +de même origine géologique et de qualités thérapeutiques analogues, si l'eau est +destinée à alimenter un établissement thermal, est adressée au préfet du +département dans lequel sont situées ces sources.<br /> + +Elle énonce les nom, prénoms et domicile du demandeur ; s'il s'agit d'une +société, la raison sociale, le siège social, le nom et les qualités de la +personne chargée de présenter la demande et de la suivre. Elle indique le nom +sous lequel le mélange est mis en vente ; ce nom ne peut, en aucun cas, être +celui d'une des sources dont l'eau minérale entre dans le mélange.<br /> + +Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br /> + +1° Liste des sources dont l'eau minérale ou le gaz entre dans le mélange, +chacune des sources étant désignée par le nom qui lui a déjà été attribué +éventuellement par un arrêté d'autorisation antérieur, ou, à défaut, par un nom +choisi comme il est indiqué à l'article R. 1322-1 ;<br /> + +2° Le cas échéant, copie de l'arrêté d'autorisation de livrer ou d'administrer +au public l'eau minérale des sources portées sur la liste précédente, +bénéficiant déjà d'une telle autorisation ;<br /> + +3° Extrait de la carte au 1/50 000 et plan à une échelle suffisante pour y faire +figurer avec précision l'emplacement de chacune des sources ;<br /> + +4° Description des travaux déjà exécutés et des travaux de captage et +d'aménagement projetés pour l'exploitation, tant de chaque source, que du +mélange de leurs eaux, et, éventuellement, de leurs gaz ;<br /> + +5° Note indiquant :<br /> + +a) Les conditions dans lesquelles le mélange est réalisé ;<br /> + +b) Eventuellement :<br /> + +- les traitements que le demandeur désire faire subir soit à l'eau minérale ou +au gaz de chaque source avant de la faire entrer dans le mélange, soit au +mélange lui-même ;<br /> + +- les caractéristiques physiques et chimiques qui résulteront pour ledit mélange +de ces traitements ;<br /> + +6° Engagement de ne faire subir à l'eau minérale de chaque source et au mélange +défini des eaux des différentes sources, aucun autre traitement que ceux qui +seront permis par l'arrêté d'autorisation ;<br /> + +7° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur +a juridiquement d'assurer la protection sanitaire des sources et des +installations prévues. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-13.md new file mode 100644 index 00000000000..1c6ea269990 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1322-13.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909689 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909689.xml +--- + +###### Article R1322-13 + +La demande ainsi établie est instruite dans les conditions définies par les +articles R. 1322-2 à R. 1322-5 inclus.<br /> + +Les constatations et déterminations prévues par les articles R. 1322-2 à R. +1322-4 sont effectuées sur chacune des sources utilisées qui n'a pas fait +l'objet d'une autorisation antérieure, et sur le mélange lui-même.<br /> + +L'arrêté d'autorisation définit obligatoirement les conditions de réalisation et +de préparation du mélange, éventuellement les traitements que l'eau minérale et +le gaz de chaque source, ou le mélange, peuvent subir, les conditions dans +lesquelles est autorisé le transport de l'eau dans les canalisations, et les +limites extrêmes entre lesquelles devront rester comprises les caractéristiques +physiques et chimiques du mélange.<br /> + +Il précise :<br /> + +1° Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont maintenues ou révisées les +autorisations individuelles antérieurement accordées de livrer ou d'administrer +au public, sous le nom de la source intéressée et sans mélange l'eau minérale de +chaque source déjà autorisée figurant sur la liste visée au 1° de l'article R. +1322-12 ;<br /> + +2° Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont autorisées la livraison ou +l'administration au public, sous le nom proposé par le demandeur, et sans +mélange, de l'eau minérale de chaque source non encore autorisée figurant sur la +même liste. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1552975e748 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196247 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions communes. + +- [Article R1322-14](article_r1322-14.md) +- [Article R1322-15](article_r1322-15.md) +- [Article R1322-16](article_r1322-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-14.md new file mode 100644 index 00000000000..37ee7b9ab81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-14.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909691 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909691.xml +--- + +###### Article R1322-14 + +Aucune modification ne doit être apportée aux conditions d'exploitation, de +traitement et d'utilisation permises par l'arrêté d'autorisation d'une source +minérale, avant que soit sollicitée et obtenue, conformément à la présente +section, la révision de cette autorisation.<br /> + +A cet effet, toute modification projetée au captage ou à l'aménagement d'une +source ou aux installations qui en permettent l'exploitation, doit être +préalablement à l'exécution, portée à la connaissance du directeur régional de +l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui apprécie l'importance de +la modification proposée, et les répercussions qu'elle est susceptible d'avoir +sur les caractéristiques de l'eau livrée au public.<br /> + +Ou bien il donne l'autorisation d'exécuter les travaux.<br /> + +Ou bien il demande au préfet de saisir le ministre chargé de la santé qui, après +avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie +nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement +thermal, statue sur la possibilité d'autoriser les travaux dont il s'agit et +procède, s'il y a lieu, à la révision de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-15.md new file mode 100644 index 00000000000..71a48fd20f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909693 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909693.xml +--- + +###### Article R1322-15 + +Toute variation constatée dans les caractéristiques de l'eau ou du gaz d'une +source minérale autorisée nécessite un nouvel examen des propriétés de l'eau par +l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Académie nationale de +médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.<br /> + +A la suite de cet examen, ou bien il est simplement procédé à l'inscription au +bulletin de l'académie des nouvelles caractéristiques de l'eau, ou bien, si +l'académie ou l'agence le juge nécessaire, il est procédé à la révision de +l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-16.md new file mode 100644 index 00000000000..7eec18e43eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r1322-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909695 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909695.xml +--- + +###### Article R1322-16 + +L'arrêté d'autorisation précise, après accord du ministre chargé de la +consommation, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette +eau qui, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la +consommation, peuvent ou doivent figurer sur les étiquettes des bouteilles.