Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ; le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret 2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995 à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156. Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027854364 NOR: ESRJ1235816D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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21 changed files with 16 additions and 328 deletions
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@ -9,10 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190574
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|||
- [Article R4151-9](article_r4151-9.md)
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||||
- [Article R4151-13](article_r4151-13.md)
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||||
- [Article D4151-1](article_d4151-1.md)
|
||||
- [Article D4151-3](article_d4151-3.md)
|
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- [Article D4151-4](article_d4151-4.md)
|
||||
- [Article D4151-5](article_d4151-5.md)
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||||
- [Article D4151-6](article_d4151-6.md)
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||||
- [Article D4151-7](article_d4151-7.md)
|
||||
- [Article D4151-8](article_d4151-8.md)
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||||
- [Article D4151-10](article_d4151-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-29
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022752931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752931.xml
|
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||||
###### Article D4151-3
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||||
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||||
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté
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||||
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
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@ -1,14 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913431
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4151-4
|
||||
|
||||
Chaque école assure la couverture des besoins de formation de plusieurs
|
||||
départements. Un arrêté en détermine la liste.
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|
@ -1,27 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-29
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022752933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752933.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article D4151-5
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||||
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||||
Les étudiants souhaitant suivre des études de sage-femme s'inscrivent en
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||||
première année commune aux études de santé dans une université organisant la
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||||
formation initiale des sages-femmes en son sein ou liée par convention avec une
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||||
école de sages-femmes.<br />
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||||
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||||
Pour être admis dans une école de sages-femmes, les étudiants doivent figurer en
|
||||
rang utile sur la liste de classement établie par l'unité de formation et de
|
||||
recherche médicale concernée à l'issue des épreuves de classement organisées à
|
||||
la fin de la première année commune aux études de santé.<br />
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||||
Le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ou autorisés à
|
||||
poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale
|
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des sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les
|
||||
universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche
|
||||
médicales est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-29
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022752935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752935.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article D4151-6
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||||
|
||||
En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs
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||||
unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de
|
||||
sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent en première année commune aux
|
||||
études de santé sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités
|
||||
fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
santé.
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|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022052651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/26/LEGIARTI000022052651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4151-7
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||||
|
||||
Les étudiants sont affectés dans les écoles par le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé dans le ressort de laquelle celle-ci est implantée.
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|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-29
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022752937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4151-8
|
||||
|
||||
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
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||||
d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé.<br />
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||||
|
||||
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne
|
||||
prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196515
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
|
||||
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||||
- [Article D4351-13-1](article_d4351-13-1.md)
|
||||
- [Article D4351-14](article_d4351-14.md)
|
||||
- [Article D4351-15](article_d4351-15.md)
|
||||
- [Article D4351-16](article_d4351-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027868516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/85/LEGIARTI000027868516.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D4351-13-1
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|
||||
Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
|
||||
thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au
|
||||
cinquième alinéa (4°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par
|
||||
les articles D. 636-48 à D. 636-67 du même code.
|
|
@ -7,14 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196931
|
|||
###### Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
|
||||
|
||||
- [Article D4361-1](article_d4361-1.md)
|
||||
- [Article D4361-2](article_d4361-2.md)
|
||||
- [Article D4361-3](article_d4361-3.md)
|
||||
- [Article D4361-4](article_d4361-4.md)
|
||||
- [Article D4361-5](article_d4361-5.md)
|
||||
- [Article D4361-6](article_d4361-6.md)
|
||||
- [Article D4361-7](article_d4361-7.md)
|
||||
- [Article D4361-8](article_d4361-8.md)
|
||||
- [Article D4361-9](article_d4361-9.md)
|
||||
- [Article D4361-10](article_d4361-10.md)
|
||||
- [Article D4361-11](article_d4361-11.md)
|
||||
- [Article D4361-12](article_d4361-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-13
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006914277
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0100XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4361-10
|
||||
|
||||
Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le
|
||||
directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, le
|
||||
maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions
|
||||
de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou
|
||||
subis par lui durant le stage.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-13
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006914279
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0110XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4361-11
|
||||
|
||||
Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat
|
||||
d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-13
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006914281
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0120XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4361-12
|
||||
|
||||
Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le
|
||||
diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés, après avis du Conseil national
|
||||
de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés
|
||||
de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche
|
||||
responsable de la préparation habilitée, au vu d'un dossier précisant les
|
||||
modalités d'organisation du diplôme.<br />
|
||||
|
||||
L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-13
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006914261
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0020XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4361-2
|
||||
|
||||
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux
|
||||
titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre admis
|
||||
en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études
|
||||
dans les universités, sous réserve qu'ils soient déclarés reçus à un examen
|
||||
d'admission.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-13
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006914263
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0030XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4361-3
|
||||
|
||||
Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois
|
||||
ans. Elles comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés,
|
||||
des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de
|
||||
recherche. Les orientations thématiques et les volumes horaires des
|
||||
enseignements théoriques et pratiques sont fixés par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que
|
||||
de besoin.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-13
|
||||
Date de fin: 2013-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006914265
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0040XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4361-4
|
||||
|
||||
Les stages d'audiologie sont accomplis dans des services hospitaliers
|
||||
d'oto-rhino-laryngologie ou dans des établissements agréés par le conseil de
|
||||
l'unité de formation et de recherche, sur proposition du directeur des
|
||||
enseignements.<br />
|
||||
|
||||
Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les
|
||||
laboratoires d'audioprothèse agréés par le conseil de l'unité de formation et de
|
||||
recherche, sur proposition du directeur des enseignements.<br />
|
||||
|
||||
Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un
|
||||
audioprothésiste, appelé maître de stage.<br />
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Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous
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la responsabilité du médecin chef de service ou du directeur médical de
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l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.
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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-13
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Date de fin: 2013-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006914267
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0050XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914267.xml
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###### Article D4361-5
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Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au
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moins et être agréé par une commission d'agrément que préside le directeur de
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l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, suivant des
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modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
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et du ministre chargé de la santé.<br />
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Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des maîtres
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de stage et prononce l'affectation des étudiants.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-13
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Date de fin: 2013-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006914269
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0060XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914269.xml
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###### Article D4361-6
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Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut
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excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable
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de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du
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chef de service ou du directeur médical de l'établissement.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-13
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Date de fin: 2013-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006914271
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0070XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914271.xml
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###### Article D4361-7
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Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de
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stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage,
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aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.<br />
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L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des
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patients au titre de ses activités de stagiaire.
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-13
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Date de fin: 2013-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006914273
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0080XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914273.xml
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###### Article D4361-8
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Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou
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le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage,
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soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur
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médical de l'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre
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affectation.
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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-13
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Date de fin: 2013-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000006914275
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4361D0090XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914275.xml
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###### Article D4361-9
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Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire, ainsi qu'à un
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rapport adressé par le maître de stage au directeur de l'unité de formation et
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de recherche et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du
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stagiaire.<br />
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La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de
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l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant.
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