Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2011-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006908297
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1114R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908297.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000024439420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/94/LEGIARTI000024439420.xml
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###### Article R1114-1
@ -29,7 +28,16 @@ hospitalières ou de santé publique ;<br />
3° En matière de prévention, d'aide et de soutien en faveur des personnes
malades et des usagers du système de santé.<br />
Les associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et
des usagers du système de santé victimes d'une affection ou d'un effet
indésirable d'un produit de santé sont dispensées de justifier de trois années
d'ancienneté si l'existence, la gravité ou l'ampleur de cette affection ou de
cet effet indésirable n'ont été connues que dans les trois années précédant la
demande d'agrément.<br />
Les unions d'associations sont dispensées de justifier de trois années
d'ancienneté et d'une activité effective et publique en vue de la défense des
droits des personnes malades et des usagers du système de santé si les
associations qui les composent remplissent ces conditions.
associations qui les composent remplissent ces conditions ou, en ce qui concerne
la condition d'ancienneté, si elles ont elles-mêmes été dispensées de la remplir
en application des dispositions de l'alinéa précédent.