diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/README.md
index c48c4c4a657..102ce30ed75 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157818
- [Section 3 : De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus du corps humain à des fins thérapeutiques](section_3/README.md)
- [Section 4 : Conservation et utilisation des tissus du corps humain et de leurs dérivés](section_4/README.md)
- [Section 4 bis : Cellules du corps humain et produits de thérapies génique et cellulaire : conditions d'autorisation des établissements ou organismes, des procédés et des produits](section_4_bis/README.md)
+- [Section 4 ter : Des conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique](section_4_ter/README.md)
- [Section 5 : Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes](section_5/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174629
+---
+
+
Section 4 ter : Des conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique
+
+- [Article R672-53](article_r672-53.md)
+- [Article R672-54](article_r672-54.md)
+- [Article R672-55](article_r672-55.md)
+- [Article R672-56](article_r672-56.md)
+- [Article R672-57](article_r672-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-53.md
@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802052
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802052.xml
+---
+
+Article R672-53
+
+La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article
+L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ou déposée auprès de lui contre récépissé par les établissements et les
+organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
+672-12. Les établissements et organismes qui sollicitent l'autorisation
+d'effectuer ces activités en application de l'article R. 672-15 présentent
+simultanément la demande d'autorisation prévue au présent article.
+
+La demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé
+par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et qui
+comprend notamment :
+
+1° Les informations relatives à l'origine et aux conditions de prélèvement du
+tissu ;
+
+2° La description de chaque étape du ou des procédés de préparation, de
+conservation et de transformation du tissu, incluant celles réalisées, le cas
+échéant, par un sous-traitant, ou la référence de l'autorisation du ou des
+procédés délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ;
+
+3° La liste des produits thérapeutiques annexes utilisés ;
+
+4° Les indications relatives aux méthodes et aux critères de contrôle de la
+qualité du tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés, y
+compris pour les opérations réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant ;
+
+5° Les indications thérapeutiques proposées pour le tissu tel qu'il résulte de
+la mise en oeuvre du ou des procédés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-1125 du 2 septembre 2002 relatif aux conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique et modifiant le code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R672-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R672-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R672-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2002-1125 du 2 septembre 2002 relatif aux conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique et modifiant le code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+
+ -
+ 2002-09-02 CREATION source Décret n° 2002-1125 du 2 septembre 2002 relatif aux conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique et modifiant le code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2002-09-02 CITATION cible Décret n°2002-1125 du 2 septembre 2002 relatif aux conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique et modifiant le code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-05
+
+ -
+ 2003-05-21 ABROGATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1243-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R672-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R672-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R672-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-05-27
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-54.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802053
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802053.xml
+---
+
+Article R672-54
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des
+greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la
+réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande. L'absence de
+réponse dans ce délai vaut avis favorable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-55.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-55.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-55.md
@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802054
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802054.xml
+---
+
+Article R672-55
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
+compter de la date de réception du dossier complet.
+
+S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui
+permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de
+celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes. La durée de suspension
+de l'examen de la demande n'est pas prise en compte dans le délai mentionné au
+premier alinéa ; elle ne peut excéder six mois. Toutefois, si la demande
+d'information porte sur les données pré-cliniques ou cliniques relatives à
+l'emploi du tissu ainsi préparé, conservé ou transformé, la durée maximale de
+suspension est portée à un an.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé doit notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui
+préciser la date à laquelle ces informations complémentaires doivent lui être
+adressées, ainsi que la durée maximale de suspension de l'examen de la
+demande.
+
+Le refus d'autorisation est motivé. L'absence de décision à l'expiration du
+délai prévu vaut rejet de la demande.
+
+L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement
+ou l'organisme demandeur est autorisé à effectuer les activités mentionnées à
+l'article R. 672-12.
+
+Les autorisations ou les renouvellements d'autorisation sont délivrés pour une
+durée de cinq ans.
+
+Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des
+décisions prises en application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-56.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-56.md
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index 00000000000..5ab6668f50e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-56.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802058
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802058.xml
+---
+
+Article R672-56
+
+Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire
+l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les
+mêmes conditions que la demande initiale.
+
+Lorsque le projet de modification ne porte que sur l'un des éléments figurant
+dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date
+de réception de la demande. Le directeur général de l'Etablissement français des
+greffes est informé des modifications ainsi autorisées.
+
+En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus
+n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-57.md
new file mode 100644
index 00000000000..9917c5a4ee3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-57.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-09-05
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006802059
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802059.xml
+---
+
+Article R672-57
+
+En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
+notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à
+l'article L. 1251-2, ou en cas de danger pour la santé publique, l'autorisation
+visée à l'article R. 672-53 peut être modifiée, suspendue pour une durée ne
+pouvant pas excéder un an ou retirée, en tout ou partie, par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au
+préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des
+greffes et adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une
+mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné
+dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en
+conformité avec les règles en vigueur.
+
+A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de
+l'établissement ou de l'organisme concerné dispose d'un délai qui ne peut être
+supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé informe le directeur général de l'Etablissement français des greffes des
+mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1243-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-1125 du 2 septembre 2002 relatif aux conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique et modifiant le code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R672-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2002-1125 du 2 septembre 2002 relatif aux conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique et modifiant le code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
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+ Références faites par l'article
+
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