Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034251291
NOR: AFSH1627733D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/25/12/JORFTEXT000034251291.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027510123
- [Article R5125-14](article_r5125-14.md)
- [Article R5125-15](article_r5125-15.md)
- [Article R5125-15-1](article_r5125-15-1.md)
- [Article R5125-16](article_r5125-16.md)
- [Article R5125-17](article_r5125-17.md)
- [Article R5125-18](article_r5125-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034252878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/28/LEGIARTI000034252878.xml
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###### Article R5125-15-1
Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent
de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit,
tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
4222-3, en joignant les pièces justificatives.<br />
Sous réserve du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, si la
société d'exercice libéral cesse de se conformer aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, le président du conseil de l'ordre compétent la
met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. A défaut,
le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision
motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
sa date de réception.<br />
Une décision de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur
mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.<br />
La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil
national de l'ordre, dans le délai prévu à l'article L. 4222-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000031935786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/57/LEGIARTI000031935786.xml
Date de début: 2017-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034254023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/40/LEGIARTI000034254023.xml
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###### Article R5125-18-1
@ -13,4 +13,16 @@ Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux
sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.<br />
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société
d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du
A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de
l'officine exploitée par cette société.<br />
Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote
d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité
de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs
pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice
libéral.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027508520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508520.xml
Date de début: 2017-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034254011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/40/LEGIARTI000034254011.xml
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###### Article R5125-24-4
@ -21,6 +21,5 @@ jours.<br />
L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au
directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil
national de l'ordre.
Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription et
au conseil national de l'ordre.

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027508592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/85/LEGIARTI000027508592.xml
Date de début: 2017-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034254008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/40/LEGIARTI000034254008.xml
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###### Article R5125-24-9
Chaque société de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un
contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires
qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.<br />
Chaque société de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels
prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.<br />
pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur
l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l'ordre des
pharmaciens d'officine.<br />
Ces contrôles sont effectués par le conseil de l'ordre compétent, dans les
conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027508622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/86/LEGIARTI000027508622.xml
Date de début: 2017-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034254005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/40/LEGIARTI000034254005.xml
---
###### Article R5125-24-11
La radiation de la société de participations financières de profession libérale
de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution.<br />
de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue
d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre
forme.<br />
Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations
financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral
doivent être cédés avant sa transformation.<br />
A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la
société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020953818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/38/LEGIARTI000020953818.xml
Date de début: 2017-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034253970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/39/LEGIARTI000034253970.xml
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###### Article R4222-3
@ -53,7 +53,7 @@ pièces mentionnées au 1° :<br />
a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;<br />
b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de
professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il
est associé ;<br />
professionnel en exercice et, le cas échéant sa qualité d'adjoint, ou la
catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé ;<br />
c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.