Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
parent
70276b2f56
commit
bc209b0d25
81 changed files with 844 additions and 568 deletions
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689882
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689882.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689883
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-5
|
||||
|
||||
La préparation, l'importation et la distribution des médicaments doivent être
|
||||
réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
|
||||
définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie
|
||||
cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1,
|
||||
outre les activités mentionnées au premier alinéa, ces bonnes pratiques portent
|
||||
sur les activités de conservation, de cession et d'exportation. Elles sont
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après
|
||||
avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine lorsqu'elles concernent
|
||||
les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
|
||||
fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine
|
||||
lorsqu'elles concernent les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689887
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689887.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689888
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L07XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-7
|
||||
|
||||
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des
|
||||
médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de
|
||||
laboratoire dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
|
||||
laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité
|
||||
|
@ -21,6 +20,5 @@ des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les
|
|||
conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les
|
||||
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
|
||||
bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant
|
||||
de leur respect sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
|
||||
sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé.
|
||||
de leur respect sont définies par décision de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690111
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690111.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690112
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-5
|
||||
|
||||
La fabrication des produits cosmétiques doit être réalisée en conformité avec
|
||||
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté
|
||||
des ministres chargés de l'artisanat, de la consommation, de l'industrie et de
|
||||
la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
produits de santé. L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces
|
||||
produits doit être exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de
|
||||
laboratoire dont les principes sont définis dans les mêmes conditions. Les
|
||||
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
|
||||
bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la
|
||||
délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par décision
|
||||
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'évaluation
|
||||
de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être exécutée en
|
||||
conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont
|
||||
définis dans les mêmes conditions. Les règles générales relatives aux modalités
|
||||
d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les
|
||||
produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur
|
||||
respect sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690161
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5137L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690161.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690162
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5137L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5137-1
|
||||
|
||||
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de
|
||||
leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes
|
||||
auxquelles ils ne sont pas destinés font l'objet, préalablement à leur mise sur
|
||||
le marché, d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé dont le contenu et les modalités sont fixés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont soumis à prescription médicale obligatoire. Pour des motifs de santé
|
||||
publique, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir des restrictions à la
|
||||
prescription de certaines catégories de ces produits.<br />
|
||||
auxquelles ils ne sont pas destinés, sont soumis à prescription médicale
|
||||
obligatoire. Pour des motifs de santé publique, un décret en Conseil d'Etat peut
|
||||
prévoir des restrictions à la prescription de certaines catégories de ces
|
||||
produits.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur
|
||||
des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des
|
||||
personnes morales agréées par le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas
|
||||
d'infraction, l'agrément peut être suspendu ou retiré. La délivrance à domicile
|
||||
de ces produits doit être effectuée en conformité avec des bonnes pratiques dont
|
||||
les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Les fabricants, importateurs ou distributeurs de ces produits ainsi que toute
|
||||
personne les ayant prescrits ou délivrés transmettent à l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets
|
||||
inattendus ou indésirables susceptibles de leur être dus et dont ils ont
|
||||
connaissance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de
|
||||
transmission de ces informations.
|
||||
après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de
|
||||
méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires applicables,
|
||||
l'agrément peut être suspendu ou retiré. La délivrance à domicile de ces
|
||||
produits doit être conforme aux bonnes pratiques dont les principes sont définis
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690167
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690167.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690168
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5138-2
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690167.xml
|
|||
Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux
|
||||
spécifications de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et
|
||||
distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
|
||||
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690170
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690170.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690171
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5138-3
|
||||
|
@ -16,6 +16,5 @@ sanitaire des produits de santé de certifier que l'établissement qui produit l
|
|||
matières premières respecte les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
|
||||
5138-2.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
|
||||
pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé.
|
||||
Le contenu de ce certificat est fixé par décision de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690194
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690194.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690195
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-4
|
||||
|
||||
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des
|
||||
médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de
|
||||
laboratoire dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de
|
||||
laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
|
||||
|
||||
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité
|
||||
|
@ -21,9 +20,8 @@ des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les
|
|||
conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les
|
||||
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
|
||||
bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant
|
||||
de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
|
||||
et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des aliments. Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques
|
||||
cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
|
||||
de leur respect sont définies par décision du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des aliments. Les essais cliniques doivent
|
||||
respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par
|
||||
décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
aliments.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690234
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690234.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690235
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5142-3
|
||||
|
||||
La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments
|
||||
vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont
|
||||
les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et
|
||||
de la santé, pris sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des aliments.
|
||||
les principes sont définis par décision du directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des aliments.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690348
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L01XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690348.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690349
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L01XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5311-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un
|
|||
établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs à
|
||||
L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas
|
||||
prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à
|
||||
l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à
|
||||
l'exportation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation,
|
||||
à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service
|
||||
|
@ -40,7 +41,8 @@ compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale
|
|||
|
||||
7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;<br />
|
||||
|
||||
8° (Abrogé)<br />
|
||||
8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de
|
||||
contact ;<br />
|
||||
|
@ -53,9 +55,7 @@ véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;<br />
|
|||
|
||||
12° Les produits thérapeutiques annexes ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du
|
||||
fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les
|
||||
personnes auxquelles ils ne sont pas destinés ;<br />
|
||||
13° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
14° Les lentilles oculaires non correctrices ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-03
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690358
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5312L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690358.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690359
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5312L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5312-1
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre
|
||||
les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation,
|
||||
l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la
|
||||
mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente
|
||||
ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service,
|
||||
l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit
|
||||
ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une
|
||||
autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en
|
||||
service ou son utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit
|
||||
présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou
|
||||
dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé
|
||||
humaine, soit est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. La
|
||||
suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de
|
||||
danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit
|
||||
ou groupe de produits en cas d'infraction aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires.<br />
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à
|
||||
des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la
|
||||
fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la
|
||||
distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché
|
||||
à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la
|
||||
distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation,
|
||||
la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupe de
|
||||
produits mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une autorisation ou un
|
||||
enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son
|
||||
utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est
|
||||
soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des
|
||||
conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine, soit
|
||||
est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. La suspension est
|
||||
prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de
|
||||
suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de
|
||||
produits en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de
|
||||
danger grave pour la santé humaine.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour
|
||||
l'utilisation des produits ou groupes de produits concernés afin de garantir
|
||||
leur sécurité sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à
|
||||
même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues
|
||||
ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690372
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5321L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690372.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690373
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5321L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5321-2
|
||||
|
@ -27,4 +27,5 @@ organisations internationales ;<br />
|
|||
L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle
|
||||
l'activité.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
|
||||
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par le
|
||||
conseil d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690382
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5323L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690382.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690383
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5323L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5323-4
|
||||
|
@ -54,4 +54,10 @@ alinéa.<br />
|
|||
|
||||
Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
|
||||
4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut
|
||||
mettre fin à leurs fonctions.
|
||||
mettre fin à leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les
|
||||
personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
|
||||
instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils
|
||||
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et
|
||||
sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687611
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2323L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687611.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687612
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2323L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-1
|
||||
|
@ -14,9 +14,14 @@ La collecte du lait humain ne peut être faite que par des lactariums gérés pa
|
|||
des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à
|
||||
fonctionner par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les lactariums contrôlent la qualité du lait et assurent son traitement, son
|
||||
stockage et sa distribution, sur prescription médicale, dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté interministériel.<br />
|
||||
Les conditions de fonctionnement et d'organisation des lactariums sont définies
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation,
|
||||
la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel
|
||||
mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisés en conformité avec
|
||||
des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont
|
||||
applicables au lait humain.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687615
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2324L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687615.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687616
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2324L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2324-1
|
||||
|
@ -22,11 +22,12 @@ Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
|
|||
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
|
||||
du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de
|
||||
loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des
|
||||
enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du
|
||||
service départemental de protection maternelle et infantile.<br />
|
||||
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
|
||||
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
|
||||
loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans
|
||||
est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département, après avis du médecin responsable du service départemental de
|
||||
protection maternelle et infantile.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et
|
||||
d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685831
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685831.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685832
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1121-3
|
||||
|
@ -35,12 +35,12 @@ personne qui s'y prête, peuvent être effectuées sous la direction et la
|
|||
surveillance d'une personne qualifiée.<br />
|
||||
|
||||
Les recherches biomédicales portant sur des médicaments sont réalisées dans le
|
||||
respect des règles de bonnes pratiques cliniques fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé. Pour les autres recherches, des recommandations de bonnes
|
||||
pratiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition
|
||||
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les
|
||||
produits mentionnés à l'article L. 5311-1.<br />
|
||||
respect des règles de bonnes pratiques cliniques fixées par décision de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Pour les autres
|
||||
recherches, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé et par décision de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
|
||||
5311-1.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une recherche biomédicale et
|
||||
dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685911
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685911.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685912
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L02XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1125-2
|
||||
|
@ -24,14 +24,12 @@ pour donner son avis est fixé par voie réglementaire.<br />
|
|||
|
||||
Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la
|
||||
transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules
|
||||
animaux sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé après avis de l'Agence de la biomédecine et homologuées par le ministre
|
||||
chargé de la santé.<br />
|
||||
animaux sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Agence de
|
||||
la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
|
||||
fixent :<br />
|
||||
Des décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
|
||||
prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des aliments fixent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à
|
||||
l'élevage des animaux ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -15,8 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171018
|
|||
- [Article L1221-7](article_l1221-7.md)
|
||||
- [Article L1221-8](article_l1221-8.md)
|
||||
- [Article L1221-8-1](article_l1221-8-1.md)
|
||||
- [Article L1221-8-2](article_l1221-8-2.md)
|
||||
- [Article L1221-9](article_l1221-9.md)
|
||||
- [Article L1221-10](article_l1221-10.md)
|
||||
- [Article L1221-10-1](article_l1221-10-1.md)
|
||||
- [Article L1221-11](article_l1221-11.md)
|
||||
- [Article L1221-12](article_l1221-12.md)
|
||||
- [Article L1221-13](article_l1221-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686098
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-10-1
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis
|
||||
de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits
|
||||
sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières,
|
||||
restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé
|
||||
publique.
|
|
@ -1,29 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686096
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686096.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686097
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-10
|
||||
|
||||
Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe
|
||||
sont conservés dans les établissements de transfusion sanguine ou dans les
|
||||
établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative
|
||||
après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé sur les conditions de sécurité
|
||||
sanitaire de la conservation et de la distribution. Ils restent sous la
|
||||
surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de
|
||||
l'ordre national des pharmaciens dont ledit pharmacien doit relever.<br />
|
||||
sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans les
|
||||
établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces produits
|
||||
en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par
|
||||
l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans
|
||||
des conditions définies par décret. Ils restent sous la surveillance d'un
|
||||
médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis
|
||||
de l'Etablissement français du sang, réglementer la délivrance et l'utilisation
|
||||
des produits sanguins labiles. Cette délivrance ne peut être faite que sur
|
||||
ordonnance médicale.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut en suspendre
|
||||
ou en interdire définitivement la distribution et l'utilisation dans l'intérêt
|
||||
de la santé publique.
|
||||
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
|
||||
médicale.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686104
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L13XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686104.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686105
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L13XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-13
|
||||
|
||||
On entend par hémovigilance l'ensemble des procédures de surveillance organisées
|
||||
depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, en
|
||||
vue de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou
|
||||
indésirables résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins
|
||||
labiles en vue d'en prévenir l'apparition, ainsi que les informations sur les
|
||||
incidents graves ou inattendus survenus chez les donneurs. L'hémovigilance
|
||||
comprend également le suivi épidémiologique des donneurs.<br />
|
||||
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et
|
||||
d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les
|
||||
donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur
|
||||
l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits
|
||||
sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend
|
||||
également le suivi épidémiologique des donneurs.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret
|
||||
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686094
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L08XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-8-2
|
||||
|
||||
Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription sur la liste
|
||||
mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 font l'objet d'une évaluation par
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au vu d'un
|
||||
dossier dont le contenu est fixé par décision de l'Agence et qui peut être
|
||||
fourni par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine
|
||||
des armées, tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de
|
||||
l'Union européenne ou tout fabricant de dispositifs médicaux.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence procède en tant que de besoin à la réévaluation des produits inscrits
|
||||
sur la liste. Elle peut demander à cet effet des informations à l'Etablissement
|
||||
français du sang, au Centre de transfusion sanguine des armées, à tout
|
||||
établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou
|
||||
aux fabricants de dispositifs médicaux concernés.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686089
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L08XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686089.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686090
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L08XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-8
|
||||
|
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686089.xml
|
|||
Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :<br />
|
||||
|
||||
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma
|
||||
et les cellules sanguines d'origine humaine, dont la liste et les
|
||||
caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de la santé, sur proposition
|
||||
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de
|
||||
l'Etablissement français du sang, et publiées au Journal officiel de la
|
||||
République française ;<br />
|
||||
et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins
|
||||
labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou
|
||||
délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste
|
||||
et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français
|
||||
du sang, et publiée au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
2° Des pâtes plasmatiques ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686106
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686106.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686107
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1222-1
|
||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à l
|
|||
satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à
|
||||
l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales,
|
||||
scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. Il
|
||||
organise sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du
|
||||
sang, de préparation et de qualification des produits sanguins labiles, ainsi
|
||||
que leur distribution aux établissements de santé.<br />
|
||||
organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre des schémas
|
||||
d'organisation de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de
|
||||
qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de
|
||||
délivrance des produits sanguins labiles.<br />
|
||||
|
||||
Il est notamment chargé :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686119
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686119.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686120
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1222-10
|
||||
|
@ -19,4 +19,4 @@ du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle
|
|||
financier de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories
|
||||
qu'il détermine.
|
||||
qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686108
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686108.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2016-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686109
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1222-2
|
||||
|
||||
Avant distribution d'un nouveau produit sanguin labile, l'Etablissement français
|
||||
du sang doit communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
|
||||
de santé, les informations relatives aux caractéristiques, à la préparation, au
|
||||
contrôle, à l'efficacité et à la sécurité du produit afin qu'il soit procédé à
|
||||
son enregistrement.
|
||||
Le respect, dans les établissements de transfusion sanguine, des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des
|
||||
produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à
|
||||
cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La personne responsable a
|
||||
autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour
|
||||
l'exercice de cette mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686112
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686112.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686113
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1222-5
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ consultative.<br />
|
|||
Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration assure la direction de l'agence, dans
|
||||
le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, dont il
|
||||
exécute les délibérations.<br />
|
||||
Le président du conseil d'administration assure la direction de l'Etablissement
|
||||
français du sang, dans le cadre des orientations définies par le conseil
|
||||
d'administration, dont il exécute les délibérations.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement comprend un conseil scientifique chargé de donner des avis sur
|
||||
les questions médicales, scientifiques et techniques dont les membres sont
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686125
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686125.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686126
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1223-2
|
||||
|
||||
Les champs géographiques et techniques d'activité des établissements de
|
||||
transfusion sanguine sont déterminés par l'Etablissement français du sang,
|
||||
conformément aux dispositions des schémas territoriaux de la transfusion
|
||||
conformément aux dispositions des schémas d'organisation de la transfusion
|
||||
sanguine. Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article
|
||||
L. 1221-2, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne
|
||||
peuvent être faites que par des établissements de transfusion sanguine, sous la
|
||||
direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien. Les
|
||||
établissements de transfusion sanguine doivent être agréés par l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de
|
||||
L. 1221-2, la qualification biologique du don, la préparation des produits
|
||||
sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que par des
|
||||
établissements de transfusion sanguine, sous l'autorité d'un médecin ou d'un
|
||||
pharmacien. Les établissements de transfusion sanguine doivent être agréés par
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de
|
||||
l'Etablissement français du sang.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686129
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686129.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686130
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1223-3
|
||||
|
||||
Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine
|
||||
des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer
|
||||
des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les
|
||||
principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé après l'avis de l'Etablissement
|
||||
français du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et du
|
||||
ministre de la défense et publié au Journal officiel de la République française.
|
||||
des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou
|
||||
délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont
|
||||
les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang
|
||||
et du centre de transfusion sanguine des armées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686131
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686131.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686132
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1223-4
|
||||
|
@ -20,6 +20,11 @@ nature et l'étendue de la délégation consentie par le président de
|
|||
l'Etablissement français du sang pour la gestion de l'établissement de
|
||||
transfusion sanguine concerné.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de chacun des établissements de transfusion sanguine assure, sous
|
||||
l'autorité de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2, la mise
|
||||
en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité
|
||||
et la sécurité des produits sanguins labiles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles la liste d'aptitude prévue au
|
||||
premier alinéa est établie, et notamment la formation spécialisée et
|
||||
l'expérience pratique que les directeurs doivent justifier ainsi que la durée
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686265
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686265.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686266
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L06XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1245-6
|
||||
|
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686265.xml
|
|||
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la
|
||||
préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des tissus, des
|
||||
cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du
|
||||
corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont élaborées par l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de
|
||||
la biomédecine. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.
|
||||
corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de
|
||||
l'Agence de la biomédecine.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686293
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1261L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686293.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686294
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1261L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1261-3
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686293.xml
|
|||
La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation,
|
||||
l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques
|
||||
annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique
|
||||
dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur
|
||||
proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
|
||||
dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686382
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1312L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686382.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686383
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1312L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1312-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1336-1, L. 1336-1-1 et
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et
|
||||
L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou
|
||||
des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et
|
||||
agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686459
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686459.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686460
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L09XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1323-9
|
||||
|
@ -54,4 +54,10 @@ proposer ou de procurer à ces personnes les avantages cités dans cet alinéa.<
|
|||
Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus sont
|
||||
également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13.
|
||||
En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre
|
||||
fin à leurs fonctions.
|
||||
fin à leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les
|
||||
personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
|
||||
instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils
|
||||
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et
|
||||
sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686560
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L24XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686560.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686561
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L24XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-24
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686566
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L25XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686566.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686567
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L25XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-25
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686572
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686572.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686573
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-26
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686579
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686579.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686580
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-27
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686593
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686593.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686594
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686597
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686597.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686598
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686601
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686601.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686602
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686587
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686587.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686588
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-28
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686608
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686608.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686609
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-29
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686614
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686614.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686615
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-30
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686620
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686620.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686621
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-31
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686628
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686628.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686629
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1332-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686634
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686634.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686635
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1332-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686638
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686638.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686639
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1332-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686643
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686643.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686644
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L04XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1332-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686705
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686705.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686706
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-14
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686718
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L17XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686718.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686719
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L17XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-17
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686731
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L20XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686731.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686732
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L20XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-20
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686656
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686656.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686657
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L03XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686662
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686662.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686663
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686667
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686667.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686668
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686742
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686742.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686743
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1334-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-09
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686766
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686766.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686767
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1334-6
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171596
|
|||
- [Article L1335-3-5](article_l1335-3-5.md)
|
||||
- [Article L1336-1](article_l1336-1.md)
|
||||
- [Article L1336-1-1](article_l1336-1-1.md)
|
||||
- [Article L1336-2](article_l1336-2.md)
|
||||
- [Article L1336-3](article_l1336-3.md)
|
||||
- [Article L1336-4](article_l1336-4.md)
|
||||
- [Article L1336-5](article_l1336-5.md)
|
||||
- [Article L1336-6](article_l1336-6.md)
|
||||
- [Article L1336-7](article_l1336-7.md)
|
||||
- [Article L1336-8](article_l1336-8.md)
|
||||
- [Article L1336-9](article_l1336-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686787
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-2
|
||||
|
||||
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie, dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
- par les ministres chargés de sa tutelle ;<br />
|
||||
|
||||
- par les autres ministres ;<br />
|
||||
|
||||
- par les autres établissements publics de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
- par les organismes représentés au conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être également saisie par les associations agréées au niveau national
|
||||
dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la
|
||||
défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du
|
||||
travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds
|
||||
d'indemnisation des victimes de l'amiante.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686791
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-3
|
||||
|
||||
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de son
|
||||
président, de représentants du personnel et de quatre collèges comprenant, pour
|
||||
le premier, des représentants de l'Etat, pour le deuxième, des représentants des
|
||||
associations agréées compétentes en matière de protection de l'environnement, de
|
||||
la santé et de défense des consommateurs et des représentants des organisations
|
||||
professionnelles, pour le troisième des représentants des organisations
|
||||
syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, pour
|
||||
le quatrième de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
|
||||
dans les domaines relevant des missions de l'agence. Les droits de vote sont
|
||||
répartis pour moitié entre les membres du premier collège et pour moitié entre
|
||||
les autres membres du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
L'agence est dirigée par un directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration délibère sur les orientations pluriannuelles et le
|
||||
bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les
|
||||
comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation
|
||||
des dons et legs.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général émet les avis et les recommandations et prend les décisions
|
||||
qui relèvent de la compétence de l'agence en application des articles L. 1336-1
|
||||
à L. 1336-4.<br />
|
||||
|
||||
Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de
|
||||
l'agence.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686798
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-4
|
||||
|
||||
L'agence emploie du personnel selon les dispositions prévues aux articles L.
|
||||
1323-6 à L. 1323-9.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi que
|
||||
les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
|
||||
instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de
|
||||
l'article L. 1323-9. Comme les agents de l'agence, ils sont astreints au secret
|
||||
professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison
|
||||
de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles
|
||||
226-13 et 226-14 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686802
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L05XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-5
|
||||
|
||||
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
|
||||
publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par des redevances pour services rendus ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par des emprunts.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686807
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L06XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-6
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment la liste des
|
||||
établissements et des organismes avec lesquels une coordination est établie
|
||||
ainsi que les conditions de saisine de l'agence sont déterminées par un décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
|
@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171064
|
|||
|
||||
###### Chapitre VII : Dispositions pénales.
|
||||
|
||||
- [Article L1336-2](article_l1336-2.md)
|
||||
- [Article L1336-3](article_l1336-3.md)
|
||||
- [Article L1336-4](article_l1336-4.md)
|
||||
- [Article L1336-5](article_l1336-5.md)
|
||||
- [Article L1336-6](article_l1336-6.md)
|
||||
- [Article L1337-1](article_l1337-1.md)
|
||||
- [Article L1337-1-1](article_l1337-1-1.md)
|
||||
- [Article L1337-2](article_l1337-2.md)
|
||||
- [Article L1337-3](article_l1337-3.md)
|
||||
- [Article L1337-4](article_l1337-4.md)
|
||||
- [Article L1337-6](article_l1337-6.md)
|
||||
- [Article L1337-7](article_l1337-7.md)
|
||||
- [Article L1337-8](article_l1337-8.md)
|
||||
- [Article L1337-9](article_l1337-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686786
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-2
|
||||
|
||||
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à
|
||||
l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686796
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-4
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
|
||||
de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
|
||||
de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit
|
||||
à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
|
||||
L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686801
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-5
|
||||
|
||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une
|
||||
substance interdits en application de l'article L. 1333-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets
|
||||
pris pour l'application du 3° de l'article L. 1333-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 1333-1
|
||||
sans être titulaire de l'autorisation ou sans avoir effectué la déclaration
|
||||
prévue à l'article L. 1333-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° De ne pas assurer, en violation de l'article L. 1333-7, la reprise des
|
||||
sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration
|
||||
ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue
|
||||
audit article ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans
|
||||
des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L.
|
||||
1333-11.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686827
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-1-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police
|
||||
judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de
|
||||
la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
|
||||
par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi
|
||||
que les infractions à l'article L. 231-7-1 du code du travail et celles
|
||||
concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code
|
||||
minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
|
||||
1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les
|
||||
installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à
|
||||
l'exclusion des domiciles. Ils ne peuvent y pénétrer qu'entre huit heures et
|
||||
vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
|
||||
ou qu'une activité est en cours.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous les documents
|
||||
nécessaires, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles
|
||||
lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux
|
||||
données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur
|
||||
place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire,
|
||||
prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une
|
||||
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de
|
||||
l'agriculture ou de la santé et saisir tous objets, produits ou documents utiles
|
||||
sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L.
|
||||
5411-3.<br />
|
||||
|
||||
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis
|
||||
dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie
|
||||
est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une
|
||||
infraction à l'article L. 231-7-1 du code du travail ou prévue aux 2°, 7° ou 10°
|
||||
de l'article 141 du code minier est constatée.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et peut s'opposer à celles-ci. Il doit en
|
||||
outre être avisé sans délai de toute infraction constatée à l'occasion de leur
|
||||
mission de contrôle.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686826
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-1
|
||||
|
||||
La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est
|
||||
assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par
|
||||
les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé
|
||||
des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686829
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-2
|
||||
|
||||
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à
|
||||
l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1337-4.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686790
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686790.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686831
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-3
|
||||
###### Article L1337-3
|
||||
|
||||
Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins
|
||||
d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur
|
||||
l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est
|
||||
puni des peines édictées à l'article L. 1336-4.
|
||||
puni des peines édictées à l'article L. 1337-4.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686832
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-4
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
|
||||
de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
|
||||
de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière
|
||||
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'il est dit à
|
||||
l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
|
||||
L. 1337-3 sont punies des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686806
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L06XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686806.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2007-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686835
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1336-6
|
||||
###### Article L1337-6
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :<br />
|
||||
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686837
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-7
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
aux articles L. 1337-5 et L. 1337-6.<br />
|
||||
|
||||
Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
|
||||
code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686838
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-8
|
||||
|
||||
Est puni de 3 750 euros d'amende toute publicité relative à l'emploi de
|
||||
radioéléments artificiels ou de produits en contenant :<br />
|
||||
|
||||
1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers
|
||||
d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;<br />
|
||||
|
||||
2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation
|
||||
du ou des ministres intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi
|
||||
interdite.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686839
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L09XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-9
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
|
||||
l'article L. 1337-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en
|
||||
violation de l'article L. 1337-8.
|
|
@ -1,14 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686971
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L11XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686971.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686972
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1413-11
|
||||
|
||||
Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1
|
||||
à L. 5323-4.
|
||||
à L. 5323-4.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut ainsi que
|
||||
les personnes qui apportent leur concours occasionnel à l'institut ou à ces
|
||||
instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de
|
||||
l'article L. 5323-4. Comme les agents de l'institut, ils sont astreints au
|
||||
secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en
|
||||
raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux
|
||||
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686973
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L12XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686973.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686974
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L12XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1413-12
|
||||
|
@ -20,7 +20,4 @@ organisations internationales ;<br />
|
|||
|
||||
3° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par des emprunts.<br />
|
||||
|
||||
L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par
|
||||
décret.
|
||||
4° Par des emprunts.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686963
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686963.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686964
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1413-5
|
||||
|
@ -31,5 +31,5 @@ santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditio
|
|||
cette transmission.<br />
|
||||
|
||||
L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret
|
||||
médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces
|
||||
données à l'égard des tiers.
|
||||
médical ou le secret en matière commerciale et industrielle dans des conditions
|
||||
préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687031
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687031.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687032
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L08XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1417-8
|
||||
|
@ -28,7 +28,4 @@ Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br />
|
|||
|
||||
6° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par des emprunts.<br />
|
||||
|
||||
L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par
|
||||
décret.
|
||||
7° Par des emprunts.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-03
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691243
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691243.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691244
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6213-2
|
||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ La bonne exécution des analyses de biologie médicale fait l'objet d'un contrô
|
|||
dont les modalités sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'assurer la fiabilité des analyses médicales et la sécurité des patients,
|
||||
des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
|
||||
peuvent fixer les règles auxquelles est soumise la réalisation de ces analyses.
|
||||
des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général
|
||||
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, peuvent fixer
|
||||
les règles auxquelles est soumise la réalisation de ces analyses.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687811
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687811.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687812
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3114-1
|
||||
|
@ -24,8 +24,9 @@ soins médicaux, paramédicaux ou vétérinaires ;<br />
|
|||
3° Des locaux et véhicules exposés aux micro-organismes et toxines mentionnés à
|
||||
l'article L. 5139-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette désinfection est réalisée selon des procédés ou avec des appareils agréés
|
||||
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes
|
||||
dont la liste est établie par décision de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000
|
||||
habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue