Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2005-09-02 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-09-02
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###### Article L5121-5
La préparation, l'importation et la distribution des médicaments doivent être
réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.<br />
définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie
cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1,
outre les activités mentionnées au premier alinéa, ces bonnes pratiques portent
sur les activités de conservation, de cession et d'exportation. Elles sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après
avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine lorsqu'elles concernent
les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine
lorsqu'elles concernent les préparations de thérapie cellulaire xénogénique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
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###### Article L5121-7
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des
médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité
@ -21,6 +20,5 @@ des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les
conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant
de leur respect sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.
de leur respect sont définies par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
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###### Article L5131-5
La fabrication des produits cosmétiques doit être réalisée en conformité avec
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté
des ministres chargés de l'artisanat, de la consommation, de l'industrie et de
la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé. L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces
produits doit être exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de
laboratoire dont les principes sont définis dans les mêmes conditions. Les
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la
délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des
ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par décision
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'évaluation
de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être exécutée en
conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont
définis dans les mêmes conditions. Les règles générales relatives aux modalités
d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les
produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur
respect sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.

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@ -1,37 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-04-27
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###### Article L5137-1
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de
leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes
auxquelles ils ne sont pas destinés font l'objet, préalablement à leur mise sur
le marché, d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé dont le contenu et les modalités sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ils sont soumis à prescription médicale obligatoire. Pour des motifs de santé
publique, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir des restrictions à la
prescription de certaines catégories de ces produits.<br />
auxquelles ils ne sont pas destinés, sont soumis à prescription médicale
obligatoire. Pour des motifs de santé publique, un décret en Conseil d'Etat peut
prévoir des restrictions à la prescription de certaines catégories de ces
produits.<br />
Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des
personnes morales agréées par le représentant de l'Etat dans le département
après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas
d'infraction, l'agrément peut être suspendu ou retiré. La délivrance à domicile
de ces produits doit être effectuée en conformité avec des bonnes pratiques dont
les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les fabricants, importateurs ou distributeurs de ces produits ainsi que toute
personne les ayant prescrits ou délivrés transmettent à l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets
inattendus ou indésirables susceptibles de leur être dus et dont ils ont
connaissance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de
transmission de ces informations.
après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de
méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires applicables,
l'agrément peut être suspendu ou retiré. La délivrance à domicile de ces
produits doit être conforme aux bonnes pratiques dont les principes sont définis
par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006690167
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690168
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---
###### Article L5138-2
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690167.xml
Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux
spécifications de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et
distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006690170
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690171
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---
###### Article L5138-3
@ -16,6 +16,5 @@ sanitaire des produits de santé de certifier que l'établissement qui produit l
matières premières respecte les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5138-2.<br />
Le contenu de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.
Le contenu de ce certificat est fixé par décision de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006690194
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690195
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690195.xml
---
###### Article L5141-4
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des
médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de
laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité
@ -21,9 +20,8 @@ des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les
conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant
de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments. Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques
cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
de leur respect sont définies par décision du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments. Les essais cliniques doivent
respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par
décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006690234
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L03XXAA
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006690235
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690235.xml
---
###### Article L5142-3
La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments
vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont
les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et
de la santé, pris sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire
des aliments.
les principes sont définis par décision du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006690348
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L01XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690348.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690349
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5311L01XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690349.xml
---
###### Article L5311-1
@ -14,7 +14,8 @@ L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un
établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la
santé.<br />
L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs à
L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas
prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à
l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à
l'exportation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation,
à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service
@ -40,7 +41,8 @@ compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale
7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;<br />
8° (Abrogé)<br />
8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums
;<br />
9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de
contact ;<br />
@ -53,9 +55,7 @@ véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;<br />
12° Les produits thérapeutiques annexes ;<br />
13° Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du
fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les
personnes auxquelles ils ne sont pas destinés ;<br />
13° (Abrogé)<br />
14° Les lentilles oculaires non correctrices ;<br />

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@ -1,40 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006690358
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5312L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690358.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690359
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5312L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690359.xml
---
###### Article L5312-1
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre
les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation,
l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la
mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente
ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service,
l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit
ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une
autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en
service ou son utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit
présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou
dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé
humaine, soit est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux
dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. La
suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de
danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit
ou groupe de produits en cas d'infraction aux dispositions législatives ou
réglementaires.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à
des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la
fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la
distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché
à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation,
la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupe de
produits mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une autorisation ou un
enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son
utilisation, lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est
soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des
conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine, soit
est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux dispositions
législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. La suspension est
prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de
suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de
produits en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.<br />
L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de
danger grave pour la santé humaine.<br />
Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour
l'utilisation des produits ou groupes de produits concernés afin de garantir
leur sécurité sanitaire.<br />
Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à
même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues
ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006690372
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5321L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690372.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690373
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5321L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690373.xml
---
###### Article L5321-2
@ -27,4 +27,5 @@ organisations internationales ;<br />
L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle
l'activité.<br />
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par le
conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006690382
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5323L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690382.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690383
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5323L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690383.xml
---
###### Article L5323-4
@ -54,4 +54,10 @@ alinéa.<br />
Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut
mettre fin à leurs fonctions.
mettre fin à leurs fonctions.<br />
Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les
personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et
sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006687611
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2323L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687611.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006687612
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2323L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687612.xml
---
###### Article L2323-1
@ -14,9 +14,14 @@ La collecte du lait humain ne peut être faite que par des lactariums gérés pa
des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à
fonctionner par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les lactariums contrôlent la qualité du lait et assurent son traitement, son
stockage et sa distribution, sur prescription médicale, dans des conditions
fixées par arrêté interministériel.<br />
Les conditions de fonctionnement et d'organisation des lactariums sont définies
par un arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation,
la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel
mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisés en conformité avec
des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont
applicables au lait humain.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006687615
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2324L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687615.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006687616
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2324L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687616.xml
---
###### Article L2324-1
@ -22,11 +22,12 @@ Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
du conseil général.<br />
La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de
loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des
enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile.<br />
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans
est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans
le département, après avis du médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile.<br />
Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et
d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006685831
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685831.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006685832
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685832.xml
---
###### Article L1121-3
@ -35,12 +35,12 @@ personne qui s'y prête, peuvent être effectuées sous la direction et la
surveillance d'une personne qualifiée.<br />
Les recherches biomédicales portant sur des médicaments sont réalisées dans le
respect des règles de bonnes pratiques cliniques fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé. Pour les autres recherches, des recommandations de bonnes
pratiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les
produits mentionnés à l'article L. 5311-1.<br />
respect des règles de bonnes pratiques cliniques fixées par décision de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. Pour les autres
recherches, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé et par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
5311-1.<br />
Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une recherche biomédicale et
dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006685911
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685911.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006685912
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1125L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685912.xml
---
###### Article L1125-2
@ -24,14 +24,12 @@ pour donner son avis est fixé par voie réglementaire.<br />
Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la
transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules
animaux sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé après avis de l'Agence de la biomédecine et homologuées par le ministre
chargé de la santé.<br />
animaux sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Agence de
la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
fixent :<br />
Des décisions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments fixent :<br />
1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à
l'élevage des animaux ;<br />

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@ -15,8 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171018
- [Article L1221-7](article_l1221-7.md)
- [Article L1221-8](article_l1221-8.md)
- [Article L1221-8-1](article_l1221-8-1.md)
- [Article L1221-8-2](article_l1221-8-2.md)
- [Article L1221-9](article_l1221-9.md)
- [Article L1221-10](article_l1221-10.md)
- [Article L1221-10-1](article_l1221-10-1.md)
- [Article L1221-11](article_l1221-11.md)
- [Article L1221-12](article_l1221-12.md)
- [Article L1221-13](article_l1221-13.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686098
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686098.xml
---
###### Article L1221-10-1
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis
de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits
sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières,
restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé
publique.

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@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686096
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686096.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006686097
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686097.xml
---
###### Article L1221-10
Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe
sont conservés dans les établissements de transfusion sanguine ou dans les
établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative
après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé sur les conditions de sécurité
sanitaire de la conservation et de la distribution. Ils restent sous la
surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de
l'ordre national des pharmaciens dont ledit pharmacien doit relever.<br />
sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans les
établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces produits
en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par
l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans
des conditions définies par décret. Ils restent sous la surveillance d'un
médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des
pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis
de l'Etablissement français du sang, réglementer la délivrance et l'utilisation
des produits sanguins labiles. Cette délivrance ne peut être faite que sur
ordonnance médicale.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut en suspendre
ou en interdire définitivement la distribution et l'utilisation dans l'intérêt
de la santé publique.
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
médicale.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686104
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686104.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686105
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686105.xml
---
###### Article L1221-13
On entend par hémovigilance l'ensemble des procédures de surveillance organisées
depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, en
vue de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou
indésirables résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins
labiles en vue d'en prévenir l'apparition, ainsi que les informations sur les
incidents graves ou inattendus survenus chez les donneurs. L'hémovigilance
comprend également le suivi épidémiologique des donneurs.<br />
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et
d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les
donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur
l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits
sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend
également le suivi épidémiologique des donneurs.<br />
Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686094
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L08XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686094.xml
---
###### Article L1221-8-2
Les produits sanguins labiles proposés en vue de leur inscription sur la liste
mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 font l'objet d'une évaluation par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au vu d'un
dossier dont le contenu est fixé par décision de l'Agence et qui peut être
fourni par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine
des armées, tout établissement de transfusion sanguine des Etats membres de
l'Union européenne ou tout fabricant de dispositifs médicaux.<br />
L'Agence procède en tant que de besoin à la réévaluation des produits inscrits
sur la liste. Elle peut demander à cet effet des informations à l'Etablissement
français du sang, au Centre de transfusion sanguine des armées, à tout
établissement de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou
aux fabricants de dispositifs médicaux concernés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686089
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686089.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006686090
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L08XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686090.xml
---
###### Article L1221-8
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686089.xml
Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :<br />
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma
et les cellules sanguines d'origine humaine, dont la liste et les
caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de la santé, sur proposition
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de
l'Etablissement français du sang, et publiées au Journal officiel de la
République française ;<br />
et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des produits sanguins
labiles destinés à des recherches biomédicales, seuls peuvent être distribués ou
délivrés à des fins thérapeutiques, les produits sanguins labiles dont la liste
et les caractéristiques sont fixées par décision de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français
du sang, et publiée au Journal officiel de la République française.<br />
2° Des pâtes plasmatiques ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686106
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686106.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686107
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686107.xml
---
###### Article L1222-1
@ -15,9 +15,10 @@ sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à l
satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à
l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales,
scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. Il
organise sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du
sang, de préparation et de qualification des produits sanguins labiles, ainsi
que leur distribution aux établissements de santé.<br />
organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre des schémas
d'organisation de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de
qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de
délivrance des produits sanguins labiles.<br />
Il est notamment chargé :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686119
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686119.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006686120
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686120.xml
---
###### Article L1222-10
@ -19,4 +19,4 @@ du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle
financier de l'Etat ;<br />
2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories
qu'il détermine.
qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686108
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686108.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006686109
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686109.xml
---
###### Article L1222-2
Avant distribution d'un nouveau produit sanguin labile, l'Etablissement français
du sang doit communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé, les informations relatives aux caractéristiques, à la préparation, au
contrôle, à l'efficacité et à la sécurité du produit afin qu'il soit procédé à
son enregistrement.
Le respect, dans les établissements de transfusion sanguine, des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des
produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à
cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La personne responsable a
autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour
l'exercice de cette mission.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686112
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686112.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2017-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006686113
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686113.xml
---
###### Article L1222-5
@ -22,9 +22,9 @@ consultative.<br />
Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par
décret.<br />
Le président du conseil d'administration assure la direction de l'agence, dans
le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, dont il
exécute les délibérations.<br />
Le président du conseil d'administration assure la direction de l'Etablissement
français du sang, dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration, dont il exécute les délibérations.<br />
L'établissement comprend un conseil scientifique chargé de donner des avis sur
les questions médicales, scientifiques et techniques dont les membres sont

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686125
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686125.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006686126
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686126.xml
---
###### Article L1223-2
Les champs géographiques et techniques d'activité des établissements de
transfusion sanguine sont déterminés par l'Etablissement français du sang,
conformément aux dispositions des schémas territoriaux de la transfusion
conformément aux dispositions des schémas d'organisation de la transfusion
sanguine. Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article
L. 1221-2, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne
peuvent être faites que par des établissements de transfusion sanguine, sous la
direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien. Les
établissements de transfusion sanguine doivent être agréés par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de
L. 1221-2, la qualification biologique du don, la préparation des produits
sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que par des
établissements de transfusion sanguine, sous l'autorité d'un médecin ou d'un
pharmacien. Les établissements de transfusion sanguine doivent être agréés par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de
l'Etablissement français du sang.<br />
L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686129
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686129.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686130
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686130.xml
---
###### Article L1223-3
Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine
des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer
des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les
principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé après l'avis de l'Etablissement
français du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et du
ministre de la défense et publié au Journal officiel de la République française.
des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou
délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont
les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang
et du centre de transfusion sanguine des armées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686131
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686131.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006686132
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1223L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686132.xml
---
###### Article L1223-4
@ -20,6 +20,11 @@ nature et l'étendue de la délégation consentie par le président de
l'Etablissement français du sang pour la gestion de l'établissement de
transfusion sanguine concerné.<br />
Le directeur de chacun des établissements de transfusion sanguine assure, sous
l'autorité de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2, la mise
en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité
et la sécurité des produits sanguins labiles.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles la liste d'aptitude prévue au
premier alinéa est établie, et notamment la formation spécialisée et
l'expérience pratique que les directeurs doivent justifier ainsi que la durée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686265
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686265.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006686266
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686266.xml
---
###### Article L1245-6
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686265.xml
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la
préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des tissus, des
cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du
corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont élaborées par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de
la biomédecine. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la
santé.
corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de
l'Agence de la biomédecine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686293
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1261L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686293.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686294
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1261L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686294.xml
---
###### Article L1261-3
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686293.xml
La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation,
l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques
annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique
dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur
proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686382
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1312L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686382.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006686383
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1312L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686383.xml
---
###### Article L1312-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1336-1, L. 1336-1-1 et
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et
L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou
des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et
agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686459
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686459.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686460
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686460.xml
---
###### Article L1323-9
@ -54,4 +54,10 @@ proposer ou de procurer à ces personnes les avantages cités dans cet alinéa.<
Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus sont
également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13.
En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre
fin à leurs fonctions.
fin à leurs fonctions.<br />
Comme les agents de l'agence, les membres des conseils et commissions et les
personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
instances sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et
sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686560
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L24XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686560.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686561
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L24XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686561.xml
---
###### Article L1331-24

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686566
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L25XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686566.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686567
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L25XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686567.xml
---
###### Article L1331-25

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686572
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686572.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686573
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686573.xml
---
###### Article L1331-26

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686579
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686579.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686580
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686580.xml
---
###### Article L1331-27

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686593
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686593.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686594
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686594.xml
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###### Article L1331-28-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686597
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686597.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686598
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686598.xml
---
###### Article L1331-28-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686601
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDB
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686602
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686602.xml
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###### Article L1331-28-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686587
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAD
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686588
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686588.xml
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###### Article L1331-28

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686608
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAD
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686609
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686609.xml
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###### Article L1331-29

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686614
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAC
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686615
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAD
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###### Article L1331-30

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686620
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAC
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686621
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L31XXAD
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###### Article L1331-31

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686628
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L01XXAB
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686629
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L01XXAC
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###### Article L1332-1

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686634
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L02XXAB
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686635
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L02XXAC
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###### Article L1332-2

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686638
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L03XXAB
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686639
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L03XXAC
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###### Article L1332-3

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686643
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L04XXAC
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006686644
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L04XXAD
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###### Article L1332-4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686705
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAB
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686706
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686706.xml
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###### Article L1333-14

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686718
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L17XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686718.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686719
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L17XXAD
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###### Article L1333-17

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686731
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L20XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686731.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686732
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L20XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686732.xml
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###### Article L1333-20

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686656
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L03XXAC
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686657
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L03XXAD
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###### Article L1333-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686662
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAD
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686663
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAE
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###### Article L1333-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686667
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAC
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686668
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686668.xml
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###### Article L1333-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686742
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686742.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006686743
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAE
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###### Article L1334-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686766
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686766.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006686767
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L06XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686767.xml
---
###### Article L1334-6

View file

@ -13,6 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171596
- [Article L1335-3-5](article_l1335-3-5.md)
- [Article L1336-1](article_l1336-1.md)
- [Article L1336-1-1](article_l1336-1-1.md)
- [Article L1336-2](article_l1336-2.md)
- [Article L1336-3](article_l1336-3.md)
- [Article L1336-4](article_l1336-4.md)
- [Article L1336-5](article_l1336-5.md)
- [Article L1336-6](article_l1336-6.md)
- [Article L1336-7](article_l1336-7.md)
- [Article L1336-8](article_l1336-8.md)
- [Article L1336-9](article_l1336-9.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686787
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686787.xml
---
###### Article L1336-2
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :<br />
- par les ministres chargés de sa tutelle ;<br />
- par les autres ministres ;<br />
- par les autres établissements publics de l'Etat ;<br />
- par les organismes représentés au conseil d'administration.<br />
Elle peut être également saisie par les associations agréées au niveau national
dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la
défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du
travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686791
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686791.xml
---
###### Article L1336-3
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de son
président, de représentants du personnel et de quatre collèges comprenant, pour
le premier, des représentants de l'Etat, pour le deuxième, des représentants des
associations agréées compétentes en matière de protection de l'environnement, de
la santé et de défense des consommateurs et des représentants des organisations
professionnelles, pour le troisième des représentants des organisations
syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, pour
le quatrième de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
dans les domaines relevant des missions de l'agence. Les droits de vote sont
répartis pour moitié entre les membres du premier collège et pour moitié entre
les autres membres du conseil d'administration.<br />
L'agence est dirigée par un directeur général.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret.<br />
Le conseil d'administration délibère sur les orientations pluriannuelles et le
bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les
comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation
des dons et legs.<br />
Le directeur général émet les avis et les recommandations et prend les décisions
qui relèvent de la compétence de l'agence en application des articles L. 1336-1
à L. 1336-4.<br />
Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de
l'agence.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686798
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686798.xml
---
###### Article L1336-4
L'agence emploie du personnel selon les dispositions prévues aux articles L.
1323-6 à L. 1323-9.<br />
Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi que
les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ces
instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de
l'article L. 1323-9. Comme les agents de l'agence, ils sont astreints au secret
professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison
de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686802
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L05XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686802.xml
---
###### Article L1336-5
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br />
2° Par des redevances pour services rendus ;<br />
3° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
4° Par des emprunts.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686807
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L06XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686807.xml
---
###### Article L1336-6
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment la liste des
établissements et des organismes avec lesquels une coordination est établie
ainsi que les conditions de saisine de l'agence sont déterminées par un décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171064
###### Chapitre VII : Dispositions pénales.
- [Article L1336-2](article_l1336-2.md)
- [Article L1336-3](article_l1336-3.md)
- [Article L1336-4](article_l1336-4.md)
- [Article L1336-5](article_l1336-5.md)
- [Article L1336-6](article_l1336-6.md)
- [Article L1337-1](article_l1337-1.md)
- [Article L1337-1-1](article_l1337-1-1.md)
- [Article L1337-2](article_l1337-2.md)
- [Article L1337-3](article_l1337-3.md)
- [Article L1337-4](article_l1337-4.md)
- [Article L1337-6](article_l1337-6.md)
- [Article L1337-7](article_l1337-7.md)
- [Article L1337-8](article_l1337-8.md)
- [Article L1337-9](article_l1337-9.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686786
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686786.xml
---
###### Article L1336-2
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à
l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1336-4.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686796
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L04XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686796.xml
---
###### Article L1336-4
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit
à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.<br />
Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686801
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686801.xml
---
###### Article L1336-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait :<br />
1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une
substance interdits en application de l'article L. 1333-2 ;<br />
2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets
pris pour l'application du 3° de l'article L. 1333-1 ;<br />
3° D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 1333-1
sans être titulaire de l'autorisation ou sans avoir effectué la déclaration
prévue à l'article L. 1333-4 ;<br />
4° De ne pas assurer, en violation de l'article L. 1333-7, la reprise des
sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration
ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue
audit article ;<br />
5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans
des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L.
1333-11.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686827
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686827.xml
---
###### Article L1337-1-1
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police
judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de
la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi
que les infractions à l'article L. 231-7-1 du code du travail et celles
concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code
minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les
installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à
l'exclusion des domiciles. Ils ne peuvent y pénétrer qu'entre huit heures et
vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
ou qu'une activité est en cours.<br />
Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous les documents
nécessaires, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles
lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux
données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur
place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire,
prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de
l'agriculture ou de la santé et saisir tous objets, produits ou documents utiles
sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L.
5411-3.<br />
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis
dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie
est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une
infraction à l'article L. 231-7-1 du code du travail ou prévue aux 2°, 7° ou 10°
de l'article 141 du code minier est constatée.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux
articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et peut s'opposer à celles-ci. Il doit en
outre être avisé sans délai de toute infraction constatée à l'occasion de leur
mission de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686826
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686826.xml
---
###### Article L1337-1
La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est
assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par
les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé
des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686829
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686829.xml
---
###### Article L1337-2
Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à
l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1337-4.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686790
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686790.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686831
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686831.xml
---
###### Article L1336-3
###### Article L1337-3
Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins
d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est
puni des peines édictées à l'article L. 1336-4.
puni des peines édictées à l'article L. 1337-4.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006686832
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686832.xml
---
###### Article L1337-4
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait
de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis
de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'il est dit à
l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.<br />
Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et
L. 1337-3 sont punies des mêmes peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686806
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L06XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686806.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686835
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686835.xml
---
###### Article L1336-6
###### Article L1337-6
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :<br />

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006686837
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686837.xml
---
###### Article L1337-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles L. 1337-5 et L. 1337-6.<br />
Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
code pénal.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006686838
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686838.xml
---
###### Article L1337-8
Est puni de 3 750 euros d'amende toute publicité relative à l'emploi de
radioéléments artificiels ou de produits en contenant :<br />
1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers
d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;<br />
2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation
du ou des ministres intéressés.<br />
Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi
interdite.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006686839
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686839.xml
---
###### Article L1337-9
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 1337-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en
violation de l'article L. 1337-8.

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686971
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686971.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686972
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686972.xml
---
###### Article L1413-11
Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1
à L. 5323-4.
à L. 5323-4.<br />
Les membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'institut ainsi que
les personnes qui apportent leur concours occasionnel à l'institut ou à ces
instances sont soumis aux dispositions des cinquième à neuvième alinéas de
l'article L. 5323-4. Comme les agents de l'institut, ils sont astreints au
secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686973
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686973.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686974
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686974.xml
---
###### Article L1413-12
@ -20,7 +20,4 @@ organisations internationales ;<br />
3° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
4° Par des emprunts.<br />
L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par
décret.
4° Par des emprunts.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686963
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686963.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006686964
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686964.xml
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###### Article L1413-5
@ -31,5 +31,5 @@ santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditio
cette transmission.<br />
L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret
médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces
données à l'égard des tiers.
médical ou le secret en matière commerciale et industrielle dans des conditions
préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006687031
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687031.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687032
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687032.xml
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###### Article L1417-8
@ -28,7 +28,4 @@ Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br />
6° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
7° Par des emprunts.<br />
L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par
décret.
7° Par des emprunts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006691243
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691243.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006691244
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691244.xml
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###### Article L6213-2
@ -14,6 +14,6 @@ La bonne exécution des analyses de biologie médicale fait l'objet d'un contrô
dont les modalités sont fixées par décret.<br />
Afin d'assurer la fiabilité des analyses médicales et la sécurité des patients,
des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
peuvent fixer les règles auxquelles est soumise la réalisation de ces analyses.
des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, peuvent fixer
les règles auxquelles est soumise la réalisation de ces analyses.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006687811
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687811.xml
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687812
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3114L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687812.xml
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###### Article L3114-1
@ -24,8 +24,9 @@ soins médicaux, paramédicaux ou vétérinaires ;<br />
3° Des locaux et véhicules exposés aux micro-organismes et toxines mentionnés à
l'article L. 5139-1.<br />
Cette désinfection est réalisée selon des procédés ou avec des appareils agréés
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes
dont la liste est établie par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé.<br />
Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000
habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des