Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033166292 NOR: JUSC1622027D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
This commit is contained in:
parent
0e5f37fcbb
commit
bc0b51848f
2 changed files with 25 additions and 27 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-10-01
|
||||||
Date de fin: 2016-10-01
|
Date de fin: 2017-04-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026926956
|
Identifiant: LEGIARTI000033201838
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926956.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201838.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3115-38
|
###### Article R3115-38
|
||||||
|
@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/69/LEGIARTI000026926956.xml
|
||||||
Les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou
|
Les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou
|
||||||
d'exemption de contrôle sanitaire peuvent être réalisées par des organismes
|
d'exemption de contrôle sanitaire peuvent être réalisées par des organismes
|
||||||
agréés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans
|
agréés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans
|
||||||
renouvelable.<br />
|
renouvelable.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
La demande d'agrément est soit adressée au ministre chargé de la santé par le
|
La demande d'agrément est soit adressée au ministre chargé de la santé par le
|
||||||
responsable de l'organisme par lettre avec demande d'avis de réception, soit
|
responsable de l'organisme par lettre avec demande d'avis de réception, soit
|
||||||
déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique avec signature
|
déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique avec signature
|
||||||
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code
|
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
|
||||||
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
|
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Le
|
||||||
Le ministre chargé de la santé en accuse réception.
|
ministre chargé de la santé en accuse réception.
|
||||||
</p>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-12
|
Date de début: 2016-10-01
|
||||||
Date de fin: 2016-10-01
|
Date de fin: 2017-04-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026926876
|
Identifiant: LEGIARTI000033201831
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926876.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201831.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3115-43
|
###### Article R3115-43
|
||||||
|
@ -13,17 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/68/LEGIARTI000026926876.xml
|
||||||
L'organisme agréé adresse au ministre chargé de la santé par lettre
|
L'organisme agréé adresse au ministre chargé de la santé par lettre
|
||||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou
|
recommandée avec demande d'avis de réception ou dépôt contre récépissé, ou
|
||||||
transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans
|
transmission par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans
|
||||||
les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n°
|
les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n°
|
||||||
2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application, un rapport annuel
|
2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application, un rapport annuel
|
||||||
d'activité, au plus tard le 1er mars de l'année civile suivante. Le ministre
|
d'activité, au plus tard le 1er mars de l'année civile suivante. Le ministre
|
||||||
chargé de la santé en accuse réception.<br />
|
chargé de la santé en accuse réception.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
Le rapport annuel transmis par l'organisme agréé comprend notamment :<br />
|
Le rapport annuel transmis par l'organisme agréé comprend notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et
|
1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une
|
||||||
une synthèse des résultats d'inspection, répartis suivant les types de
|
synthèse des résultats d'inspection, répartis suivant les types de certificats
|
||||||
certificats délivrés ;<br />
|
délivrés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une synthèse des principales sources de contamination découvertes à bord
|
2° Une synthèse des principales sources de contamination découvertes à bord des
|
||||||
des navires inspectés.
|
navires inspectés.
|
||||||
</p>
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue