Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598203
- [Section 3 : Vente au public](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées](section_5)
- [Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur](section_6)
- [Section 7 : Autres dispositions](section_7)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886499.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-10-22
Identifiant: LEGIARTI000038598182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598182.xml
---
###### Article R5126-2
Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site
géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique
ou médico-social, d'un hôpital des armées ou des établissements membres d'un
groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout lieu
où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé
par une voie publique.<br />
Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est
titulaire soit :<br />
Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs
emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.
1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des
collectivités ;<br />
2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale
;<br />
3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers
volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services
d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens relevant des dispositions de
l'article L. 4143-1 du code de la défense exerçant au sein des pharmacies à
usage intérieur relevant du ministre de la défense ou du ministre chargé des
anciens combattants une activité au titre d'un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915252
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915252.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598168.xml
---
###### Article R5126-3
Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques
relevant d'un même gestionnaire public ou privé à condition que la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les
soins dans chaque site puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans
des délais permettant de répondre aux demandes urgentes, dans les conditions
fixées par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus aux articles R.
5126-14 et R. 5132-42.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également
exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :<br />
1° A la date du 1er juin 2017 justifie d'un exercice au sein d'une pharmacie à
usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée
équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années
;<br />
2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein
d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un
exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à
temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période
des dix dernières années.<br />
II.-Les périodes de fonction en pharmacie à usage intérieur en qualité de
faisant fonction d'interne, d'attaché associé, de praticien attaché associé ou
d'assistant associé sont prises en compte au titre de la condition de durée
minimale d'exercice de deux ans prévue aux 1° et 2° du I.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033548159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548159.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598119.xml
---
###### Article R5126-6
Pour l'application des articles R. 5126-2 et R. 5126-3, l'établissement
pénitentiaire ou le centre de rétention administrative constitue un site
géographique de l'établissement de santé qui y dispense les soins en application
de l'article L. 6111-1-2.<br />
Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative
qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement de santé dispensant les soins en application de l'article L.
6111-1-2, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage intérieur.
Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou des locaux
de rétention administrative.
Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein
d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie
à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-4 et R. 5126-5, sont précisées
par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033548153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548153.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038598110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598110.xml
---
###### Article R5126-7
Une pharmacie à usage intérieur est implantée dans les établissements
pénitentiaires pour lesquels aucun établissement de santé n'assure de soins aux
personnes détenues en application de l'article L. 6111-1-2.
I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré
dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104,
il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et
pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé :<br />
1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;<br />
2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie
effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques,
dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.<br />
Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre
à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et, le cas
échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur,
attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement :
l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la
constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par
le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est
inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce
certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être
renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes
études.<br />
Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce
certificat est délivré par le ministre de la défense.<br />
II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage
intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
5126-40 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les internes en pharmacie et
par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les
conditions prévues au I.<br />
Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention
d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage
intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans
lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la
durée du remplacement, par un pharmacien.<br />
La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en
pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées
est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de
la convention prévue au deuxième alinéa du II.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598108
- [Article R5126-10-2](article_r5126-10-2.md)
- [Article R5126-11](article_r5126-11.md)
- [Article R5126-12](article_r5126-12.md)
- [Article R5126-13](article_r5126-13.md)
- [Article R5126-14](article_r5126-14.md)

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915270
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915270.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/80/LEGIARTI000038598044.xml
---
###### Article R5126-11
La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la
pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux activités dont est chargée cette
pharmacie.<br />
Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou
plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à
d'autres pharmacies à usage intérieur.<br />
Ces locaux sont d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des
produits ainsi que leur bonne conservation.<br />
La pharmacie dispose d'un local permettant d'assurer l'isolement des médicaments
et autres produits lorsque leur livraison a lieu exceptionnellement en dehors de
ses heures d'ouverture.<br />
L'aménagement et l'équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide
et aisée aux structures desservies.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est
immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée
prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour
rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915274
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915274.xml
---
###### Article R5126-13
Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en
application du troisième alinéa de l'article L. 5126-2 ou des articles L. 5126-4
ou L. 6112-6, les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un
aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité
du personnel concerné.

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@ -1,28 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033606160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/61/LEGIARTI000033606160.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598102.xml
---
###### Article R5126-8
Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipements et d'un système d'information leur permettant d'assurer
l'ensemble des missions suivantes :<br />
1° La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
des dispositifs médicaux stériles ;<br />
2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques ;<br />
3° La division des produits officinaux.<br />
Les unités de dialyse à domicile et les unités d'autodialyse mentionnées à
l'article R. 6123-54 ne peuvent détenir et dispenser que des médicaments,
produits ou objets ainsi que des dispositifs médicaux stériles directement liés
à la dialyse.
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10
ainsi que les activités prévues à l'article R. 5126-9 qu'elle est autorisée à
assurer en application des dispositions du présent chapitre.

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@ -6,12 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598042
###### Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur
- [Article R5126-13](article_r5126-13.md)
- [Article R5126-15](article_r5126-15.md)
- [Article R5126-16](article_r5126-16.md)
- [Article R5126-16-1](article_r5126-16-1.md)
- [Article R5126-17](article_r5126-17.md)
- [Article R5126-18](article_r5126-18.md)
- [Article R5126-19](article_r5126-19.md)
- [Article R5126-20](article_r5126-20.md)
- [Article R5126-21](article_r5126-21.md)
- [Article R5126-22](article_r5126-22.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/80/LEGIARTI000038598020.xml
---
###### Article R5126-13
Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à desservir plusieurs
établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 à
condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles dans les
structures habilitées à assurer les soins puisse être assurée au minimum une
fois par jour et dans des délais permettant de répondre aux demandes
urgentes.<br />
Le fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur qui assure exclusivement
l'activité prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 5126-9 doit
permettre aux pharmacies à usage intérieur qu'elle approvisionne de respecter
les dispositions de l'alinéa précédent.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915286
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915286.xml
---
###### Article R5126-18
La pharmacie, dont la création ou le transfert a été autorisé, fonctionne
effectivement au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du
jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise.<br />
Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient
caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai,
celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915292
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915292.xml
---
###### Article R5126-21
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-15 et celles des
articles R. 5126-16 et R. 5126-17 sont applicables aux demandes de suppression
de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes comportent tout élément établissant
que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il
y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins
pharmaceutiques subsistants.<br />
Le ministre chargé de la défense autorise la suppression des pharmacies à usage
intérieur des hôpitaux des armées dans les conditions prévues à l'article R.
5126-16-1.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915294
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915294.xml
---
###### Article R5126-22
Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente en vertu de
l'article R. 5126-16 a informé, selon le cas, la personne physique titulaire de
l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal de la
personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a mis en
demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. L'autorité administrative
compétente en vertu de l'article R. 5126-16 adresse une copie de la mise en
demeure au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension de
l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne concerner qu'une partie des
éléments de l'autorisation.<br />
Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente en vertu de l'article R.
5126-16 adresse copie des décisions au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196948
###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
- [Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000026886448
---
###### Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins.
- [Article R5126-23](article_r5126-23.md)
- [Article R5126-24](article_r5126-24.md)
- [Article R5126-26](article_r5126-26.md)
- [Article R5126-27](article_r5126-27.md)
- [Article R5126-28](article_r5126-28.md)
- [Article R5126-29](article_r5126-29.md)
- [Article R5126-30](article_r5126-30.md)
- [Article R5126-32](article_r5126-32.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915296
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915296.xml
---
###### Article R5126-23
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
responsable des activités prévues à l'article L. 5126-5 et autorisées pour cette
pharmacie.<br />
Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité
technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de
cette pharmacie à usage intérieur.<br />
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et,
en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des internes en
pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire
conformément aux dispositions respectivement de l'article 4 du décret n° 99-930
du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine,
des internes en pharmacie et des internes en odontologie et de l'article 2 du
décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en
pharmacie.<br />
La comptabilité matière de la pharmacie est tenue sous son contrôle direct et
sous sa responsabilité. La tenue de cette comptabilité est exclusive de tout
maniement de fonds.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022934592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934592.xml
---
###### Article R5126-24
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé
est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :<br />
1° Responsable de pôle, dans les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique
qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unités
fonctionnelles ;<br />
2° Responsable d'une structure interne de pharmacie autre qu'une unité
fonctionnelle, dans les autres pôles d'activité clinique ou médico-technique.<br />
Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les
établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022934589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934589.xml
---
###### Article R5126-26
En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie
à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un
pharmacien appartenant à un autre établissement de santé avec lequel
l'établissement public de santé passe convention à cet effet.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915305
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915305.xml
---
###### Article R5126-27
Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 1° de l'article R.
5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un
pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de
l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un
contrat de droit public. Dans les établissements médico-sociaux publics
mentionnés au 2° de l'article R. 5126-1, la gérance est assurée par un
pharmacien contractuel recruté dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000026886444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886444.xml
---
###### Article R5126-28
Dans les groupements de coopération sanitaire de droit public, la gérance de la
pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la
disposition du groupement par les établissements qui en sont membres. Parmi les
pharmaciens mis à disposition par un établissement public de santé, seuls les
praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915309
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915309.xml
---
###### Article R5126-29
La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées est assurée
par les pharmaciens praticiens certifiés du service de santé des armées ou les
praticiens professeurs agrégés du service de santé des armées nommés en qualité
de responsable ou de chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par
décision du ministre de la défense.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915311
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915311.xml
---
###### Article R5126-30
Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
implantée dans un établissement pénitentiaire, doivent avoir fait l'objet d'une
habilitation personnelle dans les conditions prévues par le code de procédure
pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du
décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour son application et fixant la liste
des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de
traitements autorisés de données personnelles.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022934597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934597.xml
---
###### Article R5126-32
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.<br />
En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation
résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à
l'article R. 5126-24.

View file

@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198970
###### Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé
- [Article R5126-34](article_r5126-34.md)
- [Article R5126-35](article_r5126-35.md)
- [Article R5126-36](article_r5126-36.md)
- [Article R5126-40](article_r5126-40.md)
- [Article R5126-41](article_r5126-41.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915320
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915320.xml
---
###### Article R5126-35
Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-34 comporte notamment les
éléments suivants :<br />
1° Le temps de présence que le pharmacien doit assurer et sa répartition
hebdomadaire ;<br />
2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement
en cas d'absence ;<br />
3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution
de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en
détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
fonctionnement de la pharmacie.<br />
Dans les groupements de coopération sanitaire qui ont la personnalité morale de
droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par
un pharmacien mis à la disposition du groupement par l'un des établissements
membres. Dans ce cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments
mentionnés au 3° ci-dessus. Parmi les pharmaciens mis à disposition par un
établissement public de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de
l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance dans les conditions prévues par
le statut dont ils relèvent.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915327
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915327.xml
---
###### Article R5126-40
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
désigné, selon le cas, par la personne physique titulaire de l'autorisation
d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale
intéressée.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033548139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548139.xml
---
###### Article R5126-41
La gérance de la pharmacie à usage intérieur des établissements pénitentiaires
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5126-6 ou à l'article R. 5126-7
est assurée par un pharmacien de nationalité française ou ressortissant d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne remplissant les conditions
d'exercice de la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu
l'autorisation mentionnée aux articles L. 4221-11 ou L. 4221-12. Ce pharmacien
est lié, par un contrat type fixé après avis du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé, à la
personne ou au groupement de personnes ayant passé convention avec l'Etat en
application de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au
service public pénitentiaire.<br />
Ce pharmacien fait l'objet d'une habilitation, conformément au décret n° 87-604
du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires. Il est désigné, selon le cas, par la personne physique ou par le
représentant légal de la personne morale ayant passé convention avec l'Etat pour
en assurer la fonction sanitaire.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198971
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- [Article R5126-42](article_r5126-42.md)
- [Article R5126-43](article_r5126-43.md)
- [Article R5126-44](article_r5126-44.md)
- [Article R5126-44-1](article_r5126-44-1.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915331
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915331.xml
---
###### Article R5126-42
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage
intérieur d'un établissement régi par les dispositions de la présente
sous-section ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par
semaine.<br />
Toutefois, dans les établissements médico-sociaux, ce temps de présence peut
être réduit compte tenu des besoins des personnes accueillies, sans qu'il puisse
être inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915334
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915334.xml
---
###### Article R5126-43
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions
définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le
contrat qui le lie à l'établissement.<br />
Le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien remplissant les
conditions d'exercice définies, selon les cas, par les paragraphes 1 et 2
ci-dessus. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le
pharmacien qu'il remplace.<br />
Dans les pharmacies régies par les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus et
lorsque l'absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre,
être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions requises aux 1°
et 2° de l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles
L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, a sollicité son inscription au tableau de
l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant qu'il soit
statué sur sa demande.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915336
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915336.xml
---
###### Article R5126-44
Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune
d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage
intérieur relevant de gestionnaires différents. Ce nombre peut être porté à
trois lorsque les pharmacies considérées relèvent d'établissements
médico-sociaux.<br />
Ces gérances peuvent être exercées sous réserve que le pharmacien concerné
puisse accomplir le temps de présence qu'il doit assurer dans chaque pharmacie
et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d'elles, notamment les
urgences. Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien
ait obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque
pharmacie ; un refus ne peut être opposé par cette dernière que pour des motifs
de sécurité sanitaire. Lorsqu'il s'agit d'un praticien hospitalier, l'exercice
partagé est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article R.
6152-4 ou, le cas échéant, à l'article R. 6152-30.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196949
###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
- [Article R5126-45](article_r5126-45.md)
- [Article R5126-46](article_r5126-46.md)
- [Article R5126-47](article_r5126-47.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915340
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0460XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915340.xml
---
###### Article R5126-46
Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois,
quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.<br />
Leur remplacement s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur
sont applicables ou au contrat qui les lie à l'établissement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915342
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0470XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915342.xml
---
###### Article R5126-47
Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les
pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires
en vertu des articles R. 5126-6 ou R. 5126-7 doivent, en outre, répondre aux
conditions d'exercice et de nationalité prévues respectivement aux articles R.
5126-30 et R. 5126-41.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038597942
###### Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
- [Article R5126-18](article_r5126-18.md)
- [Sous-section 1 : Missions et activités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/79/LEGIARTI000038597935.xml
---
###### Article R5126-18
Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage
intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1°, 2°, 3° et
4° de l'article R. 5126-1.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038597933
###### Sous-section 1 : Missions et activités
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Article R5126-21](article_r5126-21.md)
- [Article R5126-22](article_r5126-22.md)
- [Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Autres pharmaciens.](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597864.xml
---
###### Article R5126-21
Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de ses opérations
de contrôle relatives aux préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 5121-1 par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat écrit. Dans ce
cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire
sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants nécessaires à
l'exécution des prestations. Il informe du recours à la sous-traitance le
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou,
si les prestations sont demandées par la pharmacie à usage intérieur d'un
hôpital des armées, l'inspection technique des services pharmaceutiques des
armées. Lorsque le laboratoire sous-traitant fait partie d'un établissement
pharmaceutique de fabrication, l'activité de sous-traitance est autorisée par
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
Pour un hôpital des armées, lorsque le laboratoire sous-traitant de la pharmacie
à usage intérieur fait partie de la Pharmacie centrale des armées, l'activité de
sous-traitance est autorisée par le ministre de la défense, qui en informe
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597852.xml
---
###### Article R5126-22
Les catégories de préparations mentionnées au 2° de l'article L. 5126-5 dont une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier par contrat
écrit la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des
médicaments sont :<br />
1° Les préparations hospitalières ;<br />
2° Les préparations magistrales ;<br />
3° Les préparations de médicaments radiopharmaceutiques ;<br />
4° Les reconstitutions de spécialités pharmaceutiques.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006198972
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R5126-67](article_r5126-67.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915377
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0670XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915377.xml
---
###### Article R5126-67
La pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et des
secours approvisionne les centres d'incendie et de secours en médicaments,
objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des
secours et assure la surveillance de ces dotations. Ces dotations comprennent
les médicaments mentionnés à l'article R. 5121-90 destinés aux médecins du
service de santé et de secours médical qui interviennent en situation d'urgence.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006198973
---
###### Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.
- [Article R5126-68](article_r5126-68.md)
- [Article R5126-69](article_r5126-69.md)
- [Article R5126-70](article_r5126-70.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915379
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0680XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915379.xml
---
###### Article R5126-68
La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux dotations en
médicaments, produits et objets des centres d'incendie et de secours du
département en prenant en compte, pour chacun d'entre eux, le nombre moyen
d'interventions de secours à personne et l'importance des lots médicaux
d'intervention.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915381
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0690XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915381.xml
---
###### Article R5126-69
Les dispositions de l'article R. 5126-8, en ce qui concerne les activités
mentionnées à son 1°, celles de l'article R. 5126-9, en ce qui concerne
l'activité mentionnée à son 4°, ainsi que les dispositions des articles R.
5126-11 et R. 5126-12 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur des services
départementaux d'incendie et de secours pour les produits qu'ils sont autorisés
à détenir.<br />
Les bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les
conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à
l'article L. 5126-13 y sont détenus et dispensés sont fixées par arrêtés du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915383
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915383.xml
---
###### Article R5126-70
La pharmacie à usage intérieur, dont peut bénéficier le service départemental
d'incendie et de secours, est implantée dans des locaux relevant de celui-ci.<br />
Si une seule pharmacie n'est pas en mesure d'approvisionner dans des conditions
satisfaisantes tous les centres d'incendie et de secours, le service
départemental d'incendie et de secours sollicite la création d'une ou de
plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198974
- [Article R5126-71](article_r5126-71.md)
- [Article R5126-72](article_r5126-72.md)
- [Article R5126-73](article_r5126-73.md)
- [Article R5126-74](article_r5126-74.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915389
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0730XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915389.xml
---
###### Article R5126-73
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-71 sont
applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5126-70. Elles comportent tout
élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus
justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les
besoins pharmaceutiques subsistants.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006198975
---
###### Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance.
- [Article R5126-75](article_r5126-75.md)
- [Article R5126-76](article_r5126-76.md)
- [Article R5126-77](article_r5126-77.md)
- [Article R5126-78](article_r5126-78.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915394
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0750XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915394.xml
---
###### Article R5126-75
La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5126-70
est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R.
1424-25 du code général des collectivités territoriales.<br />
Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur est au moins
l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Les dispositions du premier
alinéa de l'article R. 5126-14 ainsi que celles de l'article R. 5126-23, à
l'exception de son troisième alinéa, lui sont applicables.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915396
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0760XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915396.xml
---
###### Article R5126-76
Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
mentionnée à l'article R. 5126-67 ne peuvent être titulaires d'officine,
directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie
médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique ;
ils ne peuvent non plus assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une
société de secours minière.<br />
Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens mentionnés
à l'article L. 6152-1, un même pharmacien peut, le cas échéant, assurer la
gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services départementaux
d'incendie et de secours du même département ou de deux départements
limitrophes.<br />
Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un
service départemental d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce
son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage
intérieur mentionnée à l'article L. 5126-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915398
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0770XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915398.xml
---
###### Article R5126-77
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
service départemental d'incendie et de secours est désigné par le président du
conseil d'administration de ce service.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915400
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0780XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915400.xml
---
###### Article R5126-78
Les dispositions de l'article R. 5126-43 sont applicables au remplacement des
pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services
départementaux d'incendie et de secours. Les pharmaciens remplaçants sont
pharmaciens de sapeurs-pompiers pendant le temps du remplacement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006198976
---
###### Paragraphe 5 : Autres pharmaciens.
- [Article R5126-79](article_r5126-79.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038597850
###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.](paragraphe_4)
- [Article R5126-23](article_r5126-23.md)
- [Article R5126-24](article_r5126-24.md)
- [Article R5126-25](article_r5126-25.md)
- [Article R5126-26](article_r5126-26.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597836.xml
---
###### Article R5126-23
Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques
prévues à l'article L. 5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière
dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés
aux articles L. 5121-1 et L. 5137-2, autres que ceux concernés par l'arrêté
prévu à l'article R. 5132-42, sont détenus, prescrits et dispensés, sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe en outre les
conditions de détention et de dispensation des produits nécessaires à la
recherche dans le cadre des dispositions de l'article L. 5126-7.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597830.xml
---
###### Article R5126-24
Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention
administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à
usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article
R. 6111-27 pour y assurer les missions du service public hospitalier, la
pharmacie à usage intérieur dispose de locaux situés au sein de l'unité
sanitaire en milieu pénitentiaire ou de l'unité médicale du centre de rétention
administrative.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597826.xml
---
###### Article R5126-25
Pour les médicaments de thérapie innovante y compris ceux préparés
ponctuellement mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R. 5126-9, la pharmacie
à usage intérieur peut organiser, sur la base d'une convention, avec un
établissement ou organisme autorisé conformément aux dispositions des articles
L. 1243-2, L. 4211-9-1 ou L. 4211-9-2, la conservation, la reconstitution ou la
mise sous forme appropriée conformément à la notice ou au protocole de recherche
impliquant la personne humaine nécessaires à la dispensation de ces
médicaments.<br />
La convention signée est transmise à l'autorité mentionnée au I ou au IV de
l'article L. 5126-4.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597820.xml
---
###### Article R5126-26
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à
domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.<br />
Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit
des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits en ayant
recours :<br />
1° soit à la pharmacie à usage intérieur où il exerce ;<br />
2° soit à une pharmacie d'officine dans les conditions prévues dans la
convention conclue avec le pharmacien titulaire de l'officine, qui précise les
obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité
de la dispensation pharmaceutique.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006198977
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R5126-92](article_r5126-92.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915416
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0920XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915416.xml
---
###### Article R5126-92
La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne
les hôpitaux des armées ainsi que les services médicaux des armées et de la
gendarmerie nationale en préparations hospitalières et en produits officinaux
divisés et notamment les gaz à usage médical, réalisés afin de répondre aux
besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006198978
---
###### Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.
- [Article R5126-93](article_r5126-93.md)
- [Article R5126-94](article_r5126-94.md)
- [Article R5126-95](article_r5126-95.md)
- [Article R5126-96](article_r5126-96.md)
- [Article R5126-97](article_r5126-97.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915420
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0940XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915420.xml
---
###### Article R5126-94
La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques
de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5126-92 et à leur stockage
en vue de leur délivrance aux structures à desservir.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915423
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0950XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915423.xml
---
###### Article R5126-95
Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et de l'article R. 5126-14
à l'exception du troisième alinéa sont applicables, pour ce qui la concerne, à
la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.<br />
Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées au huitième alinéa
de l'article L. 5126-5 sont détenues et dispensées dans la pharmacie à usage
intérieur de la pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la défense et de la santé.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915425
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0960XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915425.xml
---
###### Article R5126-96
Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage
intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des
articles R. 5126-94 et R. 5126-95, le ministre de la défense adresse au ministre
chargé de la santé les renseignements suivants :<br />
1° Le ou les emplacements des locaux de la pharmacie à usage intérieur et les
sites géographiques des structures qu'elle approvisionne ;<br />
2° L'énumération des activités pharmaceutiques ;<br />
3° Les effectifs de pharmaciens chimistes des armées, prévus pour l'exercice des
missions de la pharmacie à usage intérieur ;<br />
4° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
éléments mentionnés aux articles R. 5126-94 et R. 5126-95 ;<br />
5° Les modalités d'approvisionnement des structures à desservir.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915427
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0970XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915427.xml
---
###### Article R5126-97
Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour
chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des
services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5126-94 et
R. 5126-95 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, il lui
demande de prendre les mesures correctives nécessaires.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006198979
---
###### Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.
- [Article R5126-98](article_r5126-98.md)
- [Article R5126-99](article_r5126-99.md)
- [Article R5126-100](article_r5126-100.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915433
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915433.xml
---
###### Article R5126-100
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un
an. Ce remplacement est effectué par un pharmacien chimiste des armées, soumis
aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915429
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0980XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915429.xml
---
###### Article R5126-98
La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées
est assurée par un pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la
défense. Ce pharmacien assure personnellement ses fonctions dans l'un des
emplacements de la pharmacie à usage intérieur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915431
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0990XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915431.xml
---
###### Article R5126-99
Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale
des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement
pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien
chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à
usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint
de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les
conditions prévues aux articles R. 5124-17 ou R. 5124-18.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006198980
---
###### Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.
- [Article R5126-101](article_r5126-101.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038551353
---
###### Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
- [Article R5126-27](article_r5126-27.md)
- [Article R5126-28](article_r5126-28.md)
- [Article R5126-29](article_r5126-29.md)
- [Article R5126-30](article_r5126-30.md)
- [Article R5126-31](article_r5126-31.md)
- [Article R5126-32](article_r5126-32.md)
- [Article R5126-33](article_r5126-33.md)
- [Article R5126-35](article_r5126-35.md)
- [Article R5126-36](article_r5126-36.md)
- [Article R5126-37](article_r5126-37.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038597808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597808.xml
---
###### Article R5126-27
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage
intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique
titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant
légal de la personne morale intéressée.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :<br />
1° Le nombre de patients devant être pris en charge quotidiennement par la
pharmacie, répartis par activité ou discipline en précisant leurs localisations
respectives ;<br />
2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte
d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ;<br />
3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur
précisément mentionnée ;<br />
4° Les effectifs de pharmaciens prévus pour l'exercice des missions de la
pharmacie, ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées
hebdomadaires ;<br />
5° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;<br />
6° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
organismes desservis par la pharmacie et, le cas échéant, la zone géographique
d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de
dialyse à domicile desservis par la pharmacie ;<br />
7° Un plan détaillé et coté des locaux ;<br />
8° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens, la description des
moyens en équipements et du système d'information permettant la réalisation des
missions et activités mentionnées au 2° du présent article ;<br />
9° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait des médicaments
et des produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi
que des dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites prévus au 6° ainsi
qu'au domicile des patients pris en charge par un établissement
d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ;<br />
10° La convention ou le projet de convention lorsque la pharmacie à usage
intérieur exerce une mission ou une activité pour le compte d'une autre
pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une
autre pharmacie à usage intérieur ;<br />
11° Pour les groupements de coopération sanitaire, la convention constitutive
mentionnée au II de l'article L. 5126-2 et le règlement intérieur ;<br />
12° Pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire,
le projet de pharmacie du projet médical partagé mentionné au I de l'article L.
5126-2 ;<br />
13° Le cas échéant, la convention ou le projet de la convention mentionnée au I
de l'article L. 5126-10.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038597799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597799.xml
---
###### Article R5126-28
I.-Pour les établissements, les services ou les organismes mentionnés aux 1°,
2°, 3° ou 4° de l'article R. 5126-1, à l'exception des hôpitaux des armées et de
l'Institution nationale des invalides, la demande prévue à l'article R. 5126-27
est adressée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la demande,
au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente.<br />
L'autorisation est délivrée par ce dernier après avis du conseil central
compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil compétent est saisi
par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine. Si l'ordre
national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut statuer.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande
d'autorisation au regard, d'une part, des besoins de la structure et des moyens
dont dispose la pharmacie à usage intérieur conformément aux dispositions de
l'article R. 5126-8 et, d'autre part, compte tenu de l'offre de services de
santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions de l'article
L. 1431-2.<br />
II.-L'autorisation mentionne :<br />
1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;<br />
2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
organismes desservis par la pharmacie et le cas échéant, la zone géographique
d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de
dialyse à domicile ;<br />
3° Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R.
5126-10, assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou
pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur et, le cas échéant, la
forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R. 5126-9.<br />
4° Les missions ou activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur ;<br />
5° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en
demi-journées hebdomadaires ;<br />
6° Le cas échéant, la durée de l'autorisation pour les missions mentionnées au I
de l'article L 5126-8 dans le respect des dispositions de l'article R 5126-35.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597792.xml
---
###### Article R5126-29
I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 5126-4 est adressée par le
responsable de l'organisme concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux
des armées et au ministre chargé des anciens combattants pour l'Institution
nationale des invalides.<br />
II.-L'autorisation est délivrée, après information du directeur général de
l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la
défense, pour les hôpitaux des armées et par le ministre chargé des anciens
combattants pour l'Institution nationale des invalides.<br />
L'autorisation comporte les mentions prévues à l'article R. 5126-28.<br />
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur général de l'agence
régionale de santé territorialement concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597780.xml
---
###### Article R5126-30
I.-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation
tacite.<br />
En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à
l'instruction de la demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu
jusqu'à réception de ces informations.<br />
II.-Pour l'application du I à l'Institution nationale des invalides, le ministre
chargé des anciens combattants exerce les attributions du directeur général de
l'agence régionale de santé.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597776.xml
---
###### Article R5126-31
La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans
un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a
été notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.<br />
A l'issue de ce délai, l'autorisation restée sans effet devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci
peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente
mentionnée à l'article L. 5126-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038597767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597767.xml
---
###### Article R5126-32
I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les
modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article
R. 5126-28 qui ne relèvent pas du II font l'objet d'une déclaration préalable
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente par la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article R. 5126-28. Cette déclaration est adressée par tout moyen
donnant date certaine à sa réception.<br />
La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant au directeur général de
l'agence régionale de santé d'apprécier la nature et l'importance de la ou des
modifications sollicitées.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la déclaration accompagnée d'un
dossier complet pour faire connaître son opposition motivée à tout ou partie des
modifications envisagées par tout moyen donnant date certaine à la réception de
l'information.<br />
En cas de dossier incomplet, il peut requérir tous renseignements
complémentaires relatifs à la modification déclarée et nécessaires à
l'instruction de la déclaration. Le délai de deux mois est alors suspendu
jusqu'à réception de ces renseignements.<br />
A l'issue du délai de deux mois, en l'absence d'opposition motivée du directeur
général de l'agence régionale de santé, la ou les modifications envisagées sont
réputées autorisées.<br />
II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4 sont soumises à autorisation du
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br />
Sont considérées comme substantielles les modifications suivantes :<br />
1° L'exercice d'une nouvelle mission parmi celles mentionnées au 1° du I de
l'article L. 5126-1 ou d'une nouvelle activité parmi celles mentionnées au 1° et
2° de l'article L. 5126-6 ou au I de l'article R. 5126-9 ;<br />
2° L'exercice d'une nouvelle mission ou d'une nouvelle activité par la pharmacie
à usage intérieur pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur dans le
cadre de coopérations prévues au II de l'article L. 5126-1 ou à l'article L.
5126-2 ;<br />
3° La modification des locaux affectés à une activité mentionnée à l'article R.
5126-33 ;<br />
4° La desserte par la pharmacie à usage intérieur d'un nouveau site
d'implantation de l'établissement, du service, de l'organisme ou du groupement
dont elle relève.<br />
La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification
est délivrée selon la procédure prévue au I de l'article R. 5126-28 et à
l'article R. 5126-30.<br />
La décision d'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus
au II de l'article R. 5126-28.<br />
III.-La déclaration préalable prévue au I ou la demande d'autorisation de
modification prévue au II est adressée par le responsable de l'organisme
concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux des armées et au ministre
chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des Invalides.<br />
L'opposition motivée à tout ou partie de la modification prévue au I ou la
décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification
prévue au II est délivrée dans les conditions prévues au II de l'article R.
5126-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-01-10
Identifiant: LEGIARTI000038597763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597763.xml
---
###### Article R5126-33
Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième
alinéa du I de l'article L. 5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une
durée de cinq ans par l'autorité compétente :<br />
1° les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 ;<br />
2° les préparations relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 produites à
partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;<br />
3° les activités mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10° du I de l'article R.
5126-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597738.xml
---
###### Article R5126-35
La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les
missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597728.xml
---
###### Article R5126-36
I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des
articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de
transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage
intérieur. Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence
d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et précisent les moyens
envisagés pour répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en
charges par l'établissement, service ou organisme.<br />
II.-La suppression d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées ou
de l'Institution nationale des invalides est autorisée dans les conditions
prévues à l'article R. 5126-29.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597719.xml
---
###### Article R5126-37
Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de
danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation a informé, selon le cas, la personne physique titulaire de
l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal de la
personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a mis en
demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. L'autorité administrative
compétente adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la
gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions
peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation.<br />
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le directeur général de
l'agence régionale de santé, copie des décisions est adressée à ce dernier.

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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038552398
---
###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé](paragraphe_3)

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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038552430
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R5126-38](article_r5126-38.md)
- [Article R5126-39](article_r5126-39.md)
- [Article R5126-40](article_r5126-40.md)
- [Article R5126-41](article_r5126-41.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597713.xml
---
###### Article R5126-38
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.<br />
Le personnel affecté à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité
technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de
cette pharmacie à usage intérieur.<br />
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et,
en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des étudiants
inscrits en troisième cycle des études pharmaceutiques et des étudiants
hospitaliers en pharmacie conformément aux dispositions des articles R. 6153-44
et R. 6153-77.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597709.xml
---
###### Article R5126-39
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage
intérieur d'un établissement ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq
demi-journées par semaine.<br />
Toutefois, dans les établissements médico-sociaux, ce temps de présence peut
être réduit compte tenu des besoins des personnes accueillies, sans qu'il puisse
être inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597703.xml
---
###### Article R5126-40
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de
la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions
définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le
contrat qui le lie à l'employeur.<br />
Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien
qu'il remplace.<br />
Le remplacement est effectué par un pharmacien remplissant les conditions
d'exercice définies par les articles R. 5126-42 à R. 5126-52 ou par dérogation,
selon les conditions définies à l'article R. 5126-7.<br />
Dans les pharmacies régies par les dispositions des articles R. 5126-49 à R.
5126-52 et lorsque l'absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut
être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions requises aux 1°
et 2° de l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles
L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, a sollicité son inscription au tableau de
l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant qu'il soit
statué sur sa demande.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597679.xml
---
###### Article R5126-41
Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune
d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage
intérieur relevant de gestionnaires différents. Ce nombre peut être porté à
trois lorsque les pharmacies relèvent d'établissements médico-sociaux.<br />
Ces gérances peuvent être exercées sous réserve que le pharmacien concerné
puisse accomplir le temps de présence qu'il doit assurer dans chaque pharmacie
et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d'elles, notamment les
urgences. Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien
ait obtenu l'accord du représentant légal de chaque personne morale gestionnaire
ou du ministre de la défense pour les hôpitaux des armées. Un refus ne peut être
opposé par ces représentants légaux ou ce ministre que pour des motifs de
sécurité sanitaire. Lorsqu'il s'agit d'un praticien hospitalier, l'exercice
partagé est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article R.
6152-4 ou, le cas échéant, à l'article R. 6152-30.<br />
Pour les pharmaciens du service de santé des armées, cet exercice est subordonné
à la conclusion d'une convention déterminant les modalités de répartition de
l'activité du pharmacien entre les établissements.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038552523
---
###### Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées
- [Article R5126-42](article_r5126-42.md)
- [Article R5126-43](article_r5126-43.md)
- [Article R5126-44](article_r5126-44.md)
- [Article R5126-46](article_r5126-46.md)
- [Article R5126-47](article_r5126-47.md)
- [Article R5126-48](article_r5126-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597671.xml
---
###### Article R5126-42
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé
est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :<br />
1° Chef de pôle dans un établissement ou chef de pôle inter établissements, dans
les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique qui ne comportent pas de
structures internes ou qui ne comportent que des unités fonctionnelles ;<br />
2° Responsable d'une structure interne de pharmacie dans les autres pôles
d'activité.<br />
Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les
établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597655.xml
---
###### Article R5126-43
En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie
à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un
pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des
armées avec lequel l'établissement public de santé passe convention à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597644.xml
---
###### Article R5126-44
Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article R.
5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un
pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de
l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un
contrat de droit public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597629.xml
---
###### Article R5126-46
I-La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées est
assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de chef de
service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre de la
défense.<br />
Lorsque le ministre de la défense a conclu avec un établissement une convention
de coopération portant sur la gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant
de son autorité, la décision de nomination mentionnée au I est prise
conjointement par ce ministre et le représentant légal de cet établissement. Les
modalités de la gérance de la pharmacie à usage intérieur sont précisées par la
convention.<br />
II.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'Institution nationale des
invalides est assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de
chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre
chargé des anciens combattants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597615.xml
---
###### Article R5126-47
Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
implantée dans un établissement pénitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une
habilitation personnelle dans les conditions prévues à l'article D. 386 du code
de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597605.xml
---
###### Article R5126-48
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de
la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant
légal de la personne morale gestionnaire.<br />
En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation
résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à
l'article R. 5126-42.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038552868
---
###### Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé
- [Article R5126-49](article_r5126-49.md)
- [Article R5126-50](article_r5126-50.md)
- [Article R5126-51](article_r5126-51.md)
- [Article R5126-52](article_r5126-52.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038597599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597599.xml
---
###### Article R5126-49
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est
assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de
la pharmacie requises par les articles R. 5126-2 et R. 5126-7, est lié à
l'établissement par un contrat de gérance.<br />
Ce contrat peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des pharmacies
des établissements d'hospitalisation à domicile et des unités de dialyse à
domicile.<br />
Les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense mis à disposition par le ministre de la défense peuvent également
assurer cette gérance dans les conditions prévues par leur statut.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597595.xml
---
###### Article R5126-50
Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-49 comporte notamment les
éléments suivants :<br />
1° Le temps de présence que le pharmacien doit assurer et sa répartition
hebdomadaire ;<br />
2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement
en cas d'absence ;<br />
3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution
de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en
détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
fonctionnement de la pharmacie.<br />
Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération
sociale et médico-sociale qui ont la personnalité morale de droit privé, la
gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par un pharmacien
mis à la disposition du groupement par l'un des établissements membres. Dans ce
cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments mentionnés au 3°
ci-dessus. Parmi les pharmaciens mis à disposition par un établissement public
de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent
assurer la gérance dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006915322
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915322.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000038597590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597590.xml
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###### Article R5126-36
###### Article R5126-51
Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à
l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1
peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les
établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 1° de l'article R. 5126-1.
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597587.xml
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###### Article R5126-52
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.

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