Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598203
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- [Section 3 : Vente au public](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées](section_5)
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- [Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur](section_6)
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- [Section 7 : Autres dispositions](section_7)
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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-29
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000026886499
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886499.xml
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Date de début: 2019-05-24
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||||
Date de fin: 2023-10-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038598182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598182.xml
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###### Article R5126-2
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Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site
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géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique
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ou médico-social, d'un hôpital des armées ou des établissements membres d'un
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groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout lieu
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où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé
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par une voie publique.<br />
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||||
Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est
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titulaire soit :<br />
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Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs
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emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.
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1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des
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collectivités ;<br />
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2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale
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;<br />
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||||
3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie.<br />
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||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers
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||||
volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services
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d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens relevant des dispositions de
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||||
l'article L. 4143-1 du code de la défense exerçant au sein des pharmacies à
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||||
usage intérieur relevant du ministre de la défense ou du ministre chargé des
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anciens combattants une activité au titre d'un engagement à servir dans la
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réserve opérationnelle.
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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-05
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006915252
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||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0030XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915252.xml
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038598168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598168.xml
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###### Article R5126-3
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Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques
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relevant d'un même gestionnaire public ou privé à condition que la dispensation
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||||
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
|
||||
des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les
|
||||
soins dans chaque site puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans
|
||||
des délais permettant de répondre aux demandes urgentes, dans les conditions
|
||||
fixées par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus aux articles R.
|
||||
5126-14 et R. 5132-42.
|
||||
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également
|
||||
exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :<br />
|
||||
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||||
1° A la date du 1er juin 2017 justifie d'un exercice au sein d'une pharmacie à
|
||||
usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée
|
||||
équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un
|
||||
exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à
|
||||
temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période
|
||||
des dix dernières années.<br />
|
||||
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||||
II.-Les périodes de fonction en pharmacie à usage intérieur en qualité de
|
||||
faisant fonction d'interne, d'attaché associé, de praticien attaché associé ou
|
||||
d'assistant associé sont prises en compte au titre de la condition de durée
|
||||
minimale d'exercice de deux ans prévue aux 1° et 2° du I.
|
||||
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@ -1,22 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-04
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033548159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548159.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038598119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598119.xml
|
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||||
###### Article R5126-6
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||||
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||||
Pour l'application des articles R. 5126-2 et R. 5126-3, l'établissement
|
||||
pénitentiaire ou le centre de rétention administrative constitue un site
|
||||
géographique de l'établissement de santé qui y dispense les soins en application
|
||||
de l'article L. 6111-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative
|
||||
qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur
|
||||
de l'établissement de santé dispensant les soins en application de l'article L.
|
||||
6111-1-2, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage intérieur.
|
||||
Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou des locaux
|
||||
de rétention administrative.
|
||||
Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie
|
||||
à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-4 et R. 5126-5, sont précisées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
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||||
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@ -1,14 +1,56 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-04
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033548153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548153.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038598110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598110.xml
|
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||||
###### Article R5126-7
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||||
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||||
Une pharmacie à usage intérieur est implantée dans les établissements
|
||||
pénitentiaires pour lesquels aucun établissement de santé n'assure de soins aux
|
||||
personnes détenues en application de l'article L. 6111-1-2.
|
||||
I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage
|
||||
intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré
|
||||
dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104,
|
||||
il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et
|
||||
pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé :<br />
|
||||
|
||||
1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie
|
||||
effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques,
|
||||
dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre
|
||||
à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et, le cas
|
||||
échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur,
|
||||
attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement :
|
||||
l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la
|
||||
constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par
|
||||
le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est
|
||||
inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. Ce
|
||||
certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être
|
||||
renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes
|
||||
études.<br />
|
||||
|
||||
Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce
|
||||
certificat est délivré par le ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage
|
||||
intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||
5126-40 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les internes en pharmacie et
|
||||
par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les
|
||||
conditions prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention
|
||||
d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage
|
||||
intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans
|
||||
lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la
|
||||
durée du remplacement, par un pharmacien.<br />
|
||||
|
||||
La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en
|
||||
pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées
|
||||
est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de
|
||||
la convention prévue au deuxième alinéa du II.
|
||||
|
|
|
@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598108
|
|||
- [Article R5126-10-2](article_r5126-10-2.md)
|
||||
- [Article R5126-11](article_r5126-11.md)
|
||||
- [Article R5126-12](article_r5126-12.md)
|
||||
- [Article R5126-13](article_r5126-13.md)
|
||||
- [Article R5126-14](article_r5126-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915270
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0110XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915270.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038598044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/80/LEGIARTI000038598044.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R5126-11
|
||||
|
||||
La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la
|
||||
pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux activités dont est chargée cette
|
||||
pharmacie.<br />
|
||||
Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou
|
||||
plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à
|
||||
d'autres pharmacies à usage intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Ces locaux sont d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des
|
||||
produits ainsi que leur bonne conservation.<br />
|
||||
|
||||
La pharmacie dispose d'un local permettant d'assurer l'isolement des médicaments
|
||||
et autres produits lorsque leur livraison a lieu exceptionnellement en dehors de
|
||||
ses heures d'ouverture.<br />
|
||||
|
||||
L'aménagement et l'équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide
|
||||
et aisée aux structures desservies.
|
||||
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est
|
||||
immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée
|
||||
prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour
|
||||
rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915274
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0130XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-13
|
||||
|
||||
Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en
|
||||
application du troisième alinéa de l'article L. 5126-2 ou des articles L. 5126-4
|
||||
ou L. 6112-6, les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un
|
||||
aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité
|
||||
du personnel concerné.
|
|
@ -1,28 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-15
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033606160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/61/LEGIARTI000033606160.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038598102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-8
|
||||
|
||||
Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, de moyens en personnel, de
|
||||
moyens en équipements et d'un système d'information leur permettant d'assurer
|
||||
l'ensemble des missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation
|
||||
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
|
||||
des dispositifs médicaux stériles ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
|
||||
de spécialités pharmaceutiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° La division des produits officinaux.<br />
|
||||
|
||||
Les unités de dialyse à domicile et les unités d'autodialyse mentionnées à
|
||||
l'article R. 6123-54 ne peuvent détenir et dispenser que des médicaments,
|
||||
produits ou objets ainsi que des dispositifs médicaux stériles directement liés
|
||||
à la dialyse.
|
||||
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de
|
||||
moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
|
||||
missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10
|
||||
ainsi que les activités prévues à l'article R. 5126-9 qu'elle est autorisée à
|
||||
assurer en application des dispositions du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -6,12 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598042
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur
|
||||
|
||||
- [Article R5126-13](article_r5126-13.md)
|
||||
- [Article R5126-15](article_r5126-15.md)
|
||||
- [Article R5126-16](article_r5126-16.md)
|
||||
- [Article R5126-16-1](article_r5126-16-1.md)
|
||||
- [Article R5126-17](article_r5126-17.md)
|
||||
- [Article R5126-18](article_r5126-18.md)
|
||||
- [Article R5126-19](article_r5126-19.md)
|
||||
- [Article R5126-20](article_r5126-20.md)
|
||||
- [Article R5126-21](article_r5126-21.md)
|
||||
- [Article R5126-22](article_r5126-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038598020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/80/LEGIARTI000038598020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-13
|
||||
|
||||
Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à desservir plusieurs
|
||||
établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 à
|
||||
condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
|
||||
l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles dans les
|
||||
structures habilitées à assurer les soins puisse être assurée au minimum une
|
||||
fois par jour et dans des délais permettant de répondre aux demandes
|
||||
urgentes.<br />
|
||||
|
||||
Le fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur qui assure exclusivement
|
||||
l'activité prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 5126-9 doit
|
||||
permettre aux pharmacies à usage intérieur qu'elle approvisionne de respecter
|
||||
les dispositions de l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915286
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0180XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-18
|
||||
|
||||
La pharmacie, dont la création ou le transfert a été autorisé, fonctionne
|
||||
effectivement au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du
|
||||
jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise.<br />
|
||||
|
||||
Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient
|
||||
caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai,
|
||||
celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915292
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0210XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-21
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-15 et celles des
|
||||
articles R. 5126-16 et R. 5126-17 sont applicables aux demandes de suppression
|
||||
de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes comportent tout élément établissant
|
||||
que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il
|
||||
y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins
|
||||
pharmaceutiques subsistants.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la défense autorise la suppression des pharmacies à usage
|
||||
intérieur des hôpitaux des armées dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
5126-16-1.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915294
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0220XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-22
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
|
||||
immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
|
||||
intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente en vertu de
|
||||
l'article R. 5126-16 a informé, selon le cas, la personne physique titulaire de
|
||||
l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal de la
|
||||
personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a mis en
|
||||
demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. L'autorité administrative
|
||||
compétente en vertu de l'article R. 5126-16 adresse une copie de la mise en
|
||||
demeure au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension de
|
||||
l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne concerner qu'une partie des
|
||||
éléments de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente en vertu de l'article R.
|
||||
5126-16 adresse copie des décisions au directeur régional des affaires
|
||||
sanitaires et sociales.
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196948
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026886448
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-23](article_r5126-23.md)
|
||||
- [Article R5126-24](article_r5126-24.md)
|
||||
- [Article R5126-26](article_r5126-26.md)
|
||||
- [Article R5126-27](article_r5126-27.md)
|
||||
- [Article R5126-28](article_r5126-28.md)
|
||||
- [Article R5126-29](article_r5126-29.md)
|
||||
- [Article R5126-30](article_r5126-30.md)
|
||||
- [Article R5126-32](article_r5126-32.md)
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915296
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0230XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-23
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
|
||||
responsable des activités prévues à l'article L. 5126-5 et autorisées pour cette
|
||||
pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité
|
||||
technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de
|
||||
cette pharmacie à usage intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et,
|
||||
en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des internes en
|
||||
pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire
|
||||
conformément aux dispositions respectivement de l'article 4 du décret n° 99-930
|
||||
du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine,
|
||||
des internes en pharmacie et des internes en odontologie et de l'article 2 du
|
||||
décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en
|
||||
pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
La comptabilité matière de la pharmacie est tenue sous son contrôle direct et
|
||||
sous sa responsabilité. La tenue de cette comptabilité est exclusive de tout
|
||||
maniement de fonds.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022934592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-24
|
||||
|
||||
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé
|
||||
est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Responsable de pôle, dans les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique
|
||||
qui ne comportent pas de structures internes ou qui ne comportent que des unités
|
||||
fonctionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Responsable d'une structure interne de pharmacie autre qu'une unité
|
||||
fonctionnelle, dans les autres pôles d'activité clinique ou médico-technique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les
|
||||
établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022934589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-26
|
||||
|
||||
En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie
|
||||
à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un
|
||||
pharmacien appartenant à un autre établissement de santé avec lequel
|
||||
l'établissement public de santé passe convention à cet effet.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915305
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0270XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-27
|
||||
|
||||
Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 1° de l'article R.
|
||||
5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un
|
||||
pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de
|
||||
l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un
|
||||
contrat de droit public. Dans les établissements médico-sociaux publics
|
||||
mentionnés au 2° de l'article R. 5126-1, la gérance est assurée par un
|
||||
pharmacien contractuel recruté dans les mêmes conditions.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-29
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026886444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/64/LEGIARTI000026886444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-28
|
||||
|
||||
Dans les groupements de coopération sanitaire de droit public, la gérance de la
|
||||
pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la
|
||||
disposition du groupement par les établissements qui en sont membres. Parmi les
|
||||
pharmaciens mis à disposition par un établissement public de santé, seuls les
|
||||
praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915309
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0290XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-29
|
||||
|
||||
La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées est assurée
|
||||
par les pharmaciens praticiens certifiés du service de santé des armées ou les
|
||||
praticiens professeurs agrégés du service de santé des armées nommés en qualité
|
||||
de responsable ou de chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par
|
||||
décision du ministre de la défense.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915311
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0300XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-30
|
||||
|
||||
Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
|
||||
implantée dans un établissement pénitentiaire, doivent avoir fait l'objet d'une
|
||||
habilitation personnelle dans les conditions prévues par le code de procédure
|
||||
pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du
|
||||
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du
|
||||
décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour son application et fixant la liste
|
||||
des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de
|
||||
traitements autorisés de données personnelles.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022934597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/45/LEGIARTI000022934597.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-32
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
|
||||
par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation
|
||||
résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à
|
||||
l'article R. 5126-24.
|
|
@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198970
|
|||
###### Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé
|
||||
|
||||
- [Article R5126-34](article_r5126-34.md)
|
||||
- [Article R5126-35](article_r5126-35.md)
|
||||
- [Article R5126-36](article_r5126-36.md)
|
||||
- [Article R5126-40](article_r5126-40.md)
|
||||
- [Article R5126-41](article_r5126-41.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915320
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0350XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-35
|
||||
|
||||
Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-34 comporte notamment les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le temps de présence que le pharmacien doit assurer et sa répartition
|
||||
hebdomadaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement
|
||||
en cas d'absence ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution
|
||||
de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en
|
||||
détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
|
||||
personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
|
||||
fonctionnement de la pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
Dans les groupements de coopération sanitaire qui ont la personnalité morale de
|
||||
droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par
|
||||
un pharmacien mis à la disposition du groupement par l'un des établissements
|
||||
membres. Dans ce cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments
|
||||
mentionnés au 3° ci-dessus. Parmi les pharmaciens mis à disposition par un
|
||||
établissement public de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de
|
||||
l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance dans les conditions prévues par
|
||||
le statut dont ils relèvent.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915327
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0400XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-40
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
|
||||
désigné, selon le cas, par la personne physique titulaire de l'autorisation
|
||||
d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale
|
||||
intéressée.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-04
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033548139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/81/LEGIARTI000033548139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-41
|
||||
|
||||
La gérance de la pharmacie à usage intérieur des établissements pénitentiaires
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5126-6 ou à l'article R. 5126-7
|
||||
est assurée par un pharmacien de nationalité française ou ressortissant d'un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne remplissant les conditions
|
||||
d'exercice de la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu
|
||||
l'autorisation mentionnée aux articles L. 4221-11 ou L. 4221-12. Ce pharmacien
|
||||
est lié, par un contrat type fixé après avis du Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé, à la
|
||||
personne ou au groupement de personnes ayant passé convention avec l'Etat en
|
||||
application de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au
|
||||
service public pénitentiaire.<br />
|
||||
|
||||
Ce pharmacien fait l'objet d'une habilitation, conformément au décret n° 87-604
|
||||
du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'habilitation des personnes auxquelles
|
||||
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
|
||||
pénitentiaires. Il est désigné, selon le cas, par la personne physique ou par le
|
||||
représentant légal de la personne morale ayant passé convention avec l'Etat pour
|
||||
en assurer la fonction sanitaire.
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198971
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-42](article_r5126-42.md)
|
||||
- [Article R5126-43](article_r5126-43.md)
|
||||
- [Article R5126-44](article_r5126-44.md)
|
||||
- [Article R5126-44-1](article_r5126-44-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915331
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0420XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915331.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-42
|
||||
|
||||
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage
|
||||
intérieur d'un établissement régi par les dispositions de la présente
|
||||
sous-section ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par
|
||||
semaine.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les établissements médico-sociaux, ce temps de présence peut
|
||||
être réduit compte tenu des besoins des personnes accueillies, sans qu'il puisse
|
||||
être inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915334
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0430XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-43
|
||||
|
||||
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
|
||||
gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions
|
||||
définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le
|
||||
contrat qui le lie à l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien remplissant les
|
||||
conditions d'exercice définies, selon les cas, par les paragraphes 1 et 2
|
||||
ci-dessus. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le
|
||||
pharmacien qu'il remplace.<br />
|
||||
|
||||
Dans les pharmacies régies par les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus et
|
||||
lorsque l'absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre,
|
||||
être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions requises aux 1°
|
||||
et 2° de l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles
|
||||
L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, a sollicité son inscription au tableau de
|
||||
l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant qu'il soit
|
||||
statué sur sa demande.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915336
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0440XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-44
|
||||
|
||||
Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune
|
||||
d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage
|
||||
intérieur relevant de gestionnaires différents. Ce nombre peut être porté à
|
||||
trois lorsque les pharmacies considérées relèvent d'établissements
|
||||
médico-sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces gérances peuvent être exercées sous réserve que le pharmacien concerné
|
||||
puisse accomplir le temps de présence qu'il doit assurer dans chaque pharmacie
|
||||
et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d'elles, notamment les
|
||||
urgences. Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien
|
||||
ait obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque
|
||||
pharmacie ; un refus ne peut être opposé par cette dernière que pour des motifs
|
||||
de sécurité sanitaire. Lorsqu'il s'agit d'un praticien hospitalier, l'exercice
|
||||
partagé est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article R.
|
||||
6152-4 ou, le cas échéant, à l'article R. 6152-30.
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196949
|
|||
###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
|
||||
|
||||
- [Article R5126-45](article_r5126-45.md)
|
||||
- [Article R5126-46](article_r5126-46.md)
|
||||
- [Article R5126-47](article_r5126-47.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915340
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0460XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-46
|
||||
|
||||
Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois,
|
||||
quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.<br />
|
||||
|
||||
Leur remplacement s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur
|
||||
sont applicables ou au contrat qui les lie à l'établissement.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915342
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0470XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-47
|
||||
|
||||
Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les
|
||||
pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires
|
||||
en vertu des articles R. 5126-6 ou R. 5126-7 doivent, en outre, répondre aux
|
||||
conditions d'exercice et de nationalité prévues respectivement aux articles R.
|
||||
5126-30 et R. 5126-41.
|
|
@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038597942
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
|
||||
|
||||
- [Article R5126-18](article_r5126-18.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Missions et activités](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/79/LEGIARTI000038597935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-18
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage
|
||||
intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1°, 2°, 3° et
|
||||
4° de l'article R. 5126-1.
|
|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038597933
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Missions et activités
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_2)
|
||||
- [Article R5126-21](article_r5126-21.md)
|
||||
- [Article R5126-22](article_r5126-22.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Autres pharmaciens.](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-21
|
||||
|
||||
Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de ses opérations
|
||||
de contrôle relatives aux préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
|
||||
L. 5121-1 par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat écrit. Dans ce
|
||||
cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire
|
||||
sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants nécessaires à
|
||||
l'exécution des prestations. Il informe du recours à la sous-traitance le
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou,
|
||||
si les prestations sont demandées par la pharmacie à usage intérieur d'un
|
||||
hôpital des armées, l'inspection technique des services pharmaceutiques des
|
||||
armées. Lorsque le laboratoire sous-traitant fait partie d'un établissement
|
||||
pharmaceutique de fabrication, l'activité de sous-traitance est autorisée par
|
||||
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour un hôpital des armées, lorsque le laboratoire sous-traitant de la pharmacie
|
||||
à usage intérieur fait partie de la Pharmacie centrale des armées, l'activité de
|
||||
sous-traitance est autorisée par le ministre de la défense, qui en informe
|
||||
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-22
|
||||
|
||||
Les catégories de préparations mentionnées au 2° de l'article L. 5126-5 dont une
|
||||
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier par contrat
|
||||
écrit la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des
|
||||
médicaments sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les préparations hospitalières ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les préparations magistrales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les préparations de médicaments radiopharmaceutiques ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les reconstitutions de spécialités pharmaceutiques.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198972
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Missions.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-67](article_r5126-67.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915377
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0670XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-67
|
||||
|
||||
La pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et des
|
||||
secours approvisionne les centres d'incendie et de secours en médicaments,
|
||||
objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des
|
||||
secours et assure la surveillance de ces dotations. Ces dotations comprennent
|
||||
les médicaments mentionnés à l'article R. 5121-90 destinés aux médecins du
|
||||
service de santé et de secours médical qui interviennent en situation d'urgence.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198973
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-68](article_r5126-68.md)
|
||||
- [Article R5126-69](article_r5126-69.md)
|
||||
- [Article R5126-70](article_r5126-70.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915379
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0680XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-68
|
||||
|
||||
La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux dotations en
|
||||
médicaments, produits et objets des centres d'incendie et de secours du
|
||||
département en prenant en compte, pour chacun d'entre eux, le nombre moyen
|
||||
d'interventions de secours à personne et l'importance des lots médicaux
|
||||
d'intervention.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915381
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0690XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-69
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 5126-8, en ce qui concerne les activités
|
||||
mentionnées à son 1°, celles de l'article R. 5126-9, en ce qui concerne
|
||||
l'activité mentionnée à son 4°, ainsi que les dispositions des articles R.
|
||||
5126-11 et R. 5126-12 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur des services
|
||||
départementaux d'incendie et de secours pour les produits qu'ils sont autorisés
|
||||
à détenir.<br />
|
||||
|
||||
Les bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à
|
||||
l'article L. 5126-13 y sont détenus et dispensés sont fixées par arrêtés du
|
||||
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915383
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0700XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-70
|
||||
|
||||
La pharmacie à usage intérieur, dont peut bénéficier le service départemental
|
||||
d'incendie et de secours, est implantée dans des locaux relevant de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Si une seule pharmacie n'est pas en mesure d'approvisionner dans des conditions
|
||||
satisfaisantes tous les centres d'incendie et de secours, le service
|
||||
départemental d'incendie et de secours sollicite la création d'une ou de
|
||||
plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198974
|
|||
|
||||
- [Article R5126-71](article_r5126-71.md)
|
||||
- [Article R5126-72](article_r5126-72.md)
|
||||
- [Article R5126-73](article_r5126-73.md)
|
||||
- [Article R5126-74](article_r5126-74.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915389
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0730XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-73
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-71 sont
|
||||
applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5126-70. Elles comportent tout
|
||||
élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus
|
||||
justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les
|
||||
besoins pharmaceutiques subsistants.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198975
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-75](article_r5126-75.md)
|
||||
- [Article R5126-76](article_r5126-76.md)
|
||||
- [Article R5126-77](article_r5126-77.md)
|
||||
- [Article R5126-78](article_r5126-78.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915394
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0750XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-75
|
||||
|
||||
La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5126-70
|
||||
est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R.
|
||||
1424-25 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur est au moins
|
||||
l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Les dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article R. 5126-14 ainsi que celles de l'article R. 5126-23, à
|
||||
l'exception de son troisième alinéa, lui sont applicables.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915396
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0760XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-76
|
||||
|
||||
Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
|
||||
mentionnée à l'article R. 5126-67 ne peuvent être titulaires d'officine,
|
||||
directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie
|
||||
médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique ;
|
||||
ils ne peuvent non plus assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une
|
||||
société de secours minière.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens mentionnés
|
||||
à l'article L. 6152-1, un même pharmacien peut, le cas échéant, assurer la
|
||||
gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services départementaux
|
||||
d'incendie et de secours du même département ou de deux départements
|
||||
limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un
|
||||
service départemental d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce
|
||||
son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage
|
||||
intérieur mentionnée à l'article L. 5126-1.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915398
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0770XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-77
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
|
||||
service départemental d'incendie et de secours est désigné par le président du
|
||||
conseil d'administration de ce service.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915400
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0780XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-78
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 5126-43 sont applicables au remplacement des
|
||||
pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services
|
||||
départementaux d'incendie et de secours. Les pharmaciens remplaçants sont
|
||||
pharmaciens de sapeurs-pompiers pendant le temps du remplacement.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198976
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Autres pharmaciens.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-79](article_r5126-79.md)
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038597850
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.](paragraphe_4)
|
||||
- [Article R5126-23](article_r5126-23.md)
|
||||
- [Article R5126-24](article_r5126-24.md)
|
||||
- [Article R5126-25](article_r5126-25.md)
|
||||
- [Article R5126-26](article_r5126-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-23
|
||||
|
||||
Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques
|
||||
prévues à l'article L. 5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière
|
||||
dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés
|
||||
aux articles L. 5121-1 et L. 5137-2, autres que ceux concernés par l'arrêté
|
||||
prévu à l'article R. 5132-42, sont détenus, prescrits et dispensés, sont fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe en outre les
|
||||
conditions de détention et de dispensation des produits nécessaires à la
|
||||
recherche dans le cadre des dispositions de l'article L. 5126-7.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-24
|
||||
|
||||
Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention
|
||||
administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à
|
||||
usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article
|
||||
R. 6111-27 pour y assurer les missions du service public hospitalier, la
|
||||
pharmacie à usage intérieur dispose de locaux situés au sein de l'unité
|
||||
sanitaire en milieu pénitentiaire ou de l'unité médicale du centre de rétention
|
||||
administrative.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-25
|
||||
|
||||
Pour les médicaments de thérapie innovante y compris ceux préparés
|
||||
ponctuellement mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R. 5126-9, la pharmacie
|
||||
à usage intérieur peut organiser, sur la base d'une convention, avec un
|
||||
établissement ou organisme autorisé conformément aux dispositions des articles
|
||||
L. 1243-2, L. 4211-9-1 ou L. 4211-9-2, la conservation, la reconstitution ou la
|
||||
mise sous forme appropriée conformément à la notice ou au protocole de recherche
|
||||
impliquant la personne humaine nécessaires à la dispensation de ces
|
||||
médicaments.<br />
|
||||
|
||||
La convention signée est transmise à l'autorité mentionnée au I ou au IV de
|
||||
l'article L. 5126-4.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-26
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
|
||||
destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à
|
||||
domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.<br />
|
||||
|
||||
Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit
|
||||
des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits en ayant
|
||||
recours :<br />
|
||||
|
||||
1° soit à la pharmacie à usage intérieur où il exerce ;<br />
|
||||
|
||||
2° soit à une pharmacie d'officine dans les conditions prévues dans la
|
||||
convention conclue avec le pharmacien titulaire de l'officine, qui précise les
|
||||
obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité
|
||||
de la dispensation pharmaceutique.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198977
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Missions.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-92](article_r5126-92.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915416
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0920XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-92
|
||||
|
||||
La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne
|
||||
les hôpitaux des armées ainsi que les services médicaux des armées et de la
|
||||
gendarmerie nationale en préparations hospitalières et en produits officinaux
|
||||
divisés et notamment les gaz à usage médical, réalisés afin de répondre aux
|
||||
besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique
|
||||
disponible ou adaptée.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198978
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-93](article_r5126-93.md)
|
||||
- [Article R5126-94](article_r5126-94.md)
|
||||
- [Article R5126-95](article_r5126-95.md)
|
||||
- [Article R5126-96](article_r5126-96.md)
|
||||
- [Article R5126-97](article_r5126-97.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915420
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0940XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-94
|
||||
|
||||
La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques
|
||||
de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5126-92 et à leur stockage
|
||||
en vue de leur délivrance aux structures à desservir.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915423
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0950XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-95
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et de l'article R. 5126-14
|
||||
à l'exception du troisième alinéa sont applicables, pour ce qui la concerne, à
|
||||
la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées au huitième alinéa
|
||||
de l'article L. 5126-5 sont détenues et dispensées dans la pharmacie à usage
|
||||
intérieur de la pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la défense et de la santé.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915425
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0960XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-96
|
||||
|
||||
Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage
|
||||
intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des
|
||||
articles R. 5126-94 et R. 5126-95, le ministre de la défense adresse au ministre
|
||||
chargé de la santé les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le ou les emplacements des locaux de la pharmacie à usage intérieur et les
|
||||
sites géographiques des structures qu'elle approvisionne ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'énumération des activités pharmaceutiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les effectifs de pharmaciens chimistes des armées, prévus pour l'exercice des
|
||||
missions de la pharmacie à usage intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
|
||||
éléments mentionnés aux articles R. 5126-94 et R. 5126-95 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités d'approvisionnement des structures à desservir.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915427
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0970XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-97
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour
|
||||
chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des
|
||||
services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5126-94 et
|
||||
R. 5126-95 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, il lui
|
||||
demande de prendre les mesures correctives nécessaires.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198979
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-98](article_r5126-98.md)
|
||||
- [Article R5126-99](article_r5126-99.md)
|
||||
- [Article R5126-100](article_r5126-100.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915433
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1000XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-100
|
||||
|
||||
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
|
||||
gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un
|
||||
an. Ce remplacement est effectué par un pharmacien chimiste des armées, soumis
|
||||
aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915429
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0980XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-98
|
||||
|
||||
La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées
|
||||
est assurée par un pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la
|
||||
défense. Ce pharmacien assure personnellement ses fonctions dans l'un des
|
||||
emplacements de la pharmacie à usage intérieur.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915431
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0990XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-99
|
||||
|
||||
Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale
|
||||
des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement
|
||||
pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de
|
||||
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien
|
||||
chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à
|
||||
usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint
|
||||
de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 5124-17 ou R. 5124-18.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006198980
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.
|
||||
|
||||
- [Article R5126-101](article_r5126-101.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038551353
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
|
||||
|
||||
- [Article R5126-27](article_r5126-27.md)
|
||||
- [Article R5126-28](article_r5126-28.md)
|
||||
- [Article R5126-29](article_r5126-29.md)
|
||||
- [Article R5126-30](article_r5126-30.md)
|
||||
- [Article R5126-31](article_r5126-31.md)
|
||||
- [Article R5126-32](article_r5126-32.md)
|
||||
- [Article R5126-33](article_r5126-33.md)
|
||||
- [Article R5126-35](article_r5126-35.md)
|
||||
- [Article R5126-36](article_r5126-36.md)
|
||||
- [Article R5126-37](article_r5126-37.md)
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-27
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage
|
||||
intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique
|
||||
titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant
|
||||
légal de la personne morale intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre de patients devant être pris en charge quotidiennement par la
|
||||
pharmacie, répartis par activité ou discipline en précisant leurs localisations
|
||||
respectives ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte
|
||||
d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur
|
||||
précisément mentionnée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les effectifs de pharmaciens prévus pour l'exercice des missions de la
|
||||
pharmacie, ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées
|
||||
hebdomadaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
|
||||
organismes desservis par la pharmacie et, le cas échéant, la zone géographique
|
||||
d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de
|
||||
dialyse à domicile desservis par la pharmacie ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un plan détaillé et coté des locaux ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens, la description des
|
||||
moyens en équipements et du système d'information permettant la réalisation des
|
||||
missions et activités mentionnées au 2° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait des médicaments
|
||||
et des produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi
|
||||
que des dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites prévus au 6° ainsi
|
||||
qu'au domicile des patients pris en charge par un établissement
|
||||
d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ;<br />
|
||||
|
||||
10° La convention ou le projet de convention lorsque la pharmacie à usage
|
||||
intérieur exerce une mission ou une activité pour le compte d'une autre
|
||||
pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une
|
||||
autre pharmacie à usage intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
11° Pour les groupements de coopération sanitaire, la convention constitutive
|
||||
mentionnée au II de l'article L. 5126-2 et le règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
12° Pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire,
|
||||
le projet de pharmacie du projet médical partagé mentionné au I de l'article L.
|
||||
5126-2 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le cas échéant, la convention ou le projet de la convention mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 5126-10.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-28
|
||||
|
||||
I.-Pour les établissements, les services ou les organismes mentionnés aux 1°,
|
||||
2°, 3° ou 4° de l'article R. 5126-1, à l'exception des hôpitaux des armées et de
|
||||
l'Institution nationale des invalides, la demande prévue à l'article R. 5126-27
|
||||
est adressée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la demande,
|
||||
au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
|
||||
compétente.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée par ce dernier après avis du conseil central
|
||||
compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil compétent est saisi
|
||||
par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine. Si l'ordre
|
||||
national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé peut statuer.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande
|
||||
d'autorisation au regard, d'une part, des besoins de la structure et des moyens
|
||||
dont dispose la pharmacie à usage intérieur conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 5126-8 et, d'autre part, compte tenu de l'offre de services de
|
||||
santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions de l'article
|
||||
L. 1431-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorisation mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
|
||||
organismes desservis par la pharmacie et le cas échéant, la zone géographique
|
||||
d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de
|
||||
dialyse à domicile ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R.
|
||||
5126-10, assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou
|
||||
pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur et, le cas échéant, la
|
||||
forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
|
||||
activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R. 5126-9.<br />
|
||||
|
||||
4° Les missions ou activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur
|
||||
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en
|
||||
demi-journées hebdomadaires ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le cas échéant, la durée de l'autorisation pour les missions mentionnées au I
|
||||
de l'article L 5126-8 dans le respect des dispositions de l'article R 5126-35.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-29
|
||||
|
||||
I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 5126-4 est adressée par le
|
||||
responsable de l'organisme concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux
|
||||
des armées et au ministre chargé des anciens combattants pour l'Institution
|
||||
nationale des invalides.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorisation est délivrée, après information du directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la
|
||||
défense, pour les hôpitaux des armées et par le ministre chargé des anciens
|
||||
combattants pour l'Institution nationale des invalides.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation comporte les mentions prévues à l'article R. 5126-28.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé territorialement concernée.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-30
|
||||
|
||||
I.-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à
|
||||
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
|
||||
demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation
|
||||
tacite.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à
|
||||
l'instruction de la demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu
|
||||
jusqu'à réception de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I à l'Institution nationale des invalides, le ministre
|
||||
chargé des anciens combattants exerce les attributions du directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-31
|
||||
|
||||
La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans
|
||||
un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a
|
||||
été notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai, l'autorisation restée sans effet devient caduque.
|
||||
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci
|
||||
peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente
|
||||
mentionnée à l'article L. 5126-4.
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-32
|
||||
|
||||
I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les
|
||||
modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article
|
||||
R. 5126-28 qui ne relèvent pas du II font l'objet d'une déclaration préalable
|
||||
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
|
||||
compétente par la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation
|
||||
mentionnée à l'article R. 5126-28. Cette déclaration est adressée par tout moyen
|
||||
donnant date certaine à sa réception.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
|
||||
énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé d'apprécier la nature et l'importance de la ou des
|
||||
modifications sollicitées.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux
|
||||
mois à compter de la date de réception de la déclaration accompagnée d'un
|
||||
dossier complet pour faire connaître son opposition motivée à tout ou partie des
|
||||
modifications envisagées par tout moyen donnant date certaine à la réception de
|
||||
l'information.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dossier incomplet, il peut requérir tous renseignements
|
||||
complémentaires relatifs à la modification déclarée et nécessaires à
|
||||
l'instruction de la déclaration. Le délai de deux mois est alors suspendu
|
||||
jusqu'à réception de ces renseignements.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du délai de deux mois, en l'absence d'opposition motivée du directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé, la ou les modifications envisagées sont
|
||||
réputées autorisées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4 sont soumises à autorisation du
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérées comme substantielles les modifications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'exercice d'une nouvelle mission parmi celles mentionnées au 1° du I de
|
||||
l'article L. 5126-1 ou d'une nouvelle activité parmi celles mentionnées au 1° et
|
||||
2° de l'article L. 5126-6 ou au I de l'article R. 5126-9 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'exercice d'une nouvelle mission ou d'une nouvelle activité par la pharmacie
|
||||
à usage intérieur pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur dans le
|
||||
cadre de coopérations prévues au II de l'article L. 5126-1 ou à l'article L.
|
||||
5126-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La modification des locaux affectés à une activité mentionnée à l'article R.
|
||||
5126-33 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La desserte par la pharmacie à usage intérieur d'un nouveau site
|
||||
d'implantation de l'établissement, du service, de l'organisme ou du groupement
|
||||
dont elle relève.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification
|
||||
est délivrée selon la procédure prévue au I de l'article R. 5126-28 et à
|
||||
l'article R. 5126-30.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus
|
||||
au II de l'article R. 5126-28.<br />
|
||||
|
||||
III.-La déclaration préalable prévue au I ou la demande d'autorisation de
|
||||
modification prévue au II est adressée par le responsable de l'organisme
|
||||
concerné au ministre de la défense pour les hôpitaux des armées et au ministre
|
||||
chargé des anciens combattants pour l'Institution nationale des Invalides.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition motivée à tout ou partie de la modification prévue au I ou la
|
||||
décision d'autorisation ou la décision motivée de refus de la modification
|
||||
prévue au II est délivrée dans les conditions prévues au II de l'article R.
|
||||
5126-29.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-33
|
||||
|
||||
Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une
|
||||
durée de cinq ans par l'autorité compétente :<br />
|
||||
|
||||
1° les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 ;<br />
|
||||
|
||||
2° les préparations relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 produites à
|
||||
partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
|
||||
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° les activités mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10° du I de l'article R.
|
||||
5126-9.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-35
|
||||
|
||||
La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les
|
||||
missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-36
|
||||
|
||||
I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5126-27 et celles des
|
||||
articles R. 5126-28 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de
|
||||
transfert sont applicables aux demandes de suppression d'une pharmacie à usage
|
||||
intérieur. Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence
|
||||
d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et précisent les moyens
|
||||
envisagés pour répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en
|
||||
charges par l'établissement, service ou organisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-La suppression d'une pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées ou
|
||||
de l'Institution nationale des invalides est autorisée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 5126-29.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-37
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de
|
||||
danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
|
||||
intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer
|
||||
l'autorisation a informé, selon le cas, la personne physique titulaire de
|
||||
l'autorisation d'exploiter l'établissement ou le représentant légal de la
|
||||
personne morale intéressée de la nature des infractions constatées et l'a mis en
|
||||
demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. L'autorité administrative
|
||||
compétente adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la
|
||||
gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions
|
||||
peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé, copie des décisions est adressée à ce dernier.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038552398
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé](paragraphe_3)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038552430
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R5126-38](article_r5126-38.md)
|
||||
- [Article R5126-39](article_r5126-39.md)
|
||||
- [Article R5126-40](article_r5126-40.md)
|
||||
- [Article R5126-41](article_r5126-41.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-38
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
|
||||
responsable des missions et des activités autorisées pour cette pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel affecté à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité
|
||||
technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de
|
||||
cette pharmacie à usage intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et,
|
||||
en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des étudiants
|
||||
inscrits en troisième cycle des études pharmaceutiques et des étudiants
|
||||
hospitaliers en pharmacie conformément aux dispositions des articles R. 6153-44
|
||||
et R. 6153-77.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-39
|
||||
|
||||
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage
|
||||
intérieur d'un établissement ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq
|
||||
demi-journées par semaine.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les établissements médico-sociaux, ce temps de présence peut
|
||||
être réduit compte tenu des besoins des personnes accueillies, sans qu'il puisse
|
||||
être inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/77/LEGIARTI000038597703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-40
|
||||
|
||||
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de
|
||||
la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions
|
||||
définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le
|
||||
contrat qui le lie à l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien
|
||||
qu'il remplace.<br />
|
||||
|
||||
Le remplacement est effectué par un pharmacien remplissant les conditions
|
||||
d'exercice définies par les articles R. 5126-42 à R. 5126-52 ou par dérogation,
|
||||
selon les conditions définies à l'article R. 5126-7.<br />
|
||||
|
||||
Dans les pharmacies régies par les dispositions des articles R. 5126-49 à R.
|
||||
5126-52 et lorsque l'absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut
|
||||
être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions requises aux 1°
|
||||
et 2° de l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles
|
||||
L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, a sollicité son inscription au tableau de
|
||||
l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant qu'il soit
|
||||
statué sur sa demande.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-41
|
||||
|
||||
Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune
|
||||
d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage
|
||||
intérieur relevant de gestionnaires différents. Ce nombre peut être porté à
|
||||
trois lorsque les pharmacies relèvent d'établissements médico-sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces gérances peuvent être exercées sous réserve que le pharmacien concerné
|
||||
puisse accomplir le temps de présence qu'il doit assurer dans chaque pharmacie
|
||||
et remplir quotidiennement ses missions dans chacune d'elles, notamment les
|
||||
urgences. Cet exercice partagé est subordonné à la condition que le pharmacien
|
||||
ait obtenu l'accord du représentant légal de chaque personne morale gestionnaire
|
||||
ou du ministre de la défense pour les hôpitaux des armées. Un refus ne peut être
|
||||
opposé par ces représentants légaux ou ce ministre que pour des motifs de
|
||||
sécurité sanitaire. Lorsqu'il s'agit d'un praticien hospitalier, l'exercice
|
||||
partagé est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article R.
|
||||
6152-4 ou, le cas échéant, à l'article R. 6152-30.<br />
|
||||
|
||||
Pour les pharmaciens du service de santé des armées, cet exercice est subordonné
|
||||
à la conclusion d'une convention déterminant les modalités de répartition de
|
||||
l'activité du pharmacien entre les établissements.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038552523
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées
|
||||
|
||||
- [Article R5126-42](article_r5126-42.md)
|
||||
- [Article R5126-43](article_r5126-43.md)
|
||||
- [Article R5126-44](article_r5126-44.md)
|
||||
- [Article R5126-46](article_r5126-46.md)
|
||||
- [Article R5126-47](article_r5126-47.md)
|
||||
- [Article R5126-48](article_r5126-48.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-42
|
||||
|
||||
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé
|
||||
est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Chef de pôle dans un établissement ou chef de pôle inter établissements, dans
|
||||
les pôles d'activité exclusivement pharmaceutique qui ne comportent pas de
|
||||
structures internes ou qui ne comportent que des unités fonctionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Responsable d'une structure interne de pharmacie dans les autres pôles
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les
|
||||
établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-43
|
||||
|
||||
En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie
|
||||
à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un
|
||||
pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des
|
||||
armées avec lequel l'établissement public de santé passe convention à cet effet.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-44
|
||||
|
||||
Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article R.
|
||||
5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un
|
||||
pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de
|
||||
l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un
|
||||
contrat de droit public.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-46
|
||||
|
||||
I-La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées est
|
||||
assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de chef de
|
||||
service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le ministre de la défense a conclu avec un établissement une convention
|
||||
de coopération portant sur la gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant
|
||||
de son autorité, la décision de nomination mentionnée au I est prise
|
||||
conjointement par ce ministre et le représentant légal de cet établissement. Les
|
||||
modalités de la gérance de la pharmacie à usage intérieur sont précisées par la
|
||||
convention.<br />
|
||||
|
||||
II.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'Institution nationale des
|
||||
invalides est assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de
|
||||
chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre
|
||||
chargé des anciens combattants.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-47
|
||||
|
||||
Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
|
||||
implantée dans un établissement pénitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une
|
||||
habilitation personnelle dans les conditions prévues à l'article D. 386 du code
|
||||
de procédure pénale.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/76/LEGIARTI000038597605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-48
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de
|
||||
la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant
|
||||
légal de la personne morale gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation
|
||||
résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à
|
||||
l'article R. 5126-42.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038552868
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé
|
||||
|
||||
- [Article R5126-49](article_r5126-49.md)
|
||||
- [Article R5126-50](article_r5126-50.md)
|
||||
- [Article R5126-51](article_r5126-51.md)
|
||||
- [Article R5126-52](article_r5126-52.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-49
|
||||
|
||||
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est
|
||||
assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de
|
||||
la pharmacie requises par les articles R. 5126-2 et R. 5126-7, est lié à
|
||||
l'établissement par un contrat de gérance.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des pharmacies
|
||||
des établissements d'hospitalisation à domicile et des unités de dialyse à
|
||||
domicile.<br />
|
||||
|
||||
Les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
|
||||
défense mis à disposition par le ministre de la défense peuvent également
|
||||
assurer cette gérance dans les conditions prévues par leur statut.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-50
|
||||
|
||||
Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-49 comporte notamment les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le temps de présence que le pharmacien doit assurer et sa répartition
|
||||
hebdomadaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement
|
||||
en cas d'absence ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution
|
||||
de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en
|
||||
détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
|
||||
personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
|
||||
fonctionnement de la pharmacie.<br />
|
||||
|
||||
Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération
|
||||
sociale et médico-sociale qui ont la personnalité morale de droit privé, la
|
||||
gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par un pharmacien
|
||||
mis à la disposition du groupement par l'un des établissements membres. Dans ce
|
||||
cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments mentionnés au 3°
|
||||
ci-dessus. Parmi les pharmaciens mis à disposition par un établissement public
|
||||
de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent
|
||||
assurer la gérance dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-05
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006915322
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0360XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915322.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-36
|
||||
###### Article R5126-51
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à
|
||||
l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1
|
||||
peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les
|
||||
établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les
|
||||
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 1° de l'article R. 5126-1.
|
||||
établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5126-52
|
||||
|
||||
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
|
||||
désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.
|
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