Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2022-02-09 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000031927359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/73/LEGIARTI000031927359.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000045137192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137192.xml
---
<h1>Article L2111-1</h1>
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale
participent, dans les conditions prévues par le présent livre, à la protection
et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment
:<br />
I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités
pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en
concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées
par voie réglementaire.<br />
II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité
sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre en tenant
compte des priorités nationales d'action mentionnées au I du présent article, à
la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend
notamment :<br />
1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation
pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;<br />
2° Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et
des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ;<br />
2° Des actions d'accompagnement psychologique et social, notamment de soutien à
la parentalité, pour les femmes enceintes et les jeunes parents,
particulièrement les plus démunis ;<br />
3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins
de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces
@ -40,7 +48,7 @@ code de l'action sociale et des familles ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045134328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +73,10 @@ code de l'action sociale et des familles ;<br />
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044876918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044876918?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045134328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
</li>
<li>
2022-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047066843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000036511307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511307.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137240.xml
---
<h1>Article L2112-1</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle e
infantile qui est un service non personnalisé du département.<br />
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés
notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Les
exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par
voie réglementaire.
notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ces
personnels exercent au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les exigences de
qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie
réglementaire.
<details>
@ -27,7 +28,22 @@ voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045134374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,9 +76,6 @@ voie réglementaire.
<li>
2017-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034578752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041768003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30</a>
</li>
@ -72,6 +85,9 @@ voie réglementaire.
<li>
2021-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044995599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a>
</li>
<li>
2022-02-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045134374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198643?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006687364
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687364.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045137170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137170.xml
---
<h1>Article L2112-4</h1>
@ -15,8 +14,9 @@ directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques
ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont
organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et
sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie
réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental
d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
réglementaire. Ces activités sont menées en liaison avec le service
départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance.
<details>
@ -26,67 +26,7 @@ d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911157?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687359?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1992-07-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1992-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841378?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045134328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,6 +50,9 @@ d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2022-02-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045134328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -117,7 +60,7 @@ d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28</a>