Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2011-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2014-12-25
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###### Article L1221-10 ###### Article L1221-10
@ -15,9 +14,11 @@ sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans les
établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces produits établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces produits
en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par
l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans
des conditions définies par décret. Ils restent sous la surveillance d'un des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire
médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des
pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br /> conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la
surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de
l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
médicale. médicale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L1531-2 ###### Article L1531-2
@ -15,7 +14,7 @@ présente partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicable
aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation
suivante :<br /> suivante :<br />
A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas
applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants :<br /> applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants :<br />
Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2017-02-18
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###### Article L4123-12 ###### Article L4123-12
@ -14,7 +13,8 @@ Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.<
En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.<br /> En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le médecin inspecteur départemental de santé publique assiste aux séances du Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
conseil départemental, avec voix consultative.<br /> général de l'agence régionale de santé assiste aux séances du conseil
départemental, avec voix consultative.<br />
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691219.xml
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###### Article L6163-9 ###### Article L6163-9
@ -20,8 +19,8 @@ L'assemblée générale fixe les règles de détermination des honoraires payés
les modalités de versement, par ladite société, aux coopérateurs en prix de les modalités de versement, par ladite société, aux coopérateurs en prix de
leurs apports, seuls les associés coopérateurs ayant droit de vote.<br /> leurs apports, seuls les associés coopérateurs ayant droit de vote.<br />
Ces règles sont communiquées à l'agence régionale de l'hospitalisation et au Ces règles sont communiquées à l'agence régionale de santé et au conseil
conseil départemental des médecins.<br /> départemental des médecins.<br />
Les honoraires ainsi déterminés le sont à titre provisoire et ne deviennent Les honoraires ainsi déterminés le sont à titre provisoire et ne deviennent
définitifs qu'à la clôture des comptes, après imputation des résultats de définitifs qu'à la clôture des comptes, après imputation des résultats de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2017-01-21
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###### Article L3116-5 ###### Article L3116-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687834.xml
Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un
navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration,
d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité
sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du
textes mentionnés à l'article L. 3115-1, est puni de deux ans d'emprisonnement second alinéa de l'article L. 3115-2 et du b du 1° de l'article L. 3115-3, est
et de 3750 euros d'amende. puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2020-03-24
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###### Article L3131-10 ###### Article L3131-10
En cas de catastrophe sanitaire, notamment liée à une épidémie de grande Les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité auprès des
ampleur, les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace
auprès des patients ou des personnes exposées au risque, dans des conditions sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le
d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L.
cadre des mesures prévues à l'article L. 3131-1, bénéficient des dispositions de 3131-1, bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.
l'article L. 3133-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687878.xml
--- ---
###### Article L3131-11 ###### Article L3131-11
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687878.xml
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br /> fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du a) Le contenu du plan zonal de mobilisation des moyens pour faire face aux
département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;<br />
b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et du plan zonal
défense ;<br /> de mobilisation ;<br />
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés
à l'article L. 3131-9. à l'article L. 3131-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023650747 Identifiant: LEGIARTI000024462718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/07/LEGIARTI000023650747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/27/LEGIARTI000024462718.xml
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###### Article L3131-5 ###### Article L3131-5
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la
population en cas de menace sanitaire grave ou d'alerte épidémique, notamment population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à
celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles
auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Les conditions de législatives et réglementaires. Les conditions de constitution du fonds sont
constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.
financement de la sécurité sociale.

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@ -1,34 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687879 Identifiant: LEGIARTI000024462658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687879.xml
--- ---
###### Article L3132-1 ###### Article L3132-1
En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué un corps de sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve
réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs
leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les
les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes services de l'Etat, des collectivités territoriales, des agences régionales de
participant à des missions de sécurité civile. Ce corps de réserve est constitué santé, des établissements de santé et des autres personnes participant à des
de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes missions de sécurité civile.<br />
répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau
de formation fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité civile.<br />
La réserve sanitaire comprend une réserve d'intervention et une réserve de Le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire, conclu entre le
renfort.<br /> réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2, peut
prévoir l'accomplissement de missions internationales. Un arrêté des ministres
Les réservistes souscrivent auprès de l'autorité compétente mentionnée à chargés de la santé et de la sécurité civile détermine, en tant que de besoin,
l'article L. 3135-2 un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire les modalités de sélection des personnes pouvant effectuer de telles missions.
d'intervention ou de renfort.<br />
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve d'intervention peut prévoir
l'accomplissement de missions internationales. Un arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité civile détermine, en tant que de besoin, les
modalités de sélection des personnes pouvant effectuer de telles missions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687881 Identifiant: LEGIARTI000024462691
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3132L03XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462691.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687881.xml
--- ---
###### Article L3132-3 ###### Article L3132-3
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687881.xml
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :<br /> sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :<br />
1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve d'intervention et 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire
la réserve de renfort mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3132-1 ;<br /> mentionnée à l'article L. 3132-1 ;<br />
2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens 2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens
professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ;<br /> professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ;<br />
@ -22,10 +21,10 @@ professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ;<br
3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ;<br /> 3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ;<br />
4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement 4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement
auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire,
d'intervention et de renfort, et notamment pour l'accomplissement de missions et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ;<br />
internationales ;<br />
5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement ;<br /> 5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la
réserve ;<br />
6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve. 6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024042689 Identifiant: LEGIARTI000024462683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462683.xml
--- ---
###### Article L3133-1 ###### Article L3133-1
@ -41,11 +41,4 @@ Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs ét
et les personnes réservistes sans emploi sont rémunérés pour les périodes et les personnes réservistes sans emploi sont rémunérés pour les périodes
d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles ils ont été appelés. d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles ils ont été appelés.
Ils bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables Ils bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables
aux agents non titulaires de l'Etat.<br /> aux agents non titulaires de l'Etat.
Les rémunérations et indemnités prévues par les trois précédents alinéas sont
versées par l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1.<br />
En cas de sujétions particulières effectuées dans le cadre de la réserve
sanitaire, une indemnisation est versée par l'établissement public mentionné à
l'article L. 3135-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687889 Identifiant: LEGIARTI000024462676
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L07XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462676.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687889.xml
--- ---
###### Article L3133-7 ###### Article L3133-7
@ -25,8 +24,7 @@ du même article ;<br />
4° Les modalités de rémunération des réservistes mentionnés au sixième alinéa du 4° Les modalités de rémunération des réservistes mentionnés au sixième alinéa du
même article ;<br /> même article ;<br />
5° Les modalités d'indemnisation des sujétions particulières mentionnées dans le 5° (Abrogé)<br />
dernier alinéa du même article ;<br />
6° Le contenu, les conditions et modalités de rupture anticipée et les 6° Le contenu, les conditions et modalités de rupture anticipée et les
conditions de renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 3133-2 conditions de renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 3133-2

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@ -1,24 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687890 Identifiant: LEGIARTI000024462710
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3134L01XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/27/LEGIARTI000024462710.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687890.xml
--- ---
###### Article L3134-1 ###### Article L3134-1
En cas de survenue d'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de
sanitaires graves à laquelle le système sanitaire et les services et personnes la santé.<br />
chargés d'une mission de sécurité civile ne peuvent faire face sur le territoire
national ou lorsqu'un événement grave justifie l'envoi de moyens sanitaires hors
du territoire national, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
civile peuvent conjointement faire appel à la réserve sanitaire par arrêté
motivé.<br />
L'arrêté détermine le nombre de réservistes mobilisés, la durée de leur L'arrêté détermine la durée de mobilisation des réservistes ainsi que le
mobilisation ainsi que le département ou la zone de défense dans lequel ils sont département ou la zone de défense dans lequel ils sont affectés, ou l'autorité
affectés, ou l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de missions internationales.<br />
missions internationales.
Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du
ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes
compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation.

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@ -1,30 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687891 Identifiant: LEGIARTI000024462705
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###### Article L3134-2 ###### Article L3134-2
Le représentant de l'Etat dans le département affecte les réservistes, par Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente
arrêté, dans un service de l'Etat ou auprès de personnes morales dont le procède à l'affectation des réservistes auprès des services de l'Etat ou auprès
concours est nécessaire à la lutte contre la menace ou la catastrophe sanitaire des personnes morales dont le concours est nécessaire à la lutte contre la
considérée. Les réservistes peuvent également être affectés au remplacement des menace ou la catastrophe considérée, notamment pour faire face aux situations
professionnels de santé exerçant à titre libéral ou auprès de ces professionnels d'urgence affectant le système sanitaire.<br />
pour leur apporter leur concours. Cette compétence d'affectation des réservistes
peut être exercée, dans les mêmes conditions, par le représentant de l'Etat dans
la zone de défense si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de
l'afflux de patients ou de victimes le justifient.<br />
Dans le cadre du contrat d'engagement qu'ils ont souscrit, les réservistes Dans le cas d'un événement sanitaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
rejoignent leur affectation aux lieux et dans les conditions qui leur sont 1435-1, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du
assignés.<br /> directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente,
procède par arrêté à l'affectation des réservistes selon les modalités définies
Sont dégagés de cette obligation les réservistes sanitaires qui sont par au premier alinéa du présent article. Cette affectation des réservistes peut
ailleurs mobilisés au titre de la réserve opérationnelle ainsi que les médecins, être exercée dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la
pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires du service de santé et zone de défense si la situation sanitaire ou l'afflux de patients ou de victimes
de secours médical du service départemental d'incendie et de secours. le justifient.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-08-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688347 Identifiant: LEGIARTI000024469211
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L04XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469211.xml
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###### Article L3711-4 ###### Article L3711-4
L'Etat prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux
coordonnateurs. interventions des médecins coordonnateurs.