diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md index 4d2fc2a13..8d550b6af 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000021941353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941353.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031929051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929051.xml --- ###### Article L1111-8 -Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne -concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, -recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic -ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet -hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne -peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée.
+Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel +recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou +de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou +morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le +compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel +qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne +prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif +légitime.
Les traitements de données de santé à caractère personnel que nécessite l'hébergement prévu au premier alinéa, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La prestation d'hébergement, quel qu'en soit le support, fait l'objet -d'un contrat. Lorsque cet hébergement est à l'initiative d'un professionnel de -santé ou d'un établissement de santé, le contrat prévoit que l'hébergement des -données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission -sont subordonnées à l'accord de la personne concernée.
+d'un contrat.
Les conditions d'agrément des hébergeurs des données, quel qu'en soit le support, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la @@ -38,44 +37,24 @@ de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôl interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent.
-La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé -à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de -santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont -subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux -prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et aux référentiels -d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé -après avis du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 (1).
- -Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux -dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article, -utiliser leurs propres systèmes ou des systèmes appartenant à des hébergeurs -agréés, sans le consentement exprès de la personne concernée dès lors que -l'accès aux données détenues est limité au professionnel de santé ou à -l'établissement de santé qui les a déposées, ainsi qu'à la personne concernée -dans les conditions prévues par l'article L. 1111-7.
- -L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la -loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs -relations avec les administrations, en cas de violation des prescriptions -législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions -fixées par l'agrément.
+L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, +L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, +en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à +cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.
Seuls peuvent accéder aux données ayant fait l'objet d'un hébergement les -personnes que celles-ci concernent et les professionnels de santé ou -établissements de santé qui les prennent en charge et qui sont désignés par les -personnes concernées, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au -deuxième alinéa, dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. -1111-7.
+personnes physiques ou morales à l'origine de la production de soins ou de leur +recueil et qui sont désignées par les personnes concernées. L'accès aux données +ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans +le contrat, dans le respect des articles L. 1110-4 et L. 1111-7.
Les hébergeurs tiennent les données de santé à caractère personnel qui ont été déposées auprès d'eux à la disposition de ceux qui les leur ont confiées. Ils ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Ils ne peuvent les transmettre à d'autres -personnes que les professionnels de santé ou établissements de santé désignés -dans le contrat prévu au deuxième alinéa.
+personnes que celles qui les leur ont confiées.
-Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données qui lui -ont été confiées, sans en garder de copie, au professionnel, à l'établissement -ou à la personne concernée ayant contracté avec lui.
+Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données aux +personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie.
Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreintes au