Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

MODIFIE LE LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PARTIE REGLEMENTAIRE),AFIN DE PROCEDER AU PARTAGE DES COMPETENCES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
LE PRESENT PROJET COMPREND 4 TITRES.
LE TITRE I,DIVISE EN 5 CHAPITRES,MODIFIE DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PHARMACIE) RELATIVES,NOTAMMENT:
A LA PHARMACOPEE (ART. 1);
AU BON FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (ART. 2);
AU CONTROLE DE LA PUBLICITE (ART. 3);
A L'INSPECTION (ART. 4);
A L'INFORMATION DES MINISTRES LIMITEE AUX DECISIONS D'OCTROI,DE SUSPENSION OU DE RETRAITS D'AMM EN MATIERE DE MEDICAMENTS AINSI QU'AUX DECISIONS RELATIVES AUX REACTIFS DE LABORATOIRE,CE QUI A CONDUIT A MODIFIER L'ART. R5089-13 ISSU DU DECRET 93285 DU 08-03-1993 QUI ETAIT EN PRATIQUE INAPPLIQUABLE CAR TROP LARGE (ART. 5).
LE TITRE II,ARTICULE EN 2 CHAPITRES,MODIFIE LES DISPOSITIONS DU MEME CODE SUR LES POINTS SUIVANTS:
AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES ET LEUR FONCTIONNEMENT (ART. 6);
EXPERIMENTATION ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS ET SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET REFORMANT EN PARTICULIER LES DISPOSITIONS DE NATURE ECONOMIQUE INTRODUITES PAR LE DECRET PRECITE DU 08-03-1993 DANS LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (ART. 7);
PHARMACOVIGILANCE (ART. 8).
LE TITRE III,ARTICULE EN 4 CHAPITRES LES MODIFICATIONS APPORTEES SUR LES POINTS SUIVANTS:
SUBSTANCES ET MEDICAMENTS PSYCHOTROPES,STUPEFIANTS ET AUTRES SUBSTANCES VENENEUSES (ART. 9);
RADIOELEMENTS ARTIFICIELS (ART. 10);
ANTICONCEPTIONNELS ET ABORTIFS (ART. 12);
PRODUITS RELEVANT DE L'ART. L658-11 (ART. 13).
CE TITRE ABROGE EN OUTRE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS ANTIVENERIENS (ART. 11) ET AUX SPECIALITES ANCIENNES (ART. 14) DEVENUES OBSOLETES.
LE TITRE IV CONCERNE DIVERSES DISPOSITIONS NON CODIFIEES QUI DOIVENT ETRE EGALEMENT MODIFIEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 04-01-1993.ELLES CONCERNENT NOTAMMENT LA FABRICATION,L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS ET OBJETS CONTRACEPTIFS REGLEMENTES PAR LE DECRET 69104 DU 03-02-1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671176 DU 28-12-1976 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES (ART. 15).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727412
NOR: SPSP9302069D
Ancien identifiant: 1DX993982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/74/JORFTEXT000000727412.xml
This commit is contained in:
République française 1993-08-07 00:00:00 +00:00
parent 6e6576c843
commit bae4ac74ea
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View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799047
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799047.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799048
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799048.xml
---
<h1>Article R5002-2</h1>
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs à
la commission et qu'elle choisit sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
la commission et qu'elle choisit sur une liste établie par le directeur général
de l'Agence du médicament.<br />
Elle peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour la
préparation de ses délibérations.
@ -25,15 +25,7 @@ préparation de ses délibérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1276 du 3 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES A LA PHARMACOPEE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +33,7 @@ préparation de ses délibérations.
<ul>
<li>
1985-12-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1276 du 3 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES A LA PHARMACOPEE</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799050
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799050.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799051
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799051.xml
---
<h1>Article R5002-3</h1>
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et
du médicament.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence du médicament.
<details>
@ -21,15 +20,7 @@ du médicament.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1276 du 3 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES A LA PHARMACOPEE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +28,7 @@ du médicament.
<ul>
<li>
1985-12-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1276 du 3 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES A LA PHARMACOPEE</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799067
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799067.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799068
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799068.xml
---
<h1>Article R5002</h1>
La commission nationale de la Pharmacopée est chargée de préparer, sous
l'autorité du ministre chargé de la santé publique, la rédaction de la
Pharmacopée.<br />
l'autorité du ministre chargé de la santé, la rédaction de la Pharmacopée.<br />
Cette commission se compose de trente-sept membres :<br />
Cette commission se compose de trente-six membres :<br />
1° Dix membres de droit :<br />
- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de santé
publique ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé au ministère chargé de santé publique ou son
représentant ;<br />
- le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou
son représentant ;<br />
- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant
;<br />
- le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
- le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son
représentant ;<br />
@ -48,19 +46,14 @@ des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou son représentant ;<br />
- le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ou son
représentant.<br />
2° Vingt-sept membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
de trois ans :<br />
- un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du
médicament au ministère chargé de la santé ;<br />
- vingt-six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou
technique, dont six au moins sur proposition du ministre chargé des
2° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six
au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé des
universités.<br />
Vingt-sept suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se
produit une vacance en cours de mandat.<br />
Vingt-six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une
vacance en cours de mandat.<br />
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
santé parmi les membres de la commission.<br />
@ -72,26 +65,26 @@ santé nomme un président de séance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1276 du 3 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES A LA PHARMACOPEE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1276 du 3 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES A LA PHARMACOPEE</a>
</li>
<li>
1991-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-16</a>
</li>
<li>
1993-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-09 au 2004-08-08</a>
</li>

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187147
- [Article R5128](article_r5128.md)
- [Article R5128-1](article_r5128-1.md)
- [Article R5129](article_r5129.md)
- [Article R5129-1](article_r5129-1.md)
- [Article R5130](article_r5130.md)
- [Article R5131](article_r5131.md)
- [Article R5132](article_r5132.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800118
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800118.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800119
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800119.xml
---
<h1>Article R5128</h1>
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être adressée au
ministère chargé de la santé. Elle mentionne [*contenu*] :<br />
directeur général de l'Agence du médicament. Elle mentionne [*contenu*] :<br />
a) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du
@ -41,11 +41,20 @@ spécialité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800123?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-11-21 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800125?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +62,7 @@ spécialité.
<ul>
<li>
1985-10-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-03-05 au 2006-04-27</a>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-09
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800131
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800131.xml
---
<h1>Article R5129-1</h1>
Au cas où le dossier visé à l'article R. 5129 comporterait l'intention
mentionnée au g, le demandeur doit y joindre l'évaluation du prix de
commercialisation envisagé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800126?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-09 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800129?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800130?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-08-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800126?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-03-09</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800167
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800167.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800168
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800168.xml
---
<h1>Article R5135-1</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ de l'article R. 5129 en fonction des progrès de la science et de l'évolution d
techniques, de façon que la spécialité pharmaceutique soit contrôlée suivant les
méthodes scientifiques généralement acceptées.<br />
Il soumet ces modifications des méthodes de contrôle à l'approbation du ministre
chargé de la santé.
Il soumet ces modifications des méthodes de contrôle à l'approbation du
directeur général de l'Agence du médicament.
<details>
@ -27,39 +27,7 @@ chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-02-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-23 au 2008-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2000-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-08 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-08 au 2004-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +35,7 @@ chargé de la santé.
<ul>
<li>
1985-10-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-04</a>

View file

@ -1,38 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800158
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800158.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800159
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800159.xml
---
<h1>Article R5135</h1>
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le ministre chargé de la
santé [*autorité compétente*]; elle est accompagnée du résumé des
caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128, tel qu'il est
approuvé par le ministre. Avant de prendre sa décision, le ministre peut
ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.<br />
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de
l'Agence du médicament. Cette autorisation est accompagnée du résumé des
caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128, tel que ce résumé est
approuvé par le directeur général de l'agence.<br />
Le ministre se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date
de présentation du dossier complet. A titre exceptionel, ce délai peut être
prorogé une fois de quatre vingt dix jours.<br />
Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'Agence du médicament
peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.<br />
Lorsque le ministre a recours à la faculté que lui confère l'article R. 5134 (e)
[*demande de complément de dossier*], ces délais sont suspendus jusqu'à ce que
les informations complémentaires requises aient été fournies.
Le directeur général de l'Agence du médicament se prononce dans un délai de cent
vingt jours à compter de la date de présentation du dossier complet. A titre
exceptionel, ce délai peut être prorogé une fois de quatre vingt dix jours.<br />
Lorsque le directeur général de l'Agence du médicament a recours à la faculté
que lui confère l'article R. 5134 (e) [*demande de complément de dossier*], ces
délais sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises
aient été fournies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +43,7 @@ les informations complémentaires requises aient été fournies.
<ul>
<li>
1985-10-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-11-08 au 2006-04-27</a>

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@ -1,41 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800179
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800179.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800180
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800180.xml
---
<h1>Article R5136-1</h1>
Lorsque la demande a été présentée en vue de l'extension en France d'une
autorisation de mise sur le marché obtenue dans un autre pays membre de la
Communauté économique européenne le ministre accorde l'autorisation ou fait
usage de son droit d'opposition dans un délai de cent vingt jours à compter de
la date qui lui est notifiée par le comité des spécialités pharmaceutiques
[*point de départ*] institué par l'article 8 de la directive 75/319/C.E.E. du
Conseil des communautés européennes.<br />
Communauté économique européenne le directeur général de l'Agence du médicament
accorde l'autorisation ou fait usage de son droit d'opposition dans un délai de
cent vingt jours à compter de la date qui lui est notifiée par le comité des
spécialités pharmaceutiques [*point de départ*] institué par l'article 8 de la
directive 75/319/C.E.E. du Conseil des communautés européennes.<br />
Si le ministre estime ne pas pouvoir accorder l'autorisation de mise sur le
marché, il transmet son opposition motivée au comité et au responsable de la
mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique.<br />
Si le directeur général de l'Agence du médicament estime ne pas pouvoir accorder
l'autorisation de mise sur le marché, il transmet son opposition motivée au
comité et au responsable de la mise sur le marché de la spécialité
pharmaceutique.<br />
Après réception de l'avis du comité, le ministre se prononce sur la suite à
donner à cet avis dans un délai de soixante jours. Ce délai est de trente jours
lorsque l'avis du comité est donné en application des articles R. 5140-1 et R.
5140-2. Le comité est informé de cette décision.
Après réception de l'avis du comité, le directeur général de l'Agence du
médicament se prononce sur la suite à donner à cet avis dans un délai de
soixante jours. Ce délai est de trente jours lorsque l'avis du comité est donné
en application des articles R. 5140-1 et R. 5140-2. Le comité est informé de
cette décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-661 du 6 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +48,7 @@ lorsque l'avis du comité est donné en application des articles R. 5140-1 et R.
CITATION source CEE DIRECTIVE 319 1975 ART. 8, ART. 9 CONSEIL
</li>
<li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-661 du 6 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE)</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800216?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1993-08-07</a>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800184
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800184.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800185
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800185.xml
---
<h1>Article R5136-2</h1>
Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France
demande l'extension de cette autorisation dans au moins deux autres Etats
membres des communautés européennes, il en informe le ministre chargé de la
santé et lui transmet les éventuels compléments au dossier de la demande
d'origine sur laquelle le ministre a statué. Il fournit, à la demande du
ministre, tous renseignements et documents permettant d'établir l'identité des
dossiers de demandes introduites auprès desdits Etats membres avec le dossier de
la demande d'origine.<br />
membres des communautés européennes, il en informe le directeur général de
l'Agence du médicament et lui transmet les éventuels compléments au dossier de
la demande d'origine sur laquelle le directeur général de l'agence a statué. Il
fournit à la demande du directeur général de l'agence tous renseignements et
documents permettant d'établir l'identité des dossiers de demandes introduites
auprès desdits Etats membres avec le dossier de la demande d'origine.<br />
Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché mentionné au
premier alinéa du présent article reçoit une opposition de l'autorité compétente
@ -28,11 +28,11 @@ immédiatement copie de sa demande au comité mentionné à l'article R. 5136-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ immédiatement copie de sa demande au comité mentionné à l'article R. 5136-1.
<ul>
<li>
1985-10-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1216 du 30 octobre 1985 MODIFIANT,EN APPLICATION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-02
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800229
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800229.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800230
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800230.xml
---
<h1>Article R5141</h1>
La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*]:<br />
1° Trois [*nombre*] membres de droit :<br />
1° Trois membres de droit :<br />
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant Le directeur
général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son
représentant ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant
;<br />
- le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;.<br />
2° Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre
chargé de la santé et compétentes en matière de médicament :<br />
@ -74,7 +74,7 @@ consommateurs et de la mutualité française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710021?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,15 +84,15 @@ consommateurs et de la mutualité française.
<li>
1978-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R. 5140 ET R. 5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-28</a>
</li>
<li>
1990-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710021?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-08-31 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1991-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006462381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-16</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800209?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-06 au 1984-04-28</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-24
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800266
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800266.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800267
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800267.xml
---
<h1>Article R5143</h1>
@ -91,13 +91,14 @@ b) Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption et, sauf dérogati
accordées par le ministre chargé de la santé, la composition quantitative en
principes actifs et la voie d'administration.<br />
5° Des arrêtés du ministre chargé de la santé détermineront, s'il y a lieu, les
conditions particulières d'application du présent article en ce qui concerne
notamment les mentions à porter sur le conditionnement des spécialités
pharmaceutiques destinées aux établissements hospitaliers et les signes
distinctifs à faire figurer sur le conditionnement ou l'étiquette des
médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention des utilisateurs
des précautions d'emploi à respecter.
5° Des arrêtés du ministre chargé de la santé détermineront, s'il y a lieu, sur
proposition du directeur général de l'Agence du médicament, les conditions
particulières d'application du présent article en ce qui concerne notamment les
mentions à porter sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques
destinées aux établissements hospitaliers et les signes distinctifs à faire
figurer sur le conditionnement ou l'étiquette des médicaments lorsqu'il est
nécessaire de signaler à l'attention des utilisateurs des précautions d'emploi à
respecter.
<details>
@ -107,7 +108,25 @@ des précautions d'emploi à respecter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE LA PHARMACIE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800117?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1985-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-21 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -118,7 +137,7 @@ des précautions d'emploi à respecter.
1979-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281868?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-21 au 1993-10-06</a>
</li>
<li>
1987-09-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE LA PHARMACIE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R. 5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments VIGUEUR</a>

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@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800544
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800544.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1995-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006800545
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800545.xml
---
<h1>Article R5144-2</h1>
La Commission nationale de la pharmacovigilance comprend [*composition*] :<br />
Cinq [*nombre*] membres de droit :<br />
Quatre [*nombre*] membres de droit :<br />
Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;<br />
Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br />
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale (I.N.S.E.R.M.) [*INSERM*] ou son représentant ;<br />
Le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant.<br />
médicale (I.N.S.E.R.M.) [*INSERM*] ou son représentant.<br />
2° Vingt-sept membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
de trois ans :<br />
@ -52,7 +50,7 @@ En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre chargé de la
santé nomme un président de séance.<br />
La commission peut faire appel à des experts consultants choisis sur une liste
établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
établie par le directeur général de l'Agence du médicament.
<details>
@ -62,25 +60,7 @@ La commission peut faire appel à des experts consultants choisis sur une liste
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800563?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-30 au 1995-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -88,7 +68,7 @@ La commission peut faire appel à des experts consultants choisis sur une liste
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +76,10 @@ La commission peut faire appel à des experts consultants choisis sur une liste
<ul>
<li>
1984-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800553
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800553.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1995-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006800554
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800554.xml
---
<h1>Article R5144-4</h1>
Le secrétariat de la Commission nationale et celui du comité technique sont
assurés par la direction de la pharmacie et du médicament.
assurés par l'Agence du médicament.
<details>
@ -21,30 +21,7 @@ assurés par la direction de la pharmacie et du médicament.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-11-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2021-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5142-15-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +29,7 @@ assurés par la direction de la pharmacie et du médicament.
<ul>
<li>
1984-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5047-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08</a>

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800561
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800561.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1995-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006800562
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800562.xml
---
<h1>Article R5144-6</h1>
La création et l'organisation des centres régionaux de pharmacovigilance ainsi
que les modalités de leur représentation au comité technique font l'objet de
conventions conclues par le ministre chargé de la santé soit avec un centre
hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire
doté d'un service de pharmacologie clinique ou de pharmacologie, soit avec un
centre de traitement des intoxications.
conventions conclues par le directeur de l'Agence du médicament soit avec un
centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et
universitaire doté d'un service de pharmacologie clinique ou de pharmacologie,
soit avec un centre de traitement des intoxications. Ces conventions sont
communiquées pour information au ministre chargé de la santé.
<details>
@ -25,42 +26,7 @@ centre de traitement des intoxications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596728?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2017-05-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034687102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-30 au 1995-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800558?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-30 au 1995-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +34,7 @@ centre de traitement des intoxications.
<ul>
<li>
1984-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914908?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800565
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800565.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1995-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006800566
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800566.xml
---
<h1>Article R5144-7</h1>
@ -26,7 +26,7 @@ autres établissements d'hospitalisation, ou, à titre individuel, notamment par
des pharmaciens et des infirmières ou infirmiers ;<br />
4° De conduire les enquêtes et travaux demandés par le ministre chargé de la
santé ;<br />
santé ou par le directeur général de l'Agence du médicament ;<br />
5° De contribuer au développement de l'information en matière de
pharmacovigilance ;<br />
@ -43,21 +43,19 @@ effets inattendus ou toxiques des médicaments.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-30 au 1995-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-01-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +63,7 @@ effets inattendus ou toxiques des médicaments.
<ul>
<li>
1984-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-30
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800581
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800581.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1995-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006800582
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0110XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800582.xml
---
<h1>Article R5144-11</h1>
Les déclarations mentionnées aux articles R. 5144-8 et R. 5144-9 sont faites sur
des imprimés dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de la
santé [*autorité compétente*].
santé [*autorité compétente*] sur proposition du directeur général de l'Agence
du médicament.
<details>
@ -22,39 +23,43 @@ santé [*autorité compétente*].
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-30 au 1995-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 1990 modifiant les arrêtés du 23 novembre 1984 et du 25 juillet 1986 relatifs à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires des effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la Commission nationale de pharmacovigilance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800575?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1984 relatif à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la commission nationale de pharmacovigilance. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5144-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-30 au 1995-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE</a>
</li>
<li>
1984-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 1984 relatif à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires sur les effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la commission nationale de pharmacovigilance. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-11</a>
</li>
<li>
1990-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 1990 modifiant les arrêtés du 23 novembre 1984 et du 25 juillet 1986 relatifs à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires des effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la Commission nationale de pharmacovigilance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-28</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
</li>

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142908
- [CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES](chapitre_1/README.md)
- [Chapitre 1er bis : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle renfermant certaines substances vénéneuses.](chapitre_1er_bis/README.md)
- [Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 4 : Médicaments antivénériens.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs.](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.](chapitre_7/README.md)
- [Chapitre 9 : Insecticides, acaricides et produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact.](chapitre_9/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801160
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801160.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801161
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801161.xml
---
<h1>Article R5173</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants, de les mettre en
entrepôt ou de les en sortir, de les transporter en transit, de les constituer
en magasin ou aire de dédouanement ou de les placer sous tout autre régime
douanier sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le
ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].<br />
directeur général de l'Agence du médicament [*autorité compétente*].<br />
L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant
l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il
@ -34,7 +34,7 @@ réquisition des autorités compétentes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 RELATIF AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS VENENEUSES ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +42,10 @@ réquisition des autorités compétentes.
<ul>
<li>
1988-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 RELATIF AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS VENENEUSES ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1989-10-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006059260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 1989 complétant l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1989-10-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006059260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 1989 complétant l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens. VIGUEUR</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-21 au 2004-08-07</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801324
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801324.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801325
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801325.xml
---
<h1>Article R5208-1</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicament
ou produits relevant des listes I et II mentionnées à l'article R. 5149 peuvent,
pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux
dispositions du paragraphe 3 de la présente section par arrêté du ministre
chargé de la santé.
chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du
médicament.
<details>
@ -24,34 +25,7 @@ chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-02-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045117832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800161?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1996-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1998-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1998-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800164?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-29 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800165?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711952?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +33,7 @@ chargé de la santé.
<ul>
<li>
1992-09-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711952?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801305
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801305.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801306
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801306.xml
---
<h1>Article R5208</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801305.xml
Une prescription de médicaments ou produits relevant des listes I et II ne peut
être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. Toutefois, pour
des motifs de santé publique, pour certains médicaments ou produits, cette durée
peut être réduite par arrêté du ministre de la santé après avis des conseils
nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens et de la
commission prévue à l'article R. 5140, ainsi qu'après avis de la commission des
stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R. 5182 lorsqu'il s'agit de
substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet
psychoactif.<br />
peut être réduite par arrêté du ministre de la santé après avis du directeur
général de l'Agence du médicament, des conseils nationaux de l'ordre des
médecins et de l'ordre des pharmaciens et de la commission prévue à l'article R.
5140, ainsi qu'après avis de la commission des stupéfiants et des psychotropes
prévue à l'article R. 5182 lorsqu'il s'agit de substances psychotropes ou
susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif.<br />
Les pharmaciens et opticiens-lunetiers ne sont autorisés à effectuer la première
délivrance de ces médicaments ou produits que sur présentation d'une ordonnance
@ -45,7 +45,7 @@ définies à l'article R. 5202.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707211?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-275 du 27 mars 1990 modifiant les articles R. 5192 et R. 5208 du code de la santé publique (deuxième partie) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ définies à l'article R. 5202.
1989-10-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006059260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 1989 complétant l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707211?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-275 du 27 mars 1990 modifiant les articles R. 5192 et R. 5208 du code de la santé publique (deuxième partie) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-10-17 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens. ABROGE, en vigueur du 1983-10-30 au 2004-03-19</a>

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801423
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801423.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801424
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801424.xml
---
<h1>Article R5234-2</h1>
Tout changement de personne compétente doit être notifié au ministre chargé de
la santé et au secrétaire permanent de la commission interministérielle des
radio-éléments artificiels au moins deux mois avant la prise de fonctions
[*délai, point de départ*]. Toute modification concernant l'établissement, son
équipement technique ou la nature des opérations qui y sont effectuées doit
faire l'objet, au moins deux mois à l'avance, d'une déclaration auprès du
ministre chargé de la santé. Le cas échéant, le ministre fait connaître dans ce
délai s'il exige que le projet soit soumis à son autorisation.<br />
la santé ou au directeur général de l'Agence du médicament et au secrétaire
permanent de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels au
moins deux mois avant la prise de fonctions [*délai, point de départ*].<br />
Toute modification concernant l'établissement, son équipement technique ou la
nature des opérations qui y sont effectuées doit faire l'objet, au moins deux
mois à l'avance, d'une déclaration auprès du ministre chargé de la santé ou,
selon le cas, auprès du directeur général de l'Agence du médicament. Le cas
échéant, l'autorité compétente fait connaître dans ce délai si elle exige que le
projet soit soumis à son autorisation.<br />
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 5234-1 précise les conditions
de présentation et d'instruction des demandes.
@ -30,18 +33,7 @@ de présentation et d'instruction des demandes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1993-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1998-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-80 du 13 janvier 1986 RELATIF AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT DANS SES ART. R5234,R5235,R5236,R5237 ET R5238</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +41,7 @@ de présentation et d'instruction des demandes.
<ul>
<li>
1986-01-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-80 du 13 janvier 1986 RELATIF AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT DANS SES ART. R5234,R5235,R5236,R5237 ET R5238</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1998-02-13</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801417
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801417.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006801418
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801418.xml
---
<h1>Article R5234</h1>
@ -18,9 +18,10 @@ L'autorisation [*de détention*] sans laquelle, en vertu de l'article L. 632 du
présent code, aucune personne physique ou morale autre que le Commissariat à
l'énergie atomique ne peut préparer, importer ou exporter, sous quelque forme
que ce soit, des radio-éléments artificiels est accordée par le ministre chargé
de la santé, après avis de la première section de la commission
interministérielle des radio-éléments artificiels prévue à l'article L. 633
[*autorité compétente*].<br />
de la santé ou, pour les médicaments et les produits énumérés au premier alinéa
de l'article L. 601 par le directeur général de l'Agence du médicament, après
avis de la première section de la commission interministérielle des
radio-éléments artificiels prévue à l'article L. 633 [*autorité compétente*].<br />
Sont soumises à autorisation, laquelle est accordée ainsi qu'il est dit
ci-dessus :<br />
@ -56,11 +57,47 @@ autorisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-80 du 13 janvier 1986 RELATIF AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT DANS SES ART. R5234,R5235,R5236,R5237 ET R5238</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801426?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2002-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5107-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-18 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801427?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1988-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2002-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2002-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801422?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2002-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801423?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2002-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,15 +113,15 @@ autorisées.
<li>
1981-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021241047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions demploi des radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées à des fins médicales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-11-30 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
1986-01-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-80 du 13 janvier 1986 RELATIF AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT DANS SES ART. R5234,R5235,R5236,R5237 ET R5238</a>
</li>
<li>
1986-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-04-02</a>
</li>
<li>
1988-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1988 déterminant les personnes et les laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des examens biologiques nécessitant l'utilisation de radioéléments artificiels en sources non scellées et ne comportant pas l'administration au malade d'un radioélément - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-08-18</a>
</li>
<li>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L598 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
@ -122,7 +159,7 @@ autorisées.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2002-04-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2002-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2002-04-06</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801445
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5238R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801445.xml
Date de début: 1993-08-07
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006801446
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5238R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801446.xml
---
<h1>Article R5238</h1>
@ -14,22 +14,23 @@ Les titulaires d'autorisations accordées en application des articles R. 5234 et
R. 5235 du présent code doivent se soumettre au contrôle du respect des
obligations qui leur sont imposées.<br />
Le président de la commission peut demander à un ministre ou au commissaire de
la République concerné de faire effectuer certains contrôles par des agents
habilités relevant de leur autorité. Il reçoit copie des procès-verbaux. Dans
les établissements relevant du ministre chargé de la défense, les contrôles
prévus au présent article sont effectués par les autorités désignées par ce
ministre.
Le président de la commission peut demander à un ministre, au préfet du
département ou, dans le cas de médicaments ou produits relevant de sa
compétence, au directeur général de l'Agence du médicament de faire effectuer
certains contrôles par des agents habilités relevant de leur autorité. Il reçoit
copie des procès-verbaux. Dans les établissements relevant du ministre chargé de
la défense, les contrôles prévus au présent article sont effectués par les
autorités désignées par ce ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-80 du 13 janvier 1986 RELATIF AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT DANS SES ART. R5234,R5235,R5236,R5237 ET R5238</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,10 +38,10 @@ ministre.
<ul>
<li>
1986-01-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-80 du 13 janvier 1986 RELATIF AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT DANS SES ART. R5234,R5235,R5236,R5237 ET R5238</a>
1986-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-04-02</a>
</li>
<li>
1986-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-04-02</a>
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1986-01-18</a>

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006157782
---
<h1>Chapitre 4 : Médicaments antivénériens.</h1>
- [Article R5239](article_r5239.md)
- [Article R5240](article_r5240.md)
- [Article R5241](article_r5241.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801449
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5239R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801449.xml
---
<h1>Article R5239</h1>
Les médicaments spécifiques, utilisés dans les services publics, visés à
l'article L. 643, sont ceux qui sont inscrits sur une liste dressée par
l'académie de médecine et arrêtée par le ministre de la santé publique.<br />
Cette liste est révisée périodiquement dans les mêmes formes. Le ministre de la
santé publique prend toutes mesures utiles pour en assurer la communication aux
organisations professionnelles de médecins et de pharmaciens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L643 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L643 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,135 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801450
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5240R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801450.xml
---
<h1>Article R5240</h1>
Tout fabricant de l'un des médicaments spécifiques inscrits sur la liste prévue
à l'article précédent doit, pour se conformer aux prescriptions de l'article L.
643 [*obligations*] :<br />
1° Avoir obtenu pour le produit :<br />
a) Le visa prévu à l'article L. 601 ou l'enregistrement prévu à l'article L. 605
suivant qu'il s'agit d'une spécialité pharmaceutique ou d'un produit sous cachet
;<br />
b) L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 ;<br />
2° Adresser une demande au ministre de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693743?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L643 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693742?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693742?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L643 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801451
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5241R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801451.xml
---
<h1>Article R5241</h1>
Sont applicables aux médicaments spécifiques vendus au public et utilisés par
les services publics dans les conditions prévues à l'article L. 643, les
dispositions des articles R. 5060 à R. 5089 [*recherche et constatation des
fraudes*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L643 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713454?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L643 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142909
- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Visa des spécialités anciennes](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Homologation de certains produits et appareils.](chapitre_5/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006157791
---
<h1>Chapitre 4 : Visa des spécialités anciennes</h1>
- [Section 1 : Spécialités pharmaceutiques.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Produits d'origine microbienne.](section_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006174585
---
<h1>Section 1 : Spécialités pharmaceutiques.</h1>
- [Article R5272](article_r5272.md)

View file

@ -1,109 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801548
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5272R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801548.xml
---
<h1>Article R5272</h1>
Tout fabricant de spécialités pharmaceutiques, qui a adressé au ministre de la
santé publique et de la population, dans les délais prescrits à l'article L.
665, une demande en vue d'obtenir le visa pour une spécialité pharmaceutique,
débitée antérieurement à la loi du 11 septembre 1941, est autorisé à poursuivre
la vente de cette spécialité jusqu'à ce que le ministre ait pris une décision
sur celle-ci après examen par le comité technique des spécialités.<br />
Un récépissé est adressé au demandeur en vue de lui permettre d'établir la
situation régulière du médicament. Ce récépissé est établi sans examen préalable
de la spécialité.<br />
Au cas où le comité technique constaterait que le médicament présente un danger
pour la santé publique, le refus de visa peut être prononcé dans les formes et
selon la procédure prévue pour le retrait du visa à l'article R. 5126.<br />
Le recours qui serait éventuellement adressé par le fabricant au ministre est
instruit dans les formes prévues à l'article R. 5124.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800112?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1990-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L665 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800111?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1990-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1994-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L665 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1990-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800109?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1990-09-29</a>
</li>
<li>
CITATION source LOI 1941-09-11
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006174586
---
<h1>Section 2 : Produits d'origine microbienne.</h1>
- [Article R5273](article_r5273.md)

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801550
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5273R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801550.xml
---
<h1>Article R5273</h1>
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population détermine les
conditions dans lesquelles les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de
débit antérieure à la promulgation de la loi du 6 août 1953 seront soumis au
visa prévu à l'article L. 601.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-08-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-07 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>
</li>
<li>
CITATION source LOI 1953-08-06
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>
</ul>
</details>