diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md
index 74cfa984f..e532874b1 100644
--- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md
+++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md
@@ -21,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034153215
- [Article Annexe 13-8 tableau B](article_annexe_13-8_tableau_b.md)
- [Article Annexe 13-8 tableau C](article_annexe_13-8_tableau_c.md)
- [Article Annexe 13-9](article_annexe_13-9.md)
-- [Article Annexe 14-1](article_annexe_14-1.md)
diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_14-1.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_14-1.md
deleted file mode 100644
index 8dc8be8ae..000000000
--- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_14-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,383 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908104
-Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X014R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908104.xml
----
-
-###### Article Annexe 14-1
-
-
- CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX OU TERRITORIAUX DE
- SANTÉ PUBLIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 1411-26
-
-
-
-Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre
-IV de la première partie ;
-
-Vu la délibération du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance
-maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de
-prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;
-
-Vu la délibération du conseil de la caisse régionale d'assurance maladie (ou de
-la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de
-........... en date du ........... ;
-
-Vu la délibération du conseil d'administration de ........... en date du
-........... (à compléter pour chaque établissement public de l'Etat adhérent
-...........) ;
-
-A compléter, selon les adhésions constatées, par :
-
-Vu la délibération du conseil régional (ou de l'assemblée) de ........... en
-date du ........... ;
-
-Vu la délibération du conseil général de ........... en date du ........... ;
-
-Vu la délibération du conseil municipal de ........... en date du ...........
-;
-
-Vu la délibération de l'assemblée du groupement de communes de ........... en
-date du ........... ;
-
-Il est constitué entre :
-
-- l'Etat, représenté par le préfet de ...........;
-
-- l'agence régionale de l'hospitalisation de ..........., représentée par
-........... ;
-
-- l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou la caisse générale de
-sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée
-par ........... ;
-
-- la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité
-sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par
-........... ;
-
-- l'établissement public (préciser la dénomination pour chaque établissement
-public de l'Etat adhérent), représenté par ........... ;
-
-A compléter, selon les adhésions constatées, par :
-
-- la région (ou l'assemblée) de ..........., représentée par........... ;
-
-- le département de ..........., représenté par ........... ;
-
-- la commune de ..........., représentée par ........... ;
-
-- le groupement de communes de ..........., représenté par ...........,
-
-un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les
-textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de
-la présente convention.
-
-TITRE Ier : CONSTITUTION
-
-Article Ier
-
-Dénomination
-
-La dénomination du groupement est "groupement régional de santé publique de
-.......... " ou "groupement territorial de santé publique de ..........".
-
-Article 2
-
-Siège
-
-Le siège social du groupement est fixé à
-
-Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil
-d'administration.
-
-Article 3
-
-Objet
-
-Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions définies au
-chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé
-publique.
-
-Article 4
-
-Date de constitution
-
-Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de
-publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive.
-
-Article 5
-
-Engagements des membres
-
-Les membres du groupement apportent leur contribution à la réalisation des
-objectifs du plan régional de santé publique et soutiennent les programmes dont
-la mise en oeuvre incombe au groupement. Ils s'engagent notamment à :
-
-- coordonner leurs interventions dans le domaine de la santé publique, en
-particulier dans le cadre de conventions ;
-
-- promouvoir les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité et l'efficience
-dans l'utilisation des ressources disponibles ;
-
-- favoriser la coopération des acteurs de terrain dans la conduite des projets
-et si nécessaire l'émergence de nouveaux opérateurs ;
-
-- mettre à disposition du groupement les données régionales et infrarégionales
-de nature sanitaire, sociale ou médico-sociale nécessaires au bon exercice de
-ses missions ;
-
-- participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à
-l'évaluation des actions de santé publique.
-
-Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas
-solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Ils sont tenus
-des dettes proportionnellement à leur contribution calculée selon les modalités
-fixées à l'article 13.
-
-Article 6
-
-Adhésion
-
-La demande d'adhésion d'un nouveau membre est formalisée par une lettre motivée
-adressée au président du groupement et dans laquelle il déclare avoir pris
-connaissance des dispositions de la présente convention et s'engage à en
-respecter toutes les dispositions.
-
-Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-16 du code de la santé
-publique, la décision est prise par le conseil d'administration, qui en précise
-la date d'effet.
-
-Article 7
-
-Retrait
-
-Tout membre du groupement que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique
-ne désigne pas comme membre de droit peut, à l'expiration d'une année civile, se
-retirer du groupement.
-
-Il doit notifier son intention par lettre recommandée au président du groupement
-avant le 1er octobre.
-
-Après avoir vérifié que le membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du
-groupement, le conseil d'administration constate le retrait.
-
-Article 8
-
-Exclusion
-
-L'exclusion d'un membre que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique ne
-désigne pas comme membre de droit peut être prononcée par le conseil
-d'administration en cas de manquements graves et répétés à ses engagements. Le
-membre reste redevable de ses obligations à l'égard du groupement.
-
-TITRE II : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
-
-Article 9
-
-Conseil d'administration
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
-de son président ou à la demande de ses membres dès lors qu'ils représentent au
-moins le tiers des voix du conseil. La convocation indique l'ordre du jour, la
-date et le lieu de la réunion. Adressée au moins quinze jours avant la date de
-la réunion, elle est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le
-vote des membres. Elle est également envoyée, pour information, aux maires et
-présidents de groupement de communes qui ne siègent pas au conseil. L'ordre du
-jour, fixé par le président, comprend obligatoirement les points dont
-l'inscription est demandée, au moins quinze jours avant la date de la réunion,
-par les membres du conseil dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des
-voix.
-
-Le conseil, conformément aux attributions précisées par l'article R. 1411-18 du
-code de la santé publique et selon les règles fixées par l'article R. 1411-20 du
-même code, se prononce notamment sur :
-
-1. Le programme annuel d'activités et le budget ;
-
-2. L'arrêté des comptes et le rapport annuel d'activité ;
-
-3. Les décisions de financement et les conventions liées à la mise en oeuvre du
-plan régional de santé publique ;
-
-4. Les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-14 du
-code de la santé publique ;
-
-5. Les créations d'emploi mentionnées au 2° de l'article R. 1411-22 du code de
-la santé publique ;
-
-6. La composition du comité des programmes et l'orientation de ses travaux ;
-
-7. L'admission ou l'exclusion de membres ;
-
-8. Le règlement intérieur et le règlement financier du groupement ;
-
-9. Les modifications de la convention constitutive.
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un
-procès-verbal signé par le président et le secrétaire désigné pour chaque
-séance. Le relevé des délibérations est adressé à tous les membres du
-groupement.
-
-Le président du groupement est assisté de deux vice-présidents désignés, d'une
-part par les conseillers mentionnés au b du 2° de l'article R. 1411-19 du code
-de la santé publique, d'autre part par les représentants mentionnés au 6° du
-même article.
-
-Article 10
-
-Comité des programmes
-
-Le comité des programmes est une instance technique chargée notamment de :
-
-1. Préparer le programme annuel d'activités compte tenu des ressources
-disponibles ;
-
-2. Planifier et organiser les travaux liés à sa mise en oeuvre et notamment
-l'instruction des dossiers de financement ;
-
-3. Définir les procédures de suivi et d'évaluation des actions et préparer les
-cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement ;
-
-4. Mettre en place un suivi coordonné des actions de santé publique dans la
-région (ou la collectivité territoriale) permettant notamment de répertorier
-leurs principales caractéristiques (thèmes, territoires et populations cible,
-objectifs, promoteurs, opérateurs, conditions de financement, critères
-d'évaluation et résultats,...).
-
-Le comité des programmes comprend :
-
-- un président, le directeur du groupement ;
-
-- des représentants des membres adhérents désignés par le conseil
-d'administration sur proposition du président du comité.
-
-Le comité des programmes se réunit sur convocation de son président.
-
-Article 11
-
-Directeur
-
-Le directeur du groupement est désigné par le préfet de la région (ou le préfet
-de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon) parmi les chefs des pôles
-régionaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004
-relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation territoriale de l'Etat
-(ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, parmi les responsables des services
-déconcentrés). Il exerce les compétences mentionnées à l'article R. 1411-21 du
-code de la santé publique. Il anime et coordonne les activités du comité des
-programmes. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par le
-conseil d'administration.
-
-Article 12
-
-Confidentialité
-
-Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des
-tiers toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle
-dans le cadre de l'activité du groupement.
-
-TITRE III : FONCTIONNEMENT
-
-Article 13
-
-Contribution des membres
-
-Outre les ressources obligatoires mentionnées à l'article L. 1411-17 du code de
-la santé publique, les contributions des membres peuvent être fournies sous
-forme de :
-
-1. Participation financière aux missions du groupement ;
-
-2. Mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par leur
-employeur ;
-
-3. Mise à disposition de locaux ou de matériel qui restent la propriété des
-membres ;
-
-4. Toute autre modalité de contribution au fonctionnement du groupement.
-
-Préalablement à l'adoption du budget, les participations non financières font
-l'objet d'une évaluation par le comptable du groupement. La contribution de
-chaque membre comprend l'ensemble de ses participations, financières et non
-financières.
-
-Les modalités de mise à disposition de personnels et de biens immobiliers ou
-mobiliers par les membres du groupement sont précisées dans une convention
-signée entre le membre concerné et le groupement.
-
-Article 14
-
-Budget et compte financier
-
-Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par le
-conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des charges et des produits
-prévus pour l'exercice. La délibération sur le budget ne devient définitive
-qu'après approbation expresse par le préfet de région (ou le préfet de Corse ou
-le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon), notifiée au directeur.
-
-Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte
-financier et à l'affectation des résultats.
-
-Article 15
-
-Résultats de l'exercice
-
-L'activité du groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de
-bénéfices, l'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges est
-reporté sur l'exercice suivant ou mis en réserve.
-
-Article 16
-
-Tenue des comptes
-
-Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre
-1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux
-dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la
-réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère
-administratif.
-
-Il tient une comptabilité de programme qui permet de rattacher les charges
-d'intervention aux programmes du plan régional de santé publique et, le cas
-échéant, à l'application des conventions mentionnées à l'article L. 1411-14 du
-code de la santé publique.
-
-La comptabilité du groupement est tenue par un agent comptable nommé par arrêté
-des ministres chargés du budget et de la santé.
-
-Article 17
-
-Contrôle
-
-Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection
-générale des affaires sociales ainsi qu'à celui mentionné à l'article R. 1411-24
-du code de la santé publique.
-
-Article 18
-
-Personnel
-
-Les agents contractuels, recrutés dans les conditions fixées à l'article R.
-1411-22 du code de la santé publique, n'acquièrent pas de droit particulier à
-occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou les organismes
-participant au groupement.
-
-Article 19
-
-Biens propres
-
-Les biens meubles ou immeubles acquis ou développés en commun sont la propriété
-du groupement. Ils sont dévolus, en cas de dissolution du groupement,
-conformément aux dispositions prévues à l'article 20 de la présente
-convention.
-
-Article 20
-
-Liquidation
-
-La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du
-groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Les modalités de la
-liquidation, et notamment de dévolution des biens propres du groupement, sont
-fixées par le conseil d'administration.
diff --git a/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md
index 8710aadd0..b13c82aad 100644
--- a/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md
+++ b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132376
### ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE
-- [Article Annexe 61-1](article_annexe_61-1.md)
- [Article Annexe 61-2](article_annexe_61-2.md)
- [Article Annexe 61-3](article_annexe_61-3.md)
- [Article Annexe 61-4](article_annexe_61-4.md)
diff --git a/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/article_annexe_61-1.md b/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/article_annexe_61-1.md
deleted file mode 100644
index 83bcfbdba..000000000
--- a/annexes/annexes_de_la_sixieme_partie/article_annexe_61-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,686 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973703.xml
----
-
-###### Article Annexe 61-1
-
-
- CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE
- À L'ARTICLE R. 6115-1.
-
-
-
-Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier du livre
-Ier de la partie VI ;
-
-Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de
-l'assurance-maladie des travailleurs salariés en date du ... ;
-
-Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale
-d'assurance-maladie de ..., en date du ... ;
-
-Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional
-des affaires sanitaires et sociales de ..., en sa séance du ... ;
-
-Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur
-départemental des affaires sanitaires et sociales de ..., e sa séance du ...
-;
-
-Vu la délibération ... ;
-
-(Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans les
-départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative de
-l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.)
-
-- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
-sociale ;
-
-- la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés,
-représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité
-sociale, habilité à cet effet ;
-
-- la caisse régionale d'assurance-maladie de ..., représentée par son directeur
-;
-
-- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de ...,
-représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de ...,
-habilité à cet effet ;
-
-- la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés
-des professions non agricoles de ..., représentée par son directeur ;
-
-- le ou les organismes d'assurance-maladie suivant(s),
-
-constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs,
-régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie
-VI du code de la santé publique et par la présente convention.
-
-TITRE Ier : CONSTITUTION DE L'AGENCE
-Article 1er
-
-Le cas échéant, le groupement est dénommé "agence interrégionale de
-l'hospitalisation de ...".
-
-Le groupement est dénommé "agence régionale de l'hospitalisation de ...".
-
-Les parties à la présente convention sont dénommées "membres de l'agence".
-
-Article 2
-
-Compétence territoriale
-
-L'agence est compétente pour les départements de ...
-
-Article 3
-
-Siège
-
-Le siège de l'agence est fixé à ...
-
-Article 4
-
-Objet
-
-L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à
-l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues
-aux articles L. 6115-3 à L. 6115-5, L. 6115-7 à L. 6115-9 et L. 6117-2 du même
-code.
-
-Article 5
-
-Date de constitution
-
-L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au
-Journal officiel de la République française.
-
-Article 6
-
-Organisation générale
-
-Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein
-exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
-
-L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le
-directeur.
-
-L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale.
-
-Article 7
-
-Représentant légal
-
-Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie
-civile.
-
-Article 8
-
-Capital
-
-L'agence est constituée sans capital.
-
-Article 9
-
-Nouveaux membres
-
-Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance-maladie devient de
-plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la
-présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union
-régionale des caisses d'assurance-maladie au fonctionnement de l'agence et sa
-contribution aux moyens propres de l'agence.
-
-Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes
-d'assurance-maladie, autres que ceux que l'article L. 6115-2 du code de la santé
-publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par
-délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des
-suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention,
-en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive
-conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique et de préciser
-les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement
-de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens
-propres.
-
-Article 10
-
-Retrait
-
-Tout membre de l'agence que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ne
-désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration
-d'une année civile, se retirer du groupement.
-
-Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er
-octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour
-l'exercice en cours et les précédents.
-
-Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente
-convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission
-exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
-
-TITRE II : ADMINISTRATION DE L'AGENCE
-Article 11
-
-(La composition de la commission exécutive peut être aménagée pour les agences
-interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux caisses
-régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région, pour tenir
-compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes
-d'assurance-maladie dans ces régions. Avant la création de l'union régionale des
-caisses d'assurance-maladie, les représentants des organismes
-d'assurance-maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des
-organismes d'assurance-maladie. Des représentants supplémentaires sont, s'il y a
-lieu, soit nommés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
-sociale sur proposition du directeur de l'agence, soit désignés par les
-représentants des organismes d'assurance-maladie, dans le but d'assurer la
-parité des deux collèges prévue à l'article L. 6115-7 du code de la santé
-publique.)
-
-La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
-
-1° Le directeur de l'agence, président ;
-
-2° Membres du collège des représentants de l'Etat :
-
-a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
-
-b) Le médecin inspecteur régional de santé publique ;
-
-c) Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la
-région ;
-
-3° Représentants supplémentaires de l'Etat appartenant aux services régionaux et
-départementaux compétents en matière sanitaire ;
-
-4° Membres du collège des représentants des organismes d'assurance-maladie :
-
-a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance-maladie ;
-
-b) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, dès sa
-création ;
-
-c) Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
-
-d) Le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité
-sociale agricole ;
-
-e) Le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des
-travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
-
-f) Le directeur de l'organisme d'assurance-maladie de... ;
-
-5° Représentants administratifs et médicaux supplémentaires des organismes
-d'assurance-maladie désignés, pour une durée maximale de cinq ans, par les
-autres membres du collège des représentants des organismes
-d'assurance-maladie.
-
-Article 12
-
-Le régime de vice-présidence de la commission exécutive peut être aménagé pour
-les agences interrégionales dans les départements d'outre-mer et lorsque deux
-caisses régionales d'assurance-maladie sont compétentes dans une même région,
-pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes
-d'assurance-maladie dans ces régions.
-
-Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la
-caisse régionale d'assurance-maladie sont vice-présidents de la commission
-exécutive.
-
-En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive sont
-présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.
-
-Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la commission
-exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un nombre égal de
-membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité du président les
-décisions de la commission exécutive.
-
-Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.
-
-Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en donnant
-mandat à un autre membre.
-
-Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.
-
-La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
-membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la
-commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai
-qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition de
-quorum.
-
-Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue de
-ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives
-aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la présente
-convention, qui sont prises dans les conditions prévues respectivement par les
-articles 9 et 28 de la présente convention.
-
-La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première réunion,
-elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.
-
-Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix
-consultative, aux séances de la commission exécutive.
-
-Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en
-tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
-
-Article 13
-
-Attributions de la commission exécutive
-
-La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui
-sont confiées par les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé
-publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur
-les sujets suivants :
-
-1° L'organisation générale de l'agence ;
-
-2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
-
-3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
-
-4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et
-l'affectation des résultats ;
-
-5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et
-locations les concernant ;
-
-6° L'acceptation des dons et legs ;
-
-7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,
-sous réserve de ce qui est dit au 5° de l'article 14 ci-après ; la commission
-exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice
-au nom de l'agence ;
-
-8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
-d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17
-juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n°
-78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
-libertés.
-
-La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires
-sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional institué à l'article
-L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la
-commission exécutive le rapport de ce conseil.
-
-La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur
-des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des
-ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité
-sociale.
-
-Article 14
-
-Le directeur
-
-Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le chapitre V du
-titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Il dirige
-l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En
-particulier, il exerce les compétences suivantes :
-
-1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il
-s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 19 ci-après ou
-des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 17, et
-il exerce sur eux son autorité ;
-
-2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les
-délibérations ;
-
-3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des
-dépenses ;
-
-4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention
-confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les contrats,
-marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;
-
-5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire
-et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission
-exécutive, par voie d'action en référé.
-
-Le directeur de l'agence présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux
-organes dirigeants des organismes d'assurance-maladie de la région.
-
-Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question
-relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à la
-situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise
-économique et financière dans ce domaine.
-
-Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés
-de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à
-l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
-
-Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance-maladie membres
-de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité
-sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs
-obligations définies à la présente convention. La mention du personnel placé
-sous l'autorité du directeur n'est valable que s'il est fait application de
-l'article 17 de la présente convention.
-
-TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
-Article 15
-
-Concours des membres au fonctionnement de l'agence
-
-Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui
-sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils
-statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent,
-dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures
-nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils.
-Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et
-outils est régie par l'article 21 de la présente convention.
-
-L'annexe 1 à la présente convention définit, à partir de la situation constatée
-antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et
-la répartition des activités et des tâches entre ses membres, ainsi que les
-moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou
-organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions
-de l'agence. Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité,
-ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.
-
-Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 18 de la
-présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque
-service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur
-de chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le
-médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de
-concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient
-en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle
-médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse
-du directeur de l'agence.
-
-Article 16
-
-Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
-
-Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de
-:
-
-1° Contribution financière ;
-
-2° Mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article 19
-de la présente convention ;
-
-3° Mise à disposition de locaux ;
-
-4° Mise à disposition de matériel ou de logiciels, ou sous toute autre forme
-contribuant au fonctionnement du groupement.
-
-L'annexe 2 à la présente convention définit les conditions générales, la durée
-et le mode de renouvellement de ces contributions.
-
-Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service
-déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de
-chaque organisme d'assurance-maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le
-médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de
-contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.
-
-Article 17
-
-Parties des services régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire placées
-sous l'autorité directe du directeur de l'agence
-
-Après avis du représentant de l'Etat dans la région en date du ......, et du
-comité technique paritaire compétent en date du ......, il est fait application
-du deuxième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique.
-
-L'annexe 2 bis à la présente convention désigne les parties de services placées
-sous l'autorité directe du directeur de l'agence et les moyens en personnel,
-matériel et logiciels nécessaires à l'exercice des attributions de ces parties
-de services. Elle précise notamment le nombre et la qualité des agents
-concernés, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent et, le cas
-échéant, les conditions de leur remplacement effectif.
-
-Article 18
-
-Organisations du travail de l'agence
-
-Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé
-et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une
-périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa
-mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte
-notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses
-membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les
-opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et
-à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L.
-472-5 et L. 732-5 du code rural.
-
-La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des
-membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de
-l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect
-des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et
-à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés nominatives et au
-traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles
-déontologiques. Il est fait application du présent article lorsqu'un ou des
-services régionaux compétents en matière sanitaire et dont l'intervention est
-nécessaire à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'agence sont
-placés pour partie sous l'autorité directe du directeur de l'agence.
-
-Article 19
-
-Personnel de l'agence
-
-1° Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au
-troisième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique :
-
-a) Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
-publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens
-hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance-maladie
-membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions
-déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts
-des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions
-collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
-
-b) Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,
-leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les
-organismes d'assurance-maladie membres de l'agence, dans les conditions
-déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des
-praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles
-applicables aux salariés des organismes d'assurance-maladie ;
-
-c) A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le
-2° du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux
-dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
-
-2° L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
-
-a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
-fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A,
-lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par
-des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent
-être renouvelés que par reconduction expresse ;
-
-b) Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des
-contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
-
-c) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des
-contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
-
-d) Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des
-contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
-
-Article 20
-
-Propriété des équipements utilisés par l'agence
-
-Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la
-propriété de l'agence.
-
-Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence par
-l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence
-restent la propriété de ce dernier.
-
-Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les
-matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
-
-Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la
-disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions
-aux moyens propres sont précisées dans l'annexe 2 prévue à l'article 16 de la
-présente convention.
-
-Article 21
-
-Systèmes d'information sur les établissements de santé
-
-Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière
-habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les
-établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par
-l'annexe 3 à la présente convention.
-
-Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs
-systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces
-systèmes, y compris à titre expérimental.
-
-Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence,
-l'annexe 3 à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à
-disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les conditions
-pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être conformes à la
-réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier
-relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret
-statistique, au contrat tripartite national prévu à l'article L. 162-22-1 du
-code de la sécurité sociale et au système commun d'information prévu à l'article
-L. 6113-8 du code de la santé publique.
-
-Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence
-prévoit notamment :
-
-- les informations qui doivent être périodiquement mobilisées ;
-
-- la nature des informations et des traitements à effectuer, ainsi que le délai
-de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
-
-Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence
-répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
-
-Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en
-tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
-l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la
-consolidation des données issues d'origines diverses.
-
-Article 22
-
-Recettes
-
-Les recettes de l'agence se composent :
-
-1° Des concours financiers de ses membres ;
-
-2° Du produit des emprunts ;
-
-3° Du revenu de ses biens et activités ;
-
-4° De dons et legs.
-
-L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres
-personnes morales publiques et privées.
-
-Article 23
-
-Dépenses
-
-Les dépenses de l'agence comprennent :
-
-1° Les frais de personnel ;
-
-2° Les frais de matériel ;
-
-3° Les frais d'investissement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles
-que justifie l'activité de l'agence.
-
-Article 24
-
-Budget et compte financier
-
-Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la
-commission exécutive.
-
-Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
-l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations
-d'investissement. Il est voté en équilibre réel.
-
-La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation
-expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
-sociale, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.
-
-Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte
-financier et à l'affectation des résultats.
-
-Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa
-plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives
-provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du
-budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de
-personnel et chapitres de matériel.
-
-Article 25
-
-Résultats de l'exercice
-
-L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de
-bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges
-correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à
-la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement
-des dépenses d'investissement.
-
-Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant
-soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de
-l'exercice suivant.
-
-Article 26
-
-Tenue des comptes
-
-L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953
-relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
-nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29
-décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicables
-aux établissements publics à caractère administratif.
-
-La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté
-des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale et soumis
-au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
-131-1 du code des juridictions financières.
-
-Article 27
-
-Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
-
-L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions
-prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de
-l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L. 6115-2
-du code de la santé publique.
-
-L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733
-du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au
-contrôle économique et financier de l'Etat.
-
-Article 28
-
-Marchés
-
-L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à
-l'Etat et à ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère
-industriel et commercial.
-
-TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
-Article 29
-
-Modification de la convention constitutive
-
-et exclusion d'un membre de l'agence
-
-La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur
-proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive
-adoptée à la majorité des deux tiers.
-
-A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le
-délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, les
-ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'agence
-concernée, le contenu de l'avenant.
-
-A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de
-l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence.
-L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente
-convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission,
-conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
-
-Conformément à l'article R. 6115-1 du code de la santé publique, l'avenant
-adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de
-la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au
-Journal officiel de la République française.
diff --git a/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-1.md b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-1.md
index c690e1222..9c5d25ddc 100644
--- a/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-1.md
+++ b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-1.md
@@ -1,1716 +1,3147 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908106
-Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X031R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908106.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000022054792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054792.xml
---
###### Article Annexe 31-1
-RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 3115-8
+Règlement sanitaire international mentionné à l'article D. 3115-8 adopté par la
+cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005
-RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (1969) ADOPTÉ PAR LA VINGT-DEUXIÈME ASSEMBLÉE
-MONDIALE DE LA SANTÉ EN 1969 ET MODIFIÉ PAR LA VINGT-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE
-DE LA SANTÉ EN 1973 ET PAR LA TRENTE-QUATRIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ EN
-1981 (ENSEMBLE 4 APPENDICES ET 4 ANNEXES)
+Règlement sanitaire international (2005)
-TITRE Ier : DÉFINITIONS
+TITRE Ier : DÉFINITIONS, OBJET ET PORTÉE, PRINCIPES ET AUTORITÉS RESPONSABLES
Article 1er
-Pour l'application du présent Règlement :
+Définitions
-Administration sanitaire désigne l'autorité gouvernementale ayant compétence sur
-l'ensemble de l'un des territoires auxquels s'applique le présent Règlement pour
-y assurer l'exécution des mesures sanitaires qu'il prévoit ;
+1. Aux fins du Règlement sanitaire international (ci-après dénommé le RSI ou le
+Règlement ) :
-Aéronef désigne un aéronef effectuant un voyage international ;
+aéronef s'entend d'un aéronef effectuant un voyage international ;
-Aéroport signifie tout aéroport que l'Etat Membre dans le territoire duquel il
-est situé a désigné comme aéroport d'entrée et de sortie destiné au trafic
-aérien international et où s'accomplissent les formalités de douane, de contrôle
-des personnes, de santé publique (1), de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
-et autres formalités analogues ;
-
-Arrivée d'un navire, d'un aéronef, d'un train ou d'un véhicule routier signifie
-:
-
-a) Dans le cas d'un navire de mer, l'arrivée dans un port ;
-
-b) Dans le cas d'un aéronef, l'arrivée dans un aéroport ;
-
-c) Dans le cas d'un navire affecté à la navigation intérieure, l'arrivée soit
-dans un port, soit à un poste frontière, selon les conditions géographiques et
-selon les conventions ou arrangements conclus entre Etats intéressés,
-conformément à l'article 85 ou selon les lois et règlements en vigueur dans le
-territoire d'arrivée ;
-
-d) Dans le cas d'un train ou d'un véhicule routier, l'arrivée à un poste
-frontière ;
-
-Autorité sanitaire désigne l'autorité directement responsable, sur le territoire
-de son ressort, de l'application des mesures sanitaires appropriées que le
-présent Règlement permet ou prescrit ;
-
-Bagages désigne les effets personnels d'un voyageur ou d'un membre de l'équipage
+aéroport s'entend d'un aéroport d'arrivée et de départ de vols internationaux
;
-Cas importé désigne une personne infectée arrivant au cours d'un voyage
-international ;
+affectés s'entend de personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
+transport, marchandises, colis postaux ou restes humains qui sont infectés ou
+contaminés, ou qui véhiculent des sources d'infection ou de contamination, et
+constituent de ce fait un risque pour la santé publique ;
-Cas transféré désigne une personne infectée qui a contracté l'infection dans une
-zone relevant de la même administration sanitaire ;
+arrivée d'un moyen de transport s'entend :
-Certificat valable, lorsque ce terme s'applique à la vaccination, désigne un
-certificat conforme aux règles énoncées et aux modèles donnés à l'Appendice 2
-;
+a) Dans le cas d'un navire de mer, de l'arrivée ou du mouillage dans la zone
+définie d'un port ;
-Conteneur (2) s'entend d'un engin de transport :
+b) Dans le cas d'un aéronef, de l'arrivée dans un aéroport ;
-a) Ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant
-pour permettre son usage répété ;
+c) Dans le cas d'un bateau de navigation intérieure effectuant un voyage
+international, de l'arrivée à un point d'entrée ;
+
+d) Dans le cas d'un train ou d'un véhicule routier, de l'arrivée à un point
+d'entrée ;
+
+autorité compétente s'entend d'une autorité responsable de la mise en œuvre et
+de l'application de mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement ;
+
+bagages s'entend des effets personnels d'un voyageur ;
+
+cargaison s'entend des marchandises transportées dans un moyen de transport ou
+dans un conteneur ;
+
+colis postal s'entend d'un article ou paquet muni d'une adresse et transporté
+par des services postaux ou de messagerie internationaux ;
+
+contamination s'entend de la présence d'un agent ou d'une matière infectieux ou
+toxiques sur la surface du corps d'une personne ou d'un animal, dans ou sur un
+produit destiné à la consommation ou sur d'autres objets inanimés, y compris des
+moyens de transport, pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
+
+conteneur s'entend d'un engin de transport :
+
+a) Ayant un caractère pérenne et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour
+permettre son usage répété ;
b) Spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture
-de charge, par un ou plusieurs moyens de transport ;
+de charge, par un ou plusieurs modes de transport ;
-c) Muni de dispositifs qui le rendent facile à manipuler, notamment lors de son
-transbordement d'un moyen de transport à un autre ;
+c) Muni de dispositifs qui en facilitent la manutention, notamment lors de son
+transbordement d'un moyen de transport à un autre ; et
-d) Conçu de façon à être facile à remplir et à vider.
+d) Spécialement conçu de façon à être facile à remplir et à vider ;
-Le terme conteneur ne comprend ni les emballages usuels, ni les véhicules ;
+décontamination s'entend d'une procédure qui consiste à prendre des mesures
+sanitaires pour éliminer un agent ou une matière infectieux ou toxiques sur la
+surface du corps d'une personne ou d'un animal, dans ou sur un produit destiné à
+la consommation ou sur d'autres objets inanimés, y compris des moyens de
+transport, pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
-Désinsectisation désigne l'opération destinée à tuer les insectes vecteurs de
-maladies humaines présents dans les navires, aéronefs, trains, véhicules
-routiers, autres moyens de transport ou conteneurs ;
+départ s'entend, pour une personne, un bagage, une cargaison, un moyen de
+transport ou une marchandise, de l'acte de quitter un territoire ;
-Diffuseur d'aérosol désigne un diffuseur contenant une préparation sous pression
-qui produit un aérosol d'insecticide lorsque la valve est ouverte ;
+dératisation s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures
+sanitaires pour maîtriser ou éliminer les rongeurs vecteurs de maladies humaines
+présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
+services, marchandises et colis postaux au point d'entrée ;
-Directeur général désigne le Directeur général de l'Organisation ;
+désinfection s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures
+sanitaires pour maîtriser ou éliminer des agents infectieux présents sur la
+surface du corps d'une personne ou d'un animal ou dans ou sur des bagages,
+cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux par
+exposition directe à des agents chimiques ou physiques ;
-Epidémie désigne l'extension d'une maladie soumise au Règlement par
-multiplication des cas dans une zone ;
+désinsectisation s'entend de la procédure qui consiste à prendre des mesures
+sanitaires pour maîtriser ou éliminer les insectes vecteurs de maladies humaines
+présents dans les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
+marchandises et colis postaux ;
-Equipage désigne le personnel en service sur un navire, aéronef, train, véhicule
-routier ou autre moyen de transport ;
+directeur général s'entend du directeur général de l'Organisation mondiale de la
+santé ;
-Indice d'Aedes aegypti (3) désigne le rapport, exprimé en pourcentage, entre,
-d'une part, le nombre de maisons dans une zone limitée, bien définie, où ont
-effectivement été trouvés des gites larvaires d'Aedes aegypti, que ce soit dans
-les locaux mêmes ou sur les terrains attenants à ceux-ci et en dépendant, et,
-d'autre part, le nombre total de maisons examinées dans cette zone ;
+données à caractère personnel s'entend de toute information relative à une
+personne physique identifiée ou identifiable ;
-Isolement, lorsque le terme est appliqué à une personne ou à un groupe, désigne
-la séparation de cette personne ou de ce groupe de toutes autres personnes, à
-l'exception du personnel sanitaire de service, de façon à éviter la propagation
-de l'infection ;
-
-Jour désigne un intervalle de vingt-quatre heures ;
-
-Libre pratique signifie, pour un navire, l'autorisation d'entrer dans un port et
-d'y procéder au débarquement et à toutes autres opérations, pour un aéronef,
-l'autorisation, après atterrissage, de procéder au débarquement et à toutes
-autres opérations ;
-
-Maladies soumises au Règlement (maladies quarantenaires) désigne le choléra, y
-compris le choléra eltor, la fièvre jaune et la peste ;
-
-Navire désigne un navire de mer ou un navire affecté à la navigation intérieure,
-qui effectue un voyage international ;
-
-Organisation désigne l'Organisation mondiale de la Santé ;
-
-Personne infectée désigne une personne atteinte d'une maladie soumise au
-Règlement ou se révélant ultérieurement avoir été en période d'incubation d'une
-telle maladie ;
-
-Port désigne un port de mer ou un port intérieur ;
-
-Quarantaine (en) désigne l'état ou la situation d'un navire, aéronef, train,
-véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, pendant la période où
-une autorité sanitaire lui applique des mesures visant à prévenir la
-dissémination de maladies, de réservoirs de maladies ou de vecteurs de maladies
+éléments de preuve scientifiques s'entend des informations fournissant un
+élément de preuve sur la base de méthodes scientifiques établies et acceptées
;
-Suspect désigne une personne que l'autorité sanitaire considère comme ayant été
-exposée au danger d'infection par une maladie soumise au Règlement et qu'elle
-juge susceptible de propager cette maladie ;
+équipage s'entend des personnes se trouvant à bord d'un moyen de transport
+hormis les passagers ;
-Visite médicale (4) comprend la visite et l'inspection du navire, aéronef,
-train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, et l'examen
-préliminaire des personnes, ainsi que la vérification de validité des
-certificats de vaccination, mais ne comprend pas l'inspection périodique d'un
-navire pour déterminer s'il y a lieu de le dératiser ;
+événement s'entend d'une manifestation pathologique ou d'un fait créant un
+risque de maladie ;
-Vol (en cours de) désigne le laps de temps s'écoulant entre la fermeture des
-portes avant le décollage et leur ouverture à l'arrivée ;
+examen médical s'entend de l'examen préliminaire d'une personne pratiqué par un
+agent de santé autorisé ou par une personne intervenant sous la supervision
+directe de l'autorité compétente, afin de déterminer si l'état de santé de cette
+personne présente un risque potentiel pour la santé publique ; il peut
+comprendre la vérification des documents sanitaires et un examen clinique si les
+circonstances le justifient en l'espèce ;
-Voyage international signifie :
+exploitant d'un moyen de transport s'entend de la personne physique ou morale
+responsable d'un moyen de transport, ou de son représentant ;
-a) Dans le cas d'un navire ou d'un aéronef, un voyage entre des ports ou
-aéroports situés dans les territoires de plus d'un Etat, ou un voyage entre des
-ports ou aéroports situés dans le ou les territoires d'un même Etat, si ledit
-navire ou aéronef entre en relations avec le territoire de tout autre Etat au
-cours de son voyage, mais seulement en ce qui concerne ces relations ;
+infection s'entend de la pénétration et du développement ou de la multiplication
+d'un agent infectieux dans l'organisme de personnes ou d'animaux pouvant
+constituer un risque pour la santé publique ;
-b) Dans le cas d'une personne, un voyage comportant l'entrée sur le territoire
-d'un Etat, autre que le territoire de l'Etat où ce voyage commence :
+inspection s'entend de l'examen, par l'autorité compétente ou sous sa
+supervision, des zones, bagages, conteneurs, moyens de transport, installations,
+marchandises ou colis postaux, ainsi que des informations et documents
+pertinents, afin de déterminer s'il existe un risque pour la santé publique ;
-Zone de transit direct (5) désigne une zone spéciale, établie dans l'enceinte
-d'un aéroport ou rattachée à celui-ci et ce avec l'approbation de l'autorité
-sanitaire intéressée et sous son contrôle immédiat ; destinée à faciliter le
-trafic en transit direct, elle permet notamment d'assurer la ségrégation,
-pendant les arrêts, des voyageurs et des équipages sans qu'ils aient à sortir de
-l'aéroport ;
+intrusif s'entend de la gêne provoquée par un contact rapproché ou intime ou un
+interrogatoire serré ;
-Zone infectée (6) s'entend d'une zone définie sur la base de principes
-épidémiologiques par l'administration sanitaire qui signale l'existence de la
-maladie dans son pays et ne correspondant pas nécessairement à des limites
-administratives. C'est une partie de son territoire qui, en raison des
-caractéristiques de la population (densité, mobilité) et du potentiel des
-vecteurs et des réservoirs animaux, pourrait se prêter à la transmission de la
-maladie signalée.
+invasif s'entend de l'effraction ou de l'incision cutanée ou de l'introduction
+d'un instrument ou d'un corps étranger dans l'organisme ou l'examen d'une
+cavité. Aux fins de présent Règlement, l'examen médical de l'oreille, du nez ou
+de la bouche, la prise de la température au moyen d'un thermomètre auriculaire,
+buccal ou à contact cutané, ou au moyen de dispositifs d'imagerie thermique,
+l'inspection, l'auscultation, la palpation externe, la rétinoscopie, le recueil
+externe d'échantillons d'urine, de selles ou de salive, la mesure externe de la
+pression sanguine et l'électrocardiogramme ne sont pas considérés comme ayant un
+caractère invasif ;
-TITRE II : NOTIFICATIONS ET RENSEIGNEMENTS EjPIDÉMIOLOGIQUES
+isolement s'entend de la mise à l'écart de malades ou personnes contaminées ou
+de bagages, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux
+affectés de façon à prévenir la propagation de l'infection ou de la
+contamination ;
+
+libre pratique s'entend, pour un navire, de l'autorisation d'entrer dans un
+port, d'y procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au
+chargement de cargaisons ou de provisions ; pour un aéronef, de l'autorisation,
+après atterrissage, de procéder à l'embarquement ou au débarquement, au
+déchargement ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; et, pour un moyen
+de transport terrestre, de l'autorisation, à l'arrivée, de procéder à
+l'embarquement ou au débarquement, au déchargement ou au chargement de
+cargaisons ou de provisions ;
+
+malade s'entend d'une personne souffrant ou atteinte d'un trouble physique
+susceptible de constituer un risque pour la santé publique ;
+
+maladie s'entend d'une pathologie humaine ou d'une affection, quelle qu'en soit
+l'origine ou la source, ayant ou susceptible d'avoir des effets nocifs
+importants pour l'être humain ;
+
+marchandises s'entend de produits tangibles, y compris des animaux et des
+végétaux, transportés lors d'un voyage international, notamment pour être
+utilisés à bord d'un moyen de transport ;
+
+mesure sanitaire s'entend des moyens utilisés pour prévenir la propagation des
+maladies ou la contamination ; une mesure sanitaire ne comprend pas des mesures
+d'application de la loi ni de sécurité ;
+
+moyen de transport s'entend d'un aéronef, d'un navire, d'un train, d'un véhicule
+routier ou de tout autre moyen de transport utilisé pour un voyage international
+;
+
+navire s'entend d'un navire de mer ou d'un bateau de navigation intérieure qui
+effectue un voyage international ;
+
+observation à des fins de santé publique s'entend de la surveillance de l'état
+de santé d'un voyageur dans le temps afin de déterminer le risque de
+transmission d'une maladie ;
+
+Organisation ou OMS s'entend de l'Organisation mondiale de la santé ;
+
+point de contact RSI à l'OMS s'entend du service qui, à l'OMS, doit être à tout
+moment à même de communiquer avec le point focal national RSI ;
+
+point d'entrée s'entend d'un point de passage pour l'entrée ou la sortie
+internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
+transport, marchandises et colis postaux ainsi que des organismes et secteurs
+leur apportant des services à l'entrée ou à la sortie ;
+
+point focal national RSI s'entend du centre national, désigné par chaque Etat
+Partie, qui doit être à tout moment à même de communiquer avec les points de
+contact RSI à l'OMS aux fins du présent Règlement ;
+
+port s'entend d'un port de mer ou d'un port intérieur où arrivent ou d'où
+partent les navires effectuant un voyage international ;
+
+poste-frontière s'entend d'un point d'entrée terrestre dans un Etat Partie, y
+compris un point utilisé par les véhicules routiers et les trains ;
+
+principes scientifiques s'entend des lois fondamentales et des faits acceptés et
+connus grâce aux méthodes scientifiques ;
+
+quarantaine s'entend de la restriction des activités et/ou de la mise à l'écart
+des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs,
+moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation
+éventuelle de l'infection ou de la contamination ;
+
+recommandation et recommandé renvoient aux recommandations temporaires ou
+permanentes émises en vertu du présent Règlement ;
+
+recommandation permanente s'entend de l'avis non contraignant émis par l'OMS en
+vertu de l'article 16 concernant l'application systématique ou périodique de
+mesures sanitaires appropriées face à certains risques persistants pour la santé
+publique, afin de prévenir ou de réduire la propagation internationale des
+maladies en créant le minimum d'entraves au trafic international ;
+
+recommandation temporaire s'entend de l'avis non contraignant émis par l'OMS en
+vertu de l'article 15 aux fins d'une application limitée dans le temps et en
+fonction du risque, pour faire face à une urgence de santé publique de portée
+internationale, de manière à prévenir ou à réduire la propagation internationale
+des maladies en créant le minimum d'entraves au trafic international ;
+
+réservoir s'entend d'un animal, d'une plante ou d'une substance qui héberge
+normalement un agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque
+pour la santé publique ;
+
+résidence permanente s'entend dans le sens déterminé par le droit interne de
+l'Etat Partie concerné ;
+
+résidence provisoire s'entend dans le sens déterminé par le droit interne de
+l'Etat Partie concerné ;
+
+risque pour la santé publique s'entend de la probabilité d'un événement qui peut
+nuire à la santé des populations humaines, plus particulièrement d'un événement
+pouvant se propager au niveau international ou présenter un danger grave et
+direct ;
+
+surveillance s'entend de la collecte, de la compilation et de l'analyse
+systématiques et continues de données à des fins de santé publique et de la
+diffusion d'informations de santé publique en temps voulu à des fins
+d'évaluation et aux fins d'une action de santé publique, selon les besoins ;
+
+suspects s'entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
+transport, marchandises ou colis postaux qu'un Etat Partie considère comme ayant
+été exposés ou ayant pu être exposés à un risque pour la santé publique et
+susceptibles de constituer une source de propagation de maladies ;
+
+trafic international s'entend du mouvement des personnes, bagages, cargaisons,
+conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qui traversent
+une frontière internationale, y compris des échanges commerciaux internationaux
+;
+
+urgence de santé publique de portée internationale s'entend d'un événement
+extraordinaire dont il est déterminé, comme prévu dans le présent Règlement :
+
+i) Qu'il constitue un risque pour la santé publique dans d'autres Etats en
+raison du risque de propagation internationale de maladies ; et
+
+ii) Qu'il peut requérir une action internationale coordonnée ;
+
+vecteur s'entend d'un insecte ou de tout animal qui véhicule normalement un
+agent infectieux constituant un risque pour la santé publique ;
+
+véhicule de transport terrestre s'entend d'un moyen de transport motorisé
+destiné au transport terrestre lors d'un voyage international, ce qui comprend
+les trains, les autocars, les camions et les automobiles ;
+
+véhicule routier s'entend d'un véhicule de transport terrestre autre qu'un train
+;
+
+vérification s'entend de la fourniture à l'OMS par un Etat Partie d'informations
+confirmant un événement sur le ou les territoires de cet Etat Partie ;
+
+voyage international s'entend :
+
+a) Dans le cas d'un moyen de transport, d'un voyage entre des points d'entrée
+situés sur les territoires de plus d'un Etat, ou d'un voyage entre des points
+d'entrée situés sur le ou les territoires d'un même Etat si, pendant son voyage,
+le moyen de transport est en contact avec le territoire de tout autre Etat, mais
+uniquement pour ces contacts ;
+
+b) Dans le cas d'un voyageur, d'un voyage comportant l'entrée sur le territoire
+d'un Etat autre que le territoire de l'Etat d'où part le voyageur ;
+
+voyageur s'entend d'une personne physique qui effectue un voyage international
+;
+
+zone affectée s'entend d'un lieu géographique spécifique pour lequel des mesures
+sanitaires ont été recommandées par l'OMS en vertu du présent Règlement ;
+
+zone de chargement des conteneurs s'entend d'un lieu ou d'une installation
+réservés aux conteneurs utilisés dans le trafic international.
+
+2. Sauf dispositions contraires ou à moins que le contexte ne s'y oppose, toute
+référence au présent Règlement renvoie également aux annexes y relatives.
Article 2
-Pour l'application du présent Règlement, tout Etat reconnaît à l'Organisation le
-droit de communiquer directement avec l'administration sanitaire de son et de
-ses territoires. Toute notification et tout renseignement envoyés par
-l'Organisation à l'administration sanitaire sont considérés comme ayant été
-envoyés à l'Etat dont elle relève, et toute notification et tout renseignement
-envoyés à l'Organisation par l'administration sanitaire sont considérés comme
-ayant été envoyés par l'Etat dont elle relève.
+Objet et portée
-Article 3 (7)
+L'objet et la portée du présent Règlement consistent à prévenir la propagation
+internationale des maladies, à s'en protéger, à la maîtriser et à y réagir par
+une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle
+présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au
+trafic et au commerce internationaux.
-1. Les administrations sanitaires adressent une notification à l'Organisation
-par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès
-qu'elles sont informées qu'un premier cas d'une maladie soumise au Règlement,
-qui n'est ni un cas importé ni un cas transféré, a été signalé dans une zone de
-leur ressort. Dans les vingt-quatre heures qui suivent, elles adressent
-notification de la zone infectée.
+Article 3
-2. En outre, les administrations sanitaires adressent une notification à
-l'Organisation, par télégramme ou par télex et au plus tard dans les
-vingt-quatre heures, dès qu'elles sont informées :
+Principes
-a) Qu'un cas, ou plusieurs, d'une maladie soumise au Règlement a été importé ou
-transféré dans une zone non infectée : la notification donnera tous les
-renseignements disponibles sur l'origine de l'infection ;
+1. Le présent Règlement est mis en œuvre en respectant pleinement la dignité des
+personnes, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
-b) Qu'un navire ou un aéronef est arrivé avec, à son bord, un cas, ou plusieurs,
-d'une maladie soumise au Règlement : la notification indiquera le nom du navire
-ou le numéro de vol de l'aéronef, ses escales précédentes et suivantes, et
-précisera les mesures qui auront éventuellement été prises à l'égard du navire
-ou de l'aéronef.
+2. La mise en œuvre du présent Règlement est guidée par la Charte des Nations
+Unies et la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé.
-3. L'existence de la maladie ainsi notifiée sur la base d'un diagnostic clinique
-raisonnablement valable est confirmée aussitôt que possible par les examens de
-laboratoire réalisables, et les résultats adressés immédiatement par télégramme
-ou par télex à l'Organisation.
+3. La mise en œuvre du présent Règlement est guidée par le souci de son
+application universelle en vue de protéger l'ensemble de la population mondiale
+de la propagation internationale des maladies.
-Article 4 (8)
+4. En application de la Charte des Nations Unies et des principes du droit
+international, les Etats ont le droit souverain de légiférer et de promulguer la
+législation en vue de la mise en œuvre de leurs politiques en matière de santé.
+Ce faisant, ils doivent favoriser les buts du présent Règlement.
-1. Les administrations sanitaires notifient immédiatement à l'Organisation les
-faits établissant la présence du virus amaril, y compris le virus découvert chez
-des moustiques ou chez des vertébrés autres que l'homme, ou celle du bacille de
-la peste dans une partie quelconque de leur territoire et signalent l'étendue de
-la zone en cause.
+Article 4
-2. Lorsqu'elles notifient la présence de peste chez les rongeurs, les
-administrations sanitaires doivent faire la distinction entre la peste des
-rongeurs sauvages et la peste des rongeurs domestiques et, dans le cas de peste
-des rongeurs sauvages, décrire les circonstances épidémiologiques et indiquer la
-zone en cause.
+Autorités responsables
+
+1. Chaque Etat Partie met en place ou désigne un point focal national RSI ainsi
+que les autorités responsables, dans sa propre juridiction, de la mise en œuvre
+des mesures sanitaires prévues au présent Règlement.
+
+2. Les points focaux nationaux RSI doivent être à tout moment à même de
+communiquer avec les points de contact RSI à l'OMS visés au paragraphe 3 du
+présent article. Les points focaux nationaux RSI auront notamment pour fonctions
+:
+
+a) D'adresser aux points de contact RSI à l'OMS, au nom de l'Etat Partie
+concerné, les communications urgentes relatives à l'application du présent
+Règlement, notamment celles visées par les articles 6 à 12 ; et
+
+b) De diffuser des informations auprès des secteurs compétents de
+l'administration de l'Etat Partie concerné, et notamment les secteurs
+responsables de la surveillance et de la déclaration, des points d'entrée, des
+services de santé publique, des dispensaires et hôpitaux et d'autres
+départements publics, et de rassembler les informations communiquées par ces
+secteurs.
+
+3. L'OMS désigne des points de contact RSI qui doivent être à tout moment à même
+de communiquer avec les points focaux nationaux RSI. Les points de contact RSI à
+l'OMS adressent des communications urgentes au sujet de l'application du présent
+Règlement, en particulier des dispositions des articles 6 à 12, aux points
+focaux nationaux RSI des Etats Parties concernés. L'OMS peut désigner des points
+de contact RSI au siège de l'Organisation ou au niveau régional.
+
+4. Les Etats Parties communiquent à l'OMS les coordonnées de leurs points focaux
+nationaux RSI et l'OMS communique aux Etats Parties les coordonnées de ses
+points de contact RSI. Ces coordonnées sont actualisées en permanence et
+confirmées annuellement. L'OMS communique à tous les Etats Parties les
+coordonnées des points focaux nationaux RSI qui lui sont communiquées en
+application du présent article.
+
+TITRE II
+
+INFORMATION ET ACTION DE SANTÉ PUBLIQUE
Article 5
-Les notifications prescrites au paragraphe 1 de l'article 3 sont suivies sans
-retard de renseignements complémentaires sur l'origine et la forme de la
-maladie, le nombre des cas et des décès, les conditions afférentes à l'extension
-de la maladie, ainsi que les mesures prophylactiques appliquées.
+Surveillance
+
+1. Chaque Etat Partie acquiert, renforce et maintient, dès que possible mais au
+plus tard dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement à
+l'égard de cet Etat Partie, la capacité de détecter, d'évaluer, de notifier et
+de déclarer des événements en application du présent Règlement, comme indiqué à
+l'annexe 1.
+
+2. A la suite de l'évaluation visée au paragraphe 2 de l'annexe 1, un Etat
+Partie peut rendre compte à l'OMS en invoquant un besoin justifié et un plan
+d'action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour
+remplir l'obligation qui lui incombe aux termes du paragraphe 1 du présent
+article. Dans des circonstances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau
+plan d'action, l'Etat Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de
+deux ans au maximum au Directeur général, qui se prononce en tenant compte de
+l'avis technique du Comité établi en vertu de l'article 50 (ci-après le Comité
+d'examen ). Après la période prévue au paragraphe 1 du présent article, l'Etat
+Partie qui a obtenu un délai supplémentaire rend compte tous les ans à l'OMS des
+progrès accomplis dans la mise en œuvre complète.
+
+3. L'OMS aide les Etats Parties, à leur demande, à acquérir, renforcer et
+maintenir les capacités visées au paragraphe 1 du présent article.
+
+4. L'OMS recueille des informations sur les événements dans le cadre de ses
+activités de surveillance, et elle évalue le risque de propagation
+internationale de maladies qu'ils comportent et les entraves au trafic
+international qu'ils peuvent créer. Les informations reçues par l'OMS en vertu
+du présent paragraphe sont traitées conformément aux dispositions des articles
+11 et 45 le cas échéant.
Article 6
-1. En cours d'épidémie, les notifications et les renseignements visés aux
-articles 3 et 5 sont complétés par des communications adressées d'une façon
-régulière à l'Organisation.
+Notification
-2. Ces communications sont aussi fréquentes et détaillées que possible. Le
-nombre des cas et des décès est transmis au moins une fois par semaine. Il y a
-lieu d'indiquer les précautions prises pour combattre l'extension de la maladie,
-en particulier les mesures adoptées pour éviter qu'elle se propage à d'autres
-territoires par des navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens
-de transport ou conteneurs quittant la zone infectée. En cas de peste, les
-mesures prises contre les rongeurs sont spécifiées. S'il s'agit de maladies
-soumises au Règlement, transmises par des insectes vecteurs, les mesures prises
-contre ceux-ci sont également spécifiées.
+1. Chaque Etat Partie évalue les événements qui surviennent sur son territoire
+au moyen de l'instrument de décision présenté à l'annexe 2. Chaque Etat Partie
+notifie à l'OMS, par les moyens de communication les plus efficaces dont il
+dispose, par l'intermédiaire du point focal national RSI et dans les
+vingt-quatre heures suivant l'évaluation des informations de santé publique,
+tout événement survenu sur son territoire pouvant constituer une urgence de
+santé publique de portée internationale au regard de l'instrument de décision
+ainsi que toute mesure sanitaire prise pour faire face à ces événements. Si la
+notification reçue par l'OMS touche à la compétence de l'Agence internationale
+de l'énergie atomique (AIEA), l'OMS en informe immédiatement l'AIEA.
-Article 7 (9)
+2. Après une notification, l'Etat Partie continue de communiquer en temps voulu
+à l'OMS les informations de santé publique exactes et suffisamment détaillées
+dont il dispose, si possible y compris la définition des cas, les résultats de
+laboratoire, la source et le type de risque, le nombre des cas et des décès, les
+facteurs influant sur la propagation de la maladie et les mesures sanitaires
+utilisées ; et indique, si nécessaire, les difficultés rencontrées et l'aide
+dont il a besoin pour faire face à l'éventuelle urgence de santé publique de
+portée internationale.
-1. L'administration sanitaire d'un territoire dans lequel une zone infectée a
-été délimitée et notifiée avise l'Organisation dès que la zone redevient
-indemne.
+Article 7
-2. Une zone infectée peut être considérée comme redevenue indemne quand toutes
-les mesures de prophylaxie ont été prises et maintenues pour prévenir la
-réapparition de la maladie ou son extension possible à d'autres zones, et quand
-:
+Communication d'informations
-a) En cas de peste ou de choléra, il s'est écoulé, après le décès, la guérison
-ou l'isolement du dernier cas constaté, un laps de temps au moins égal au double
-de la période d'incubation telle que déterminée dans le présent Règlement, et
-que n'existent pas de signes épidémiologiques d'extension de la maladie à une
-zone contiguë ;
+en cas d'événements inattendus ou inhabituels
-b) i) En cas de fièvre jaune transmise par un vecteur autre que Aedes aegypti,
-trois mois se sont écoulés sans signe d'activité du virus de la fièvre jaune
-;
+Si un Etat Partie dispose d'éléments indiquant la survenue d'un événement
+inattendu ou inhabituel sur son territoire, quelle qu'en soit l'origine ou la
+source, qui peut constituer une urgence de santé publique de portée
+internationale, il fournit à l'OMS toutes informations de santé publiques
+pertinentes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 s'appliquent
+intégralement.
-ii) En cas de fièvre jaune transmise par Aedes aegypti, il s'est écoulé trois
-mois depuis le dernier cas chez l'homme, ou un mois depuis le dernier cas si
-l'indice Aedes aegypti a été maintenu constamment au-dessous de 1 % pendant ce
-mois ;
+Article 8
-c) i) En cas de peste chez les rongeurs domestiques, il s'est écoulé un mois
-depuis la découverte ou la capture du dernier animal infecté ;
+Consultation
-ii) En cas de peste chez les rongeurs sauvages, il s'est écoulé trois mois sans
-que la maladie ait été observée assez près de ports ou d'aéroports pour
-constituer une menace pour le trafic international.
-
-Article 8 (10)
-
-1. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation :
-
-a) Les mesures qu'elles ont décidé d'appliquer aux provenances d'une zone
-infectée ainsi que le retrait de ces mesures, en indiquant la date d'entrée en
-vigueur ou celle du retrait ;
-
-b) Toute modification de leurs exigences relatives aux vaccinations requises
-pour les voyages internationaux.
-
-2. Ces notifications sont faites par télégramme ou par télex et, quand cela est
-possible, avant que prenne effet la modification ou que les mesures entrent en
-vigueur ou soient rapportées.
-
-3. Les administrations sanitaires font parvenir une fois par an à
-l'Organisation, et ce à une date fixée par cette dernière, une liste
-récapitulative de leurs exigences relatives aux vaccinations requises pour les
-voyages internationaux.
-
-4. Les administrations sanitaires prennent des dispositions pour aviser de leurs
-propres exigences ou des modifications de ces exigences les voyageurs éventuels,
-soit en faisant appel à la coopération, selon le cas, d'agences de voyages ou de
-compagnies de navigation maritime ou aérienne, soit en recourant à tout autre
-moyen.
+Dans le cas où se produisent sur son territoire des événements n'exigeant pas la
+notification prévue à l'article 6, en particulier des événements pour lesquels
+il ne dispose pas de suffisamment d'informations pour utiliser l'instrument de
+décision, un Etat Partie peut néanmoins en tenir l'OMS informée par
+l'intermédiaire de son point focal national RSI et consulter l'OMS à propos des
+mesures sanitaires à prendre. Ces communications sont régies par les
+dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 11. L'Etat Partie sur le
+territoire duquel s'est produit l'événement peut demander à l'OMS de l'aider à
+vérifier les informations épidémiologiques qu'il a pu obtenir.
Article 9
-En plus des notifications et des renseignements visés aux articles 3 à 8, les
-administrations sanitaires communiquent chaque semaine à l'Organisation :
+Autres rapports
-a) Un rapport par télégramme ou par télex sur le nombre de cas de maladies
-soumises au Règlement et de décès dus à ces maladies qui ont été enregistrés au
-cours de la semaine précédente dans chaque ville attenante à un port ou à un
-aéroport, y compris les cas importés ou transférés ;
+1. L'OMS peut tenir compte de rapports émanant de sources autres que les
+notifications ou les consultations et évalue ces rapports conformément aux
+principes épidémiologiques établis ; elle communique ensuite des informations
+sur l'événement en question à l'Etat Partie sur le territoire duquel cet
+événement est censé se produire. Avant de prendre quelque mesure que ce soit sur
+la base de ces rapports, l'OMS consulte l'Etat Partie sur le territoire duquel
+l'événement est censé se produire et s'efforce de vérifier ces informations
+auprès de lui conformément aux procédures de vérification définies à l'article
+10. A cette fin, l'OMS met les informations reçues à la disposition des Etats
+Parties, sachant que, seulement dans les cas où cela est dûment justifié, l'OMS
+peut préserver le caractère confidentiel de la source. Ces informations sont
+utilisées conformément à la procédure prévue à l'article 11.
-b) Un rapport par poste aérienne signalant l'absence de cas de ces maladies
-pendant les périodes visées aux lettres a, b et c du paragraphe 2 de l'article
-7.
+2. Les Etats Parties, dans la mesure du possible, informent l'OMS dans les
+vingt-quatre heures suivant la réception de données établissant l'existence, en
+dehors de leur territoire, d'un risque identifié pour la santé publique pouvant
+être à l'origine de la propagation internationale de maladies, attesté par
+l'exportation ou l'importation :
+
+a) De cas humains ;
+
+b) De vecteurs d'infection ou de contamination ; ou
+
+c) De marchandises contaminées.
Article 10
-Toutes notifications et tous renseignements visés aux articles 3 à 9 sont
-également communiqués, sur demande, par l'administration sanitaire aux missions
-diplomatiques et consulats établis sur le territoire de sa compétence.
+Vérification
-Article 11 (11)
+1. L'OMS, en application de l'article 9, demande à l'Etat Partie de vérifier les
+rapports provenant d'autres sources que les notifications ou consultations,
+selon lesquels des événements pouvant constituer une urgence de santé publique
+de portée internationale se produiraient sur son territoire. En pareil cas,
+l'OMS informe l'Etat Partie concerné au sujet des rapports qu'elle cherche à
+vérifier.
-1. L'Organisation envoie à toutes les administrations sanitaires, aussitôt que
-possible et par les voies appropriées à chaque cas, tous les renseignements
-épidémiologiques ou autres qu'elle a reçus, en application des articles 3 à 8 et
-du paragraphe a de l'article 9. Elle signale également l'absence des
-renseignements requis par l'article 9. Les communications de nature urgente sont
-envoyées par télégramme, par télex ou par téléphone.
+2. Conformément aux dispositions du paragraphe qui précède et de l'article 9,
+chaque Etat Partie, à la demande de l'OMS, procède aux vérifications voulues et
+:
-2. Toutes données épidémiologiques supplémentaires et tous autres renseignements
-dont l'Organisation dispose du fait de son programme de surveillance sont
-communiqués, quand cela se justifie, à toutes les administrations sanitaires.
+a) Fournit dans les vingt-quatre heures une première réponse ou un accusé de
+réception de la demande de l'OMS ;
-3. L'Organisation peut, avec le consentement du gouvernement intéressé, enquêter
-sur toute épidémie d'une maladie soumise au Règlement qui fait peser une grave
-menace sur les pays voisins ou sur la santé dans le monde. Les enquêtes ainsi
-entreprises viseront à aider les gouvernements à prendre les mesures de
-protection nécessaires et elles pourront comprendre l'envoi d'une équipe sur
-place.
+b) Fournit dans les vingt-quatre heures les informations de santé publique
+disponibles sur les événements visés dans la demande de l'OMS ; et
+
+c) Communique des informations à l'OMS dans le contexte de l'évaluation
+effectuée au titre de l'article 6, notamment les informations décrites dans cet
+article.
+
+3. Lorsque l'OMS est informée d'un événement pouvant constituer une urgence de
+santé publique de portée internationale, elle propose de collaborer avec l'Etat
+Partie concerné à l'évaluation du risque de propagation internationale de
+maladies, de l'entrave au trafic international qui pourrait être créée et de
+l'adéquation des mesures de lutte. Ces activités peuvent inclure une
+collaboration avec d'autres organisations de normalisation et l'offre de
+mobiliser une assistance internationale afin d'aider les autorités nationales à
+conduire et coordonner les évaluations sur place. A la demande de l'Etat Partie,
+l'OMS communique des informations à l'appui de cette offre.
+
+4. Si l'Etat Partie n'accepte pas l'offre de collaboration, l'OMS peut, lorsque
+cela est justifié par l'ampleur du risque pour la santé publique, communiquer à
+d'autres Etats Parties les informations dont elle dispose, tout en exhortant
+l'Etat Partie à accepter l'offre de collaboration de l'OMS, en tenant compte des
+vues de l'Etat Partie concerné.
+
+Article 11
+
+Communication d'informations par l'OMS
+
+1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'OMS
+communique à tous les Etats Parties et, selon les besoins, aux organisations
+intergouvernementales compétentes, dès que possible et par les moyens
+disponibles les plus efficaces, de façon confidentielle, les informations de
+santé publique qu'elle a reçues conformément aux articles 5 à 10 et qui sont
+nécessaires pour permettre aux Etats Parties de faire face à un risque pour la
+santé publique. L'OMS devrait communiquer aux autres Etats Parties des
+informations susceptibles de les aider à prévenir la survenue d'incidents
+analogues.
+
+2. L'OMS utilise les informations reçues en application des articles 6 et 8 et
+du paragraphe 2 de l'article 9 aux fins de vérification, d'évaluation et
+d'assistance dans le cadre du présent Règlement et, sauf s'il en est autrement
+convenu avec les Etats Parties visés dans ces dispositions, elle ne communique
+généralement pas ces informations à d'autres Etats Parties avant que :
+
+a) Il soit déterminé que l'événement constitue une urgence de santé publique de
+portée internationale au regard de l'article 12 ; ou
+
+b) Les informations attestant la propagation internationale de l'infection ou de
+la contamination aient été confirmées par l'OMS conformément aux principes
+épidémiologiques établis ; ou
+
+c) Il soit établi que :
+
+i) Les mesures contre la propagation internationale n'ont guère de chances
+d'aboutir en raison de la nature de la contamination, de l'agent pathogène, du
+vecteur ou du réservoir ; ou que
+
+ii) L'Etat Partie n'a pas la capacité opérationnelle suffisante pour mettre en
+œuvre les mesures nécessaires pour prévenir une propagation plus étendue de la
+maladie ; ou
+
+d) La nature et l'étendue du mouvement international des voyageurs, bagages,
+cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux
+pouvant être affectés par l'infection ou la contamination nécessitent la mise en
+œuvre immédiate de mesures internationales de lutte.
+
+3. L'OMS consulte l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement est survenu
+quant à son intention de fournir des informations au titre du présent
+article.
+
+4. Lorsqu'elle communique aux Etats Parties, conformément au présent Règlement,
+des informations qu'elle a reçues en application du paragraphe 2 du présent
+article, l'OMS peut également rendre ces informations publiques si d'autres
+informations concernant le même événement ont déjà été publiées et si la
+diffusion d'informations fiables et indépendantes s'impose.
Article 12
-Tout télégramme ou télex émis ou tout appel téléphonique effectué en vertu des
-articles 3 à 8 et de l'article 11 bénéficie de la priorité que commandent les
-circonstances. Les communications émises en cas d'urgence exceptionnelle,
-lorsqu'il y a danger de propagation d'une maladie soumise au Règlement, sont
-faites avec la priorité la plus élevée accordée à ces communications par les
-arrangements internationaux des télécommunications.
+Détermination de l'existence d'une urgence
-Article 13 (12)
+de santé publique de portée internationale
-1. Tout Etat transmet une fois l'an à l'Organisation, conformément à l'article
-62 de la Constitution de l'Organisation, des renseignements concernant
-l'apparition éventuelle de tout cas d'une maladie soumise au Règlement provoqué
-par le trafic international ou observé dans celui-ci, ainsi que les décisions
-prises en vertu du présent Règlement et celles touchant à son application.
+1. Le Directeur général détermine, sur la base des informations qu'il reçoit, en
+particulier de l'Etat Partie sur le territoire duquel un événement se produit,
+si un événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale
+au regard des critères et de la procédure énoncés dans le présent Règlement.
-2. L'Organisation, sur la base des renseignements requis par le paragraphe 1 du
-présent article, des notifications et rapports prescrits par le présent
-Règlement et de toute autre information officielle, prépare un rapport annuel
-concernant l'application du présent Règlement et ses effets sur le trafic
-international.
+2. Si le Directeur général considère, sur la base d'une évaluation en vertu du
+présent Règlement, qu'il existe une urgence de santé publique de portée
+internationale, il consulte l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement
+se produit au sujet de cette conclusion préliminaire. Si le Directeur général et
+l'Etat Partie conviennent de cette conclusion, le Directeur général, suivant la
+procédure énoncée à l'article 49, sollicite les vues du Comité créé en
+application de l'article 48 (dénommé ci-après le Comité d'urgence ) concernant
+les recommandations temporaires appropriées.
-3. L'Organisation suit l'évolution de la situation épidémiologique des maladies
-soumises au Règlement et publie, au moins une fois par an, des renseignements à
-ce sujet, accompagnés de cartes montrant quelles sont dans le monde entier les
-zones infectées et les zones indemnes, ainsi que tous autres renseignements
-pertinents recueillis dans le cadre de son programme de surveillance.
+3. Si, suite à la consultation prévue au paragraphe 2 ci-dessus, le Directeur
+général et l'Etat Partie sur le territoire duquel l'événement se produit ne
+s'entendent pas dans les quarante-huit heures sur la question de savoir si
+l'événement constitue une urgence de santé publique de portée internationale,
+une décision est prise conformément à la procédure énoncée à l'article 49.
-TITRE III : ORGANISATION SANITAIRE
+4. Pour déterminer si un événement constitue une urgence de santé publique de
+portée internationale, le Directeur général tient compte :
-Article 14 (13)
+a) Des informations fournies par l'Etat Partie ;
-1. Les administrations sanitaires font en sorte que les ports et les aéroports
-de leur territoire soient pourvus d'une organisation et d'un outillage adéquats
-pour permettre l'application des mesures prévues au présent Règlement.
+b) De l'instrument de décision figurant à l'annexe 2 ;
-2. Tout port ou aéroport doit disposer d'eau potable et de denrées alimentaires
-saines, de provenances approuvées par l'administration sanitaire, à l'usage et
-pour la consommation du public, soit à terre, soit à bord des navires ou des
-aéronefs. L'eau potable et les denrées alimentaires sont conservées et
-manipulées dans des conditions propres à les protéger de toute contamination.
-L'autorité sanitaire inspecte périodiquement le matériel, les installations et
-les locaux, et prélève des échantillons d'eau et de denrées alimentaires, qui
-sont soumis à des examens de laboratoire afin de vérifier que les dispositions
-du présent article sont respectées. A cette fin, comme pour toute autre mesure
-sanitaire, les principes et recommandations énoncés dans les guides publiés à ce
-sujet par l'Organisation sont appliqués dans toute la mesure du possible en
-respectant les exigences du présent Règlement.
+c) De l'avis du Comité d'urgence ;
-3. Tout port ou aéroport doit disposer d'un système efficace pour évacuer et
-rendre inoffensives les matières fécales, les ordures ménagères, les eaux usées,
-ainsi que les denrées alimentaires impropres à la consommation et autres
-matières reconnues dangereuses pour la santé publique.
+d) Des principes scientifiques ainsi que des éléments de preuve scientifiques
+disponibles et autres informations pertinentes ; et
+
+e) D'une évaluation du risque pour la santé humaine, du risque de propagation
+internationale de maladies et du risque d'entraves au trafic international.
+
+5. Si le Directeur général, après consultation de l'Etat Partie sur le
+territoire duquel l'urgence de santé publique de portée internationale est
+survenue, considère que l'urgence de santé publique de portée internationale a
+pris fin, il prend une décision conformément à la procédure énoncée à l'article
+49.
+
+Article 13
+
+Action de santé publique
+
+1. Chaque Etat Partie acquiert, renforce et maintient, dès que possible mais au
+plus tard dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement à
+l'égard de cet Etat Partie, la capacité de réagir rapidement et efficacement en
+cas de risque pour la santé publique et d'urgence de santé publique de portée
+internationale, conformément à l'annexe 1. L'OMS publie, en consultation avec
+les Etats Membres, des principes directeurs pour aider les Etats Parties à
+acquérir les capacités d'action de santé publique.
+
+2. A la suite de l'évaluation visée au paragraphe 2 de la partie A de l'annexe
+1, un Etat Partie peut rendre compte à l'OMS en invoquant un besoin justifié et
+un plan d'action et, ce faisant, obtenir un délai supplémentaire de deux ans
+pour remplir l'obligation qui lui incombe aux termes du paragraphe 1 du présent
+article. Dans des circonstances exceptionnelles et en faisant valoir un nouveau
+plan d'action, l'Etat Partie peut demander que le délai soit encore prolongé de
+deux ans au maximum au Directeur général, qui prend la décision en tenant compte
+de l'avis technique du Comité d'examen. Après la période prévue au paragraphe 1
+du présent article, l'Etat Partie qui a obtenu un délai supplémentaire rend
+compte tous les ans à l'OMS des progrès accomplis dans la mise en œuvre
+complète.
+
+3. A la demande d'un Etat Partie, l'OMS collabore à l'action en cas de risque
+pour la santé publique et d'autres événements en fournissant des conseils et une
+assistance techniques et en évaluant l'efficacité des mesures de lutte mises en
+place, y compris, le cas échéant, en mobilisant des équipes internationales
+d'experts pour prêter assistance sur place.
+
+4. Si l'OMS, en consultation avec les Etats Parties concernés conformément à
+l'article 12, établit qu'il existe une urgence de santé publique de portée
+internationale, elle peut offrir, outre le soutien indiqué au paragraphe 3 du
+présent article, une assistance supplémentaire à l'Etat Partie, et notamment une
+évaluation de la gravité du risque international et de l'adéquation des mesures
+de lutte. Elle peut, au titre de cette collaboration, offrir de mobiliser une
+assistance internationale afin d'aider les autorités nationales à conduire et
+coordonner les évaluations sur place. A la demande de l'Etat Partie, l'OMS
+communique des informations à l'appui de cette offre.
+
+5. A la demande de l'OMS, les Etats Parties soutiennent, dans la mesure du
+possible, l'action coordonnée par l'OMS.
+
+6. A leur demande, l'OMS offre de fournir des conseils et une assistance
+appropriés aux autres Etats Parties affectés ou menacés par l'urgence de santé
+publique de portée internationale.
+
+Article 14
+
+Coopération de l'OMS avec des organisations
+
+intergouvernementales et des organismes internationaux
+
+1. L'OMS coopère et, le cas échéant, coordonne ses activités avec d'autres
+organisations intergouvernementales et les organismes internationaux compétents
+pour la mise en œuvre du présent Règlement, notamment par des accords et
+arrangements similaires.
+
+2. Au cas où la notification ou la vérification d'un événement, ou l'action mise
+en œuvre pour y faire face, relève principalement de la compétence d'autres
+organisations intergouvernementales ou organismes internationaux, l'OMS
+coordonne ses activités avec ces organisations ou organismes aux fins de
+l'application de mesures propres à protéger la santé publique.
+
+3. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Règlement n'empêche
+ni ne limite la fourniture par l'OMS de conseils, d'un soutien ou d'une
+assistance technique ou autre à des fins de santé publique.
+
+TITRE III
+
+RECOMMANDATIONS
Article 15
-Le plus grand nombre possible de ports et d'aéroports d'un territoire donné doit
-pouvoir disposer d'un service médical et sanitaire comportant le personnel, le
-matériel et les locaux nécessaires et, en particulier, les moyens pour isoler et
-traiter rapidement les personnes infectées, pour procéder à des désinfections,
-désinsectisations et dératisations, à des examens bactériologiques, à la capture
-et à l'examen des rongeurs pour la recherche de l'infection pesteuse, à des
-prélèvements d'échantillons d'eau et de denrées alimentaires ainsi qu'à leur
-expédition à un laboratoire pour examen, enfin pour appliquer toutes autres
-mesures appropriées prévues au présent Règlement.
+Recommandations temporaires
+
+1. S'il a été établi, conformément à l'article 12, qu'il existe une urgence de
+santé publique de portée internationale, le Directeur général publie des
+recommandations temporaires conformément à la procédure énoncée à l'article 49.
+Ces recommandations temporaires peuvent être modifiées ou prolongées, selon le
+cas, notamment après qu'il a été établi qu'une urgence de santé publique de
+portée internationale a cessé, après quoi d'autres recommandations temporaires
+peuvent être publiées, selon les besoins, aux fins d'en prévenir ou détecter
+rapidement la résurgence.
+
+2. Les recommandations temporaires peuvent concerner les mesures sanitaires à
+mettre en œuvre par l'Etat Partie où survient l'urgence de santé publique de
+portée internationale, ou par d'autres Etats Parties, en ce qui concerne les
+personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises
+et/ou colis postaux pour prévenir ou réduire la propagation internationale de
+maladies et éviter toute entrave inutile au trafic international.
+
+3. Les recommandations temporaires peuvent à tout moment être annulées
+conformément à la procédure définie à l'article 49 et expirent automatiquement
+trois mois après leur publication. Elles peuvent être modifiées ou prorogées
+pour des périodes supplémentaires de trois mois au maximum. Les recommandations
+temporaires ne peuvent être maintenues au-delà de la deuxième Assemblée mondiale
+de la santé qui suit la décision relative à l'urgence de santé publique de
+portée internationale à laquelle elles se rapportent.
Article 16
-L'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport :
+Recommandations permanentes
-a) Prend toutes mesures utiles pour maintenir les installations du port ou de
-l'aéroport exemptes de rongeurs ;
-
-b) Fait tous efforts pour mettre à l'abri des rats les installations du port ou
-de l'aéroport.
+L'OMS peut formuler des recommandations permanentes en vue de l'application
+systématique ou périodique de mesures sanitaires appropriées, conformément à
+l'article 53. De telles mesures peuvent être appliquées par les Etats Parties en
+ce qui concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
+transport, marchandises et/ou colis postaux en cas de risques précis persistants
+pour la santé publique aux fins de prévenir ou de réduire la propagation
+internationale de maladies et d'éviter les entraves inutiles au trafic
+international. L'OMS peut, en vertu de l'article 53, modifier ces
+recommandations ou les annuler, le cas échéant.
Article 17
-1. Les administrations sanitaires prennent les dispositions voulues pour qu'un
-nombre suffisant de ports de leur territoire puissent disposer du personnel
-compétent nécessaire pour l'inspection des navires en vue de la délivrance des
-certificats d'exemption de la dératisation visés à l'article 53, et elles
-doivent agréer les ports remplissant ces conditions.
+Critères applicables aux recommandations
-2. Compte tenu de l'importance du trafic international de leur territoire, ainsi
-que de la répartition de ce trafic, les administrations sanitaires désignent,
-parmi les ports agréés conformément au paragraphe 1 du présent article, ceux
-qui, pourvus de l'outillage et du personnel nécessaires à la dératisation des
-navires, ont compétence pour délivrer les certificats de dératisation visés à
-l'article 53.
+Lorsqu'il formule, modifie ou annule des recommandations temporaires ou
+permanentes, le Directeur général tient compte :
-3. Les administrations sanitaires qui désignent ainsi des ports veillent à ce
-que les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la
-dératisation soient délivrés conformément aux exigences du présent Règlement.
+a) Des points de vue des Etats Parties directement concernés ;
+
+b) De l'avis du Comité d'urgence ou du Comité d'examen, selon le cas ;
+
+c) Des principes scientifiques ainsi que des éléments de preuve et des
+informations scientifiques disponibles ;
+
+d) Des mesures sanitaires qui, sur la base d'une évaluation des risques adaptée
+à la situation, n'entravent pas le trafic et le commerce internationaux et ne
+sont pas plus intrusives pour les personnes que d'autres mesures raisonnablement
+disponibles qui assureraient la protection sanitaire requise ;
+
+e) Des normes et instruments internationaux pertinents ;
+
+f) Des activités menées par les autres organisations intergouvernementales et
+organismes internationaux compétents ; et
+
+g) Des autres informations spécifiques et appropriées concernant l'événement.
+
+S'agissant des recommandations temporaires, l'urgence de la situation peut
+limiter la prise en considération par le Directeur général des éléments visés
+aux alinéas e et f du présent article.
Article 18
-1. Selon l'importance du trafic international de leur territoire, les
-administrations sanitaires désignent comme aéroports sanitaires un certain
-nombre d'aéroports de ce territoire, étant entendu que les aéroports ainsi
-désignés doivent satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2 du présent
-article ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 :
+Recommandations relatives aux personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens
+de transport, marchandises et colis postaux
-2. Tout aéroport sanitaire doit disposer :
+1. Les recommandations adressées par l'OMS aux Etats Parties en ce qui concerne
+les personnes peuvent inclure les conseils suivants :
-a) D'une organisation médicale comportant le personnel, le matériel et les
-locaux nécessaires ;
+a) Aucune mesure sanitaire spécifique n'est préconisée ;
-b) Des moyens voulus pour transporter, isoler et traiter les personnes infectées
-ou les suspects ;
+b) Examiner les antécédents de voyages dans des zones affectées ;
-c) Des moyens nécessaires pour une désinfection et une désinsectisation
-efficaces, pour la destruction des vecteurs et des rongeurs, ainsi que pour
-l'application de toute autre mesure appropriée prévue au présent Règlement ;
+c) Examiner la preuve qu'un examen médical et des analyses en laboratoire ont
+été effectués ;
-d) D'un laboratoire bactériologique ou des moyens voulus pour l'envoi des
-matériels suspects à un tel laboratoire ;
+d) Exiger des examens médicaux ;
-e) Des moyens nécessaires, soit à l'intérieur soit à l'extérieur de l'aéroport,
-pour la vaccination contre la fièvre jaune.
+e) Examiner la preuve des vaccinations ou autres mesures prophylactiques ;
+
+f) Exiger une vaccination ou une mesure prophylactique ;
+
+g) Placer les personnes suspectes en observation à des fins de santé publique
+;
+
+h) Placer en quarantaine les personnes suspectes ou leur appliquer d'autres
+mesures sanitaires ;
+
+i) Isoler ou traiter si nécessaire les personnes affectées ;
+
+j) Rechercher les contacts des personnes suspectes ou affectées ;
+
+k) Refuser l'entrée des personnes suspectes et affectées ;
+
+l) Refuser l'entrée de personnes non affectées dans des zones affectées ; et
+
+m) Soumettre à un dépistage les personnes en provenance de zones affectées et/ou
+leur appliquer des restrictions de sortie.
+
+2. Les recommandations adressées par l'OMS aux Etats Parties en ce qui concerne
+les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis
+postaux peuvent inclure les conseils suivants :
+
+n) Aucune mesure sanitaire spécifique n'est préconisée ;
+
+o) Examiner le manifeste et l'itinéraire ;
+
+p) Effectuer des inspections ;
+
+q) Examiner la preuve des mesures prises au départ ou pendant le transit pour
+éliminer l'infection ou la contamination ;
+
+r) Effectuer le traitement des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
+transport, marchandises, colis postaux ou restes humains pour éliminer
+l'infection ou la contamination, y compris les vecteurs et les réservoirs ;
+
+s) Appliquer des mesures sanitaires spécifiques pour garantir la sécurité de la
+manipulation et du transport de restes humains ;
+
+t) Isoler ou placer en quarantaine ;
+
+u) Exiger, en l'absence de traitement ou de processus efficace, la saisie et la
+destruction sous contrôle des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de
+transport, marchandises ou colis postaux infectés, contaminés ou suspects ;
+et
+
+v) Refuser le départ ou l'entrée.
+
+TITRE IV
+
+POINTS D'ENTRÉE
Article 19
-1. Tout port, de même que la superficie comprise dans le périmètre de tout
-aéroport, est maintenu exempt d'Aedes aegypti à l'état immature ou à l'état
-adulte et de moustiques vecteurs du paludisme ou d'autres maladies revêtant une
-importance épidémiologique pour le trafic international. A cette fin, des
-mesures de démoustication sont appliquées régulièrement dans une zone de
-protection s'étendant sur une distance d'au moins 400 mètres autour du
-périmètre.
+Obligations générales
-2. Dans la zone de transit direct d'un aéroport situé soit dans une zone où se
-trouvent les vecteurs mentionnés au paragraphe 1 du présent article, soit dans
-le voisinage immédiat d'une telle zone, tous les locaux destinés à recevoir des
-personnes ou des animaux sont mis à l'abri des moustiques.
+Outre les autres obligations que le présent Règlement met à sa charge, chaque
+Etat Partie :
-3. Aux fins du présent article, le périmètre d'un aéroport désigne la ligne qui
-circonscrit la zone où se trouvent les bâtiments de l'aéroport et le terrain ou
-plan d'eau servant ou destiné à servir au stationnement des aéronefs.
+a) Veille à ce que les capacités énoncées à l'annexe 1 concernant les points
+d'entrée désignés soient acquises dans les délais prévus au paragraphe 1 de
+l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 13 ;
-4. Les administrations sanitaires sont tenues de fournir une fois par an à
-l'Organisation des renseignements indiquant dans quelle mesure leurs ports et
-aéroports sont maintenus exempts de vecteurs présentant une importance
-épidémiologique pour le trafic international.
+b) Précise quelles sont les autorités compétentes à chaque point d'entrée
+désigné sur son territoire ; et
-Article 20 (14)
+c) Fournit à l'OMS, dans la mesure du possible lorsque celle-ci le demande pour
+faire face à un risque potentiel pour la santé publique, des données pertinentes
+concernant les sources d'infection ou de contamination, et notamment les
+vecteurs et réservoirs, à ses points d'entrée, qui risquent d'entraîner la
+propagation internationale de maladies.
-1. Les administrations sanitaires adressent à l'Organisation une liste des ports
-de leur territoire qui sont agréés conformément à l'article 17 en vue de la
-délivrance :
+Article 20
-i) De certificats d'exemption de la dératisation seulement, et
+Aéroports et ports
-ii) De certificats de dératisation et de certificats d'exemption de la
-dératisation.
+1. Les Etats Parties désignent les aéroports et les ports qui doivent acquérir
+et maintenir les capacités prévues à l'annexe 1.
-2. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation toute modification
-ultérieure de la liste visée au paragraphe 1 du présent article.
+2. Les Etats Parties veillent à ce que les certificats d'exemption de contrôle
+sanitaire de navire et les certificats de contrôle sanitaire de navire soient
+délivrés conformément aux prescriptions de l'article 39 et au modèle figurant à
+l'annexe 3.
-3. L'Organisation communique sans retard à toutes les administrations sanitaires
-les renseignements qu'elle reçoit conformément aux dispositions du présent
-article.
+3. Chaque Etat Partie communique à l'OMS la liste des ports habilités à proposer
+:
+
+a) La délivrance des certificats de contrôle sanitaire de navire et la
+fourniture des services visés aux annexes 1 et 3 ; ou
+
+b) Uniquement la délivrance des certificats d'exemption de contrôle sanitaire de
+navire ; et
+
+c) La prolongation du certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire
+pour une période d'un mois jusqu'à l'arrivée du navire dans le port auquel le
+certificat pourra être remis.
+
+Chaque Etat Partie informe l'OMS de tout changement de statut des ports figurant
+sur la liste. L'OMS publie les informations reçues en application du présent
+paragraphe.
+
+4. L'OMS peut, à la demande de l'Etat Partie concerné, faire le nécessaire pour
+certifier, à l'issue d'une enquête appropriée, qu'un aéroport ou un port situé
+sur le territoire de cet Etat Partie remplit les conditions énoncées aux
+paragraphes 1 et 3 du présent article. L'OMS peut revoir périodiquement ces
+certifications, en consultation avec l'Etat Partie.
+
+5. L'OMS, en collaboration avec les organisations intergouvernementales et les
+organismes internationaux compétents, élabore et publie les principes directeurs
+pour la certification des aéroports et des ports visés au présent article. L'OMS
+publie également une liste des aéroports et des ports certifiés.
Article 21
-1. A la demande de l'administration sanitaire intéressée et après enquête
-appropriée, l'Organisation certifie qu'un aéroport sanitaire situé sur le
-territoire dépendant de cette administration remplit les conditions requises par
-le présent Règlement.
+Postes-frontières
-2. A la demande de l'administration sanitaire intéressée et après enquête
-appropriée, l'Organisation certifie que la zone de transit direct d'un aéroport
-situé dans une zone infectée par la fièvre jaune du territoire dépendant de
-cette administration remplit les conditions requises par le présent
-Règlement.
+1. Lorsque cela est justifié eu égard à la santé publique, un Etat Partie
+désigne les postes-frontières qui acquerront les capacités prévues à l'annexe 1,
+en prenant en considération :
-3. L'Organisation révise périodiquement ces certifications, en collaboration
-avec l'administration sanitaire intéressée, pour s'assurer que les conditions
-requises continuent d'être remplies.
+a) Le volume et la fréquence des divers types de trafic international aux
+postes-frontières qui pourraient être désignés par un Etat Partie, par rapport à
+d'autres points d'entrée ; et
+
+b) Les risques pour la santé publique présents dans les zones d'où provient le
+trafic international, ou qu'il traverse, avant son arrivée à un poste-frontière
+particulier.
+
+2. Les Etats Parties ayant des frontières communes devraient envisager :
+
+a) De conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux
+concernant la prévention ou la maîtrise de la transmission internationale de
+maladies aux postes-frontières conformément à l'article 57 ; et
+
+b) De désigner conjointement des postes-frontières adjacents pour les capacités
+décrites à l'annexe 1, conformément au paragraphe 1 du présent article.
Article 22
-1. Là où l'importance du trafic international le justifie et lorsque la
-situation épidémiologique l'exige, les postes frontières des voies ferrées et
-des routes sont pourvus d'installations pour l'application des mesures prévues
-par le présent Règlement. Il en est de même des postes frontières desservant des
-voies d'eau intérieures, là où le contrôle des navires de navigation intérieure
-s'effectue à la frontière.
+Rôle des autorités compétentes
-2. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation la date d'entrée en
-service et l'emplacement de ces installations.
+1. Les autorités compétentes :
-3. L'Organisation transmet sans retard à toutes les administrations sanitaires
-les renseignements reçus en vertu du présent article.
+a) Veillent à ce que les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
+marchandises et colis postaux et les restes humains au départ et en provenance
+de zones affectées soient maintenus dans un état tel qu'ils soient exempts de
+sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs
+;
-TITRE IV : MESURES ET FORMALITÉS SANITAIRES
+b) Veillent, dans la mesure du possible, à ce que les installations utilisées
+par les voyageurs aux points d'entrée soient maintenues dans de bonnes
+conditions d'hygiène et restent exemptes de sources d'infection ou de
+contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs ;
-Chapitre Ier : Dispositions générales
+c) Supervisent la dératisation, la désinfection, la désinsectisation ou la
+décontamination des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
+marchandises, colis postaux, et restes humains ou les mesures sanitaires
+appliquées aux personnes, conformément au présent Règlement ;
+
+d) Avertissent les exploitants de moyens de transport, aussi longtemps à
+l'avance que possible, de leur intention d'appliquer des mesures de lutte à un
+moyen de transport, et leur fournissent, le cas échéant, des informations
+écrites sur les méthodes à utiliser ;
+
+e) Supervisent l'enlèvement et l'élimination hygiénique de l'eau ou des aliments
+contaminés, ainsi que des excréments humains ou animaux, des eaux usées et de
+toute autre matière contaminée se trouvant à bord d'un moyen de transport ;
+
+f) Prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement
+pour surveiller et empêcher le rejet par les navires d'eaux usées, de déchets,
+d'eau de ballast et d'autres matières potentiellement pathogènes qui pourraient
+contaminer l'eau d'un port, d'un fleuve ou d'un canal, d'un détroit, d'un lac ou
+d'une autre voie navigable internationale ;
+
+g) Sont responsables de la supervision des fournisseurs de services concernant
+les voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
+marchandises et colis postaux et les restes humains aux points d'entrée, y
+compris de la conduite des inspections et des examens médicaux selon les besoins
+;
+
+h) Prévoient des dispositions d'urgence efficaces pour faire face à un événement
+imprévu affectant la santé publique ; et
+
+i) Communiquent avec le point focal national RSI au sujet des mesures de santé
+publique pertinentes prises en application du présent Règlement.
+
+2. Les mesures sanitaires recommandées par l'OMS pour les voyageurs, bagages,
+cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises, colis postaux et
+restes humains en provenance d'une zone affectée peuvent être appliquées à
+nouveau à l'arrivée s'il existe des indications vérifiables et/ou des éléments
+attestant que les mesures appliquées au départ de la zone affectée ont
+échoué.
+
+3. La désinsectisation, la dératisation, la désinfection, la décontamination et
+toutes autres procédures sanitaires sont conduites de manière à éviter de causer
+un traumatisme et, autant que possible, une gêne aux personnes ou un dommage à
+l'environnement de nature à porter atteinte à la santé publique, ou un dommage
+aux bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis
+postaux.
+
+TITRE V
+
+MESURES DE SANTÉ PUBLIQUE
+
+Chapitre Ier
+
+Dispositions générales
Article 23
-Les mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum
-de ce qu'un Etat peut exiger à l'égard du trafic international pour la
-protection de son territoire contre les maladies soumises au Règlement.
+Mesures sanitaires à l'arrivée et au départ
-Article 24 (15)
+1. Sous réserve des accords internationaux applicables et des articles
+pertinents du présent Règlement, un Etat Partie peut, à des fins de santé
+publique, à l'arrivée ou au départ :
-Les mesures sanitaires doivent être commencées immédiatement, terminées sans
-retard et appliquées sans qu'il soit fait aucune discrimination.
+a) S'agissant des voyageurs :
+
+i) Les interroger au sujet de leur destination afin de pouvoir les contacter
+;
+
+ii) Les interroger au sujet de leur itinéraire afin de vérifier s'ils ont
+séjourné dans une zone affectée ou à proximité, ou sur leurs autres contacts
+éventuels avec une infection ou une contamination avant leur arrivée, et
+vérifier les documents sanitaires de ces voyageurs s'ils sont exigés aux termes
+du présent Règlement ; et/ou
+
+iii) Exiger un examen médical non invasif, c'est-à-dire l'examen le moins
+intrusif possible pour atteindre l'objectif de santé publique ;
+
+b) Exiger l'inspection des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
+marchandises, colis postaux et restes humains.
+
+2. Sur la base d'éléments attestant l'existence d'un risque pour la santé
+publique obtenus en appliquant les mesures prévues au paragraphe 1 du présent
+article ou par d'autres moyens, les Etats Parties peuvent appliquer des mesures
+sanitaires supplémentaires conformément au présent Règlement, et en particulier
+en ce qui concerne un voyageur suspect ou affecté peuvent, au cas par cas,
+pratiquer l'examen médical le moins intrusif et le moins invasif possible pour
+atteindre l'objectif de santé publique consistant à prévenir la propagation
+internationale de maladies.
+
+3. Les voyageurs ne sont soumis à aucun examen médical, aucune vaccination ni
+aucune mesure sanitaire ou prophylactique en vertu du présent Règlement sans que
+leur consentement exprès et éclairé, ou celui de leurs parents ou tuteurs, n'ait
+été obtenu au préalable, excepté en application du paragraphe 2 de l'article 31,
+et conformément à la législation et aux obligations internationales de l'Etat
+Partie.
+
+4. Les voyageurs qui doivent être vaccinés ou à qui une mesure prophylactique
+doit être proposée en l'application du présent Règlement, ou leurs parents ou
+tuteurs, sont informés de tout risque associé à la vaccination ou la
+non-vaccination, et à l'utilisation ou la non-utilisation de la mesure
+prophylactique conformément à la législation et aux obligations internationales
+de l'Etat Partie. Les Etats Parties informent les médecins de cette obligation
+conformément à la législation de l'Etat Partie.
+
+5. Tout examen médical, acte médical, vaccination ou autre mesure de prophylaxie
+qui comporte un risque de transmission de maladie n'est pratiqué sur un voyageur
+ou ne lui est administré que conformément aux normes et aux principes de
+sécurité reconnus aux niveaux national et international, de façon à réduire ce
+risque au maximum.
+
+Chapitre II
+
+Dispositions spéciales applicables aux moyens
+
+de transport et aux exploitants de moyens de transport
+
+Article 24
+
+Exploitants de moyens de transport
+
+1. Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles compatibles avec le
+présent Règlement pour assurer que les exploitants de moyens de transport :
+
+a) Appliquent les mesures sanitaires recommandées par l'OMS et adoptées par
+l'Etat Partie ;
+
+b) Informent les voyageurs des mesures sanitaires recommandées par l'OMS et
+adoptées par l'Etat Partie aux fins de leur application à bord ; et
+
+c) Maintiennent en permanence les moyens de transport dont ils sont responsables
+exempts de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de
+réservoirs. L'application de mesures destinées à éliminer les sources
+d'infection ou de contamination peut être exigée si des signes de leur présence
+sont découverts.
+
+2. Les dispositions particulières applicables aux moyens de transport et aux
+exploitants de moyens de transport en vertu du présent article figurent à
+l'annexe 4. Les mesures particulières applicables aux moyens de transport et aux
+exploitants de moyens de transport en ce qui concerne les maladies à
+transmission vectorielle figurent à l'annexe 5.
Article 25
-1. La désinfection, la désinsectisation, la dératisation et toutes autres
-opérations sanitaires sont exécutées de manière :
+Navires et aéronefs en transit
-a) A éviter toute gêne inutile et à ne causer aucun préjudice à la santé des
-personnes ;
+Sous réserve des dispositions des articles 27 et 43 ou à moins que les accords
+internationaux applicables ne l'autorisent, aucune mesure sanitaire n'est
+appliquée par un Etat Partie :
-b) A ne causer aucun dommage à la structure du navire, aéronef ou autre véhicule
-ou à ses appareils de bord ;
+a) A un navire ne provenant pas d'une zone affectée qui emprunte un canal ou une
+autre voie maritime situés sur le territoire de cet Etat Partie en direction
+d'un port situé sur le territoire d'un autre Etat. Un tel navire est autorisé à
+embarquer, sous la supervision de l'autorité compétente, du carburant, de l'eau,
+de la nourriture et des provisions ;
-c) A éviter tout risque d'incendie.
+b) A un navire qui traverse des eaux relevant de sa juridiction sans faire
+escale dans un port ou sur la côte ; ni
-2. En exécutant ces opérations sur les cargaisons, marchandises, bagages,
-conteneurs et autres objets, les précautions voulues sont prises pour éviter
-tout dommage.
+c) A un aéronef en transit dans un aéroport relevant de sa juridiction, un tel
+aéronef pouvant néanmoins être confiné à une zone particulière de l'aéroport,
+sans embarquer ni débarquer, ou charger ni décharger. Un tel aéronef est
+toutefois autorisé à embarquer, sous la supervision de l'autorité compétente, du
+carburant, de l'eau, de la nourriture et des provisions.
-3. Dans le cas où des méthodes ou procédés sont recommandés par l'Organisation,
-ils devraient être utilisés.
+Article 26
-Article 26 (16)
+Camions, trains et autocars en transit
-1. Sur demande, l'autorité sanitaire délivre gratuitement au transporteur un
-certificat indiquant les mesures appliquées à tout navire, aéronef, train,
-véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, les parties traitées,
-les méthodes employées, ainsi que les raisons qui ont motivé l'application des
-mesures. Dans le cas d'un aéronef, le certificat est remplacé, sur demande, par
-une inscription dans la partie relative aux questions sanitaires de la
-Déclaration générale d'aéronef.
+Sous réserve des dispositions des articles 27 et 43 ou à moins que les accords
+internationaux applicables ne l'autorisent, aucune mesure sanitaire n'est
+appliquée à un camion, un train ou un autocar civils ne provenant pas d'une zone
+affectée qui traverse un territoire sans embarquer ni débarquer, ou charger ni
+décharger.
-2. De même, l'autorité sanitaire délivre sur demande et gratuitement :
+Article 27
-a) A tout voyageur un certificat indiquant la date de son arrivée ou de son
-départ et les mesures appliquées à sa personne ainsi qu'à ses bagages ;
+Moyens de transport affectés
-b) Au chargeur ou expéditeur, au réceptionnaire et au transporteur, ou à leurs
-agents respectifs, un certificat indiquant les mesures appliquées aux
-marchandises.
+1. Si des signes cliniques ou des symptômes et des informations se fondant sur
+des faits ou des éléments attestant qu'il existe un risque pour la santé
+publique, notamment des sources d'infection et de contamination, sont découverts
+à bord d'un moyen de transport, l'autorité compétente considère que le moyen de
+transport est affecté et peut :
-Article 27 (17)
+a) Désinfecter, décontaminer, désinsectiser ou dératiser ce moyen de transport,
+selon le cas, ou faire appliquer ces mesures sous sa surveillance ; et
-1. Les personnes soumises à la surveillance ne sont pas isolées et restent
-libres de se déplacer. Pendant la période de surveillance, l'autorité sanitaire
-peut inviter ces personnes à se présenter devant elle, si besoin est, à des
-intervalles déterminés. Compte tenu des restrictions visées à l'article 64,
-l'autorité sanitaire peut aussi soumettre ces personnes à un examen médical et
-procéder à toutes investigations nécessaires pour vérifier leur état de
-santé.
+b) Décider dans chaque cas de la technique à utiliser pour maîtriser comme il
+convient le risque pour la santé publique conformément au présent Règlement. Si
+des méthodes ou des matériels sont recommandés par l'OMS pour ces opérations,
+ils doivent être utilisés, sauf si l'autorité compétente estime que d'autres
+méthodes sont aussi sûres et fiables.
-2. Lorsque les personnes soumises à leur surveillance se rendent dans un autre
-lieu, situé à l'intérieur ou en dehors du même territoire, elles sont tenues
-d'en informer l'autorité sanitaire, qui notifie immédiatement le déplacement à
-l'autorité sanitaire du lieu où se rendent ces personnes, qui, dès leur arrivée,
-doivent se présenter à cette autorité. Celle-ci peut également les soumettre aux
-mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
+L'autorité compétente peut prendre des mesures sanitaires supplémentaires, et
+notamment isoler le moyen de transport, si nécessaire, pour éviter la
+propagation d'une maladie. Ces mesures supplémentaires doivent être signalées au
+point focal national RSI.
+
+2. Si l'autorité compétente au point d'entrée n'est pas à même d'appliquer les
+mesures de lutte prescrites par le présent article, le moyen de transport
+affecté peut néanmoins être autorisé à partir, à condition que :
+
+a) L'autorité compétente, au moment du départ, communique à l'autorité
+compétente au prochain point d'entrée connu les données mentionnées à l'alinéa b
+; et que
+
+b) Dans le cas d'un navire, les signes constatés et les mesures de lutte
+requises soient consignés dans le certificat de contrôle sanitaire de navire.
+
+Le moyen de transport en question est autorisé à charger, sous la surveillance
+de l'autorité compétente, du carburant, de l'eau, de la nourriture et des
+provisions.
+
+3. Un moyen de transport qui a été considéré comme affecté n'est plus considéré
+comme tel dès lors que l'autorité compétente a acquis la conviction :
+
+a) Que les mesures visées au paragraphe 1 du présent article ont été appliquées
+efficacement ; et
+
+b) Qu'il n'existe à bord aucune condition pouvant constituer une menace pour la
+santé publique.
Article 28
-Sauf en cas d'urgence comportant un danger grave pour la santé publique,
-l'autorité sanitaire d'un port ou d'un aéroport ne doit pas, en raison d'une
-autre maladie épidémique, refuser la libre pratique à un navire ou un aéronef
-qui n'est pas infecté ou suspect d'être infecté d'une maladie soumise au
-Règlement ; notamment, elle ne doit pas l'empêcher de décharger ou de charger
-des marchandises ou des approvisionnements ou de prendre à bord du combustible
-ou des carburants et de l'eau potable.
+Navires et aéronefs aux points d'entrée
+
+1. Sous réserve des dispositions de l'article 43 ou de celles des accords
+internationaux applicables, un navire ou un aéronef ne peut être empêché, pour
+des raisons de santé publique, de faire escale à un point d'entrée. Toutefois,
+si ce point d'entrée n'est pas équipé pour appliquer les mesures sanitaires
+prévues par le présent Règlement, ordre peut être donné au navire ou à l'aéronef
+de poursuivre sa route, à ses propres risques, jusqu'au point d'entrée approprié
+le plus proche à sa disposition, sauf si un problème technique rend ce
+déroutement dangereux.
+
+2. Sous réserve des dispositions de l'article 43 ou de celles des accords
+internationaux applicables, la libre pratique ne peut être refusée, pour des
+raisons de santé publique, à un navire ou un aéronef par les Etats Parties ; en
+particulier, il ne peut être empêché de procéder à l'embarquement ou au
+débarquement, au déchargement ou au chargement de marchandises ou de
+ravitaillement, ni d'embarquer du carburant, de l'eau, de la nourriture et des
+provisions. Les Etats Parties peuvent subordonner l'autorisation de libre
+pratique à une inspection et, si une source d'infection ou de contamination est
+découverte à bord, à la désinfection, à la décontamination, à la
+désinsectisation ou à la dératisation du navire ou de l'aéronef, ou à d'autres
+mesures nécessaires pour prévenir la propagation de l'infection ou de la
+contamination.
+
+3. Lorsque cela est possible, et sous réserve des dispositions du paragraphe
+précédent, un Etat Partie accorde la libre pratique à un navire ou un aéronef
+par radio ou par un autre moyen de communication lorsque, d'après les
+informations reçues de ce navire ou cet aéronef avant son arrivée, l'Etat Partie
+estime que cette arrivée n'entraînera pas l'introduction ou la propagation d'une
+maladie.
+
+4. Le capitaine d'un navire ou le commandant de bord d'un aéronef, ou leur
+représentant informe les contrôleurs du port ou de l'aéroport dès que possible
+avant l'arrivée au port ou à l'aéroport de destination des éventuels cas de
+maladie indicatifs d'une pathologie de nature infectieuse, ou des éléments
+attestant l'existence d'un risque pour la santé publique à bord dès que le
+capitaine ou le commandant ont connaissance de ces maladies ou de ces risques
+pour la santé publique. Ces informations doivent être immédiatement transmises à
+l'autorité compétente du port ou de l'aéroport. En cas d'urgence, elles devront
+être communiquées directement par le capitaine ou le commandant aux autorités
+compétentes du port ou de l'aéroport.
+
+5. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant de bord ou
+de son capitaine, un aéronef ou un navire suspect ou affecté atterrit ailleurs
+que sur l'aéroport prévu, ou mouille dans un autre port que le port d'arrivée
+prévu, les dispositions suivantes s'appliquent :
+
+a) Le commandant de bord de l'aéronef ou le capitaine du navire, ou toute autre
+personne qui en est responsable, s'efforce par tous les moyens de communiquer
+sans délai avec l'autorité compétente la plus proche ;
+
+b) Dès que l'autorité compétente a été informée de l'atterrissage ou du
+mouillage, elle peut appliquer les mesures sanitaires recommandées par l'OMS ou
+d'autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement ;
+
+c) Sauf si l'urgence ou les besoins de la communication avec l'autorité
+compétente l'exigent, aucun voyageur présent à bord de l'aéronef ou du navire ne
+s'en éloigne et aucune cargaison n'en est éloignée, à moins que l'autorité
+compétente ne l'autorise ; et
+
+d) Une fois mises en œuvre toutes les mesures sanitaires prescrites par
+l'autorité compétente, l'aéronef ou le navire peut, pour ce qui est de ces
+mesures sanitaires, poursuivre sa route soit jusqu'à l'aéroport ou au port où il
+devait atterrir ou mouiller, soit, si des raisons techniques l'en empêchent,
+jusqu'à un aéroport ou un port commodément situé.
+
+6. Nonobstant les dispositions du présent article, le capitaine d'un navire ou
+le commandant de bord d'un aéronef peut prendre toutes les mesures d'urgence qui
+peuvent être nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des passagers. Il
+informe l'autorité compétente dès que possible de toute mesure prise en
+application du présent paragraphe.
Article 29
-L'autorité sanitaire peut prendre toutes mesures pratiques pour empêcher un
-navire de déverser dans les eaux d'un port, d'une rivière ou d'un canal, des
-eaux et matières usées susceptibles de les polluer.
+Camions, trains et autocars civils aux points d'entrée
-Chapitre II : Mesures sanitaires au départ
+L'OMS, en consultation avec les Etats Parties, élabore des principes directeurs
+pour l'application de mesures sanitaires aux camions, trains et autocars civils
+se présentant aux points d'entrée et franchissant un poste-frontière.
-Article 30 (18)
+Chapitre III
-1. L'autorité sanitaire du port, de l'aéroport ou de la zone dans laquelle est
-situé le poste frontière prend toutes mesures pratiques pour :
+Dispositions spéciales applicables aux voyageurs
-a) Empêcher l'embarquement des personnes infectées ou des suspects ;
+Article 30
-b) Eviter que ne s'introduisent à bord d'un navire, aéronef, train, véhicule
-routier, autre moyen de transport ou conteneur, des agents possibles d'infection
-ou des vecteurs d'une maladie soumise au Règlement.
+Voyageurs en observation à des fins de santé publique
-2. L'autorité sanitaire d'une zone infectée peut exiger des voyageurs au départ
-un certificat de vaccination valable.
-
-3. Avant le départ d'une personne effectuant un voyage international, l'autorité
-sanitaire visée au paragraphe 1 du présent article peut, lorsqu'elle l'estime
-nécessaire, procéder à une visite médicale de cette personne. Le moment et le
-lieu de cette visite sont fixés en tenant compte de toutes les autres
-formalités, de manière à ne pas entraver ni retarder le départ.
-
-4. Nonobstant les dispositions de la lettre a du paragraphe 1 du présent
-article, une personne effectuant un voyage international et qui, à son arrivée,
-est mise en surveillance peut être autorisée à continuer son voyage. L'autorité
-sanitaire, conformément à l'article 27, adresse par les voies les plus rapides
-une notification à l'autorité sanitaire du lieu où se rend cette personne.
-
-Chapitre III : Mesures sanitaires applicables durant le trajet entre les ports
-ou aéroports de départ et d'arrivée
+Sous réserve des dispositions de l'article 43 ou à moins que les accords
+internationaux applicables ne l'autorisent, un voyageur suspect qui est placé en
+observation à des fins de santé publique à son arrivée peut être autorisé à
+poursuivre un voyage international s'il ne constitue pas un risque imminent pour
+la santé publique et si l'Etat Partie informe l'autorité compétente au point
+d'entrée à destination de l'arrivée prévue du voyageur, s'il la connaît. A
+l'arrivée, le voyageur se présente à cette autorité.
Article 31
-Il est interdit de jeter ou de laisser tomber d'un aéronef en cours de vol toute
-matière susceptible de propager une maladie épidémique.
+Mesures sanitaires liées à l'entrée des voyageurs
+
+1. L'entrée d'un voyageur sur le territoire d'un Etat Partie n'est pas
+subordonnée à un examen médical invasif, une vaccination ou une autre mesure de
+prophylaxie. Sous réserve des dispositions des articles 32, 42 et 45, le présent
+Règlement n'interdit toutefois pas aux Etats Parties d'exiger un examen médical,
+une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie ou la preuve des vaccinations
+ou des autres mesures de prophylaxie :
+
+a) Lorsque cela est nécessaire pour déterminer s'il existe un risque pour la
+santé publique ;
+
+b) Comme condition d'entrée pour tout voyageur qui sollicite la résidence
+temporaire ou permanente ;
+
+c) Comme condition d'entrée pour tout voyageur, en application de l'article 43
+ou des annexes 6 et 7 ; ou
+
+d) Applicable en vertu de l'article 23.
+
+2. Si un voyageur pour qui un Etat Partie peut exiger un examen médical, une
+vaccination ou une autre mesure de prophylaxie en vertu du paragraphe 1 du
+présent article refuse de donner son consentement, ou refuse de fournir les
+informations ou les documents visés au paragraphe 1 a de l'article 23, l'Etat
+Partie concerné peut, sous réserve des dispositions des articles 32, 42 et 45,
+refuser l'entrée à ce voyageur. Si l'existence d'un risque imminent pour la
+santé publique est établie, l'Etat Partie peut, conformément à sa législation
+nationale et dans la mesure nécessaire pour lutter contre ce risque, obliger le
+voyageur à, ou lui conseiller de, conformément au paragraphe 3 de l'article 23
+:
+
+a) Se soumettre à l'examen médical le moins invasif et le moins intrusif
+possible pour atteindre l'objectif de santé publique visé ;
+
+b) Se faire vacciner ou se soumettre à une autre mesure de prophylaxie ; ou
+
+c) Se soumettre à des mesures sanitaires établies supplémentaires qui permettent
+de prévenir ou d'endiguer la propagation de la maladie, y compris l'isolement,
+la quarantaine ou le placement en observation à des fins de santé publique.
Article 32
-1. Aucune mesure sanitaire n'est imposée par un Etat aux navires qui traversent
-les eaux relevant de sa compétence sans faire escale dans un port ou sur la
-côte.
+Traitement des voyageurs
-2. Dans le cas où, pour un motif quelconque, le navire fait escale, les lois et
-règlements en vigueur dans le territoire lui sont applicables sans toutefois que
-les dispositions du présent Règlement soient outrepassées.
+Lorsqu'ils appliquent les mesures sanitaires prévues par le présent Règlement,
+les Etats Parties traitent les voyageurs dans le respect de leur dignité et des
+droits humains fondamentaux afin de réduire au maximum l'inconfort ou la gêne
+pouvant être associés à ces mesures, notamment :
+
+a) En traitant tous les voyageurs avec courtoisie et respect ;
+
+b) En tenant compte du sexe de la personne et des préoccupations religieuses ou
+socio-culturelles des voyageurs ; et
+
+c) En fournissant ou en prenant des dispositions pour que soient fournis aux
+voyageurs placés en quarantaine ou en isolement, ou soumis à des examens
+médicaux ou à d'autres mesures de santé publique, de la nourriture et de l'eau
+en quantité suffisante, un hébergement et des vêtements appropriés, une
+protection pour leurs bagages et autres effets personnels, un traitement médical
+approprié, les moyens de communication nécessaires si possible dans une langue
+qu'ils comprennent et toute autre assistance appropriée.
+
+Chapitre IV
+
+Dispositions spéciales applicables aux marchandises,
+
+conteneurs et zones de chargement des conteneurs
Article 33
-1. Aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n'est prise pour un
-navire indemne, tel que défini au titre V, empruntant un canal ou une autre voie
-maritime situés dans le territoire d'un Etat, afin de se rendre dans un port
-situé dans le territoire d'un autre Etat. Cette disposition ne concerne pas les
-navires provenant d'une zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance
-d'une telle zone, tant que n'est pas écoulée la période d'incubation de la
-maladie dont la zone est infectée.
+Marchandises en transit
-2. La seule mesure applicable à un navire indemne se trouvant dans l'un ou
-l'autre de ces cas est, au besoin, la mise à bord d'une garde sanitaire pour
-empêcher tout contact non autorisé entre le navire et la côte et veiller à
-l'application des dispositions de l'article 29.
+Sous réserve des dispositions de l'article 43 ou à moins que les accords
+internationaux applicables ne l'autorisent, les marchandises autres que les
+animaux vivants qui sont en transit sans transbordement ne sont pas soumises à
+des mesures sanitaires en vertu du présent Règlement ni retenues à des fins de
+santé publique.
-3. L'autorité sanitaire permet à un navire se trouvant dans l'un des cas visés
-ci-dessus d'embarquer, sous son contrôle, du combustible ou des carburants, de
-l'eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.
+Article 34
-4. Lors de leur passage par un canal ou par une autre voie maritime, les navires
-infectés ou suspects peuvent être traités comme s'ils faisaient escale dans un
-port du territoire dans lequel est situé le canal ou la voie maritime.
+Conteneurs et zones de chargement des conteneurs
-Article 34 (19)
+1. Les Etats Parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que les
+chargeurs des conteneurs utilisent, dans le trafic international, des conteneurs
+exempts de sources d'infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de
+réservoirs, en particulier au cours de l'empotage.
-Nonobstant toute disposition contraire du présent Règlement, exception faite de
-l'article 69, aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n'est imposée
-aux passagers et membres de l'équipage :
+2. Les Etats Parties veillent, dans la mesure du possible, à ce que les zones de
+chargement des conteneurs demeurent exemptes de sources d'infection ou de
+contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs.
-a) Se trouvant sur un navire indemne, qui ne quittent pas le bord ;
+3. Lorsque, de l'avis de l'Etat Partie, le volume du trafic international des
+conteneurs est suffisamment important, les autorités compétentes prennent toutes
+les mesures possibles compatibles avec le présent Règlement, notamment en
+effectuant des inspections, pour évaluer l'état sanitaire des conteneurs et des
+zones de chargement des conteneurs afin d'assurer que les obligations énoncées
+dans le présent Règlement sont remplies.
-b) En transit, se trouvant à bord d'un aéronef indemne, s'ils ne franchissent
-pas les limites de la zone de transit direct d'un aéroport du territoire à
-travers lequel le transit s'effectue ou si, en attendant l'établissement d'une
-telle zone dans l'aéroport, ils se soumettent aux mesures de ségrégation
-prescrites par l'autorité sanitaire pour empêcher la propagation des maladies.
-Dans le cas où une personne se trouvant dans les conditions prévues ci-dessus
-est obligée de quitter l'aéroport où elle a débarqué, et ce, dans le seul but de
-poursuivre son voyage à partir d'un autre aéroport situé à proximité, elle
-continue à jouir de l'exemption prévue ci-dessus si son transfert a lieu sous le
-contrôle de l'autorité ou des autorités sanitaires.
+4. Dans la mesure du possible, des installations sont disponibles dans les zones
+de chargement des conteneurs pour l'inspection et l'isolement des conteneurs.
-Chapitre IV : Mesures sanitaires à l'arrivée
+5. Les destinataires et les expéditeurs des conteneurs mettent tout en œuvre
+pour éviter la contamination croisée lorsqu'ils procèdent au chargement de
+conteneurs à usages multiples.
-Article 35 (20)
+TITRE VI
-Les Etats doivent, autant que faire se peut, accorder la libre pratique par
-radio à un navire ou à un aéronef lorsque, se fondant sur les renseignements
-qu'il fournit avant son arrivée, l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport
-vers lequel il se dirige estime qu'il n'apportera pas une maladie soumise au
-Règlement ou n'en favorisera pas la propagation.
+DOCUMENTS SANITAIRES
-Article 36 (21)
+Article 35
-1. L'autorité sanitaire d'un port, d'un aéroport ou d'un poste frontière peut
-soumettre à la visite médicale à l'arrivée tout navire, aéronef, train, véhicule
-routier, autre moyen de transport ou conteneur, ainsi que toute personne
-effectuant un voyage international.
+Règle générale
-2. Les mesures sanitaires supplémentaires applicables à un navire, aéronef,
-train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur sont déterminées
-par les conditions ayant existé à bord pendant le voyage ou y existant au moment
-de la visite médicale, sans préjudice, toutefois, des mesures que le présent
-Règlement permet d'appliquer à un navire, aéronef, train, véhicule routier,
-autre moyen de transport ou conteneur provenant d'une zone infectée.
+Aucun document sanitaire autre que ceux prévus par le présent Règlement ou par
+des recommandations de l'OMS n'est exigé dans le trafic international, étant
+toutefois entendu que le présent article ne s'applique pas aux voyageurs
+sollicitant une autorisation de résidence temporaire ou permanente, et qu'il ne
+s'applique pas non plus aux documents relatifs à l'état, au regard de la santé
+publique, des marchandises ou cargaisons entrant dans le commerce international
+exigés par les accords internationaux applicables. L'autorité compétente peut
+exiger des voyageurs qu'ils remplissent des formulaires de renseignements sur
+leurs contacts et des questionnaires de santé, pour autant que soient réunies
+les conditions énoncées à l'article 23.
-3. Dans un pays où l'administration sanitaire doit faire face à des difficultés
-spéciales qui peuvent constituer un grave danger pour la santé publique, il peut
-être exigé de toute personne effectuant un voyage international qu'elle indique
-par écrit, à l'arrivée, son adresse de destination.
+Article 36
+
+Certificats de vaccination ou autres mesures de prophylaxie
+
+1. Les vaccins et mesures de prophylaxie administrés aux voyageurs en
+application du présent Règlement ou de recommandations, et les certificats y
+afférents, doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 6 et, s'il y a
+lieu, de l'annexe 7 concernant certaines maladies.
+
+2. Un voyageur muni d'un certificat de vaccination ou d'un certificat attestant
+une autre mesure de prophylaxie délivré conformément aux dispositions de
+l'annexe 6 et, s'il y a lieu, de l'annexe 7, ne peut être refoulé du fait de la
+maladie visée par le certificat, même s'il vient d'une zone affectée, à moins
+que l'autorité compétente n'ait des indications vérifiables et/ou des éléments
+établissant que la vaccination ou la mesure de prophylaxie n'a pas eu
+d'effet.
Article 37
-L'application des mesures prévues au titre V qui dépendent du fait qu'un navire,
-un aéronef, un train, un véhicule routier ou autre moyen de transport, une
-personne, un conteneur ou des objets proviennent d'une zone infectée, telle
-qu'elle a été notifiée par l'administration sanitaire intéressée, sera limitée
-aux provenances effectives de cette zone. Cette limitation est subordonnée à la
-condition que l'autorité sanitaire de la zone infectée prenne toutes les mesures
-nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie et applique les mesures
-visées au paragraphe 1 de l'article 30.
+Déclaration maritime de santé
-Article 38 (22)
+1. Avant sa première escale sur le territoire d'un Etat Partie, le capitaine
+d'un navire s'assure de l'état de santé à bord et, à moins que cet Etat Partie
+ne l'exige pas, il remplit et remet à l'autorité compétente du port, à l'arrivée
+ou avant l'arrivée du navire si celui-ci est doté de l'équipement voulu et si
+l'Etat Partie exige qu'elle lui soit remise à l'avance, une Déclaration maritime
+de santé qui est contresignée par le médecin de bord, s'il y en a un.
-A l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de
-transport, toute personne infectée peut être débarquée et isolée par l'autorité
-sanitaire. Le débarquement par l'autorité sanitaire est obligatoire s'il est
-requis par la personne responsable du moyen de transport.
+2. Le capitaine ou, s'il y en a un, le médecin de bord, fournit à l'autorité
+compétente tous les renseignements sur l'état de santé à bord au cours du voyage
+international.
+
+3. La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle présenté à
+l'annexe 8.
+
+4. Un Etat Partie peut décider :
+
+a) De ne pas exiger de tous les navires à l'arrivée qu'ils présentent la
+Déclaration maritime de santé ; ou
+
+b) D'exiger la présentation de la Déclaration maritime de santé en application
+d'une recommandation concernant les navires en provenance de zones affectées ou
+de l'exiger des navires pouvant être autrement porteurs d'une source d'infection
+ou de contamination.
+
+L'Etat Partie informe les exploitants de navires ou leurs représentants de ces
+prescriptions.
+
+Article 38
+
+Partie de la Déclaration générale d'aéronef
+
+relative aux questions sanitaires
+
+1. En vol ou à l'atterrissage sur le premier aéroport du territoire d'un Etat
+Partie, le commandant de bord d'un aéronef ou son représentant remplit de son
+mieux et remet à l'autorité compétente de cet aéroport, à moins que cet Etat
+Partie ne l'exige pas, la partie de la Déclaration générale d'aéronef relative
+aux questions sanitaires, qui doit être conforme au modèle présenté à l'annexe
+9.
+
+2. Le commandant de bord d'un aéronef ou son représentant fournit à l'Etat
+Partie tous les renseignements qu'il demande sur l'état de santé à bord au cours
+du voyage international et sur les mesures sanitaires éventuellement appliquées
+à l'aéronef.
+
+3. Un Etat Partie peut décider :
+
+a) De ne pas exiger de tous les aéronefs à l'arrivée qu'ils présentent la partie
+de la Déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires ; ou
+
+b) D'exiger la présentation de la partie de la Déclaration générale d'aéronef
+relative aux questions sanitaires en application d'une recommandation concernant
+les aéronefs en provenance de zones affectées ou de l'exiger des aéronefs
+pouvant être autrement porteurs d'une source d'infection ou de contamination.
+
+L'Etat Partie informe les exploitants d'aéronefs ou leurs représentants de ces
+prescriptions.
Article 39
-1. Outre l'application des dispositions du titre V, l'autorité sanitaire peut
-soumettre à la surveillance tout suspect qui, au cours d'un voyage
-international, arrive, par quelque moyen que ce soit, en provenance d'une zone
-infectée ; cette surveillance peut être maintenue jusqu'à la fin de la période
-d'incubation, telle que déterminée dans le titre V.
+Certificats de contrôle sanitaire de navire
-2. Sauf dans les cas expressément prévus au présent Règlement, l'isolement ne
-remplace la surveillance que si l'autorité sanitaire considère comme
-exceptionnellement sérieux le danger de transmission de l'infection par le
-suspect.
+1. Les certificats d'exemption de contrôle sanitaire de navire et les
+certificats de contrôle sanitaire de navire sont valables six mois au maximum.
+Cette durée de validité peut être prolongée d'un mois si l'inspection ou les
+mesures de lutte requises ne peuvent pas être effectuées au port.
+
+2. Si un certificat d'exemption de contrôle sanitaire de navire ou un certificat
+de contrôle sanitaire de navire valable ne peut être produit ou si l'existence à
+bord d'un risque pour la santé publique est établie, l'Etat Partie peut procéder
+comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 27.
+
+3. Les certificats visés au présent article doivent être conformes au modèle
+figurant à l'annexe 3.
+
+4. Chaque fois que possible, les mesures de lutte sont mises en œuvre lorsque le
+navire et les cales sont vides. Si le navire est sur lest, elles sont effectuées
+avant le chargement.
+
+5. Lorsque des mesures de lutte sont requises et qu'elles ont été mises en œuvre
+de façon satisfaisante, l'autorité compétente délivre un certificat de contrôle
+sanitaire de navire, dans lequel sont notés les signes constatés et les mesures
+de lutte appliquées.
+
+6. L'autorité compétente peut délivrer un certificat d'exemption de contrôle
+sanitaire de navire dans tout port visé à l'article 20 si elle a la conviction
+que le navire est exempt d'infection et de contamination, notamment de vecteurs
+et de réservoirs. Un tel certificat n'est normalement délivré que si
+l'inspection du navire a été effectuée alors que le navire et les cales étaient
+vides ou ne contenaient que du lest ou d'autre matériel de telle nature ou
+disposé de telle façon qu'une inspection complète des cales était possible.
+
+7. Si les conditions dans lesquelles les mesures de lutte sont appliquées sont
+telles que, de l'avis de l'autorité compétente du port où l'opération est
+pratiquée, un résultat satisfaisant ne peut être obtenu, l'autorité compétente
+fait figurer une note à cet effet sur le certificat de contrôle sanitaire de
+navire.
+
+TITRE VII
+
+DROITS
Article 40
-Les mesures sanitaires, autres que la visite médicale, prises dans un port ou un
-aéroport ne sont renouvelées dans aucun des ports ou aéroports ultérieurement
-touchés par le navire ou l'aéronef, à moins que :
+Droits perçus au titre des mesures sanitaires
-a) Après le départ du port ou de l'aéroport où les mesures ont été appliquées,
-il ne se soit produit, dans ce port ou aéroport, ou à bord du navire ou de
-l'aéronef, un fait de caractère épidémiologique susceptible d'entraîner une
-nouvelle application de ces mesures ;
+concernant les voyageurs
-b) L'autorité sanitaire de l'un des ports ou aéroports ultérieurement touchés ne
-se soit assurée que les mesures prises n'avaient pas été appliquées d'une
-manière vraiment efficace.
+1. Excepté pour les voyageurs qui sollicitent une autorisation de résidence
+temporaire ou permanente, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article,
+l'Etat Partie ne perçoit pas d'autres droits en vertu du présent Règlement pour
+les mesures de protection de la santé publique suivantes :
+
+a) Tout examen médical prévu par le présent Règlement, ou tout examen
+complémentaire, qui peut être exigé par l'Etat Partie pour s'assurer de l'état
+de santé du voyageur examiné ;
+
+b) Toute vaccination ou autre mesure de prophylaxie administrée à un voyageur à
+l'arrivée, qui ne fait pas l'objet d'une prescription publiée ou qui a fait
+l'objet d'une prescription publiée moins de dix jours avant l'administration de
+la vaccination ou d'une autre mesure de prophylaxie ;
+
+c) Mesures appropriées d'isolement ou de quarantaine imposées à un voyageur ;
+
+d) Tout certificat délivré au voyageur stipulant les mesures appliquées et la
+date d'application ; ou
+
+e) Toute mesure sanitaire concernant les bagages accompagnant les voyageurs.
+
+2. Les Etats Parties peuvent percevoir des droits pour des mesures sanitaires
+autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, y compris celles
+appliquées principalement dans l'intérêt du voyageur.
+
+3. Si des droits sont perçus pour l'application de ces mesures sanitaires aux
+voyageurs en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat
+Partie qu'un seul tarif pour ces droits, qui tous :
+
+a) Sont conformes à ce tarif ;
+
+b) Ne dépassent pas le coût effectif du service fourni ; et
+
+c) Sont perçus quels que soient la nationalité, le domicile ou le lieu de
+résidence des voyageurs concernés.
+
+4. Le tarif, et toute modification pouvant y être apportée, est publié au moins
+dix jours avant la perception de tout droit y figurant.
+
+5. Aucune disposition du présent Règlement n'empêche les Etats Parties de
+solliciter le remboursement des dépenses encourues du fait des mesures
+sanitaires visées au paragraphe 1 du présent article :
+
+a) Auprès des exploitants ou des propriétaires de moyens de transport en ce qui
+concerne leurs employés ; ou
+
+b) Auprès des assureurs concernés.
+
+6. Les voyageurs ou les exploitants de moyens de transport ne peuvent en aucun
+cas se voir refuser la possibilité de quitter le territoire d'un Etat Partie en
+attendant le règlement des droits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent
+article.
Article 41
-Sous réserve des dispositions de l'article 73, les navires ou aéronefs ne
-peuvent, pour des motifs sanitaires, se voir refuser l'accès d'un port ou d'un
-aéroport. Toutefois, si le port ou l'aéroport n'est pas outillé pour appliquer
-telles mesures sanitaires permises par le présent Règlement, mesures que
-l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport estime nécessaires, ces navires ou
-aéronefs peuvent être mis dans l'obligation de se rendre à leurs risques au port
-ou à l'aéroport qualifié le plus proche qui leur convient le mieux.
+Droits perçus sur les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de
+transport, les marchandises ou les colis postaux
+
+1. Si des droits sont perçus pour l'application de mesures sanitaires aux
+bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis
+postaux en vertu du présent Règlement, il ne doit y avoir dans chaque Etat
+Partie qu'un seul tarif pour ces droits, qui tous :
+
+a) Sont conformes à ce tarif ;
+
+b) Ne dépassent pas le coût effectif du service fourni ; et
+
+c) Sont perçus quels que soient la nationalité, le pavillon, l'immatriculation
+ou le propriétaire des bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
+marchandises ou colis postaux concernés. En particulier, aucune distinction
+n'est faite entre les bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport,
+marchandises ou colis postaux nationaux et étrangers.
+
+2. Le tarif, et toute modification pouvant y être apportée, est publié au moins
+dix jours avant la perception de tout droit y figurant.
+
+TITRE VIII
+
+DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 42
-Un aéronef n'est pas considéré comme provenant d'une zone infectée du seul fait
-qu'il a atterri dans une telle zone sur un ou des aéroports sanitaires n'étant
-pas eux-mêmes des zones infectées.
+Mise en œuvre des mesures sanitaires
+
+Les mesures sanitaires prises en vertu du présent Règlement sont mises en œuvre
+et menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non
+discriminatoire.
Article 43
-Les personnes arrivant à bord d'un aéronef indemne ayant atterri dans une zone
-infectée et dont les passagers, ainsi que l'équipage, se sont conformés aux
-conditions de l'article 34 ne sont pas considérées comme étant en provenance
-d'une telle zone.
+Mesures sanitaires supplémentaires
+
+1. Le présent Règlement n'empêche pas les Etats Parties d'appliquer, dans le but
+de faire face à des risques particuliers pour la santé publique ou à des
+urgences de santé publique de portée internationale, des mesures sanitaires
+conformes à leur législation nationale applicable et aux obligations que leur
+impose le droit international qui :
+
+a) Assurent un niveau de protection de la santé identique ou supérieur aux
+recommandations de l'OMS ; ou
+
+b) Sont par ailleurs interdites par l'article 25, l'article 26, les paragraphes
+1 et 2 de l'article 28, l'article 30, le paragraphe 1 c de l'article 31 et
+l'article 33,
+
+pour autant que ces mesures soient autrement compatibles avec le présent
+Règlement.
+
+Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives pour le trafic international
+ni plus intrusives ou invasives pour les personnes que les autres mesures
+raisonnablement applicables qui permettraient d'assurer le niveau approprié de
+protection de la santé.
+
+2. Les Etats Parties fondent leur décision d'appliquer les mesures sanitaires
+visées au paragraphe 1 du présent article ou les autres mesures sanitaires
+visées au paragraphe 2 de l'article 23, au paragraphe 1 de l'article 27, au
+paragraphe 2 de l'article 28 et au paragraphe 2 c de l'article 31 sur :
+
+a) Des principes scientifiques ;
+
+b) Les éléments scientifiques disponibles indiquant un risque pour la santé
+humaine ou, si ces éléments sont insuffisants, les informations disponibles,
+émanant notamment de l'OMS et d'autres organisations intergouvernementales et
+organismes internationaux compétents ; et
+
+c) Tout conseil ou avis spécifique disponible émis par l'OMS.
+
+3. Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées au
+paragraphe 1 du présent article, qui entravent de manière importante le trafic
+international, fournit à l'OMS les raisons de santé publique et les informations
+scientifiques qui la justifient. L'OMS communique ces informations à d'autres
+Etats Parties et communique les informations concernant les mesures sanitaires
+appliquées. Aux fins du présent article, entrave importante s'entend
+généralement du refus de laisser entrer ou partir les voyageurs internationaux,
+les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les
+marchandises et objets assimilés, ou du report de plus de 24 heures de leur
+entrée ou de leur départ.
+
+4. Après avoir évalué les informations fournies en application des paragraphes 3
+et 5 du présent article et les autres informations pertinentes, l'OMS peut
+demander à l'Etat Partie concerné de réexaminer l'opportunité d'appliquer les
+mesures.
+
+5. Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées aux
+paragraphe 1 et 2 du présent article qui entravent de manière importante le
+trafic international informe l'OMS, dans les 48 heures qui suivent leur mise en
+œuvre, de ces mesures et de leur justification sanitaire à moins qu'elles ne
+fassent l'objet d'une recommandation temporaire ou permanente.
+
+6. Un Etat Partie qui applique une mesure sanitaire en vertu du paragraphe 1 ou
+du paragraphe 2 du présent article la réexamine dans un délai de trois mois en
+tenant compte de l'avis de l'OMS et des critères énoncés au paragraphe 2 du
+présent article.
+
+7. Sans préjudice des droits que lui confère l'article 56, tout Etat Partie qui
+subit les conséquences d'une mesure prise en vertu du paragraphe 1 ou du
+paragraphe 2 du présent article peut demander à l'Etat Partie qui applique cette
+mesure de le consulter pour lui apporter des éclaircissements sur les
+informations scientifiques et les raisons de santé publique à l'origine de la
+mesure et trouver une solution acceptable pour les deux Etats Parties.
+
+8. Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer à la mise en œuvre de
+mesures concernant des voyageurs prenant part à des rassemblements
+importants.
Article 44
-1. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessous, tout navire ou aéronef
-qui, à l'arrivée, refuse de se soumettre aux mesures prescrites, en application
-du présent Règlement, par l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport est
-libre de poursuivre immédiatement son voyage ; il ne peut, dans ce cas, au cours
-de ce voyage, faire escale dans aucun autre port ou aéroport du même territoire.
-A la condition qu'il demeure en quarantaine, ce navire ou aéronef est néanmoins
-autorisé à prendre à bord du combustible ou des carburants, de l'eau potable,
-des vivres de consommation et des approvisionnements. Si, après visite médicale,
-ce navire est reconnu indemne, il conserve le bénéfice des dispositions de
-l'article 33.
+Collaboration et assistance
-2. Toutefois, sont soumis, par l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport,
-aux mesures prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres
-de poursuivre immédiatement leur voyage, dans le cas où ils arrivent dans un
-port ou un aéroport d'une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent :
+1. Les Etats Parties s'engagent à collaborer entre eux, dans la mesure du
+possible, pour :
-a) Les aéronefs infectés de fièvre jaune ;
+a) Détecter et évaluer les événements, et y faire face conformément au présent
+Règlement ;
-b) Les navires infectés de fièvre jaune, si Aedes aegypti a été décelé à bord et
-si la visite médicale démontre qu'une personne infectée n'a pas été isolée en
-temps opportun.
+b) Assurer ou faciliter la coopération technique et l'apport d'un soutien
+logistique, en particulier pour l'acquisition, le renforcement et le maintien
+des capacités de santé publique conformément au présent Règlement ;
+
+c) Mobiliser des ressources financières pour faciliter l'application de leurs
+obligations au titre du présent Règlement ; et
+
+d) Formuler des projets de loi et d'autres dispositions juridiques et
+administratives aux fins de l'application du présent Règlement.
+
+2. L'OMS collabore, dans la mesure du possible, avec les Etats Parties pour :
+
+a) Evaluer et apprécier leurs capacités de santé publique afin de faciliter
+l'application efficace du présent Règlement ;
+
+b) Assurer ou faciliter la coopération technique et l'apport d'un soutien
+logistique aux Etats Parties ; et
+
+c) Mobiliser des ressources financières qui aideront les pays en développement à
+acquérir, renforcer et maintenir les capacités prévues à l'annexe 1.
+
+3. La collaboration prévue par le présent article peut être mise en œuvre à de
+multiples niveaux, y compris bilatéralement, par le biais de réseaux régionaux
+et des bureaux régionaux de l'OMS, et par l'intermédiaire d'organisations
+intergouvernementales et organismes internationaux.
Article 45
-1. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant, un
-aéronef atterrit ailleurs que sur un aéroport ou sur un aéroport autre que celui
-où il devait normalement atterrir, le commandant de l'aéronef, ou son délégué,
-s'efforce d'entrer en contact sans délai avec l'autorité sanitaire la plus
-proche ou avec toute autre autorité publique.
+Traitement des données à caractère personnel
-2. Dès que l'autorité sanitaire est avisée de cet atterrissage, elle peut
-prendre les dispositions appropriées, sans outrepasser, en aucun cas, les
-mesures permises par le présent Règlement.
+1. Les informations sanitaires recueillies ou reçues par un Etat Partie d'un
+autre Etat Partie ou de l'OMS en application du présent Règlement et qui se
+rapportent à une personne identifiée ou identifiable sont tenues confidentielles
+et traitées de façon anonyme comme le prévoit la législation nationale.
-3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, les
-personnes qui se trouvaient à bord ne peuvent, sauf pour entrer en communication
-avec l'autorité sanitaire ou toute autre autorité publique, ou avec la
-permission de celles-ci, quitter le voisinage du lieu d'atterrissage, et les
-marchandises ne doivent pas en être éloignées.
+2. Nonobstant le paragraphe 1, les Etats Parties peuvent divulguer et utiliser
+des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour évaluer et gérer
+un risque pour la santé publique, mais les Etats Parties, conformément à la
+législation nationale, et l'OMS veillent à ce que ces données :
-4. Lorsque les mesures éventuellement prescrites par l'autorité sanitaire ont
-été exécutées, l'aéronef est admis, du point de vue sanitaire, à se diriger vers
-l'aéroport où il devait normalement atterrir ou, si des raisons techniques s'y
-opposent, vers un aéroport à sa convenance.
+a) Soient traitées en toute impartialité et dans le respect de la légalité et ne
+soient pas utilisées d'une manière incompatible avec ce but ;
-5. En cas d'urgence, le commandant de l'aéronef, ou son délégué, prend toutes
-mesures que nécessitent la santé et la sécurité des passagers et de
-l'équipage.
+b) Soient adéquates, pertinentes et n'excèdent pas ce qui est nécessaire dans ce
+but ;
-Chapitre V : Mesures concernant le transport international des cargaisons, des
-marchandises, des bagages et du courrier
+c) Soient exactes et, s'il y a lieu, actualisées ; toutes les dispositions
+raisonnables doivent être prises pour garantir que les données inexactes ou
+incomplètes sont effacées ou rectifiées ;
-Article 46 (23)
+d) Ne soient pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire.
-1. Les cargaisons et marchandises ne sont soumises aux mesures sanitaires
-prévues au présent Règlement que si elles proviennent de zones infectées et si
-l'autorité sanitaire a des raisons de croire que ces cargaisons et marchandises
-peuvent avoir été contaminées par l'agent causal d'une des maladies soumises au
-Règlement ou constituer un facteur de propagation de l'une de ces maladies.
+3. L'OMS fournit, dans la mesure du possible, à l'intéressé qui en fait la
+demande les données à caractère personnel le concernant visées au présent
+article, sous une forme intelligible, sans délais ou frais excessifs, et, si
+nécessaire, permet d'y apporter des corrections.
-2. Les marchandises, autres que les animaux vivants, qui passent en transit sans
-transbordement ne sont soumises à aucune mesure sanitaire ni retenues aux ports,
-aéroports ou stations frontières.
+Article 46
-3. La délivrance d'un certificat de désinfection pour les marchandises faisant
-l'objet d'un commerce entre deux pays peut être réglée par des arrangements
-bilatéraux entre le pays exportateur et le pays importateur.
+Transport et manipulation de substances biologiques, réactifs
+
+et matériels utilisés à des fins diagnostiques
+
+Dans le respect de la législation nationale et des principes directeurs
+internationaux qui s'appliquent, les Etats Parties facilitent le transport,
+l'entrée, la sortie, le traitement et l'élimination des substances biologiques,
+échantillons diagnostiques, réactifs et autres matériels diagnostiques aux fins
+de la vérification et de l'action requises par le présent Règlement.
+
+TITRE IX
+
+LISTE D'EXPERTS DU RSI, COMITÉ D'URGENCE ET COMITÉ D'EXAMEN
+
+Chapitre Ier
+
+Liste d'experts du RSI
Article 47
-Sauf dans le cas d'une personne infectée ou d'un suspect, les bagages ne peuvent
-être désinfectés ou désinsectisés que s'ils appartiennent à une personne qui
-transporte du matériel infectieux ou sur laquelle sont trouvés des insectes
-vecteurs d'une maladie soumise au Règlement.
+Composition
+
+Le Directeur général établit une liste d'experts de tous les domaines de
+compétence pertinents (ci-après dénommée Liste d'experts du RSI ). Sauf si le
+présent Règlement en dispose autrement, le Directeur général nomme les membres
+de la Liste d'experts du RSI conformément au Règlement applicable aux tableaux
+et comités d'experts de l'OMS (ci-après dénommé le Règlement applicable aux
+tableaux d'experts de l'OMS ). De plus, il nomme un membre à la demande de
+chaque Etat Partie et, le cas échéant, des experts proposés par les
+organisations intergouvernementales et les organisations d'intégration
+économique régionale compétentes. Les Etats Parties intéressés communiquent au
+Directeur général les qualifications et le domaine de compétence de chaque
+expert qu'ils proposent. Le Directeur général informe périodiquement les Etats
+Parties et les organisations intergouvernementales et organisations
+d'intégration économique régionale compétentes de la composition de la Liste
+d'experts du RSI.
+
+Chapitre II
+
+Le Comité d'urgence
Article 48
-1. Aucune mesure sanitaire n'est prise à l'égard du courrier, des journaux,
-livres et autres imprimés.
+Mandat et composition
-2. Les colis postaux ne sont soumis à des mesures sanitaires que s'ils
-contiennent :
+1. Le Directeur général crée un Comité d'urgence qui, à la demande du Directeur
+général, donne son avis sur :
-a) Des aliments visés à l'article 63 que l'autorité sanitaire a des raisons de
-croire contaminés du fait de leur provenance d'une zone infectée de choléra ;
+a) La question de savoir si un événement constitue une urgence de santé publique
+de portée internationale ;
-b) Du linge, des vêtements ou de la literie ayant servi ou qui sont souillés et
-auxquels sont applicables les dispositions du titre V ;
+b) La question de savoir si une urgence de santé publique de portée
+internationale a pris fin ; et
-c) Du matériel infectieux, ou
+c) La proposition d'émettre, de modifier, de proroger ou d'annuler des
+recommandations temporaires.
-d) Des insectes ou autres animaux vivants qui pourraient être vecteurs de
-maladies humaines une fois introduits ou fixés dans le pays.
+2. Le Comité d'urgence est composé d'experts choisis par le Directeur général
+parmi les membres de la Liste d'experts du RSI et, s'il y a lieu, d'autres
+tableaux d'experts de l'Organisation. Le Directeur général détermine la durée du
+mandat des membres afin d'assurer la continuité de l'examen d'un événement
+particulier et de ses conséquences. Le Directeur général choisit les membres du
+Comité d'urgence sur la base des compétences et de l'expérience requises pour
+une séance particulière et en tenant dûment compte des principes d'une
+représentation géographique équitable. L'un au moins des membres du Comité
+d'urgence devrait être un expert désigné par un Etat Partie sur le territoire
+duquel l'événement survient.
+
+3. Le Directeur général peut, de sa propre initiative ou à la demande du Comité
+d'urgence, nommer un ou plusieurs experts techniques pour conseiller le
+Comité.
Article 49
-L'administration sanitaire veille, dans toute la mesure du possible, à ce que
-les conteneurs utilisés dans le trafic international par chemin de fer, route,
-mer ou air restent, pendant les opérations d'emballage, exempts de matériel
-infectieux, de vecteurs ou de rongeurs.
+Procédure
-TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À CHACUNE DES MALADIES SOUMISES AU
- RÈGLEMENT
+1. Le Directeur général convoque les réunions du Comité d'urgence en choisissant
+plusieurs experts parmi ceux visés au paragraphe 2 de l'article 48, en fonction
+des domaines de compétence et de l'expérience qui correspondent le mieux à
+l'événement spécifique qui est en train de se produire. Aux fins du présent
+article, les réunions du Comité d'urgence peuvent désigner des téléconférences,
+visioconférences ou communications électroniques.
-Chapitre Ier : Peste
+2. Le Directeur général communique au Comité d'urgence l'ordre du jour et toute
+information pertinente concernant l'événement, y compris les informations
+fournies par les Etats Parties, ainsi que toute recommandation temporaire que le
+Directeur général se propose de formuler.
+
+3. Le Comité d'urgence élit son Président et, après chaque réunion, établit un
+rapport succinct de ses débats et délibérations dans lequel il fait figurer ses
+avis sur d'éventuelles recommandations.
+
+4. Le Directeur général invite l'Etat Partie sur le territoire duquel
+l'événement se produit à présenter ses vues au Comité d'urgence. A cet effet, le
+Directeur général l'informe aussi longtemps à l'avance que nécessaire, de la
+date et de l'ordre du jour de la réunion du Comité d'urgence. L'Etat Partie
+concerné ne peut cependant pas demander l'ajournement de la réunion du Comité
+d'urgence pour lui exposer ses vues.
+
+5. L'avis du Comité d'urgence est communiqué au Directeur général pour examen.
+Le Directeur général décide en dernier ressort.
+
+6. Le Directeur général informe les Etats Parties de sa décision de déclarer
+qu'il existe une urgence de santé publique de portée internationale ou qu'elle a
+pris fin et leur fait part de toute mesure sanitaire prise par l'Etat Partie
+concerné, des recommandations temporaires éventuelles et de leur modification,
+prorogation ou annulation, ainsi que de l'avis du Comité d'urgence. Il informe
+également de ces recommandations temporaires, y compris de leur modification,
+prorogation ou annulation, les exploitants de moyens de transport, par
+l'intermédiaire des Etats Parties et des organismes internationaux compétents.
+Il diffuse ensuite ces informations et recommandations dans le grand public.
+
+7. Les Etats Parties sur le territoire desquels l'événement s'est produit
+peuvent proposer au Directeur général de mettre fin à une urgence de santé
+publique de portée internationale et/ou aux recommandations temporaires, et
+peuvent présenter un exposé à cet effet au Comité d'urgence.
+
+Chapitre III
+
+Le Comité d'examen
Article 50
-Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation de la peste est fixée à
-six jours.
+Mandat et composition
+
+1. Le Directeur général crée un Comité d'examen qui exerce les fonctions
+suivantes :
+
+a) Adresser des recommandations techniques au Directeur général concernant des
+amendements au présent Règlement ;
+
+b) Donner au Directeur général des avis techniques concernant les
+recommandations permanentes et toute modification ou annulation de celles-ci
+;
+
+c) Donner des avis techniques au Directeur général sur toute question dont il
+est saisi par celui-ci concernant le fonctionnement du présent Règlement.
+
+2. Le Comité d'examen est considéré comme un comité d'experts et est assujetti
+au Règlement applicable aux tableaux d'experts de l'OMS, sauf si le présent
+article en dispose autrement.
+
+3. Les membres du Comité d'examen sont choisis et nommés par le Directeur
+général parmi les personnes inscrites sur la Liste d'experts du RSI et, s'il y a
+lieu, à d'autres tableaux d'experts de l'Organisation.
+
+4. Le Directeur général fixe le nombre de membres à inviter à une réunion du
+Comité d'examen, ainsi que la date et la durée de la réunion, et il convoque le
+Comité.
+
+5. Le Directeur général nomme les membres du Comité d'examen pour la durée des
+travaux d'une session seulement.
+
+6. Le Directeur général choisit les membres du Comité d'examen sur la base des
+principes d'une représentation géographique équitable, de la parité entre les
+sexes, d'une représentation équilibrée des pays développés et des pays en
+développement, de la représentation des différents courants de pensée, approches
+et expériences pratiques dans les diverses régions du monde, et d'un équilibre
+interdisciplinaire approprié.
Article 51
-La vaccination contre la peste ne constitue pas une condition mise à l'admission
-d'une personne dans un territoire.
+Conduite des travaux
+
+1. Les décisions du Comité d'examen sont prises à la majorité des membres
+présents et votants.
+
+2. Le Directeur général invite les Etats Membres, l'Organisation des Nations
+Unies et ses institutions spécialisées et d'autres organisations
+intergouvernementales ou organisations non gouvernementales compétentes en
+relations officielles avec l'OMS à désigner des représentants pour assister aux
+sessions du Comité. Ces représentants peuvent soumettre des mémorandums et, avec
+l'accord du Président, faire des déclarations sur les sujets à l'examen. Ils
+n'ont pas le droit de vote.
Article 52
-1. Les Etats emploient tous les moyens en leur pouvoir pour diminuer le danger
-de propagation de la peste par les rongeurs et leurs ectoparasites. Leurs
-administrations sanitaires se tiennent constamment renseignées, par la collecte
-systématique et l'examen régulier des rongeurs et de leurs ectoparasites, sur la
-situation existant dans les zones - les ports et aéroports notamment - infectées
-de peste des rongeurs ou suspectes de l'être.
+Rapports
-2. Pendant le séjour d'un navire ou aéronef dans un port ou aéroport infecté de
-peste, des mesures spéciales sont prises pour éviter que des rongeurs ne
-pénètrent à bord.
+1. Pour chaque session, le Comité d'examen établit un rapport exposant ses avis
+et conseils. Ce rapport est approuvé par le Comité avant la fin de la session.
+Ces avis et conseils n'engagent pas l'Organisation et sont présentés sous la
+forme de conseils adressés au Directeur général. Le texte du rapport ne peut pas
+être modifié sans l'accord du Comité.
-Article 53 (24)
+2. Si les conclusions du Comité d'examen ne sont pas unanimes, tout membre a le
+droit d'exprimer un ou des avis professionnels divergents dans un rapport
+individuel ou de groupe, qui indique les raisons pour lesquelles une opinion
+dissidente est formulée et qui fait partie du rapport du Comité.
-1. Les navires sont :
+3. Le rapport du Comité est soumis au Directeur général, qui communique les avis
+et conseils du Comité à l'Assemblée de la Santé ou au Conseil exécutif pour
+examen et suite à donner.
-a) Maintenus de façon permanente dans des conditions telles qu'il n'y ait à bord
-ni rongeurs ni vecteurs de la peste, ou
+Article 53
-b) Périodiquement dératisés.
+Procédure applicable aux recommandations permanentes
-2. Les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la
-dératisation sont délivrés exclusivement par les autorités sanitaires des ports
-agréés à cette fin aux termes de l'article 17. La durée de validité de ces
-certificats est de six mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d'un
-mois pour les navires se dirigeant vers un port ainsi agréé, s'il est prévu que
-les opérations de dératisation ou l'inspection, selon le cas, peuvent s'y
-effectuer dans de meilleures conditions.
+Lorsque le Directeur général considère qu'une recommandation permanente est
+nécessaire et appropriée face à un risque pour la santé publique, il sollicite
+les vues du Comité d'examen. Outre les paragraphes pertinents des articles 50 à
+52, les dispositions suivantes sont applicables :
-3. Les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la
-dératisation sont conformes au modèle donné à l'Appendice 1.
+a) Le Directeur général ou, par son intermédiaire, les Etats Parties peuvent
+soumettre au Comité d'examen des propositions concernant la formulation, la
+modification ou l'annulation de recommandations permanentes ;
-4. Si aucun certificat valable ne lui est présenté, l'autorité sanitaire d'un
-port agréé aux termes de l'article 17 peut, après enquête et inspection :
+b) Tout Etat Partie peut soumettre au Comité d'examen des informations
+pertinentes pour examen ;
-a) Dans le cas d'un port de la catégorie visée au paragraphe 2 de l'article 17,
-dératiser elle-même le navire ou faire effectuer cette opération sous sa
-direction et son contrôle. Elle décide, dans chaque cas, de la technique à
-employer pour assurer la destruction des rongeurs sur le navire. La dératisation
-s'effectue de manière à éviter, autant que possible, tout dommage au navire et à
-la cargaison : elle ne doit pas durer plus du temps strictement nécessaire pour
-sa bonne exécution. L'opération a lieu, autant que faire se peut, en cales
-vides. Pour les navires sur lest, elle s'effectue avant chargement. Quand la
-dératisation a été exécutée à sa satisfaction, l'autorité sanitaire délivre un
-certificat de dératisation ;
+c) Le Directeur général peut demander à tout Etat Partie, toute organisation
+intergouvernementale ou toute organisation non gouvernementale en relations
+officielles avec l'OMS de mettre à la disposition du Comité d'examen les
+informations dont ils disposent concernant l'objet des recommandations
+permanentes proposées, tel qu'indiqué par le Comité d'examen ;
-b) Dans tout port agréé aux termes de l'article 17, délivrer un certificat
-d'exemption de la dératisation si elle s'est rendu compte que le navire est
-exempt de rongeurs. Ce certificat n'est délivré que si l'inspection du navire a
-été faite en cales vides, ou encore si celles-ci ne contiennent que du lest ou
-des objets non susceptibles d'attirer les rongeurs et dont la nature ou
-l'arrimage permettent l'inspection complète des cales. Les pétroliers dont les
-citernes sont pleines peuvent recevoir le certificat d'exemption de la
-dératisation.
+d) Le Directeur général peut, à la demande du Comité d'examen ou de sa propre
+initiative, désigner un ou plusieurs experts techniques pour conseiller le
+Comité d'examen. Ces experts n'ont pas le droit de vote ;
-5. Si l'autorité sanitaire du port où la dératisation a eu lieu estime que les
-conditions dans lesquelles cette opération a été effectuée n'ont pas permis
-d'obtenir un résultat satisfaisant, elle mentionne le fait sur le certificat de
-dératisation existant.
+e) Les rapports contenant les avis et conseils du Comité d'examen sur les
+recommandations permanentes sont transmis au Directeur général pour examen et
+décision. Le Directeur général communique les avis et conseils du Comité
+d'examen à l'Assemblée de la Santé ;
+
+f) Le Directeur général communique aux Etats Parties les recommandations
+permanentes, ainsi que les modifications apportées à celles-ci ou leur
+annulation, en y joignant les avis du Comité d'examen ;
+
+g) Le Directeur général soumet les recommandations permanentes à l'Assemblée de
+la Santé suivante pour examen.
+
+TITRE X
+
+DISPOSITIONS FINALES
Article 54
-Dans des circonstances épidémiologiques exceptionnelles, quand la présence de
-rongeurs est soupçonnée à bord, un aéronef peut être désinsectisé et
-dératisé.
+Présentation de rapports et examen
+
+1. Les Etats Parties et le Directeur général font rapport à l'Assemblée de la
+Santé sur l'application du présent Règlement selon ce qu'aura décidé l'Assemblée
+de la Santé.
+
+2. L'Assemblée de la Santé examine périodiquement le fonctionnement du présent
+Règlement. A cette fin, elle peut demander conseil au Comité d'examen par
+l'intermédiaire du Directeur général. Le premier de ces examens a lieu au plus
+tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Règlement.
+
+3. L'OMS procède périodiquement à des études pour examiner et évaluer le
+fonctionnement de l'annexe 2. Le premier de ces examens est entrepris un an au
+plus tard après l'entrée en vigueur du présent Règlement. Les résultats de ces
+examens sont soumis, s'il y a lieu, à l'examen de l'Assemblée de la Santé.
Article 55
-Avant leur départ d'une zone où existe une épidémie de peste pulmonaire, les
-suspects effectuant un voyage international doivent être soumis à l'isolement
-par l'autorité sanitaire pendant une période de six jours à compter de leur
-dernière exposition à l'infection.
+Amendements
+
+1. Tout Etat Partie ou le Directeur général peut proposer des amendements au
+présent Règlement. Ces amendements sont soumis à l'Assemblée de la Santé pour
+examen.
+
+2. Le texte de tout amendement proposé est communiqué à tous les Etats Parties
+par le Directeur général au moins quatre mois avant l'Assemblée de la Santé à
+laquelle cet amendement est soumis pour examen.
+
+3. Les amendements au présent Règlement adoptés par l'Assemblée de la Santé
+conformément au présent article entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats
+Parties dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes droits et
+obligations que ceux prévus à l'article 22 de la Constitution de l'OMS et aux
+articles 59 à 64 du présent Règlement.
Article 56
-1. Un navire ou aéronef est considéré à l'arrivée comme infecté :
+Règlement des différends
-a) S'il y a un cas de peste humaine à bord ;
+1. Si un différend surgit entre deux Etats Parties ou plus concernant
+l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les Etats Parties
+concernés s'efforcent d'abord de le régler par la négociation ou par tout autre
+moyen pacifique de leur choix, y compris en recourant aux bons offices ou à la
+médiation d'un tiers ou à la conciliation. En cas d'échec, les parties au
+différend restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un
+règlement.
-b) Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord.
+2. Si le différend n'est pas réglé par les moyens exposés au paragraphe 1 du
+présent article, les Etats Parties en cause peuvent convenir de soumettre le
+différend au Directeur général, qui fait tout son possible pour le régler.
-Un navire est considéré également comme infecté si un cas de peste humaine s'est
-déclaré plus de six jours après l'embarquement.
+3. Un Etat Partie peut à tout moment déclarer par écrit au Directeur général
+qu'il accepte de soumettre à l'arbitrage obligatoire tous les différends
+concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement auxquels il
+est partie ou tel différend spécifique l'opposant à tout autre Etat Partie qui
+accepte la même obligation. L'arbitrage se déroule conformément au Règlement
+facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends
+entre deux Etats en vigueur à la date de présentation de la demande d'arbitrage.
+Les Etats Parties qui sont convenus d'accepter l'arbitrage comme obligatoire
+acceptent la sentence arbitrale comme étant obligatoire et définitive. Le
+Directeur général en informe l'Assemblée de la Santé s'il y a lieu.
-2. Un navire est considéré à l'arrivée comme suspect :
+4. Aucune des dispositions du présent Règlement ne porte atteinte au droit
+qu'ont les Etats Parties en vertu de tout accord international auquel ils sont
+parties de recourir aux mécanismes de règlement des différends mis en place par
+d'autres organisations intergouvernementales ou en vertu d'un accord
+international.
-a) Si, bien qu'il n'y ait pas de peste humaine à bord, un cas s'est déclaré dans
-les six jours après l'embarquement ;
-
-b) S'il s'est manifesté parmi les rongeurs à bord une mortalité insolite de
-cause non encore déterminée ;
-
-c) S'il y a à bord une personne qui a été exposée à la peste pulmonaire et à
-laquelle n'ont pas été appliquées les mesures prévues à l'article 55.
-
-3. Bien que provenant d'une zone infectée ou ayant à bord une personne en
-provenance d'une zone infectée, un navire ou aéronef est à l'arrivée considéré
-comme indemne si, à la visite médicale, l'autorité sanitaire a pu s'assurer que
-les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'existent
-pas.
+5. En cas de différend entre l'OMS et un ou plusieurs Etats Parties au sujet de
+l'interprétation ou de l'application du présent Règlement, la question est
+soumise à l'Assemblée de la Santé.
Article 57
-1. A l'arrivée d'un navire infecté ou suspect, ou d'un aéronef infecté,
-l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes :
+Relation avec d'autres accords internationaux
-a) Désinsectisation et surveillance des suspects, la surveillance ne devant pas
-durer plus de six jours à compter de l'arrivée ;
+1. Les Etats Parties reconnaissent que le RSI et les autres accords
+internationaux pertinents doivent être interprétés de manière à assurer leur
+compatibilité. Les dispositions du RSI n'affectent pas les droits et obligations
+des Etats Parties qui découlent d'autres accords internationaux.
-b) Désinsectisation et, au besoin, désinfection :
+2. Sous réserve du paragraphe 1 du présent article, aucune disposition du
+présent Règlement n'interdit aux Etats Parties qui ont certains intérêts communs
+du fait de leur situation sanitaire, géographique, sociale ou économique de
+conclure des traités ou arrangements distincts pour faciliter l'application du
+présent Règlement, notamment en ce qui concerne :
-i) Des bagages des personnes infectées ou des suspects ;
+a) L'échange direct et rapide d'informations sur la santé publique entre des
+territoires voisins de différents Etats ;
-ii) De tout autre objet, tel que literie ou linge ayant servi, et de toute
-partie du navire ou de l'aéronef qui sont considérés comme contaminés.
+b) Les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au
+trafic international dans les eaux relevant de leur compétence ;
-2. A l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de
-transport ayant à bord une personne atteinte de peste pulmonaire, ou si un cas
-de peste pulmonaire s'est produit à bord d'un navire dans les six jours
-précédant son arrivée, l'autorité sanitaire peut, en plus des mesures prévues au
-paragraphe 1 du présent article, isoler les passagers et l'équipage du navire,
-aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport pendant une période
-de six jours à compter de leur dernière exposition à l'infection.
+c) Les mesures sanitaires applicables dans des territoires contigus de
+différents Etats sur leurs frontières communes ;
-3. En cas de peste murine à bord ou dans les conteneurs, le navire est
-désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine, conformément aux
-stipulations de l'article 53 sous réserve des dispositions suivantes :
+d) L'organisation du transport des personnes affectées ou des restes humains
+affectés à l'aide d'un moyen de transport spécialement adapté ; et
-a) Les opérations de dératisation ont lieu dès que les cales sont vidées ;
+e) La dératisation, la désinsectisation, la désinfection, la décontamination ou
+tout autre traitement conçu pour rendre des marchandises exemptes d'agents
+pathogènes.
-b) En vue d'empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord, il peut être
-procédé à une ou plusieurs dératisations préliminaires du navire, qui peuvent
-être prescrites avant ou pendant le déchargement de la cargaison ;
-
-c) Si, du fait qu'une partie seulement de la cargaison d'un navire doit être
-déchargée, la destruction complète des rongeurs ne peut pas être assurée, le
-navire est autorisé à décharger cette partie de la cargaison, sous réserve pour
-l'autorité sanitaire d'appliquer les mesures jugées par elle nécessaires et qui
-peuvent comprendre la mise du navire en quarantaine afin d'empêcher les rongeurs
-infectés de quitter le bord.
-
-4. Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord d'un aéronef, l'aéronef est
-désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine.
+3. Sans préjudice de leurs obligations découlant du présent Règlement, les Etats
+Parties qui sont membres d'une organisation d'intégration économique régionale
+appliquent les règles communes en vigueur au sein de cette organisation dans le
+cadre de leurs relations mutuelles.
Article 58
-Un navire cesse d'être considéré comme infecté ou suspect et un aéronef cesse
-d'être considéré comme infecté quand les mesures prescrites par l'autorité
-sanitaire, conformément aux dispositions des articles 38 et 57, ont été dûment
-exécutées ou lorsque l'autorité sanitaire a pu s'assurer que la mortalité
-insolite parmi les rongeurs n'est pas due à la peste. Le navire ou l'aéronef est
-dès lors admis à la libre pratique.
+Accords et règlements sanitaires internationaux
-Article 59
+1. Sous réserve des dispositions de l'article 62 et des exceptions prévues
+ci-après, le présent Règlement remplace entre les Etats qu'il lie et entre ces
+Etats et l'OMS les dispositions des accords et règlements sanitaires
+internationaux ci-après :
-A l'arrivée, un navire ou aéronef indemne est admis à la libre pratique ;
-toutefois, s'il provient d'une zone infectée, l'autorité sanitaire peut :
+a) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926 ;
-a) Soumettre tout suspect quittant le bord à la surveillance pendant une période
-qui ne doit pas dépasser six jours à compter de la date à laquelle le navire ou
-aéronef a quitté la zone infectée ;
-
-b) Ordonner la destruction des rongeurs à bord du navire et la désinsectisation
-dans des cas exceptionnels et pour des motifs bien fondés qui sont communiqués
-par écrit au capitaine du navire.
-
-Article 60
-
-Si un cas de peste humaine est constaté à l'arrivée d'un train ou d'un véhicule
-routier, l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures prévues à l'article 38
-et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 57, étant entendu que les mesures de
-désinsectisation et, si besoin est, de désinfection sont appliquées à telles
-parties du train ou du véhicule routier qui sont considérées comme
-contaminées.
-
-Chapitre II : Choléra (25)
-
-Article 61
-
-Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation du choléra est fixée à
-cinq jours.
-
-Article 62
-
-1. Si, à l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen
-de transport, un cas de choléra est constaté, ou si un cas s'est produit à bord,
-l'autorité sanitaire :
-
-a) Peut soumettre les passagers ou les membres de l'équipage jugés suspects à
-une surveillance ou à un isolement pendant une période qui ne doit pas dépasser
-cinq jours à compter de la date de débarquement ;
-
-b) Est responsable du contrôle de l'enlèvement et de l'élimination, dans des
-conditions hygiéniques, des réserves d'eau, des aliments (à l'exclusion de la
-cargaison), des déjections humaines, des eaux usées, y compris les eaux de cale,
-des matières résiduaires et de toutes autres matières considérées comme
-contaminées, ainsi que de la désinfection des réservoirs d'eau et du matériel
-servant à la manipulation des aliments.
-
-2. Une fois appliquées les mesures prescrites sous b, le navire, aéronef, train,
-véhicule routier ou autre moyen de transport est admis à la libre pratique.
-
-Article 63 (26)
-
-Les denrées alimentaires faisant partie de la cargaison qui se trouvent à bord
-d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport sur
-lequel un cas de choléra s'est produit en cours de voyage ne peuvent être
-soumises à un examen bactériologique que par les autorités sanitaires du pays de
-destination finale.
-
-Article 64
-
-1. Nul ne peut être astreint à un prélèvement rectal.
-
-2. Une personne effectuant un voyage international qui est arrivée, pendant la
-période d'incubation du choléra, d'une zone infectée et qui présente des
-symptômes permettant de soupçonner le choléra peut être astreinte à un examen de
-selles.
-
-Chapitre III : Fièvre jaune
-
-Article 65
-
-Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation de la fièvre jaune est
-fixée à six jours.
-
-Article 66
-
-1. La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de toute personne
-effectuant un voyage international et quittant une zone infectée.
-
-2. Lorsqu'une telle personne est munie d'un certificat de vaccination
-antiamarile non encore valable, elle peut cependant être autorisée à partir,
-mais les dispositions de l'article 68 peuvent lui être appliquées à
-l'arrivée.
-
-3. Une personne en possession d'un certificat valable de vaccination contre la
-fièvre jaune n'est pas traitée comme un suspect, même si elle provient d'une
-zone infectée.
-
-4. Le vaccin antiamaril utilisé doit être approuvé par l'Organisation et le
-centre de vaccination doit avoir été habilité par l'administration sanitaire du
-territoire dans lequel ce centre est situé. L'Organisation devra recevoir
-l'assurance que les vaccins utilisés sont constamment de qualité adéquate.
-
-Article 67 (27)
-
-l. La possession d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune
-est obligatoire pour toute personne employée dans un port ou un aéroport situé
-dans une zone infectée, ainsi que pour tout membre de l'équipage d'un navire ou
-d'un aéronef qui utilise ce port ou cet aéroport.
-
-2. Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone infectée sont
-désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes recommandées par
-l'Organisation, et des détails sur la désinsectisation sont donnés dans la
-partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, à
-moins que l'autorité sanitaire de l'aéroport d'arrivée n'exige pas cette partie
-de la Déclaration générale d'aéronef. Les Etats intéressés acceptent la
-désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de
-désinsectisation par vapeurs.
-
-3. Les navires quittant un port situé dans une zone où Aedes aegypti existe
-encore à destination d'une zone d'où Aedes aegypti a été éliminé sont maintenus
-exempts d'Aedes aegypti à l'état immature ou à l'état adulte.
-
-4. Les aéronefs quittant un aéroport où Aedes aegypti est présent à destination
-d'une zone d'où Aedes aegypti a été éliminé sont désinsectisés conformément à
-l'article 25, selon les méthodes recommandées par l'Organisation.
-
-Article 68
-
-L'autorité sanitaire d'une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent
-peut exiger qu'une personne effectuant un voyage international, qui provient
-d'une zone infectée et qui n'est pas munie d'un certificat valable de
-vaccination contre la fièvre jaune, soit isolée jusqu'à ce que le certificat
-devienne valable ou que six jours au plus se soient écoulés à compter de la
-dernière exposition présumée à l'infection, la période la plus courte étant
-retenue.
-
-Article 69
-
-1. Toute personne provenant d'une zone infectée qui n'est pas munie d'un
-certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune et qui, au cours d'un
-voyage international, doit passer par un aéroport situé dans une zone où le
-vecteur de la fièvre jaune est présent et ne disposant pas encore des moyens
-d'assurer la ségrégation, telle qu'elle est prévue à l'article 34, peut être
-retenue, pendant la période prescrite à l'article 68, dans un aéroport où
-existent ces moyens si les administrations sanitaires des territoires où sont
-situés lesdits aéroports ont conclu un accord à cet effet.
-
-2. Les administrations sanitaires intéressées informent l'Organisation lorsqu'un
-accord de cette nature entre en vigueur ou prend fin. L'Organisation communique
-immédiatement ce renseignement à toutes les autres administrations
-sanitaires.
-
-Article 70 (28)
-
-1. A l'arrivée, un navire est considéré comme infecté s'il y a un cas de fièvre
-jaune à bord, ou si un tel cas s'est déclaré à bord pendant le voyage. II est
-considéré comme suspect si, moins de six jours avant l'arrivée, il a quitté une
-zone infectée, ou s'il arrive dans les trente jours suivant son départ d'une
-telle zone et que l'autorité sanitaire constate la présence à son bord d'Aedes
-aegypti ou d'autres vecteurs de la fièvre jaune. Tout autre navire est considéré
-comme indemne.
-
-2. A l'arrivée, un aéronef est considéré comme infecté s'il a un cas de fièvre
-jaune à bord. Il est considéré comme suspect si l'autorité sanitaire n'est pas
-satisfaite de la désinsectisation effectuée conformément au paragraphe 2 de
-l'article 67 et si elle constate l'existence de moustiques vivants à bord de
-l'aéronef. Tout autre aéronef est considéré comme indemne.
-
-Article 71
-
-1. A l'arrivée d'un navire ou aéronef infecté ou suspect, l'autorité sanitaire
-peut :
-
-a) Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, appliquer à
-l'égard de tout passager ou membre de l'équipage quittant le bord sans être muni
-d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune les mesures visées
-à l'article 68 ;
-
-b) Procéder à l'inspection du navire ou de l'aéronef et à la destruction totale
-d'Aedes aegypti ou d'autres vecteurs de la fièvre jaune. Dans une zone où le
-vecteur de la fièvre jaune est présent, il peut en outre être exigé que le
-navire, jusqu'à exécution de ces mesures, reste à quatre cents mètres au moins
-de la terre.
-
-2. Le navire ou aéronef cesse d'être considéré comme infecté ou suspect quand
-les mesures prescrites par l'autorité sanitaire, conformément à l'article 38 et
-au paragraphe 1 du présent article, ont été dûment exécutées. Le navire ou
-l'aéronef est dès lors admis à la libre pratique.
-
-Article 72
-
-A l'arrivée d'un navire ou aéronef indemne provenant d'une zone infectée, les
-mesures visées à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 71 peuvent lui être
-appliquées. Le navire ou l'aéronef est dès lors admis à la libre pratique.
-
-Article 73
-
-Les Etats ne peuvent pas interdire aux aéronefs l'atterrissage sur leurs
-aéroports sanitaires si les mesures visées au paragraphe 2 de l'article 67 sont
-appliquées. Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'Etat
-peut toutefois désigner un ou plusieurs aéroports déterminés comme étant les
-seuls où peuvent atterrir les aéronefs en provenance d'une zone infectée.
-
-Article 74
-
-A l'arrivée d'un train, véhicule routier ou autre moyen de transport dans une
-zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'autorité sanitaire peut
-appliquer les mesures suivantes :
-
-a) Isolement, suivant les dispositions de l'article 68, de toute personne
-provenant d'une zone infectée sans être munie d'un certificat valable de
-vaccination contre la fièvre jaune ;
-
-b) Désinsectisation du train, véhicule routier ou autre moyen de transport, s'il
-est en provenance d'une zone infectée.
-
-Article 75
-
-Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'isolement visé à
-l'article 38 et au présent chapitre a lieu dans des locaux à l'abri des
-moustiques.
-
-TITRE VI : DOCUMENTS SANITAIRES
-
-Article 76
-
-Il ne peut être exigé d'un navire ou aéronef aucune patente de santé, avec ou
-sans visa consulaire, ni aucun certificat, quelle qu'en soit la dénomination,
-relatif à l'état sanitaire d'un port ou d'un aéroport.
-
-Article 77
-
-1. Avant d'arriver au premier port d'escale dans un territoire, le capitaine
-d'un navire de mer qui effectue un voyage international se renseigne sur l'état
-de santé de toutes les personnes se trouvant à bord et, à l'arrivée, à moins que
-l'administration sanitaire ne l'exige pas, il remplit et remet à l'autorité
-sanitaire de ce port une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par
-le médecin de bord, si l'équipage en comporte un.
-
-2. Le capitaine et, s'il y en a un, le médecin de bord répondent à toute demande
-de renseignements faite par l'autorité sanitaire sur les conditions sanitaires
-du bord pendant le voyage.
-
-3. La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle donné à
-l'Appendice 3.
-
-4. Une administration sanitaire peut décider :
-
-a) Soit de ne pas exiger des navires à l'arrivée la remise de la Déclaration
-maritime de santé ;
-
-b) Soit de n'exiger cette remise que si le navire arrive de certaines zones
-expressément indiquées, ou s'il y a des renseignements positifs à
-communiquer.
-
-Dans l'un et l'autre cas, elle en informe les exploitants de navires.
-
-Article 78
-
-1. A l'atterrissage sur le premier aéroport d'un territoire, le commandant d'un
-aéronef, ou son représentant autorisé, remplit et remet à l'autorité sanitaire
-de cet aéroport, à moins que l'administration sanitaire ne l'exige pas, la
-partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef,
-qui doit être conforme au modèle donné à l'Appendice 4.
-
-2. Le commandant d'un aéronef, ou son représentant autorisé, répond à toute
-demande de renseignements faite par l'autorité sanitaire sur les conditions
-sanitaires du bord pendant le voyage.
-
-3. Une administration sanitaire peut décider :
-
-a) Soit de ne pas exiger des aéronefs à l'arrivée la remise de la partie
-relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef ;
-
-b) Soit de n'exiger cette remise que si l'aéronef arrive de certaines zones
-expressément indiquées, ou s'il y a des renseignements positifs à
-communiquer.
-
-Dans l'un et l'autre cas, elle informe les exploitants d'aéronefs.
-
-Article 79 (29)
-
-1. Les certificats faisant l'objet des Appendices 1 et 2 sont imprimés en
-français et en anglais ; ils peuvent, en outre, comporter un texte dans une des
-langues officielles du territoire où le certificat est délivré.
-
-2. Les certificats visés au paragraphe 1 du présent article sont remplis en
-français ou en anglais. L'adjonction d'une seconde langue est admise.
-
-3. Les certificats internationaux de vaccination doivent être signés de sa
-propre main par un médecin ou une autre personne habilitée par l'administration
-sanitaire nationale, un cachet officiel ne pouvant être considéré comme tenant
-lieu de signature.
-
-4. Les certificats internationaux de vaccination sont des certificats
-individuels et ne sont en aucun cas utilisés à titre collectif. Les enfants sont
-munis de certificats distincts.
-
-5. On ne s'écartera en aucun cas du modèle figurant à l'Appendice 2 et aucune
-photographie ne sera apposée sur les certificats.
-
-6. Un certificat international de vaccination délivré pour un enfant qui ne sait
-pas écrire est signé par un de ses parents ou par la personne qui a la charge de
-l'enfant. La signature d'un illettré est indiquée de la façon habituelle par sa
-marque etl'attestation par un tiers qu'il s'agit bien de sa marque.
-
-7. Si le vaccinateur estime que la vaccination est médicalement contre-indiquée,
-il délivre à l'intéressé une attestation rédigée en français ou en anglais,
-indiquant les raisons qui motivent son opinion : les autorités sanitaires
-pourront en tenir compte.
-
-Article 80
-
-Les documents relatifs à la vaccination délivrés par les forces armées à leur
-personnel en activité de service sont acceptés à la place du certificat
-international tel qu'il est reproduit à l'Appendice 2, à condition qu'ils
-comportent :
-
-a) Des renseignements médicaux équivalents à ceux devant figurer sur le modèle,
-et
-
-b) Une déclaration en français ou en anglais spécifiant la nature et la date de
-la vaccination et attestant qu'ils sont délivrés en vertu du présent article.
-
-Article 81 (30)
-
-Aucun document sanitaire autre que ceux visés au présent Règlement ne peut être
-exigé dans le trafic international.
-
-TITRE VII : DROITS
-
-Article 82 (31)
-
-1. L'autorité sanitaire ne perçoit aucun droit pour :
-
-a) Toute visite médicale prévue au présent Règlement ainsi que tout examen
-complémentaire, bactériologique ou autre, qui peut être nécessaire pour
-connaître l'état de santé de la personne examinée ;
-
-b) Toute vaccination à l'arrivée et tout certificat s'y rapportant.
-
-2. Si l'application des mesures prévues au présent Règlement, autres que celles
-visées au paragraphe 1 du présent article, comporte le paiement de droits, il
-doit y avoir, dans chaque territoire, un seul tarif s'y rapportant. Les droits
-réclamés doivent :
-
-a) Etre conformes à ce tarif ;
-
-b) Etre modérés et, en aucun cas, ne dépasser le coût effectif du service rendu
-;
-
-c) Etre perçus sans distinction de nationalité, de domicile ou de résidence en
-ce qui concerne les personnes, ou de nationalité, de pavillon, de registre ou de
-propriété en ce qui concerne les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers,
-autres moyens de transport ou conteneurs. En particulier, aucune distinction
-n'est faite entre les nationaux et les étrangers, ni entre les navires,
-aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs
-nationaux et étrangers.
-
-3. Le droit perçu pour la transmission par radio d'un message concernant les
-dispositions du Règlement ne peut pas dépasser le tarif normal de transmission
-des radiogrammes.
-
-4. Le tarif et toute modification qui peut y être apportée par la suite sont
-publiés dix jours au moins avant leur entrée en vigueur et notifiés
-immédiatement à l'Organisation.
-
-TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
-
-Article 83 (32)
-
-1. Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone où existe la
-transmission du paludisme ou d'une autre maladie transmise par des moustiques ou
-dans laquelle se trouvent des moustiques vecteurs de maladies résistants aux
-insecticides, ou encore dans laquelle est présente une espèce vectrice qui a été
-éliminée de la zone dans laquelle est situé l'aéroport de destination de
-l'aéronef, sont désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes
-recommandées par l'Organisation. Les Etats intéressés acceptent la
-désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de
-désinsectisation par vapeurs. Les navires quittant un port qui se trouve dans
-cette situation sont maintenus exempts des moustiques en cause à l'état immature
-ou à l'état adulte.
-
-2. A l'arrivée sur un aéroport situé dans une zone où l'importation de vecteurs
-pourrait causer la transmission du paludisme ou d'une autre maladie transmise
-par des moustiques, ou dans laquelle a été éliminée une espèce vectrice qui est
-présente dans la zone où se trouve situé l'aéroport d'origine, les aéronefs
-mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent être désinsectisés
-conformément à l'article 25, si l'autorité sanitaire ne reçoit pas une preuve
-satisfaisante que la désinsectisation a été effectuée conformément au paragraphe
-1 du présent article. Les navires arrivant dans un port qui se trouve dans cette
-situation doivent être, sous le contrôle de l'autorité sanitaire, traités et
-débarrassés des moustiques en cause à l'état immature ou à l'état adulte.
-
-3. Dans la mesure du possible, et si cela se justifie, on maintient exempts
-d'insectes vecteurs de maladies humaines les trains, véhicules routiers, autres
-moyens de transport ou conteneurs, ou les bateaux utilisés pour le trafic côtier
-international ou pour le trafic international sur les voies d'eau
-intérieures.
-
-Article 84 (33)
-
-1. Les migrants, les nomades, les travailleurs saisonniers ou les personnes
-prenant part à des rassemblements périodiques importants, ainsi que tout navire,
-en particulier les petites embarcations utilisées pour le trafic côtier
-international, tout aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport
-qu'ils empruntent, peuvent être soumis à des mesures sanitaires additionnelles
-conformes aux lois et règlements de chacun des Etats intéressés et aux accords
-intervenus entre eux.
-
-2. Chacun des Etats informe l'Organisation des dispositions légales et
-réglementaires, ainsi que des accords, applicables aux migrants, aux nomades,
-aux travailleurs saisonniers et aux personnes prenant part à des rassemblements
-périodiques importants.
-
-3. Les normes d'hygiène observées à bord des navires et aéronefs qui
-transportent des personnes prenant part à des rassemblements périodiques
-importants ne seront pas inférieures à celles qui sont recommandées par
-l'Organisation.
-
-Article 85
-
-1. Des conventions ou arrangements spéciaux peuvent être conclus entre deux ou
-plusieurs Etats ayant des intérêts communs en raison de leurs conditions
-sanitaires, géographiques, sociales ou économiques pour faciliter l'application
-du présent Règlement, notamment ce qui concerne :
-
-a) L'échange direct et rapide de renseignements épidémiologiques entre
-territoires voisins ;
-
-b) Les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au
-trafic international sur les voies d'eau intérieures, y compris les lacs ;
-
-c) Les mesures sanitaires applicables aux frontières de territoires limitrophes
-;
-
-d) La réunion de deux ou plusieurs territoires eu un seul pour l'application de
-toute mesure sanitaire prévue au présent Règlement ;
-
-e) L'utilisation de moyens de transport spécialement aménagés pour le
-déplacement des personnes infectées.
-
-2. Les conventions ou arrangements visés au paragraphe 1 du présent article ne
-doivent pas comporter de dispositions contraires à celles du présent
-Règlement.
-
-3. Les Etats communiquent à l'Organisation toutes conventions ou tous
-arrangements qu'ils peuvent être amenés à conclure aux termes du présent
-article. L'Organisation informe immédiatement toutes les administrations
-sanitaires de la conclusion de ces conventions ou arrangements.
-
-TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
-
-Article 86
-
-1. Sous réserve des dispositions de l'article 88 et des exceptions ci-après
-spécifiées, le présent Règlement remplace, entre les Etats qui y sont soumis et
-entre ces Etats et l'Organisation, les dispositions des conventions sanitaires
-internationales, des règlements sanitaires internationaux et des arrangements de
-même nature ci-après mentionnés :
-
-a) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 3 décembre 1903 ;
-
-b) Convention sanitaire panaméricaine, signée à Washington le 14 octobre 1905
-;
-
-c) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 17 janvier 1912 ;
-
-d) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926 ;
-
-e) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La
+b) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La
Haye le 12 avril 1933 ;
-f) Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé,
+c) Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé,
signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
-g) Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur
+d) Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur
les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
-h) Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du
+e) Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du
21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938 ;
-i) Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la
+f) Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la
Convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre
1944 ;
-j) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944
+g) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944
portant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à
Washington le 15 décembre 1944 ;
-k) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale
+h) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale
de 1944, signé à Washington ;
-l) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale
+i) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale
pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington ;
-m) Règlement sanitaire international de 1951 et Règlements additionnels de 1955,
-1956, 1960, 1963 et 1965.
+j) Règlement sanitaire international de 1951 et Règlements additionnels de 1955,
+1956, 1960, 1963 et 1965 ; et
+
+k) Règlement sanitaire international de 1969 et amendements de 1973 et 1981.
2. Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924, reste
-en vigueur, à l'exception des articles 2, 9, 10, 11, 16 à 53, 61 et 62, auxquels
-s'appliquent les dispositions appropriées du paragraphe 1 du présent article.
+en vigueur, à l'exception des articles 2, 9, 10, 11, 16 à 53 inclus, 61 et 62,
+auxquels s'appliquent les dispositions pertinentes du paragraphe 1 du présent
+article.
-Article 87
+Article 59
-1. Le délai prévu conformément à l'article 22 de la Constitution de
-l'Organisation pour formuler tous refus ou réserves est de neuf mois à compter
-de la date de notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent
-Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé.
+Entrée en vigueur ;
-2. Un Etat peut, par notification faite au Directeur général, porter cette
-période à dix-huit mois en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ou
-éloignés pour lesquels il a la responsabilité de la conduite des relations
-internationales.
+délai prévu pour formuler un refus ou des réserves
-3. Tout refus ou réserve reçu par le Directeur général après l'expiration de la
-période visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, selon le
-cas, est sans effet.
+1. Le délai prévu à l'article 22 de la Constitution de l'OMS pour refuser le
+présent Règlement ou un amendement à celui-ci ou y formuler des réserves est de
+dix-huit mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de
+l'adoption du présent Règlement ou dudit amendement au présent Règlement par
+l'Assemblée de la Santé. Un refus ou une réserve reçus par le Directeur général
+après l'expiration de ce délai sera sans effet.
-Article 88
+2. Le présent Règlement entre en vigueur vingt-quatre mois après la date de
+notification visée au paragraphe 1 du présent article, excepté à l'égard :
-1. Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement, celle-ci n'est valable
-que si elle est acceptée par l'Assemblée mondiale de la Santé. Le présent
-Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a
-été acceptée par l'Assemblée ou, si l'Assemblée s'y est opposée du fait qu'elle
-contrevient essentiellement au caractère et au but du Règlement, lorsque ladite
-réserve a été retirée.
+a) D'un Etat qui a refusé le Règlement ou un amendement à celui-ci conformément
+à l'article 61 ;
-2. Un refus partiel du présent Règlement équivaut à une réserve.
+b) D'un Etat qui a formulé une réserve, et à l'égard duquel le Règlement entre
+en vigueur comme prévu à l'article 62 ;
-3. L'Assemblée mondiale de la Santé peut mettre comme condition à son
-acceptation d'une réserve l'obligation pour l'Etat qui formule cette réserve de
-continuer à assumer une ou plusieurs obligations portant sur l'objet de ladite
-réserve et qui avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu de
-conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86.
+c) D'un Etat qui devient Membre de l'OMS après la date de la notification par le
+Directeur général visée au paragraphe 1 du présent article et qui n'est pas déjà
+partie au présent Règlement, à l'égard duquel le Règlement entre en vigueur
+comme prévu à l'article 60 ; et
-4. Si un Etat formule une réserve, considérée par l'Assemblée mondiale de la
-Santé comme ne contrevenant pas essentiellement à une ou plusieurs obligations
-qu'avait acceptées ledit Etat en vertu des conventions, règlements et
-arrangements de même nature visés à l'article 86, l'Assemblée peut accepter
-cette réserve sans demander à l'Etat comme condition d'acceptation de s'obliger
-comme il est prévu au paragraphe 3 du présent article.
+d) D'un Etat non Membre de l'OMS mais qui accepte le présent Règlement et à
+l'égard duquel ce dernier entre en vigueur conformément au paragraphe 1 de
+l'article 64.
-5. Si l'Assemblée mondiale de la Santé s'oppose à une réserve et si celle-ci
-n'est pas retirée, le présent Règlement n'entre pas en vigueur au regard de
-l'Etat qui a fait cette réserve. Les conventions, règlements et arrangements de
-même nature visés à l'article 86 auxquels cet Etat est déjà partie demeurent dès
-lors en vigueur en ce qui le concerne.
+3. Si un Etat est dans l'incapacité d'ajuster ses dispositions législatives et
+administratives nationales dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent
+article pour les mettre en pleine conformité avec le présent Règlement, il
+adresse au Directeur général dans le délai spécifié au paragraphe 1 du présent
+article une déclaration concernant les ajustements qui restent à apporter et
+procède auxdits ajustements au plus tard dans les douze mois suivant l'entrée en
+vigueur du présent Règlement à l'égard de cet Etat Partie.
-Article 89
+Article 60
-Un refus ou tout ou partie d'une réserve quelconque peuvent, à tout moment, être
-retirés par notification faite au Directeur général.
+Nouveaux Etats Membres de l'OMS
-Article 90
+Tout Etat qui devient Membre de l'OMS après la date de la notification par le
+Directeur général visée au paragraphe 1 de l'article 59, et qui n'est pas déjà
+Partie au présent Règlement, peut faire savoir qu'il le refuse ou qu'il y fait
+des réserves dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification
+que lui a adressée le Directeur général après qu'il est devenu Membre de l'OMS.
+Sous réserve des dispositions des articles 62 et 63, et sauf en cas de refus, le
+présent Règlement entre en vigueur à l'égard de cet Etat à l'expiration du délai
+susvisé. Le présent Règlement n'entre en aucun cas en vigueur à l'égard de cet
+Etat moins de vingt-quatre mois après la date de la notification visée au
+paragraphe 2 de l'article 59.
-1. Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971.
+Article 61
-2. Tout Etat qui devient membre de l'Organisation après cette date et qui n'est
-pas déjà partie au présent Règlement peut notifier qu'il le refuse ou qu'il fait
-des réserves à son sujet, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date
-à laquelle cet Etat devient membre de l'Organisation. Sous réserve des
-dispositions de l'article 88, et sauf en cas de refus, le présent Règlement
-entre en vigueur au regard de cet Etat à l'expiration du délai susvisé.
+Refus
-Article 91
+Si un Etat notifie au Directeur général son refus du présent Règlement ou d'un
+amendement à celui-ci dans le délai prévu au paragraphe 1 de l'article 59, le
+présent Règlement ou l'amendement concerné n'entre pas en vigueur à l'égard de
+cet Etat. Tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58
+auquel cet Etat est déjà Partie demeure en vigueur pour ce qui le concerne.
-1. Les Etats non membres de l'Organisation, mais qui sont parties à des
-conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l'article 86, ou
-auxquels le Directeur général a notifié l'adoption du présent Règlement par
-l'Assemblée mondiale de la Santé, peuvent devenir parties à celui-ci en
-notifiant au Directeur général leur acceptation. Sous réserve des dispositions
-de l'article 88, cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du
-présent Règlement ou, si cette acceptation est notifiée après cette date, trois
-mois après le jour de la réception par le Directeur général de ladite
-notification.
+Article 62
-2. Aux fins de l'application du présent Règlement les articles 23, 33, 62, 63 et
-64 de la Constitution de l'Organisation s'appliquent aux Etats non membres de
-l'Organisation qui deviennent parties audit Règlement.
+Réserves
-3. Les Etats non membres de l'Organisation, mais qui sont devenus parties au
-présent Règlement, peuvent en tout temps dénoncer leur participation audit
-Règlement par une notification adressée au Directeur général ; cette
-dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification. L'Etat
-qui a dénoncé applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions des
-conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l'article 86
-auxquels ledit Etat était précédemment partie.
+1. Tout Etat peut formuler des réserves au Règlement en application du présent
+article. Ces réserves ne doivent pas être incompatibles avec l'objet et le but
+du présent Règlement.
-Article 92
+2. Toute réserve au présent Règlement doit être notifiée au Directeur général
+conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 59 et de l'article
+60, le paragraphe 1 de l'article 63 ou le paragraphe 1 de l'article 64 selon le
+cas. Un Etat non Membre de l'OMS doit aviser le Directeur général de toute
+réserve qu'il fait dans sa notification d'acceptation du présent Règlement. Tout
+Etat qui formule des réserves doit en faire connaître les motifs au Directeur
+général.
-Le Directeur général de l'Organisation notifie à tous les Membres et Membres
-associés, ainsi qu'aux autres parties aux conventions, règlements et
-arrangements de même nature visés à l'article 86, l'adoption du présent
-Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé. Le Directeur général notifie de
-même à ces Etats, ainsi qu'à tout autre Etat devenu partie au présent Règlement,
-tout Règlement additionnel modifiant ou complétant celui-ci, ainsi que toute
-notification qu'il aura reçue en application des articles 87, 89, 90 et 91
-respectivement, aussi bien que toute décision prise par l'Assemblée mondiale de
-la Santé en application de l'article 88.
+3. Un refus partiel du présent Règlement ou d'un amendement à celui-ci équivaut
+à une réserve.
-Article 93
+4. En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 65, le Directeur
+général notifie toute réserve reçue au titre du paragraphe 2 du présent article.
+Le Directeur général :
-1. Toute question ou tout différend concernant l'interprétation ou l'application
-du présent Règlement ou de tout Règlement additionnel peut être soumis, par tout
-Etat intéressé, au Directeur général, qui s'efforce alors de régler la question
-ou le différend. A défaut de règlement, le Directeur général, de sa propre
-initiative ou à la requête de tout Etat intéressé, soumet la question ou le
-différend au comité ou autre organe compétent de l'Organisation pour examen.
+a) Si la réserve a été formulée avant l'entrée en vigueur du présent Règlement,
+demande aux Etats Membres qui n'ont pas refusé le présent Règlement de lui faire
+connaître dans un délai de six mois toute objection qu'ils auraient à opposer à
+cette réserve ; ou
-2. Tout Etat intéressé a le droit d'être représenté devant ce comité ou cet
-autre organe.
+b) Si la réserve a été formulée après l'entrée en vigueur du présent Règlement,
+demande aux Etats Parties de lui faire connaître dans un délai de six mois toute
+objection qu'ils auraient à opposer à cette réserve.
-3. Tout différend qui n'a pas été réglé par cette procédure peut, par voie de
-requête, être porté par tout Etat intéressé devant la Cour internationale de
-Justice pour décision.
+Les Etats qui formulent une objection à une réserve doivent en indiquer les
+motifs au Directeur général.
-Article 94
+5. Passé ce délai, le Directeur général avise l'ensemble des Etats Parties des
+objections reçues concernant les réserves. Si, à l'issue du délai de six mois à
+compter de la date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article,
+un tiers des Etats visés au paragraphe 4 du présent article ne se sont pas
+opposés à la réserve, celle-ci est considérée comme acceptée et le présent
+Règlement entre en vigueur à l'égard de l'Etat réservataire, à l'exception des
+dispositions faisant l'objet de la réserve.
-1. Le texte français et le texte anglais du présent Règlement font également
-foi.
+6. Si un tiers au moins des Etats visés au paragraphe 4 du présent article
+s'opposent à une réserve avant l'expiration du délai de six mois à compter de la
+date de la notification visée au paragraphe 4 du présent article, le Directeur
+général en avise l'Etat réservataire pour que celui-ci envisage de retirer sa
+réserve dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification que
+lui a adressée le Directeur général.
-2. Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de
-l'Organisation. Des copies certifiées conformes en sont expédiées par le
-Directeur général à tous les Membres et Membres associés, comme aussi aux autres
-parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à
-l'article 86. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, des copies
-certifiées conformes sont fournies par le Directeur général au Secrétaire
-général de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement en application
-de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
+7. L'Etat réservataire continue de s'acquitter de toutes obligations portant sur
+l'objet de la réserve qu'il a acceptées dans le cadre d'un accord ou règlement
+sanitaire international visé à l'article 58.
+
+8. Si l'Etat auteur d'une réserve ne retire pas celle-ci dans un délai de trois
+mois à compter de la date de la notification par le Directeur général visée au
+paragraphe 6 du présent article, et si l'Etat auteur de la réserve en fait la
+demande, le Directeur général demande l'avis du Comité d'examen. Le Comité
+d'examen informe le Directeur général, dans les meilleurs délais et conformément
+aux dispositions de l'article 50, des répercussions pratiques de la réserve sur
+l'application du présent Règlement.
+
+9. Le Directeur général soumet la réserve et l'avis du Comité d'examen, le cas
+échéant, à l'Assemblée de la Santé pour examen. Si l'Assemblée de la Santé, par
+un vote à la majorité simple, s'oppose à la réserve au motif qu'elle est
+incompatible avec l'objet et le but du présent Règlement, la réserve n'est pas
+acceptée et le présent Règlement n'entre en vigueur à l'égard de l'Etat
+réservataire qu'après qu'il a retiré sa réserve conformément à l'article 63. Si
+l'Assemblée de la Santé accepte la réserve, le présent Règlement entre en
+vigueur à l'égard de l'Etat réservataire avec cette réserve.
+
+Article 63
+
+Retrait d'un refus et d'une réserve
+
+1. Un refus émis au titre de l'article 61 peut, à tout moment, être retiré par
+un Etat moyennant une notification adressée au Directeur général. Dans ce cas,
+le Règlement entre en vigueur à l'égard de cet Etat à la date de la réception,
+par le Directeur général, de la notification, sauf si l'Etat émet une réserve
+lorsqu'il retire son refus, auquel cas le Règlement entre en vigueur comme prévu
+à l'article 62. En aucun cas, le Règlement n'entre en vigueur à l'égard de cet
+Etat avant un délai de vingt-quatre mois après la date de la notification visée
+au paragraphe 1 de l'article 59.
+
+2. Tout ou partie d'une réserve peuvent à tout moment être retirés par l'Etat
+Partie concerné moyennant une notification adressée au Directeur général. Dans
+ce cas, le retrait prend effet à compter de la date de la réception, par le
+Directeur général, de la notification.
+
+Article 64
+
+Etats non Membres de l'OMS
+
+1. Les Etats non Membres de l'OMS, mais qui sont Parties à un accord ou
+règlement sanitaire international visé à l'article 58 ou auxquels le Directeur
+général a notifié l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la
+Santé, peuvent devenir Parties à celui-ci en notifiant leur acceptation au
+Directeur général. Sous réserve des dispositions de l'article 62, cette
+acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement ou,
+si elle est notifiée après cette date, trois mois après le jour de la réception
+par le Directeur général de ladite notification.
+
+2. Les Etats non Membres de l'OMS devenus Parties au présent Règlement peuvent à
+tout moment dénoncer leur participation audit Règlement par une notification
+adressée au Directeur général ; cette dénonciation prend effet six mois après
+réception de la notification. L'Etat qui a dénoncé sa participation applique de
+nouveau, à partir de ce moment, les dispositions de tout accord ou règlement
+sanitaire international visé à l'article 58 auquel il était précédemment
+Partie.
+
+Article 65
+
+Notifications par le Directeur général
+
+1. Le Directeur général notifie l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée
+de la Santé à tous les Etats Membres et Membres associés de l'OMS, ainsi qu'aux
+autres Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à
+l'article 58.
+
+2. Le Directeur général notifie également à ces Etats, ainsi qu'à tout autre
+Etat devenu Partie au présent Règlement ou à tout amendement au présent
+Règlement, toute notification reçue par l'OMS en application des articles 60 à
+64 respectivement, ainsi que toute décision prise par l'Assemblée de la Santé en
+application de l'article 62.
+
+Article 66
+
+Textes authentiques
+
+1. Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent
+Règlement font également foi. Les textes originaux du présent Règlement sont
+déposés aux archives de l'OMS.
+
+2. Des copies certifiées conformes du présent Règlement sont expédiées par le
+Directeur général à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu'aux autres
+Parties à tout accord ou règlement sanitaire international visé à l'article 58,
+avec la notification prévue au paragraphe 1 de l'article 59.
+
+3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, le Directeur général
+en transmet des copies certifiées conformes au Secrétaire général de
+l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement, conformément à l'article
+102 de la Charte des Nations Unies.
+
+A N N E X E 1
+
+A. ― PRINCIPALES CAPACITÉS REQUISES POUR LA SURVEILLANCE ET L'ACTION
+
+1. Les Etats Parties utilisent les structures et ressources nationales
+existantes en vue de se doter des principales capacités requises en vertu du
+présent Règlement pour s'acquitter notamment :
+
+a) De leurs activités de surveillance, de déclaration, de notification, de
+vérification, d'action et de collaboration ; et
+
+b) De leurs activités concernant les aéroports, ports et postes-frontières
+désignés.
+
+2. Chaque Etat Partie évalue, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur
+du présent Règlement à l'égard de cet Etat Partie, la capacité des structures et
+ressources nationales existantes à satisfaire aux prescriptions minimales de la
+présente annexe. A la suite de cette évaluation, les Etats Parties élaborent et
+appliquent des plans d'action pour que ces principales capacités soient
+présentes et fonctionnent sur tout leur territoire comme il est stipulé au
+paragraphe 1 de l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 13.
+
+3. Les Etats Parties et l'OMS soutiennent sur demande les processus
+d'évaluation, de planification et de mise en œuvre prévus dans la présente
+annexe.
+
+4. Au niveau communautaire local et/ou au niveau primaire d'action de santé
+publique :
+
+La capacité :
+
+a) De détecter, dans toutes les zones du territoire de l'Etat Partie, les
+événements impliquant une morbidité ou une mortalité supérieure aux niveaux
+escomptés pour la période et le lieu considérés ; et
+
+b) De communiquer immédiatement toutes les données essentielles disponibles au
+niveau approprié d'action de santé. Au niveau communautaire, les communications
+sont adressées aux établissements de soins de santé de la communauté locale ou
+au personnel de santé approprié. Au niveau primaire d'action de santé publique,
+les communications sont adressées au niveau d'action intermédiaire ou national,
+selon les structures organiques. Aux fins de la présente annexe, les données
+essentielles incluent les informations suivantes : descriptions cliniques,
+résultats de laboratoire, sources et types de risques, nombre de cas humains et
+de décès, conditions influant sur la propagation de la maladie et les mesures
+sanitaires appliquées ; et
+
+c) D'appliquer immédiatement des mesures de lutte préliminaires.
+
+5. Au niveau intermédiaire d'action de santé publique :
+
+La capacité :
+
+a) De confirmer la nature des événements signalés et d'appuyer ou d'appliquer
+immédiatement des mesures de lutte supplémentaires ; et
+
+b) D'évaluer immédiatement les événements signalés et, s'ils sont jugés urgents,
+de communiquer toutes les données essentielles au niveau national. Aux fins de
+la présente annexe, les critères qui déterminent l'existence d'un événement
+urgent sont ses effets graves sur la santé publique et/ou son caractère
+inhabituel ou inattendu, assortis d'un fort potentiel de propagation.
+
+6. Au niveau national :
+
+Evaluation et notification. La capacité :
+
+a) D'évaluer dans les 48 heures tous les événements urgents qui sont signalés ;
+et
+
+b) D'aviser immédiatement l'OMS, par l'intermédiaire du point focal national
+RSI, lorsque l'évaluation indique que l'événement doit être déclaré en
+application de l'article 6, paragraphe 1 et de l'annexe 2, et de fournir à l'OMS
+les informations demandées à l'article 7 et à l'article 9, paragraphe 2.
+
+Action de santé publique. La capacité :
+
+a) De déterminer rapidement les mesures de lutte nécessaires pour éviter la
+propagation au niveau national et international ;
+
+b) D'apporter un soutien par la mise à disposition de personnel spécialisé,
+l'analyse au laboratoire des prélèvements (au niveau national ou par
+l'intermédiaire des centres collaborateurs) et une aide logistique (matériel,
+fournitures et transport) ;
+
+c) D'apporter, le cas échéant, une aide sur place pour compléter les enquêtes
+locales ;
+
+d) D'assurer un lien opérationnel direct avec les hauts responsables sanitaires
+et autres pour accélérer l'approbation et la mise en œuvre des mesures
+d'endiguement et de lutte ;
+
+e) D'assurer une liaison directe avec d'autres ministères compétents ;
+
+f) D'assurer, par les moyens de communication les plus efficaces existants, le
+lien avec les hôpitaux, les dispensaires, les aéroports, les ports, les
+postes-frontières, les laboratoires et d'autres zones opérationnelles clefs,
+pour diffuser, sur le territoire de l'Etat Partie et sur celui d'autres Etats
+Parties, les informations et les recommandations émanant de l'OMS au sujet des
+événements survenus ;
+
+g) D'établir, d'appliquer et de maintenir un plan national d'action de santé
+publique d'urgence, qui prévoie notamment la création d'équipes
+multidisciplinaires/multisectorielles pour réagir aux événements pouvant
+constituer une urgence de santé publique de portée internationale ; et
+
+h) D'assurer les mesures qui précèdent 24 heures sur 24.
+
+B. ― PRINCIPALES CAPACITÉS REQUISES DES AÉROPORTS, PORTS ET POSTES-FRONTIÈRES
+DÉSIGNÉS
+
+1. En permanence.
+
+La capacité :
+
+a) D'assurer l'accès à un service médical approprié, y compris à des moyens
+diagnostiques situés de façon à permettre l'examen et la prise en charge rapides
+des voyageurs malades ; et de mettre à disposition des personnels, du matériel
+et des locaux adéquats ;
+
+b) De mettre à disposition le matériel voulu et le personnel approprié pour
+permettre le transport des voyageurs malades vers un service médical approprié
+;
+
+c) De fournir les services d'un personnel qualifié pour l'inspection des moyens
+de transport ;
+
+d) D'assurer l'hygiène des services utilisés par les voyageurs au point
+d'entrée, y compris l'approvisionnement en eau potable, les établissements de
+restauration, les services de restauration à bord et les toilettes publiques,
+ainsi que celle des services d'évacuation des déchets solides et liquides et des
+autres zones potentiellement à risque, en conduisant, au besoin, des programmes
+d'inspection ; et
+
+e) De mettre en place dans la mesure où cela est possible dans la pratique un
+programme conduit par du personnel qualifié pour lutter contre les vecteurs et
+les réservoirs de vecteurs aux points d'entrée et à proximité de ceux-ci.
+
+2. Pour faire face aux événements pouvant constituer une urgence de santé
+publique de portée internationale.
+
+La capacité :
+
+a) D'organiser une action appropriée en établissant et en maintenant un plan
+d'intervention pour les urgences de santé publique, y compris la désignation
+d'un coordonnateur et de responsables pour les points d'entrée et les organismes
+et services de santé publique et autres qui sont concernés ;
+
+b) D'assurer l'examen et la prise en charge des voyageurs ou des animaux
+affectés en passant des accords avec les services médicaux et vétérinaires
+locaux pour permettre leur isolement et leur traitement et fournir les autres
+services d'appui éventuellement nécessaires ;
+
+c) De prévoir un espace approprié, séparé des autres voyageurs, pour les
+entretiens avec les personnes suspectes ou affectées ;
+
+d) D'assurer l'examen et, si nécessaire, la mise en quarantaine des voyageurs
+suspects, de préférence dans des installations éloignées du point d'entrée ;
+
+e) D'appliquer les mesures recommandées pour désinsectiser, dératiser,
+désinfecter, décontaminer ou traiter d'une autre façon les bagages, cargaisons,
+conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux, y compris, si
+nécessaire, dans des lieux spécialement affectés et équipés à cette fin ;
+
+f) De soumettre les voyageurs à l'arrivée et au départ à des contrôles d'entrée
+et de sortie ; et
+
+g) D'assurer l'accès à des équipements spéciaux et à du personnel qualifié
+convenablement protégé, pour permettre le transfert des voyageurs pouvant être
+porteurs d'une source d'infection ou de contamination.
+
+Vous pouvez consulter le tableau dans le
+
+JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 22
+
+Vous pouvez consulter le tableau dans le
+
+JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 22
+
+Vous pouvez consulter le tableau dans le
+
+JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 22
+
+Vous pouvez consulter le tableau dans le
+
+JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 22
+
+Vous pouvez consulter le tableau dans le
+
+JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 22
+
+Vous pouvez consulter le tableau dans le
+
+JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 22
+
+A N N E X E 4
+
+PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MOYENS DE TRANSPORT ET AUX EXPLOITANTS
+DE MOYENS DE TRANSPORT
+
+Section A
+
+Exploitants de moyens de transport
+
+1. Les exploitants de moyens de transport faciliteront :
+
+a) Les inspections de la cargaison, des conteneurs et du moyen de transport ;
+
+b) Les examens médicaux des personnes présentes à bord ;
+
+c) L'application des autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement
+; et
+
+d) La fourniture des informations de santé publique requises par l'Etat
+Partie.
+
+2. Les exploitants de moyens de transport fourniront à l'autorité compétente des
+Etats Parties un certificat valable d'exemption de contrôle sanitaire, ou de
+contrôle sanitaire de navire, ou une déclaration maritime de santé, ou la partie
+relative aux questions sanitaires de la déclaration générale d'aéronef, comme
+l'exige le présent Règlement.
+
+Section B
+
+Moyens de transport
+
+1. Les mesures appliquées en vertu du présent Règlement à un bagage, une
+cargaison, un conteneur, un moyen de transport ou une marchandise seront mises
+en œuvre de façon à éviter autant que possible tout traumatisme ou gêne pour les
+personnes et tout dommage pour les bagages, la cargaison, le conteneur, le moyen
+de transport ou les marchandises. Les mesures sont appliquées, si possible et
+approprié, lorsque le moyen de transport et les cales sont vides.
+
+2. Les Etats Parties doivent indiquer par écrit les mesures appliquées à une
+cargaison, un conteneur ou un moyen de transport, les parties traitées, les
+méthodes employées et les raisons de leur application. Ces informations sont
+communiquées par écrit à la personne responsable de l'aéronef et, dans le cas
+d'un navire, elles sont notées sur le certificat de contrôle sanitaire de
+navire. Pour d'autres cargaisons, conteneurs ou moyens de transport, les Etats
+Parties remettent ces informations par écrit aux expéditeurs, destinataires,
+transporteurs et à la personne chargée du transport ou à leur agent.
+
+A N N E X E 5
+
+MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MALADIES À TRANSMISSION VECTORIELLE
+
+1. L'OMS publie régulièrement la liste des zones en provenance desquelles tout
+moyen de transport doit faire l'objet des mesures de désinsectisation ou des
+autres mesures de lutte antivectorielle recommandées. Ces zones sont définies
+conformément aux procédures applicables aux recommandations temporaires ou
+permanentes, selon le cas.
+
+2. Les moyens de transport quittant un point d'entrée situé dans une zone où la
+lutte antivectorielle est recommandée doivent être désinsectisés et maintenus
+exempts de vecteurs. Lorsque l'Organisation préconise des méthodes et des
+matériels pour ces opérations, ceux-ci doivent être utilisés. La présence de
+vecteurs à bord des moyens de transport et les mesures de lutte prises pour les
+éradiquer doivent être consignées :
+
+a) Dans le cas d'un aéronef, dans la partie relative aux questions sanitaires de
+la Déclaration générale d'aéronef, sauf si l'autorité compétente de l'aéroport
+d'arrivée accorde une dispense permettant de ne pas remplir cette partie ;
+
+b) Dans le cas d'un navire, sur le certificat de contrôle sanitaire de navire ;
+et
+
+c) Dans le cas d'autres moyens de transport, sur une attestation écrite de
+traitement délivrée à l'expéditeur, au destinataire, au transporteur et à la
+personne chargée du transport ou à leur agent.
+
+3. Les Etats Parties doivent accepter les mesures de désinsectisation, de
+dératisation et autres mesures de lutte antivectorielle appliquées aux moyens de
+transport par d'autres Etats, si les méthodes et les matériels préconisés par
+l'Organisation ont été utilisés.
+
+4. Les Etats Parties doivent mettre sur pied des programmes pour lutter contre
+les vecteurs susceptibles de transporter un agent infectieux constituant un
+risque pour la santé publique dans un périmètre d'au moins 400 mètres à partir
+des zones des installations au point d'entrée qui sont utilisées pour les
+opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons
+et colis postaux, voire davantage si les vecteurs présents ont un plus grand
+rayon d'action.
+
+5. Si une inspection complémentaire est requise pour déterminer le succès des
+mesures de lutte antivectorielle appliquées, les autorités compétentes de la
+prochaine escale portuaire ou aéroportuaire connue habilitées à procéder à une
+telle inspection doivent en être informées à l'avance par l'autorité compétente
+qui en fait la demande. Dans le cas d'un navire, cette inspection doit être
+consignée sur le certificat de contrôle sanitaire de navire.
+
+6. Un moyen de transport est considéré comme suspect et doit être inspecté pour
+y déceler la présence de vecteurs ou réservoirs :
+
+a) S'il y a à bord un cas possible de maladie à transmission vectorielle ;
+
+b) Si un cas possible de maladie à transmission vectorielle est survenu à bord
+au cours d'un voyage international ; ou
+
+c) Si ce moyen de transport a quitté une zone affectée alors que les vecteurs
+présents à bord pouvaient encore être porteurs de maladie.
+
+7. Un Etat Partie ne peut pas interdire l'atterrissage d'un aéronef dans un
+aéroport de son territoire ou l'arrivée d'un navire si les mesures de lutte
+visées au paragraphe 3 de la présente annexe, ou recommandées autrement par
+l'Organisation, sont appliquées. Toutefois, les aéronefs ou les navires
+provenant d'une zone affectée peuvent être tenus d'atterrir à des aéroports ou
+détournés vers d'autres ports spécialement désignés à cet effet par l'Etat
+Partie.
+
+8. Un Etat Partie peut appliquer des mesures de lutte antivectorielle à un moyen
+de transport en provenance d'une zone où sévit une maladie à transmission
+vectorielle si les vecteurs de cette maladie sont présents sur son
+territoire.
+
+A N N E X E 6
+
+VACCINATION, PROPHYLAXIE ET CERTIFICATS Y AFFÉRENTS
+
+1. Les vaccins ou autres agents prophylactiques mentionnés à l'annexe 7 ou
+recommandés dans le présent Règlement doivent être de qualité satisfaisante ;
+les vaccins et agents prophylactiques prescrits par l'OMS doivent être soumis à
+son approbation. Sur demande, l'Etat Partie fournit à l'OMS des éléments
+appropriés attestant l'adéquation des vaccins et agents prophylactiques
+administrés sur son territoire en vertu du présent Règlement.
+
+2. Les personnes à qui des vaccins ou autres agents prophylactiques sont
+administrés en vertu du présent Règlement reçoivent un certificat international
+de vaccination ou un certificat attestant l'administration d'une prophylaxie
+(ci-après dénommé le certificat ), conforme au modèle figurant dans la présente
+annexe. Ce modèle doit être scrupuleusement respecté.
+
+3. Les certificats visés par la présente annexe ne sont valables que si le
+vaccin ou l'agent prophylactique utilisé a été approuvé par l'OMS.
+
+4. Les certificats doivent être signés de la main du clinicien ― médecin ou
+autre agent de santé agréé ― qui supervise l'administration du vaccin ou de
+l'agent prophylactique ; ils doivent aussi porter le cachet officiel du centre
+habilité qui ne peut, toutefois, être considéré comme tenant lieu de
+signature.
+
+5. Les certificats doivent être remplis intégralement en anglais ou en français
+; ils peuvent l'être aussi, en plus, dans une autre langue.
+
+6. Toute correction ou rature sur les certificats ou l'omission d'une quelconque
+des informations demandées peut entraîner leur nullité.
+
+7. Les certificats sont individuels et ne doivent en aucun cas être utilisés à
+titre collectif. Les enfants doivent être munis de certificats distincts.
+
+8. Lorsque le certificat est délivré à un enfant qui ne sait pas écrire, un de
+ses parents ou tuteurs doit le signer à sa place. La signature d'un illettré
+doit être remplacée, comme il est d'usage en pareil cas, par sa marque
+authentifiée par un tiers.
+
+9. Si le clinicien responsable est d'avis que la vaccination ou l'administration
+d'une prophylaxie est contre-indiquée pour des raisons médicales, il remet à
+l'intéressé un certificat de contre-indication dûment motivé, rédigé en anglais
+ou en français et, le cas échéant, dans une autre langue en plus de l'anglais ou
+du français, que les autorités compétentes du lieu d'arrivée doivent prendre en
+compte. Le clinicien responsable et les autorités compétentes informent
+l'intéressé de tout risque associé à la non-vaccination ou à la non-utilisation
+de la prophylaxie conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe
+4.
+
+10. Un document équivalent délivré par les forces armées à un membre actif de
+ces forces sera accepté en lieu et place d'un certificat international conforme
+au modèle figurant dans la présente annexe :
+
+a) S'il contient des informations médicales essentiellement identiques à celles
+requises dans le modèle ; et
+
+b) S'il indique en anglais ou en français, et le cas échéant dans une autre
+langue en plus de l'anglais ou du français, la nature et la date de la
+vaccination ou de l'administration de la prophylaxie, et s'il est délivré
+conformément au présent paragraphe.
+
+MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE VACCINATION OU DE CERTIFICAT ATTESTANT
+L'ADMINISTRATION D'UNE PROPHYLAXIE
+
+Nous certifions que [nom] né(e) le , de sexe
+
+et de nationalité , document d'identification national, le cas échéant
+
+dont la signature suit
+
+a été vacciné(e) ou a reçu des agents prophylactiques à la date indiquée contre
+: (nom de la maladie ou de l'affection)
+
+conformément au Règlement sanitaire international.
+
+
+
+
+
+
+
+
+ VACCIN
+
+ ou agent prophylactique
+ |
+
+
+
+ DATE
+ |
+
+
+
+ SIGNATURE ET TITRE
+
+ du clinicien responsable
+ |
+
+
+
+ FABRICANT DU VACCIN
+
+ ou de l'agent prophylactique
+
+ et numéro du lot
+ |
+
+
+
+ CERTIFICAT VALABLE
+
+ à partir du :
+
+ jusqu'au :
+ |
+
+
+
+ CACHET OFFICIEL
+
+ du centre habilité
+ |
+
+
+
+
+
+ 1.
+ |
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+ 2.
+ |
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+
+Ce certificat n'est valable que si le vaccin ou l'agent prophylactique utilisé a
+été approuvé par l'Organisation mondiale de la Santé.
+
+Ce certificat doit être signé de la main du clinicien ― médecin ou autre agent
+de santé agréé ― qui supervise l'administration du vaccin ou de l'agent
+prophylactique ; il doit aussi porter le cachet officiel du centre habilité qui
+ne peut, toutefois, être considéré comme tenant lieu de signature.
+
+Toute correction ou rature sur le certificat ou l'omission d'une quelconque des
+informations demandées peut entraîner sa nullité.
+
+Ce certificat est valable jusqu'à la date indiquée pour le vaccin ou l'agent
+prophylactique administré. Il doit être établi intégralement en anglais ou en
+français. Le même certificat peut aussi être établi dans une autre langue, en
+plus de l'anglais ou du français.
+
+A N N E X E 7
+
+PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA VACCINATION OU LA PROPHYLAXIE CONTRE CERTAINES
+MALADIES
+
+1. En plus des éventuelles recommandations concernant la vaccination ou
+l'administration d'une prophylaxie, l'entrée des voyageurs dans un Etat Partie
+peut être subordonnée à la présentation de la preuve de la vaccination ou de
+l'administration d'une prophylaxie contre les maladies suivantes expressément
+désignées par le présent Règlement :
+
+Fièvre jaune.
+
+2. Considérations et prescriptions concernant la vaccination contre la fièvre
+jaune :
+
+a) Aux fins de la présente annexe :
+
+i) La période d'incubation de la fièvre jaune est de six jours ;
+
+ii) Les vaccins antiamarils approuvés par l'OMS confèrent une protection contre
+l'infection qui prend effet 10 jours après l'administration du vaccin ;
+
+iii) Cette protection dure 10 ans ; et
+
+iv) La validité d'un certificat de vaccination contre la fièvre jaune est de 10
+ans, à compter du dixième jour suivant la date de vaccination ou, dans le cas
+d'une revaccination au cours de cette période de 10 ans, à compter de la date de
+revaccination.
+
+b) La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de tout voyageur
+quittant une zone dans laquelle l'Organisation a déterminé qu'il existe un
+risque de transmission de la fièvre jaune.
+
+c) Un voyageur muni d'un certificat de vaccination antiamarile non encore
+valable peut être autorisé à partir, mais les dispositions du paragraphe 2 h de
+la présente annexe peuvent lui être appliquées à l'arrivée.
+
+d) Un voyageur muni d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre
+jaune ne doit pas être considéré comme suspect, même s'il provient d'une zone
+dans laquelle l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de
+la fièvre jaune.
+
+e) Conformément aux dispositions de l'annexe 6, paragraphe 1, le vaccin
+antiamaril utilisé doit être approuvé par l'Organisation.
+
+f) Les Etats Parties désignent des centres déterminés de vaccination antiamarile
+sur leur territoire pour garantir la qualité et la sécurité des procédures et
+des matériels utilisés.
+
+g) Toute personne employée à un point d'entrée dans une zone dans laquelle
+l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de la fièvre
+jaune, ainsi que tout membre de l'équipage d'un moyen de transport qui utilise
+ce point d'entrée, doivent être munis d'un certificat valable de vaccination
+contre la fièvre jaune.
+
+h) Un Etat Partie sur le territoire duquel des vecteurs de la fièvre jaune sont
+présents peut exiger qu'un voyageur en provenance d'une zone dans laquelle
+l'Organisation a établi qu'il existe un risque de transmission de la fièvre
+jaune soit, s'il n'est pas en mesure de présenter un certificat valable de
+vaccination antiamarile, mis en quarantaine pendant un maximum de six jours à
+compter de la date de la dernière exposition possible à l'infection, à moins que
+son certificat de vaccination ne soit devenu valable entre-temps.
+
+i) Les voyageurs en possession d'un certificat d'exemption de vaccination
+antiamarile signé par un médecin autorisé ou un agent de santé agréé peuvent
+néanmoins être autorisés à entrer sur le territoire, sous réserve des
+dispositions de l'alinéa précédent de la présente annexe et pour autant qu'ils
+aient reçu des informations sur la protection contre les vecteurs de la fièvre
+jaune. Les voyageurs qui n'ont pas été mis en quarantaine peuvent être tenus de
+signaler tout symptôme fébrile ou tout autre symptôme pertinent à l'autorité
+compétente et placés sous surveillance.
+
+Vous pouvez consulter le tableau dans le
+
+JOn° 77 du 01/04/2010 texte numéro 22
+
+PIÈCE JOINTE AU MODÈLE DE DÉCLARATION MARITIME DE SANTÉ
+
+
+
+
+
+
+
+
+ NOM
+ |
+
+
+
+ CLASSE
+
+ ou fonctions
+
+ à bord
+ |
+
+
+
+ AGE
+
+ |
+
+
+
+ SEXE
+
+ |
+
+
+
+ NATIONALITÉ
+
+ |
+
+
+
+ PORT
+
+ et date
+
+ d'embarquement
+ |
+
+
+
+ NATURE
+
+ de la maladie
+ |
+
+
+
+ DATE
+
+ d'apparition
+
+ des symptômes
+ |
+
+
+
+ SIGNALÉE
+
+ au médecin
+
+ du port ?
+ |
+
+
+
+ ISSUE (*)
+
+ |
+
+
+
+ MÉDICAMENTS
+
+ ou autres
+
+ traitements
+
+ administrés
+
+ au patient
+ |
+
+
+
+ OBSERVATIONS
+
+ |
+
+
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+ (*) Indiquer : 1) si la personne s'est rétablie, si elle est encore
+ malade ou si elle est décédée ; et 2) si la personne est encore à
+ bord, si elle a été évacuée (donner le nom du port ou de l'aéroport),
+ ou si son corps a été immergé.
+ |
+
+
+
+
+
+
+A N N E X E 9
+
+CE DOCUMENT FAIT PARTIE DE LA DÉCLARATION GÉNÉRALE D'AÉRONEF PROMULGUÉE PAR
+L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
+
+PARTIE RELATIVE AUX QUESTIONS SANITAIRES DE LA DÉCLARATION GÉNÉRALE D'AÉRONEF
+(1)
+
+Déclaration de santé
+
+Cas de maladie, à l'exclusion du mal de l'air ou des accidents (y compris les
+personnes présentant des symptômes ou signes tels qu'éruption, fièvre, frissons,
+diarrhée), constatés à bord ou débarqués au cours du voyage
+
+Présence à bord d'autres affections susceptibles d'être à l'origine de la
+propagation d'une maladie
+
+Détails se rapportant à chaque désinsectisation ou autre mesure d'hygiène (lieu,
+date, heure, méthode) pratiquée en cours de vol. S'il n'y a pas eu de
+désinsectisation en cours de vol, donner des précisions sur la désinsectisation
+la plus récente
+
+Signature (si nécessaire) :
+
+Membre de l'équipage concerné
+
+
+
+ (1) Un groupe de travail informel s'est réuni pendant la deuxième session du
+ groupe de travail intergouvernemental et a recommandé des changements à
+ apporter au présent document que l'OMS communiquera à l'Organisation
+ internationale de l'aviation civile pour suite à donner.
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5121-167.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5121-167.md
index ba827aaca..fc0af3363 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5121-167.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5121-167.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914923
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1670XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914923.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000022054841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054841.xml
---
###### Article R5121-167
@@ -18,14 +17,17 @@ en application de l'article R. 5121-170 ;
2° De recueillir les informations relatives aux effets indésirables des
médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 qui doivent leur être
communiquées par les établissements publics de santé, par les centres antipoison
-et par les établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service
-public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement ;
+et par les établissements de santé privés qui assurent une ou plusieurs des
+missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 ou sont associés à
+son fonctionnement ;
3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par les
autres établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
-groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1 à assurer les missions de ces établissements ou, à titre
-individuel, par les membres de professions de santé ;
+groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2,
+dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
+juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
+et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements
+ou, à titre individuel, par les membres de professions de santé ;
4° De transmettre au directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé les informations recueillies en application des
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/article_r5121-181.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/article_r5121-181.md
index 6c15079b4..55ab8fc58 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/article_r5121-181.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/article_r5121-181.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914943
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1810XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914943.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022054847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054847.xml
---
###### Article R5121-181
@@ -19,16 +18,18 @@ gérant chacune de ces pharmacies est le correspondant du centre régional pour
les médicaments dérivés du sang qu'il délivre.
Dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers ou les
-groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1 à assurer les missions de ces établissements qui ne disposent pas
-d'une pharmacie à usage intérieur, le dépôt de médicaments destinés à des soins
-urgents mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5126-113 ne peut contenir
-des médicaments dérivés du sang que si l'établissement a désigné un
-correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments
-dérivés du sang. Ce correspondant peut être soit le médecin mentionné à
-l'article L. 5126-6, soit un pharmacien recruté à cet effet et satisfaisant à
-des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans les
-syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, ce
-correspondant peut être un praticien exerçant les mêmes fonctions au sein de
-l'un des établissements de santé membres du syndicat ou du groupement. Son nom
-est communiqué au centre régional de pharmacovigilance.
+groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2,
+dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
+juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
+et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements
+qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, le dépôt de médicaments
+destinés à des soins urgents mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
+5126-113 ne peut contenir des médicaments dérivés du sang que si l'établissement
+a désigné un correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les
+médicaments dérivés du sang. Ce correspondant peut être soit le médecin
+mentionné à l'article L. 5126-6, soit un pharmacien recruté à cet effet et
+satisfaisant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération
+sanitaire, ce correspondant peut être un praticien exerçant les mêmes fonctions
+au sein de l'un des établissements de santé membres du syndicat ou du
+groupement. Son nom est communiqué au centre régional de pharmacovigilance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-191.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-191.md
index 63d6fc0fe..f9f41b3cf 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-191.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-191.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018776447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/64/LEGIARTI000018776447.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022054844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054844.xml
---
###### Article R5121-191
Dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers ou les
-groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1 à assurer les missions de ces établissements ne disposant pas d'une
-pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments dérivés du sang dans
-les conditions mentionnées à l'article L. 5126-6, l'approvisionnement en
-médicaments dérivés du sang donne lieu à l'enregistrement par le correspondant
-mentionné à l'article R. 5121-181, sur un registre spécial coté et paraphé par
-le maire ou par le commissaire de police, ou par tout système approuvé par le
-ministre chargé de la santé, du nom, du dosage et de la forme pharmaceutique des
-médicaments, du nom de l'organisme ou de l'entreprise qui les exploite, des
-quantités reçues et des numéros des lots.
+groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2,
+dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
+juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
+et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements ne
+disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments
+dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L. 5126-6,
+l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à l'enregistrement
+par le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181, sur un registre spécial
+coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou par tout
+système approuvé par le ministre chargé de la santé, du nom, du dosage et de la
+forme pharmaceutique des médicaments, du nom de l'organisme ou de l'entreprise
+qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des lots.
La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les
conditions prévues aux articles R. 5121-187 et R. 5121-188. Elles donnent
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r5121-83.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r5121-83.md
index 3638f6432..bd27ba91f 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r5121-83.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r5121-83.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914826
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0830XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914826.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022054837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054837.xml
---
###### Article R5121-83
@@ -20,17 +19,20 @@ conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
-coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1, à assurer les missions d'un établissement de santé ;
+coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
+dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
+juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
+et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
+santé ;
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
-l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
-autorisée ;
+l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique autorisée
+;
-c) Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à
-toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un
-responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une
-structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles ;
+c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à
+prescrire, agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur
+délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
+l'exclusion des unités fonctionnelles ;
2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
des établissements mentionnés au 1° ou à celles des syndicats interhospitaliers
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r5121-85.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r5121-85.md
index 085671d1e..5d791ae05 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r5121-85.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r5121-85.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018042977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/29/LEGIARTI000018042977.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022054833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054833.xml
---
###### Article R5121-85
@@ -17,20 +17,22 @@ conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
-coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1, à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous
-réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son
-autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le
-prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des
-médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de
-l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de
-prévention en addictologie ;
+coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
+dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
+juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
+et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
+santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur
+le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
+d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
+à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des
+dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins,
+d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
autorisée ;
-3° Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à
-toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un
-responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une
-structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles.
+3° Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à
+prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur
+délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
+l'exclusion des unités fonctionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/article_r5121-88.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/article_r5121-88.md
index ddb6f389e..f2a9cde88 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/article_r5121-88.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/article_r5121-88.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018042971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/29/LEGIARTI000018042971.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022054829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054829.xml
---
###### Article R5121-88
@@ -19,27 +19,29 @@ conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I
l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public
ou privé ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de
-coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1, à assurer les missions d'un établissement de santé, ou, sous
-réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur le marché, son
-autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation d'importation le
-prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des
-médicaments aux malades qui y sont traités, en application des dispositions de
-l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins, d'accompagnement et de
-prévention en addictologie ;
+coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2,
+dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
+juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
+et aux territoires, et L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de
+santé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise sur
+le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
+d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
+à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des
+dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre de soins,
+d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
autorisée ;
-c) Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à
-toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un
-responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une
-structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles ;
+c) Dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à
+prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur
+délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à
+l'exclusion des unités fonctionnelles ;
2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout
-prescripteur dans les conditions de droit commun. L'ordonnance de
-renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui
-sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de
-l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification
-de la posologie ou de la durée du traitement.
+prescripteur dans les conditions de droit commun.L'ordonnance de renouvellement,
+lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à
+effectuer la première prescription, reprend les mentions de l'ordonnance
+initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification de la
+posologie ou de la durée du traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-6.md
index a875c953b..f148c2eda 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-6.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-6.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915085
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915085.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054850.xml
---
###### Article R5124-6
L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3,
d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné
-à l'article R. 5124-2 est délivrée, après avis du conseil central compétent de
-l'ordre national des pharmaciens et après enquête de l'inspection de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé ou, dans le cas prévu à
-l'article L. 5313-3, de l'inspection régionale de la pharmacie, par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du conseil
+central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête réalisée
+par un inspecteur de l'agence ou, dans le cas prévu à l'article L. 5313-3, un
+inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1.
Si le conseil central n'a pas donné son avis dans un délai de deux mois, le
directeur général peut statuer.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-29.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-29.md
index bdf62cd90..3a97f2bae 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-29.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915115
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0290XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915115.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054886.xml
---
###### Article R5124-29
@@ -16,4 +15,5 @@ l'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 5124-4.
Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5124-27 et
sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le
-conjoint ou les héritiers, l'autorisation du préfet de région.
+conjoint ou les héritiers, l'autorisation du directeur général de l'agence
+régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md
index 6890522b0..586a43c1d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020776234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/62/LEGIARTI000020776234.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000022054860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054860.xml
---
###### Article R5124-45
@@ -36,7 +36,8 @@ médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossess
réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 2311-3 ainsi que les
médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
-ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;
+ou d'un autre médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de
+santé ;
4° Aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives, les
produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-59.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-59.md
index 12325c297..faa345375 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-59.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-59.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-25
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019378386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/83/LEGIARTI000019378386.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054852.xml
---
###### Article R5124-59
@@ -52,10 +52,9 @@ de l'article L. 5121-1 exploité en France à toute officine qui le lui demande
il est tenu de participer à un système d'astreinte inter-entreprises, permettant
la mise à disposition de médicaments, afin de répondre :
-a) A la demande du préfet du département concerné, après avis du directeur
-régional des affaires sanitaires et sociales, aux situations présentant un
-caractère d'urgence sanitaire, notamment dans le cadre de l'application de
-l'article L. 3131-1 ;
+a) A la demande du préfet après avis du directeur général de l'agence régionale
+de santé, aux situations présentant un caractère d'urgence sanitaire, notamment
+dans le cadre de l'application de l'article L. 3131-1 ;
b) A la demande du pharmacien d'officine assurant le service de garde prévu à
l'article L. 5125-22, pour répondre aux besoins urgents en médicaments soumis à
@@ -67,9 +66,8 @@ permet pas de satisfaire les besoins urgents en médicaments, un arrêté du
ministre de la santé définit ces conditions.
Le tableau des astreintes est transmis semestriellement pour le semestre suivant
-par les organisations représentatives à la direction régionale des affaires
-sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires
-et sociales de la région intéressée.
+par les organisations représentatives à agence régionale de santé
+territorialement compétente.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un établissement livre
exceptionnellement en cas d'urgence une officine de pharmacie ou une pharmacie à
@@ -78,8 +76,7 @@ répartition.
A titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement, le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut, de sa propre initiative, ou à la demande du préfet du département
-concerné après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
-imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie
-à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
-répartition.
+santé peut, de sa propre initiative, ou à la demande du préfet après avis du
+directeur général de l'agence régionale de santé, imposer à un établissement de
+livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un
+établissement de santé située hors de son territoire de répartition.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_r5124-66.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_r5124-66.md
index e644e8d92..2ada61410 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_r5124-66.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_r5124-66.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915155
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0660XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915155.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054888.xml
---
###### Article R5124-66
@@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915155.xml
Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des
personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation
des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au
-préfet de département du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire
-et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage
-individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles
-L. 4113-6, L. 4321-20, L. 4311-28 et L. 4343-1.
+directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où est situé le siège
+de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet
+réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une
+profession mentionnée aux articles L. 4113-6, L. 4321-20, L. 4311-28 et L.
+4343-1.
La déclaration comporte les éléments suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
index ac3809670..0e35458e2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190690
- [Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Publicité](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive.](sous-section_7)
-- [Sous-section 8 : Commission départementale.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions particulières à l'activité de sous-traitance de préparations](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Dispositions particulières à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses](sous-section_11)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-1.md
index 9de08d9f2..b3a2664c9 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-1.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915174
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915174.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055136.xml
---
###### Article R5125-1
L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de
regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-19,
-est demandée au préfet du département où l'exploitation est envisagée par la
-personne responsable du projet, ou son représentant s'il s'agit d'une personne
-morale. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs
-pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou
-copropriétaire devant exercer dans l'officine.
+est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé où
+l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, ou son
+représentant s'il s'agit d'une personne morale. Lorsque la demande est présentée
+par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est
+signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l'officine.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
@@ -38,6 +37,6 @@ d'installation prévues à la sous-section 2 de la présente section.
La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.
-Lorsque le dossier est complet, le préfet procède à l'enregistrement de la
-demande. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de
-cet enregistrement.
+Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de
+santé procède à l'enregistrement de la demande. Il délivre au demandeur un
+récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-2.md
index d60e4b4b5..d679fbd8a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-2.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915176
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915176.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055134.xml
---
###### Article R5125-2
-Le préfet transmet pour avis le dossier complet au conseil régional ou au
-conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, ainsi
-qu'aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires
-d'officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date
-de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis le
+dossier complet au représentant de l'Etat dans le département au conseil
+régional ou au conseil central de la section E de l'ordre national des
+pharmaciens, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens
+titulaires d'officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter
+de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-4.md
index 334414d90..7583d7101 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-4.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-4.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915178
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915178.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055129.xml
---
###### Article R5125-4
-Lorsque le préfet décide, en application du deuxième ou du troisième alinéa de
-l'article L. 5125-6, d'imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu
-pour la future officine et l'officine existante la plus proche ou de déterminer
-le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, le
-délai prévu à l'article R. 5125-3 est interrompu par la notification de cette
-décision au demandeur.
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en
+application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 5125-6, d'imposer
+une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et
+l'officine existante la plus proche ou de déterminer le ou les secteurs de la
+commune dans lesquels l'officine devra être située, le délai prévu à l'article
+R. 5125-3 est interrompu par la notification de cette décision au demandeur.
Le demandeur dispose alors d'un délai de six mois non renouvelable à compter de
cette notification pour proposer un nouveau local répondant aux conditions
fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives y
afférentes.
-Le préfet transmet pour information les pièces complémentaires aux instances
-consultées en application de l'article R. 5125-2.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour information
+les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article
+R. 5125-2.
-Le défaut de réponse par le préfet dans le délai de deux mois à compter de la
-réception de l'ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.
+Le défaut de réponse par le directeur général de l'agence régionale de santé
+dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces
+justificatives vaut rejet de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-5.md
index a43c45825..16a44ac9d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-5.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915179
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915179.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055127.xml
---
###### Article R5125-5
@@ -20,6 +19,6 @@ considérée comme présentée à la date de la demande initiale.
La demande confirmative est présentée par la même personne, pour les mêmes
pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone
géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives complémentaires
-éventuellement nécessaires. Le préfet enregistre la demande et en délivre
-récépissé. Elle est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 5125-2
-à R. 5125-4.
+éventuellement nécessaires. Le directeur général de l'agence régionale de santé
+enregistre la demande et en délivre récépissé. Elle est examinée dans les
+conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-8.md
index 9b48062f4..e74ada536 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-8.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-8.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915183
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915183.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055153.xml
---
###### Article R5125-8
-L'arrêté préfectoral autorisant une création, un transfert ou un regroupement
-est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, le cas
-échéant, des préfectures compétentes.
+La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une
+création, un transfert ou un regroupement est publié au recueil des actes
+administratifs de la préfecture ou, le cas échéant, des préfectures
+compétentes.
Lorsque la création ou le transfert d'une officine dans une commune prend en
-compte une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté
-autorisant la création ou le transfert est pris sur avis conforme du préfet de
-ce département.
+compte une autre commune située dans une région limitrophe, l'arrêté autorisant
+la création ou le transfert est pris sur avis du directeur général de l'agence
+régionale de santé de cette région.
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à
la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_10/article_r5125-33-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_10/article_r5125-33-2.md
index d3f05d5c7..c3162b86c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_10/article_r5125-33-2.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_10/article_r5125-33-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-25
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021199789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/19/97/LEGIARTI000021199789.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022055163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055163.xml
---
###### Article R5125-33-2
@@ -16,8 +16,8 @@ mentionnées à l'article L. 5121-5.
II.-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance indiquant les coordonnées
des donneurs d'ordre, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées
et les principes actifs qu'elles contiennent est transmis par le titulaire de
-l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance au pharmacien inspecteur
-régional au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
+l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance au directeur général de
+l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
A défaut de transmission, l'autorisation pourra être retirée dans les conditions
prévues au V de l'article R. 5125-33-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_11/article_r5125-33-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_11/article_r5125-33-3.md
index 97d988399..84c37d154 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_11/article_r5125-33-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_11/article_r5125-33-3.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-25
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021199784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/19/97/LEGIARTI000021199784.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022055160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055160.xml
---
###### Article R5125-33-3
Un bilan quantitatif annuel des préparations réalisées, par catégorie de
préparations et par formes pharmaceutiques, est transmis par le titulaire de
-l'autorisation d'exécuter des préparations stériles ou dangereuses au pharmacien
-inspecteur régional au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
+l'autorisation d'exécuter des préparations stériles ou dangereuses au directeur
+général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars de l'année
+suivante.
A défaut de transmission, l'autorisation pourra être retirée dans les conditions
prévues au V de l'article R. 5125-33-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_12/article_r5125-33-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_12/article_r5125-33-4.md
index 5df1bbe7d..ca89380b1 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_12/article_r5125-33-4.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_12/article_r5125-33-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-25
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021199777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/19/97/LEGIARTI000021199777.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022055155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055155.xml
---
###### Article R5125-33-4
@@ -33,8 +33,9 @@ III.-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance de préparations mentionn
aux 2° et 3° du I indique les coordonnées des fabricants sous-traitants et les
catégories, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées et les
principes actifs qu'elles contiennent. Ce relevé est transmis au plus tard le 31
-mars de l'année suivante au pharmacien inspecteur régional par le pharmacien
-d'officine pour le compte duquel la sous-traitance est réalisée.
+mars de l'année suivante au directeur général de l'agence régionale de santé par
+le pharmacien d'officine pour le compte duquel la sous-traitance est
+réalisée.
IV.-L'activité de sous-traitance de l'établissement pharmaceutique est
mentionnée dans le document prévu à l'article R. 5124-46, qui comporte notamment
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-12.md
index 62ed7e25f..1c13f568c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-12.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-12.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915188
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915188.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055151.xml
---
###### Article R5125-12
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est
-déclarée à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional
-compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de l'ordre
-national des pharmaciens.
+déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil
+régional compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de
+l'ordre national des pharmaciens.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-13.md
index e47f46673..64a57dd06 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-13.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915189
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915189.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055148.xml
---
###### Article R5125-13
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915189.xml
Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait
-la déclaration au préfet.
+la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions
requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à
@@ -21,10 +20,11 @@ la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre
toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions
conformément aux lois et règlements en vigueur.
-Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du préfet
-une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales. L'attestation
-ou le refus d'attestation est notifié dans les trois mois de la réception de la
-demande à la préfecture.
+Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du
+directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant
+qu'il remplit les conditions légales. L'attestation ou le refus d'attestation
+est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la
+préfecture.
-Le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai de trois mois équivaut à
-la délivrance de l'attestation.
+Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à
+l'expiration du délai de trois mois équivaut à la délivrance de l'attestation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-25.md
index 255567654..e7f592027 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-25.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915202
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915202.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055145.xml
---
###### Article R5125-25
@@ -15,11 +14,10 @@ société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans
forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale qui fixe également les pièces à produire à l'appui de la demande.
-Le ministre statue sur la demande après avis du préfet, du directeur régional
-des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de santé
-publique, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du Conseil supérieur
-de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission
-spécialisée.
+Le ministre statue sur la demande après avis du directeur général de l'agence
+régionale de santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du Conseil
+supérieur de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa
+commission spécialisée.
Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent émettent leur avis
dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, faute
@@ -31,5 +29,5 @@ pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle.
En cas de fusion de sociétés mutualistes ou d'unions de sociétés mutualistes,
propriétaires d'une ou de plusieurs pharmacies, la société mutualiste ou l'union
des sociétés mutualistes résultant de la fusion en fait la déclaration dans le
-délai de quinze jours aux préfets des départements dans lesquels se trouvent
-situées ces pharmacies.
+délai de quinze jours aux directeurs généraux des agences régionales de santé
+dans lesquelles se trouvent situées ces pharmacies.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/README.md
deleted file mode 100644
index 0b8467442..000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-06-22
-Date de fin: 2013-06-07
-Identifiant: LEGISCTA000020776306
----
-
-###### Sous-section 8 : Commission départementale.
-
-- [Article R5125-31](article_r5125-31.md)
-- [Article R5125-32](article_r5125-32.md)
-- [Article R5125-33](article_r5125-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-31.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-31.md
deleted file mode 100644
index 27fdff8f9..000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915209
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0310XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915209.xml
----
-
-###### Article R5125-31
-
-La commission départementale mentionnée à l'article L. 5125-12 comprend :
-
-1° Le préfet ou son représentant ;
-
-2° Le chef du service déconcentré de l'Etat dans la région compétent en matière
-d'affaires sanitaires et sociales, ou son représentant ;
-
-3° Deux agents du service déconcentré de l'Etat dans le département compétent en
-matière d'affaires sanitaires et sociales, désignés par le préfet ;
-
-4° Trois représentants des pharmaciens d'officine du département ou de la
-collectivité territoriale concerné, dont un représentant des pharmaciens
-exerçant en milieu rural, nommés par le préfet sur proposition des syndicats
-représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine ;
-
-5° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens compétent ou
-du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, nommé
-par le préfet sur proposition du conseil intéressé.
-
-Pour les membres mentionnés aux 4° et 5°, des suppléants sont nommés dans les
-mêmes conditions que les titulaires. Un suppléant peut, à titre consultatif,
-assister aux séances de la commission en même temps que son titulaire. La
-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-32.md
deleted file mode 100644
index 33b8ea3a2..000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915210
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0320XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915210.xml
----
-
-###### Article R5125-32
-
-La commission se réunit sur convocation du préfet adressée aux membres de la
-commission au moins trois semaines à l'avance. La convocation précise l'ordre du
-jour.
-
-La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont
-présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant
-sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins
-huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors
-exigé.
-
-Le résultat des votes est acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
-partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par le service déconcentré de l'Etat
-dans le département compétent en matière d'affaires sanitaires et sociales. La
-commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix
-consultative.
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
-du code pénal.
-
-Lors de leur nomination ou de leur entrée en fonction, les membres de la
-commission adressent au préfet une déclaration mentionnant leurs liens directs
-ou indirects avec les personnes exploitant ou ayant présenté une demande en vue
-d'exploiter une officine dans une commune du département. Cette déclaration est
-actualisée, le cas échéant, à leur initiative. Les membres de la commission ne
-peuvent prendre part aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à
-l'affaire examinée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-33.md
deleted file mode 100644
index fbf491a06..000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_8/article_r5125-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915211
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0330XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915211.xml
----
-
-###### Article R5125-33
-
-Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population
-d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral
-prévu pour l'application de l'article L. 5125-12 est pris sur avis conforme du
-préfet de ce département et après avis de la commission départementale.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_9/article_r5125-33-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_9/article_r5125-33-1.md
index 966aacf0e..9b53c65f4 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_9/article_r5125-33-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_9/article_r5125-33-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-25
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021199796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/19/97/LEGIARTI000021199796.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022055139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055139.xml
---
###### Article R5125-33-1
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/19/97/LEGIARTI000021199796.xml
I.-L'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 5125-1 et l'autorisation d'exécution de
préparations stériles ou dangereuses mentionnée au deuxième alinéa de l'article
-L. 5125-1-1 sont demandées au préfet du département où l'exécution de ces
-activités est envisagée par le pharmacien titulaire de l'officine concernée.
+L. 5125-1-1 sont demandées au directeur général de l'agence régionale de santé
+où l'exécution de ces activités est envisagée par le pharmacien titulaire de
+l'officine concernée.
Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens
réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire
@@ -57,14 +58,15 @@ Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
III.-Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception
de la demande vaut autorisation tacite pour l'activité qui en fait l'objet.
-Le préfet peut requérir du demandeur les informations complémentaires à
-l'instruction de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est
-suspendu jusqu'à réception de ces informations.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut requérir du demandeur
+les informations complémentaires à l'instruction de la demande. Dans ce cas, le
+délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à réception de ces
+informations.
-IV.-Fait l'objet d'une déclaration au préfet toute modification des éléments
-mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I. Le respect de cette formalité
-dispense de procéder à la déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie
-prévue à l'article R. 5125-12.
+IV.-Fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de
+santé toute modification des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du
+I. Le respect de cette formalité dispense de procéder à la déclaration à
+l'inspection régionale de la pharmacie prévue à l'article R. 5125-12.
V.-Le retrait ou la suspension, totale ou partielle, de l'autorisation d'exercer
l'activité de sous-traitance ou de l'autorisation d'exécuter des préparations
@@ -80,9 +82,9 @@ dangereuses ne peut intervenir qu'après que le titulaire ou le gérant de
l'officine a été mis en demeure de présenter dans un délai d'un mois ses
observations sur les faits de nature à justifier la décision.
-En cas d'urgence, le préfet peut, sans procédure préalable, prononcer une
-suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un
-mois.
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sans
+procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui
+ne peut être supérieure à un mois.
La décision de retrait ou de suspension est notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r5125-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r5125-37.md
index 5a1e6ec22..2448f6eef 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r5125-37.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r5125-37.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915216
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0370XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915216.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000022055172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055172.xml
---
###### Article R5125-37
Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien
gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu
-de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom
-des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe
-total de celle-ci.
+de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le
+nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre
+d'affaires hors taxe total de celle-ci.
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de
-déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des
-pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
+déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le
+nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-41.md
index 9663c7b39..b88584812 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-41.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-41.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915220
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0410XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915220.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055170.xml
---
###### Article R5125-41
Pour une absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire signale par
-lettre recommandée, à l'inspection de la pharmacie et au président du conseil de
-l'ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse et qualité du
-remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement.
+lettre recommandée, au directeur général de l'agence régionale de santé et au
+président du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse
+et qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-43.md
index b005c9650..369d8982a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-43.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-43.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915224
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0430XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915224.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022055168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055168.xml
---
###### Article R5125-43
Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les
conditions prévues à l'article L. 5125-21, l'officine d'un pharmacien titulaire
-décédé. Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévues au 1° , au a
-du 2° et au 3° de l'article R. 5125-39 et sollicite, dès qu'il a accepté les
-fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, l'autorisation du préfet.
+décédé. Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévues au 1°, au a du
+2° et au 3° de l'article R. 5125-39 et sollicite, dès qu'il a accepté les
+fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, l'autorisation du directeur
+général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-4.md
index d2d33d92b..bf3895c40 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-4.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915254
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915254.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022060789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060789.xml
---
###### Article R5126-4
@@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915254.xml
Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des
groupements de coopération sanitaire desservent les différents sites
géographiques des établissements membres, dans les conditions prévues à
-l'article R. 5126-3.
+l'article R. 5126-3.
+
+Elles sont destinées à l'usage particulier des malades des établissements de
+santé ou structures membres du groupement, ainsi que, le cas échéant, à l'usage
+particulier des patients pris en charge par le groupement de coordination
+sanitaire érigé en établissement de santé en application de l'article L. 6133-7.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-5.md
index fa2922634..2a66591ef 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-5.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915256
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915256.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022060799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060799.xml
---
###### Article R5126-5
@@ -27,8 +26,8 @@ les conditions prévues à l'article L. 5126-4 ;
l'article L. 5121-1, aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi que des
dispositifs médicaux stériles à des patients pris en charge par :
-a) Des structures d'hospitalisation à domicile mentionnées au 3° de l'article R.
-6121-4 ;
+a) Des établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L.
+6125-2 ;
b) Des unités de dialyse à domicile mentionnées au 4° de l'article R.
6123-54.
@@ -38,6 +37,7 @@ mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus permet aux pharmacies à usage intérieur
qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation prévues à
l'article R. 5126-3.
-Dans les pharmacies qui desservent les unités mentionnées au 4°, l'organisation
-de la dispensation doit permettre d'assurer les besoins quotidiens des patients
-pris en charge dans des délais permettant de répondre aux demandes urgentes.
+Dans les pharmacies qui desservent les établissements et les unités mentionnées
+au 4°, l'organisation de la dispensation doit permettre d'assurer les besoins
+quotidiens des patients pris en charge dans des délais permettant de répondre
+aux demandes urgentes.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-10.md
index fcfa9f202..8459d0ecf 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-10.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915268
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915268.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060795.xml
---
###### Article R5126-10
@@ -17,9 +16,9 @@ intérieur peut être autorisée à faire assurer :
vertu d'un contrat écrit. Dans ce cas, le pharmacien chargé de la gérance
s'assure que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens
suffisants nécessaires à l'exécution des prestations ; il justifie du recours à
-la sous-traitance auprès de l'inspection régionale de la pharmacie ou, si la
-prestation est demandée par la pharmacie d'un hôpital des armées, auprès de
-l'inspection technique des services pharmaceutiques des armées. Lorsque le
+la sous-traitance auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ou,
+si la prestation est demandée par la pharmacie d'un hôpital des armées, auprès
+de l'inspection technique des services pharmaceutiques des armées. Lorsque le
laboratoire sous-traitant fait partie d'un établissement pharmaceutique de
fabrication, l'activité de sous-traitance est autorisée par l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé ;
@@ -30,8 +29,8 @@ cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 et à l'article L. 5126-3 ;
3° Tout ou partie de ses préparations magistrales stériles, par d'autres
pharmacies relevant du même gestionnaire ; si la pharmacie délégante dessert
-exclusivement des structures d'hospitalisation à domicile, des unités de dialyse
-à domicile ou des unités d'autodialyse, cette autorisation peut lui être
+exclusivement des établissements d'hospitalisation à domicile, des unités de
+dialyse à domicile ou des unités d'autodialyse, cette autorisation peut lui être
accordée pour la totalité des préparations magistrales ainsi que pour la
division des produits officinaux ;
@@ -42,7 +41,7 @@ A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une
ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier
la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou
du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire dont est
-membre l'établissement où elle est implantée. L'autorité administrative
+membre l'établissement où elle est implantée.L'autorité administrative
compétente en vertu de l'article R. 5126-16 ou de l'article R. 5126-16-1 est
immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation ainsi que de
la durée prévisionnelle de sa mise en oeuvre.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-14.md
index bafbfdc3d..979c42945 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018088033
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/80/LEGIARTI000018088033.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060793.xml
---
###### Article R5126-14
@@ -27,5 +27,5 @@ dispositifs médicaux stériles mentionnés aux articles L. 5126-11 et L.
5126-12.
Les arrêtés prévus au présent article fixent, le cas échéant, des dispositions
-particulières aux pharmacies desservant des structures d'hospitalisation à
+particulières aux pharmacies desservant des établissements d'hospitalisation à
domicile ou des unités de dialyse à domicile.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-9.md
index 84af173c3..79b6064f0 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-9.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r5126-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018088024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/80/LEGIARTI000018088024.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022060797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/07/LEGIARTI000022060797.xml
---
###### Article R5126-9
@@ -46,8 +46,8 @@ des articles R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6.
L'activité prévue au 7° est réservée aux pharmacies à usage intérieur des
établissements de santé, à l'exception de celles exclusivement dédiées à des
-structures d'hospitalisation à domicile, à des unités de dialyse à domicile ou à
-des unités d'autodialyse.
+établissements d'hospitalisation à domicile, à des unités de dialyse à domicile
+ou à des unités d'autodialyse.
Les dispositions des articles L. 5126-4 et L. 5126-11 sont applicables aux
hôpitaux des armées ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-15.md
index 237aa0322..7d96108f9 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915278
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0150XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915278.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022060803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060803.xml
---
###### Article R5126-15
@@ -14,10 +13,9 @@ La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7 de
création d'une pharmacie à usage intérieur ou de transfert d'un site
géographique à un autre est présentée par la personne physique titulaire de
l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la
-personne morale intéressée.
-
-Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
-l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5126-16.
+personne morale intéressée. Elle est adressée, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, à l'autorité administrative compétente mentionnée à
+l'article R. 5126-16.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie
d'établissement, les renseignements suivants :
@@ -38,8 +36,8 @@ moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;
5° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses
locaux sur chacun d'eux et, le cas échéant, le ou les autres sites géographiques
dont la desserte est prévue ainsi que la zone géographique d'intervention des
-structures d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile
-desservies par la pharmacie ;
+établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de dialyse à domicile
+desservis par la pharmacie ;
6° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
éléments mentionnés aux articles R. 5126-8 à R. 5126-14 ;
@@ -48,7 +46,7 @@ desservies par la pharmacie ;
médicaments et des produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L.
5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles, sur le ou les sites
desservis par la pharmacie ainsi qu'au domicile des patients pris en charge par
-une structure d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile
+un établissement d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile
;
8° Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres
@@ -59,8 +57,10 @@ approvisionnement ;
9° En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de
coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus
-aux articles L. 6132-2 et L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle demande
-est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;
+aux articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi
+n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
+patients, à la santé et aux territoires, et L. 6133-3 permettant de vérifier
+qu'une telle demande est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;
10° Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique,
d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-16.md
index 2f1bcb37f..7bb40b3e8 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-16.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-16.md
@@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915282
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0160XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915282.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060801.xml
---
###### Article R5126-16
-L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation de la région du lieu d'implantation
-prévu, pour les établissements de santé, les groupements de coopération
-sanitaire, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements
-pénitentiaires, et par le préfet du département du lieu d'implantation prévu,
-pour les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 et les
-établissements de chirurgie esthétique. Le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation ou le préfet prennent leur décision après avis du directeur
-régional des affaires sanitaires et sociales et, selon le cas, de la section E
+L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général
+de l'agence régionale de santé de la région du lieu d'implantation prévu, pour
+les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les
+syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements pénitentiaires, les
+établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 et les
+établissements de chirurgie esthétique. Le directeur général de l'agence
+régionale de santé prend sa décision après avis, selon le cas, de la section E
ou H de l'ordre national des pharmaciens. Si l'ordre national des pharmaciens
n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
-signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, l'autorité
-administrative compétente peut statuer.
-
-L'autorisation mentionne :
+signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, le directeur général
+de l'agence régionale de santé peut statuer.L'autorisation mentionne :
1° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie et le ou les emplacements de
ses locaux ;
@@ -34,7 +29,7 @@ ses locaux ;
a) Le ou les autres sites géographiques desservis ;
-b) La zone géographique d'intervention des structures d'hospitalisation à
+b) La zone géographique d'intervention des établissements d'hospitalisation à
domicile ou des unités de dialyse à domicile ;
c) Les établissements ou professionnels de santé bénéficiaires des prestations
@@ -60,10 +55,7 @@ cette autorisation précise la forme pharmaceutique des préparations
hospitalières. Le contenu de cette autorisation est fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.
-Une copie de cette autorisation est adressée au directeur régional des affaires
-sanitaires et sociales.
-
-En outre, elle est adressée au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur
-est autorisée à réaliser des activités mentionnées à l'article R. 5126-9, à
-l'exception de celles mentionnées à ses 3° et 7°.
+Une copie de cette autorisation est adressée au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à
+usage intérieur est autorisée à réaliser des activités mentionnées à l'article
+R. 5126-9, à l'exception de celles mentionnées à ses 3° et 7°.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-17.md
index c91206fc2..2e574321f 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-17.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-17.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915284
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0170XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915284.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060817.xml
---
###### Article R5126-17
-Le silence gardé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou
-par le préfet, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
-réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article
-L. 5126-7, vaut autorisation tacite pour les activités qui font l'objet de la
-demande.
+Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à
+l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
+demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut
+autorisation tacite pour les activités qui font l'objet de la demande.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le préfet peut
-requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à
-l'instruction de la demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu
-jusqu'à réception de ces informations.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut requérir du demandeur
+les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le
+délai prévu au premier alinéa est alors suspendu jusqu'à réception de ces
+informations.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-19.md
index e3e768aaf..c279fa885 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-19.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915288
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0190XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915288.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060815.xml
---
###### Article R5126-19
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915288.xml
La modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est autorisée
dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 5126-15 à R.
5126-17. Toutefois, parmi les renseignements énumérés à l'article R. 5126-15,
-seules doivent être transmises les informations permettant au directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation ou au préfet ainsi que, dans la
-procédure prévue à l'article R. 5126-16-1, au ministre chargé de la santé,
-d'apprécier la nature et l'importance de la modification.
+seules doivent être transmises les informations permettant au directeur général
+de l'agence régionale de santé ainsi que, dans la procédure prévue à l'article
+R. 5126-16-1, au ministre chargé de la santé, d'apprécier la nature et
+l'importance de la modification.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-20.md
index 5059df508..fec2f57f2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-20.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915290
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915290.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060813.xml
---
###### Article R5126-20
@@ -18,9 +17,9 @@ la prestation ainsi que des moyens dont dispose, à cet effet, la pharmacie
prestataire.
L'autorisation est délivrée au vu de la convention prévue à l'article L. 5126-3,
-après avis de l'inspection régionale de la pharmacie ou de l'inspection
-technique des services pharmaceutiques des armées si la prestation est assurée
-par la pharmacie d'un hôpital des armées.
+sur le rapport d'un inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1 ou de
+l'inspection technique des services pharmaceutiques des armées si la prestation
+est assurée par la pharmacie d'un hôpital des armées.
Lorsque le prestataire et le bénéficiaire ne relèvent pas d'une même autorité
administrative, l'autorisation est délivrée après avis de l'autorité compétente
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-34.md
index 3548869bd..d80bc32f4 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-34.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-34.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915318
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0340XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915318.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060811.xml
---
###### Article R5126-34
@@ -19,5 +18,5 @@ avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Ce contrat type peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des
-pharmacies des structures d'hospitalisation à domicile et des unités de dialyse
-à domicile.
+pharmacies des établissements d'hospitalisation à domicile et des unités de
+dialyse à domicile.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r5126-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r5126-45.md
index cedd686a6..ddb29bf7c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r5126-45.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r5126-45.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915338
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0450XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915338.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060809.xml
---
###### Article R5126-45
@@ -15,11 +14,10 @@ ou plusieurs des pharmaciens adjoints assistent le pharmacien chargé de la
gérance.
En ce qui concerne les établissements de santé, le nombre de ces pharmaciens est
-déterminé en tenant compte du contrat conclu avec l'agence régionale de
-l'hospitalisation en application de l'article L. 6114-1 et en prenant en
-considération l'amélioration de la qualité du fonctionnement de la pharmacie,
-notamment à l'issue de l'accréditation de l'établissement réalisée conformément
-à l'article L. 6113-3.
+déterminé en tenant compte du contrat conclu avec l'agence régionale de santé en
+application de l'article L. 6114-1 et en prenant en considération l'amélioration
+de la qualité du fonctionnement de la pharmacie, notamment à l'issue de la
+certification de l'établissement réalisée conformément à l'article L. 6113-3.
Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associés ou de praticiens attachés
associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-53.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-53.md
index 15ee7c92a..d15960f5c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-53.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-53.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915359
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0530XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915359.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000022060806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060806.xml
---
###### Article R5126-53
@@ -15,7 +14,9 @@ interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire qui sont autoris
à gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres dans les
conditions prévues à l'article L. 5126-1 ou à assurer les missions d'un
établissement de santé dans les conditions respectivement prévues aux articles
-L. 6132-2 et L. 6133-1.
+L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879
+du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
+santé et aux territoires, et L. 6133-7.
Dans les syndicats interhospitaliers, le règlement intérieur fixe les modalités
de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'instance chargée des
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-71.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-71.md
index 14ecbeb65..db56b2ed7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-71.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-71.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915385
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0710XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915385.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060828.xml
---
###### Article R5126-71
@@ -15,8 +14,9 @@ création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service
départemental d'incendie et de secours est présentée par le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
-Elle est adressée au préfet du département concerné par lettre recommandée avec
-demande d'accusé de réception.
+Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au
+directeur général de l'agence régionale de santé qui en adresse copie au préfet
+du département.
Elle comporte les renseignements suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-72.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-72.md
index 18cff09bf..af1e9e686 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-72.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-72.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915387
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0720XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915387.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060826.xml
---
###### Article R5126-72
-L'autorisation est délivrée par le préfet du département. Les dispositions de
-l'article R. 5126-16 à l'exception du dernier alinéa et celles des articles R.
-5126-17 et R. 5126-18 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des
-services départementaux d'incendie et de secours.
+L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de
+santé après avis du préfet du département. Les dispositions de l'article R.
+5126-16 à l'exception du dernier alinéa et celles des articles R. 5126-17 et R.
+5126-18 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services
+départementaux d'incendie et de secours.
L'article R. 5126-19 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-74.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-74.md
index 6a00502cd..324bdf518 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-74.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-74.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915391
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0740XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915391.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022060823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060823.xml
---
###### Article R5126-74
@@ -15,9 +14,9 @@ immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
intervenir qu'après que le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours a été informé de la nature des
infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un délai
-déterminé. Le préfet adresse une copie de la mise en demeure au directeur du
-service départemental d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la
-gérance.
+déterminé. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une copie
+de la mise en demeure au préfet du département, au directeur du service
+départemental d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la gérance.
-Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Le préfet en adresse
-copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
+Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Le directeur général
+de l'agence régionale de santé en adresse copie au préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5126-111.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5126-111.md
index b6b4b8bee..0bba05f25 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5126-111.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5126-111.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915457
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1110XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915457.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022060820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/08/LEGIARTI000022060820.xml
---
###### Article R5126-111
@@ -19,7 +18,9 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables :
3° Aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 ;
4° Aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire
-autorisés, respectivement en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1, à
-assurer les missions d'un établissement de santé ou, en ce qui concerne la
-détention et la dispensation des gaz à usage médical, aux syndicats et
-groupements qui gèrent des blocs opératoires pour le compte de leurs membres.
+autorisés, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction
+antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
+réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et
+L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé ou, en ce qui
+concerne la détention et la dispensation des gaz à usage médical, aux syndicats
+et groupements qui gèrent des blocs opératoires pour le compte de leurs membres.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-31.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-31.md
index 3da742e4b..1ed3f0d9b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-31.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-31.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915581
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0310XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915581.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061150.xml
---
###### Article R5132-31
@@ -26,4 +25,4 @@ et à l'article R. 5132-29.
Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les
quantités des médicaments délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à
-l'inspection régionale de la pharmacie dont il relève.
+l'agence régionale de santé dont il relève.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-36.md
index de02b5f40..7baef4421 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-36.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-36.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915591
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0360XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915591.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061148.xml
---
###### Article R5132-36
@@ -44,8 +43,8 @@ Ces inscriptions sont faites à l'encre, sans blanc, ni surcharge.
Chaque année, il est procédé à l'inventaire du stock, par pesées et décomptes.
Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au
-contrôle du pharmacien inspecteur de santé publique ou, le cas échéant, du
-vétérinaire inspecteur, lors de la première visite qui suit l'établissement de
+contrôle des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le cas échéant, du
+vétérinaire officiel, lors de la première visite qui suit l'établissement de
l'inventaire. Les mentions des écarts constatés sont, le cas échéant, inscrites
sur celui-ci. Cet inventaire est porté sur le registre à l'encre, sans blanc ni
rature ou surcharge, ou par voie d'enregistrement électronique. Aucune
@@ -64,14 +63,14 @@ toute réciprocité et tout conflit d'intérêt par le président du conseil ré
de l'ordre des pharmaciens, ou, pour les pharmaciens d'outre-mer, du conseil
central E, ou, pour les vétérinaires, le président du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires. Un mois avant l'opération envisagée, il en informe par
-écrit le pharmacien inspecteur régional de santé publique, ou, le cas échéant,
-le directeur départemental des services vétérinaires, en indiquant la date
-prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et
+écrit les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, ou, le cas échéant, le
+directeur départemental chargé de la protection des populations, en indiquant la
+date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et
conditionnements des produits à détruire. Après destruction des produits
-dénaturés, il adresse au pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, le
-cas échéant, au directeur départemental des services vétérinaires, une copie du
-document attestant cette destruction. Les modalités de destruction des produits
-dénaturés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière
+dénaturés, il adresse aux inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le
+cas échéant, au directeur départemental chargé de la protection des populations,
+une copie du document attestant cette destruction. Les modalités de destruction
+des produits dénaturés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière
d'élimination des déchets. Un document attestant la destruction est tenu, par le
titulaire, à la disposition des autorités de contrôle. Le modèle du document
attestant la destruction est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-37.md
index 8e087aed7..57ce2e845 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-37.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-37.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915593
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0370XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915593.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061146.xml
---
###### Article R5132-37
@@ -25,8 +24,8 @@ enregistrements et les pièces à conserver en vertu des articles R. 5132-32, R.
En cas de fermeture définitive de l'officine ou du domicile d'exercice
professionnel du vétérinaire, ce registre ou les enregistrements et, dans ce
second cas, les éditions des enregistrements et ces pièces sont déposés à
-l'inspection régionale de la pharmacie ou, le cas échéant, à la direction
-départementale de services vétérinaires.
+l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, à la direction départementale de
+services vétérinaires.
Lors de la fermeture définitive de l'officine ou de ce domicile, le pharmacien
titulaire de l'officine ou le vétérinaire détruit les substances ou
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-76.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-76.md
index 74aa9242a..e969516ee 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-76.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-76.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018042957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/29/LEGIARTI000018042957.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000022061152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061152.xml
---
###### Article R5132-76
@@ -27,12 +27,14 @@ appartiennent au cadre actif des armées, la qualité de vétérinaires des arm
4° La faculté accordée par le quatrième alinéa de l'article L. 5143-2 aux chefs
des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;
-5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 4211-3 ;
+5° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée
+en application de l'article L. 4211-3 ;
-6° L'autorisation préfectorale accordée au médecin d'un centre de soins,
-d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnée au deuxième alinéa
-de l'article D. 3411-9 ou l'inscription à l'ordre des pharmaciens pour les
-pharmaciens attachés à ces établissements ;
+6° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé accordée
+au médecin d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
+addictologie mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 3411-9 ou
+l'inscription à l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens attachés à ces
+établissements ;
7° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5126-6 autres que les
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie,
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-80.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-80.md
index 63faea61f..6b43b8795 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-80.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-80.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915688
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0800XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915688.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061165.xml
---
###### Article R5132-80
@@ -18,6 +17,6 @@ l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté
ministre chargé de la santé.
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à
-l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé. Les quantités volées ou détournées sont portées
-sur le registre prévu à l'article R. 5132-36.
+l'agence régionale de santé et à l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé. Les quantités volées ou détournées sont portées sur le
+registre prévu à l'article R. 5132-36.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-89.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-89.md
index ddbdc503b..77f7661ca 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-89.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-89.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915706
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0890XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915706.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000022061160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061160.xml
---
###### Article R5132-89
@@ -38,7 +37,8 @@ pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;
8° L'autorisation accordée en application de l'article L. 6211-2 ;
-9° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 4211-3.
+9° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée
+en application de l'article L. 4211-3.
Les services de biologie médicale des établissements publics de santé sont
dispensés, pour le seul usage professionnel, de l'autorisation prévue à
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-95.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-95.md
index d3611f4f9..56ab7e22d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-95.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-95.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006915718
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0950XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915718.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061162.xml
---
###### Article R5132-95
@@ -30,5 +29,5 @@ Les substances classées comme psychotropes sont détenues dans des armoires ou
des locaux fermés à clef.
Tout vol ou détournement de substance ou préparation classée comme psychotrope
-est signalé sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la
-pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé et
+à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d5143-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d5143-8.md
index e72273951..c83f25336 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d5143-8.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d5143-8.md
@@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916166
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143D0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916166.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000022061168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061168.xml
---
###### Article D5143-8
Chaque commission comprend :
-1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :
+1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de
+santé :
-a) Le préfet de région, président ;
+a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
-interrégionale territorialement compétent, vice-président ;
+interrégionale territorialement compétent ou son représentant, vice-président
+;
-c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
+c) Le directeur de l'une des directions départementales interministérielles
+chargées de la protection des populations de la région ou son représentant,
+désigné par le préfet de région ;
-d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements
-de la région, désigné par le préfet de région ;
+d) Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien,
+désigné par le directeur général ;
2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
-a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un,
-du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association
-de pharmacie rurale ;
+a) Deux pharmaciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de
+santé sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des
+pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil
régional de l'ordre des vétérinaires ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-1.md
index 688b7f225..dd568f021 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018776544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/65/LEGIARTI000018776544.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000022061171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/11/LEGIARTI000022061171.xml
---
###### Article R5146-1
@@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/65/LEGIARTI000018776544.xml
Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des
dispositions du présent titre et pour le contrôle de l'application et du respect
de ces décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments peut, sous couvert du préfet de région ou de département,
-selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de
-contrôle mentionnés à l'article L. 5146-1.
+sanitaire des aliments peut, sous couvert du directeur général de l'agence
+régionale de santé ou du préfet de département, selon le cas, demander
+l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à
+l'article L. 5146-1.
Il peut également, à cette même fin, faire intervenir directement ceux des
agents mentionnés à l'article L. 5146-1 qui exercent leurs fonctions au sein de
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5212-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5212-35.md
index f37bbccf2..10c2f05b1 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5212-35.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5212-35.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916312
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0350XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916312.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/12/LEGIARTI000022061201.xml
---
###### Article R5212-35
En cas de non-conformité d'un dispositif médical, constatée à la suite d'un
contrôle de qualité, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé informe le préfet de région, le directeur de la
-caisse régionale d'assurance maladie, et, le cas échéant, le directeur de
-l'agence régionale d'hospitalisation.
+sanitaire des produits de santé informe le préfet de région et, le cas échéant,
+le directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5212-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5212-37.md
index 8b0220f00..4e5d2ea36 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5212-37.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r5212-37.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916314
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0370XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916314.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000022061203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/12/LEGIARTI000022061203.xml
---
###### Article R5212-37
Le représentant légal des établissements de santé, des syndicats
-interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer
-les missions d'un établissement de santé et des établissements de chirurgie
-esthétique fixe, après avis de la commission du médicament et des dispositifs
-médicaux stériles mentionnée à l'article L. 5126-5 ou, dans les établissements
-publics de santé, après celui de la sous-commission chargée d'examiner les
-questions prévues au 3° du II de l'article L. 6144-1, la procédure écrite selon
-laquelle les données nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont
-recueillies, conservées et rendues accessibles.
+interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé
+et groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des
+établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission du
+médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 5126-5
+ou, dans les établissements publics de santé, après celui de la sous-commission
+chargée d'examiner les questions prévues au 3° du II de l'article L. 6144-1, la
+procédure écrite selon laquelle les données nécessaires à l'exercice de la
+traçabilité sont recueillies, conservées et rendues accessibles.
Ces données sont conservées pendant une durée de dix ans. Cette durée est portée
à quarante ans pour les dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5313-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5313-6.md
index 92b587f85..19871fc87 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5313-6.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5313-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916409
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916409.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/12/LEGIARTI000022061205.xml
---
###### Article R5313-6
@@ -21,12 +20,12 @@ Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information
préalable du ministre de la défense par le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées peut
-accompagner ces inspecteurs.
+L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées peut accompagner
+ces inspecteurs.
Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au directeur
-général de l'agence, sous couvert du pharmacien inspecteur régional de santé
-publique lorsque la mission est effectuée par un pharmacien inspecteur de santé
+général de l'agence, sous couvert du pharmacien inspecteur mentionné à l'article
+L. 5127-1 lorsque la mission est effectuée par un pharmacien inspecteur de santé
publique intervenant dans le cas prévu à l'article L. 5313-3, est communiqué
simultanément au ministre de la défense, qui peut faire connaître ses
observations au directeur général dans un délai d'un mois.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md
index 376ab1a07..3c4fffd6c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989470.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000022077819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/78/LEGIARTI000022077819.xml
---
###### Article R5322-1
@@ -16,8 +16,8 @@ produits de santé comprend, outre son président :
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
-ministère chargé de la santé, ou son représentant ;
+b) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales , ou son
+représentant ;
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r5411-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r5411-1.md
index d4d950cce..a5ba396b4 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r5411-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r5411-1.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916455
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5411R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916455.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/12/LEGIARTI000022061208.xml
---
###### Article R5411-1
-En application de l'article L. 5411-1, les pharmaciens inspecteurs de santé
-publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à
-l'article L. 5127-1 sont habilités à la recherche et à la constatation des
-infractions pénales mentionnées audit article L. 5411-1. Ils sont assermentés
-dans les conditions fixées à l'article R. 1312-5 et au deuxième alinéa de
-l'article R. 1312-7.
+Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
+régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés
+pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
+5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R.
+1312-7.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r5413-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r5413-1.md
index 548b903dd..8eec8dec4 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r5413-1.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r5413-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916457
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5413R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916457.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022061210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/12/LEGIARTI000022061210.xml
---
###### Article R5413-1
-Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la
-recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1
-dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
+Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
+régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés
+pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
+5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R.
+1312-7.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
index d0a46dbb3..d2b1eb9e2 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160965
##### Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
-- [Chapitre Ier : Examen médical prénuptial](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 0bda8e8d9..000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178537
----
-
-###### Chapitre Ier : Examen médical prénuptial
-
-- [Section unique.](section_unique)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md
deleted file mode 100644
index 8e0cb4162..000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190388
----
-
-###### Section unique.
-
-- [Article R2121-1](article_r2121-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r2121-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r2121-1.md
deleted file mode 100644
index aa6b9df68..000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r2121-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911196
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2121R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911196.xml
----
-
-###### Article R2121-1
-
-Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à l'article L. 2121-1
-qu'au vu du résultat pour les femmes âgées de moins de cinquante ans :
-
-1° Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont
-obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de documents
-écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise ;
-
-2° Du groupe sanguin A, B, O rhésus standard complété par une recherche
-d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité
-d'immunisation et dans les cas où existe un risque d'allo-immunisation par suite
-d'une transfusion antérieure.
-
-Le médecin communique à la personne examinée ses constatations ainsi que les
-résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus. Dans les
-cas graves, il doit faire cette communication par écrit. Lorsque les antécédents
-ou l'examen le nécessitent, il oriente vers une consultation spécialisée ou un
-dépistage particulier.
-
-Il commente la brochure d'information dont le contenu est précisé par arrêté du
-ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-1.md
index d377d4739..37aeb26b0 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911245
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0050XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911245.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000022049978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049978.xml
---
###### Article R2131-5-1
@@ -38,9 +37,9 @@ informations doivent lui être fournies. Cette demande d'informations suspend le
délai mentionné à l'alinéa précédent.
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 est tenu de
-déclarer à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente et à l'Agence de
-la biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en oeuvre de
+déclarer à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la
+biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en oeuvre de
l'autorisation, ainsi que le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à
sa prise de fonction. Il est également tenu d'informer l'agence régionale de
-l'hospitalisation et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de
-ces praticiens.
+santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces
+praticiens.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-2.md
index 9603ef310..d4f45997f 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-2.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911246
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0050XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911246.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000022049974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049974.xml
---
###### Article R2131-5-2
@@ -22,6 +21,6 @@ praticien, auprès de l'Agence de la biomédecine, au moins 6 mois avant la date
d'échéance de cet agrément.
En cas de non-renouvellement, le directeur général de l'Agence de la biomédecine
-informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de l'hospitalisation
-compétente, ainsi que les titulaires des autorisations mentionnées aux articles
-R. 2131-5-5 et R. 2131-9-1.
+informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de santé compétente,
+ainsi que les titulaires des autorisations mentionnées aux articles R. 2131-5-5
+et R. 2131-9-1.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-3.md
index 3054fb03a..26e0fb1ac 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-3.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r2131-5-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911247
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0050XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911247.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000022049972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049972.xml
---
###### Article R2131-5-3
@@ -24,6 +23,6 @@ général de l'Agence de la biomédecine. Le praticien est invité à présenter
observations.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de cette décision le
-praticien, l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, ainsi que les
-titulaires de l'autorisation de l'établissement de santé ou du laboratoire
-d'analyses de biologie médicale où le praticien exerce.
+praticien, l'agence régionale de santé compétente, ainsi que les titulaires de
+l'autorisation de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de
+biologie médicale où le praticien exerce.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-5-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-5-5.md
index 854648e6a..81fc4b224 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-5-5.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-5-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911249
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0050XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911249.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000022049966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049966.xml
---
###### Article R2131-5-5
@@ -20,9 +19,8 @@ constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de
l'article L. 6122-2.
Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au
-laboratoire d'analyses de biologie médicale par la commission exécutive de
-l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions fixées par l'article
-L. 2131-1.
+laboratoire d'analyses de biologie médicale par le directeur général de l'agence
+régionale de santé dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.
Pour chaque activité mentionnée au premier alinéa du présent article,
l'autorisation peut être limitée à une partie de cette activité.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-7.md
index 41411abd3..1fdd97114 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-7.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-7.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911238
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911238.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000022049959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049959.xml
---
###### Article R2131-7
L'autorisation prévue à l'article R. 2131-5-5 est délivrée, pour une durée de
cinq ans, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.
-Toutefois, avant de prendre l'avis du comité régional de l'organisation
-sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation recueille, en vertu du 12° de
-l'article L. 1418-1, l'avis de l'Agence de la biomédecine sur la demande
-d'autorisation et le cas échéant sur la demande de renouvellement.
+Toutefois, avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence
+régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire,
+l'agence régionale de santé recueille, en vertu du 12° de l'article L. 1418-1,
+l'avis de l'Agence de la biomédecine sur la demande d'autorisation et le cas
+échéant sur la demande de renouvellement.
-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de deux mois
-à compter de la date de réception du dossier.
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis à l'agence
+régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
+du dossier.
-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé par le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation des autorisations accordées et
-refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations
-et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
-6122-12.
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé par l'agence
+régionale de santé des autorisations accordées et refusées, ainsi que des
+décisions relatives au renouvellement des autorisations et des décisions prises
+en application de la procédure prévue à l'article L. 6122-12.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé et
des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés et la met à la
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-8.md
index d586090c3..630cf58c0 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-8.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r2131-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911240
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911240.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049957.xml
---
###### Article R2131-8
@@ -18,8 +17,8 @@ l'Agence de la biomédecine.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de
-l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine. L'absence d'avis de l'Agence de
-la biomédecine dans les quinze jours qui suivent la consultation du directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation vaut acceptation de la mesure proposée
+l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille
+l'avis de l'Agence de la biomédecine. L'absence d'avis de l'Agence de la
+biomédecine dans les quinze jours qui suivent la consultation du directeur
+général de l'agence régionale de santé vaut acceptation de la mesure proposée
par ce dernier.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-13.md
index 103a4ac74..0caa4e7b9 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-13.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911258
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0130XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911258.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000022049985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049985.xml
---
###### Article R2131-13
@@ -38,18 +37,18 @@ délai dans lequel il doit fournir ces éléments. Cette demande d'informations
complémentaires suspend le délai mentionné au quatrième alinéa.
Dès réception du dossier de demande d'autorisation complet, l'Agence de la
-biomédecine adresse pour avis un exemplaire de ce dossier au directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.
+biomédecine adresse pour avis un exemplaire de ce dossier au directeur général
+de l'agence régionale de santé.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation transmet son avis à
-l'Agence de la biomédecine dans un délai de deux mois à compter de la date à
-laquelle ce dossier lui a été adressé. L'absence de réponse du directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation dans ce délai vaut avis favorable.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet son avis à l'Agence
+de la biomédecine dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce
+dossier lui a été adressé. L'absence de réponse du directeur général de l'agence
+régionale de santé dans ce délai vaut avis favorable.
Le renouvellement de l'autorisation s'effectue dans les conditions définies au
présent article et tient compte, en outre, des résultats de l'évaluation du
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation concerné des autorisations accordées ou
-refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations.
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe le directeur général
+de l'agence régionale de santé concerné des autorisations accordées ou refusées,
+ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-21.md
index 453b19db1..4c5356ed7 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-21.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911277
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0210XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911277.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000022049982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049982.xml
---
###### Article R2131-21
@@ -22,7 +21,7 @@ l'Agence de la biomédecine donne son approbation à la modification de l'équip
après avis du conseil d'orientation. Le défaut de remplacement des praticiens
peut entraîner la suspension de l'autorisation du centre.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dont dépend l'organisme
-ou l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé est informé par le
+Le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'organisme ou
+l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé est informé par le
directeur général de l'Agence de la biomédecine de la suspension de cette
autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-28.md
index f3cb86354..c410527b5 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-28.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-28.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911292
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0280XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911292.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000022049987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049987.xml
---
###### Article R2131-28
@@ -20,13 +19,13 @@ conditions. Cette demande est signée par les praticiens agréés mentionnés à
l'article R. 2131-30.
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont instruites
-par l'Agence de la biomédecine et font l'objet d'un avis du directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation compétente et d'une décision du
-directeur général de l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues à
-l'article R. 2131-13.
+par l'Agence de la biomédecine et font l'objet d'un avis du directeur général de
+l'agence régionale de santé compétente et d'une décision du directeur général de
+l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues à l'article R.
+2131-13.
-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation concernée des autorisations accordées ou
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe le directeur général
+de l'agence régionale de santé concernée des autorisations accordées ou
refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des
autorisations.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-32.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-32.md
index 9af4e8e6b..8419b501c 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-32.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r2131-32.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911300
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0320XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911300.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000022049989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049989.xml
---
###### Article R2131-32
Tout établissement autorisé à pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon
in vitro en application de l'article R. 2131-27 est tenu de présenter à l'agence
-régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel
-d'activité dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre
-chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la
-biomédecine.
+régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité
+dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la
+santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-3.md
index b329513e1..3ed736568 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-3.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069649.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000022049992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049992.xml
---
###### Article R2142-3
-L'autorisation est délivrée en application de l'article L. 2142-1, par la
-commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les
-conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.
+L'autorisation est délivrée en application de l'article L. 2142-1, par le
+directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues
+aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.
Les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32-1 sont
complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier particulier dont la
@@ -29,10 +29,11 @@ Ces conventions précisent les responsabilités de chaque partie ainsi que les
procédures à suivre par les tiers extérieurs pour satisfaire aux exigences de
qualité et de sécurité sanitaire.
-Avant de prendre l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire, l'agence
-régionale de l'hospitalisation recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine,
-en vertu du 12° de l'article L. 1418-1, sur la demande d'autorisation et, le cas
-échéant, sur la demande de renouvellement.
+Avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale
+de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence
+régionale de santé recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine, en vertu du
+12° de l'article L. 1418-1, sur la demande d'autorisation et, le cas échéant,
+sur la demande de renouvellement.
Lorsque la demande d'autorisation concerne une ou plusieurs activités
biologiques mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1, l'Agence de la biomédecine
@@ -40,16 +41,16 @@ donne son avis en particulier sur les procédés mentionnés au troisième
alinéa.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de deux mois
-à compter de la date de réception de ce dossier.
+directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
+compter de la date de réception de ce dossier.
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
l'objet d'une autorisation modificative.
-L'Agence de la biomédecine est informée par l'agence régionale de
-l'hospitalisation des délivrances et des refus d'autorisations, ainsi que des
-décisions relatives à leur renouvellement et des décisions prises en application
-de la procédure prévue à l'article L. 6122-10.
+L'Agence de la biomédecine est informée par l'agence régionale de santé des
+délivrances et des refus d'autorisations, ainsi que des décisions relatives à
+leur renouvellement et des décisions prises en application de la procédure
+prévue à l'article L. 6122-10.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé,
des organismes et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés et
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-4.md
index 6908684a0..9f5efad93 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-4.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911401
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911401.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050000.xml
---
###### Article R2142-4
@@ -18,8 +17,7 @@ l'Agence de la biomédecine.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de
-l'autorisation, le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
-recueille l'avis de l'agence de la biomédecine. L'absence d'avis de celle-ci
-dans les quinze jours qui suivent la consultation du directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation vaut acceptation de la mesure proposée par ce
-dernier.
+l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille
+l'avis de l'agence de la biomédecine. L'absence d'avis de celle-ci dans les
+quinze jours qui suivent la consultation du directeur général de l'agence
+régionale de santé vaut acceptation de la mesure proposée par ce dernier.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-8.md
index 0c5f397ab..756e3ea49 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-8.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069617.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050002.xml
---
###### Article R2142-8
@@ -23,8 +23,8 @@ Cette équipe établit pour chaque couple un dossier médical commun.
Le ou les titulaires des autorisations établissent en commun le règlement
intérieur du centre, après avis de l'équipe médicale clinico-biologique. Ils
approuvent le rapport annuel d'activité commun, élaboré dans les conditions
-fixées à l'article R. 2142-37 et le transmettent à l'agence régionale de
-l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine.
+fixées à l'article R. 2142-37 et le transmettent à l'agence régionale de santé
+et à l'Agence de la biomédecine.
Lorsque le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités biologiques
mentionnées à l'article R. 2142-6 est un laboratoire d'analyses de biologie
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-10.md
index 9549d1b90..98f1db4e3 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-10.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911413
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911413.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000022051681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051681.xml
---
###### Article R2142-10
@@ -39,9 +38,9 @@ lui être fournies. Cette demande d'informations suspend le délai mentionné au
cinquième alinéa.
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2142-1 est tenu de
-déclarer à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente et à l'Agence de
-la biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en oeuvre de
+déclarer à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la
+biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en oeuvre de
l'autorisation ainsi que, préalablement à sa prise de fonction, le nom de tout
nouveau praticien agréé. Il est également tenu d'informer l'agence régionale de
-l'hospitalisation et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de
-ces praticiens.
+santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces
+praticiens.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-15.md
index 6c631921c..e14d89ae8 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-15.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069674.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000022051678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051678.xml
---
###### Article R2142-15
@@ -35,7 +35,7 @@ praticien, auprès de l'Agence de la biomédecine, au moins six mois avant la da
d'échéance de cet agrément.
En cas de non-renouvellement, le directeur général de l'Agence de la biomédecine
-informe de cette décision l'agence régionale de l'hospitalisation compétente,
-ainsi que les titulaires de l'autorisation de l'établissement de santé, de
-l'organisme ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où le praticien
-exerce les activités d'assistance médicale à la procréation.
+informe de cette décision l'agence régionale de santé compétente, ainsi que les
+titulaires de l'autorisation de l'établissement de santé, de l'organisme ou du
+laboratoire d'analyses de biologie médicale où le praticien exerce les activités
+d'assistance médicale à la procréation.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-17.md
index c3c82938b..7ca094374 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-17.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r2142-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069684.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000022051675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051675.xml
---
###### Article R2142-17
@@ -27,7 +27,7 @@ En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour
durée maximale de trois mois.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de la décision de
-retrait ou de suspension le praticien, l'agence régionale de l'hospitalisation
-compétente, ainsi que l'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire
-d'analyses de biologie médicale, titulaire de l'autorisation mentionnée à
-l'article L. 2142-1 au sein duquel exerce le praticien.
+retrait ou de suspension le praticien, l'agence régionale de santé compétente,
+ainsi que l'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire d'analyses de
+biologie médicale, titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2142-1
+au sein duquel exerce le praticien.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-19.md
index 2cfd21577..a961b01b5 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-19.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069681.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022051687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051687.xml
---
###### Article R2142-19
@@ -14,7 +14,6 @@ dans un centre d'assistance médicale à la procréation tel que défini à l'ar
R. 2142-8, désignent parmi eux, pour une durée de deux ans renouvelable, dans
des conditions fixées par le règlement intérieur du centre, un coordinateur pour
l'ensemble des activités qui y sont pratiquées. Le nom de ce coordinateur est
-communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la
-biomédecine. Le praticien coordinateur est chargé d'organiser la concertation
-pluridisciplinaire préalable à la mise en œuvre de toute assistance médicale à
-la procréation.
+communiqué à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine. Le
+praticien coordinateur est chargé d'organiser la concertation pluridisciplinaire
+préalable à la mise en œuvre de toute assistance médicale à la procréation.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-20.md
index bf47f0fd5..994e06c18 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-20.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069678.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000022051684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051684.xml
---
###### Article R2142-20
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069678.xml
Les praticiens agréés pour pratiquer des activités biologiques, qui exercent
dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à pratiquer les
activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1, désignent parmi eux un
-coordinateur. Le nom de ce coordinateur est communiqué à l'agence régionale de
-l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine.
+coordinateur. Le nom de ce coordinateur est communiqué à l' agence régionale de
+santé et à l'Agence de la biomédecine.
Le praticien coordinateur est chargé de veiller, préalablement à la mise en
œuvre de toute assistance médicale à la procréation, à la concertation entre les
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r2142-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r2142-30.md
index 23ddb9b4a..30dc336a5 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r2142-30.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r2142-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/96/LEGIARTI000019069637.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000022051690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051690.xml
---
###### Article R2142-30
@@ -18,17 +18,15 @@ autorisé à conserver des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons doit
conclure un accord avec un autre établissement ou laboratoire autorisé à
pratiquer la même activité, en vue du déplacement éventuel de ces gamètes,
tissus germinaux ou embryons. Cet accord doit être transmis à l'agence régionale
-de l'hospitalisation préalablement à la visite de conformité prévue à l'article
-L. 6122-4.
+de santé préalablement à la visite de conformité prévue à l'article L.
+6122-4.
Le déplacement des gamètes, tissus germinaux ou embryons réalisé doit, dans ce
-cas, être signalé préalablement aux agences régionales de l'hospitalisation
-compétentes et à l'Agence de la biomédecine. Si ce déplacement ne s'effectue pas
-dans le cadre de l'accord prévu au précédent alinéa, il doit être autorisé par
-l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de l'Agence de la
-biomédecine.
+cas, être signalé préalablement aux agences régionales de santé compétentes et à
+l'Agence de la biomédecine. Si ce déplacement ne s'effectue pas dans le cadre de
+l'accord prévu au précédent alinéa, il doit être autorisé par l'agence régionale
+de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine.
-Lorsque les circonstances l'exigent, l'agence régionale de l'hospitalisation
-peut désigner un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les
-gamètes, les tissus germinaux ou les embryons. Elle en informe l'Agence de la
-biomédecine.
+Lorsque les circonstances l'exigent, l'agence régionale de santé peut désigner
+un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les gamètes, les
+tissus germinaux ou les embryons. Elle en informe l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_d2142-45.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_d2142-45.md
index dc388aadd..fd7715c0e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_d2142-45.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_d2142-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989445.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022051694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/16/LEGIARTI000022051694.xml
---
###### Article D2142-45
@@ -43,7 +43,8 @@ proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
f) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local du dispositif de
vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
-g) Un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique ;
+g) Un médecin ou un pharmacien en fonction dans une agence régionale de santé
+;
h) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé
ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r2311-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r2311-20.md
index ebfbe6e8d..fcab10a1e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r2311-20.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r2311-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020602234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602234.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000022051763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/17/LEGIARTI000022051763.xml
---
###### Article R2311-20
@@ -18,12 +18,9 @@ des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui
approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-3.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
-désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du
-pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et
-Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à
-Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement
-compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
+désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de
+santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie
-médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation
-tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
-de la demande.
+médicamenteuse. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale
+de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à
+compter de la date de réception de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md
index 6fe79188a..b783f349b 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190425
- [Article R2323-1](article_r2323-1.md)
- [Article R2323-2](article_r2323-2.md)
-- [Article R2323-3](article_r2323-3.md)
- [Article R2323-4](article_r2323-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-2.md
index 1da28dd27..b40067906 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-2.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911590
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2323R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911590.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022052064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052064.xml
---
###### Article R2323-2
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911590.xml
Lorsqu'il est constaté que, par suite d'une installation défectueuse, de
l'inobservation des règlements ou du défaut des soins, un lactarium met en
danger la vie, la sécurité ou compromet la santé ou le développement physique ou
-psychique de l'enfant, le préfet, sur avis du médecin du service de protection
-maternelle et infantile et du médecin inspecteur départemental de santé
-publique, peut en provoquer la fermeture provisoire ou définitive.
+psychique de l'enfant, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur
+avis du médecin du service de protection maternelle et infantile, peut en
+provoquer la fermeture provisoire ou définitive.
S'il s'agit d'une installation défectueuse, le responsable de l'établissement
est mis en demeure d'y remédier dans un délai déterminé. Après une deuxième mise
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-3.md
deleted file mode 100644
index e975239fc..000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911591
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2323R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911591.xml
----
-
-###### Article R2323-3
-
-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
-
-1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre
-les lactariums ;
-
-2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces établissements ;
-
-3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1112-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1112-80.md
index c259f5182..9b189ddce 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1112-80.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1112-80.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-04
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908272
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908272.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000022049466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049466.xml
---
###### Article R1112-80
-I. - La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs
+I.-La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs
démarches.
A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement
@@ -23,9 +22,9 @@ réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou
juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de
recours et de conciliation dont elle dispose.
-II. - La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de
-la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs
-proches. A cet effet :
+II.-La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la
+politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs
+proches.A cet effet :
1° Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions,
notamment :
@@ -76,4 +75,5 @@ l'organe collégial qui en tient lieu, quinze jours au moins avant la séance au
cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement en ce
qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en
charge. Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au
-1°, à l'agence régionale de l'hospitalisation et au conseil régional de santé.
+1°, à l'agence régionale de santé et à la conférence régionale de la santé et de
+l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md
index ef3310130..79eb13ba1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908274
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0810XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908274.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049474.xml
---
###### Article R1112-81
-I. - La commission est composée comme suit :
+I.-La commission est composée comme suit :
1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet
effet, président ;
@@ -19,13 +18,13 @@ effet, président ;
l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 1112-82 ;
3° Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à
-l'article R. 1112-83.
+général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article
+R. 1112-83.
Le règlement intérieur de l'établissement peut compléter la composition de la
commission dans les conditions prévues aux II à VI ci-dessous.
-II. - Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance
+II.-Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance
publique-hopitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou
plusieurs des membres suivants :
@@ -40,13 +39,13 @@ b de l'article R. 714-62-2 ;
3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
comité technique d'établissement en son sein ;
-4° Un représentant du conseil d'administration et son suppléant, choisis par et
+4° Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et
parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités
qualifiées.
-III. - Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance
-publique-hôpitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou
-plusieurs des membres suivants :
+III.-Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux
+de Paris, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres
+suivants :
1° Le président du comité consultatif médical ou le représentant qu'il désigne
parmi les médecins membres de ce comité ;
@@ -62,7 +61,7 @@ comité technique local d'établissement en son sein ;
par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités
qualifiées.
-IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
+IV.-Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
comporter un ou plusieurs des membres suivants :
1° Le président de la commission médicale ou de la conférence médicale ou le
@@ -72,11 +71,11 @@ cette conférence ;
2° Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant,
désignés par le représentant légal de l'établissement ;
-3° Un représentant du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en
+3° Un représentant du conseil de surveillance ou de l'organe collégial qui en
tient lieu et son suppléant, choisis par et parmi les membres qui n'y
représentent pas les professionnels ou les usagers.
-V. - Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un
+V.-Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un
établissement de santé, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs
des membres suivants :
@@ -89,10 +88,10 @@ désignés par le représentant légal de l'établissement ;
3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
comité technique d'établissement en son sein ;
-4° Un représentant du conseil d'administration et son suppléant, choisis par et
+4° Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et
parmi les représentants des établissements membres.
-VI. - Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
+VI.-Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
missions d'un établissement de santé, la commission peut en outre comporter un
ou plusieurs des membres suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-82.md
index c8db8d50a..bc6a1405c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-82.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-82.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-04
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908275
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0820XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908275.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049478.xml
---
###### Article R1112-82
@@ -28,8 +27,8 @@ médiateur médecin et son suppléant ne doivent pas exercer dans le même
service.
En cas de vacance du siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à
-six mois, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en désigne un
-sur proposition du conseil départemental de l'ordre des médecins, parmi des
+six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé en désigne un sur
+proposition du conseil départemental de l'ordre des médecins, parmi des
praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'alinéa
précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-83.md
index d5da4875b..07d56e741 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-83.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-83.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-04
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908276
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0830XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908276.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049480.xml
---
###### Article R1112-83
Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les
+général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les
associations agréées en application de l'article L. 1114-1.
Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des
-usagers au sein du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en
-tient lieu dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein
-de la commission, le directeur de l'agence est dispensé de solliciter de telles
-propositions.
+usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitée à cet
+effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la
+commission, le directeur général de l'agence est dispensé de solliciter de
+telles propositions.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-84.md
index 2d0e9d1d6..f02796b48 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-84.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-84.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-04
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908277
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0840XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908277.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049483.xml
---
###### Article R1112-84
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres
de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et
-transmise au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Elle est
-remise à chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit
-les dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 et précise leurs modalités
+transmise au directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est remise à
+chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit les
+dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 et précise leurs modalités
d'application au sein de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-10.md
index 7a247b9d4..8926f4fb8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-10.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-10.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908306
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1114R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908306.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049488.xml
---
###### Article R1114-10
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association,
-selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au préfet de région. La
-composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre
-chargé de la santé.
+selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence
+régionale de santé. La composition du dossier joint à cette demande est fixée
+par arrêté du ministre chargé de la santé.
-Le ministre chargé de la santé ou le préfet de région transmet le dossier à la
-Commission nationale d'agrément.
+Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de
+santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément.
La Commission nationale d'agrément rend son avis dans un délai de quatre mois à
compter de la date de réception du dossier complet par l'administration. Elle se
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-9.md
index 48bb16754..e7afef16c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r1114-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908305
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1114R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908305.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000022049486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049486.xml
---
###### Article R1114-9
@@ -21,5 +20,6 @@ Peuvent également faire l'objet d'un agrément national les associations qui
démontrent le caractère national de leur activité.
Les associations qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux deux
-premiers alinéas peuvent être agréées au niveau régional par le préfet de chaque
-région dans laquelle elles exercent leur activité.
+premiers alinéas peuvent être agréées au niveau régional par le directeur
+général de l'agence régionale de santé de chaque région dans laquelle elles
+exercent leur activité.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1121-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1121-13.md
index b9897b423..61ce028ed 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1121-13.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1121-13.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908333
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908333.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000022049491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049491.xml
---
###### Article R1121-13
-La demande d'autorisation est adressée au préfet de région ou, en Corse, au
-préfet de Corse, ou au ministre de la défense lorsque les recherches sont
+La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence
+régionale de santé, ou au ministre de la défense lorsque les recherches sont
réalisées dans des lieux relevant de son autorité, qui en accuse réception.
Elle comporte les éléments suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1121-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1121-14.md
index 7eccc8251..5ef3bcf0e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1121-14.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1121-14.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908334
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908334.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000022049495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049495.xml
---
###### Article R1121-14
L'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 est délivrée après enquête
-effectuée par un médecin inspecteur de santé publique et, lorsque les recherches
-impliquent l'emploi de médicaments ou de dispositifs médicaux stériles, un
-pharmacien inspecteur de santé publique. Le ministre de la défense est
-préalablement averti de leur visite lorsque que la recherche est réalisée dans
-un lieu relevant de son autorité.
+effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de
+l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et, lorsque les
+recherches impliquent l'emploi de médicaments ou de dispositifs médicaux
+stériles, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur de
+l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien. Le ministre de la
+défense est préalablement averti de leur visite lorsque que la recherche est
+réalisée dans un lieu relevant de son autorité.
En tant que de besoin, ces inspecteurs vérifient que les conditions
d'aménagement, d'équipements, de fonctionnement et d'entretien des lieux
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-1.md
index 01430f2d4..4fb8153b7 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-1.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908342
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908342.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000022049498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049498.xml
---
###### Article R1123-1
-L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur la
-demande du préfet de la région concernée et après avis de celui-ci. La demande
-d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un
-budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport
-d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément. Le contenu du
-budget prévisionnel et du rapport d'activité est fixé par arrêté du ministre
-chargé de la santé. Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées au
-plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
+L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur
+proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
+concernée. La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité
+et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de
+renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le
+précédent agrément. Le contenu du budget prévisionnel et du rapport d'activité
+est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes de
+renouvellement d'agrément sont adressées au plus tard trois mois avant
+l'expiration de l'agrément en cours.
-L'agrément est délivré pour une durée de six ans. L'arrêté du ministre chargé de
-la santé prononçant l'agrément détermine la compétence territoriale du comité
-après avis du préfet de la région concernée. Le ministre peut toutefois, sans
+L'agrément est délivré pour une durée de six ans. L'arrêté prononçant l'agrément
+détermine la compétence territoriale du comité. Le ministre peut toutefois, sans
attendre le renouvellement, modifier la compétence territoriale d'un comité, sur
-proposition du préfet de la région concernée.
+proposition du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-2.md
index 40ac643b1..0fa152eb4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-2.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908344
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908344.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049500.xml
---
###### Article R1123-2
Toute modification concernant les informations mentionnées à l'article R. 1123-1
-est communiquée par le président du comité au préfet de région ou, en Corse, au
-préfet de Corse.
+est communiquée par le président du comité au directeur général de l'agence
+régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-3.md
index 64f7ebbc4..d4078f40e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908346
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908346.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049505.xml
---
###### Article R1123-3
Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de retirer l'agrément d'un
-comité, il en informe le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, qui
+comité, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui
le notifie au président du comité. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours
pour faire valoir ses observations.
-Le retrait d'agrément est prononcé après avis du préfet de région ou, en Corse,
-du préfet de Corse.
+Le retrait d'agrément est prononcé après avis du directeur général de l'agence
+régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-6.md
index 0fba95987..71522bb26 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-6.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908353
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908353.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2022-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000022049518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049518.xml
---
###### Article R1123-6
-Afin de procéder à la nomination des membres du comité par le préfet de région
-ou, en Corse, le préfet de Corse, un appel à candidatures pour chacune des
+Afin de procéder à la nomination des membres du comité par le directeur général
+de l'agence régionale de santé, un appel à candidatures pour chacune des
catégories mentionnées à l'article R. 1123-4 est diffusé par tout moyen
approprié.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-9.md
index da5500e9f..b1d1b48ac 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908412
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908412.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2021-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022049515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049515.xml
---
###### Article R1123-9
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre titulaire aux
-séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire. Le préfet de région ou,
-en Corse, le préfet de Corse procède à son remplacement dans les conditions
+séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire. Le directeur général de
+l'agence régionale de santé procède à son remplacement dans les conditions
prévues à l'article R. 1123-8.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-13.md
index 0e8dedf74..71efa7798 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-13.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908365
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0130XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908365.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049511.xml
---
###### Article R1123-13
@@ -16,7 +15,7 @@ de recherche.
Les experts et les spécialistes mentionnés à l'article R. 1123-14 sont également
tenus aux obligations de déclarations mentionnées au deuxième alinéa de
-l'article L. 1123-3. Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse rend
+l'article L. 1123-3. Le directeur général de l'agence régionale de santé rend
publiques les déclarations des membres du comité et, le cas échéant, des experts
et des spécialistes. Ces déclarations sont également annexées au rapport
d'activité mentionné à l'article R. 1123-19.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-15.md
index b75a89741..07ec2b9d9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-15.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-15.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908369
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0150XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908369.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000022049509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049509.xml
---
###### Article R1123-15
Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par
-arrêté du ministre chargé de la santé. Ce règlement est transmis au préfet de
-région ou, en Corse, au préfet de Corse.
+arrêté du ministre chargé de la santé. Ce règlement est transmis au directeur
+général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-17.md
index d93ea3722..2cb3d87ab 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-17.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908373
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0170XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908373.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000022049503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049503.xml
---
###### Article R1123-17
-Chaque comité a son siège soit au sein de la direction régionale des affaires
-sanitaires et sociales, soit dans une direction départementale des affaires
-sanitaires et sociales, soit dans un établissement public de santé avec le
-représentant légal duquel le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse
+Chaque comité a son siège dans un établissement public de santé avec le
+représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé
passe convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en
locaux, matériels et personnel nécessaires pour assurer sa mission moyennant une
rémunération forfaitaire.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-19.md
index c4d3fb12a..d11f5eb29 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-19.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-19.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908377
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0190XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908377.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049507.xml
---
###### Article R1123-19
-Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au préfet de région ou,
-en Corse, au préfet de Corse le rapport d'activité et le bilan financier pour
+Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au directeur général de
+l'agence régionale de santé le rapport d'activité et le bilan financier pour
l'année civile précédente ainsi que le budget prévisionnel pour l'année en
-cours. Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse adresse au ministre
+cours. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au ministre
chargé de la santé l'ensemble de ces documents accompagné d'une analyse de
l'activité du comité concerné. La composition du rapport d'activité, du bilan
financier et du budget prévisionnel est définie par arrêté du ministre chargé de
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1131-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1131-10.md
index 899a26391..5bc98b523 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1131-10.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1131-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018615524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/55/LEGIARTI000018615524.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049521.xml
---
###### Article R1131-10
@@ -27,7 +27,6 @@ praticien, auprès de l'Agence de la biomédecine, au moins six mois avant la da
d'échéance de cet agrément.
En cas de refus de renouvellement, le directeur général de l'Agence de la
-biomédecine informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de
-l'hospitalisation compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire
-de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1131-13 au sein duquel exerce le
-praticien.
+biomédecine informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de santé
+compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation
+mentionnée à l'article R. 1131-13 au sein duquel exerce le praticien.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1131-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1131-11.md
index 7c6651dbe..9d3d47ecb 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1131-11.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1131-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018615520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/55/LEGIARTI000018615520.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049524.xml
---
###### Article R1131-11
@@ -25,6 +25,6 @@ durée maximale de trois mois par le directeur général de l'Agence de la
biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de la décision de
-retrait ou de suspension le praticien, l'agence régionale de l'hospitalisation
-compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation
-mentionnée à l'article R. 1131-13 au sein duquel exerce le praticien.
+retrait ou de suspension le praticien, l'agence régionale de santé compétente,
+ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à
+l'article R. 1131-13 au sein duquel exerce le praticien.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-14.md
index 05635aa90..66a6a1389 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-14.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018615484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/54/LEGIARTI000018615484.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049528.xml
---
###### Article R1131-14
@@ -16,9 +16,9 @@ l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article R.
Ces règles constituent les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2.
-L'autorisation est délivrée par la commission exécutive de l'agence régionale de
-l'hospitalisation. Elle peut être limitée à certaines des catégories d'analyses
-mentionnées au précédent alinéa.
+L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de
+santé. Elle peut être limitée à certaines des catégories d'analyses mentionnées
+au précédent alinéa.
L'autorisation précise le site d'exercice. Lorsque l'autorisation est délivrée à
un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6211-2,
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-15.md
index 494a8a444..7c8a8bee3 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-15.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-15.md
@@ -1,29 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018615477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/54/LEGIARTI000018615477.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049538.xml
---
###### Article R1131-15
L'autorisation prévue à l'article R. 1131-13 est délivrée, pour une durée de
cinq ans, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.
-Toutefois, avant de prendre l'avis du comité régional de l'organisation
-sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation recueille, en vertu du 12° de
-l'article L. 1418-1, l'avis de l'Agence de la biomédecine sur la demande
-d'autorisation et, le cas échéant, sur la demande de renouvellement.
+Toutefois, avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence
+régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire,
+l'agence régionale de santé recueille, en vertu du 12° de l'article L. 1418-1,
+l'avis de l'Agence de la biomédecine sur la demande d'autorisation et, le cas
+échéant, sur la demande de renouvellement.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de deux mois
-à compter de la date de réception du dossier.
+directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
+compter de la date de réception du dossier.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé par le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation des autorisations accordées et
-refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations
-et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
+général de l'agence régionale de santé des autorisations accordées et refusées,
+ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations et des
+décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
6122-12.
L'Agence de la biomédecine tient à jour une liste des laboratoires d'analyses de
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-17.md
index 43070a6f0..e4004e1a2 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018615468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/54/LEGIARTI000018615468.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049545.xml
---
###### Article R1131-17
@@ -17,5 +17,5 @@ de l'autorisation est encouru dans les conditions prévues par l'article L.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de cet article
relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut recueillir l'avis de
+directeur général de l'agence régionale de santé peut recueillir l'avis de
l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-18.md
index 5c0b8db8c..d41dfbd3f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-18.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1131-18.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018615464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/54/LEGIARTI000018615464.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049548.xml
---
###### Article R1131-18
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1131-13 est tenu de
-déclarer à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente et à l'Agence de
-la biomédecine, le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de
+déclarer à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la
+biomédecine, le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de
l'autorisation, ainsi que le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à
sa prise de fonction. Il est également tenu d'informer l'agence régionale de
-l'hospitalisation et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de
-ces praticiens.
+santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces
+praticiens.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé mentionné à l'article
-R. 1131-13 est tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à
-l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le
-contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis
-de l'Agence de la biomédecine.
+R. 1131-13 est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de
+la biomédecine un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont
+définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence
+de la biomédecine.
La forme, la périodicité, le contenu de l'évaluation périodique, ainsi que les
modalités d'appréciation des résultats des activités régies par le présent
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1131-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1131-23.md
index df6507aa7..497f9b45a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1131-23.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1131-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018615498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/54/LEGIARTI000018615498.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049552.xml
---
###### Article R1131-23
@@ -13,8 +13,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des arm
sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale de ces hôpitaux, le
-ministre de la défense exerce les attributions de l'agence régionale de
-l'hospitalisation. Les praticiens qui réalisent dans ces hôpitaux les analyses
-mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 sont agréés par le directeur
-général de l'Agence de la biomédecine selon les conditions fixées aux articles
-R. 1131-6 à R. 1131-12.
+ministre de la défense exerce les attributions de l'agence régionale de santé.
+Les praticiens qui réalisent dans ces hôpitaux les analyses mentionnées aux 1°
+et 2° de l'article R. 1131-2 sont agréés par le directeur général de l'Agence de
+la biomédecine selon les conditions fixées aux articles R. 1131-6 à R. 1131-12.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md
index 16328c3d6..dc34d5c48 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989414.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000022077810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/78/LEGIARTI000022077810.xml
---
###### Article R1142-43
@@ -21,8 +21,8 @@ c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
-e) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
-ministère de la santé ou son représentant ;
+e) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
+représentant ;
f) Le directeur du budget ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/README.md
new file mode 100644
index 000000000..f0db86f48
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199518
+---
+
+###### 2. Directeur
+
+- [Article R1142-47](article_r1142-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/article_r1142-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/article_r1142-47.md
new file mode 100644
index 000000000..29ff878e1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/article_r1142-47.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049556.xml
+---
+
+###### Article R1142-47
+
+Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la
+santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
+
+Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
+sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
+l'article R. 1142-46.
+
+Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il
+rend compte de sa gestion.
+
+Il prépare le budget et l'exécute.
+
+Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire
+des risques médicaux institué en application de l'article L. 1142-29.
+
+Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le
+cas échéant, dans les commissions régionales et interrégionales de conciliation
+et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
+infections nosocomiales.
+
+Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés
+en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales et
+interrégionales ou la suppléance de la présidence.
+
+Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
+civile.
+
+Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine ou, dans les
+cas prévus aux articles L. 3111-9 et L. 3122-5, présente les offres
+d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à
+leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux
+indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L.
+3110-4, L. 3111-9 et L. 3122-4.
+
+Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation,
+de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions
+récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17, L.
+1142-21, L. 3110-4, L. 3111-9 et L. 3122-4.
+
+Le directeur informe chaque commission régionale ou interrégionale de
+conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
+iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses
+avis.
+
+Il informe le directeur général de l'agence régionale de santé concerné des
+infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de
+l'article L. 1142-21.
+
+Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions
+prévues par le règlement intérieur de l'office.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
index 776652fde..5adc18744 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198716
###### Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
- [1. Conseil d'administration.](1_conseil_d_administration)
+- [2. Directeur](2_directeur)
- [2. Conseil d'orientation](2_conseil_d_orientation)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r1211-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r1211-32.md
index 4869695ba..acee287a2 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r1211-32.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r1211-32.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908706
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0320XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908706.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049568.xml
---
###### Article R1211-32
@@ -22,26 +21,23 @@ Le système national de biovigilance comprend :
mentionnés à l'article R. 1211-29 ;
5° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
-groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1 à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
-transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant
-les activités de prélèvement ou de collecte des produits mentionnés à l'article
-R. 1211-29 ;
+groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
+établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
+structure publique ou privée exerçant les activités de prélèvement ou de
+collecte des produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;
6° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
-groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1 à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
-transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant
-les activités de fabrication, transformation, préparation, conservation,
-distribution, cession, importation, ou exportation des produits mentionnés à
-l'article R. 1211-29 ;
+groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
+établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
+structure publique ou privée exerçant les activités de fabrication,
+transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation,
+ou exportation des produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;
7° Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les
-groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1 à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
-transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée, autre
-qu'un cabinet d'exercice libéral, administrant ou greffant les produits
-mentionnés à l'article R. 1211-29 ;
+groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces
+établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre
+structure publique ou privée, autre qu'un cabinet d'exercice libéral,
+administrant ou greffant les produits mentionnés à l'article R. 1211-29 ;
8° Tout professionnel de santé ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r1211-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r1211-38.md
index 27aaae108..793b038df 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r1211-38.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_r1211-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/95/LEGIARTI000021989500.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049573.xml
---
###### Article R1211-38
@@ -55,7 +55,9 @@ proposition du directeur général de l'Institut de la veille sanitaire ;
i) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de biovigilance
;
-j) Un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique ;
+j) un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur
+d'une agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien
+;
k) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé
ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20-6.md
index 4d11706aa..0a981d266 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20-6.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908779
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0200XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908779.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049600.xml
---
###### Article D1221-20-6
Les dépôts de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'agence régionale
-de l'hospitalisation pendant la durée de validité de l'autorisation.
+de santé pendant la durée de validité de l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20-7.md
index 3606cc23e..dff6d56f6 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20-7.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908780
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0200XX7A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908780.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049598.xml
---
###### Article D1221-20-7
-Pour l'application de la présente sectio n, le ministre de la défense exerce
-pour les hôpitaux des armées les attributions confiées à l'agence régionale de
-l'hospitalisation territorialement compétente dont il peut, en tant que de
-besoin, solliciter l'avis technique.
+Pour l'application de la présente section, le ministre de la défense exerce pour
+les hôpitaux des armées les attributions confiées à l'agence régionale de santé
+territorialement compétente dont il peut, en tant que de besoin, solliciter
+l'avis technique.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20.md
index 2f6d20da1..1ddc2d982 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d1221-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908778
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908778.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000022049575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049575.xml
---
###### Article D1221-20
@@ -32,4 +31,4 @@ patient hospitalisé dans l'établissement de santé.
Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence,
ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander d'autorisation supplémentaire
-à l'agence régionale de l'hospitalisation.
+à l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-18.md
index bbc4b6d6f..de030ee5d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-18.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908808
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0180XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908808.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049578.xml
---
###### Article R1221-18
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908808.xml
Chaque établissement de santé public ou privé choisit un établissement de
transfusion sanguine unique, dit établissement de transfusion sanguine référent,
qui assure la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles
-nécessaires à ses besoins. Il communique le nom de cet établissement au préfet
-de région et à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
+nécessaires à ses besoins. Il communique le nom de cet établissement au
+directeur général de l'agence régionale de santé compétente.
L'Etablissement français du sang fait connaître à l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé la liste des établissements de santé
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-1.md
index 17936a8f2..3a1ac8e56 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908782
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0200XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908782.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000022049580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049580.xml
---
###### Article R1221-20-1
@@ -36,7 +35,7 @@ sanguins labiles et répondant aux exigences résultant des principes de bonnes
pratiques transfusionnelles mentionnés à l'article L. 1223-3.
L'autorisation ne peut être accordée que si le dépôt répond à des besoins
-identifiés dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire et si la mise en
+identifiés dans les schémas régionaux d'organisation des soins et si la mise en
oeuvre et le fonctionnement du dépôt figurent dans le projet médical de
l'établissement et dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-2.md
index f6f3047f8..bdebd666d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-2.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908783
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0200XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908783.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049582.xml
---
###### Article R1221-20-2
L'autorisation de gérer un dépôt de sang mentionnée à l'article L. 1221-10 est
-accordée par l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement
-compétente. Lorsqu'un établissement de santé sollicite l'autorisation de gérer
-un dépôt de sang, il passe préalablement avec l'établissement de transfusion
-sanguine référent une convention portant sur le fonctionnement du dépôt et sur
-les modalités de surveillance des produits sanguins labiles conservés. Cette
-convention prend effet à la date de l'autorisation du dépôt de sang.
+accordée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. Lorsqu'un
+établissement de santé sollicite l'autorisation de gérer un dépôt de sang, il
+passe préalablement avec l'établissement de transfusion sanguine référent une
+convention portant sur le fonctionnement du dépôt et sur les modalités de
+surveillance des produits sanguins labiles conservés. Cette convention prend
+effet à la date de l'autorisation du dépôt de sang.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de
l'Etablissement français du sang, du directeur du centre de transfusion sanguine
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-3.md
index fdfb3a742..e8fe3e49c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908784
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0200XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908784.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000022049585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049585.xml
---
###### Article R1221-20-3
-La demande d'autorisation initiale de dé pôt de sang ainsi que celle de son
+La demande d'autorisation initiale de dépôt de sang ainsi que celle de son
renouvellement est adressée par le directeur de l'établissement de santé à
-l'agence régionale de l'hospitalisation, par lettre recommandée avec accusé de
-réception. Cette demande est accompagnée de la convention prévue à l'article R.
+l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
+Cette demande est accompagnée de la convention prévue à l'article R.
1221-20-2.
L'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 1221-20-1 définit
@@ -29,16 +28,16 @@ utilisés ;
4° Les modalités de délivrance ou de transfert des produits sanguins labiles.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation se prononce sur la
-demande après avoir recueilli l'avis du président de l'Etablissement français du
-sang ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, lorsque
+Le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce sur la demande
+après avoir recueilli l'avis du président de l'Etablissement français du sang
+ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, lorsque
celui-ci est l'établissement de transfusion référent du demandeur, et celui du
coordonnateur régional d'hémovigilance. En l'absence de réponse de ces derniers
dans un délai de deux mois, leur avis est réputé donné.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie sa décision au
+Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au
directeur de l'établissement de santé dans un délai de quatre mois à compter de
-la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet. A défaut de
+la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.A défaut de
réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée lorsqu'il
s'agit d'une demande d'autorisation initiale. Elle est réputée accordée dans les
termes de l'autorisation précédente, sous réserve des modifications déjà
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-4.md
index 998adb83e..9ec485fd8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r1221-20-4.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908785
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0200XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908785.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000022049589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049589.xml
---
###### Article R1221-20-4
-Sont soumises à autorisation écrite préalable de l'agence régionale de
-l'hospitalisation les modifications des éléments de l'autorisation relatives à
-un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux. La demande est
-déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation
-initiale.
+Sont soumises à autorisation écrite préalable de l'agence régionale de santé les
+modifications des éléments de l'autorisation relatives à un changement de
+catégorie de dépôt ou à un changement de locaux. La demande est déposée et
+instruite dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale.
La modification de l'autorisation ne prolonge pas la durée de l'autorisation
initiale. Une copie de la décision de modification de l'autorisation est
@@ -24,11 +22,11 @@ du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées.
+par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional
d'hémovigilance et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1221-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1221-24.md
index b919c4272..630bf3baf 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1221-24.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1221-24.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908822
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0240XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908822.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050032.xml
---
###### Article R1221-24
Le système national d'hémovigilance comprend :
-- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-- la Commission nationale d'hémovigilance ;
+-la Commission nationale d'hémovigilance ;
-- les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés à l'article R. 1221-32
+-les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés à l'article R. 1221-32
;
-- l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des
+-l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des
armées ;
-- l'Institut de veille sanitaire ;
+-l'Institut de veille sanitaire ;
-- les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et groupements de
-coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 à
-assurer les missions d'un établissement de santé et les hôpitaux des armées ;
+-les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et groupements de
+coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de
+santé et les hôpitaux des armées ;
-- tout professionnel de santé.
+-tout professionnel de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r1221-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r1221-30.md
index 1b378d9c6..4504535a4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r1221-30.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r1221-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989497.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050034.xml
---
###### Article R1221-30
@@ -59,7 +59,8 @@ du centre de transfusion sanguine des armées ;
-deux personnes exerçant les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance
;
--un médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique ;
+-un médecin ou pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur d'une
+agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ;
-une personne choisie en raison de ses compétences en transfusion sanguine et
désignée sur proposition du directeur de l'Institut national de la transfusion
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-32.md
index 615fde810..4bfd586c8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-32.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-32.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908842
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0320XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908842.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050036.xml
---
###### Article R1221-32
Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance placé auprès du directeur
-régional des affaires sanitaires et sociales est chargé :
+général de l'agence régionale de santé est chargé :
-1° De suivre la mise en oeuvre par les établissements de santé et de transfusion
+1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion
sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas
échéant, des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé et des actions entreprises par les comités de
@@ -25,17 +24,22 @@ des informations recueillies en application des articles R. 1221-39 et R.
1221-43 et de se tenir informé de toute difficulté que les correspondants
rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;
-3° D'informer le préfet de région et l'agence de son activité, notamment par un
-rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du
-sang ;
+3° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé et le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il
+adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
-4° De proposer, le cas échéant, à l'agence, sous couvert du préfet de région,
-l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et
-la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;
+4° De proposer, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé sous couvert du directeur général de l'agence régionale de
+santé, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la
+fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;
-5° De saisir sans délai le préfet de région et l'agence de toute difficulté
-susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer
-simultanément l'Etablissement français du sang ;
+5° De saisir sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et
+le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité
+transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang
+;
-6° De proposer, le cas échéant, au préfet de département les mesures à prendre
-au vu des fiches de déclarations reçues en application de l'article R. 1221-50.
+6° De proposer, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de
+santé les mesures à prendre au vu des fiches de déclarations reçues en
+application de l'article R. 1221-50.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-33.md
index 9d66f2357..618f2abd1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-33.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-33.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908844
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0330XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908844.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050038.xml
---
###### Article R1221-33
A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-ou du préfet de région, ou de sa propre initiative, le coordonnateur régional
-d'hémovigilance se fait communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance
-compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou
-de santé recueillent et détiennent en application du présent chapitre.
+ou du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de sa propre
+initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance se fait communiquer par le
+ou les correspondants d'hémovigilance compétents toute information que les
+établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en
+application du présent chapitre.
A partir de ces informations, le coordonnateur procède ou fait procéder par les
correspondants d'hémovigilance à toute recherche utile à l'hémovigilance et
@@ -33,8 +33,8 @@ les unités de produits sanguins labiles mentionnées au 1° et au 2°.
Dans le respect de l'anonymat des donneurs et des receveurs, le coordonnateur
régional d'hémovigilance transmet les résultats des investigations prévues
-ci-dessus au préfet de région et à l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé.
+ci-dessus au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français du sang et du
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-35.md
index 8206bb684..975ec9ca3 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-35.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r1221-35.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908849
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0350XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908849.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000022050046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050046.xml
---
###### Article R1221-35
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908849.xml
Le coordonnateur régional d'hémovigilance est un médecin praticien hospitalier
ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience en matière
de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable
-par arrêté du préfet de région pris après avis de l'agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
+par décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise pris
+après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-40.md
index 12c4df332..d8f13df62 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-40.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-40.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908860
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0400XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908860.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050040.xml
---
###### Article R1221-40
Chaque établissement de santé, public ou privé ainsi que chaque syndicat
-interhospitalier et chaque groupement de coopération sanitaire autorisés en
-vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 à assurer les missions d'un
-établissement de santé, est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque
-unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée ou délivrée pour un
-patient hospitalisé, les informations suivantes :
+interhospitalier et chaque groupement de coopération sanitaire autorisés à
+assurer les missions d'un établissement de santé, est tenu de recueillir et de
+conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée ou
+délivrée pour un patient hospitalisé, les informations suivantes :
1° Le numéro d'identification de l'unité préparée conformément à la codification
nationale approuvée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-44.md
index 7b70d3ec8..1bc9384a0 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-44.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-44.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908872
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0440XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908872.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022050044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050044.xml
---
###### Article R1221-44
Dans chaque établissement de santé privé ainsi que dans les groupements de
-coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L. 6133-1 à assurer les
-missions d'un établissement de santé, un comité de sécurité transfusionnelle et
-d'hémovigilance réunit le directeur de cet établissement et celui de
-l'établissement de transfusion sanguine référent ou leurs représentants, les
-correspondants d'hémovigilance de ces deux établissements et des représentants
-des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et administratifs de
-l'établissement de santé ou exerçant au sein du groupement. Sont notamment
-représentés les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de cet
-établissement. Dans les groupements de coopération sanitaire, les personnes dont
-l'expertise est nécessaire à l'exercice des missions de ce comité peuvent être
-désignées parmi les professionnels de santé exerçant dans les établissements de
-santé membres du groupement.
+coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de
+santé, un comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance réunit le
+directeur de cet établissement et celui de l'établissement de transfusion
+sanguine référent ou leurs représentants, les correspondants d'hémovigilance de
+ces deux établissements et des représentants des personnels médicaux, soignants,
+médico-techniques et administratifs de l'établissement de santé ou exerçant au
+sein du groupement. Sont notamment représentés les principaux services
+prescripteurs de transfusion sanguine de cet établissement. Dans les groupements
+de coopération sanitaire, les personnes dont l'expertise est nécessaire à
+l'exercice des missions de ce comité peuvent être désignées parmi les
+professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé membres du
+groupement.
Le règlement intérieur de l'établissement de santé privé ou la convention
constitutive du groupement de coopération sanitaire fixe les modalités de
@@ -30,9 +29,8 @@ composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité
transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
Dans chaque établissement public de santé ainsi que dans les syndicats
-interhospitaliers autorisés en vertu de l'article L. 6132-2 à assurer les
-missions d'un établissement de santé, les attributions du comité susmentionné
-sont exercées par la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et
-de l'hémovigilance en application du II de l'article L. 6144-1 et dont les
-modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par
-les articles R. 6144-30-1 à R. 6144-30-9.
+interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé,
+les attributions du comité susmentionné sont exercées par la sous-commission
+chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance en application du
+II de l'article L. 6144-1 et dont les modalités de composition, d'organisation
+et de fonctionnement sont fixées par les articles R. 6144-30-1 à R. 6144-30-9.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-47.md
index 54f762fa0..078fda9f8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-47.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_7/article_r1221-47.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908878
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0470XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908878.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050042.xml
---
###### Article R1221-47
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le coordonnateur
-régional d'hémovigilance, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation et le préfet du département sont destinataires des comptes
-rendus, rapports et autres documents intéressant l'hémovigilance élaborés par le
-comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement ou la
-sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance.
+régional d'hémovigilance et le directeur général de l'agence régionale de santé
+sont destinataires des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant
+l'hémovigilance élaborés par le comité de sécurité transfusionnelle et
+d'hémovigilance d'établissement ou la sous-commission chargée de la sécurité
+transfusionnelle et de l'hémovigilance.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-1.md
index c701c15fe..a8b18455f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989495.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000022077808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/78/LEGIARTI000022077808.xml
---
###### Article R1222-1
@@ -18,8 +18,8 @@ a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
-ministère de la santé ou son représentant ;
+c) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
+représentant ;
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-1.md
index 45843d15d..1a0db567d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908956
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908956.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000022049602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049602.xml
---
###### Article R1223-1
@@ -28,5 +27,6 @@ régionales de la Fédération hospitalière de France ;
5° Deux représentants des établissements privés de santé approvisionnés par
l'établissement de transfusion sanguine ;
-6° Deux représentants de l'assurance maladie désignés par l'union régionale des
-caisses d'assurance maladie.
+6° Deux représentants de l'assurance maladie désignés par la caisse primaire
+dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement d'assurance
+maladie.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-15.md
index e46ec8b2a..f756ff0f4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-15.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908992
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908992.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000022049604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049604.xml
---
###### Article R1223-15
@@ -14,6 +13,6 @@ La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des tests et
analyses immuno-hématologiques mentionnés au a) du 1° de l'article R. 1223-14
est subordonnée à l'autorisation prévue à l'article L. 1223-1.
-Cette autorisation est délivrée par le préfet du département pour l'ensemble des
-sites d'exercice d'un établissement de transfusion sanguine situés dans son
-département. Elle précise ces sites d'exercice.
+Cette autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale
+de santé pour l'ensemble des sites d'exercice d'un établissement de transfusion
+sanguine situés dans la région. Elle précise ces sites d'exercice.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-16.md
index 6a1d61e6d..87b282a8b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-16.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-16.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908993
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908993.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000022049606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049606.xml
---
###### Article R1223-16
Le président de l'Etablissement français du sang adresse la demande
-d'autorisation au préfet du département par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
+d'autorisation au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande est accompagnée de :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-17.md
index 4f2c4d586..86d95f62b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-17.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908994
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908994.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000022049609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049609.xml
---
###### Article R1223-17
-La décision préfectorale est notifiée dans le délai de quatre mois au président
-de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception. Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des
+La décision est notifiée dans le délai de quatre mois au président de
+l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des
laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret
n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des
laboratoires d'analyses de biologie médicale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-19.md
index bda01b7c6..f3f74bdd0 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-19.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908996
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908996.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000022049612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049612.xml
---
###### Article R1223-19
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908996.xml
La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des analyses de
biologie médicale autres que celles qui sont directement liées à l'objet
spécifique de la transfusion sanguine mentionnées au d) du 2° de l'article R.
-1223-14 fait l'objet d'une autorisation accordée par le préfet du département
-pour chaque site d'exercice de cette activité.
+1223-14 fait l'objet d'une autorisation accordée par le directeur général de
+l'agence régionale de santé pour chaque site d'exercice de cette activité.
Cette autorisation est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions
exigées pour l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 6211-2.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1224-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1224-3.md
index 750bbe9ba..5524c1476 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1224-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1224-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909018
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909018.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000022049614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049614.xml
---
###### Article R1224-3
L'Etablissement français du sang élabore un projet de schéma d'organisation de
la transfusion sanguine qu'il soumet pour avis à chaque agence régionale de
-l'hospitalisation intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-Les avis des agences régionales de l'hospitalisation sont communiqués au
-président de l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé
-dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par la ou
-les agences. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
+santé intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les avis des
+agences régionales de santé sont communiqués au président de l'Etablissement
+français du sang et au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à
+compter de la date de réception du projet par la ou les agences. L'absence de
+réponse dans ce délai vaut avis favorable.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1224-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1224-4.md
index 330fc192c..a4de390ab 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1224-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1224-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909020
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909020.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000022049616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049616.xml
---
###### Article R1224-4
@@ -14,5 +13,5 @@ Les schémas peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre charg
santé selon la même procédure à l'exception des modifications des schémas
relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation
des produits sanguins labiles ou aux plateaux techniques de qualification
-biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de
-l'hospitalisation n'est pas requis.
+biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de santé n'est
+pas requis.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-7.md
index 49fef9dea..8237c58c9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-11
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909037
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909037.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2021-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000022049618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049618.xml
---
###### Article R1231-7
@@ -29,8 +28,8 @@ applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Agence de la
biomédecine situés dans son ressort. Toutefois, en vue de limiter les
déplacements imposés aux donneurs et à leur famille, le comité peut se réunir
-dans un local mis à sa disposition par la direction départementale ou régionale
-des affaires sanitaires et sociales ou par un établissement de santé.
+dans un local mis à sa disposition par l'agence régionale de santé ou par un
+établissement de santé.
Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services de l'Agence de
la biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par les comités
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
index db05f0ec4..2ba5fdfb5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190247
###### Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement.
-- [Article R1232-5](article_r1232-5.md)
- [Article R1232-7](article_r1232-7.md)
-- [Article R1232-12](article_r1232-12.md)
-- [Article R1232-13](article_r1232-13.md)
-- [Article R1232-14](article_r1232-14.md)
- [Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md
deleted file mode 100644
index 1ddad2ed1..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909067
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909067.xml
----
-
-###### Article R1232-12
-
-La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document
-écrit, daté et signé par un responsable de l'Etablissement français des greffes
-expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-13.md
deleted file mode 100644
index 41d636f3d..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909068
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909068.xml
----
-
-###### Article R1232-13
-
-Le directeur général de l'Etablissement français des greffes prend toutes les
-mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de
-l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément
-aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
-aux fichiers et aux libertés.
-
-En outre, il diffuse une information sur l'existence du registre et les
-modalités d'inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un
-imprimé destiné à faciliter cette inscription.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-14.md
deleted file mode 100644
index bb4d484c3..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909069
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909069.xml
----
-
-###### Article R1232-14
-
-Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du
-conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport
-annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des
-refus de prélèvement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-5.md
deleted file mode 100644
index 4b904eb53..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909059
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909059.xml
----
-
-###### Article R1232-5
-
-Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par
-l'article L. 1232-1 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans
-les conditions fixées par la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-7.md
index 745350c87..acdf4ca15 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909061
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909061.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000022049626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049626.xml
---
###### Article R1232-7
La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à
-l'Etablissement français des greffes : elle est datée, signée, accompagnée de la
+l'Agence de la biomédecine : elle est datée, signée, accompagnée de la
photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son
auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du
passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
index f0b696b26..3f3556ef4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038939
###### Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement
+- [Article R1232-5](article_r1232-5.md)
- [Article R1232-6](article_r1232-6.md)
- [Article R1232-8](article_r1232-8.md)
- [Article R1232-9](article_r1232-9.md)
- [Article R1232-10](article_r1232-10.md)
- [Article R1232-11](article_r1232-11.md)
+- [Article R1232-12](article_r1232-12.md)
+- [Article R1232-13](article_r1232-13.md)
+- [Article R1232-14](article_r1232-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-12.md
new file mode 100644
index 000000000..5f721cc14
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-12.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000022049624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049624.xml
+---
+
+###### Article R1232-12
+
+La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document
+écrit, daté et signé par un responsable de l'Agence de la biomédecine
+expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-13.md
new file mode 100644
index 000000000..4c16e6244
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-13.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049622.xml
+---
+
+###### Article R1232-13
+
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine prend toutes les mesures
+nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des
+informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux
+dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés.
+
+En outre, il diffuse une information sur l'existence du registre et les
+modalités d'inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un
+imprimé destiné à faciliter cette inscription.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-14.md
new file mode 100644
index 000000000..64e424764
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049620.xml
+---
+
+###### Article R1232-14
+
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil
+d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur
+l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de
+prélèvement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-5.md
new file mode 100644
index 000000000..15a2d5fe3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049628.xml
+---
+
+###### Article R1232-5
+
+Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par
+l'article L. 1232-1 sont assurés par l'Agence de la biomédecine dans les
+conditions fixées par la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-2.md
index 665e13ca9..3a02b3579 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-2.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-06
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909082
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909082.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049630.xml
---
###### Article R1233-2
L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques
-est délivrée pour cinq ans par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, agissant au nom de l'Etat, après avis du directeur général de
-l'agence de la biomédecine. Elle précise le type d'organes que l'établissement
-est autorisé à prélever. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
+est délivrée pour cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de
+santé, après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine. Elle
+précise le type d'organes que l'établissement est autorisé à prélever. Elle est
+renouvelable dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-4.md
index c545efce8..4109329ea 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-4.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-06
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909086
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909086.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049636.xml
---
###### Article R1233-4
L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les cas et
-conditions prévus à l'article L. 1245-1, par le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation, après avis motivé du directeur général de l'agence de la
+conditions prévus à l'article L. 1245-1, par le directeur général de l'agence
+régionale de santé, après avis motivé du directeur général de l'agence de la
biomédecine.
Dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1245-1, la
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-5.md
index ffe224aa7..b071bcdfa 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-5.md
@@ -1,46 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-06
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909088
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909088.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049634.xml
---
###### Article R1233-5
La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en
cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet du
-département d'implantation. Elle peut également être déposée contre récépissé à
-la préfecture du département. La demande de renouvellement de l'autorisation est
-adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du
-préfet du département d'implantation sept mois avant la fin de la date
-d'expiration de l'autorisation.
+directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être
+déposée contre récépissé. La demande de renouvellement de l'autorisation est
+adressée au directeur général de l'agence régionale de santé sept mois avant la
+fin de la date d'expiration de l'autorisation.
-La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation n'est transmise
-par le préfet du département au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation que si elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le
-modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier doit
-notamment comprendre des informations relatives aux modalités d'organisation de
-l'activité de prélèvement et faire apparaître les engagements du demandeur en ce
-qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
+La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation n'est instruite et
+transmise pour avis au directeur général de l'agence de la biomédecine que si
+elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté
+du ministre chargé de la santé ; Ce dossier doit notamment comprendre des
+informations relatives aux modalités d'organisation de l'activité de prélèvement
+et faire apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les
+effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
-réception, le préfet du département n'a pas fait connaître au demandeur, par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
-manquantes ou incomplètes.
+réception, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait
+connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
-Le préfet du département transmet simultanément le dossier, pour avis, au
-directeur général de l'agence de la biomédecine et, pour décision, au directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le directeur général de l'agence de
-la biomédecine transmet son avis au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
-dossier lui a été transmis par le préfet du département. L'absence de réponse du
-directeur général de l'agence de la biomédecine dans ce délai vaut avis
-favorable.
+L'absence de réponse du directeur général de l'agence de la biomédecine dans un
+délai de trois mois vaut avis favorable.
-Pour les besoins de l'instruction, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation peut procéder ou faire procéder à toute investigation et
-demander toute pièce complémentaire.
+Pour les besoins de l'instruction, le directeur général de l'agence régionale de
+santé peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute
+pièce complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-6.md
index 70d462aa2..4b61ba1f5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-6.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-06
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909090
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909090.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049632.xml
---
###### Article R1233-6
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie sa décision au
+Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au
demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier
-lui a été transmis par le préfet de département. L'absence de décision dans ce
-délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
+complet lui a été transmis. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la
+demande d'autorisation.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation établit et tient à jour
-une liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet
-au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence de la
+Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour une
+liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet au
+ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence de la
biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-10.md
index 6dbb1d5eb..1bf47e3e1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-10.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-10.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-06
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909100
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909100.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049638.xml
---
###### Article R1233-10
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à
-des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'agence de la
+des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur général de
+l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence de la
biomédecine, les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après
avis du directeur général de l'agence de la biomédecine. Ces établissements
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r1233-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r1233-12.md
index 14f9fb3f7..6f290f96a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r1233-12.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r1233-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-06
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909103
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909103.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049641.xml
---
###### Article R1233-12
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909103.xml
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées
sont regardés comme des établissements publics de santé.
-Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet
-du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du
+directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-6.md
index 9307e4817..2d4969894 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-6.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019425308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/53/LEGIARTI000019425308.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049645.xml
---
###### Article R1235-6
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des
organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2 est établie et tenue
-à jour par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente
-pour délivrer les autorisations. Cette liste est transmise au ministre chargé de
-la santé, au ministre chargé des douanes, à l'Agence française de sécurité
+à jour par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente pour
+délivrer les autorisations. Cette liste est transmise au ministre chargé de la
+santé, au ministre chargé des douanes, à l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé et à l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r1235-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r1235-12.md
index aff42521e..6b531b732 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r1235-12.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_r1235-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019425355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/53/LEGIARTI000019425355.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049649.xml
---
###### Article R1235-12
@@ -13,4 +13,4 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôpitaux des
armées.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-5.md
index ce942f0e8..157915004 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r1242-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-06
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909184
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0050XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909184.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049651.xml
---
###### Article R1242-5
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus
-transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation et au directeur général de l'agence de la biomédecine les
-informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités
-précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
-général de l'agence de la biomédecine.
+transmettent chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé et
+au directeur général de l'agence de la biomédecine les informations nécessaires
+à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du
+ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'agence de
+la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r1242-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r1242-14.md
index f465813f5..4caed9a18 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r1242-14.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r1242-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-06
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909196
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909196.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049653.xml
---
###### Article R1242-14
@@ -16,5 +15,4 @@ comme des établissements publics de santé et comme un établissement de
transfusion sanguine.
Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les
-attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-4.md
index c45cffce0..31424928a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019497955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/79/LEGIARTI000019497955.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049655.xml
---
###### Article R1243-4
@@ -49,13 +49,12 @@ chacune des parties ;
mentionnées à l'article R. 1243-17 ;
7° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier
-et de l'avis de réception l'accompagnant, attestant que le ou les directeurs de
-l'agence régionale de l'hospitalisation compétents dans la région où se situent
+et de l'avis de réception l'accompagnant, attestant que le ou les directeurs
+généraux des agences régionales de santé compétents dans la région où se situent
les sites de l'établissement ont été informés de la demande d'autorisation de
mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R. 1243-1 ainsi que, le cas
échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de
-l'agence régionale de l'hospitalisation sur la mise en œuvre de telles activités
-;
+l'agence régionale de santé sur la mise en œuvre de telles activités ;
8° A la date d'envoi du dossier, la liste :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-6.md
index 0a2ae7a74..c9e832121 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019497951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/79/LEGIARTI000019497951.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049659.xml
---
###### Article R1243-6
@@ -29,8 +29,7 @@ leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire concernés.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les autorisations
-accordées.
+directeur général de l'agence régionale de santé les autorisations accordées.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé tient à jour la liste des établissements ou organismes autorisés qui
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-7.md
index c6ea7def0..1ca03e43f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019497948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/79/LEGIARTI000019497948.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049661.xml
---
###### Article R1243-7
@@ -63,5 +63,5 @@ initialement accordée.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé informe le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le ou les
-directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation compétents de la
+directeurs généraux des agences régionales de santé compétents de la
modification de l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-22.md
index ea3041c91..75f688e37 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-22.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-22.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019497897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/78/LEGIARTI000019497897.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049666.xml
---
###### Article R1243-22
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de
-l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation un rapport d'activité annuel contenant notamment
+l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur général de
+l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment
toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour
lesquelles il est autorisé. La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par
décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1243-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1243-32.md
index 69928fdae..331f18573 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1243-32.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1243-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019497852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/78/LEGIARTI000019497852.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049664.xml
---
###### Article R1243-32
@@ -15,4 +15,4 @@ respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de
transfusion sanguine.
Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les
-attributions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-51.md
index e06304931..4cdc49e37 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-51.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-51.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909306
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0510XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909306.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049690.xml
---
###### Article R1243-51
La déclaration est adressée par l'organisme intéressé sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception en cinq exemplaires au ministre chargé de la
-recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation, ou déposée contre récépissé dans les mêmes
-conditions. L'organisme adresse simultanément sa déclaration, pour avis, au
+recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur général de
+l'agence régionale de santé, ou déposée contre récépissé dans les mêmes
+conditions.L'organisme adresse simultanément sa déclaration, pour avis, au
comité de protection des personnes territorialement compétent pour le lieu où le
responsable scientifique ou, le cas échéant, le responsable scientifique
coordonnateur exerce ses fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-52.md
index f19160b8e..3f103279b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-52.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-52.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909308
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0520XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909308.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049688.xml
---
###### Article R1243-52
Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa
réception, le ministre chargé de la recherche, le président du comité de
-protection des personnes, ou, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation, n'ont pas fait connaître à l'organisme par lettre
+protection des personnes, ou, le cas échéant, le directeur général de l'agence
+régionale de santé, n'ont pas fait connaître à l'organisme par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception les informations manquantes ou
incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-53.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-53.md
index 667f5d919..29196a2d1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-53.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-53.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909309
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0530XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909309.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/97/LEGIARTI000022049702.xml
---
###### Article R1243-53
Le comité de protection des personnes rend son avis au ministre chargé de la
-recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation dans le délai fixé à l'article R. 1123-24. Lorsque l'avis
-porte sur des activités n'incluant pas la constitution ou l'utilisation d'une
-collection, l'absence d'avis au terme de ce délai vaut avis favorable.
+recherche et, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de
+santé dans le délai fixé à l'article R. 1123-24. Lorsque l'avis porte sur des
+activités n'incluant pas la constitution ou l'utilisation d'une collection,
+l'absence d'avis au terme de ce délai vaut avis favorable.
Le comité apprécie la qualité de l'information des personnes dont sont issus les
éléments biologiques, les modalités de recueil du consentement ou les modalités
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-54.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-54.md
index 71a89ea59..7ce625437 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-54.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-54.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909310
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0540XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909310.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/97/LEGIARTI000022049700.xml
---
###### Article R1243-54
Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé
-complet, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation peuvent, dans les cas prévus à l'article
+complet, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur
+général de l'agence régionale de santé peuvent, dans les cas prévus à l'article
L. 1243-3, s'opposer à ce que l'organisme assure les activités faisant l'objet
de la déclaration.
A défaut d'une notification de la décision d'opposition dans ce délai,
l'organisme peut exercer les activités décrites dans la déclaration.
-Lorsque le ministre chargé de la recherche, le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation ou le président du comité de protection des personnes ont
+Lorsque le ministre chargé de la recherche, le directeur général de l'agence
+régionale de santé ou le président du comité de protection des personnes ont
demandé à l'organisme de compléter le dossier par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le délai mentionné à l'article R. 1243-53 et le
délai de deux mois prévu au présent article sont suspendus jusqu'à la réception
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-55.md
index 3d808b534..3adc5b973 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-55.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-55.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909311
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0550XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909311.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049698.xml
---
###### Article R1243-55
@@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909311.xml
Tous les cinq ans à compter de la date à laquelle l'organisme peut exercer les
activités décrites dans la déclaration en application de l'article R. 1243-54,
l'organisme déclaré adresse au ministre chargé de la recherche et, le cas
-échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport
+échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport
d'activité. Ce rapport contient en particulier, pour les collections, des
éléments d'informations sur les programmes de recherche menés par l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-56.md
index 384829349..d7dc21677 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-56.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-56.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909312
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0560XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909312.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049696.xml
---
###### Article R1243-56
@@ -36,8 +35,8 @@ l'article L. 1243-3, l'identité du cessionnaire, la nature et le nombre
d'échantillons cédés, le programme de recherche en vue duquel la cession a été
réalisée.
-Le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation peut, en outre, demander à tout moment à
-l'organisme des informations lui permettant de s'assurer que les activités sont
-bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
-en vigueur et répondent aux exigences mentionnées à l'article L. 1243-3.
+Le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur général de
+l'agence régionale de santé peut, en outre, demander à tout moment à l'organisme
+des informations lui permettant de s'assurer que les activités sont bien
+poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
+vigueur et répondent aux exigences mentionnées à l'article L. 1243-3.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-57.md
index 8859c7f0a..c11acd56a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-57.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-57.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909313
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0570XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909313.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049686.xml
---
###### Article R1243-57
@@ -16,7 +15,7 @@ activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables
scientifiques des activités déclarées ou la constitution, l'acquisition, le
transfert ou la destruction d'une collection, est portée sans délai par
l'organisme à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas
-échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque la modification porte sur la constitution d'une collection, l'organisme
adresse, en outre, au comité de protection des personnes, concomitamment à
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-58.md
index e9300a01f..7c64b6e0b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-58.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1243-58.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909314
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0580XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909314.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049684.xml
---
###### Article R1243-58
@@ -14,18 +13,18 @@ Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire
l'exercice des activités ne répondant plus aux exigences mentionnées à l'article
L. 1243-3. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de
suspension ou d'interdiction est prise conjointement par le ministre de la
-recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Avant toute décision de suspension ou d'interdiction, l'organisme est mis en
demeure par le ministre chargé de la recherche, après accord, le cas échéant, du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, de mettre fin aux
-manquements constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses
-observations. Les responsables de l'organisme peuvent être entendus à leur
-demande. Si les mesures prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux
-manquements constatés ou si les mesures prescrites ne sont pas mises en oeuvre
-dans le délai imparti, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifient à l'organisme la
-décision de suspension ou d'interdiction.
+directeur général de l'agence régionale de santé, de mettre fin aux manquements
+constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations. Les
+responsables de l'organisme peuvent être entendus à leur demande. Si les mesures
+prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements constatés ou si
+les mesures prescrites ne sont pas mises en oeuvre dans le délai imparti, le
+ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
+l'agence régionale de santé notifient à l'organisme la décision de suspension ou
+d'interdiction.
La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit
se conformer pour recouvrer le bénéfice de la déclaration. La période de
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-63.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-63.md
index 5ab63f5a7..10a2f5bf5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-63.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-63.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909320
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0630XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909320.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049681.xml
---
###### Article R1243-63
La demande d'autorisation est adressée en cinq exemplaires au ministre chargé de
-la recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de
+la recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur général de
+l'agence régionale de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception ou est déposée contre récépissé dans les mêmes conditions par
l'organisme qui sollicite l'autorisation. Lorsque la demande porte sur des
activités incluant la constitution de collections d'échantillons biologiques
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-64.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-64.md
index d0157eff9..e1be7de2d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-64.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-64.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909321
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0640XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909321.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049679.xml
---
###### Article R1243-64
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, le ministre chargé de la recherche, le président du comité de
-protection des personnes ou, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation, n'ont pas fait connaître au demandeur par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception les informations manquantes ou
-incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
+protection des personnes ou, le cas échéant, le directeur général de l'agence
+régionale de santé, n'ont pas fait connaître au demandeur par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception les informations manquantes ou incomplètes en
+indiquant le délai imparti pour les fournir.
Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations
complémentaires qu'elles adressent à l'établissement ou organisme demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-65.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-65.md
index fa1b50c18..67975efc4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-65.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-65.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909322
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0650XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909322.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049677.xml
---
###### Article R1243-65
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909322.xml
Un exemplaire du dossier complet est transmis par le ministre chargé de la
recherche pour avis au comité consultatif sur le traitement de l'information en
matière de recherche dans le domaine de la santé. Le comité rend son avis au
-ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation dans un délai d'un mois à compter de la date de
+ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de
+l'agence régionale de santé dans un délai d'un mois à compter de la date de
réception du dossier par le président du comité. A défaut, l'avis est réputé
favorable.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-66.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-66.md
index 3253994d8..ea023de0d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-66.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-66.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909323
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0660XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909323.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049675.xml
---
###### Article R1243-66
Lorsqu'il est saisi en application de l'article R. 1243-63, le comité de
protection des personnes rend son avis au ministre chargé de la recherche et, le
-cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans le
-délai fixé à l'article R. 1123-24.
+cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai
+fixé à l'article R. 1123-24.
Le comité apprécie la qualité de l'information des personnes dont sont issus les
éléments biologiques, les modalités de recueil de leur consentement ou les
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-67.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-67.md
index c4ac6547c..50dd80277 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-67.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-67.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909324
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0670XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909324.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049694.xml
---
###### Article R1243-67
La décision du ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, la décision
-conjointe du ministre chargé de la recherche et du directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur dans un délai de trois
-mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de
+conjointe du ministre chargé de la recherche et du directeur général de l'agence
+régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à
+compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de
réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
-Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation apprécient, en particulier, si les conditions
+Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
+l'agence régionale de santé apprécient, en particulier, si les conditions
d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et des cellules
issus du corps humain et de leurs dérivés présentent des garanties suffisantes
pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première
@@ -29,11 +28,11 @@ qualité de l'information des personnes dont sont issus les éléments biologiqu
les modalités de recueil de leur consentement ou les modalités de vérification
de l'absence d'opposition et la pertinence éthique et scientifique du projet.
-Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation, ainsi que le président du comité consultatif sur
-le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la
-santé et le président du comité de protection des personnes, peuvent demander,
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information
+Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
+l'agence régionale de santé, ainsi que le président du comité consultatif sur le
+traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
+et le président du comité de protection des personnes, peuvent demander, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information
complémentaire qu'ils estiment nécessaire. Ces informations peuvent inclure des
données financières et comptables relatives à l'organisme demandeur. En cas de
demande d'information complémentaire, les délais mentionnés à l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-69.md
index a5bad9143..7e803495b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-69.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-69.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909326
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0690XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909326.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049692.xml
---
###### Article R1243-69
@@ -29,8 +28,8 @@ consentement ou à l'absence d'opposition ;
7° Le lieu de conservation.
-Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation peuvent, en outre, demander à tout moment à
+Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
+l'agence régionale de santé peuvent, en outre, demander à tout moment à
l'organisme des informations leur permettant de s'assurer que les activités sont
bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
et des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1243-67.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-70.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-70.md
index b863f6ad9..4c6506edc 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-70.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-70.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909327
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0700XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909327.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049673.xml
---
###### Article R1243-70
@@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909327.xml
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la
connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation. Ces derniers peuvent demander toute
+général de l'agence régionale de santé. Ces derniers peuvent demander toute
information complémentaire afin de s'assurer que la modification en cause
n'affecte pas le respect des dispositions législatives et réglementaires ou des
exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1243-67.
Doivent, en particulier, être portés à la connaissance du ministre chargé de la
-recherche et, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation :
+recherche et, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de
+santé :
1° Le changement du ou des responsables scientifiques des activités autorisées
;
@@ -45,7 +44,7 @@ sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de l
santé des modifications ainsi déclarées.
En cas de modification substantielle des conditions d'exercice des activités, le
-ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation peuvent demander à l'organisme de présenter une
+ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
+l'agence régionale de santé peuvent demander à l'organisme de présenter une
nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite selon les mêmes modalités
et dans les mêmes conditions que la demande initiale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-71.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-71.md
index de656e1ae..23dbacb2c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-71.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1243-71.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909329
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0710XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909329.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049671.xml
---
###### Article R1243-71
@@ -15,7 +14,7 @@ non-respect des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
1243-67, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de
la recherche. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de
suspension ou de retrait est prise conjointement par le ministre chargé de la
-recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure
par le ministre chargé de la recherche de mettre fin aux manquements constatés
@@ -24,7 +23,7 @@ responsables de l'organisme et la personne responsable de l'activité peuvent
être entendus à leur demande. Si les mesures prises ne sont pas de nature à
mettre un terme aux manquements constatés ou si les mesures prescrites ne sont
pas mises en oeuvre dans le délai imparti, le ministre chargé de la recherche
-et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
+et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé,
notifient à l'organisme la décision de suspension ou d'interdiction.
La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1243-73.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1243-73.md
index 070f71e25..4518ceefe 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1243-73.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1243-73.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909331
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0730XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909331.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022049669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/96/LEGIARTI000022049669.xml
---
###### Article R1243-73
@@ -14,4 +13,4 @@ Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des
armées sont regardés comme des établissements de santé.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r1245-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r1245-17.md
index ab19bd287..e8c459869 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r1245-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r1245-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019425444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/54/LEGIARTI000019425444.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/97/LEGIARTI000022049705.xml
---
###### Article R1245-17
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/54/LEGIARTI000019425444.xml
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des
cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées en
application des articles L. 1242-1 et L. 1243-6 est établie et tenue à jour par
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour délivrer
-les autorisations. Cette liste est transmise au ministre chargé de la santé, au
+le directeur général de l'agence régionale de santé compétente pour délivrer les
+autorisations. Cette liste est transmise au ministre chargé de la santé, au
ministre chargé des douanes, à l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé et à l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_r1245-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_r1245-21.md
index 30dd026b6..27961b99e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_r1245-21.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_r1245-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019425463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/54/LEGIARTI000019425463.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-03-26
+Identifiant: LEGIARTI000022049710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/97/LEGIARTI000022049710.xml
---
###### Article R1245-21
@@ -14,4 +14,4 @@ transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des
établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Pour ces hôpitaux et ce centre, le ministre de la défense exerce les
-attributions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
index ba36724c4..0c8abb604 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160957
##### Titre Ier : Dispositions générales
+- [Chapitre préliminaire : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-2.md
index eee57bc00..9b7426c15 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018150766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150766.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/97/LEGIARTI000022049719.xml
---
###### Article R1311-2
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1
-déclarent cette activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice de
-cette activité. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même
-autorité. Les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre
-chargé de la santé.
+déclarent cette activité auprès du directeur général de l'agence régionale de
+santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité. La cessation de cette
+activité est déclarée auprès de la même autorité. Les modalités de ces
+déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-3.md
index 49d369c31..6bebf3fb7 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1311-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018150763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150763.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/97/LEGIARTI000022049722.xml
---
###### Article R1311-3
@@ -13,5 +13,5 @@ Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-
doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
prévues par l'article R. 1311-4. Un arrêté du ministre chargé de la santé
détermine les catégories d'établissements et les organismes habilités par le
-représentant de l'Etat dans la région à délivrer cette formation, ainsi que le
-contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence.
+directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer cette formation,
+ainsi que le contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-2.md
index ac93a9893..93b7e97a8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-2.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909434
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1312R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909434.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049882.xml
---
###### Article R1312-2
-Les agents de l'Etat mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté
-nominatif des autorités suivantes :
+Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif
+des autorités suivantes :
-1° Le préfet de département pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau
-départemental ;
+1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs
+fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
-2° Le préfet de région pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau
-régional ;
+2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés
+sous son autorité ;
3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau
national.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-3.md
index 11b5e63a0..6e6bbc921 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1312-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909435
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1312R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909435.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/98/LEGIARTI000022049880.xml
---
###### Article R1312-3
-Les ingénieurs et les techniciens supérieurs territoriaux sont habilités par le
-préfet de département sur proposition du maire ou du président de
-l'établissement public de coopération intercommunale.
+Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de
+département sur proposition du maire ou du président de l'établissement public
+de coopération intercommunale.
Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en
application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md
new file mode 100644
index 000000000..3c962faeb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022049714
+---
+
+###### Chapitre préliminaire : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
+
+- [Article R1310-1](article_r1310-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_r1310-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_r1310-1.md
new file mode 100644
index 000000000..910c99128
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_r1310-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022049712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/97/LEGIARTI000022049712.xml
+---
+
+###### Article R1310-1
+
+Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du
+plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
+après examen des propositions concertées du directeur général de l'agence
+régionale de santé et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
+et du logement. Pour ce qui relève des compétences de l'agence régionale de
+santé définies aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2, le projet arrêté par le
+préfet de région reprend les actions définies par le directeur général de
+l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
index 6214b554b..241321dfe 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196888
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières.
- [Article R1321-63](article_r1321-63.md)
-- [Article D1321-67](article_d1321-67.md)
-- [Article D1321-68](article_d1321-68.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1321-67.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1321-67.md
deleted file mode 100644
index 8f3956c26..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1321-67.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909444
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D0670XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909444.xml
----
-
-###### Article D1321-67
-
-Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit
-des remboursements :
-
-- des frais de prélèvement d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R.
-1321-19 et réalisés par les agents des directions départementales des affaires
-sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;
-
-- des frais d'analyse d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21,
-lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des
-affaires sanitaires et sociales.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1321-68.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1321-68.md
deleted file mode 100644
index 4cbd9760d..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_d1321-68.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909446
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D0680XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909446.xml
----
-
-###### Article D1321-68
-
-Le produit des recettes déterminées à l'article D. 1321-67 est rattaché au
-budget de la santé par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par
-arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1322-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1322-17.md
index 6ab3aabbc..3aa03c408 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1322-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1322-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909698
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0170XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909698.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053475.xml
---
###### Article R1322-17
@@ -25,15 +24,16 @@ et la description des conditions d'exploitation de la source ;
2° Pour une demande d'assignation d'un périmètre de protection, une
justification de l'emprise et des servitudes sollicitées, ainsi que l'avis de
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le
-préfet pour l'étude du dossier.
+directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier.
Les informations figurant au dossier sont précisées par un arrêté du ministre
chargé de la santé.
-Le préfet recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
-publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14. Cet avis porte
-notamment sur le débit d'exploitation, la justification et la détermination du
-périmètre de protection et les mesures de protection à mettre en oeuvre.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis de
+l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues
+à l'article R. 1321-14. Cet avis porte notamment sur le débit d'exploitation, la
+justification et la détermination du périmètre de protection et les mesures de
+protection à mettre en oeuvre.
Dans le cas où le périmètre de protection sollicité est situé dans des
départements différents, le préfet du département où est envisagé le lieu
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1322-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1322-20.md
index 15f19762e..49d133912 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1322-20.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1322-20.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909705
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0200XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909705.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053480.xml
---
###### Article R1322-20
-Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet établit un rapport de
-synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de
-propositions motivées sur la suite à donner à la demande, et les soumet pour
-avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
-technologiques des départements concernés.
+Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur
+général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse
+sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions
+motivées sur la suite à donner à la demande, et les soumet pour avis au conseil
+départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des
+départements concernés.
La procédure prévue à l'article R. 1322-6 est applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-23.md
index c45c5d76a..0ba01e157 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-23.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-23.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909712
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0230XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909712.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/35/LEGIARTI000022053510.xml
---
###### Article R1322-23
La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de
-protection est adressée au préfet.
+protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10
+sont adressées au préfet.
Le contenu du dossier, qui comprend notamment une description des ouvrages
projetés, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-24.md
index 922144805..aa0a85515 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-24.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-24.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909714
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0240XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909714.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000022053506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/35/LEGIARTI000022053506.xml
---
###### Article R1322-24
Le préfet, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14,
-spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse et un projet
-d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
-risques sanitaires et technologiques.
+spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse établi par le
+directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à
+l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
+technologiques.
Le préfet transmet le projet d'arrêté au titulaire de l'autorisation d'exploiter
la source et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil
-départemental, conformément à la procédure prévue à l'article R. 1322-6.
+départemental, conformément à la procédure prévue à l'article R. 1322-6. Il
+procède de même pour le propriétaire du terrain dont l'occupation est demandée
+en application de l'article L. 1322-10.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande vaut
décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-25.md
index d76731698..5e7d2a1b6 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-25.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1322-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909716
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0250XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909716.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000022053513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/35/LEGIARTI000022053513.xml
---
###### Article R1322-25
@@ -14,5 +13,6 @@ Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire
d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des
travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux
frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans
-les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet,
-les risques d'altération ou de diminution de la source.
+les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet
+par le directeur général de l'agence régionale de santé, les risques
+d'altération ou de diminution de la source.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1322-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1322-30.md
index 5c40656f9..31c6a82d4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1322-30.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1322-30.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909728
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909728.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000022053517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/35/LEGIARTI000022053517.xml
---
###### Article R1322-30
-L'exploitant transmet au préfet un bilan synthétique annuel comprenant notamment
-un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité
-de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation,
-notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique
-également les modifications des procédures de surveillance, mentionnées à
-l'article R. 1322-29, prévues pour l'année suivante.
+L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un
+bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats
+d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale
+naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la
+surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les
+modifications des procédures de surveillance, mentionnées à l'article R.
+1322-29, prévues pour l'année suivante. Le directeur général transmet ce rapport
+au préfet avec ses observations.
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant
-sont tenus à la disposition des agents des administrations chargés des contrôles
-sur le lieu des établissements pendant une période de trois ans. Ils indiquent
-les références du laboratoire habilité à effectuer, en application de l'article
-R. 1322-44, les analyses de surveillance.
+sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des
+établissements pendant une période de trois ans. Ils indiquent les références du
+laboratoire habilité à effectuer, en application de l'article R. 1322-44, les
+analyses de surveillance.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1322-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1322-42.md
index 4373825c3..b13c1f68a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1322-42.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r1322-42.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909753
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0420XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909753.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053603.xml
---
###### Article R1322-42
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-14, le préfet peut
-imposer à l'exploitant des analyses supplémentaires à celles définies à
-l'article R. 1322-41 dans les hypothèses suivantes :
+imposer à l'exploitant sur proposition du directeur général de l'agence
+régionale de santé des analyses supplémentaires à celles définies à l'article R.
+1322-41 dans les hypothèses suivantes :
1° L'eau ne respecte pas les critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à
l'article R. 1322-3 ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1322-44-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1322-44-1.md
index c2c5f9794..180eb1135 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1322-44-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r1322-44-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909810
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909810.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053607.xml
---
###### Article R1322-44-1
-L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet tout incident
+L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de
+l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le préfet tout incident
pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la
ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de
transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r1322-44-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r1322-44-2.md
index 78f4db1f4..2996c58b8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r1322-44-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r1322-44-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909811
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909811.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2021-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053609.xml
---
###### Article R1322-44-2
-La vérification de la qualité de l'eau réalisée par le préfet, dans le cadre des
-dispositions prévues à l'article R. 1322-40, comporte un programme d'analyse du
-contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.
+La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence régionale de santé,
+dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-40, comporte un
+programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.
Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont
-effectués par le préfet ou les agents d'un laboratoire agréé par le ministre
-chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1322-44-3.
+effectués par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agréé par
+le ministre chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'article R. *
+1322-44-3.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r1322-44-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r1322-44-4.md
index 7b6c6e0ac..a0a497602 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r1322-44-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r1322-44-4.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909813
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909813.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000022053611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053611.xml
---
###### Article R1322-44-4
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils
-procèdent au préfet et à l'exploitant.
+procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'exploitant.
+Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces
+résultats.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1322-44-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1322-44-6.md
index 64b2cb267..59ef9a596 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1322-44-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1322-44-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909815
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909815.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053619.xml
---
###### Article R1322-44-6
@@ -14,7 +13,8 @@ Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées par l'arrê
mentionné à l'article R. 1322-3 ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu
:
-1° D'en informer immédiatement le préfet ;
+1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de
+santé qui transmet l'information au préfet ;
2° De prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne
puisse pas être consommée par l'utilisateur final, y compris si elle a été
@@ -26,5 +26,6 @@ des conseils adaptés ;
dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du
préfet les constatations et les conclusions de l'enquête ;
-4° D'informer le préfet des mesures prises pour supprimer la cause du
-dépassement des limites de qualité.
+4° D'informer le directeur général de l'agence des mesures prises pour supprimer
+la cause du dépassement des limites de qualité. Le directeur général transmet
+ces informations au préfet avec ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1322-44-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1322-44-8.md
index 90d6f95a5..5262bee69 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1322-44-8.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1322-44-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909818
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX8A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909818.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053622.xml
---
###### Article R1322-44-8
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1322-44-6 et R. 1322-44-7 et que
-les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime
-que l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la santé des
+les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime,
+sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que
+l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la santé des
personnes, demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour
protéger la santé des personnes ou d'interrompre l'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-45.md
index 38875b759..45d760911 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-45.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-45.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909761
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0450XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909761.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053644.xml
---
###### Article R1322-45
-Le médecin inspecteur départemental de santé publique exerce la surveillance sur
+Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'agence
+régionale de santé ayant la qualité de médecin exercent la surveillance sur
toutes les parties de l'établissement affectées à l'administration des eaux et
au traitement des curistes, ainsi que sur l'exécution des dispositions qui s'y
rapportent.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-51.md
index ce80f10c6..9b37a602e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-51.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-51.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909773
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0510XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909773.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053647.xml
---
###### Article R1322-51
A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un établissement d'eaux
-minérales transmet au préfet un état indiquant le nombre des personnes qui ont
-fréquenté l'établissement, ainsi que les renseignements statistiques dont la
-nomenclature est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet état
-est adressé par le préfet au ministre chargé de la santé.
+minérales transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un état
+indiquant le nombre des personnes qui ont fréquenté l'établissement, ainsi que
+les renseignements statistiques dont la nomenclature est fixée par un arrêté du
+ministre chargé de la santé. Cet état est adressé par le directeur général de
+l'agence au préfet et au ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md
index ad91439c3..5652749dd 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909845
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909845.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022077806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/78/LEGIARTI000022077806.xml
---
###### Article R1323-3
@@ -17,8 +16,8 @@ Le conseil d'administration comprend, outre son président :
a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant
;
-b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
-ministère de la santé ou son représentant ;
+b) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
+représentant ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère de la santé ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-21.md
index a5cbcd424..fce3f56c8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-21.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506652.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053783.xml
---
###### Article D1332-21
@@ -17,9 +17,10 @@ La personne responsable de l'eau de baignade transmet au maire le profil et le
document de synthèse, accompagnés, le cas échéant, de toute autre information
utile.
-Le maire transmet au préfet l'ensemble des profils et des documents de synthèse
-relatifs aux eaux de baignade de sa commune, élaborés par les personnes
-responsables d'eaux de baignade.
+Le maire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé l'ensemble
+des profils et des documents de synthèse relatifs aux eaux de baignade de sa
+commune, élaborés par les personnes responsables d'eaux de baignade.
-Le préfet peut demander communication de toute autre information nécessaire,
-notamment en cas de risque de pollution particulier.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander communication
+de toute autre information nécessaire, notamment en cas de risque de pollution
+particulier.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-22.md
index 36c5912b5..74dd1a98a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-22.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506641.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053780.xml
---
###### Article D1332-22
@@ -38,5 +38,5 @@ profil des eaux de baignade doit être mis à jour avant le début de la saison
balnéaire suivante.
Les mises à jour et les révisions des profils prévues au présent article sont
-transmises au maire et au préfet dans les conditions fixées à l'article D.
-1332-21.
+transmises au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé dans
+les conditions fixées à l'article D. 1332-21.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-23.md
index 42f50da67..9400a8154 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-23.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506659.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053778.xml
---
###### Article D1332-23
@@ -32,4 +32,5 @@ au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil de l'eau.
La personne responsable de l'eau de baignade transmet le programme de
surveillance et la localisation des points de prélèvements au maire, afin qu'il
-en informe le préfet au moins deux mois avant le début de la saison balnéaire.
+en informe le directeur général de l'agence régionale de santé au moins deux
+mois avant le début de la saison balnéaire.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-24.md
index 95c570200..24d6aad75 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-24.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506648.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053754.xml
---
###### Article D1332-24
@@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506648.xml
Les prélèvements et analyses d'eau sont réalisés par un ou plusieurs
laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé dans les conditions
prévues à l'article L. 1332-6. Les résultats sont transmis par le laboratoire à
-la personne responsable de l'eau de baignade, au maire et au préfet dans les
-plus brefs délais. Les prélèvements peuvent également être réalisés par les
-agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
+la personne responsable de l'eau de baignade, au maire et au directeur général
+de l'agence régionale de santé dans les plus brefs délais. Les prélèvements
+peuvent également être réalisés par les agents de l'agence régionale de
+santé.
La personne responsable de l'eau de baignade assure la surveillance visuelle de
la pollution de l'eau de baignade, prévue au deuxième alinéa de l'article D.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-25.md
index 6f3303d9a..4bd991429 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-25.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506617.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053758.xml
---
###### Article D1332-25
@@ -13,10 +13,11 @@ La personne responsable de l'eau de baignade établit les procédures nécessair
à la mise en œuvre des mesures de gestion prévues afin de prévenir et gérer les
pollutions à court terme.
-La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire et le préfet dès
-qu'elle a connaissance de situations ayant ou pouvant avoir une incidence
-négative sur la qualité d'une eau de baignade et sur la santé des baigneurs.
-Elle transmet au maire et au préfet des informations générales sur les
+La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire et le directeur
+général de l'agence régionale de santé dès qu'elle a connaissance de situations
+ayant ou pouvant avoir une incidence négative sur la qualité d'une eau de
+baignade et sur la santé des baigneurs. Elle transmet au maire et au directeur
+général de l'agence régionale de santé des informations générales sur les
conditions susceptibles de conduire à une pollution à court terme, la
probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable, ses sources
et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à ces
@@ -27,6 +28,11 @@ public et de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, y compris la
fermeture préventive et temporaire du site.
La personne responsable de l'eau de baignade signale également, dans les
-meilleurs délais, au maire et au préfet toute situation anormale telle que
-définie à l'article D. 1332-15. Dans ce cas, le calendrier de surveillance de
-l'eau de baignade prévu à l'article D. 1332-23 peut être suspendu.
+meilleurs délais, au maire et au directeur général de l'agence régionale de
+santé toute situation anormale telle que définie à l'article D. 1332-15. Dans ce
+cas, le calendrier de surveillance de l'eau de baignade prévu à l'article D.
+1332-23 peut être suspendu.
+
+Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les
+informations qu'il reçoit en application du présent article, accompagnées de ses
+observations.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-27.md
index 8001dc099..dcbd798c3 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-27.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-27.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506605.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053774.xml
---
###### Article D1332-27
-A l'issue de chaque saison balnéaire, le préfet évalue la qualité de chaque eau
-de baignade sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité de
-l'eau recueillies conformément aux dispositions des articles D. 1332-23 et D.
-1332-24, pendant la saison balnéaire de l'année en cours et les trois saisons
-balnéaires précédentes.
+A l'issue de chaque saison balnéaire, le directeur général de l'agence régionale
+de santé évalue la qualité de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble
+des données relatives à la qualité de l'eau recueillies conformément aux
+dispositions des articles D. 1332-23 et D. 1332-24, pendant la saison balnéaire
+de l'année en cours et les trois saisons balnéaires précédentes.
A la suite de l'évaluation de la qualité de chaque eau de baignade et en
considérant les mesures de gestion prises au cours de la période concernée, le
-préfet classe les eaux de baignade comme étant, selon le cas, de qualité : "
-insuffisante ", " suffisante ", " bonne " ou " excellente ".
+directeur général de l'agence régionale de santé classe les eaux de baignade
+comme étant, selon le cas, de qualité : " insuffisante ", " suffisante ", "
+bonne " ou " excellente ".
Les modalités de l'évaluation et du classement de la qualité des eaux sont
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement et du
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-29.md
index b7c4f2663..21b1f1ff4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-29.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506603.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053772.xml
---
###### Article D1332-29
@@ -17,9 +17,10 @@ pour lesquelles le niveau de qualité " suffisante " n'a pu être atteint et de
prendre des mesures de nature à éviter, réduire ou éliminer les sources de
pollution ;
-b) De transmettre au maire et au préfet les informations sur les sources de
-pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à
-la pollution et d'éviter, réduire et éliminer les sources de pollution ;
+b) De transmettre au maire et au directeur général de l'agence régionale de
+santé les informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue
+de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et d'éviter, réduire et
+éliminer les sources de pollution ;
c) A partir de la saison balnéaire suivante, d'avertir le public du classement
de l'eau de baignade par un signal simple et clair et de l'informer sur les
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-30.md
index a5ee14617..50da91c05 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-30.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506600.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053764.xml
---
###### Article D1332-30
@@ -22,4 +22,5 @@ délai de cinq ans.
La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire de la décision de
fermeture de son site de baignade ainsi que de la durée et des motifs de cette
décision. Ce dernier les communique au préfet aux fins de modification de la
-liste des eaux de baignade prévue à l'article D. 1332-17.
+liste des eaux de baignade prévue à l'article D. 1332-17 ainsi qu'au directeur
+général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-31.md
index 6de473cf8..42fa96d9e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-31.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506654
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506654.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053767.xml
---
###### Article D1332-31
@@ -13,4 +13,6 @@ Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un
groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux
articles D. 1332-21 à D. 1332-23, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30
s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et
-le préfet.
+le préfet. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au
+préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles,
+accompagnées de ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-33.md
index b3027b9bc..d5e3dd4b6 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-33.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-33.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506635.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053739.xml
---
###### Article D1332-33
-Le préfet diffuse les informations prévues à l'article D. 1332-32 ainsi que les
-informations suivantes par les moyens de communication et les technologies
-appropriés, y compris l'internet, si nécessaire en plusieurs langues :
+Le directeur général de l'agence régionale de santé diffuse les informations
+prévues à l'article D. 1332-32 ainsi que les informations suivantes par les
+moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'internet, si
+nécessaire en plusieurs langues :
-la liste recensant les eaux de baignade du département mentionnée à l'article
D. 1332-19, qui doit être disponible chaque année avant le début de la saison
@@ -23,5 +24,6 @@ l'article D. 1332-23 ;
-les informations prévues aux articles D. 1332-25 et D. 1332-2932.
-Le préfet veille à une diffusion, dans les meilleurs délais, de toute mise à
-jour des informations énumérées au présent article.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à une diffusion, dans
+les meilleurs délais, de toute mise à jour des informations énumérées au présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-36.md
index e7ddb7253..da7aa5c70 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-36.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-36.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506621.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053749.xml
---
###### Article D1332-36
-Le contrôle exercé par le préfet comprend notamment :
+Le contrôle exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui
+en informe le préfet, comprend notamment :
1° La vérification de la réalisation de la surveillance de l'eau de baignade,
conformément au programme de surveillance ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-38.md
index 09e568f27..a7cf13e95 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-38.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1332-38.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/66/LEGIARTI000019506612.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000022053752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053752.xml
---
###### Article D1332-38
-Le préfet adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la
-santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la
-surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son département
-ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont été prises.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant
+le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la
+Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la
+qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures
+de gestion qui ont été prises.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-91.md
index 6a9b7f1af..5be911caa 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-91.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-91.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910259
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0910XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910259.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053785.xml
---
###### Article R1333-91
@@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910259.xml
Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les
mesures énoncées à l'article R. 1333-90, le préfet bénéficie des moyens
d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents
-et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle et par l'Autorité de
-sûreté nucléaire. Ceux-ci lui fournissent toutes informations et avis utiles,
-notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans
-l'espace des substances radioactives dispersées et les expositions aux
-rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les personnes
-susceptibles d'intervenir.
+et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle, par l'agence régionale
+de santé et par l'Autorité de sûreté nucléaire. Ceux-ci lui fournissent toutes
+informations et avis utiles, notamment les informations concernant la
+répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives
+dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en résultant pour les
+populations et les personnes susceptibles d'intervenir.
Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités
définies en application de l'article R. 1333-10.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-96.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-96.md
index eb8ae337e..36a898bb5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-96.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-96.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910517
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0960XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910517.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000022053792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053792.xml
---
###### Article R1333-96
@@ -27,6 +26,8 @@ a effectué le contrôle doit, sans délai, transmettre une recommandation motiv
de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlée au titulaire de
l'autorisation ou au déclarant de cet appareil ou de cette installation ainsi
qu'au chef d'établissement. Cette recommandation est adressée par le chef
-d'établissement à l'inspecteur du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire et
-au préfet. Le chef d'établissement précise les mesures qu'il compte prendre pour
-remédier à cette non-conformité.
+d'établissement à l'inspecteur du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire, au
+préfet et, pour les établissements de santé et les organismes responsables de
+services de santé, au directeur général de l'agence régionale de santé. Le chef
+d'établissement précise les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette
+non-conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-110.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-110.md
index 2a3f41fbf..cfadeb1c2 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-110.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-110.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910532
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910532.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000022053795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/37/LEGIARTI000022053795.xml
---
###### Article R1333-110
@@ -19,4 +18,9 @@ département du lieu de survenance par le chef d'établissement. Celui-ci indiqu
également les mesures qu'il a prises pour assurer la protection des personnes.
Le préfet informe l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations
-intéressant la défense et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+intéressant la défense et l'Institut de radioprotection et de sûreté
+nucléaire.
+
+Lorsque la perte ou le vol concerne un établissement de santé ou un organisme
+responsable d'un service de santé, la déclaration doit en outre être adressée au
+directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-2.md
index 93670ffef..20e675586 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910274
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0020XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910274.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053818.xml
---
###### Article R1334-2
@@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910274.xml
L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher
les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer
l'origine de l'intoxication. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de
-saturnisme chez une personne mineure communique au préfet les informations
-nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à
-l'article L. 1334-1.
+saturnisme chez une personne mineure communique au directeur général de l'agence
+régionale de santé les informations nécessaires permettant de procéder à
+l'enquête environnementale prévue à l'article L. 1334-1.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-9.md
index a6396bf4d..d14030d75 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-9.md
@@ -1,28 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910304
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0090XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910304.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053820.xml
---
###### Article R1334-9
-L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-4 est délivré par
-arrêté du préfet. Il porte, en fonction des compétences requises pour les
-accomplir, sur tout ou partie des missions mentionnées à ce même alinéa :
+L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-1 pour les activités
+de diagnostic et de contrôle est délivré par le directeur général de l'agence
+régionale de santé au vu des compétences du demandeur en matière d'utilisation
+des appareils de mesure du plomb dans les revêtements et de techniques de
+prélèvement des écailles et poussières. Lorsque l'agrément a pour objet la
+réalisation de diagnostics, le demandeur doit en outre répondre aux conditions
+fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et des
+textes pris pour son application.
-1° Ces compétences sont relatives, pour les missions de diagnostic et de
-contrôle, à l'utilisation des appareils de mesure du plomb dans les revêtements
-et aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
-
-2° Elles sont relatives, pour les missions de réalisation de travaux, à la
-maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux de
-réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et à la conduite de
-ces mêmes travaux dans des locaux occupés ou non.
-
-Lorsque l'agrément a pour objet la réalisation de diagnostics, la personne doit
-répondre en outre aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la
-construction et de l'habitation et de ses textes d'application.
+L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-4 pour la
+réalisation de travaux est délivré par le préfet au vu des compétences du
+demandeur en matière de réalisation de travaux, de maîtrise d'œuvre ou
+d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de travaux de réhabilitation en présence de
+peintures contenant du plomb et de conduite de ces mêmes travaux dans des locaux
+occupés.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-10.md
index 942bc73ab..6c7aba4b6 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-10.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910308
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0100XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910308.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053824.xml
---
###### Article R1334-10
@@ -19,6 +18,7 @@ logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du cons
la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5
qu'il a relevés.
-Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au préfet en
-application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat
-des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.
+Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général
+de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10, il en
+informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du
+local d'hébergement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-12.md
index ccd417d1a..83b6af407 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-12.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910318
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0120XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910318.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053822.xml
---
###### Article R1334-12
@@ -17,6 +16,6 @@ d'hébergement.
Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou
l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services
-mentionnés à l'article L. 1421-1 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés
-du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de
-prévention des organismes de sécurité sociale.
+mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que, le cas échéant, des
+agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des
+services de prévention des organismes de sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-13.md
index 9c6d22678..84b185563 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-13.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-13.md
@@ -1,20 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910466
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0130XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910466.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053842.xml
---
###### Article R1335-13
-Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont chargées
-de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et de celles des
-arrêtés ministériels qu'il prévoit, sous réserve des cas dans lesquels les lois
-et règlements donnent compétence à d'autres services.
-
-Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent tenir à la disposition
-des agents de contrôle de ces services la convention et les documents de suivi
-mentionnés aux articles R. 1335-3 et R. 1335-4.
+Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 tiennent à la disposition des
+agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L.
+1421-1 et L. 1435-7, la convention et les documents de suivi mentionnés aux
+articles R. 1335-3 et R. 1335-4.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-7.md
index 2dab6fbdf..cb3008f1d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-7.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910598
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910598.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000022053844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053844.xml
---
###### Article R1341-7
@@ -24,6 +23,7 @@ antipoison.
Lorsqu'est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est
également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du
travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des
-caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du
-code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention,
-agréés et assermentés, mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural.
+caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article R.
+422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la
+prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article L. 724-8 du code
+rural.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/README.md
index e75584b28..e1ea69c07 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145470
- [Titre Ier : Institutions](titre_ier)
- [Titre II : Administrations](titre_ii)
- [Titre III : Agences régionales de santé](titre_iii)
+- [Titre IV : Conseils et commissions](titre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index dcdc74e94..23cbb33d4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178521
###### Chapitre Ier : Politique de santé publique
-- [Section 1 : Institutions régionales](section_1)
- [Section 2 : Institutions nationales](section_2)
+- [Section 1 : Institutions régionales](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index 3d9d7bb5d..d8eb5eab4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190357
###### Section 1 : Institutions régionales
-- [Sous-section 1 : Définition de la stratégie nationale de santé](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Adoption, révision et évaluation de la stratégie nationale de santé](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 13b6dc8cd..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000033504457
----
-
-###### Sous-section 1 : Définition de la stratégie nationale de santé
-
-- [Article R1411-1](article_r1411-1.md)
-- [Article R1411-2](article_r1411-2.md)
-- [Article R1411-3](article_r1411-3.md)
-- [Article R1411-4](article_r1411-4.md)
-- [Article R1411-5](article_r1411-5.md)
-- [Article R1411-6](article_r1411-6.md)
-- [Article R1411-7](article_r1411-7.md)
-- [Article R1411-8](article_r1411-8.md)
-- [Article R1411-9](article_r1411-9.md)
-- [Article R1411-10](article_r1411-10.md)
-- [Article R1411-11](article_r1411-11.md)
-- [Article R1411-12](article_r1411-12.md)
-- [Article R1411-13](article_r1411-13.md)
-- [Article R1411-14](article_r1411-14.md)
-- [Article R1411-15](article_r1411-15.md)
-- [Article R1411-16](article_r1411-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-1.md
deleted file mode 100644
index aa712d351..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910684
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910684.xml
----
-
-###### Article R1411-1
-
-La conférence régionale ou territoriale de santé contribue à la détermination
-des objectifs régionaux de santé publique et à l'évaluation des programmes
-pluriannuels régionaux de santé publique qui constituent le plan régional de
-santé publique.
-
-A cette fin, la conférence est consultée dans le cadre de l'élaboration du plan
-régional de santé publique par le préfet de région ou, en Corse, le préfet de
-Corse sur l'analyse de l'état de santé de la population de la région, le bilan
-des actions et des programmes engagés, les moyens matériels et humains qui y
-sont affectés, ainsi que sur les orientations proposées en vue de déterminer les
-objectifs régionaux de santé publique.
-
-La conférence régionale, réunie en formation plénière, rend son avis et formule
-des propositions sur le plan régional de santé publique, qui est arrêté par le
-préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse.
-
-Au moins une fois par an, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse
-présente à la conférence l'état d'avancement des actions et des programmes
-pluriannuels mis en oeuvre dans le cadre du plan régional de santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-10.md
deleted file mode 100644
index 33ad684b4..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910694
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910694.xml
----
-
-###### Article R1411-10
-
-Deux formations spécialisées de la conférence ont pour mission, pour l'une, de
-préparer le rapport spécifique mentionné à l'article L. 1411-12 et, pour
-l'autre, de procéder au suivi et à l'évaluation du plan régional de santé
-publique et des programmes qui le composent au regard des objectifs régionaux de
-santé publique.
-
-La conférence peut instituer d'autres formations spécialisées.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-11.md
deleted file mode 100644
index 0001d0910..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910695
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910695.xml
----
-
-###### Article R1411-11
-
-Le bureau de la conférence peut appeler toute personne dont le concours apparaît
-utile à participer, de façon temporaire, aux travaux de la conférence ou de ses
-formations spécialisées.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-12.md
deleted file mode 100644
index 19e548843..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910697
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910697.xml
----
-
-###### Article R1411-12
-
-La conférence se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
-Toutefois, la première de ses réunions suivant sa constitution ou son
-renouvellement est convoquée par le préfet de région et, en Corse, le préfet de
-Corse.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-13.md
deleted file mode 100644
index e0f4035e0..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910698
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910698.xml
----
-
-###### Article R1411-13
-
-Les travaux de la conférence font l'objet d'un rapport annuel, qui est soumis à
-son approbation en séance plénière.
-
-Les avis et rapports de la conférence sont transmis aux responsables des pôles
-régionaux de l'Etat qui conduisent des actions dans le cadre du plan régional de
-santé publique, ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-et au directeur de la mission régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-14.md
deleted file mode 100644
index 23915e110..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910699
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910699.xml
----
-
-###### Article R1411-14
-
-Le secrétariat de la conférence et de son bureau est assuré par la direction
-régionale des affaires sanitaires et sociales, par la direction de la solidarité
-et de la santé en Corse et par la direction de la santé et du développement
-social en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-15.md
deleted file mode 100644
index 0a0f0a09b..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910700
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910700.xml
----
-
-###### Article R1411-15
-
-Les membres du collège des personnalités qualifiées qui subissent une perte de
-revenu du fait de leur participation à la conférence bénéficient d'une indemnité
-compensatrice dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par
-arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-16.md
deleted file mode 100644
index 6ba0c0985..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910701
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910701.xml
----
-
-###### Article R1411-16
-
-Les frais de déplacement et de séjour des membres de la conférence, engagés dans
-le cadre de l'exécution de leur mandat, peuvent être pris en charge dans les
-conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
-l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-2.md
deleted file mode 100644
index 6895f5273..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910686
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910686.xml
----
-
-###### Article R1411-2
-
-Le rapport spécifique mentionné à l'article L. 1411-12 est adopté par la
-conférence à la majorité des membres présents, avant sa transmission à la
-Conférence nationale de santé. Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du
-ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-3.md
deleted file mode 100644
index 60be8477d..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910687
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910687.xml
----
-
-###### Article R1411-3
-
-La conférence peut organiser, sur décision conjointe de son président et du
-préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse, des débats publics sur ses
-travaux, notamment sur l'analyse de l'état de santé de la population, sur les
-orientations du plan régional de santé publique et sur la mise en oeuvre des
-programmes qui le composent.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-4.md
deleted file mode 100644
index a593e147d..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910688
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910688.xml
----
-
-###### Article R1411-4
-
-La conférence comprend de soixante à cent vingt membres dont, dans la proportion
-d'un huitième au moins et d'un quart au plus, des représentants de chacun des
-six collèges suivants :
-
-1° Collège des représentants des communes, des départements et de la région ou
-de la collectivité territoriale de Corse, des organismes d'assurance maladie
-obligatoire et complémentaire ;
-
-2° Collège des représentants des malades et des usagers du système de santé ;
-
-3° Collège des représentants des professionnels de santé exerçant à titre
-libéral, des professionnels médicaux et non médicaux, y compris sociaux,
-exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et services
-sociaux et médico-sociaux ainsi que des professionnels de médecine préventive et
-de santé publique ;
-
-4° Collège des représentants :
-
-a) Des institutions et établissements publics et privés de santé, dont deux
-désignés par le comité régional de l'organisation sanitaire ;
-
-b) Des organismes d'observation de la santé et d'enseignement ou de recherche
-dans les domaines sanitaire ou social, dont l'observatoire régional de la santé
-;
-
-c) Des institutions sociales et médico-sociales, dont deux désignés par le
-comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;
-
-d) Des organismes de prévention, d'éducation pour la santé, dont le comité
-régional d'éducation pour la santé ou, à défaut, une association intervenant
-dans le domaine de la prévention et de l'éducation pour la santé désignée par le
-préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse ;
-
-f) Des associations à but humanitaire intervenant dans le domaine de la santé
-;
-
-5° Collège des personnalités qualifiées désignées par le préfet de région ou, en
-Corse, le préfet de Corse en raison de leur compétence ;
-
-6° Collège des représentants des acteurs économiques désignés au sein de chacun
-des deux premiers collèges qui composent le conseil économique et social
-régional mentionné à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités
-territoriales.
-
-Les représentants élus des communes, des départements et de la région ou de la
-collectivité territoriale de Corse sont nommés par arrêté du préfet de région
-ou, en Corse, du préfet de Corse sur proposition, pour les représentants des
-communes, de l'association représentative des maires au plan national ; pour les
-représentants des départements, du président du conseil général ; pour les
-représentants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, du
-président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif de
-l'assemblée de Corse.
-
-Les représentants des autres collèges sont nommés par arrêté du préfet de région
-ou, en Corse, du préfet de Corse et pour ceux des collèges mentionnés aux 2°,
-3°, 4° et 6°, sur proposition des organismes, institutions, groupements,
-syndicats ou associations qu'ils représentent.
-
-Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse fixent par arrêté le nombre
-des membres de la conférence et de chacun des collèges.
-
-Le mandat des membres de la conférence est de trois ans, renouvelable deux
-fois.
-
-Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
-donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à accomplir.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-5.md
deleted file mode 100644
index d9be51316..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910689
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910689.xml
----
-
-###### Article R1411-5
-
-Participent aux travaux de la conférence, sans voix délibérative, les chefs des
-services mentionnés aux articles R. 1421-3 et R. 1421-4, le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation, les responsables des pôles régionaux de
-l'Etat qui conduisent des actions dans le cadre du plan régional de santé
-publique, ou leurs représentants.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-6.md
deleted file mode 100644
index b61fca7e1..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910690
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910690.xml
----
-
-###### Article R1411-6
-
-La conférence désigne en son sein, après avis du préfet de région ou, en Corse,
-du préfet de Corse, le représentant de la conférence régionale ou territoriale
-de santé à la Conférence nationale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-7.md
deleted file mode 100644
index e429b4670..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910691
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910691.xml
----
-
-###### Article R1411-7
-
-La conférence élit son président lors de sa première réunion en formation
-plénière, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
-
-L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Est élu le
-candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés
-ou, à défaut, au second tour la majorité relative. En cas d'égalité de voix, le
-candidat le plus âgé est proclamé élu.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-8.md
deleted file mode 100644
index 449022c06..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910692
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910692.xml
----
-
-###### Article R1411-8
-
-Le bureau de la conférence a pour mission de préparer les réunions de la
-conférence. A ce titre, il élabore notamment les projets d'avis et de
-propositions de la conférence.
-
-Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence qui est soumis au
-vote de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-9.md
deleted file mode 100644
index 338809610..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1411-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910693
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910693.xml
----
-
-###### Article R1411-9
-
-Le bureau de la conférence est composé du président de la conférence, qui dirige
-les travaux du bureau, et d'au moins un représentant de chacun des collèges pour
-une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Pour chacun de ces
-représentants, un membre suppléant est élu dans les mêmes conditions.
-
-Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à
-accomplir.
-
-L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion de la
-conférence en formation plénière, au scrutin uninominal majoritaire à deux
-tours, par et parmi les membres de chacun des collèges. Sont élus le ou les
-candidats les mieux placés ayant obtenu au premier tour au moins un tiers des
-suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour le ou les candidats ayant obtenu
-le plus de voix. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé
-élu.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index e5ca7530a..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000033504429
----
-
-###### Sous-section 2 : Adoption, révision et évaluation de la stratégie nationale de santé
-
-- [Article R1411-17](article_r1411-17.md)
-- [Article R1411-18](article_r1411-18.md)
-- [Article R1411-19](article_r1411-19.md)
-- [Article R1411-20](article_r1411-20.md)
-- [Article R1411-21](article_r1411-21.md)
-- [Article R1411-22](article_r1411-22.md)
-- [Article R1411-23](article_r1411-23.md)
-- [Article R1411-24](article_r1411-24.md)
-- [Article R1411-25](article_r1411-25.md)
-- [Article D1411-26](article_d1411-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d1411-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d1411-26.md
deleted file mode 100644
index 0b8d15112..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d1411-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910661
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0260XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910661.xml
----
-
-###### Article D1411-26
-
-La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de
-santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du
-présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-17.md
deleted file mode 100644
index b11189728..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910663
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0170XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910663.xml
----
-
-###### Article R1411-17
-
-La convention constitutive du groupement régional ou territorial de santé
-publique, institué en application de l'article L. 1411-14, est approuvée par
-arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité dans laquelle
-le groupement a son siège. Elle prend effet dès la publication de cet arrêté au
-recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région ou de
-la collectivité en cause. Le groupement jouit de la personnalité morale à
-compter de cette même date.
-
-La publication fait notamment mention :
-
-1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
-
-2° De l'identité de ses membres ;
-
-3° Du siège social ;
-
-4° Du lieu et des modalités de consultation du texte de la convention
-constitutive.
-
-L'arrêté d'approbation des modifications éventuelles de la convention
-constitutive fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-18.md
deleted file mode 100644
index 249806db6..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910665
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0180XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910665.xml
----
-
-###### Article R1411-18
-
-Le groupement régional ou territorial de santé publique exerce la mission qui
-lui est dévolue par l'article L. 1411-14 selon les modalités suivantes :
-
-1° Il arrête les conditions de réalisation des programmes de santé du plan
-régional de santé publique dont il assure la mise en oeuvre et précise notamment
-la nature et l'échéancier des actions envisagées dans ce cadre, leurs modalités
-de suivi et d'évaluation, les cahiers des charges éventuellement associés à leur
-lancement, ainsi que les partenariats et financements prévus à cet effet ;
-
-2° Il décide des projets éligibles à un financement du groupement et fixe le
-montant de ce financement ;
-
-3° Il développe les coopérations et met en oeuvre les conventions nécessaires à
-la réalisation des programmes de santé du plan régional de santé publique ;
-
-4° Il favorise le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation
-sanitaire et sociale pour améliorer la cohérence et la disponibilité des
-informations nécessaires à son action et met en place les moyens nécessaires au
-suivi et à l'évaluation des actions qu'il mène ; il bénéficie notamment de la
-mise à disposition des données issues des systèmes d'information des membres de
-l'Institut des données de santé dans les conditions prévues à l'article L.
-161-36-5 du code de la sécurité sociale ;
-
-5° Il contribue à l'évaluation des programmes du plan régional de santé publique
-et mène des actions de communication sur ce plan et sa mise en oeuvre ;
-
-6° Il rend compte de son activité et des résultats obtenus, au moins une fois
-par an, à la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à
-l'article L. 1411-12.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-19.md
deleted file mode 100644
index a16c3b4a6..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910667
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0190XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910667.xml
----
-
-###### Article R1411-19
-
-Outre son président, le conseil d'administration du groupement régional ou
-territorial de santé publique est composé :
-
-1° De trois représentants de l'Etat :
-
-a) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le
-représentant de l'Etat dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou
-à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-
-b) Un représentant désigné par le ministre de la justice ;
-
-c) Le recteur de l'académie dans laquelle le groupement a son siège ou, à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de service de l'éducation nationale, ou leur
-représentant ;
-
-2° De quatre représentants des régimes d'assurance maladie :
-
-a) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans
-les départements d'outre-mer, le directeur de la caisse générale de sécurité
-sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance
-sociale, ou leur représentant ;
-
-b) Trois conseillers désignés par l'union régionale des caisses d'assurance
-maladie ou, dans les départements d'outre-mer, par la caisse générale de
-sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance
-sociale ;
-
-3° D'un administrateur désigné par chaque caisse régionale d'assurance maladie
-ou, dans les départements d'outre-mer, d'un conseiller désigné par la caisse
-générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un conseiller
-désigné par la caisse de prévoyance sociale ;
-
-4° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant
-ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un représentant désigné par le ministre chargé
-de la santé ;
-
-5° D'un représentant par établissement public de l'Etat membre du groupement
-;
-
-6° De représentants désignés par les collectivités territoriales membres du
-groupement :
-
-a) Un conseiller général par département ;
-
-b) Deux représentants de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou
-de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, choisis par les collectivités au
-sein de leur instance délibérante ;
-
-c) Des représentants, dans la limite de quatre, des communes et groupements de
-communes membres du groupement, désignés parmi eux par les maires et présidents
-de ces communes et groupements, lors de la constitution du groupement et au 1er
-janvier de chaque année, dans le cas où l'adhésion d'une nouvelle commune ou
-d'un nouveau groupement de communes a été enregistrée au cours de l'année
-précédente ;
-
-7° De cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée maximale de trois ans
-par le président, après avis des autres membres du groupement.
-
-Sauf pour les membres mentionnés au c du 1°, au a du 2° et au 4°, un suppléant
-est désigné pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions que celui-ci.
-Il siège lorsque ce membre titulaire est empêché ou intéressé par une affaire.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-20.md
deleted file mode 100644
index 37a46df8a..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910669
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910669.xml
----
-
-###### Article R1411-20
-
-Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix délibérative, à
-l'exception du président qui dispose du nombre de voix nécessaire pour que ses
-voix additionnées à celles des membres mentionnés au 1° de l'article R. 1411-19
-représentent la moitié des voix du conseil d'administration.
-
-Le conseil ne délibère valablement que si les membres présents disposent au
-moins des deux tiers des voix en son sein.
-
-Les décisions sont prises à la majorité des voix du conseil, sauf pour les
-décisions d'admission et d'exclusion de membres et celles de modification de la
-convention constitutive pour lesquelles une majorité des trois quarts des voix
-est requise.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-21.md
deleted file mode 100644
index e23d5989f..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910671
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0210XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910671.xml
----
-
-###### Article R1411-21
-
-Le directeur du groupement régional ou territorial de santé publique prépare et
-exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure, sous
-l'autorité du conseil d'administration et de son président, le fonctionnement du
-groupement et l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des
-dépenses. Il a sous son autorité l'ensemble du personnel du groupement. Il
-représente le groupement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie
-civile et dans ses rapports avec les tiers.
-
-Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil
-d'administration. La fonction de directeur est incompatible avec la qualité de
-membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-22.md
deleted file mode 100644
index 16037f742..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910673
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0220XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910673.xml
----
-
-###### Article R1411-22
-
-Le personnel du groupement régional ou territorial de santé publique comprend
-:
-
-1° Des agents mis à disposition ou détachés par les membres du groupement
-conformément, selon le cas, aux dispositions prévues par les titres II, III ou
-IV du statut général des fonctionnaires, les statuts mentionnés aux 1° et 2° de
-l'article L. 6152-1 du présent code et le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003
-fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par
-certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique
-ou de la sécurité sanitaire, ou aux stipulations des conventions collectives
-nationales qui les régissent ;
-
-2° Si nécessaire, des agents contractuels soumis aux dispositions du code du
-travail, recrutés sur un emploi dont la création a été approuvée par le conseil
-d'administration et a reçu le visa du contrôleur d'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-23.md
deleted file mode 100644
index 90d2cf965..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910676
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0230XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910676.xml
----
-
-###### Article R1411-23
-
-Le groupement régional ou territorial de santé publique est constitué sans
-capital.
-
-Il est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
-relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
-nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29
-décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
-
-L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres
-chargés du budget et de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances
-du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-24.md
deleted file mode 100644
index bdc2531b2..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910678
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0240XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910678.xml
----
-
-###### Article R1411-24
-
-Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
-codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
-financier de l'Etat sont applicables au groupement régional ou territorial de
-santé publique.
-
-Le contrôleur d'Etat, nommé auprès du groupement par arrêté du ministre chargé
-de l'économie, participe de droit avec voix consultative au conseil
-d'administration du groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-25.md
deleted file mode 100644
index 3cd6ab744..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1411-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910680
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0250XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910680.xml
----
-
-###### Article R1411-25
-
-La dotation de l'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 1411-17 est
-financée par des contributions des fonds mentionnés à l'article R. 262-1-1 et au
-d du 1° de l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du fonds
-mentionné à l'article R. 732-31 du code rural.
-
-Son montant annuel et la contribution afférente de chacun des fonds sont fixés
-selon une procédure définie dans le cadre des conventions d'objectifs et de
-gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 et à l'article L. 611-6-1 du
-code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 723-12 du code rural. A
-défaut, ils sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de
-l'agriculture, du budget et de la santé pris après avis des caisses gérant les
-fonds en cause. Ces avis doivent être notifiés dans les délais prévus à
-l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.
-
-La dotation est versée au groupement régional ou territorial de santé publique
-par l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements
-d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ou, à
-Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale. Les modalités de
-ces versements font l'objet d'une convention conclue entre l'union et le
-groupement dans les conditions prévues à l'article L. 221-3-2 du code de la
-sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1411-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1411-37.md
index 3f2bddd49..719ae61a9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1411-37.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d1411-37.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910710
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0370XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910710.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000022053847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053847.xml
---
###### Article D1411-37
@@ -101,8 +100,8 @@ proposition de l'Association des maires de France, deux désignés sur propositi
de l'Assemblée des départements de France et deux désignés sur proposition de
l'Association des régions de France.
-Collège 4 : vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales ou
-territoriales de santé.
+Collège 4 : vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales de
+la santé et de l'autonomie.
Collège 5 : dix membres dont :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-5.md
index e602ae060..5a578e451 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989493.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000022077817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/78/LEGIARTI000022077817.xml
---
###### Article R1413-5
@@ -20,8 +20,8 @@ b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
du ministère de la santé ou son représentant ;
-d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du
-ministère de la santé ou son représentant ;
+d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
+représentant ;
e) Le directeur général du travail ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index 4e34688b6..ddf3d6125 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190363
###### Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale.
-- [Article D1414-49](article_d1414-49.md)
- [Article D1414-50](article_d1414-50.md)
- [Article D1414-51](article_d1414-51.md)
- [Article D1414-52](article_d1414-52.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-49.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-49.md
deleted file mode 100644
index 2704ea6e5..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d1414-49.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910863
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0490XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910863.xml
----
-
-###### Article D1414-49
-
-Un Comité national pour l'évaluation médicale a pour mission de suivre auprès du
-ministre chargé de la santé les initiatives et les résultats des évaluations
-dans le domaine médical.
-
-Il fait appel, en tant que de besoin, pour apprécier les méthodes utilisées et
-les résultats obtenus dans ces évaluations à l'Agence nationale d'accréditation
-et d'évaluation en santé.
-
-Il peut faire des propositions ou être saisi pour avis par le ministre chargé de
-la santé en matière de sujets d'évaluation et de diffusion de leurs
-conclusions.
-
-Le comité national veille notamment à ce que les évaluations et la diffusion des
-informations respectent l'éthique médicale.
-
-L'ensemble des activités du comité fait l'objet d'un rapport annuel remis au
-ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_d1415-1-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_d1415-1-8.md
index ba2f908aa..5080484d1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_d1415-1-8.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_v-1/article_d1415-1-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910889
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415D0010XX8A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910889.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000022053852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/38/LEGIARTI000022053852.xml
---
###### Article D1415-1-8
@@ -17,21 +16,19 @@ mentionnée à l'article L. 1415-2, l'Institut :
industriels de santé et les représentants des usagers mentionnés à l'article L.
1415-2, d'autre part sur les administrations centrales de l'Etat, ses services
déconcentrés, ses services à compétence nationale, ses établissements publics
-ainsi que sur les agences régionales de l'hospitalisation et les groupements
-régionaux de santé publique ;
+notamment les agences régionales de santé ;
2° Recueille et diffuse, le cas échéant, les informations relatives à
l'organisation, aux moyens, à l'activité et aux résultats du dispositif de lutte
contre le cancer, ainsi que celles relatives à l'évaluation des actions engagées
pour améliorer ce dispositif, fournies notamment par les services centraux et
déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics, l'Union nationale des
-caisses d'assurance maladie, les agences régionales de l'hospitalisation, les
-unions régionales des caisses d'assurance maladie, les groupements régionaux de
-santé publique et l'ensemble des prestataires de soins, de recherche, de
-prévention ou impliqués dans la lutte contre le cancer. L'Institut recueille
-également les informations fournies par les associations de patients ou
-d'usagers, les institutions représentatives des professionnels de santé et les
-prestataires industriels de la lutte contre le cancer ;
+caisses d'assurance maladie, les caisses primaires d'assurance maladie et
+l'ensemble des prestataires de soins, de recherche, de prévention ou impliqués
+dans la lutte contre le cancer.L'Institut recueille également les informations
+fournies par les associations de patients ou d'usagers, les institutions
+représentatives des professionnels de santé et les prestataires industriels de
+la lutte contre le cancer ;
3° Emet toute proposition ou recommandation à l'attention des ministres chargés
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé permettant
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
index 72c51c07f..f1dac5cd5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078355
- [Article R1416-19](article_r1416-19.md)
- [Article R1416-20](article_r1416-20.md)
- [Article R1416-21](article_r1416-21.md)
-- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index daa58d53d..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196317
----
-
-###### Sous-section 1 : Missions.
-
-- [Article R1416-1](article_r1416-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-1.md
deleted file mode 100644
index 54a505ced..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910958
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910958.xml
----
-
-###### Article R1416-1
-
-Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est une instance consultative
-à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la
-santé et compétente dans le domaine de la santé publique. Il est chargé
-d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en
-particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour
-la santé de l'homme.
-
-Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité sanitaire des
-aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ces
-missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments.
-
-Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la santé ou par tout
-ministre de projets de textes, de projets de décisions administratives et de
-toute question relevant de son domaine de compétence.
-
-Il peut également, sur décision de son bureau, examiner toute question d'ordre
-scientifique ou technique relative à la santé de l'homme sur laquelle il estime
-nécessaire d'alerter les pouvoirs publics.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 5d76f566f..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196318
----
-
-###### Sous-section 2 : Composition.
-
-- [Article R1416-4](article_r1416-4.md)
-- [Article R1416-5](article_r1416-5.md)
-- [Article R1416-6](article_r1416-6.md)
-- [Article R1416-7](article_r1416-7.md)
-- [Article R1416-8](article_r1416-8.md)
-- [Article R1416-9](article_r1416-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-4.md
deleted file mode 100644
index 54150a46a..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910963
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910963.xml
----
-
-###### Article R1416-4
-
-Le conseil comprend quatre sections :
-
-1° La section des eaux ;
-
-2° La section des maladies transmissibles ;
-
-3° La section des milieux de vie ;
-
-4° La section de la radioprotection.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-5.md
deleted file mode 100644
index 164788fdd..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910964
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910964.xml
----
-
-###### Article R1416-5
-
-Chaque section comprend :
-
-1° Huit membres désignés sur proposition de :
-
-a) L'Académie nationale de médecine ;
-
-b) L'Académie nationale de pharmacie ;
-
-c) L'Académie des sciences ;
-
-d) Le Conseil national de l'ordre des médecins ;
-
-e) Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
-
-f) Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
-
-g) Deux organismes de recherche intervenant dans le domaine de compétence de la
-section ;
-
-2° Quinze membres désignés en raison de leur compétence dans le champ
-d'intervention de la section, dont :
-
-a) Dans chaque section, un médecin inspecteur de santé publique et un ingénieur
-exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de la santé
-;
-
-b) Dans les sections des eaux, des milieux de vie et de la radioprotection, un
-ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de
-l'environnement ;
-
-c) Dans la section des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur
-exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de
-l'agriculture.
-
-Les représentants des ministres concernés par les questions relevant du domaine
-de compétence de la section assistent, avec voix consultative, aux séances de
-celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-6.md
deleted file mode 100644
index 01b9b5124..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910965
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910965.xml
----
-
-###### Article R1416-6
-
-Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
-Seules peuvent être nommées les personnes qui n'ont pas dépassé l'âge de
-soixante-huit ans à la date de leur désignation ou de leur renouvellement.
-
-Les membres proposés par les académies nationales, les conseils nationaux des
-ordres professionnels et les organismes de recherche mentionnés au 1° de
-l'article R. 1416-5 sont choisis sur des listes d'au moins deux noms
-respectivement établies par chacune de ces institutions. Le ministre chargé de
-la santé désigne pour chaque section les deux organismes de recherche appelés à
-faire ces propositions.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-7.md
deleted file mode 100644
index 120431489..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910966
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910966.xml
----
-
-###### Article R1416-7
-
-Le mandat des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable.
-
-Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas participé aux travaux de la
-section à laquelle il appartient lors de trois réunions consécutives, ou de
-quatre réunions dans l'année, ou qui ne s'acquitte pas des rapports qui lui sont
-demandés, peut, après mise en demeure, être déclaré démissionnaire d'office et
-remplacé par décision du ministre chargé de la santé.
-
-En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé
-de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-8.md
deleted file mode 100644
index 03dafe187..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910967
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910967.xml
----
-
-###### Article R1416-8
-
-Le ministre chargé de la santé nomme pour chaque section, parmi les membres de
-celle-ci, un président et un vice-président. En cas d'absence du président, le
-vice-président le supplée dans ses fonctions.
-
-Chacun des présidents de section assure pendant un an la présidence du conseil
-supérieur. Le ministre chargé de la santé procède chaque année à cette
-désignation, en observant l'ordre des sections énumérées à l'article R. 1416-4.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-9.md
deleted file mode 100644
index c082f2647..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910968
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910968.xml
----
-
-###### Article R1416-9
-
-Le bureau du conseil est présidé par le président du conseil. Il comprend en
-outre les présidents et vice-présidents de section. Il se réunit à l'initiative
-de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
-
-Le bureau élabore le règlement intérieur du conseil supérieur. Il veille à
-l'assiduité des membres, au respect de la confidentialité des débats et à la
-préparation des rapports annuels des sections. Il coordonne l'instruction et
-l'examen des affaires qui concernent plusieurs sections. Il peut confier aux
-sections le soin d'étudier toute question sur laquelle il estime nécessaire
-d'alerter les pouvoirs publics.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 1ac0c8a86..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196319
----
-
-###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
-
-- [Article R1416-10](article_r1416-10.md)
-- [Article R1416-11](article_r1416-11.md)
-- [Article R1416-12](article_r1416-12.md)
-- [Article R1416-13](article_r1416-13.md)
-- [Article R1416-14](article_r1416-14.md)
-- [Article R1416-15](article_r1416-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-10.md
deleted file mode 100644
index d660405b6..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910970
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910970.xml
----
-
-###### Article R1416-10
-
-Chaque section se réunit sur convocation de son président. Elle est réunie de
-droit lorsqu'un tiers de ses membres le demande.
-
-Pour l'étude de chaque question, le président de la section désigne un ou
-plusieurs rapporteurs, qui peuvent être choisis en dehors de la section et du
-conseil supérieur. Le président de la section peut également constituer des
-groupes de travail, dont certains membres peuvent être choisis en dehors de la
-section et du conseil.
-
-Des groupes de travail à caractère permanent peuvent être créés, sur proposition
-du président de la section, par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-11.md
deleted file mode 100644
index 80086ca36..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910971
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910971.xml
----
-
-###### Article R1416-11
-
-Les questions relevant du domaine de compétence de plusieurs sections peuvent
-être examinées conjointement par celles-ci, sur décision prise par le bureau.
-Les sections ainsi réunies siègent sous la présidence du président du conseil
-supérieur, éventuellement suppléé en cas d'empêchement par le plus âgé des
-présidents des sections concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-12.md
deleted file mode 100644
index 72bfa55d1..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910972
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910972.xml
----
-
-###### Article R1416-12
-
-Les avis des sections sont émis au nom du conseil supérieur.
-
-Les avis et recommandations de portée générale sont publiés dans leur
-intégralité au Bulletin officiel du ministère de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-13.md
deleted file mode 100644
index e6333ea62..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910973
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910973.xml
----
-
-###### Article R1416-13
-
-Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux du
-conseil sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées
-par le code pénal. Elles doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour
-tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance à
-l'occasion de leur participation à ces travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-14.md
deleted file mode 100644
index dfc336476..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910974
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910974.xml
----
-
-###### Article R1416-14
-
-Tout membre du conseil qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans
-une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration écrite au
-directeur général de la santé, qui en informe le président de la section. Ce
-membre du conseil ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni
-aux débats ni au vote sur cette affaire. A défaut de cette déclaration, le
-ministre chargé de la santé procède à son remplacement.
-
-Les experts qui contribuent aux travaux du conseil sans en être membres ne
-peuvent être désignés comme rapporteurs que s'ils ne possèdent aucun intérêt
-personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à
-connaître.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-15.md
deleted file mode 100644
index 19a78b945..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006910975
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910975.xml
----
-
-###### Article R1416-15
-
-La direction générale de la santé assure le secrétariat du conseil supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-2.md
index ca4d29416..955a2716a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989421.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022077791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/77/LEGIARTI000022077791.xml
---
###### Article R1417-2
@@ -19,8 +19,8 @@ b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
-d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
-ministère de la santé ou son représentant ;
+d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
+représentant ;
e) Le directeur général du travail ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-4.md
index 990a74896..9199120c5 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_1/article_r1418-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911043
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911043.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/42/LEGIARTI000022054260.xml
---
###### Article R1418-4
-L'agence est informée par les agences régionales de l'hospitalisation de tout
-manquement aux règles applicables aux activités médicales et biologiques
-relevant de son champ de compétence. Elle propose au ministre chargé de la santé
-toutes mesures utiles pour y remédier.
+L'agence est informée par les agences régionales de santé de tout manquement aux
+règles applicables aux activités médicales et biologiques relevant de son champ
+de compétence. Elle propose au ministre chargé de la santé toutes mesures utiles
+pour y remédier.
Elle signale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
les manquements aux règles de bonnes pratiques mentionnées aux articles L.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-6.md
index 6ad460d17..e1d562149 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1418-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989424.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/42/LEGIARTI000022054262.xml
---
###### Article R1418-6
@@ -42,12 +42,9 @@ k) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
-m) Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales
-;
+m et n (supprimés)
-n) Un médecin inspecteur de santé publique ;
-
-o) Un représentant des agences régionales de l'hospitalisation ;
+o) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;
p) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, désigné par le conseil de la caisse ;
@@ -82,5 +79,5 @@ membres de droit et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés po
une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé
de la santé.
-Pour chacun des membres mentionnés du m au p du 1° et aux 2° et 3° du présent
+Pour chacun des membres mentionnés des o et p du 1° et aux 2° et 3° du présent
article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 941956fe0..f1a927a1b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190374
###### Section 1 : Services centraux du ministère de la santé
- [Sous-section 1 : Direction générale de la santé.](sous-section_1)
-- [Sous-section 3 : Liens avec les entreprises.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Direction générale de l'offre de soins.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index dc15647d8..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196333
----
-
-###### Sous-section 3 : Liens avec les entreprises.
-
-- [Article R1421-2-1](article_r1421-2-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1421-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1421-16.md
index 517e62892..b0ffee7e2 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1421-16.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1421-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911109
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0160XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911109.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/44/LEGIARTI000022054410.xml
---
###### Article R1421-16
@@ -14,11 +13,11 @@ Les ingénieurs du génie sanitaire sont chargés de concevoir et de mettre en
oeuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la
santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
-A ce titre, ils participent notamment à la surveillance sanitaire de
-l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène,
-à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques d'aménagement
-et d'équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles
-des milieux de vie.
+A ce titre, ils participent notamment, dans les agences régionales de santé, à
+la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et
+technique des règles d'hygiène, à la prise en compte des objectifs sanitaires
+dans les politiques d'aménagement et d'équipement et à la maîtrise des
+perturbations chroniques ou accidentelles des milieux de vie.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, et notamment d'un service
d'études particulières, de missions temporaires ou permanentes d'inspection.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1421-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1421-17.md
index 73602c13e..e6d19e35a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1421-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1421-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911111
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0170XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911111.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/44/LEGIARTI000022054412.xml
---
###### Article R1421-17
@@ -14,8 +13,9 @@ Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesure
préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des
populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
-A ce titre, ils participent à la surveillance sanitaire de l'environnement et au
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
+A ce titre, ils participent, dans les agences régionales de santé, à la
+surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et
+technique des règles d'hygiène.
Ils peuvent être chargés d'études particulières, de fonctions d'encadrement et
de missions d'inspection.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
index e034a14ba..2d15ff165 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196345
- [Article R1423-16-1](article_r1423-16-1.md)
- [Article R1423-16-2](article_r1423-16-2.md)
-- [Article R1423-16-4](article_r1423-16-4.md)
- [Article R1423-16-5](article_r1423-16-5.md)
- [Article R1423-16-6](article_r1423-16-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1423-16-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1423-16-4.md
deleted file mode 100644
index 4b830db25..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1423-16-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-29
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911145
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0160XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911145.xml
----
-
-###### Article R1423-16-4
-
-Comme il est dit à l'article R. 2213-1-4 du code général des collectivités
-territoriales ci-après reproduit :
-
-" Art.R. 2213-1-4.-A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat
-de décès sur support électronique, le certificat est établi et transmis selon
-les modalités suivantes :
-
-Le médecin ayant constaté le décès, après avoir rempli et signé en trois
-exemplaires les deux volets du certificat de décès, clôt le volet médical. Le
-certificat est remis à la mairie du lieu de décès et à la mairie du lieu de
-dépôt du corps, en cas d'application des dispositions du premier alinéa de
-l'article R. 2213-7.
-
-L'officier d'état civil conserve un exemplaire du volet administratif et
-transmet, dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la
-protection des données :
-
-1° A l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin
-comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du
-décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national
-d'identification des personnes physiques ;
-
-2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par
-l'intermédiaire de la direction départementale des affaires sanitaires et
-sociales dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos,
-ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à
-l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée. "
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 000000000..8d894f310
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGISCTA000022054266
+---
+
+##### Titre IV : Conseils et commissions
+
+- [Chapitre Ier : Règles déontologiques](chapitre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 000000000..e3f383c22
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000022054264
+---
+
+###### Chapitre Ier : Règles déontologiques
+
+- [Article R1441-1](article_r1441-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1421-2-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r1441-1.md
similarity index 59%
rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1421-2-1.md
rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r1441-1.md
index e860a92d1..03c3b53fe 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1421-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r1441-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911090
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0020XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911090.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000022054270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/42/LEGIARTI000022054270.xml
---
-###### Article R1421-2-1
+###### Article R1441-1
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-1.md
index 6f9e68e2d..e8c76dda9 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021942746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942746.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052474.xml
---
###### Article R4124-1
@@ -45,8 +45,8 @@ mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées par le conseil national.
Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à
l'article R. 4123-14. Copie en est adressée aux conseils départementaux
-intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional, au
-préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé. Le
-résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet de la
-région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil
-interrégional.
+intéressés, aux directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort
+du conseil régional ou interrégional, au préfet de région, au conseil national
+et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans
+délai par les soins du préfet de la région concernée ou de la région dans
+laquelle est situé le siège du conseil interrégional.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3-2.md
index 506dcf990..18f9d1f25 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912750
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912750.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000022052483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052483.xml
---
###### Article R4124-3-2
La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil
-départemental, au conseil national et au préfet de département.
+départemental, au conseil national et au directeur général de l'agence régionale
+de santé.
La notification mentionne que le délai de recours devant le conseil national de
l'ordre est de dix jours et que le recours n'a pas d'effet suspensif.
@@ -22,9 +22,8 @@ agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le
département dans lequel le praticien est inscrit au tableau sont informés des
décisions de suspension d'exercice prises par le conseil régional ou
interrégional. Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le
-conseil régional ou interrégional informe en outre de la décision de suspension
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui la communique au
-directeur de l'établissement.
+directeur général de l'agence régionale de santé communique la décision de
+suspension au directeur de l'établissement.
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r4124-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r4124-7.md
index 6fc2ee7a6..ec95cffad 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r4124-7.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r4124-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912762
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912762.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052485.xml
---
###### Article R4124-7
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912762.xml
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions
prévues à l'article R. 4123-14.
-Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du
-ressort du conseil régional ou interrégional, au préfet de région, au conseil
-national et au ministre chargé de la santé. Le résultat est publié sans délai
-par les soins du préfet de région.
+Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux directeurs
+généraux des agences régionales de santé du ressort du conseil interrégional, au
+préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé. Le
+résultat est publié sans délai par les soins du préfet de région.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r4125-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r4125-7.md
index f873a487c..ddcd1e35e 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r4125-7.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r4125-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-09
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912773
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912773.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052488.xml
---
###### Article R4125-7
@@ -14,5 +13,6 @@ Le délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires est de quinze jours.
Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour
-les préfets ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de
-la notification du procès-verbal de l'élection.
+les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de
+la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de
+l'élection.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1-1.md
index 257d78a75..aa38ca240 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912774
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R001BXX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912774.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052493.xml
---
###### Article R4126-1-1
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912774.xml
Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur
le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de
praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le
-directeur de l'établissement au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation intéressé.
+directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé
+intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1.md
index 86a30bf3e..862164234 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912778
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0010XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912778.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000022052490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/24/LEGIARTI000022052490.xml
---
###### Article R4126-1
@@ -24,10 +23,10 @@ défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des
personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y
associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ;
-2° Le ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel
-est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation dans le ressort de laquelle exerce le
-praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande
+2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort
+duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de
+l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé
+est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
3° Un syndicat ou une association de praticiens.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-33.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-33.md
index c98bd196a..f39662b47 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-33.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-33.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912828
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0330XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912828.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052526.xml
---
###### Article R4126-33
@@ -15,8 +14,9 @@ ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursui
et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil
départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil
départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la
-notification, au préfet et au procureur de la République dans ce même
-département, au préfet de région, au conseil national de l'ordre intéressé et au
+notification, au procureur de la République près le tribunal de grande instance
+dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général
+de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre intéressé et au
ministre chargé de la santé.
Si le praticien exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-34.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-34.md
index f35438b8d..7d0745f79 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-34.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_6/sous-section_4/article_r4126-34.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912829
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0340XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912829.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000022052529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052529.xml
---
###### Article R4126-34
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les
-décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, qui les communique au directeur de cet établissement.
+décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence
+régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r4143-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r4143-7.md
index 016fe59bc..9c7d1e39e 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r4143-7.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r4143-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913416
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4143R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913416.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022052605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/26/LEGIARTI000022052605.xml
---
###### Article R4143-7
@@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913416.xml
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des conseils
interrégionaux de la formation continue odontologique.
-Le préfet de région compétent pour l'application des articles R. 4143-12 et R.
-4143-13 est le préfet de la région qui comporte le plus de chirurgiens-dentistes
-inscrits au tableau de l'ordre.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour l'application
+des articles R. 4143-12 et R. 4343-13 est celui de la région qui comporte le
+plus grand nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4143-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4143-10.md
index 72bf4065b..74c234c1c 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4143-10.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4143-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913419
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4143R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913419.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022052610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/26/LEGIARTI000022052610.xml
---
###### Article R4143-10
Chaque année avant le 15 février, le conseil interrégional adresse un rapport
-sur son activité durant l'année civile précédente au préfet de région compétent
-et au conseil national comprenant notamment :
+sur son activité durant l'année civile précédente au directeur général de
+l'agence régionale de santé compétent et au conseil national comprenant
+notamment :
1° Les orientations interrégionales et leurs évolutions ;
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4143-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4143-13.md
index 76b594792..a5eb19f8f 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4143-13.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4143-13.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913423
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4143R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913423.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022052608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/26/LEGIARTI000022052608.xml
---
###### Article R4143-13
-Le préfet de région convoque le conseil interrégional pour sa première réunion
-dont il fixe l'ordre du jour.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil
+interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
Le conseil interrégional élit chaque année en son sein le président et le
vice-président. En cas d'absence du président, le vice-président le supplée dans
@@ -39,8 +38,8 @@ de nature à compromettre leur indépendance.
Le conseil interrégional adopte son règlement intérieur sur la base d'un
document type établi par le conseil national.
-Le préfet de région, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux
-séances du conseil interrégional.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant,
+assiste avec voix consultative aux séances du conseil interrégional.
Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil
interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r4211-22.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r4211-22.md
index 26bf95550..f2823ef5d 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r4211-22.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r4211-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019497996
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/79/LEGIARTI000019497996.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052867.xml
---
###### Article R4211-22
@@ -15,4 +15,4 @@ respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de
transfusion sanguine.
Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les
-attributions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r4221-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r4221-15.md
index 9a947daa3..4cac759bb 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r4221-15.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r4221-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-11
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913525
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0150XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913525.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000022052869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052869.xml
---
###### Article R4221-15
@@ -27,13 +26,13 @@ l'intéressé et de sa famille, l'expert est désigné, à la demande du conseil
le président du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé.
Le conseil régional ou le conseil central est saisi soit par le conseil
-national, soit par le préfet ou le directeur départemental des affaires
-sanitaires et sociales. L'expertise ci-dessus prévue est effectuée au plus tard
-dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'instance compétente.
-L'appel de la décision de ladite instance est porté dans tous les cas devant le
-conseil national. Il peut être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit
-par les autorités susindiquées, dans les dix jours de la notification de la
-décision. Il n'a pas d'effet suspensif.
+national, soit par le directeur général de l'agence régionale de
+santé.L'expertise ci-dessus prévue est effectuée au plus tard dans un délai d'un
+mois à compter de la saisine de l'instance compétente.L'appel de la décision de
+ladite instance est porté dans tous les cas devant le conseil national. Il peut
+être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit par les autorités
+susindiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'a pas
+d'effet suspensif.
Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de
deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-15-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-15-2.md
index e3c0b6426..afdfc90c9 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-15-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d4233-15-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-24
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913574
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0150XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913574.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2014-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000022052871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052871.xml
---
###### Article D4233-15-2
@@ -17,7 +16,8 @@ Il est assuré par un bureau de vote composé :
1° D'un représentant du ministre chargé de la santé, président. Ce représentant
est désigné, pour les conseils régionaux et les délégations de l'ordre, par le
-préfet de région. Pour les autres conseils, il est désigné par le ministre ;
+directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les autres conseils, il
+est désigné par le ministre ;
2° Du pharmacien le plus âgé, vice-président, et du pharmacien le plus jeune
présents au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-1.md
index afa47067f..89d9a297b 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913596
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913596.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000022052874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052874.xml
---
###### Article R4234-1
@@ -15,11 +14,10 @@ ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles
-respectifs, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et
-sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le
-procureur de la République, le président du Conseil national, d'un conseil
-central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens, un pharmacien
-inscrit à l'un des tableaux de l'ordre ou un particulier.
+respectifs, directeur général de l'agence régionale de santé le procureur de la
+République, le président du Conseil national, d'un conseil central ou d'un
+conseil régional de l'ordre des pharmaciens, un pharmacien inscrit à l'un des
+tableaux de l'ordre ou un particulier.
Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par
un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de
@@ -31,5 +29,5 @@ conseil central compétent qui l'enregistre.
Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur
le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de
pharmaciens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le
-directeur de l'établissement au directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales intéressé.
+directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé
+intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4234-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4234-25.md
index e7e33f592..d934a5aac 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4234-25.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4234-25.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913634
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0250XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913634.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052876.xml
---
###### Article R4234-25
-Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la
-décision qui lui a été notifiée.
+Le ministre chargé de la santé adresse au directeur général de l'agence
+régionale de santé intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r4236-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r4236-8.md
index ea4114307..1004c3a9a 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r4236-8.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r4236-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913746
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913746.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022052878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052878.xml
---
###### Article R4236-8
@@ -15,6 +14,7 @@ ressources de la formation dans chacune des trois sections définies à l'articl
R. 4236-5, la liste des conseils régionaux et interrégionaux de la formation
pharmaceutique continue.
-Pour les conseils interrégionaux, le préfet de région compétent pour
-l'application des articles R. 4236-13 et R. 4236-14 est le préfet de la région
-qui comporte le plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre.
+Pour les conseils interrégionaux, le directeur général de l'agence régionale de
+santé compétent pour l'application des articles R. 4236-13 et R. 4236-14 est le
+directeur général de l'agence régionale de santé de la région qui comporte le
+plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r4236-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r4236-11.md
index e17ad062b..eeced8f46 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r4236-11.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r4236-11.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913750
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913750.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022052884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052884.xml
---
###### Article R4236-11
Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional ou interrégional adresse
-un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au préfet de
-région compétent et au conseil national, comprenant notamment :
+un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au directeur
+général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national,
+comprenant notamment :
1° Les orientations régionales ou interrégionales et leurs évolutions ;
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4236-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4236-12.md
index af6d12feb..ee469a014 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4236-12.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r4236-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913751
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913751.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022052882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052882.xml
---
###### Article R4236-12
@@ -14,15 +13,16 @@ Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue e
composé de 9 membres nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois
:
-- 3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des
-pharmaciens ;
+-3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
+;
-- 6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation
+-6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation
pharmaceutique continue.
-Le préfet de région nomme les membres du conseil régional et, parmi eux, le
-président de ce conseil. Le ministre chargé de la santé nomme les membres du
-conseil interrégional et, parmi eux, le président de ce conseil.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé nomme les membres du conseil
+régional et, parmi eux, le président de ce conseil. Le ministre chargé de la
+santé nomme les membres du conseil interrégional et, parmi eux, le président de
+ce conseil.
Les propositions de nomination prennent en compte les domaines de compétence des
conseils.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4236-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4236-14.md
index 5a184a99c..0c5622345 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4236-14.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r4236-14.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913753
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4236R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913753.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022052880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052880.xml
---
###### Article R4236-14
-Le préfet de région convoque le conseil régional ou interrégional pour sa
-première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil régional
+ou interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
Le conseil régional ou interrégional élit en son sein le vice-président. En cas
d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
@@ -38,8 +37,8 @@ intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.
Le conseil régional ou interrégional adopte son règlement intérieur sur la base
d'un document type établi par le conseil national.
-Le préfet de région ou son représentant assiste avec voix consultative aux
-réunions du conseil régional ou interrégional.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant assiste
+avec voix consultative aux réunions du conseil régional ou interrégional.
Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional ou
interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-1.md
index ed3305dfc..b2878b02f 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020953405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953405.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052886.xml
---
###### Article R4241-8-1
La personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 4241-9 adresse à cet
-effet une demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel elle
-exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession.A sa demande, elle joint :
+effet une demande en double exemplaire au directeur général de l'agence
+régionale de santé de la région dans laquelle elle exerce ou a exercé en dernier
+lieu sa profession.A sa demande, elle joint :
1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité
ou du passeport en cours de validité ;
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-2.md
index d9962187f..2033e5920 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-2.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020953403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953403.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052891.xml
---
###### Article R4241-8-2
Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui
-adresse au préfet la liste des bénéficiaires.
+adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des
+bénéficiaires.
Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9
l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec
les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le
-titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à la préfecture
-des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.
+titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à l'agence
+régionale de santé des départements où il exerce l'emploi de préparateur en
+pharmacie.
-En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé.
+En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de
+santé en avise l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-3.md
index 3efb0b919..688214b86 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-3.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r4241-8-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-03
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020953401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953401.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/28/LEGIARTI000022052894.xml
---
###### Article R4241-8-3
-Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre
-chargé de la santé.
+Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé peuvent faire
+l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4311-61.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4311-61.md
index 092d024e6..f9223eebb 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4311-61.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4311-61.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021942899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942899.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000022052720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/27/LEGIARTI000022052720.xml
---
###### Article R4311-61
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est
-immédiatement adressé au conseil régional, au préfet, au conseil national et au
-ministre chargé de la santé.
+immédiatement adressé au conseil régional, au directeur général de l'agence
+régionale de santé, au préfet, au conseil national et au ministre chargé de la
+santé.
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet au
recueil des actes administratifs.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r4311-87.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r4311-87.md
index 028920b15..a708ecada 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r4311-87.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r4311-87.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021942888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942888.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000022052722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/27/LEGIARTI000022052722.xml
---
###### Article R4311-87
@@ -21,4 +21,5 @@ Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
fixées aux articles R. 4311-59 à R. 4311-82.
Une copie du procès-verbal est adressée aux conseils départementaux intéressés,
-au préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
+au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national et au
+ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-17.md
index 04e0dbe48..3f4c4b21c 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-17.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-17.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913961
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0170XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913961.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000022053054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053054.xml
---
###### Article D4321-17
-Le préfet de département peut dispenser les personnes dont les titres ou
-qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages
-cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut dispenser les personnes
+dont les titres ou qualités sont reconnus valables de tout ou partie des
+enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de
+passage.
Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont
dispensées de la première année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de
@@ -36,4 +36,5 @@ f) De psychomotricien ;
Peuvent en outre être dispensées, en partie d'enseignement ou des stages
cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage, les personnes dont
-les titres et qualités sont reconnus valables par le préfet du département.
+les titres et qualités sont reconnus valables par le directeur général de
+l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-23.md
index 32a7e3f27..59b8409dc 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-23.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-23.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913969
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913969.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053052.xml
---
###### Article D4321-23
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer
l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des
-modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de départements.
-Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des
-résultats.
+modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences
+régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de
+l'affichage des résultats.
-La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le
-préfet de région.
+La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les
+directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
+de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-25.md
index 5e4d166bc..b07a7f63b 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-25.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-25.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006913972
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0250XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913972.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053050.xml
---
###### Article D4321-25
La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est
-subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
+subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de
+santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r4322-27.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r4322-27.md
index 6721af36c..546c64d29 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r4322-27.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r4322-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021943065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/30/LEGIARTI000021943065.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/30/LEGIARTI000022053062.xml
---
###### Article R4322-27
@@ -13,9 +13,10 @@ Les élections des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les
conditions prévues aux articles R. 4123-1 à R. 4123-6 et R. 4123-8 à R.
4123-14.
-Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au préfet de région, au
-conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé. Le résultat est
-publié sans délai par les soins du préfet de région dans les journaux d'annonces
-légales des départements concernés.
+Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au directeur général de
+l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre et au ministre
+chargé de la santé. Le résultat est publié sans délai par les soins du directeur
+général de l'agence régionale de santé dans les journaux d'annonces légales des
+départements concernés.
L'article R. 4124-1-1 est applicable aux pédicures-podologues.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r4341-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r4341-20.md
index 0d2d4f46c..3a61096dc 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r4341-20.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r4341-20.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914184
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914184.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053128.xml
---
###### Article R4341-20
-Lors de l'enregistrement à la préfecture du titre de capacité ou, le cas
-échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte
-professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la
+Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou,
+le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une
+carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la
santé.
Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département
@@ -20,6 +19,7 @@ oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes
qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
profession.
-Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes
-qui exercent la profession d'orthophoniste. Ces listes sont insérées au recueil
-des actes administratifs de la préfecture.
+Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé
+dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession
+d'orthophoniste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de
+la préfecture.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4342-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4342-17.md
index 1945c6bb2..015f2a851 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4342-17.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4342-17.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914216
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914216.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053130.xml
---
###### Article R4342-17
-Lors de l'enregistrement à la préfecture du titre de capacité ou, le cas
-échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte
-professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la
+Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou,
+le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une
+carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la
santé.
Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département
@@ -20,6 +19,7 @@ oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes q
après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
profession.
-Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes
-qui exercent la profession d'orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil
-des actes administratifs de la préfecture.
+Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé
+dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession
+d'orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de
+la préfecture.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
index e9a2d2383..0014d1d08 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191019
###### Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.
-- [Article R4362-8](article_r4362-8.md)
- [Article R4362-9](article_r4362-9.md)
- [Article R4362-10](article_r4362-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4362-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4362-8.md
deleted file mode 100644
index 200481ced..000000000
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r4362-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-13
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914313
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4362R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914313.xml
----
-
-###### Article R4362-8
-
-Les personnes demandant le bénéfice des dispositions prévues à l'article L.
-4362-6 doivent adresser au préfet du département de leur résidence une
-déclaration accompagnée d'un justificatif de nationalité et de tous documents
-justifiant qu'elles ont exercé pendant cinq ans au moins avant le 1er janvier
-1955 une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.
-
-Leur dossier est transmis par le préfet à une commission nationale, placée
-auprès du ministre chargé de la santé et chargée de vérifier les justificatifs
-présentés par les requérants et de désigner les personnes remplissant les
-conditions fixées à l'article L. 4362-6.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d4364-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d4364-17.md
index 0413d66b6..669e14103 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d4364-17.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d4364-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-13
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914344
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4364D0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914344.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053139.xml
---
###### Article D4364-17
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914344.xml
Un orthopédiste, un podo-orthésiste, un oculariste, un épithésiste, un
orthopédiste-orthésiste ne peut être inscrit que dans un seul département ou
seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de changement de situation
-professionnelle, il en informe le préfet du département ou l'organisme désigné
-par le ministre chargé de la santé à cette fin.
+professionnelle, il en informe le directeur général de l'agence régionale de
+santé ou l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé à cette fin.
Dans le cas où l'activité est exercée dans des locaux situés dans plusieurs
départements, le professionnel est inscrit sur la liste du département dans
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d4381-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d4381-23.md
index 70cb18428..55e918ee6 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d4381-23.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_d4381-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914633
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381D0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914633.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022053143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053143.xml
---
###### Article D4381-23
@@ -17,4 +16,5 @@ d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-125
libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir
les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la
dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au
-préalable au préfet du département de chacun des lieux d'exercice.
+préalable au directeur général de l'agence régionale de santé de chacun des
+lieux d'exercice.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4383-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4383-2.md
index b9ad23eeb..2997547f7 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4383-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r4383-2.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914643
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914643.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054823.xml
---
###### Article R4383-2
L'autorisation mentionnée à l'article L. 4383-3 est délivrée pour une durée de
-cinq ans par le président du conseil régional, après avis du préfet de région,
-aux instituts et écoles de formation dont le projet répond aux conditions
-suivantes :
+cinq ans par le président du conseil régional, après avis du directeur général
+de l'agence régionale de santé, aux instituts et écoles de formation dont le
+projet répond aux conditions suivantes :
1° Qualification des directeurs des instituts et écoles concernés ;
@@ -44,4 +43,5 @@ appréciés par la région.
Le dossier de demande d'autorisation, dont la composition est fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé, est établi par le représentant légal de
l'institut ou de l'école et transmis au président du conseil régional de la
-région d'implantation de l'école de formation, avec copie au préfet de région.
+région d'implantation de l'école de formation, avec copie au directeur général
+de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4383-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4383-5.md
index cb1fcfef4..f21355181 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4383-5.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4383-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006914649
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914649.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054820.xml
---
###### Article R4383-5
La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil
régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de
-l'école avec copie au préfet de région.
+l'école avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois
à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
index c42a5ce79..cd907f8c0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161024
- [Chapitre II : Service public hospitalier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-1.md
index 4fd2044f4..a53b4fe21 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916498
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916498.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022055186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055186.xml
---
###### Article R6111-1
Chaque établissement de santé ainsi que les syndicats interhospitaliers et les
-groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2
-et L. 6133-1 à assurer les missions d'un établissement de santé organisent en
-leur sein la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention
-de la résistance contre les infections bactériennes aux antibiotiques. A cet
-effet, ils instituent en leur sein une instance de consultation et de suivi
-chargée de la lutte contre les infections nosocomiales, se dotent d'une équipe
-opérationnelle d'hygiène et définissent un programme annuel d'actions tendant à
-assurer :
+groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2,
+dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21
+juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
+et aux territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions d'un établissement de
+santé organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales, y
+compris la prévention de la résistance contre les infections bactériennes aux
+antibiotiques.A cet effet, ils instituent en leur sein une instance de
+consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales,
+se dotent d'une équipe opérationnelle d'hygiène et définissent un programme
+annuel d'actions tendant à assurer :
1° La prévention des infections nosocomiales et du risque infectieux lié aux
soins, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de recommandations de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-2.md
index c170e5ab5..310e004db 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916500
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916500.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022055182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055182.xml
---
###### Article R6111-2
@@ -23,10 +22,10 @@ programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ;
nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple
demande ; il comporte le bilan des activités et un tableau de bord composé
d'indicateurs ; ce bilan et ce tableau de bord sont transmis annuellement, par
-le représentant légal de l'établissement de santé, à la direction départementale
-des affaires sanitaires et sociales et au centre de coordination de la lutte
-contre les infections nosocomiales. Le bilan et le tableau de bord sont établis
-selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
+le représentant légal de l'établissement de santé, à l'agence régionale de santé
+et au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales. Le
+bilan et le tableau de bord sont établis selon un modèle défini par arrêté du
+ministre chargé de la santé ;
4° Définit, en relation avec les professionnels de soins, les méthodes et les
indicateurs adaptés aux activités de l'établissement de santé permettant
@@ -45,10 +44,9 @@ cette instance s'appuie sur les compétences techniques et l'expertise de
l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière.
Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers,
-cette instance est constituée par la sous-commission chargée d'examiner les
-questions mentionnées au 2° du II de l'article L. 6144-1. Dans les
-établissements de santé privés ainsi que dans les groupements de coopération
-sanitaire, elle est constituée par un comité de lutte contre les infections
-nosocomiales. Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle doit disposer des
-moyens, notamment des informations et données, nécessaires à l'exercice de ses
-missions.
+cette instance est constituée par la commission mentionnée à l'article L.
+6144-1. Dans les établissements de santé privés ainsi que dans les groupements
+de coopération sanitaire, elle est constituée par un comité de lutte contre les
+infections nosocomiales. Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle doit
+disposer des moyens, notamment des informations et données, nécessaires à
+l'exercice de ses missions.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-8.md
index b1cd3c62d..4bc67e39a 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-8.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r6111-8.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916513
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916513.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022055178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055178.xml
---
###### Article R6111-8
Chaque établissement de santé, chaque syndicat interhospitalier ou groupement de
-coopération sanitaire autorisé en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 à
-assurer les missions d'un tel établissement constitue une équipe opérationnelle
-d'hygiène hospitalière comportant le personnel, notamment médical ou
-pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise en oeuvre des actions de lutte
-contre les infections nosocomiales. Ce personnel suit une formation adaptée à
-ses fonctions.
+coopération sanitaire autorisé en vertu des articles L. 6132-2, dans sa
+rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
+portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
+territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions d'un tel établissement
+constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant le
+personnel, notamment médical ou pharmaceutique et infirmier nécessaire à la mise
+en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce personnel
+suit une formation adaptée à ses fonctions.
Les établissements de santé peuvent satisfaire à l'obligation de se doter d'une
telle équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière par la voie d'une action de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-12.md
index 49fa1e5b3..4b97953cd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-12.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-12.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916521
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0120XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916521.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022055174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/51/LEGIARTI000022055174.xml
---
###### Article R6111-12
Les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements
-de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1
-à assurer les missions de tels établissements signalent de façon non nominative
-la survenue de toute infection nosocomiale et recueillent les informations
-concernant les infections nosocomiales soumises à signalement.
+de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2, dans sa
+rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
+portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
+territoires, et L. 6133-7 à assurer les missions de tels établissements
+signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale et
+recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à
+signalement.
Le signalement peut porter sur plusieurs cas d'infections nosocomiales,
notamment lorsque les caractéristiques ou modalités de survenue du ou des
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-16.md
index 5dd08cddc..3b8884598 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-16.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916528
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0160XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916528.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022059379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/93/LEGIARTI000022059379.xml
---
###### Article R6111-16
@@ -15,11 +14,10 @@ paramédical qui, dans l'exercice de ses missions au sein d'un des établissemen
mentionnés à l'article R. 6111-12, constate un ou plusieurs cas d'infections
nosocomiales, en informe, d'une part, le praticien responsable du pôle
d'activité dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements
-publics autres que les hôpitaux locaux ou le médecin responsable du ou des
-patients dans les autres établissements de santé, les syndicats
-interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire et, d'autre part,
-le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière mentionnée à
-l'article R. 6111-8.
+publics ou le médecin responsable du ou des patients dans les autres
+établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de
+coopération sanitaire et, d'autre part, le praticien de l'équipe opérationnelle
+d'hygiène hospitalière mentionnée à l'article R. 6111-8.
Le praticien de l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière apprécie si le ou
les cas dont il a été avisé correspondent aux critères de signalement énoncés à
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-17.md
index 88cecbf44..32858e955 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-17.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r6111-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916530
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6111R0170XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916530.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000022059375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/93/LEGIARTI000022059375.xml
---
###### Article R6111-17
@@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916530.xml
Lorsqu'un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales ont été détectés et que
leur nature correspond à un ou plusieurs des critères de signalement définis à
l'article R. 6111-13, le professionnel de santé chargé du signalement y procède
-par écrit sans délai auprès du directeur départemental des affaires sanitaires
-et sociales et du directeur du centre de coordination de la lutte contre les
-infections nosocomiales de l'interrégion. Il informe de la transmission de ce
-signalement le praticien responsable du pôle d'activité dans lequel le ou les
-cas sont apparus dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux,
-le médecin responsable du ou des patients dans les autres établissements de
-santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération
-sanitaire le président de l'instance de consultation et de suivi chargée de la
-lutte contre les infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas lui-même le
-professionnel de santé chargé du signalement aux autorités sanitaires, et le
-représentant légal de l'établissement.
+par écrit sans délai auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
+et du directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections
+nosocomiales de l'interrégion. Il informe de la transmission de ce signalement
+le praticien responsable du pôle d'activité dans lequel le ou les cas sont
+apparus dans les établissements publics, le médecin responsable du ou des
+patients dans les autres établissements de santé, les syndicats
+interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire le président de
+l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections
+nosocomiales, lorsqu'il n'est pas lui-même le professionnel de santé chargé du
+signalement aux autorités sanitaires, et le représentant légal de
+l'établissement.
Le nombre annuel de signalements dans l'établissement est indiqué dans le bilan
des activités de la lutte contre les infections nosocomiales mentionné à
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-14.md
index 526d167d8..02a0a5491 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-14.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-14.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916557
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916557.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022059400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059400.xml
---
###### Article R6112-14
-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6112-1, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque
-établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé, situé
-à proximité de l'établissement pénitentiaire, chargé de dispenser les soins
-définis au 1° de l'article L. 6111-2 aux détenus, de participer à l'accueil et
-au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et
-d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
+Pour l'application des dispositions des 12° à 14° de l'article L. 6112-1, le
+directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque
+établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé
+à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L.
+6111-1, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir
+aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu
+pénitentiaire.
-Cette désignation intervient après avis du préfet du département dans lequel se
-trouve l'établissement public de santé et du conseil d'administration de cet
-établissement.
+Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de
+l'établissement de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-15.md
index b0fcd0d3c..59b6e4d4e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-15.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916558
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916558.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022059395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/93/LEGIARTI000022059395.xml
---
###### Article R6112-15
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916558.xml
Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de
psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un
service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne en outre, dans les
-mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé
-privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à
-proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
+directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les
+mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6112-14, l'établissement
+public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des
+missions de service public énumérées à l'article L. 6112-1, situé à proximité,
+chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-16.md
index 769728e62..f332d1dd7 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-16.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-16.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916560
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0160XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916560.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022059391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/93/LEGIARTI000022059391.xml
---
###### Article R6112-16
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à
-l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur interégional des services
+l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur général
+de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services
pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
-l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration.
+l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
-Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de
-l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R.
-6112-15. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné
-à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire.
+Un protocole complémentaire est signé dans les mêmes conditions pour fixer les
+modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en
+application de l'article R. 6112-15. Dans ce cas, le directeur de
+l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également
+signataire de ce protocole complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-20.md
index bacc83de2..01ff7cc02 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-20.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916567
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916567.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022059388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/93/LEGIARTI000022059388.xml
---
###### Article R6112-20
@@ -17,5 +16,5 @@ cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et l
président du conseil général pour les actions et services, dont sont
respectivement responsables l'Etat et le département. Les organismes
d'assurance-maladie ainsi que les autres collectivités et associations
-concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation donne son avis.
+concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur général de
+l'agence régionale de santé donne son avis.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-27.md
index 37428e448..94cc55d2b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-27.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r6112-27.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916574
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916574.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022059385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/93/LEGIARTI000022059385.xml
---
###### Article R6112-27
@@ -16,8 +15,8 @@ groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget géné
de l'établissement de santé mentionnés à l'article R. 6145-15.
A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces recettes est
-transmis par l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+transmis par l'établissement de santé au directeur général de l'agence régionale
+de santé.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire sont
évaluées compte tenu des dépenses constatées du dernier exercice connu et de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 7c855513b..94328933d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178689
- [Section 2 : Evaluation et certification.](section_2)
- [Section 4 : Echanges d'information entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance-maladie](section_4)
- [Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation](section_5)
-- [Section 3 : Accords d'amélioration des pratiques hospitalières.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6113-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6113-10.md
index 003e277a4..fe56e683f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6113-10.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6113-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916592
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916592.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000022059407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059407.xml
---
###### Article R6113-10
@@ -15,10 +14,10 @@ transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les
conditions fixées à l'article R. 6113-8, le représentant de l'établissement
adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de
la sécurité sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences
-régionales de l'hospitalisation des statistiques de caractère non nominatif,
-sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres
-chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission
-des systèmes d'information des établissements de santé.
+régionales de santé des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme
+et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la
+santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes
+d'information des établissements de santé.
La commission ou la conférence médicale reçoit préalablement communication de
ces statistiques.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6113-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6113-11.md
index a29fc74f5..64dd335b8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6113-11.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6113-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916593
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916593.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000022059404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059404.xml
---
###### Article R6113-11
@@ -14,4 +13,4 @@ Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant, a
informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application
de l'article R. 6113-10, qui sont détenues par les services centraux ou
déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les
-organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de l'hospitalisation.
+organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-15.md
index 26e30d2fd..798463abb 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-15.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6113-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916598
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916598.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000022059410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059410.xml
---
###### Article R6113-15
@@ -14,8 +13,8 @@ La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoi
notamment :
1° L'information de l'établissement ou de l'organisme et de l'agence régionale
-de l'hospitalisation de la région considérée sur le calendrier de la visite de
-celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
+de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci
+ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des
contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 1db6eb102..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190792
----
-
-###### Section 3 : Accords d'amélioration des pratiques hospitalières.
-
-- [Article D6113-17](article_d6113-17.md)
-- [Article D6113-18](article_d6113-18.md)
-- [Article D6113-19](article_d6113-19.md)
-- [Article D6113-20](article_d6113-20.md)
-- [Article D6113-21](article_d6113-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-17.md
deleted file mode 100644
index 006c556d7..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916576
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113D0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916576.xml
----
-
-###### Article D6113-17
-
-Les accord-cadres et les accords conclus à l'échelon local mentionnés à
-l'article L. 6113-12 fixent des objectifs d'amélioration des pratiques
-hospitalières. Lorsque ces objectifs portent sur l'amélioration des pratiques de
-soins ou l'amélioration de l'organisation des soins, ils sont établis sur le
-fondement des référentiels ou des recommandations élaborés ou approuvés par la
-Haute Autorité de santé. Les accords conclus à l'échelon local peuvent soit
-adapter les conditions de mise en oeuvre d'un accord-cadre, dans les limites
-fixées par ce dernier, et constituent dans ce cas des accords locaux, soit fixer
-des objectifs propres à la région et constituent dans ce cas des accords
-d'initiative locale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-18.md
deleted file mode 100644
index 5da0f69f7..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916577
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113D0180XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916577.xml
----
-
-###### Article D6113-18
-
-En fonction du sujet traité par l'accord-cadre, les ministres chargés de la
-santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses
-d'assurance-maladie déterminent les représentants des professionnels de santé,
-organismes intéressés et experts qui participent à la négociation.
-
-Les accords-cadres déterminent, en tant que de besoin, le ou les volets
-opposables aux établissements en fonction des activités qu'ils exercent.
-
-Lorsque ces accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses
-d'assurance-maladie, ils définissent les critères et la méthodologie qui
-permettent d'en apprécier le respect au niveau national et au niveau local.
-
-Ils peuvent prévoir que les établissements de santé peuvent bénéficier,
-individuellement ou collectivement, du reversement d'une partie des dépenses
-évitées dans la limite d'un plafond de 50 %.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-19.md
deleted file mode 100644
index 3a603790f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916578
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113D0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916578.xml
----
-
-###### Article D6113-19
-
-En fonction du sujet traité par un accord conclu à l'échelon local, le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale
-des caisses d'assurance-maladie déterminent les représentants des professionnels
-de santé, organismes intéressés et experts qui participent à la négociation.
-
-Les accords conclus à l'échelon local sont signés par le représentant légal de
-l'établissement de santé et le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation. Lorsqu'ils sont relatifs à des prescriptions hospitalières
-exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également
-signés par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie.
-Ces accords donnent lieu à un contrat conclu avec le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation ou figurent dans le contrat pluriannuel
-d'objectifs et de moyens s'ils entrent dans l'objet d'un tel contrat.
-
-Les accords d'initiative locale sont soumis à l'agrément des ministres chargés
-de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses
-d'assurance-maladie. Ils sont réputés agréés si les ministres chargés de la
-santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses
-d'assurance-maladie n'ont pas fait connaître, dans un délai de deux mois à
-compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à cet agrément. Lorsque ces
-accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses
-d'assurance-maladie, ils définissent les critères et la méthodologie qui
-permettent d'en apprécier le respect.
-
-Les accords locaux sont transmis aux signataires de l'accord-cadre. Les accords
-d'initiative locale sont transmis aux ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale, au directeur de l'Union nationale des caisses
-d'assurance-maladie et, dès lors qu'ils portent sur des pratiques médicales, à
-la Haute Autorité de santé.
-
-Les accords conclus à l'échelon local peuvent prévoir que les établissements de
-santé peuvent bénéficier du reversement d'une partie des dépenses évitées dans
-la limite d'un plafond de 50 %.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-20.md
deleted file mode 100644
index 0f4c2bc7b..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916579
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113D0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916579.xml
----
-
-###### Article D6113-20
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de
-l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, lorsque ce dernier est
-signataire de l'accord, assurent l'évaluation de la mise en oeuvre des accords
-conclus à l'échelon local, en concertation, pour les accords locaux, avec les
-représentants dans la région des organisations nationales représentatives des
-établissements signataires de l'accord-cadre.
-
-Lorsque les accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses
-d'assurance-maladie, l'évaluation porte notamment sur le montant des dépenses
-évitées et doit être transmise, chaque année, aux ministres chargés de la santé
-et de la sécurité sociale et au directeur de l'Union nationale des caisses
-d'assurance-maladie, au plus tard le 15 octobre de l'année suivant l'exercice
-sur lequel porte l'évaluation.
-
-Au vu des données transmises, les ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale et le directeur de l'Union nationale des caisses
-d'assurance-maladie élaborent un bilan, après avis du conseil de
-l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité
-sociale, sur la mise en oeuvre des accords locaux et d'initiative locale ainsi
-que des accords-cadres conclus à leur niveau.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-21.md
deleted file mode 100644
index ae5076853..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d6113-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916580
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113D0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916580.xml
----
-
-###### Article D6113-21
-
-Les reversements aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées
-par la mise en oeuvre des accords sont financés par le fonds de modernisation
-des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi
-n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
-au vu de ce bilan et dans la limite des crédits alloués à cette fin à chaque
-région.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6113-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6113-28.md
index 0db130ab6..2899072c8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6113-28.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6113-28.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916607
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0280XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916607.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059412.xml
---
###### Article R6113-28
@@ -17,12 +16,11 @@ chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté :
+sociale, des agences régionales de santé et de l'assurance maladie ;
2° Les caractéristiques de modules d'information correspondant aux besoins
communs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des agences
-régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie ;
+régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;
3° La nature des informations que se transmettent systématiquement, compte tenu
de leur utilité pour l'un ou pour l'autre, les ministres chargés de la santé et
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6113-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6113-29.md
index 5fafe436b..8c5137a45 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6113-29.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r6113-29.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019212689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/21/26/LEGIARTI000019212689.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000022059417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059417.xml
---
###### Article R6113-29
Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article
L. 6113-8 dans les conditions définies en application des dispositions de
-l'article R. 6113-27, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-lui adresse, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une
-mise en demeure de s'exécuter dans le délai de quinze jours. Si, à l'issue de ce
+l'article R. 6113-27, le directeur général de l'agence régionale de santé lui
+adresse, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise
+en demeure de s'exécuter dans le délai de quinze jours. Si, à l'issue de ce
délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, le directeur de
l'agence régionale peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 6113-8.
La sanction envisagée et les motifs qui la justifient sont notifiés à
-l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de
-réception.L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
-observations. Au terme de ce délai, le directeur de l'agence régionale arrête la
-sanction après avis de la commission exécutive, la notifie à l'établissement par
-tout moyen permettant de déterminer la date de réception et lui indique le délai
-et les modalités de paiement des sommes en cause. La sanction est comptabilisée
-et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 162-42-13 du code de la
-sécurité sociale.
+l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
+L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Au
+terme de ce délai, le directeur de l'agence régionale arrête la sanction, la
+notifie à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de
+réception et lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en
+cause. La sanction est comptabilisée et recouvrée dans les conditions prévues à
+l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md
index 9f97d8998..527b540c1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021986697
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/66/LEGIARTI000021986697.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059422.xml
---
###### Article R6113-37
@@ -25,8 +25,8 @@ d) Le directeur du budget ou son représentant ;
e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;
-f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le
-directeur général de l'offre de soins ;
+f) Un directeur général de l'agence régionale de santé, désigné par le directeur
+général de l'offre de soins ;
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 3382fccf8..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2024-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000049778143
----
-
-###### Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé
-
-- [Section unique.](section_unique)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md
deleted file mode 100644
index 0aa4f2724..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190800
----
-
-###### Section unique.
-
-- [Article R6115-1](article_r6115-1.md)
-- [Article R6115-2](article_r6115-2.md)
-- [Article R6115-3](article_r6115-3.md)
-- [Article R6115-4](article_r6115-4.md)
-- [Article R6115-5](article_r6115-5.md)
-- [Article R6115-6](article_r6115-6.md)
-- [Article R6115-7](article_r6115-7.md)
-- [Article R6115-8](article_r6115-8.md)
-- [Article R6115-9](article_r6115-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-1.md
deleted file mode 100644
index 643c6ef30..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916654
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916654.xml
----
-
-###### Article R6115-1
-
-Les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi
-que leurs avenants, sont conformes à la convention type figurant en annexe
-61-1.
-
-Tout avenant est signé dans les mêmes formes que la convention constitutive.
-
-Les conventions constitutives des agences ainsi que leurs avenants sont publiés
-au Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-2.md
deleted file mode 100644
index 05765cf9c..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916655
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916655.xml
----
-
-###### Article R6115-2
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par arrêté,
-déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité et qui sont soit des
-membres du personnel propre de l'agence défini au troisième alinéa de l'article
-L. 6115-8, soit des agents des services régionaux et départementaux de l'Etat
-compétents en matière sanitaire mentionnés aux premier et deuxième alinéas du
-même article.
-
-La délégation de signature peut être donnée :
-
-- aux chefs des services de l'Etat susmentionnés ;
-
-- aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et, en ce qui
-concerne les agents non fonctionnaires, à ceux qui occupent des emplois
-requérant des qualifications de niveau équivalent.
-
-La délégation prend fin en même temps que les fonctions du directeur d'agence
-qui l'a donnée.
-
-L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en
-font l'objet ; il est publié au Bulletin des actes administratifs du département
-dans lequel l'agence a son siège et du ou des départements concernés par la
-délégation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-3.md
deleted file mode 100644
index 6ebdab389..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916656
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916656.xml
----
-
-###### Article R6115-3
-
-Les personnes qui collaborent aux travaux des agences, même occasionnellement, y
-compris les membres de la commission exécutive, sont tenues au secret
-professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
-
-Elles font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits,
-informations ou documents dont elles ont connaissance dans l'exercice ou à
-l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
-prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès
-aux documents administratifs, ces personnes ne peuvent être déliées de cette
-obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité
-dont elles dépendent.
-
-Elles demeurent astreintes au respect de ces obligations lorsqu'elles cessent
-leurs fonctions à l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-4.md
deleted file mode 100644
index 6647fed23..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916657
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916657.xml
----
-
-###### Article R6115-4
-
-Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les personnes qui collaborent
-aux travaux des agences, même occasionnellement, y compris les membres de la
-commission exécutive, adressent, lors de leur nomination ou de leur prise de
-fonctions, une déclaration au directeur de l'agence ou, s'agissant du directeur
-de l'agence, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
-mentionnant qu'ils n'ont pas de liens ou intérêts directs ou indirects avec les
-établissements de santé du ressort des agences. Ils s'engagent à signaler toute
-modification concernant cette situation.
-
-Les membres de la commission exécutive autres que les représentants de l'Etat
-mentionnent les liens ou intérêts directs ou indirects que l'organisme qu'ils
-représentent peut avoir avec les établissements de santé du ressort de l'agence.
-Les membres de la commission exécutive ne peuvent prendre part ni aux
-délibérations ni au vote si l'organisme qu'ils représentent a intérêt à
-l'affaire examinée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-5.md
deleted file mode 100644
index bfca9f08a..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916659
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916659.xml
----
-
-###### Article R6115-5
-
-Sont applicables au directeur ainsi qu'au personnel propre de l'agence mentionné
-au troisième alinéa de l'article L. 6115-8 les dispositions relatives au
-remboursement des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de
-l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-6.md
deleted file mode 100644
index 214a22d9a..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916660
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916660.xml
----
-
-###### Article R6115-6
-
-Les délibérations de la commission exécutive relatives à l'administration de
-l'agence, à l'exception de celles relatives au budget, aux décisions
-modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats, ainsi que
-les contrats relatifs au personnel de l'agence mentionné au troisième alinéa de
-l'article L. 6115-8, en particulier les contrats de travail, les contrats
-relatifs au personnel en détachement et les conventions de mise à disposition
-d'agents à titre onéreux, sont exécutoires dès leur réception par le préfet de
-région, auquel ces actes sont transmis dans un délai de quinze jours. Celui-ci
-défère au tribunal administratif les actes susmentionnés qu'il estime contraires
-à la légalité dans les deux mois suivant leur réception.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-7.md
deleted file mode 100644
index dcadccbc0..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916661
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916661.xml
----
-
-###### Article R6115-7
-
-Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions
-du présent code, les décisions individuelles des directeurs des agences et les
-délibérations non réglementaires des commissions exécutives sont notifiées aux
-personnes physiques et morales qu'elles concernent. Les décisions et
-délibérations réglementaires des mêmes autorités sont publiées au bulletin des
-actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'agence a son
-siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des
-départements dans lesquels s'appliquent ces actes.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-8.md
deleted file mode 100644
index bb46dbe33..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916662
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916662.xml
----
-
-###### Article R6115-8
-
-Les arrêtés et décisions par lesquels les ministres chargés du budget, de la
-santé et de la sécurité sociale exercent le contrôle budgétaire des agences
-régionales de l'hospitalisation sont publiés au Journal officiel de la
-République française.
-
-Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature des décisions
-d'approbation du budget, des décisions modificatives, du compte financier et
-d'affectation des résultats des agences régionales de l'hospitalisation au chef
-de la mission de contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôleur
-d'Etat auprès des agences.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-9.md
deleted file mode 100644
index fd6a8897d..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6115-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916663
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6115R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916663.xml
----
-
-###### Article R6115-9
-
-Les agences régionales de l'hospitalisation sont soumises aux dispositions du
-décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
-comptabilité publique qui sont applicables aux établissements publics à
-caractère administratif.
-
-Les agents comptables des agences régionales de l'hospitalisation sont nommés
-par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
-sociale.
-
-Lorsque cette fonction ne constitue pas leur activité principale, ils sont
-rémunérés dans les conditions prévues pour les comptables publics à temps
-partiel des établissements publics à caractère administratif.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index c8058255c..3d219e59c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190803
- [Article R6121-2](article_r6121-2.md)
- [Article R6121-3](article_r6121-3.md)
- [Article R6121-4](article_r6121-4.md)
+- [Article R6121-4-1](article_r6121-4-1.md)
- [Article R6121-5](article_r6121-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-1.md
index 9fe29e8cc..fbe5bdfb6 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-1.md
@@ -1,20 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916670
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6121R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916670.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000022059437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059437.xml
---
###### Article R6121-1
-Pour l'établissement du schéma d'organisation sanitaire, les données
+Pour l'établissement du schéma d'organisation des soins, les données
démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes
sont appréciées à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier
-recensement de la population.
-
-L'annexe prévue à l'article L. 6121-2 est établie par territoire de santé. Elle
-tient compte des caractéristiques géographiques et des moyens de communication
-de ce territoire.
+recensement de la population.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-2.md
index 84a49fd0b..352e17f92 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-2.md
@@ -1,32 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916672
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6121R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916672.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000022059433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059433.xml
---
###### Article R6121-2
-Le projet de schéma d'organisation sanitaire et son projet d'annexe sont
-préparés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
-
-Ces projets, accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins prévue à l'article
-L. 6121-2, sont soumis pour avis, successivement :
+Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur
+général de l'agence régionale de santé. Il est soumis pour avis, successivement
+:
1° Aux conférences sanitaires ;
-2° Au comité régional de l'organisation sanitaire ;
+2° A la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de
+l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
-3° Au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
-
-Toutefois, l'avis des comités régionaux mentionnés au 2° et au 3° ci-dessus peut
-être recueilli, en application de l'article L. 6121-9, lors d'une réunion en
-formation conjointe, siégeant dans les conditions prévues à l'article R.
-6122-22.
-
-Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation sanitaire,
-seuls sont requis les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire
-compétents.
+Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation des soins,
+seul est requis l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale
+de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de chacune
+des régions.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-3.md
index 8f1cf573e..f458afc3a 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-3.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916673
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6121R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916673.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022059431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059431.xml
---
###### Article R6121-3
-L'arrêté portant schéma national d'organisation sanitaire est publié au Journal
-officiel de la République française.
-
-Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant
-schéma régional d'organisation sanitaire sont publiés aux recueils des actes
-administratifs de la préfecture de la région. Les arrêtés des directeurs
-d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma interrégional
-d'organisation sanitaire sont publiés aux recueils des actes administratifs des
-préfectures des régions concernées.
+Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de santé portant schéma régional
+d'organisation des soins sont publiés au recueil des actes administratifs de la
+préfecture de la région. Lorsque le schéma est interrégional, les arrêtés
+correspondants sont publiés aux recueils des actes administratifs de chacune des
+préfectures de région.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md
new file mode 100644
index 000000000..839f826fd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000022059429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059429.xml
+---
+
+###### Article R6121-4-1
+
+Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2
+permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais
+révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et
+paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux
+habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.
+Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir
+dans un établissement accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I de
+l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
+
+Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de
+santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux
+prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si
+son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en
+charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre
+chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des
+soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à
+l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque établissement d'hospitalisation à
+domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à
+l'article L. 6122-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4.md
index 965a1c5fc..a86b82a8d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916675
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6121R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916675.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022072779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/27/LEGIARTI000022072779.xml
---
###### Article R6121-4
@@ -20,9 +19,7 @@ Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par :
1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y
compris en psychiatrie ;
-2° Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ;
-
-3° Les structures dites d'hospitalisation à domicile.
+2° Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires.
Dans les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, sont
mises en oeuvre des investigations à visée diagnostique, des actes
@@ -32,22 +29,4 @@ réadaptation fonctionnelle, ou une surveillance médicale.
Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont
mis en oeuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa
résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une
-anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.
-
-Les structures d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au domicile du
-malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de
-son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.
-Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la
-complexité et la fréquence des actes. Les structures d'hospitalisation à
-domicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des
-personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
-sociale et des familles. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un
-résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique,
-qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées
-par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à
-des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de
-la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont
-variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la
-complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque
-structure d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée
-par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1.
+anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-5.md
index 3ce3a2fd5..f70e416fd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r6121-5.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916676
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6121R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916676.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022059425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059425.xml
---
###### Article R6121-5
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation tient à jour la liste
-des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article
-R. 6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26
+Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour la liste des
+autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R.
+6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26
ainsi que l'état des objectifs quantifiés fixés par les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d6121-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d6121-6.md
index ca1ccdf6e..5489c9a4f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d6121-6.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d6121-6.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916664
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6121D0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916664.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022059441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059441.xml
---
###### Article D6121-6
-Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par l'annexe au
-schéma d'organisation sanitaire prévue à l'article L. 6121-2 portent sur les
-activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma
-d'organisation sanitaire mentionnés à l'article L. 6121-1.
+Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma
+d'organisation des soins portent sur les activités de soins et les équipements
+matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à
+l'article L. 1434-9.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d6121-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d6121-11.md
index 1885df277..ae053e757 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d6121-11.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d6121-11.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916669
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6121D0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916669.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022059445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059445.xml
---
###### Article D6121-11
-Font l'objet du schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article
-L. 6121-4 les activités de soins suivantes :
+Font l'objet du schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article
+L. 1434-10 les activités de soins suivantes :
1. Chirurgie cardiaque ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6122-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6122-2.md
index 4309df743..af5772aa9 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6122-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6122-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916712
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916712.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022072777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/27/LEGIARTI000022072777.xml
---
###### Article R6122-2
@@ -20,8 +19,7 @@ de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L.
2° Les projets de décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
pris en vertu de l'article L. 6124-1 ;
-3° Les projets de schémas nationaux d'organisation sanitaire mentionnés à
-l'article L. 6121-4 ;
+3° (Abrogé)
4° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de
l'article L. 6122-10-1 ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 0b2c45bd3..6c7447a53 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190807
- [Article R6122-16](article_r6122-16.md)
- [Article R6122-17](article_r6122-17.md)
- [Article R6122-18](article_r6122-18.md)
-- [Article R6122-19](article_r6122-19.md)
- [Article R6122-20](article_r6122-20.md)
- [Article R6122-21](article_r6122-21.md)
-- [Article R6122-22](article_r6122-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-15.md
index a14c042e2..60de98bd6 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-15.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-15.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916729
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0150XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916729.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022059458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059458.xml
---
###### Article R6122-15
Un suppléant de chaque membre du Comité national de l'organisation sanitaire et
-sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire est désigné dans
-les mêmes conditions que le titulaire.
+sociale est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Lorsque, pour un des sièges de président de commission médicale d'établissement
public de santé ou de conférence médicale d'établissement de santé privé,
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-16.md
index ca5a1473f..d514e9799 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-16.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916730
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916730.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000022059456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059456.xml
---
###### Article R6122-16
@@ -15,6 +14,6 @@ convocation du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de
la sécurité sociale. Le secrétariat est assuré par les services des ministres
précités.
-Le comité régional se réunit sur convocation du directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation. Le secrétariat en est assuré par l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+La commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de
+l'autonomie se réunit sur convocation du directeur général de l'agence régionale
+de santé. Le secrétariat en est assuré par l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-17.md
index a5b8048ac..2f996ef67 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-17.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916731
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916731.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000022059454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059454.xml
---
###### Article R6122-17
@@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916731.xml
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres
chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
-L'ordre du jour des séances du comité régional est fixé par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.
+L'ordre du jour des séances de la commission spécialisée de la conférence
+régionale de la santé et de l'autonomie est fixé par le directeur général de
+l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-18.md
index 6f0a8081c..c94d501dd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-18.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-18.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916733
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0180XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916733.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000022059452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059452.xml
---
###### Article R6122-18
-Le comité national et les comités régionaux ne peuvent délibérer que si au moins
-la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ;
-le quorum est apprécié en début de séance.
+Le comité national et les commissions spécialisées des conférences régionales de
+la santé et de l'autonomie ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des
+membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est
+apprécié en début de séance.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement
faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents,
@@ -20,9 +20,10 @@ délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la premièr
réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à
quinze jours.
-Les avis des comités sont émis à la majorité des suffrages exprimés par les
-membres présents. Le vote par procuration n'est pas admis. En cas de partage
-égal des voix, celle du président est prépondérante.
+Les avis du comité national et des commissions spécialisées sont émis à la
+majorité des suffrages exprimés par les membres présents. Le vote par
+procuration n'est pas admis. En cas de partage égal des voix, celle du président
+est prépondérante.
Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des
membres titulaires.
@@ -32,8 +33,10 @@ concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou
avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires
auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.
-Les membres des comités sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle
-à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette
-qualité ainsi que des délibérations des comités.
+Les membres du comité national et des commissions spécialisées sont soumis à
+l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et
+documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations
+du comité national et des commissions spécialisées.
-Les membres des comités exercent leur mandat à titre gratuit.
+Les membres du comité national et des commissions spécialisées exercent leur
+mandat à titre gratuit.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-19.md
deleted file mode 100644
index a045421aa..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916734
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916734.xml
----
-
-###### Article R6122-19
-
-Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national ou du comité
-régional font l'objet de rapports présentés par des agents de l'Etat, de la
-fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par
-des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes
-d'assurance-maladie ainsi que par des agents des personnels non médicaux des
-organismes de sécurité sociale. Les rapporteurs devant le comité régional sont
-désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-20.md
index 81b72912d..7b6bac783 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-20.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-20.md
@@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916735
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916735.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022059450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059450.xml
---
###### Article R6122-20
-Le comité national et les comités régionaux se prononcent sur dossier.
-
-Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur du
-dossier. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être
-entendus par la section compétente du comité national ou par le comité régional
-de l'organisation sanitaire.
-
-Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa
-propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute
-personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.
+Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont
+entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le
+président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du
+comité national.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-21.md
index c394270d4..af9afda08 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-21.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-21.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916736
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916736.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022059448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059448.xml
---
###### Article R6122-21
-Le comité national et les comités régionaux établissent leur règlement
-intérieur. Pour le comité national, il est approuvé par les ministres chargés de
-l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Pour les comités
-régionaux, il est approuvé par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à
+l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la
+sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-22.md
deleted file mode 100644
index 7b02adf1a..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r6122-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916738
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0220XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916738.xml
----
-
-###### Article R6122-22
-
-Le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de
-l'organisation sociale et médico-sociale sont réunis en formation conjointe sur
-proposition commune du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
-du préfet de région. Cette proposition, accompagnée du projet d'ordre du jour,
-est transmise pour avis aux présidents des deux comités.
-
-La présidence de la séance est assurée par le plus âgé des deux présidents.
-
-Le secrétariat de la formation conjointe est assuré par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation et le préfet de région.
-
-La formation conjointe ne délibère valablement que si au moins la moitié des
-membres convoqués à la séance commune sont présents ; le quorum est apprécié en
-début de séance. Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une
-convocation régulièrement faite, la formation conjointe, quel que soit le nombre
-des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du
-jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans
-un délai de dix à trente jours.
-
-Les délibérations de la formation conjointe sont prises à la majorité des
-suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage égal des voix, la
-voix du président de la séance est prépondérante.
-
-Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article R. 6122-18 ainsi que
-les articles R. 6122-19 et R. 6122-20 sont applicables lorsque le comité
-régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de l'organisation
-sociale et médico-sociale sont réunis en formation conjointe.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 875f52e99..14ec228b4 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -27,6 +27,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190804
- [Article R6122-40](article_r6122-40.md)
- [Article R6122-41](article_r6122-41.md)
- [Article R6122-42](article_r6122-42.md)
-- [Article R6122-43](article_r6122-43.md)
- [Article R6122-44](article_r6122-44.md)
- [Article D6122-37](article_d6122-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-23.md
index e184cd975..0c59c4881 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-23.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916679
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0230XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916679.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068587.xml
---
###### Article R6122-23
@@ -16,17 +15,15 @@ présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5.
Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de
l'autorisation a permis :
-- la réalisation des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et de son
-annexe spécifique à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd
-intéressé ;
+-la réalisation des objectifs du schéma d'organisation des soins ;
-- la réalisation des objectifs et des engagements pris dans le cadre du contrat
+-la réalisation des objectifs et des engagements pris dans le cadre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 pour cette
activité de soins ou cet équipement matériel lourd ;
-- le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans
-l'intérêt de la santé publique en application de l'article L. 6122-7 ou le
-respect des engagements mentionnés au même article.
+-le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt
+de la santé publique en application de l'article L. 6122-7 ou le respect des
+engagements mentionnés au même article.
Cette évaluation porte sur une période qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Toutefois, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement d'autorisation,
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-24.md
index f57f30696..bb4b5910e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-24.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-24.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916681
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0240XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916681.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068585.xml
---
###### Article R6122-24
Des indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins ou sur les
-équipements matériels lourds sont définis par arrêté du directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional, par
-arrêté conjoint de plusieurs directeurs d'agences. Ces indicateurs tiennent
-compte notamment des objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire ou
-des particularités sanitaires de la région ou du groupe de régions intéressé.
+équipements matériels lourds sont définis par arrêté du directeur général de
+l'agence régionale de santé ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional, par
+arrêté conjoint des directeurs généraux d'agences territorialement compétents.
+Ces indicateurs tiennent compte notamment des objectifs fixés par le schéma
+d'organisation des soins ou des particularités sanitaires de la région ou du
+groupe de régions intéressé.
Des indicateurs spécifiques à certaines activités de soins et à certains
équipements matériels lourds peuvent être définis par arrêté du ministre chargé
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-27.md
index bbb95411b..74e18bcfe 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-27.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-27.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916686
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916686.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068580.xml
---
###### Article R6122-27
-L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-8 est accordée par la commission
-exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-8 est accordée par le directeur
+général de l'agence régionale de santé
L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de
-renouvellement, prévue au troisième alinéa de l'article L. 6122-10, est
-prononcée par la commission exécutive. Elle est motivée et notifiée dans les
-formes prévues à l'article R. 6122-40. Le renouvellement de l'autorisation, à la
-suite de l'injonction, est décidé par la commission exécutive.
+renouvellement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, est
+prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est
+motivée et notifiée dans les formes prévues à l'article R. 6122-40. Le
+renouvellement de l'autorisation, à la suite de l'injonction, est décidé par le
+directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-28.md
index 58df5370d..b910dd518 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-28.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-28.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916687
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0280XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916687.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022068578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068578.xml
---
###### Article R6122-28
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation
-sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli
+sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou
physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de
l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-29.md
index 2687e4569..138c3eef9 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-29.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-29.md
@@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916689
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0290XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916689.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022068569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068569.xml
---
###### Article R6122-29
Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 ne peuvent être reçues que
-durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêtés du directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation, publiés au recueil des actes
-administratifs de la préfecture de la région.
+durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur
+général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes
+administratifs de la préfecture de région.
Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont
relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 ou à un
équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, faisant l'objet d'un
-schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-3 ou à
-l'article L. 6121-4, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation
-ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par
-arrêté commun, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
-chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.
+schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10, les
+directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma
+peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié
+au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions
+comprises dans le schéma interrégional.
-Ces périodes peuvent varier en fonction de la nature des opérations. Leur durée
-doit être au moins égale à deux mois, leur nombre ne peut être inférieur à deux,
-ni supérieur à trois au cours d'une même année. Elles font courir, à compter de
-la date de leur clôture, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de
-l'article L. 6122-9 sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa de
-l'article R. 6122-32.
+Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois
+par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent
+varier en fonction de la nature des opérations. Elles font courir, à compter de
+la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de
+six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-30.md
index dd626447c..c8c1488bf 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-30.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-30.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916691
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916691.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022068563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068563.xml
---
###### Article R6122-30
Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de
-l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune
-des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
+l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de
+santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes
+mentionnées à l'article R. 6122-29.
Ce bilan précise, pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R.
6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, les
@@ -21,13 +20,11 @@ territoires de santé à l'intérieur desquels existent des besoins non couverts
par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
-et affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation, de la direction
-régionale et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
-concernées tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
+et demeure affiché au siège de l'agence régionale de santé concernée tant que la
+période de réception des dossiers n'est pas close.
-Lorsque cette période est déterminée en vertu du deuxième alinéa de l'article R.
-6122-29, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ayant fixé
-le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de
-santé compris dans ce schéma. Ce bilan est publié et affiché comme il est prévu
-à l'alinéa précédent, dans chacune des régions comprises dans le schéma
-interrégional.
+Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux
+des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en
+commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma. Ce
+bilan est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune
+des régions comprises dans le schéma interrégional.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31.md
index 02ca1f61c..0b242e908 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-31.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916692
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0310XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916692.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022068559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068559.xml
---
###### Article R6122-31
-Lorsque les objectifs quantifiés définis par l'annexe du schéma régional
-d'organisation sanitaire sont atteints dans un territoire de santé, le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation peut constater, après avis de la
-commission exécutive et du comité régional de l'organisation sanitaire, qu'il
-existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et
-d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en
-vertu du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, les demandes d'autorisation
-ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à
-l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les
-objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par
-activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où
-l'implantation est souhaitée.
+Lorsque les objectifs quantifiés définis par le schéma régional d'organisation
+des soins sont atteints dans un territoire de santé, le directeur général de
+l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission
+spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente
+pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des
+situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et
+rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, les
+demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas,
+le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue
+de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y
+satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi
+que les lieux où l'implantation est souhaitée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-1.md
index 5f8d87eb5..9860907db 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-1.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916695
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0320XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916695.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000022068549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068549.xml
---
###### Article R6122-32-1
-Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 et dont la composition peut
-être précisée par arrêté du ministre chargé de la santé comporte :
+Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
@@ -22,13 +20,12 @@ la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier
indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la
demande ;
-b) La délibération du conseil d'administration ou de l'organe délibérant
-relative au projet d'activités, lorsque le demandeur est une personne morale
-constituée ;
+b) La délibération du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant relative
+au projet d'activités, lorsque le demandeur est une personne morale constituée
+;
c) La présentation de l'opération projetée ou la mise en oeuvre des activités de
-soins envisagée, notamment au regard du schéma d'organisation sanitaire et de
-son annexe ;
+soins envisagée, notamment au regard du schéma d'organisation des soins ;
d) L'indication des objectifs du schéma d'organisation sanitaire auxquels le
demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantifiés, de l'offre de soins et, le
@@ -82,7 +79,7 @@ dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 et R. 6122-24, et précisan
:
a) Les objectifs qu'il se fixe pour mettre en oeuvre les objectifs du schéma
-d'organisation sanitaire, notamment au regard de l'accessibilité, de la qualité
+d'organisation des soins, notamment au regard de l'accessibilité, de la qualité
et de la sécurité des soins, ainsi que de la continuité et de la prise en charge
globale du patient ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-2.md
index 96507ab0c..901c4fb58 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32-2.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916696
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0320XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916696.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068535.xml
---
###### Article R6122-32-2
Pour l'examen des résultats de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation adresse à l'agence
-régionale de l'hospitalisation, par pli recommandé avec demande d'avis de
-réception, un document comprenant :
+régionale de santé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, un
+document comprenant :
-l'état de réalisation des objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R.
6122-32-1 ;
-l'état de réalisation des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de
-moyens, conclu entre le titulaire et l'agence régionale de l'hospitalisation en
-application des articles L. 6114-2 à L. 6114-4, et celui des objectifs
-quantifiés fixés dans ce contrat en application du quatrième alinéa de l'article
-L. 6114-2 afférents à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd ;
+moyens, conclu entre le titulaire et l'agence régionale de santé en application
+des articles L. 6114-2 à L. 6114-4, et celui des objectifs quantifiés fixés dans
+ce contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 6114-2 afférents à
+l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd ;
-l'état de réalisation des conditions particulières dont peut être assortie
l'autorisation en vertu de l'article L. 6122-7 ;
@@ -68,8 +67,8 @@ l'autorisation renouvelée.
Les éléments mentionnés au a et au b ci-dessus ainsi que l'actualisation
mentionnée à l'alinéa précédent tiennent compte :
--des dispositions du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe,
-applicables à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause ;
+-des dispositions du schéma d'organisation des soins, applicables à l'activité
+de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause ;
-des résultats de l'évaluation correspondant à la période d'autorisation
précédente et, le cas échéant, des mesures prises ou que le titulaire s'engage à
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32.md
index 9df5d609c..5127f4fd6 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-32.md
@@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916694
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0320XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916694.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022068543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068543.xml
---
###### Article R6122-32
Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement
ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-6, et les
-demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du troisième
-alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation, être examinées par la commission
-exécutive de cette agence que si elles sont accompagnées d'un dossier
-justificatif complet.
+demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième
+alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur
+général de l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont
+accompagnées d'un dossier justificatif complet.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur
-de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au demandeur,
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
+général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
manquantes ou incomplètes.
Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration
de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au
-cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas. L'examen de la demande est
+cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est
reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-33.md
index a5baa6a15..1d3f2c53e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-33.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-33.md
@@ -1,32 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916698
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0330XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916698.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2021-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000022068528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068528.xml
---
###### Article R6122-33
-Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 6122-10, l'agence
-régionale de l'hospitalisation lui en fait l'injonction dans les conditions
-prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de
-l'autorisation dépose un dossier constitué comme il est prévu à l'article R.
-6122-32-1. Ne sont toutefois pas nécessaires :
+Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, l'agence
+régionale de santé lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au
+deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose
+un dossier constitué comme il est prévu à l'article R. 6122-32-1.
-- la copie des statuts prévue au a de cet article si aucun changement n'est
-intervenu à cet égard depuis l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
-précédent ;
+Ne sont toutefois pas nécessaires si aucun changement n'est intervenu depuis
+l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation précédent ou si aucune
+modification n'est envisagée :
-- la présentation de l'opération projetée prévue au c du 1° dudit article si
-aucune modification n'est envisagée par le demandeur à cet égard ;
+― la copie des statuts ;
-- la présentation et la description prévues au a et au b du 3° du même article,
-si aucun changement des activités de soins ou des équipements matériels lourds
-n'est intervenu depuis l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
-précédents.
+― la présentation de l'opération projetée ;
+
+― la présentation et la description prévues au 3° dudit article.
Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue
au dernier alinéa de l'article R. 6122-23 et rendant compte de l'accomplissement
@@ -34,10 +30,5 @@ de la procédure d'évaluation conformément aux dispositions du 4° de l'articl
6122-32-1.
Ce rapport présente également les réponses du titulaire de l'autorisation aux
-observations de l'agence régionale de l'hospitalisation figurant dans
-l'injonction susmentionnée.
-
-Le demandeur joint au dossier les rapports annuels d'étape et, le cas échéant,
-le ou les rapports finals, mentionnés au septième alinéa de l'article L. 6114-1,
-sur l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu par le
-même article.
+observations de l'agence régionale de santé figurant dans l'injonction
+susmentionnée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-34.md
index 199f5d422..486cf8b73 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-34.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-34.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916700
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0340XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916700.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068517.xml
---
###### Article R6122-34
Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des
-dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de
-renouvellement d'autorisation, ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des
+dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de
+renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des
motifs suivants :
1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales
mentionnées à l'article L. 6122-3 ;
-2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire
+2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins
sont satisfaits ;
3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma
-d'organisation sanitaire ainsi qu'avec son annexe ;
+d'organisation des soins ;
4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des
activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de
@@ -43,7 +42,7 @@ premiers alinéas de l'article R. 6122-24 et publiés au plus tard six mois avan
le dépôt de la demande de renouvellement ;
8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la
-réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en oeuvre de
+réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en œuvre de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd fixées par le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-2 ne
sont pas satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus aux
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-35.md
index 06d1a0416..c6e64f8f7 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-35.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-35.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916702
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0350XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916702.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000022068510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068510.xml
---
###### Article R6122-35
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte
-d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation une demande de confirmation de l'autorisation.
+d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence
+régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les
pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° de l'article R. 6122-32-1 ainsi que
celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° de cet article. En ce qui
concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de
la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession
-signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil d'administration ou
+signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou
de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de
-l'hospitalisation et le cédant.
+santé et le cédant.
-La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation statue sur
-cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
-Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier
-présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de
-nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de
-l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des
-conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
+L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités
+prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de
+l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître
+des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en
+application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient
+incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
+subordonnée l'autorisation cédée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-40.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-40.md
index 6fdd44e60..71ba86815 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-40.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-40.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916706
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916706.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068505.xml
---
###### Article R6122-40
-Les décisions explicites que prennent, après avis du comité régional de
-l'organisation sanitaire et dans les conditions fixées aux articles L. 6122-9,
-L. 6122-12 et L. 6122-13, la commission exécutive ou le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation doivent être motivées. Elles sont notifiées par
-lettre recommandée avec avis de réception au demandeur de l'autorisation ou au
-titulaire de l'autorisation suspendue, modifiée ou retirée.
+La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé
+notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission
+spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les
+cas prévus aux articles L. 6122-9, L. 6122-12 et L. 6122-13, comporte la
+motivation de cette décision et est adressée au demandeur de l'autorisation ou
+au titulaire de l'autorisation suspendue, modifiée ou retirée par lettre
+recommandée avec avis de réception.
La demande par laquelle est sollicitée, en vertu du dernier alinéa de l'article
L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet est
-adressée à l'agence régionale de l'hospitalisation par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle
-la décision implicite est née.
+adressée à l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle la
+décision implicite est née.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-41.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-41.md
index 9b1934990..eee786dab 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-41.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-41.md
@@ -1,30 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916707
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0410XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916707.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/84/LEGIARTI000022068499.xml
---
###### Article R6122-41
Outre la notification prévue à l'article R. 6122-40, toute décision expresse
d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de
-suspension ou de retrait d'autorisation prise par la commission exécutive ou par
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait l'objet d'une
-publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
-région.
+suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de
+l'agence régionale de santé fait l'objet d'une publication au recueil des actes
+administratifs de la préfecture de la région.
Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du
dernier alinéa de l'article L. 6122-9 et de la date à laquelle elles sont
intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en
-application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle
+application du cinquième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle
ils prennent effet.
Les décisions expresses ou implicites relatives aux équipements mentionnés à
-l'article L. 6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de
-l'hospitalisation compétente aux agences régionales de l'hospitalisation des
-régions dans lesquelles l'équipement est exploité.
+l'article L. 6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de santé
+compétente aux agences régionales de santé des régions dans lesquelles
+l'équipement est exploité.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-42.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-42.md
index 60e205239..6285a20f6 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-42.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-42.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916708
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0420XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916708.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/84/LEGIARTI000022068492.xml
---
###### Article R6122-42
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional
-d'organisation sanitaire ou contre les arrêtés portant les schémas
-interrégionaux prévus aux articles L. 6121-3 et L. 6121-4 est formé dans un
+directeur général de l'agence régionale de santé fixant le schéma régional
+d'organisation des soins ou contre les arrêtés portant les schémas
+interrégionaux prévus aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 est formé dans un
délai de deux mois à compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3.
-Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions de
-la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est formé par
-le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la
-décision. Lorsque le demandeur a sollicité, en vertu du dernier alinéa de
-l'article L. 6122-9, la communication des motifs d'une décision implicite de
-rejet, le délai du recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux
-mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. A l'égard des
-tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la
-mention de l'intervention de la décision tacite au recueil des actes
-administratifs de la préfecture de la région.
+Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du
+directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un
+délai de deux mois à partir de la notification de la décision. Lorsque le
+demandeur a sollicité, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6122-9, la
+communication des motifs d'une décision implicite de rejet, le délai du recours
+hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où
+les motifs lui auront été communiqués.A l'égard des tiers, ce délai court à
+compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de
+la décision tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
+région.
Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec
demande d'avis de réception.
@@ -35,9 +34,9 @@ sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de sens
contraire n'est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique formé par un tiers contre une décision d'autorisation
-prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est
-notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception.
+prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est notifié sans
+délai au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
La décision expresse du ministre sur le recours doit être motivée. Elle est
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur du
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-43.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-43.md
deleted file mode 100644
index dbeda2749..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916709
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0430XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916709.xml
----
-
-###### Article R6122-43
-
-Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide de mettre
-en oeuvre les dispositions de l'article L. 6122-12, il recueille l'avis de la
-commission exécutive de l'agence avant de notifier le projet de révision de
-l'autorisation à son titulaire.
-
-Le directeur recueille l'avis de la commission exécutive sur les réponses
-apportées par le titulaire de l'autorisation ainsi que sur les suites qu'elles
-peuvent recevoir.
-
-Le directeur tient la commission exécutive informée du déroulement de la
-procédure contradictoire prévue au troisième alinéa de l'article L. 6122-12.
-Avant la conclusion par le directeur de l'accord prévu par le même alinéa,
-celui-ci est soumis à la commission exécutive.
-
-Si l'accord n'est pas conclu au terme des six mois prévus par le dernier alinéa
-de l'article L. 6122-12, le directeur en informe la commission exécutive.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-44.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-44.md
index 6d019b9b7..783298795 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-44.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r6122-44.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916710
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0440XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916710.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/84/LEGIARTI000022068486.xml
---
###### Article R6122-44
-Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé soit contre la
-décision de la commission exécutive prononçant la modification ou le retrait
-d'une autorisation en application de l'article L. 6122-12, soit contre la
-décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononçant la
-suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification ou
-le retrait définitif d'une autorisation en application de l'article L. 6122-13,
-est formé dans le délai et selon les modalités prévus à l'article R. 6122-42.
+Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision
+du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension
+d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait
+d'une autorisation en application des articles L. 6122-12 et L. 6122-13, est
+formé dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R. 6122-42.
La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du
délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6123-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6123-1.md
index e7913f0a3..8618c82ef 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6123-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r6123-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916740
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916740.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2022-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000022068609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/86/LEGIARTI000022068609.xml
---
###### Article R6123-1
@@ -26,5 +25,5 @@ enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatriq
3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou
dans la structure des urgences pédiatriques.
-L'autorisation donnée par l'agence régionale de l'hospitalisation précise la ou
-les modalités d'exercice de l'activité autorisée.
+L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les
+modalités d'exercice de l'activité autorisée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6123-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6123-14.md
index 7bc2fab1a..7545e9b12 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6123-14.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r6123-14.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916766
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0140XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916766.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068594.xml
---
###### Article R6123-14
L'implantation des SMUR mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 est déterminée
-par le schéma régional d'organisation sanitaire et permet d'assurer la
+par le schéma régional d'organisation des soins et permet d'assurer la
couverture du territoire.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-29.md
index 9d7899d3b..85c094a35 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-29.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916796
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0290XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916796.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000022068592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068592.xml
---
###### Article R6123-29
@@ -15,6 +14,6 @@ activités de soins ou les états pathologiques spécifiques pour lesquels les
établissements membres s'engagent à accueillir et à prendre en charge les
patients qui leur sont adressés par le SAMU ou par la structure des urgences.
-Cette convention est soumise à l'approbation du directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation, qui veille à la cohérence des réseaux définis au sein de
-la région et à leur articulation avec ceux des régions limitrophes.
+Cette convention est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence
+régionale de santé, qui veille à la cohérence des réseaux définis au sein de la
+région et à leur articulation avec ceux des régions limitrophes.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-30.md
index 40043438d..0e54aff98 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-30.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-30.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916798
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916798.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/86/LEGIARTI000022068607.xml
---
###### Article R6123-30
En cas de suspension de la convention, de sa dénonciation par un membre, ou
-d'exclusion d'un membre du réseau, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation en est informé.
+d'exclusion d'un membre du réseau, le directeur général de l'agence régionale de
+santé en est informé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-31.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-31.md
index b60ecc8ec..ee803ea13 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-31.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r6123-31.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916800
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0310XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916800.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/86/LEGIARTI000022068605.xml
---
###### Article R6123-31
La convention prévoit le suivi régulier des engagements des membres du réseau et
-la transmission de leur évaluation annuelle au directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation.
+la transmission de leur évaluation annuelle au directeur général de l'agence
+régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r6123-32-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r6123-32-3.md
index 59b2fedc2..abf4f8c7d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r6123-32-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r6123-32-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916805
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0320XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916805.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000022068600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/86/LEGIARTI000022068600.xml
---
###### Article R6123-32-3
@@ -18,4 +17,4 @@ mentionné à l'article R. 6123-26.
La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation régulière de ces
prises en charge, qui font l'objet d'un rapport transmis chaque année à l'agence
-régionale de l'hospitalisation.
+régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r6123-32-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r6123-32-6.md
index 4ee11786a..eeb391f7f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r6123-32-6.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_r6123-32-6.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916808
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0320XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916808.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068597.xml
---
###### Article R6123-32-6
-Le schéma régional d'organisation sanitaire précise les activités spécialisées
+Le schéma régional d'organisation des soins précise les activités spécialisées
impliquant une prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation
sur le territoire de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-121.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-121.md
index a2c5ad340..d90941e0c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-121.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-121.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681146.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/82/LEGIARTI000022068274.xml
---
###### Article R6123-121
@@ -15,4 +15,4 @@ l'article R. 6121-4, peut être accordée à un établissement de santé à la
condition qu'il organise la prise en charge des patients dont l'état le
requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
hospitalisation complète, avec lequel il passe convention. Cette convention est
-transmise à l'agence régionale de l'hospitalisation.
+transmise à l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-126.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-126.md
index 08478912f..31f9a6169 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-126.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_11/article_r6123-126.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681129
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681129.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/82/LEGIARTI000022068270.xml
---
###### Article R6123-126
@@ -21,4 +21,4 @@ code de l'action sociale et des familles ;
2° La coordination de la prise en charge et du suivi des patients.
-Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation.
+Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-37.md
index 8f8485fb7..c76a98a4e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r6123-37.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916825
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0370XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916825.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/86/LEGIARTI000022068613.xml
---
###### Article R6123-37
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916825.xml
L'unité de réanimation comporte au minimum huit lits. A titre dérogatoire, après
analyse des besoins de la population et lorsque l'éloignement de l'établissement
pratiquant la réanimation impose des temps de trajets excessifs à une partie
-significative de la population, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation peut fixer cette capacité minimale à six lits.
+significative de la population, le directeur général de l'agence régionale de
+santé peut fixer cette capacité minimale à six lits.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-47.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-47.md
index 9941e66a0..ce7f50766 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-47.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-47.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916844
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0470XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916844.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068726.xml
---
###### Article R6123-47
@@ -15,7 +14,7 @@ gynécologie-obstétrique.
Lorsqu'un établissement ayant une unité d'obstétrique ne dispose pas d'une unité
de réanimation d'adultes, il passe une convention, soumise à l'approbation du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, avec un établissement
+directeur général de l'agence régionale de santé, avec un établissement
comportant une telle unité. Tout établissement de santé pratiquant l'obstétrique
et traitant des grossesses à hauts risques maternels identifiés dispose d'une
unité de réanimation d'adultes permettant d'y accueillir la mère en cas
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-50.md
index 804b77519..6ef4b029f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-50.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-50.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916848
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916848.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068722.xml
---
###### Article R6123-50
@@ -29,5 +28,4 @@ postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins
aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale. La convention
avec l'établissement de santé permet la mise à disposition du centre périnatal
de proximité de sages-femmes et d'au moins un gynécologue-obstétricien ; elle
-est soumise à l'approbation du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-51.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-51.md
index f779b9e85..6814a796d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-51.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-51.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916849
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0510XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916849.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068719.xml
---
###### Article R6123-51
-Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe des objectifs en ce qui
+Le schéma régional d'organisation des soins fixe des objectifs en ce qui
concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer
l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en
matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-52.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-52.md
index c5e2de783..0278d1aa6 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-52.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r6123-52.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916850
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0520XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916850.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2021-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000022068712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068712.xml
---
###### Article R6123-52
Lorsqu'un établissement ne disposant pas des trois unités mentionnées à
-l'article R. 6123-39 n'adhère pas à un réseau de santé, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation invite l'établissement à passer convention avec
-un ou plusieurs établissements de santé possédant les unités dont il ne dispose
+l'article R. 6123-39 n'adhère pas à un réseau de santé, le directeur général de
+l'agence régionale de santé invite l'établissement à passer convention avec un
+ou plusieurs établissements de santé possédant les unités dont il ne dispose
pas, afin d'assurer l'orientation des femmes enceintes, d'organiser les
transferts, éventuellement en urgence, des mères et des nouveau-nés entre ces
établissements et de préciser les transmissions d'informations.
@@ -22,5 +21,5 @@ Ces conventions sont établies et signées par les représentants des
établissements après avis des organes représentatifs mentionnés aux articles L.
6144-1 et L. 6144-3, après avis de la commission médicale prévue à l'article L.
6161-8 ou avis de la conférence médicale prévue à l'article L. 6161-2. Elles
-sont soumises à l'approbation du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation et n'entrent en vigueur qu'après cette approbation.
+sont soumises à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de
+santé et n'entrent en vigueur qu'après cette approbation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-101.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-101.md
index 0c0ea7cb2..8b1fb09dd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-101.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r6123-101.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916918
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R1010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916918.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068739.xml
---
###### Article R6123-101
@@ -18,6 +17,6 @@ patients.
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés en
neurochirurgie, selon les modalités d'organisation d'accès aux soins définies
-dans le schéma interrégional d'organisation sanitaire de la neurochirurgie. Dans
-ce cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à
+dans le schéma interrégional d'organisation des soins de neurochirurgie. Dans ce
+cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à
chaque site.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_9/article_r6123-108.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_9/article_r6123-108.md
index 47f0bc4d6..c6975877f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_9/article_r6123-108.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_9/article_r6123-108.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916926
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R1080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916926.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2018-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000022068742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068742.xml
---
###### Article R6123-108
@@ -18,6 +17,6 @@ le traitement des patients.
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés à pratiquer ces
activités, selon les modalités d'organisation de l'accès aux soins définie dans
-le schéma interrégional d'organisation sanitaire des activités
+le schéma interrégional d'organisation des soins des activités
interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie. Dans ce cas, une
convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d6124-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d6124-25.md
index 230ab0449..6487625dd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d6124-25.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d6124-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006916987
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D0250XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916987.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000022068745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068745.xml
---
###### Article D6124-25
@@ -19,6 +18,6 @@ par la convention constitutive :
2° Les modalités d'accès et de fonctionnement à ces ressources, notamment les
tableaux de service ou les tableaux de permanence médicale.
-Il transmet également ce répertoire opérationnel à l'agence régionale de
-l'hospitalisation. Celle-ci réalise chaque année une synthèse des répertoires au
-niveau régional et la transmet à tous les professionnels concernés.
+Il transmet également ce répertoire opérationnel à l'agence régionale de santé.
+Celle-ci réalise chaque année une synthèse des répertoires au niveau régional et
+la transmet à tous les professionnels concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_1/article_d6124-177-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_1/article_d6124-177-4.md
index 50dc93a32..870c65961 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_1/article_d6124-177-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_1/article_d6124-177-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681001
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681001.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068747.xml
---
###### Article D6124-177-4
@@ -15,8 +15,8 @@ mise en place à cet effet vise à assurer un délai d'intervention du médecin
compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à
plusieurs établissements de santé. La convention établie entre les
établissements de santé concernés et fixant cette organisation est transmise au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Celui-ci peut s'opposer à
-la mise en application de tout ou partie de ses dispositions dans les deux mois
+directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci peut s'opposer à la
+mise en application de tout ou partie de ses dispositions dans les deux mois
suivant sa réception, puis à tout moment si des circonstances de fait et de
droit le justifient.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_2/article_d6124-177-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_2/article_d6124-177-16.md
index 9974c083c..9f04b63e8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_2/article_d6124-177-16.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_14/paragraphe_2/article_d6124-177-16.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018680920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/09/LEGIARTI000018680920.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022068749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068749.xml
---
###### Article D6124-177-16
Le titulaire de l'autorisation accordée en application de l'article R. 6123-122
-déclare à l'agence régionale de l'hospitalisation ses dates d'ouverture et de
-fermeture, chaque année, trois mois au moins avant sa date d'ouverture.
+déclare à l'agence régionale de santé ses dates d'ouverture et de fermeture,
+chaque année, trois mois au moins avant sa date d'ouverture.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-303.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-303.md
index 3e5741786..54aff6e44 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-303.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-303.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681071.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000022068948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068948.xml
---
###### Article D6124-303
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681071.xml
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux,
personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans
les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont
-appréciés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au vu du
+appréciés par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu du
dossier mentionné au 2° de l'article R. 6122-32 en fonction de la nature et du
volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs
caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-306.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-306.md
index 955b77dc2..fe224f5d4 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-306.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-306.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917196
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D3060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917196.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000022068952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068952.xml
---
###### Article D6124-306
-L'admission d'un patient dans une structure dite d'hospitalisation à domicile,
-ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cette structure après
-avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-308. L'admission est
-effectuée dans les limites de la capacité autorisée de la structure.
+L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile,
+ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement
+après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-308.
+L'admission est effectuée dans les limites de la capacité autorisée de
+l'établissement.
-Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, toute
-structure dite d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de
-communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y
-compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre
-les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D.
-6124-308.
+Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, tout
+établissement d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication
+à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les
+dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients,
+leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D. 6124-308.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-307.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-307.md
index 488f3e30b..90cc372a5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-307.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-307.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917197
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D3070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917197.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000022068955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068955.xml
---
###### Article D6124-307
-Toute structure dite d'hospitalisation à domicile mentionnée à l'article D.
+Tout établissement d'hospitalisation à domicile mentionné à l'article D.
6124-306 dispose de locaux spécifiques permettant notamment d'assurer sa gestion
et de mettre en oeuvre la coordination des prestations de soins et des
personnels mentionnés à l'article D. 6124-308.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-308.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-308.md
index 1f9788e01..79e9e691c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-308.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-308.md
@@ -1,44 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917198
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D3080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917198.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000022068957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068957.xml
---
###### Article D6124-308
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux,
personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans
-les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-306 sont appréciés par
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au vu du dossier
-mentionné au 2° de l'article R. 6122-32, en fonction de la nature et du volume
-d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs
-caractéristiques techniques.
+les établissements d'hospitalisation à domicile sont appréciés par le directeur
+général de l'agence régionale de santé, au vu du dossier mentionné à l'article
+R. 6122-32, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la
+fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.
-Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de la structure,
-dans le respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur. Il
-veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies aux
-besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de
+Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de l'établissement.
+Il veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies
+aux besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de
soins nécessaires à la continuité des soins.
-Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de la
-structure, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec cette
-structure ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés sont
-habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le
+Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de
+l'établissement, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec
+cet établissement ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés
+sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le
règlement intérieur mentionné à l'article D. 6124-310.
-Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, toute structure dite
+Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, tout établissement
d'hospitalisation à domicile dispose en permanence d'au moins un agent pour six
patients pris en charge. Cet agent est selon les cas un auxiliaire médical ou un
agent relevant des personnels de rééducation.
Le personnel exprimé en équivalent temps plein, autre que les médecins, exerçant
-dans la structure susmentionnée est constitué au moins pour moitié d'infirmiers
-ou d'infirmières.
+dans l'établissement susmentionné est constitué au moins pour moitié
+d'infirmiers ou d'infirmières.
-Quelle que soit la capacité autorisée de la structure, un cadre infirmier assure
-la coordination des interventions des personnels non médicaux. La structure
-comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places autorisées.
+Quelle que soit la capacité autorisée de l'établissement, un cadre infirmier
+assure la coordination des interventions des personnels non
+médicaux.L'établissement comporte en outre au moins un cadre infirmier pour
+trente places autorisées.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-310.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-310.md
index ad7528cfb..e6bf922cf 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-310.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_d6124-310.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917200
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D3100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917200.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000022068959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068959.xml
---
###### Article D6124-310
-Un règlement intérieur propre à chaque structure mentionnée à l'article D.
-6124-306 précise notamment :
+Un règlement intérieur propre à chaque établissement d'hospitalisation à
+domicile précise notamment :
1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;
@@ -27,5 +26,5 @@ application des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-9 ;
5° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 6124-309
;
-6° L'aire géographique d'intervention de la structure mentionnée à l'article L.
-6121-2.
+6° L'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à
+domicile.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-309.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-309.md
index ebf6b6595..9b4a4fdd3 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-309.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-309.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917199
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D3090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/71/LEGIARTI000006917199.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000022068961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068961.xml
---
###### Article D6124-309
-Les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-306 sont tenues
-d'assurer la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et
-les jours fériés.
+Les établissements d'hospitalisation à domicile sont tenus d'assurer la
+permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours
+fériés.
-Elles garantissent aux patients qu'elles prennent en charge leur transfert, en
-cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des
+Ils garantissent aux patients qu'ils prennent en charge leur transfert, en cas
+de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des
patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.
-Dans le cas où la structure ne relève pas d'un établissement comportant les
-disciplines susmentionnées, elle est tenue de conclure une convention avec un
-autre établissement de santé doté de telles disciplines.
+Dans le cas où l'établissement d'hospitalisation à domicile ne relève pas d'un
+établissement comportant les disciplines susmentionnées, il est tenu de conclure
+une convention avec un autre établissement de santé doté de telles disciplines.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
index 1f7f8085e..977bb238f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161026
##### Titre III : Coopération
-- [Chapitre Ier : Conférences sanitaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Syndicats interhospitaliers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conventions de coopération](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index a4a683b7d..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178696
----
-
-###### Chapitre Ier : Conférences sanitaires
-
-- [Section 1 : Composition des conférences sanitaires.](section_1)
-- [Section 2 : Fonctionnement des conférences sanitaires.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index fd7df537f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190823
----
-
-###### Section 1 : Composition des conférences sanitaires.
-
-- [Article R6131-1](article_r6131-1.md)
-- [Article R6131-2](article_r6131-2.md)
-- [Article R6131-3](article_r6131-3.md)
-- [Article R6131-4](article_r6131-4.md)
-- [Article R6131-5](article_r6131-5.md)
-- [Article R6131-6](article_r6131-6.md)
-- [Article R6131-7](article_r6131-7.md)
-- [Article R6131-8](article_r6131-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-1.md
deleted file mode 100644
index cf220c4a0..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917292
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0010XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917292.xml
----
-
-###### Article R6131-1
-
-Le ressort territorial de la conférence sanitaire est fixé par arrêté du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les établissements de
-santé situés dans ce ressort sont représentés comme suit au sein de la
-conférence :
-
-1° Pour chaque établissement, public ou privé : le directeur de l'établissement,
-ou son représentant, et le président de la commission médicale ou de la
-conférence médicale d'établissement, ou, à défaut, un membre du personnel
-médical désigné par la commission ou la conférence ;
-
-2° Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et
-l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille :
-
-outre les deux membres mentionnés au 1°, deux à huit membres supplémentaires
-désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur
-proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de
-l'établissement. Toutefois, lorsque les établissements de santé dépendant de ces
-organismes sont situés hors de la région où se trouve le siège de ceux-ci, ils
-sont représentés à la conférence comme les établissements mentionnés au 1°.
-
-Cependant, lorsque plus de vingt établissements sont situés dans le ressort
-territorial de la conférence, le nombre des représentants des établissements de
-santé désignés parmi les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article
-est limité à quarante. Dans ce cas, la répartition des sièges assure la
-représentation des différentes catégories d'établissements publics de santé,
-mentionnées à l'article L. 6141-2, et d'établissements de santé privés et tient
-compte des activités de soins relevant du schéma régional d'organisation
-sanitaire exercées dans le ressort de la conférence.
-
-Dans la région où ils ont leur siège, dans les conférences sanitaires des
-territoires de santé où ils ne sont pas représentés en application du 1° ou du
-2°, les centres hospitaliers régionaux mentionnés au deuxième alinéa de
-l'article L. 6141-2 sont représentés par leur directeur général ou son
-représentant et par le président de la commission médicale d'établissement ou, à
-défaut, par un membre du personnel médical désigné par cette commission.
-
-Lorsqu'un des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 est situé sur
-le territoire de la conférence sanitaire, il est représenté à celle-ci par le
-médecin-chef ou son représentant.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-2.md
deleted file mode 100644
index fffb02af7..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917294
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917294.xml
----
-
-###### Article R6131-2
-
-Les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation comme suit :
-
-- deux à cinq médecins, dont au moins un médecin généraliste, exerçant à titre
-libéral dans le ressort territorial de la conférence sanitaire, n'exerçant dans
-aucun des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6131-1 situés sur le
-même territoire, choisis parmi les personnes proposées par l'union régionale des
-médecins exerçant à titre libéral ;
-
-- deux à cinq représentants des autres professionnels de santé exerçant à titre
-libéral dans le ressort territorial de la conférence, n'exerçant dans aucun des
-établissements de santé mentionnés à l'article R. 6131-1 situés sur le même
-territoire et choisis parmi les personnes proposées par les instances
-représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-3.md
deleted file mode 100644
index bdc62f838..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917295
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917295.xml
----
-
-###### Article R6131-3
-
-Les représentants des centres de santé situés dans le ressort territorial de la
-conférence sont désignés par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les gestionnaires de tous
-les centres de santé situés dans ce ressort et à raison d'un représentant au
-plus par centre dans la limite de cinq.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-4.md
deleted file mode 100644
index 397e9a42f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917296
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917296.xml
----
-
-###### Article R6131-4
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne deux à cinq
-représentants des usagers parmi les personnes résidant dans le ressort
-territorial de la conférence proposées par les associations agréées conformément
-à l'article L. 1114-1 au niveau régional ou, à défaut, national.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-5.md
deleted file mode 100644
index ddd3c03c6..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917298
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917298.xml
----
-
-###### Article R6131-5
-
-Sont membres de la conférence sanitaire, sous réserve que les personnes
-appartenant à plusieurs des catégories mentionnées choisissent la qualité au
-titre de laquelle elles siègent :
-
-1° Les maires des communes situées en tout ou partie dans le ressort territorial
-de la conférence sanitaire et sur le territoire desquelles est implanté un
-établissement de santé, dans la limite de dix membres choisis par les maires de
-ces communes parmi eux ; lorsque le maire d'une commune est membre au titre
-d'une autre catégorie, le conseil municipal désigne en son sein un conseiller
-municipal pour siéger à la conférence ;
-
-2° Les présidents des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1
-ou L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des
-communes situées en tout ou en partie dans le ressort territorial de la
-conférence, dans la limite de trois membres choisis par les présidents parmi eux
-; lorsque le président de la communauté est membre au titre d'une autre
-catégorie, l'organe délibérant prévu par l'article L. 5211-6 du code général des
-collectivités territoriales désigne en son sein un élu pour siéger à la
-conférence ;
-
-3° Les maires qui exercent la fonction de président de pays, au sens de la loi
-n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
-du territoire, regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le
-ressort territorial de la conférence, dans la limite de trois membres qu'ils
-choisissent parmi eux ;
-
-4° Un conseiller général, désigné par le conseil général, pour chaque
-département situé en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence
-;
-
-5° Un conseiller régional, désigné sur proposition du conseil régional et, en
-Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné sur proposition de cette
-assemblée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-6.md
deleted file mode 100644
index ab47fbf7f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917299
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917299.xml
----
-
-###### Article R6131-6
-
-Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorise, dans
-les conditions prévues à l'article L. 6131-1, d'autres organismes concourant aux
-soins à faire partie d'une conférence sanitaire, il détermine le nombre de
-représentants de ces organismes. Ces représentants ont voix délibérative.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-7.md
deleted file mode 100644
index a76e2818e..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917300
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917300.xml
----
-
-###### Article R6131-7
-
-Le mandat des membres de la conférence est de cinq ans. Il est renouvelable.
-
-La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer
-le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées.
-Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat,
-il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement. Le nouveau membre est
-désigné, dans les conditions fixées par la présente section, pour la durée du
-mandat restant à courir.
-
-La composition nominative de la conférence sanitaire est fixée par arrêté du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-8.md
deleted file mode 100644
index df6ffe743..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r6131-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917301
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917301.xml
----
-
-###### Article R6131-8
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'union
-régionale des caisses d'assurance-maladie, les directeurs départementaux des
-affaires sanitaires et sociales des départements situés en tout ou partie dans
-le ressort territorial de la conférence, les médecins inspecteurs de santé
-publique et les médecins-conseils régionaux des régimes d'assurance-maladie, ou
-leurs représentants, peuvent assister aux réunions de la conférence et
-participer aux débats.
-
-Ils ne prennent pas part au vote.
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut se faire
-accompagner des personnes de son choix.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 73d717a1b..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190824
----
-
-###### Section 2 : Fonctionnement des conférences sanitaires.
-
-- [Article R6131-9](article_r6131-9.md)
-- [Article R6131-10](article_r6131-10.md)
-- [Article R6131-11](article_r6131-11.md)
-- [Article R6131-12](article_r6131-12.md)
-- [Article R6131-13](article_r6131-13.md)
-- [Article R6131-14](article_r6131-14.md)
-- [Article R6131-15](article_r6131-15.md)
-- [Article R6131-16](article_r6131-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-10.md
deleted file mode 100644
index 74434bf65..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917305
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917305.xml
----
-
-###### Article R6131-10
-
-Le président réunit sur convocation la conférence au moins deux fois par an. En
-outre, elle doit être réunie à la demande écrite du directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation ou de la moitié des membres de la conférence.
-
-L'ordre du jour est fixé par le président ; celui-ci ne peut refuser d'inscrire
-les questions sur lesquelles la conférence sanitaire doit être consultée ou pour
-lesquelles elle peut émettre des propositions en vertu de l'article L. 6131-2,
-ni celles qui en motivent la réunion à la demande des personnes mentionnées au
-précédent alinéa.
-
-La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par le président de
-la conférence, au moins quinze jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à
-l'ensemble des membres de la conférence et aux personnes mentionnées à l'article
-R. 6131-8.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-11.md
deleted file mode 100644
index a255bc3bc..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917306
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917306.xml
----
-
-###### Article R6131-11
-
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 6131-2 relatives aux
-consultations obligatoires, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation adresse au président de la conférence le projet de schéma
-régional d'organisation sanitaire ainsi que son annexe. Lorsque la révision du
-schéma ne porte que sur un territoire de santé, le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation ne saisit pour avis que la conférence sanitaire
-concernée.
-
-La conférence est réputée consultée si elle n'a pas communiqué ses observations
-au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de
-quarante-cinq jours à compter de la date de réception par le président de la
-conférence du projet de schéma ou de révision partielle du schéma.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-12.md
deleted file mode 100644
index 84286a9df..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917308
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0120XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917308.xml
----
-
-###### Article R6131-12
-
-La conférence sanitaire établit son règlement intérieur qui prévoit notamment
-les modalités selon lesquelles ses travaux peuvent être préparés par des
-commissions et certaines de ses compétences et attributions déléguées à son
-bureau.
-
-Ce règlement prévoit également les conditions dans lesquelles sont transmises au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les propositions relatives
-au schéma régional d'organisation sanitaire prévues à l'article L. 6131-2. Le
-directeur de l'agence régionale dispose d'un délai de six mois à compter de la
-réception de cette transmission pour faire connaître la suite qui peut être
-réservée à ces propositions.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-13.md
deleted file mode 100644
index 1fe2050c3..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917309
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917309.xml
----
-
-###### Article R6131-13
-
-Les séances des conférences ne sont pas publiques. Elles peuvent toutefois être
-ouvertes au public sur décision du président de la conférence dans des
-conditions fixées par le règlement intérieur.
-
-La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance
-ou prononcer son renvoi.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-14.md
deleted file mode 100644
index 85da5ee9d..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917311
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0140XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917311.xml
----
-
-###### Article R6131-14
-
-Les conférences sanitaires délibèrent valablement :
-
-1° Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à quarante, lorsque
-plus de la moitié des membres est présente ;
-
-2° Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à quarante, lorsque plus
-du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être
-inférieur à vingt et un.
-
-Le quorum est apprécié en début de séance.
-
-Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation portant sur le
-même ordre du jour est faite. A défaut de dispositions contraires dans le
-règlement intérieur, cette seconde convocation intervient à huit jours
-d'intervalle. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre
-des membres présents.
-
-Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
-
-En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-15.md
deleted file mode 100644
index 035a0a8e4..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917312
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917312.xml
----
-
-###### Article R6131-15
-
-Les fonctions de représentant à la conférence sanitaire sont gratuites.
-
-Sont à la charge de l'agence régionale de l'hospitalisation les frais
-d'organisation et de fonctionnement des conférences.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-16.md
deleted file mode 100644
index b6f4ecfd8..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917314
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0160XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917314.xml
----
-
-###### Article R6131-16
-
-Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis
-dans un délai d'un mois au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-et conservés par ce dernier.
-
-Toutefois, sur demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
-le président de la conférence lui transmet, dans un délai de trois jours, un
-extrait certifié des délibérations de la conférence.
-
-Les procès-verbaux ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect de
-l'obligation de discrétion professionnelle et, le cas échéant, des prescriptions
-des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-9.md
deleted file mode 100644
index 4acc5c333..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6131-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917303
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6131R0090XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917303.xml
----
-
-###### Article R6131-9
-
-Au cours de sa première réunion, réunie sur convocation du directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation et présidée par le doyen d'âge des membres
-présents, la conférence sanitaire élit en son sein, à la majorité des suffrages
-exprimés par les membres présents, un président, choisi parmi les membres
-mentionnés à l'article R. 6131-5, et un vice-président. En outre, elle fixe son
-siège.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-10.md
index 26e0bccd9..532f042fa 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-10.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-10.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917328
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6132R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917328.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067606.xml
---
###### Article R6132-10
Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier se réunit sur
convocation de son président. Il est également réuni sur demande écrite du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de la tutelle ou des
+directeur général de l'agence régionale de santé chargé de la tutelle ou des
deux tiers de ses membres.
Les modalités de sa convocation sont fixées par le règlement intérieur du
-syndicat interhospitalier. L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est
+syndicat interhospitalier.L'ordre du jour est arrêté par le président. Il est
adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil
d'administration et aux participants.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-18.md
index 7db783c58..a234b0f1b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-18.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-18.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917337
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6132R0180XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917337.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067604.xml
---
###### Article R6132-18
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motif légitime, s'abstient
durant douze mois consécutifs au moins d'assister aux réunions du conseil est
-réputé démissionnaire. Sa démission est constatée par arrêté du directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation qui exerce la tutelle. L'intéressé est
+réputé démissionnaire. Sa démission est constatée par arrêté du directeur
+général de l'agence régionale de santé qui exerce la tutelle. L'intéressé est
remplacé dans le délai d'un mois.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-2.md
index 800354e4f..d53fcc43d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-2.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917320
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6132R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917320.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067612.xml
---
###### Article R6132-2
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où le
-syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région où le syndicat
+interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-3.md
index c36b87050..ed2bb7f3d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-3.md
@@ -1,47 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917321
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6132R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917321.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067602.xml
---
###### Article R6132-3
-Le ou les représentants au conseil d'administration du syndicat interhospitalier
-de chacun des établissements adhérents sont désignés par le conseil
-d'administration de l'établissement, s'il s'agit d'un établissement public, par
-son organe qualifié, s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui
-concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la
-collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent.
-
-Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces représentants sont fixés
-par les décisions concordantes des établissements, prises dans les conditions
-prévues au premier alinéa du présent article.
-
-A défaut d'accord, le nombre des représentants des établissements au conseil
-d'administration du syndicat est fixé à :
-
-1° Un représentant par établissement ne comportant pas de moyens
-d'hospitalisation ;
-
-2° Deux représentants par établissement de 750 lits au plus ;
-
-3° Trois représentants par établissement de plus de 750 lits ;
-
-4° Six représentants par centre hospitalier régional.
-
-Toutefois, par application du second alinéa de L. 6132-7, aucun établissement ne
-peut obtenir la majorité absolue des sièges.
-
-Pour l'application du troisième alinéa du présent article, il n'est pas tenu
-compte des lits qui ne sont pas affectés au service public hospitalier défini à
-l'article L. 6112-1, ni des lits qui ne sont pas effectivement et régulièrement
+Le ou les représentants de chacun des établissements adhérents au conseil
+d'administration du syndicat interhospitalier sont désignés par le directeur de
+l'établissement s'il s'agit d'un établissement public, par son organe qualifié
+s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui concerne les établissements
+dépourvus de la personnalité morale, par la collectivité publique ou
+l'institution privée dont ils relèvent.
+
Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces
+représentants sont fixés par les décisions concordantes des établissements,
+prises dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
+
A défaut d'accord, le nombre des représentants des
+établissements au conseil d'administration du syndicat est fixé à :
+
+
1° Un représentant par établissement ne comportant pas de
+moyens d'hospitalisation ;
+
2° Deux représentants par établissement de 750 lits au plus ;
+
+
3° Trois représentants par établissement de plus de 750 lits
+;
+
4° Six représentants par centre hospitalier régional.
+
+
Toutefois, par application du second alinéa de L. 6132-7 dans
+sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
+2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
+territoires, aucun établissement ne peut obtenir la majorité absolue des sièges.
+
+
Pour l'application des 2° et 3° du présent article, il n'est
+pas tenu compte des lits qui ne sont pas affectés aux missions définies à
+l'article L. 6112-1 ni des lits qui ne sont pas effectivement et régulièrement
en service. Le nombre de lits de moyen ou de long séjour est compté pour moitié
; celui des lits et places de psychiatrie est compté pour les deux tiers. En cas
de contestation, le nombre de lits qui doit être retenu est constaté par le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerçant la tutelle sur le
-syndicat, après avis, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement concerné.
+directeur général de l'agence régionale de santé exerçant la tutelle sur le
+syndicat, après avis, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale
+de santé de la région où est situé l'établissement concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-7.md
index 4167d7c34..40505e3e0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-7.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917325
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6132R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917325.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067610.xml
---
###### Article R6132-7
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917325.xml
Si l'un des établissements adhérents vient à détenir au conseil d'administration
la majorité absolue des sièges attribués aux représentants des établissements,
il doit réduire sa représentation dans la mesure nécessaire pour mettre fin à
-cette situation. A défaut par l'établissement d'y pourvoir, le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation qui exerce la tutelle le met en demeure
-de désigner celui ou ceux de ses représentants qui doivent cesser de siéger au
+cette situation. A défaut par l'établissement d'y pourvoir, le directeur général
+de l'agence régionale de santé qui exerce la tutelle le met en demeure de
+désigner celui ou ceux de ses représentants qui doivent cesser de siéger au
conseil d'administration du syndicat. S'il n'est pas déféré dans le délai d'un
-mois à cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation procède lui-même à cette désignation.
+mois à cette mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de
+santé procède lui-même à cette désignation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-8.md
index e314b0650..118ec7855 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-8.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r6132-8.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917326
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6132R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917326.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067608.xml
---
###### Article R6132-8
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de la tutelle
-établit par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration
-du syndicat interhospitalier.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé chargé de la tutelle établit
+par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration du
+syndicat interhospitalier.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d6132-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d6132-23.md
index 83022fb67..6bf4184ce 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d6132-23.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d6132-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917315
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6132D0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917315.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067614.xml
---
###### Article D6132-23
@@ -17,5 +16,5 @@ dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6132-7 comprend de trois
Le conseil d'administration du syndicat élit au scrutin secret majoritaire à un
tour, en son sein, les membres du bureau et désigne le président.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste
-nominative des membres du bureau.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la liste nominative
+des membres du bureau.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r6132-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r6132-26.md
index 53ce7a6dd..4ec8e1ece 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r6132-26.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r6132-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917343
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6132R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917343.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067617.xml
---
###### Article R6132-26
@@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917343.xml
La commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers qui
gèrent un ou des services médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ou qui
sont autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les
-conditions prévues à l'article L. 6132-2 est composée comme suit :
+conditions prévues à l'article L. 6132-2 dans sa rédaction antérieure à la
+publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
+l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est composée
+comme suit :
1° L'ensemble des praticiens exerçant à titre permanent, dans les conditions
prévues par l'acte constitutif, dans les services gérés par le syndicat, qu'ils
@@ -38,11 +40,11 @@ ci-dessus.
En outre :
-- si les catégories susmentionnées ne comprennent pas de représentants des
+-si les catégories susmentionnées ne comprennent pas de représentants des
pharmaciens, un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens des établissements
concernés siège de droit à la commission médicale d'établissement ;
-- si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la
+-si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la
gynécologie-obstétrique, un représentant du corps des sages-femmes siège à la
commission médicale d'établissement dans les conditions prévues au 5° de
l'article R. 6144-2. Si les sages-femmes sont employées par le syndicat
@@ -52,7 +54,7 @@ sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements
concernés.
Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté par
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il n'est tenu compte
-que des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté
-pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux
+le directeur général de l'agence régionale de santé. Il n'est tenu compte que
+des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté
+pour moitié.N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux
missions définies à l'article L. 6112-1.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-10.md
index 97a1a3f7e..344b4285e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-10.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-10.md
@@ -1,22 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917432
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917432.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022067620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067620.xml
---
###### Article R6141-10
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :
-- les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret après avis
-du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
+1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont
+créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et
+sociale ;
-- les établissements publics de santé communaux, intercommunaux, départementaux
-et interdépartementaux sont créés par arrêté du directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, sur
-la demande ou après avis de la ou des collectivités territoriales de
-rattachement et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
+2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret
+après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
+conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
+
+3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et
+départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale
+de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la
+commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de
+la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de
+l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-11.md
index d83e24dda..e7081dcd8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-11.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-11.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917433
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917433.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000022067630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067630.xml
---
###### Article R6141-11
-La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé prévue à
-l'article L. 6141-7-1 est décidée par arrêté du directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement qui
-en est issu, après avis du conseil d'administration du ou des établissements
-concernés et de la ou des collectivités intéressées. Toutefois, elle est décidée
-par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé national.
+La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à
+l'article L. 6141-7-1, est décidée par arrêté du directeur général de l'agence
+régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en
+est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements
+concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois,
+elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de
+santé à ressort national, interrégional ou régional.
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du
passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-12.md
index 79e620768..ff010fc11 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-12.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-12.md
@@ -1,28 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917434
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917434.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022067627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067627.xml
---
###### Article R6141-12
-Les établissements publics de santé peuvent être supprimés soit à la demande ou
-avec l'accord de la ou des collectivités territoriales de rattachement, soit,
-même en l'absence d'une telle demande ou d'un tel accord, lorsque l'autorisation
-prévue à l'article L. 6122-1 est retirée ou n'est pas renouvelée.
+Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque
+l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 est retirée ou n'est pas
+renouvelée.
-La suppression est prononcée par arrêté du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, après
-avis du conseil d'administration de l'établissement, de la ou des collectivités
-territoriales de rattachement lorsqu'elles n'ont pas demandé la suppression, et
-du comité régional de l'organisation sanitaire. Toutefois, la suppression d'un
-établissement public de santé national est prononcée par décret, après avis du
-conseil d'administration et du Comité national de l'organisation sanitaire et
-sociale.
+La suppression est prononcée par arrêté du directeur général de l'agence
+régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement, après
+avis du conseil de surveillance de l'établissement, de la commission spécialisée
+de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
+l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.
+Toutefois, la suppression d'un établissement public de santé dont le ressort est
+régional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et de
+la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale
+de la santé et de l'autonomie et la suppression d'un établissement de santé
+public de santé dont le ressort est national ou interrégional est prononcée par
+décret, après avis du conseil de surveillance et du Comité national de
+l'organisation sanitaire et sociale.
L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement.
Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des
@@ -32,7 +34,7 @@ public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de
l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité
ou cet établissement avec la même affectation.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend sa décision sur la
+Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision sur la
base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier
et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la
suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-13.md
index 938b376d6..7fb132549 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-13.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r6141-13.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917436
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0130XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917436.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000022067623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067623.xml
---
###### Article R6141-13
-En vue de composer le conseil d'administration du futur établissement devant
+En vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant
résulter d'une transformation prévue à l'article R. 6141-11, le directeur chargé
de la mise en place du nouvel établissement dans les conditions définies à
l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des
@@ -40,7 +39,7 @@ personnel à élire par collège sont ceux qui résultent du cumul des effectifs
La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins
infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur
constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants
-respectifs au conseil d'administration. Les organisations syndicales proposent,
+respectifs au conseil de surveillance. Les organisations syndicales proposent,
dès la proclamation des résultats des élections au comité technique
d'établissement, les noms des représentants du personnel titulaire relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires, dans les conditions prévues au 3°
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r6141-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r6141-14.md
index 97bd7473b..c7f5a52c3 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r6141-14.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r6141-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917379
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917379.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022067633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067633.xml
---
###### Article R6141-14
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le
-décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis
-du conseil d'administration, de la commission médicale et du comité technique de
-l'établissement concerné, du comité régional d'organisation sanitaire de la
-région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national
+décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis
+du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de
+l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence
+régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de
+la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national
d'organisation sanitaire et sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
index 4af75c6cd..3c8107498 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,21 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196724
###### Sous-section 3 : Hôpitaux locaux.
-- [Article R6141-17](article_r6141-17.md)
-- [Article R6141-18](article_r6141-18.md)
-- [Article R6141-19](article_r6141-19.md)
-- [Article R6141-20](article_r6141-20.md)
-- [Article R6141-21](article_r6141-21.md)
-- [Article R6141-22](article_r6141-22.md)
-- [Article R6141-23](article_r6141-23.md)
- [Article R6141-24](article_r6141-24.md)
- [Article R6141-25](article_r6141-25.md)
- [Article R6141-26](article_r6141-26.md)
- [Article R6141-27](article_r6141-27.md)
- [Article R6141-28](article_r6141-28.md)
-- [Article R6141-29](article_r6141-29.md)
-- [Article R6141-30](article_r6141-30.md)
-- [Article R6141-31](article_r6141-31.md)
- [Article R6141-32](article_r6141-32.md)
- [Article R6141-33](article_r6141-33.md)
- [Article R6141-34](article_r6141-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-17.md
deleted file mode 100644
index 268f93e24..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917398
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917398.xml
----
-
-###### Article R6141-17
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, après avis du
-comité régional de l'organisation sanitaire, la liste des hôpitaux locaux.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-18.md
deleted file mode 100644
index 0578839a4..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681099
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681099.xml
----
-
-###### Article R6141-18
-
-L'hôpital local, établissement public de santé, a pour objet de dispenser :
-
-1° Avec ou sans hébergement :
-
-a) Des soins de courte durée en médecine ;
-
-b) Des soins de suite et de réadaptation ;
-
-2° Avec hébergement, des soins de longue durée, tels que définis au 2° de
-l'article L. 6111-2.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-19.md
deleted file mode 100644
index c7ef662cb..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917400
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917400.xml
----
-
-###### Article R6141-19
-
-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1,
-l'hôpital local participe notamment :
-
-1° Aux actions de santé publique et aux actions médico-sociales coordonnées ;
-
-2° Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé ;
-
-3° Aux actions de maintien à domicile, en liaison avec les professionnels de
-santé locaux.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-20.md
deleted file mode 100644
index 5ff2dd8ea..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917401
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917401.xml
----
-
-###### Article R6141-20
-
-La convention permettant de dispenser des soins en médecine, prévue à l'article
-L. 6141-2, est passée avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou
-établissements de santé privés mentionnés à cet article, dont l'un au moins
-dispense des soins en médecine et chirurgie et dispose d'un service ou d'une
-unité soit de réanimation, soit de soins intensifs.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-21.md
deleted file mode 100644
index 679317e95..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000017725707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725707.xml
----
-
-###### Article R6141-21
-
-La convention prévoit au moins :
-
-1° Les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers ou les médecins
-spécialistes du ou des établissements de santé ayant passé convention peuvent
-dispenser des soins spécialisés aux malades de l'hôpital local ;
-
-2° Les conditions d'accès des malades de l'hôpital local au plateau technique de
-ces établissements ;
-
-3° L'harmonisation de la gestion des dossiers des malades ;
-
-4° Les modalités de transmission et de traitement des informations permettant
-l'analyse de l'activité prévue à l'article L. 6113-7.
-
-La convention prévoit en outre, le cas échéant, l'organisation de consultations
-externes spécialisées à l'hôpital local en liaison avec le ou les établissements
-de santé ayant passé convention et la mise en commun de programmes de formation
-continue pour les personnels médicaux et non médicaux.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-22.md
deleted file mode 100644
index ccac53fb0..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681123.xml
----
-
-###### Article R6141-22
-
-La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite et
-de réadaptation ou de longue durée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-23.md
deleted file mode 100644
index 74604f63b..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917404
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917404.xml
----
-
-###### Article R6141-23
-
-La convention s'inscrit dans le projet d'établissement de l'hôpital local.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-26.md
index 2ea45ef78..a00fe7da6 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-26.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917408
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917408.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000022067641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067641.xml
---
###### Article R6141-26
@@ -18,5 +17,5 @@ partie IV du présent code, dispenser des soins à l'hôpital local, dans les
conditions prévues à l'article R. 6141-24, avec l'accord du directeur de cet
hôpital.
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est immédiatement
-informé de ce remplacement.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé est immédiatement informé de
+ce remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-29.md
deleted file mode 100644
index 8fbcc79df..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681096.xml
----
-
-###### Article R6141-29
-
-Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission
-médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut mettre
-en œuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux
-1° et 2° de l'article L. 6152-1, pour dispenser les soins de longue durée ou
-pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-30.md
deleted file mode 100644
index 49462044a..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681093.xml
----
-
-###### Article R6141-30
-
-L'hôpital local peut recruter des praticiens dans les mêmes conditions que
-celles prévues à l'article R. 6141-29, pour répondre aux conditions techniques
-de fonctionnement de l'activité de soins de suite et de réadaptation prévues aux
-articles D. 6133-177-1 et suivants.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-31.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-31.md
deleted file mode 100644
index b1c7cc659..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r6141-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000017725726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725726.xml
----
-
-###### Article R6141-31
-
-Lorsque le conseil d'administration constate, aux termes d'une délibération, que
-le nombre des médecins qualifiés en médecine générale autorisés est insuffisant
-pour assurer les soins de courte durée en médecine, le directeur de l'hôpital
-local peut, après avis de la commission médicale d'établissement, mettre en
-oeuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux
-1° et 2° de l'article L. 6152-1 pour assurer ces soins.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d6141-48.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d6141-48.md
index 5350d2db9..78b34475e 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d6141-48.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_d6141-48.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917391
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141D0480XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917391.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022067639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067639.xml
---
###### Article D6141-48
@@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917391.xml
Chaque centre rédige un rapport annuel d'activités, assorti d'une évaluation de
ses pratiques et de son organisation. Ce rapport est établi selon le modèle
défini par arrêté du ministre chargé de la santé et soumis à la délibération du
-conseil d'administration du centre hospitalier régional.
+conseil de surveillance du centre hospitalier régional.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r6141-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r6141-50.md
index 5fea2740f..150843fb2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r6141-50.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r6141-50.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917393
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917393.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022067636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067636.xml
---
###### Article R6141-50
L'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 6141-4 est faite sur la
-demande du centre hospitalier régional, après délibération de son conseil
-d'administration.
+demande du centre hospitalier régional, après délibération de son conseil de
+surveillance.
Elle est subordonnée au respect des dispositions de la section 3 du chapitre Ier
du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r6143-38.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r6143-38.md
index 6030c71ba..264897dcf 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r6143-38.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r6143-38.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917553
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6143R0380XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917553.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022067643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067643.xml
---
###### Article R6143-38
Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions
-du présent code, les décisions individuelles des directeurs des établissements
-publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils
-d'administration sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles
-concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur
-des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les
-personnels et les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à
-d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre,
-publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
-dans lequel l'établissement a son siège.
+du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de
+santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance
+sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs
+décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux
+spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et
+les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres
+personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au
+bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel
+l'établissement a son siège.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes des syndicats
interhospitaliers.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65.md
index 0aa77e2cf..ec8768b84 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-65.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917583
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0650XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917583.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000022067647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067647.xml
---
###### Article R6144-65
@@ -24,8 +23,7 @@ d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le
directeur de l'établissement.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au
-préfet du département et au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+préfet du département et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage sans délai par le
directeur de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-66.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-66.md
index fdbb6143f..c85e2c573 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-66.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r6144-66.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917585
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0660XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917585.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2011-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000022067645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067645.xml
---
###### Article R6144-66
@@ -14,4 +13,4 @@ Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de
cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de
l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision
motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet du département et au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-85.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-85.md
index 337c32041..676330e5c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-85.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d6144-85.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917606
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144D0850XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917606.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000022067649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067649.xml
---
###### Article D6144-85
-Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration
-de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis
-à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité
-technique d'établissement pour remplir leurs missions.
+Dans le cadre de la procédure d'adoption de l'état de prévisions de recettes et
+des dépenses, le directeur de chaque établissement public de santé détermine,
+annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale
+d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs
+missions.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-86.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-86.md
index 46fa5eee3..35f837c43 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-86.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-86.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917676
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0860XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917676.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067651.xml
---
###### Article R6144-86
-Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels des hôpitaux locaux ou
-exerçant dans les syndicats interhospitaliers bénéficient selon les modalités
-définies à la présente section d'un droit à l'expression directe et collective
-sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
+Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels exerçant dans les
+syndicats interhospitaliers bénéficient selon les modalités définies à la
+présente section d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu,
+les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-87.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-87.md
index d5c5dee02..22e88aedc 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-87.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-87.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917678
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0870XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917678.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067653.xml
---
###### Article R6144-87
Le droit à l'expression directe et collective des personnels s'exerce dans le
-cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte de
-l'établissement ou du syndicat interhospitalier, en dehors des lieux ouverts au
-public, pendant le temps de travail.
+cadre de réunions organisées au moins deux fois par an dans l'enceinte du
+syndicat interhospitalier, en dehors des lieux ouverts au public, pendant le
+temps de travail.
Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions des
établissements de santé, ce droit s'exerce au sein des structures créées en
-vertu du troisième alinéa de l'article L. 6132-3.
+vertu du troisième alinéa de l'article L. 6132-3, dans sa rédaction antérieure à
+la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
+l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-88.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-88.md
index 70fc27f1d..3e5306192 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-88.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-88.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-16
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917681
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0880XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917681.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067658.xml
---
###### Article R6144-88
-Le directeur de l'établissement ou le secrétaire général du syndicat
-interhospitalier arrête, après avis du comité technique d'établissement, les
-modalités d'exercice du droit à l'expression directe et collective des
-personnels.
+Le secrétaire général du syndicat interhospitalier arrête, après avis du comité
+technique d'établissement, les modalités d'exercice du droit à l'expression
+directe et collective des personnels.
Ces modalités définissent notamment :
@@ -24,11 +22,10 @@ lieux desdites réunions ;
2° Les mesures destinées à assurer la liberté d'expression de chacun ;
3° Les mesures destinées à assurer la transmission des demandes, avis et
-propositions des personnels au directeur de l'établissement ou au secrétaire
-général du syndicat interhospitalier, au comité technique d'établissement, à la
-commission médicale d'établissement, au comité d'hygiène, de sécurité et des
-conditions de travail et à la sous-commission chargée de la lutte contre les
-infections nosocomiales ;
+propositions des personnels au secrétaire général du syndicat interhospitalier,
+au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement,
+au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la
+sous-commission chargée de la lutte contre les infections nosocomiales ;
4° Les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement ou le
secrétaire général du syndicat interhospitalier fait connaître aux agents
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-89.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-89.md
index f29bfc75f..af6a3045d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-89.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r6144-89.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917683
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0890XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917683.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022067656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/76/LEGIARTI000022067656.xml
---
###### Article R6144-89
La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels
-fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement ou
-le secrétaire général du syndicat interhospitalier. Ce rapport est intégré au
-bilan social de l'établissement.
+fait l'objet d'un rapport annuel établi par le secrétaire général du syndicat
+interhospitalier. Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index fb74bfdaf..1bcbbd637 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178705
- [Section 1 : Les pôles d'activité](section_1)
- [Section 2 : Services, unités fonctionnelles et autres structures internes.](section_2)
- [Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.](section_3)
-- [Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 68c18128b..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190857
----
-
-###### Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.
-
-- [Article R6146-62](article_r6146-62.md)
-- [Article R6146-63](article_r6146-63.md)
-- [Article R6146-64](article_r6146-64.md)
-- [Article R6146-65](article_r6146-65.md)
-- [Article R6146-66](article_r6146-66.md)
-- [Article R6146-67](article_r6146-67.md)
-- [Article R6146-68](article_r6146-68.md)
-- [Article R6146-69](article_r6146-69.md)
-- [Article R6146-70](article_r6146-70.md)
-- [Article R6146-71](article_r6146-71.md)
-- [Article R6146-72](article_r6146-72.md)
-- [Article R6146-72-1](article_r6146-72-1.md)
-- [Article R6146-73](article_r6146-73.md)
-- [Article R6146-74](article_r6146-74.md)
-- [Article R6146-75](article_r6146-75.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-62.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-62.md
deleted file mode 100644
index abb86ecc8..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-62.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917878
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0620XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917878.xml
----
-
-###### Article R6146-62
-
-Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent
-être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-10 et à la
-présente section, à créer dans les disciplines énumérées à l'article R. 6122-25,
-des structures d'hospitalisation médicales permettant aux médecins et
-sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 6146-68 de
-dispenser, à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont
-l'état requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.
-
-L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour
-lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause, l'autorisation
-prévue à l'article L. 6122-1. La capacité de la structure ne peut, conformément
-au dernier alinéa de l'article L. 6146-10, excéder le tiers des lits ou places
-dont dispose l'établissement pour la discipline ou spécialité en cause.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-63.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-63.md
deleted file mode 100644
index 2437de6b1..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-63.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917881
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0630XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917881.xml
----
-
-###### Article R6146-63
-
-L'autorisation de création ou d'extension des structures d'hospitalisation
-mentionnées à l'article R. 6146-62 peut être accordée ou renouvelée pour une
-durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
-après avis du comité régional d'organisation sanitaire :
-
-1° Soit en cas de cessation totale ou partielle de l'activité d'un établissement
-de santé privé mentionné au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
-sociale, situé dans une zone dont la population est susceptible de recourir au
-centre hospitalier demandeur de l'autorisation, que cette cessation d'activité
-soit ou non accompagnée du transfert de lits ou places au centre hospitalier
-;
-
-2° Soit lorsque la création ou l'extension de la structure d'hospitalisation
-permet d'optimiser l'utilisation des capacités en lits ou places ou du plateau
-technique existant.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-64.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-64.md
deleted file mode 100644
index 9869e0e6f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-64.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917882
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0640XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917882.xml
----
-
-###### Article R6146-64
-
-L'autorisation est subordonnée à la condition :
-
-1° Que la création ou l'extension projetée soit compatible avec les objectifs
-fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3
-ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 6121-2 ;
-
-2° Que le centre hospitalier soit en mesure d'accueillir par priorité dans les
-conditions normales d'hospitalisation, pour les mêmes disciplines ou
-spécialités, les patients dont l'état requiert une hospitalisation ;
-
-3° Que le centre hospitalier s'engage à évaluer périodiquement le fonctionnement
-de la structure et ses résultats tant financiers que médicaux et à communiquer
-les résultats de cette évaluation au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-65.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-65.md
deleted file mode 100644
index 72054ec6e..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-65.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917884
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0650XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917884.xml
----
-
-###### Article R6146-65
-
-La demande de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation régie
-par la présente section n'est examinée que si elle est accompagnée d'un dossier
-comportant :
-
-1° La délibération du conseil d'administration prévue au 7° de l'article L.
-6143-1 ;
-
-2° La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des besoins de
-la population en ce qui concerne les disciplines ou spécialités en cause, la
-description de l'organisation retenue et des moyens utilisés, un état
-prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les dépenses en
-matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ainsi
-qu'une estimation des dépenses à la charge de l'assurance maladie ;
-
-3° L'engagement prévu au 3° de l'article R. 6146-64.
-
-Les documents mentionnés ci-dessus et leurs compléments éventuels sont adressés
-au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli recommandé avec
-demande d'avis de réception.
-
-Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
-réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait
-connaître au centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-66.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-66.md
deleted file mode 100644
index ae0a7c827..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-66.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917885
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0660XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917885.xml
----
-
-###### Article R6146-66
-
-La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au
-renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux
-articles L. 6122-9 et L. 6122-10. Toutefois, le délai de six mois prévu à
-l'article L. 6122-9 court à compter de la date de la réception du dossier
-complet de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-67.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-67.md
deleted file mode 100644
index 12541d21f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-67.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917887
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0670XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917887.xml
----
-
-###### Article R6146-67
-
-Sans préjudice de l'éventuelle application au centre hospitalier des
-dispositions de l'article L. 6122-12, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à
-l'article R. 6146-63 dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13, ou
-lorsque les prescriptions des articles L. 6122-9 et L. 6122-10 ou de la présente
-section ne sont pas respectées par le centre hospitalier.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-68.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-68.md
deleted file mode 100644
index 72b0055f0..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-68.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917888
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0680XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917888.xml
----
-
-###### Article R6146-68
-
-Peuvent être admis sur leur demande, par décision du directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation, à dispenser des soins dans une structure régie
-par la présente section les médecins ou sages-femmes exerçant à titre libéral
-qui résident effectivement à une distance du centre hospitalier leur permettant
-de satisfaire à l'obligation qui leur est faite de participer à la continuité
-des soins au sein de cette structure.
-
-Ces médecins et sages-femmes ne peuvent simultanément relever de statuts
-impliquant un exercice professionnel à temps plein dans un établissement public
-de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-69.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-69.md
deleted file mode 100644
index 3315ff4ba..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-69.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917889
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0690XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917889.xml
----
-
-###### Article R6146-69
-
-Les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures
-d'hospitalisation concluent avec le centre hospitalier un contrat définissant
-leurs obligations et celles du centre hospitalier. Ce contrat contient
-l'engagement pris par le praticien de respecter le règlement intérieur de
-l'établissement ; il précise notamment la nature et les caractéristiques tant
-quantitatives que qualitatives de l'activité du praticien et les dépenses que
-peut engendrer cette activité en matière de fournitures ou produits à caractère
-médical ou pharmaceutique ; le contrat indique également les conditions dans
-lesquelles le praticien participe à la continuité des soins au sein de ces
-structures.
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander
-communication du contrat du praticien.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-70.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-70.md
deleted file mode 100644
index 8d39fe3bf..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-70.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917890
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0700XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917890.xml
----
-
-###### Article R6146-70
-
-Les médecins et sages-femmes sont tenus de faire connaître le montant de leurs
-honoraires au patient ou à son représentant légal avant l'admission de ce
-patient dans une structure d'hospitalisation régie par la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-71.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-71.md
deleted file mode 100644
index 945b5ac0f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-71.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681088.xml
----
-
-###### Article R6146-71
-
-Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation,
-conformément au deuxième alinéa de l'article L. 6146-10, les honoraires dus aux
-médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier
-qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de
-soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le
-praticien dans les autres cas.
-
-Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des
-sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un
-pourcentage des honoraires réglés par le patient, selon les modalités fixées aux
-articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes
-pris pour leur application, fixé comme suit :
-
-1° 20 % pour les consultations ;
-
-2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de
-médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
-
-3° 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures
-régies par la présente section.
-
-Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à
-l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application des
-taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte
-concerné.
-
-Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes
-perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-72-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-72-1.md
deleted file mode 100644
index 07d78dedf..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-72-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917896
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0720XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917896.xml
----
-
-###### Article R6146-72-1
-
-Pour les activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
-sociale, l'établissement public de santé verse les honoraires des médecins et
-des sages-femmes, dans les conditions prévues par les deuxième, troisième,
-quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6146-71, sur la base
-d'un état mensuel des consultations et actes qu'ils signent. Cet état mentionne,
-le cas échéant, les dépassements d'honoraires perçus par le centre hospitalier
-pour le compte du médecin. L'établissement communique ces états à la caisse
-primaire d'assurance maladie dont relève chaque médecin ou sage-femme.
-
-Le tarif de prestation d'hospitalisation fixé en application des dispositions du
-1° de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sert de base au
-calcul de la participation de l'assuré.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-72.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-72.md
deleted file mode 100644
index b2a090013..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-72.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-21
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018681084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681084.xml
----
-
-###### Article R6146-72
-
-Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, les
-tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies
-par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient
-prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-21 et R.
-6145-22 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les
-malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline
-ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 1112-18.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-73.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-73.md
deleted file mode 100644
index 525da7ae2..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-73.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917897
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0730XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917897.xml
----
-
-###### Article R6146-73
-
-Lors de son admission, le patient ou son représentant légal doit avoir
-connaissance des conditions financières de l'hospitalisation dans les autres
-services du centre hospitalier qui relèvent de la même discipline ou spécialité
-et signer l'engagement de régler les frais d'hospitalisation restant à sa charge
-sur la base des tarifs fixés pour la structure d'hospitalisation dans laquelle
-il demande à être admis.
-
-Ce patient, ou son représentant légal, doit nommément désigner, lors de son
-admission, le praticien auquel il désire faire appel.
-
-En principe, aucun patient ne peut être transféré dans une structure
-d'hospitalisation régie par la présente section s'il a été admis dans les
-conditions du droit commun dans un service de l'établissement, ni être transféré
-dans un tel service s'il a été admis dans une structure d'hospitalisation.
-
-Le transfert d'une structure d'hospitalisation à un service peut toutefois, à
-titre exceptionnel, être autorisé par le directeur de l'établissement sur la
-demande motivée du patient ou de son représentant légal et après avis du chef de
-service.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-74.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-74.md
deleted file mode 100644
index cbbdc5214..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-74.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917898
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0740XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917898.xml
----
-
-###### Article R6146-74
-
-Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux structures régies par la
-présente section doivent être clairement identifiés au sein de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-75.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-75.md
deleted file mode 100644
index cbf85efbb..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_4/article_r6146-75.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917899
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0750XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917899.xml
----
-
-###### Article R6146-75
-
-La communication du dossier médical d'un patient admis dans une structure régie
-par la présente section est assurée, dans les conditions prévues aux articles R.
-1112-2 et R. 1112-3, par le praticien, admis à exercer à titre libéral dans
-cette structure, qui a constitué le dossier.
-
-Lorsque le praticien cesse d'exercer une activité dans cette structure, les
-dossiers médicaux qu'il a constitués sont conservés par le centre hospitalier ;
-il peut s'en procurer copie.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_r6147-62.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_r6147-62.md
index 28d1ddab4..1500a4715 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_r6147-62.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_r6147-62.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917958
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0620XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917958.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000022059502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/95/LEGIARTI000022059502.xml
---
###### Article R6147-62
@@ -15,7 +14,7 @@ L'article R. 6143-12 est applicable aux établissements mentionnés à l'article
1° L'article est complété par les dispositions suivantes :
-a) Le président du conseil d'administration mentionné aux articles R. 6147-59 et
+a) Le président du conseil de surveillance mentionné aux articles R. 6147-59 et
R. 6147-60 est nommé par le ministre de la santé sur proposition, selon les cas,
du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des
comptes ;
@@ -24,23 +23,22 @@ b) Le député mentionné au a du 1° des articles R. 6147-59 et R. 6147-60 et l
sénateur mentionné au b du 1° des mêmes articles sont désignés par la commission
chargée des affaires sociales de leur assemblée respective.
-2° Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation par le 3° de l'article sont exercées par le ministre chargé de
-la santé.
+2° Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé
+par le 3° de l'article sont exercées par le ministre chargé de la santé.
3° Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article :
a) Les personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° des articles R. 6147-59
et R. 6147-60 sont nommées par le ministre chargé de la santé sur proposition du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
+directeur général de l'agence régionale de santé :
-- le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-59 est présenté
+-le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-59 est présenté
conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat
national des ophtalmologistes. Le représentant des professions paramédicales non
hospitalier mentionné au même alinéa est désigné parmi les personnes présentées
par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
-- le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-60 est présenté
+-le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-60 est présenté
conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et les
organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Le
représentant des professions paramédicales non hospitalier mentionné au même
@@ -53,4 +51,4 @@ universités (section médecine).
4° Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article, les représentants des
usagers sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_r6147-64.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_r6147-64.md
index 01c057d2b..a0841804f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_r6147-64.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_3/article_r6147-64.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917960
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0640XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917960.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000022059495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059495.xml
---
###### Article R6147-64
-Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation par les articles R. 6143-14, R. 6143-16 et R. 6143-20 sont
-exercées, pour les établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, par le
-ministre chargé de la santé.
+Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé
+par les articles R. 6143-14, R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées, pour les
+établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, par le ministre chargé de la
+santé.
L'article R. 6143-25 ne leur est pas applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r6147-75.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r6147-75.md
index 440c9c8b7..bbba30ae4 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r6147-75.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r6147-75.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918032
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0750XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918032.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/95/LEGIARTI000022059504.xml
---
###### Article R6147-75
@@ -14,7 +13,7 @@ Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R.
6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de
Fresnes.
-Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le
-ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres
-du conseil d'administration de l'établissement.
+Les compétences attribuées au directeur général de l'agence régionale de santé
+par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la
+justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil
+d'administration de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d6151-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d6151-2.md
index 22acd4500..f1df9febd 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d6151-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d6151-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918102
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6151D0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918102.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000022059506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/95/LEGIARTI000022059506.xml
---
###### Article D6151-2
@@ -38,7 +37,7 @@ consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur
établissement d'affectation.
Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de
-l'hospitalisation dont relève leur établissement d'affectation.
+santé dont relève leur établissement d'affectation.
Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d6151-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d6151-3.md
index 31ed5af4e..87ec39a9f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d6151-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d6151-3.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918103
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6151D0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918103.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000022059509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/95/LEGIARTI000022059509.xml
---
###### Article D6151-3
Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en
-dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la
+dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil de surveillance et la
commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte, après avis
du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces trois
instances rendent un avis motivé portant sur l'opportunité et le contenu du
projet présenté par le candidat.
-Les consultants sont nommés par le préfet de région. Les nominations sont
-prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une
-durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent
-article. Toute décision de refus doit être motivée.
+Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de
+santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont
+renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé,
+selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être
+motivée.
Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en
activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r6154-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r6154-5.md
index 25bcfa7f9..d36ed148b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r6154-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r6154-5.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918901
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918901.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000022059512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/95/LEGIARTI000022059512.xml
---
###### Article R6154-5
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de
-l'établissement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-accompagné des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil
-d'administration. Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la
-réception du contrat par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître
-son opposition.
+l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné
+des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil de
+surveillance. Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la
+réception du contrat par le directeur général de l'agence régionale de santé. A
+l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général
+de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition.
Le contrat peut, avec l'accord des deux parties, faire l'objet d'une révision
avant sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont
@@ -25,9 +23,9 @@ soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat
initial.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est
-transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagné des
+transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagné des
avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date
d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le
-délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au
+délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur général
+de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au
renouvellement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d6154-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d6154-15.md
index a0bade8cb..0073df8cb 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d6154-15.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d6154-15.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918907
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154D0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918907.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000022059731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059731.xml
---
###### Article D6154-15
Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission est consultée par
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la suspension ou le
+le directeur général de l'agence régionale de santé sur la suspension ou le
retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se
saisir du cas d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la
commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier.
@@ -31,6 +30,6 @@ présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<
Les avis et propositions de la commission sont motivés.
-Lorsqu'elle a été saisie par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, la commission rend son avis deux mois au plus tard après
-cette saisine ; passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
+Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de
+santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine ;
+passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d6154-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d6154-17.md
index 735db4f29..cb80f37c9 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d6154-17.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d6154-17.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918909
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154D0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918909.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000022059729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059729.xml
---
###### Article D6154-17
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de
-l'activité libérale est notifiée par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale
+de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6154-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6154-11.md
index d4bd8875b..50a826fab 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6154-11.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6154-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918910
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918910.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000022059735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059735.xml
---
###### Article R6154-11
@@ -16,9 +15,9 @@ et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des
praticiens.
Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité
-libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le
-président du conseil d'administration, le président de la commission médicale
+libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur général de l'agence
+régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le
+président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale
d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la
commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son
activité libérale.
@@ -31,15 +30,6 @@ lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement et sur les
informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier
alinéa de l'article L. 6154-5.
-Le rapport est en outre communiqué, pour information, à la commission médicale
-d'établissement, au conseil d'administration, au directeur de l'agence régionale
-d'hospitalisation et au préfet.
-
-Conformément à l'article L. 6154-5, la commission peut demander communication à
-l'établissement, comme aux praticiens, de toutes informations utiles à
-l'exécution de ses missions et notamment des jours et heures de consultation
-figurant au tableau général de service prévisionnel établi mensuellement par le
-directeur de l'établissement public de santé où le praticien exerce son activité
-libérale.
-
-Ces communications s'effectuent dans le respect du secret médical.
+Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale
+d'établissement, au conseil de surveillance, au directeur de l'établissement et
+au directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6154-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6154-12.md
index d29c2d33b..862e4d8ef 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6154-12.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r6154-12.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918911
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918911.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000022059733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059733.xml
---
###### Article R6154-12
-Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation.
+Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur
+général de l'agence régionale de santé.
La commission comprend :
@@ -20,21 +19,23 @@ dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établisse
de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de
l'ordre des médecins ;
-2° Deux représentants désignés par le conseil d'administration parmi ses membres
+2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres
non médecins ;
-3° Un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et
-sociales désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et
-sociales ;
+3° Un représentant de l'agence régionale de santé désigné par son directeur
+général ;
-4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le
-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ;
+4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son
+directeur ;
5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission
médicale d'établissement ;
6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale,
-désigné par la commission médicale d'établissement.
+désigné par la commission médicale d'établissement ;
+
+7° Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de
+l'établissement parmi les usagers membres du conseil de surveillance.
La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret,
à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index f5f5bbfdd..58d221cad 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196823
###### Sous-section 2 : Admission.
-- [Article R6161-4](article_r6161-4.md)
-- [Article R6161-4-1](article_r6161-4-1.md)
-- [Article R6161-4-2](article_r6161-4-2.md)
-- [Article R6161-4-3](article_r6161-4-3.md)
-- [Article R6161-4-4](article_r6161-4-4.md)
-- [Article R6161-4-5](article_r6161-4-5.md)
-- [Article R6161-4-6](article_r6161-4-6.md)
- [Article R6161-4-7](article_r6161-4-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-1.md
deleted file mode 100644
index 1664f5795..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918932
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918932.xml
----
-
-###### Article R6161-4-1
-
-La demande d'admission est présentée par la personne gestionnaire de
-l'établissement. Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la
-région dans laquelle est situé l'établissement. Cette demande est motivée et
-doit parvenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédant celle pour
-laquelle elle est présentée.
-
-Elle est accompagnée des documents suivants :
-
-1° L'engagement de satisfaire aux obligations législatives et réglementaires du
-service public hospitalier, notamment celles prévues aux articles L. 6112-1 et
-L. 6112-2 ;
-
-2° Une note détaillée décrivant l'organisation de l'établissement, accompagnée
-des statuts de l'organisme gestionnaire et précisant, s'il y a lieu, le ou les
-propriétaires des immobilisations ;
-
-3° Un plan de situation, un plan de masse et un plan succinct de chaque niveau
-ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, l'implantation des
-équipements et matériels, et, pour chaque activité de soins autorisée, le nombre
-de patients pouvant être accueillis simultanément ainsi que la répartition des
-lits par discipline ;
-
-4° Les autorisations d'activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et
-d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ;
-
-5° L'organisation des équipes médicales, de la permanence des soins et de
-l'accueil des patients ;
-
-6° Le rapport de certification ou, à défaut, l'attestation d'engagement de
-l'établissement dans la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 6113-3
-;
-
-7° Un état nominatif des praticiens de l'établissement, avec leurs titres et
-qualités ainsi que, le cas échéant, des biologistes et radiologues qualifiés qui
-desservent l'établissement en vertu de conventions dont copie doit être jointe
-;
-
-8° Un état des effectifs des autres catégories de personnel administratif,
-technique et paramédical ;
-
-9° Le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices certifiés ;
-
-10° L'état des propriétés immobilières et, dans le cas où le demandeur n'est pas
-propriétaire, les copies des contrats et des baux relatifs à ces biens ;
-
-11° Une note décrivant les modifications envisagées par le demandeur au projet
-d'établissement et au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en cas
-d'admission à la participation au service public hospitalier.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-2.md
deleted file mode 100644
index b7d7b66c0..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918933
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918933.xml
----
-
-###### Article R6161-4-2
-
-L'établissement demandeur ou la personne morale dont il dépend doit être
-propriétaire des installations et des immeubles qu'il utilise ou être lié au
-propriétaire desdites installations et immeubles par un contrat permettant la
-bonne exécution de ses engagements.
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de l'instruction
-du dossier vérifie que ce contrat ne comporte pas des conditions financières
-d'un coût excessif, prend avis du service des domaines et demande, le cas
-échéant, la révision de ce contrat.
-
-A la suite du dépôt de sa demande d'admission, l'établissement fait l'objet d'un
-contrôle diligenté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-et visant à vérifier qu'il répond aux exigences du service public hospitalier.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-3.md
deleted file mode 100644
index d73448f35..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918934
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918934.xml
----
-
-###### Article R6161-4-3
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation vérifie que le dossier
-est complet et recueille l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire
-et de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; il se
-prononce sur la demande en tenant compte, notamment, des objectifs du schéma
-d'organisation sanitaire, de la recherche de complémentarité avec les
-établissements assurant le service public hospitalier dans la région et des
-dépenses résultant, pour les organismes d'assurance maladie, de l'admission de
-l'établissement demandeur à la participation au service public hospitalier.
-
-Lorsque l'établissement demandeur est autorisé pour une activité ou un
-équipement matériel lourd relevant d'un schéma national ou interrégional
-d'organisation des soins, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation recueille l'avis des comités régionaux de l'organisation
-sanitaire et des agences régionales de l'hospitalisation intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-4.md
deleted file mode 100644
index 2c3d43e31..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918935
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918935.xml
----
-
-###### Article R6161-4-4
-
-L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant
-admission à participer à l'exécution du service public hospitalier est notifié à
-l'établissement demandeur et à la caisse régionale d'assurance maladie.
-
-La date à laquelle cet arrêté prend effet est obligatoirement le 1er janvier de
-l'année suivant celle de la demande d'admission.
-
-Le refus d'admission, qui doit être motivé, est notifié au demandeur par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-L'arrêté est publié par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-dans les conditions prévues par l'article R. 6115-7.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-5.md
deleted file mode 100644
index 82e59f16c..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918936
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918936.xml
----
-
-###### Article R6161-4-5
-
-Les changements importants intervenus dans l'organisation ou le fonctionnement
-de l'établissement admis à participer doivent être signalés au directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation.
-
-Si ces changements sont de nature à remettre en cause la bonne exécution des
-obligations de l'établissement au regard de sa participation au service public
-hospitalier, ou si l'établissement ne respecte pas les engagements qu'il a
-souscrits ou ne remplit plus les conditions exigées par la législation et la
-réglementation, il fait l'objet d'une mise en demeure motivée qui lui est
-adressée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut pas être inférieur à quatre mois
-suivant la date de réception de la mise en demeure, l'établissement n'a pas
-déféré aux injonctions que celle-ci contient, le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire
-et de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, met
-fin par arrêté motivé à sa participation à l'exécution du service public
-hospitalier.
-
-Lorsque l'établissement concerné est autorisé pour une activité ou un équipement
-matériel lourd relevant d'un schéma national ou interrégional d'organisation des
-soins, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation recueille l'avis
-des comités régionaux de l'organisation sanitaire et des agences régionales de
-l'hospitalisation intéressés.
-
-L'arrêté précise la date à laquelle il prend effet. Il est notifié à
-l'établissement et à la caisse régionale d'assurance maladie.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-6.md
deleted file mode 100644
index ddde8296a..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918937
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918937.xml
----
-
-###### Article R6161-4-6
-
-Un établissement admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
-peut à tout moment signifier au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation par courrier recommandé sa décision de cesser cette
-participation.
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend un arrêté, dans un
-délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, constatant la
-cessation de cette participation.
-
-Cet arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse régionale d'assurance
-maladie. Lorsque l'établissement concerné est autorisé pour une activité ou un
-équipement matériel lourd relevant d'un schéma national ou interrégional
-d'organisation des soins, le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation informe les agences régionales de l'hospitalisation
-intéressées. Le ministre chargé de la santé en est informé lorsque
-l'établissement exerce une activité de soins ou dispose d'un équipement matériel
-lourd relevant d'un schéma national d'organisation sanitaire prévu à l'article
-L. 6121-4.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4.md
deleted file mode 100644
index 06fd63a24..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r6161-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918931
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918931.xml
----
-
-###### Article R6161-4
-
-La demande d'admission d'un établissement de santé privé à participer à
-l'exécution du service public hospitalier concerne l'ensemble des activités de
-soins et les équipements matériels lourds mentionnés aux articles R. 6122-25 et
-R. 6122-26 pour lesquels l'établissement est autorisé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
index 0698489fa..d6783e04b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190886
###### Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier
- [Paragraphe 1 : Objet contenu et durée du contrat de concession](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Procédure.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrôle.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Mesures diverses.](paragraphe_5)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_r6161-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_r6161-14.md
index 3b19ec8ce..4fe25a8dc 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_r6161-14.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_r6161-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918957
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918957.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022059739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059739.xml
---
###### Article R6161-14
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918957.xml
Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier prévu à
l'article L. 6161-9 est conclu entre un établissement de santé privé à but
lucratif pour un ou plusieurs de ses services, disciplines, activités de soins
-ou structures de soins, et l'Etat représenté par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation.
+ou structures de soins, et l'Etat représenté par le directeur général de
+l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_r6161-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_r6161-15.md
index c9c8b79ad..7a7aea43b 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_r6161-15.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_1/article_r6161-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918958
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918958.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022059742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059742.xml
---
###### Article R6161-15
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918958.xml
La concession du service public hospitalier est subordonnée :
1° A la conclusion préalable par l'établissement d'un contrat pluriannuel
-d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de l'hospitalisation en
-application de l'article L. 6114-4 ;
+d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé en application de
+l'article L. 6114-4 ;
2° Au respect des tarifs fixés en application des articles L. 162-14-1 et L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 02925e1b1..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196826
----
-
-###### Paragraphe 2 : Procédure.
-
-- [Article R6161-20](article_r6161-20.md)
-- [Article R6161-21](article_r6161-21.md)
-- [Article R6161-22](article_r6161-22.md)
-- [Article R6161-23](article_r6161-23.md)
-- [Article R6161-24](article_r6161-24.md)
-- [Article R6161-25](article_r6161-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-20.md
deleted file mode 100644
index 53481dbec..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918963
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918963.xml
----
-
-###### Article R6161-20
-
-La demande tendant à la conclusion du contrat de concession est présentée par la
-personne morale gestionnaire de l'établissement de santé privé ou par le
-directeur de l'établissement, dûment mandaté à cet effet.
-
-Cette demande fait apparaître que l'établissement remplit les conditions et
-prend les engagements énoncés par les articles R. 6161-15 et R. 6161-16. A
-défaut, elle n'est pas recevable.
-
-Au cours de l'instruction de la demande, l'établissement fait l'objet d'un
-contrôle visant à vérifier qu'il est en mesure de satisfaire aux obligations du
-service public hospitalier.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-21.md
deleted file mode 100644
index b6a559f04..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918964
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918964.xml
----
-
-###### Article R6161-21
-
-La demande est adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
-accompagnée d'un dossier justificatif comprenant, pour le ou les services,
-disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la
-concession :
-
-1° Une note signée du demandeur exposant les raisons qui motivent sa demande de
-concession et indiquant qu'il prend les engagements mentionnés aux articles R.
-6161-15 et R. 6161-16 ;
-
-2° Une note détaillée sur l'administration et l'organisation générale de
-l'établissement. Dans le cas où la demande est présentée par une société, le
-dossier comprend une copie certifiée conforme et à jour des statuts de
-l'organisme ;
-
-3° Un plan de situation, un plan de masse et un plan succinct de chaque niveau
-ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, l'implantation des
-équipements et matériels et notamment le nombre et la répartition des lits par
-discipline ; les plans sont orientés et indiquent l'échelle à laquelle ils sont
-dressés ;
-
-4° Une fiche indiquant le nombre total de lits ou de places par discipline, les
-équipements matériels lourds et les activités de soins autorisés, avec la date
-de la ou des autorisations ;
-
-5° Le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment l'organisation
-des équipes médicales et des personnels des autres catégories, de manière à
-assurer la permanence des soins et de l'accueil des malades ;
-
-6° Une fiche comportant les noms, titres et qualités des praticiens et
-pharmaciens de l'établissement ainsi que du personnel administratif, technique
-et paramédical rémunéré ;
-
-7° Le compte de résultats et le bilan de chacun des trois derniers exercices.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-22.md
deleted file mode 100644
index ddae63aa1..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918965
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0220XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918965.xml
----
-
-###### Article R6161-22
-
-L'établissement assure, grâce à ses moyens propres, les soins nécessaires aux
-malades qu'il reçoit. A défaut, il conclut une convention avec des organismes
-publics ou privés, notamment en vue d'assurer tous les actes nécessaires en
-matière de radiologie, de transport de malades ou de blessés, et en vue
-d'effectuer les actes de biologie nécessaires aux soins des malades. Copie de
-cette convention signée est fournie dans un délai de deux mois après le dépôt de
-la demande.
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est habilité à vérifier
-le contenu et les modalités d'exécution de cette convention.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-23.md
deleted file mode 100644
index f6df51b54..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918966
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918966.xml
----
-
-###### Article R6161-23
-
-L'établissement candidat à une concession de service public hospitalier adresse
-la demande, les pièces justificatives et leurs annexes au directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation qui vérifie si le dossier est complet et procède
-à l'instruction.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-24.md
deleted file mode 100644
index 7182640e4..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918967
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918967.xml
----
-
-###### Article R6161-24
-
-Le contrat de concession fait l'objet d'une approbation expresse.
-
-Lorsque la concession de service public porte, en tout ou partie, sur des
-établissements, équipements, services, disciplines, activités de soins ou
-structures de soins figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de
-l'article L. 6122-10, l'approbation relève du ministre chargé de la santé.
-
-L'approbation du ministre ou du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation intervient après consultation, respectivement, de la section
-sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou de la
-section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
-
-La concession prend effet à la date de la signature du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-25.md
deleted file mode 100644
index 7edcec74f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_2/article_r6161-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918968
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918968.xml
----
-
-###### Article R6161-25
-
-Chacun des cocontractants, le directeur départemental des services fiscaux et la
-caisse régionale d'assurance maladie conservent ou reçoivent un exemplaire du
-contrat de concession signé par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation et les cocontractants.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index 30c67b5ad..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196827
----
-
-###### Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat.
-
-- [Article R6161-26](article_r6161-26.md)
-- [Article R6161-27](article_r6161-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/article_r6161-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/article_r6161-26.md
deleted file mode 100644
index a4655695f..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/article_r6161-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918969
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918969.xml
----
-
-###### Article R6161-26
-
-La demande de renouvellement est déposée par l'établissement au moins un an
-avant l'échéance de la concession. La demande tendant à obtenir la prorogation
-exceptionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6161-19 est
-présentée au moins six mois avant l'échéance de la concession.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/article_r6161-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/article_r6161-27.md
deleted file mode 100644
index a2d96bf05..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_3/article_r6161-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918970
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918970.xml
----
-
-###### Article R6161-27
-
-Les procédures prévues aux articles R. 6161-23 à R. 6161-25 s'appliquent aux
-demandes de renouvellement et de prorogation.
-
-Les documents mentionnés à l'article R. 6161-21 sont actualisés à cette
-occasion, s'il est intervenu des modifications.
-
-Le dossier comprend, en outre, l'évaluation du fonctionnement de l'établissement
-en sa qualité de concessionnaire du service public hospitalier.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_4/article_r6161-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_4/article_r6161-29.md
index 75408b207..4282b5852 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_4/article_r6161-29.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/paragraphe_4/article_r6161-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918972
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0290XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918972.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022059737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059737.xml
---
###### Article R6161-29
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918972.xml
Si, en raison de l'évolution technique, de changements dans la nature des
besoins ou des conditions de fonctionnement de l'établissement, celui-ci ne
satisfait plus aux exigences du service public hospitalier ou aux besoins de la
-population, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation invite le
+population, le directeur général de l'agence régionale de santé invite le
concessionnaire à prendre les mesures qui s'imposent dans un délai qui ne peut
être inférieur à deux mois. Il en avise l'autorité qui a approuvé le contrat de
concession.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r6161-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r6161-37.md
index 0a2eabcbc..e34426d76 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r6161-37.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r6161-37.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918980
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0370XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918980.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2025-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000022059745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059745.xml
---
###### Article R6161-37
@@ -18,5 +17,4 @@ Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionné
au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du
1er janvier de l'année suivante.
-La demande est présentée au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-2.md
index ff44ef75c..6f314f4be 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918984
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918984.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059752.xml
---
###### Article D6162-2
@@ -20,8 +19,8 @@ absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité
relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est
élu ;
-2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation ;
+2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur général de
+l'agence régionale de santé ;
3° Les représentants des usagers sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les
@@ -30,5 +29,5 @@ le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades
cancéreux.
La liste nominative des membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 6162-7
-et à l'article D. 6162-1 est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+et à l'article D. 6162-1 est arrêtée par le directeur général de l'agence
+régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-4.md
index e3960192d..8c20a64ef 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-4.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918986
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918986.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059750.xml
---
###### Article D6162-4
Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des
incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6162-8 sont déclarés
-démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de
+santé.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs
d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette démission
-après avoir invité l'intéressé à produire des observations.
+directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission après
+avoir invité l'intéressé à produire des observations.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, les
fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-5.md
index f414a0dbb..3b35a3497 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_d6162-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-07
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918987
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6162D0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918987.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059748.xml
---
###### Article D6162-5
@@ -27,8 +26,8 @@ le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séanc
ultérieure.
La convocation est de droit à la demande écrite soit de la moitié au moins de
-ses membres, soit du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Dans
-ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le
+ses membres, soit du directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce
+cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le
président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont
motivé la demande de séance.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md
index 97f9406d9..9a88b8cf8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919205
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311D0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919205.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000022059759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059759.xml
---
###### Article D6311-17
@@ -42,9 +41,7 @@ soins d'urgence ;
d'enseignement des soins d'urgence.
Les réseaux régionaux d'enseignement des soins d'urgence se font enregistrer
-auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui adresse
-un bilan annuel d'activité à l'agence régionale de l'hospitalisation et à la
-commission nationale.
+auprès de l'agence régionale de santé et à la commission nationale.
7° D'assurer l'information, la documentation et la diffusion des connaissances
auprès de l'ensemble des réseaux d'enseignement des soins d'urgence.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-19.md
index d02d37184..0a338a891 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-19.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d6311-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919207
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311D0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919207.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000022059761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059761.xml
---
###### Article D6311-19
@@ -53,8 +52,9 @@ d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont créés au sein des pôles
hospitaliers comprenant un service d'aide médicale d'urgence.
-Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont agréés par le préfet de
-région après avis de la commission prévue à l'article D. 6311-17.
+Les centres d'enseignement des soins d'urgence sont agréés par le directeur
+général de l'agence régionale de santé après avis de la commission prévue à
+l'article D. 6311-17.
Les modalités de fonctionnement d'un centre d'enseignement des soins d'urgence
sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6315-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6315-1.md
index c599c9d78..119e7dec6 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6315-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_unique/article_r6315-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919303
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6315R0010XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919303.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000022059891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/98/LEGIARTI000022059891.xml
---
###### Article R6315-1
@@ -45,12 +44,12 @@ l'offre de soins existante. Ces limites peuvent varier selon les périodes de
l'année et être adaptées, pour toute ou partie de la période de permanence de
soins, aux besoins de la population.
-La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet
-du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du
-conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental
-mentionné à l'article R. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs
-interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis
-des comités des départements concernés.
+La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le
+directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation du conseil
+départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné
+à l'article R. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs interdépartementaux
+peuvent être constitués par arrêté du directeur général de l'Agence régionale de
+santé, après avis des comités des départements concernés.
La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen
annuel.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_d6321-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_d6321-1.md
index 9e68cebc2..9776f84bf 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_d6321-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_d6321-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919314
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6321D0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919314.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/99/LEGIARTI000022059985.xml
---
###### Article D6321-1
Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de
subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de
-financements de l'assurance maladie, notamment de la dotation nationale de
-développement des réseaux en application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du
+financements de l'assurance maladie, notamment du fonds d'intervention pour la
+qualité et la coordination des soins en application de l'article L. 221-1-1 du
code de la sécurité sociale, sous réserve de satisfaire aux conditions définies
par les articles D. 6321-2 à D. 6321-6.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-10.md
index 91190c381..4ee0461c1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-10.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-10.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919354
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919354.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060000.xml
---
###### Article R6322-10
Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession
résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer
-l'exploitation pour son compte, adresse au préfet, suivant les modalités prévues
-au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de
-l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est
-exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas
-échéant, les modifications qu'il entend apporter aux installations ou à leur
-fonctionnement.
+l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence
+régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article
+R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier
+prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de
+renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, les modifications qu'il
+entend apporter aux installations ou à leur fonctionnement.
Le dossier comporte en outre un document signé du cédant ou de son représentant
légal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de
vente.
-Le préfet statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une
-demande d'autorisation.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur cette demande
+suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
La confirmation de l'autorisation ne peut être refusée que si le dossier
présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-11.md
index 013dce2b8..a18e0a3ba 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-11.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-11.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919355
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919355.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/99/LEGIARTI000022059998.xml
---
###### Article R6322-11
-La caducité de l'autorisation est constatée par le préfet. Le délai de trois ans
-mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de
-la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.
+La caducité de l'autorisation est constatée par le directeur général de l'agence
+régionale de santé. Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de
+l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision
+expresse accordant l'autorisation.
La durée de validité des autorisations est de cinq ans. Pour la première
autorisation, cette durée est comptée à partir du jour où est constaté le
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-12.md
index 63dc09d97..59a4d60be 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-12.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-12.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919356
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919356.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060012.xml
---
###### Article R6322-12
Les décisions de suspension et de retrait prévues au cinquième alinéa de
-l'article L. 6322-1 sont prises par le préfet pour les motifs et dans les
-conditions définies par l'article L. 6122-13. Elles sont motivées. Elles sont
-notifiées et publiées selon les modalités prévues à l'article R. 6322-9.
+l'article L. 6322-1 sont prises par le directeur général de l'agence régionale
+de santé pour les motifs et dans les conditions définies par l'article L.
+6122-13. Elles sont motivées. Elles sont notifiées et publiées selon les
+modalités prévues à l'article R. 6322-9.
La suspension ne proroge pas la durée de l'autorisation, sous réserve de ce qui
est prévu à l'article R. 6322-13.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-13.md
index c1d0d485f..edeafe327 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-13.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919357
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919357.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060010.xml
---
###### Article R6322-13
@@ -22,8 +21,9 @@ confirmation ou du renouvellement de la durée d'une autorisation pendant qu'ell
est suspendue.
Si l'autorisation n'est pas retirée, l'examen de la demande de renouvellement ou
-de confirmation d'autorisation reprend alors, sans que le silence du préfet sur
-cette demande ait pu faire naître la tacite reconduction de l'autorisation
-prévue à l'article R. 6322-6. La durée de validité de l'autorisation renouvelée
-est comptée, comme il est prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, à
-partir du lendemain du jour où devait expirer l'autorisation précédente.
+de confirmation d'autorisation reprend alors, sans que le silence du directeur
+général de l'agence régionale de santé sur cette demande ait pu faire naître la
+tacite reconduction de l'autorisation prévue à l'article R. 6322-6. La durée de
+validité de l'autorisation renouvelée est comptée, comme il est prévu au
+deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, à partir du lendemain du jour où devait
+expirer l'autorisation précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md
index 962ec749c..b824a8b29 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919365
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919365.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000022060008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060008.xml
---
###### Article R6322-19
@@ -15,6 +14,6 @@ des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont
appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie
esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.
-Dans ce cas, le préfet reçoit le rapport prévu au 3° du II de l'article R.
-1112-80, ou communication des éléments relatifs à l'activité de chirurgie
-esthétique figurant à ce rapport.
+Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit le
+rapport prévu au 3° du II de l'article R. 1112-80, ou communication des éléments
+relatifs à l'activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-2.md
index ec3ad4fdd..da1360408 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-2.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919345
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919345.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/99/LEGIARTI000022059988.xml
---
###### Article R6322-2
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par
-le préfet du département où se situent les installations de chirurgie
-esthétique.
+le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les
+installations de chirurgie esthétique.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-20.md
index 61b8c6a5a..71bd465e2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-20.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919366
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919366.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060006.xml
---
###### Article R6322-20
@@ -31,7 +30,7 @@ l'autorisation parmi les médecins exerçant la chirurgie esthétique dans d'aut
installations que les installations concernées ou ayant cessé d'exercer la
chirurgie esthétique ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans.
-Le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par le préfet parmi
-les personnes proposées par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1,
-ou, à défaut, par les associations de défense des consommateurs, régulièrement
-déclarées.
+Le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par le directeur
+général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les
+associations mentionnées à l'article L. 1114-1, ou, à défaut, par les
+associations de défense des consommateurs, régulièrement déclarées.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-22.md
index 87cca8309..a3e61291d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-22.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-22.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919368
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0220XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919368.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060004.xml
---
###### Article R6322-22
En cas de vacance dans le comité prévu à l'article R. 6322-20 d'un siège de
-médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le préfet en
-désigne un sur proposition du conseil départemental de l'ordre, parmi des
-praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'article R.
-6322-20.
+médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le directeur
+général de l'agence régionale de santé en désigne un sur proposition du conseil
+départemental de l'ordre, parmi des praticiens remplissant les conditions
+d'exercice définies à l'article R. 6322-20.
Une même personne ne peut assurer les missions de médiateur médecin titulaire ou
suppléant auprès de plus de trois établissements simultanément.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-26.md
index 5a8b44382..ca06de643 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-26.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919372
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919372.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/99/LEGIARTI000022059996.xml
---
###### Article R6322-26
@@ -35,4 +34,5 @@ personnels, destinées à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en cha
des personnes accueillies et de leurs proches et à assurer le respect des droits
des usagers.
-Le rapport annuel d'activité du comité est transmis au préfet.
+Le rapport annuel d'activité du comité est transmis au directeur général de
+l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-28.md
index f530f2ce9..2fb7a024d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-28.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-28.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919375
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0280XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919375.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022059994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/99/LEGIARTI000022059994.xml
---
###### Article R6322-28
@@ -15,7 +14,8 @@ certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en
application de l'article L. 6322-1.
Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à
-l'article R. 6113-14, sont portés à la connaissance du préfet.
+l'article R. 6113-14, sont portés à la connaissance du directeur général de
+l'agence régionale de santé.
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 est un
établissement de santé, la certification de ses installations et de son activité
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-3.md
index c1b708e85..cf80ed4b0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919346
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919346.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060002.xml
---
###### Article R6322-3
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont
-adressées au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre
-compte la délivrance de l'autorisation.
+adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques
+ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de
+l'autorisation.
Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le
titulaire de l'autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-4.md
index 3eed33563..0dcba797f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-4.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919347
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919347.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022059991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/99/LEGIARTI000022059991.xml
---
###### Article R6322-4
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation ne peuvent
-être examinées par le préfet que si elles sont accompagnées d'un dossier
-complet.
+être examinées par le directeur général de l'agence régionale de santé que si
+elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
@@ -76,12 +75,12 @@ c) La description du système de recueil et de traitement des données médicale
techniques et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation
comprenant :
-- les caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations
+-les caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations
de l'état de la personne concernée avant et après l'intervention ;
-- le volume des actes par nature et par degré de complexité ;
+-le volume des actes par nature et par degré de complexité ;
-- les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'accident
+-les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'accident
médical, d'affection iatrogène, d'infection nosocomiale ou d'événement
indésirable lié à un produit de santé, ainsi qu'au signalement des faits
constatés de ces diverses natures ;
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-5.md
index ba0faa9e0..fe7cd90b8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-5.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919348
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919348.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060018.xml
---
###### Article R6322-5
-Le dossier est complet le jour où sont reçues par le préfet toutes les pièces
-prévues à l'article R. 6322-4.
+Le dossier est complet le jour où sont reçues par le directeur général de
+l'agence régionale de santé toutes les pièces prévues à l'article R. 6322-4.
Toutefois, le dossier est réputé complet au jour de sa réception si, dans le
-délai d'un mois à compter de ce jour, le préfet n'a pas fait connaître au
-demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
-pièces manquantes ou incomplètes, en l'invitant à compléter le dossier dans les
-conditions d'envoi prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3.
+délai d'un mois à compter de ce jour, le directeur général de l'agence régionale
+de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes, en
+l'invitant à compléter le dossier dans les conditions d'envoi prévues au premier
+alinéa de l'article R. 6322-3.
Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation, le dossier non complet au plus tard huit mois avant l'échéance
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-6.md
index e8e33b8ea..1e6459888 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-6.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-6.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919349
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919349.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060016.xml
---
###### Article R6322-6
-Le silence gardé par le préfet vaut rejet de la demande à l'expiration d'un
-délai de quatre mois à compter du jour où le dossier de la demande est complet
-ou réputé complet.
+Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut
+rejet de la demande à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour
+où le dossier de la demande est complet ou réputé complet.
Lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le
-silence gardé par le préfet au-delà de quatre mois à compter du même jour vaut
-tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance.
+silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé au-delà de
+quatre mois à compter du même jour vaut tacite reconduction de l'autorisation à
+la date de son échéance.
-Ces délais sont portés à six mois lorsque le préfet décide de faire procéder à
-une inspection des installations à l'occasion de l'instruction d'une demande de
-renouvellement ou à l'occasion de l'instruction de la demande de confirmation
-d'autorisation en cas de cession d'exploitation prévue à l'article R. 6322-10.
+Ces délais sont portés à six mois lorsque le directeur général de l'agence
+régionale de santé décide de faire procéder à une inspection des installations à
+l'occasion de l'instruction d'une demande de renouvellement ou à l'occasion de
+l'instruction de la demande de confirmation d'autorisation en cas de cession
+d'exploitation prévue à l'article R. 6322-10.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-9.md
index df41f9dca..4e8b31e72 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-9.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919353
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919353.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022060014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060014.xml
---
###### Article R6322-9
@@ -21,12 +20,12 @@ est fait mention à ce recueil des décisions implicites de reconduction de
l'autorisation prévues à l'article R. 6322-6 et de la date à laquelle elles
prennent effet.
-Le préfet délivre une attestation de ces décisions implicites aux bénéficiaires,
-sur leur demande.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre une attestation de
+ces décisions implicites aux bénéficiaires, sur leur demande.
La demande par laquelle est sollicitée la communication des motifs d'une
décision implicite de rejet intervenue en application de l'article R. 6322-6 est
-adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans
-les deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née ;
-les motifs sont indiqués au demandeur dans le mois qui suit la réception de
-cette lettre.
+adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la
+date à laquelle la décision implicite est née ; les motifs sont indiqués au
+demandeur dans le mois qui suit la réception de cette lettre.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6322-48.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6322-48.md
index 10942ef47..206d25fff 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6322-48.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d6322-48.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919343
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6322D0480XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919343.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022069223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/92/LEGIARTI000022069223.xml
---
###### Article D6322-48
La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de
-deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le préfet qu'il est
-en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée par un
-médecin inspecteur de santé publique, un pharmacien inspecteur de santé publique
-et un agent qualifié de la direction départementale des affaires sanitaires et
-sociales, ainsi que, en cas de besoin, tout autre agent qualifié des services
-déconcentrés de l'Etat. Le préfet peut, en outre, faire appel à une personne
-disposant de qualifications particulières.
+deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur
+général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service
+ses installations. Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par
+le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes
+mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Le directeur général de
+l'agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant
+de qualifications particulières.
Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou,
à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au
@@ -29,13 +28,15 @@ ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R.
6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux
articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier
prévu à l'article R. 6322-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été
-accordée, il est rendu compte au préfet des constatations faites.
+accordée, il est rendu compte au directeur général de l'agence régionale de
+santé des constatations faites.
-Le préfet fait connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception, dans le délai d'un mois, les transformations à réaliser ou
-les mesures à prendre pour assurer la conformité. La mise en fonctionnement des
-installations est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle visite, effectuée dans les
-conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître à l'intéressé
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un
+mois, les transformations à réaliser ou les mesures à prendre pour assurer la
+conformité. La mise en fonctionnement des installations est différée jusqu'à ce
+qu'une nouvelle visite, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait
+constaté la conformité.
Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont
communiqués au titulaire de l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 5197bb0ac..fbc7671a1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178724
###### Chapitre III : Centre de santé
- [Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.](section_3)
-- [Section 1 : Projet de santé](section_1)
- [Section 2 : Conditions techniques d'agrément.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 7fe085484..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-08-01
-Date de fin: 2018-03-02
-Identifiant: LEGISCTA000022665091
----
-
-###### Section 1 : Projet de santé
-
-- [Article D6323-1](article_d6323-1.md)
-- [Article D6323-2](article_d6323-2.md)
-- [Article D6323-3](article_d6323-3.md)
-- [Article D6323-4](article_d6323-4.md)
-- [Article D6323-5](article_d6323-5.md)
-- [Article D6323-6](article_d6323-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-1.md
deleted file mode 100644
index 547508720..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919377
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6323D0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919377.xml
----
-
-###### Article D6323-1
-
-L'agrément prévu à l'article L. 6323-1 est délivré par le préfet de région.
-
-En vue d'obtenir cet agrément, le centre de santé adresse au préfet un dossier
-dont la composition :
-
-1° Justifie que le centre de santé répond aux conditions fixées par l'article L.
-6323-1 ;
-
-2° Justifie que le centre de santé répond aux conditions techniques d'agrément
-prévues aux articles D. 6323-7 à D. 6323-22 ;
-
-3° Décrit les activités que le centre de santé entend mettre en oeuvre, les
-conditions de son fonctionnement et les modalités de financement.
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le
-contenu du dossier de demande d'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-2.md
deleted file mode 100644
index bd6e5029e..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919378
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6323D0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919378.xml
----
-
-###### Article D6323-2
-
-Le préfet de région statue sur les demandes d'agrément dont il est saisi, dans
-un délai de quatre mois, sur le rapport du médecin inspecteur régional de santé
-publique et après avis de la caisse d'assurance-maladie dans le ressort de
-laquelle est situé le centre.
-
-Le délai court à compter de la réception de la totalité des pièces et documents
-permettant de vérifier que les conditions définies à l'article D. 6323-1 sont
-remplies. A défaut de réponse dans le délai mentionné, la demande d'agrément est
-réputée acceptée.
-
-La décision expresse du préfet est notifiée au centre de santé concerné et à la
-caisse primaire d'assurance-maladie dans le ressort de laquelle se situe le
-centre.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3.md
deleted file mode 100644
index 3684b34fd..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919379
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6323D0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919379.xml
----
-
-###### Article D6323-3
-
-Une demande d'agrément est déposée pour l'ouverture d'une antenne d'un centre de
-santé, pour l'installation d'une ou de nouvelles activités ou pour
-l'installation d'un ou de fauteuils dentaires supplémentaires. Le préfet de
-région se prononce sur les demandes dont il est saisi, dans un délai de deux
-mois, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article D. 6323-2.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-4.md
deleted file mode 100644
index 95489c860..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919380
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6323D0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919380.xml
----
-
-###### Article D6323-4
-
-Deux mois avant la date d'ouverture du centre de santé, le gestionnaire en
-informe le préfet de région.
-
-Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture du centre de santé, le
-préfet de région organise une visite de conformité, avec le concours notamment
-d'un médecin inspecteur de santé publique et d'un médecin-conseil ou d'un
-dentiste-conseil pour les centres de santé dentaires, d'un régime
-d'assurance-maladie. Il est vérifié sur place que les caractéristiques du centre
-de santé correspondent à celles de l'agrément et que le centre satisfait aux
-normes d'installation, d'hygiène et de sécurité et de fonctionnement en
-vigueur.
-
-Les conclusions de cette visite sont consignées dans un procès-verbal qui est
-adressé sous quinzaine au centre de santé. Si elles sont favorables, l'agrément
-est confirmé sans autre formalité.
-
-Dans le cas contraire, l'agrément peut être maintenu sous réserve pour le centre
-de santé d'avoir à se mettre en conformité et tenir compte des observations
-consignées dans le procès-verbal, dans un délai qui ne peut être inférieur à un
-mois. Si, à l'expiration de ce délai, une seconde visite sur place, effectuée
-dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article, établit que le
-centre de santé n'a pas tenu compte de tout ou partie des injonctions qui lui
-avaient été adressées, l'agrément est retiré.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-5.md
deleted file mode 100644
index e0096ceda..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919381
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6323D0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919381.xml
----
-
-###### Article D6323-5
-
-L'agrément est accordé au centre de santé pour une durée indéterminée. Il peut
-être retiré par le préfet de région, à titre provisoire ou définitif, sur le
-rapport du médecin inspecteur de santé publique et après avis de la caisse
-primaire d'assurance-maladie dans le ressort de laquelle est situé le centre,
-dès lors que les conditions définies à l'article D. 6323-1 ne sont plus remplies
-par le centre de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des
-organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux.
-
-Le préfet, préalablement à sa décision de retrait d'agrément, en informe le
-gestionnaire du centre de santé et l'invite à faire valoir ses observations dans
-un délai de quinze jours.
-
-La décision de retrait d'agrément fixe la date à laquelle elle prend effet. Elle
-est notifiée au centre de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie
-intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-6.md
deleted file mode 100644
index fb7e840ee..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d6323-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919382
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6323D0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919382.xml
----
-
-###### Article D6323-6
-
-Les centres de santé sont tenus d'établir chaque année, au plus tard pour le 30
-juin de l'exercice suivant, un rapport d'activité comportant notamment toutes
-informations non nominatives relatives à la clientèle du centre, au personnel,
-aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses
-activités ainsi qu'à ses dépenses et ses recettes.
-
-Ce rapport d'activité est communiqué au préfet de région et à la caisse primaire
-d'assurance-maladie intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r6324-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r6324-1.md
index 50e22a823..a5bf4efd1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r6324-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r6324-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006919400
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6324R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/94/LEGIARTI000006919400.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022069225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/92/LEGIARTI000022069225.xml
---
###### Article R6324-1
-Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la
-recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1
-dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
+Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
+régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés
+pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
+6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R.
+1312-7.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r6325-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r6325-1.md
index 89f576cde..e1bd65588 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r6325-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r6325-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-20
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019343542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/35/LEGIARTI000019343542.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022069227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/92/LEGIARTI000022069227.xml
---
###### Article R6325-1
L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures disposant
d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 fait l'objet d'une
-déclaration au préfet du département.
+déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r6325-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r6325-2.md
index 521742fe3..23c60ef1f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r6325-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r6325-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-20
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019343540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/35/LEGIARTI000019343540.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022069230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/92/LEGIARTI000022069230.xml
---
###### Article R6325-2
@@ -14,17 +14,18 @@ contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un
pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des
pharmaciens.
-II.-A titre dérogatoire, sur demande de l'organisme et après avis du pharmacien
-inspecteur régional de santé publique, le préfet peut autoriser un médecin,
-nommément désigné, responsable de l'action sanitaire du centre ou de la
-structure disposant d'équipes mobiles de soins, à assurer la commande, la
-détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de
-leur dispensation gratuite aux malades.
+II.-A titre dérogatoire, sur demande de l'organisme, le directeur général de
+l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin, nommément désigné,
+responsable de l'action sanitaire du centre ou de la structure disposant
+d'équipes mobiles de soins, à assurer la commande, la détention, le contrôle et
+la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite
+aux malades.
-Le silence gardé par le préfet vaut autorisation à l'expiration d'un délai de
-deux mois à compter de la date de réception de cette demande.
+Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut autorisation à
+l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
+demande.
III.-Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les
personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par
l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du
-médecin autorisé par le préfet.
+médecin autorisé par le directeur général de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-22.md
index 5bfa5fa8a..c93a98daa 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-22.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911695
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0220XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911695.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000022052074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052074.xml
---
###### Article D3111-22
@@ -14,7 +13,8 @@ Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les
vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8, L. 3112-1 et R. 3114-9
:
-1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6112-2 ;
+1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service
+public définies à l'article L. 6112-1 ;
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1, lorsqu'ils sont gérés
par des organismes à but non lucratif.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-23.md
index b72dcb9b3..dd6f47332 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-23.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-23.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911696
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911696.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052072.xml
---
###### Article D3111-23
-La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le
-centre de vaccination, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par
-arrêté du ministre chargé de la santé.
+La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence
+régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination,
+accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination,
en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité des vaccinations, et
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-24.md
index eb297539b..2333bd307 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-24.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-24.md
@@ -1,16 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911697
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911697.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052067.xml
---
###### Article D3111-24
-L'habilitation est accordée pour trois ans.
-
-Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet se
-prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+L'habilitation est accordée pour trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-25.md
index 9c67d6e48..76e1fed42 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-25.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-25.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911699
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911699.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052069.xml
---
###### Article D3111-25
Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination
-fournissent annuellement au préfet un rapport d'activité et de performance
-conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
+fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un
+rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-26.md
index 83e55ca3b..8c55a7e68 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-26.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d3111-26.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911700
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911700.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052081.xml
---
###### Article D3111-26
Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de vaccination ne permettent
plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25,
-le préfet, après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas
-échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, met en demeure
+le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure
l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il
fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut
être suspendue.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-2.md
index fd71d8762..c07529e87 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-2.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911740
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0020XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911740.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052085.xml
---
###### Article R3112-2
@@ -33,7 +32,8 @@ mentionnés à l'article L. 6141-5 ;
b) Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
-c) Services d'hospitalisation à domicile ;
+c) Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2
+;
d) Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection
maternelle et infantile ;
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-8.md
index 04b8b9d3e..3f2729dd6 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-8.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-8.md
@@ -1,16 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911751
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112D0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911751.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000022052095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052095.xml
---
###### Article D3112-8
-L'habilitation est accordée pour trois ans.
-
-Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet se
-prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+L'habilitation est accordée pour trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-9.md
index aa5b970a1..26218712c 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-9.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d3112-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911752
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112D0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911752.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2020-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000022052093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052093.xml
---
###### Article D3112-9
Les établissements et organismes habilités comme centres de lutte contre la
-tuberculose fournissent annuellement au préfet du département un rapport
-d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
-chargé de la santé.
+tuberculose fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale
+de santé un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d3112-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d3112-12.md
index a3b1fd53a..a5d6eb59f 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d3112-12.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d3112-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911754
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112D0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911754.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022050009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050009.xml
---
###### Article D3112-12
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911754.xml
Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application
de l'article L. 3112-3 :
-1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6112-2 ;
+1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service
+public définies à l'article L. 6112-1 ;
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés
par des organismes à but non lucratif.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d3112-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d3112-13.md
index 0fe6225a3..9003b2588 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d3112-13.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d3112-13.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911755
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112D0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911755.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050016.xml
---
###### Article D3112-13
-La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le
-centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est
-défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
+La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence
+régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la
+lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre
la lèpre, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité du suivi
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r3112-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r3112-15.md
index b71672c8c..68b1a4027 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r3112-15.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r3112-15.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911758
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911758.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050018.xml
---
###### Article R3112-15
Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à
-titre dérogatoire, le préfet peut, après avis du pharmacien inspecteur régional
-de santé publique, autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à
-assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des
-médicaments et à les dispenser directement aux malades. Cette autorisation ne
-peut être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque
+titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
+autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer
+l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et
+à les dispenser directement aux malades. Cette autorisation ne peut être
+accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque
l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.
-Pour l'application du présent article, le silence gardé par le préfet vaut
-autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
-réception de la demande.
+Pour l'application du présent article, le silence gardé par le directeur général
+de l'agence régionale de santé vaut autorisation à l'expiration d'un délai de
+deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les
personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par
l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé
-par le préfet.
+par le directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-2.md
index 91d74baa7..7cc7e4217 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-2.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911766
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911766.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022050026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050026.xml
---
###### Article R3113-2
@@ -25,11 +24,11 @@ biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable du service de
biologie ou du laboratoire.
Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les
-mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin inspecteur départemental de
-santé publique. Dans le cas où le codage est fait par le médecin inspecteur
-départemental de santé publique, le déclarant joint à la fiche les trois
-premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la
-personne ;
+mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin de l'agence régionale de
+santé désigné par le directeur général de l'agence. Dans le cas où le codage est
+fait par le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur
+général de l'agence, le déclarant joint à la fiche les trois premières lettres
+du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la personne ;
3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. Un arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de
@@ -38,9 +37,9 @@ cliniques, biologiques et socio-démographiques que le déclarant ou, en cas de
diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification.
Pour les maladies dont un des modes de transmission est par voie sexuelle, les
-médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de
-veille sanitaire mentionné à l'article R. 3113-3 sont autorisés à enregistrer et
-conserver, dans les conditions définies au même article, des données à caractère
-personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent
-des données mentionnées par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
-relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+médecins déclarants, les médecins des agences régionales de santé et le médecin
+de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article R. 3113-3 sont autorisés
+à enregistrer et conserver, dans les conditions définies au même article, des
+données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des
+personnes, relèvent des données mentionnées par l'article 31 de la loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-3.md
index 923b0acb4..ea640dab4 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-3.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-3.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911767
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911767.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2012-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000022050024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050024.xml
---
###### Article R3113-3
Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel
-portant la mention : " secret médical ", soit par télétransmission après
-chiffrement des données, au médecin inspecteur départemental de santé publique
-qui la transmet à son tour, dans les mêmes conditions de confidentialité, au
-médecin de l'Institut de veille sanitaire désigné par son directeur général.
+portant la mention : "secret médical", soit par télétransmission après
+chiffrement des données, au médecin de l'agence régionale de santé désigné par
+le directeur général de l'agence qui la transmet à son tour, dans les mêmes
+conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille sanitaire
+désigné par son directeur général.
-Le déclarant ou le médecin inspecteur départemental de santé publique qui
-établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité
-de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice
-du droit d'accès, dans des conditions garantissant la confidentialité des
-informations et la détruit six mois après la date d'envoi portée par le
-déclarant sur la fiche de notification. Dans le même délai, le médecin de
-l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche les coordonnées du
-prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire.
+Le déclarant ou le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
+directeur général de l'agence qui établit la correspondance entre le numéro
+d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation,
+aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions
+garantissant la confidentialité des informations et la détruit six mois après la
+date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le même
+délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche les
+coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou
+du laboratoire.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-4.md
index 4e1b30a83..a6eb6b473 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-4.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911768
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911768.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2023-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000022050020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/00/LEGIARTI000022050020.xml
---
###### Article R3113-4
@@ -14,8 +13,8 @@ Nonobstant la notification prévue à l'article R. 3113-2, les cas, avérés ou
suspectés, de maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article
L. 3113-1 sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service
de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé,
-au médecin inspecteur départemental de santé publique ou au médecin désigné par
-arrêté du préfet du département.
+au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de
+l'agence.
Le destinataire du signalement évalue la nécessité de mettre en place d'urgence
des mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
index 6f8322c7d..64a017b50 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190449
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement
- [Article R3115-1](article_r3115-1.md)
-- [Article R3115-2](article_r3115-2.md)
- [Article R3115-3](article_r3115-3.md)
-- [Article R3115-4](article_r3115-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-2.md
deleted file mode 100644
index d9e112f28..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911807
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911807.xml
----
-
-###### Article R3115-2
-
-Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du
-préfet, assurées par des agents des directions départementales des affaires
-sanitaires et sociales.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-4.md
deleted file mode 100644
index b619fbb74..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911811
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911811.xml
----
-
-###### Article R3115-4
-
-Le préfet peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour
-effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R.
-3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire international.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
index b48199f0f..9b3f4a540 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190450
- [Article R3115-5](article_r3115-5.md)
- [Article R3115-6](article_r3115-6.md)
-- [Article R3115-7](article_r3115-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3115-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3115-7.md
deleted file mode 100644
index b2b14b040..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r3115-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911814
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911814.xml
----
-
-###### Article R3115-7
-
-Le produit des redevances mentionnées à l'article R. 3115-5 est rattaché selon
-la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au budget de
-la santé selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget
-et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
index 09a63d530..76a4f9a32 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190451
###### Section 3 : Règlement sanitaire international
-- [Article R3115-8](article_r3115-8.md)
+- [Article D3115-8](article_d3115-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3115-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_d3115-8.md
similarity index 50%
rename from partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3115-8.md
rename to partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_d3115-8.md
index 96fe0c91b..001539237 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3115-8.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_d3115-8.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911815
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911815.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000022052267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/22/LEGIARTI000022052267.xml
---
-###### Article R3115-8
+###### Article D3115-8
Le règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 régit sur le
territoire de la République française le contrôle sanitaire aux frontières,
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
index 55288e413..3daaa5be3 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190454
###### Section 3 : Contrôle sanitaire aux frontières.
-- [Article R3116-16](article_r3116-16.md)
- [Article R3116-17](article_r3116-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r3116-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r3116-16.md
deleted file mode 100644
index 3b27c880d..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r3116-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-23
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911835
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3116R0160XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911835.xml
----
-
-###### Article R3116-16
-
-Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire
-aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3
-habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R.
-1312-4 à R. 1312-7.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-21.md
index 9149cc55f..942af1f13 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-21.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911876
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0210XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911876.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000022052389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052389.xml
---
###### Article D3121-21
@@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911876.xml
Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers
alinéas de l'article L. 3121-2 :
-1° Les établissements énumérés à l'article L. 6112-2 ;
+1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service
+public définies à l'article L. 6112-1 ;
2° Les établissements ou organismes habilités en application de l'article L.
3121-2-1, ainsi que les services ou organismes relevant des collectivités
-territoriales ayant conclu avec l'Etat une convention en application de
+territoriales ayant conclu avec le directeur général de l'agence régionale de
+santé, agissant pour le compte de l'Etat, une convention en application de
l'article L. 3121-1 pour l'exercice d'activités de lutte contre les infections
sexuellement transmissibles.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-22.md
index c224eebbc..4cbc699ed 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-22.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-22.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911878
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0220XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911878.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000022052385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052385.xml
---
###### Article D3121-22
Les établissements et services mentionnés à l'article D. 3121-21 peuvent
également, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-2, sur
-autorisation du préfet, être désignés pour effectuer des consultations sur
-d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre
-chargé de la santé.
+autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, être désignés
+pour effectuer des consultations sur d'autres maladies transmissibles dont la
+liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-23.md
index 5e2adc49a..3d9aa7cc1 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-23.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-23.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911880
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0230XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911880.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052382.xml
---
###### Article D3121-23
Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article D. 3121-21
-présentent un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par
-arrêté du ministre chargé de la santé.
-
-Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet du
-département se prononce après avis du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
+présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier de
+demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de
+la santé.
Les établissements, services ou organismes sont désignés pour trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-25.md
index 828f19fe0..89abcf998 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-25.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-25.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911884
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0250XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911884.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000022052378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052378.xml
---
###### Article D3121-25
Les établissements et services désignés conformément aux articles D. 3121-21 et
-D. 3121-22 fournissent trimestriellement au préfet du département un bilan
-d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
+D. 3121-22 fournissent trimestriellement au directeur général de l'agence
+régionale de santé un bilan d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-26.md
index d47252a50..a95cd6d33 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-26.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911886
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0260XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911886.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/23/LEGIARTI000022052374.xml
---
###### Article D3121-26
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911886.xml
Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation d'un établissement ou
d'un service désigné en application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes
aux dispositions de cet article ou des articles D. 3121-21 à D. 3121-25, le
-préfet met en demeure l'établissement ou le service, après avis du médecin
-inspecteur départemental de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il
-fixe. A défaut, le préfet peut suspendre ou interdire de dispenser la
-consultation à l'expiration de ce délai.
+préfet met en demeure l'établissement ou le service de s'y conformer dans le
+délai qu'il fixe. A défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé
+peut suspendre ou interdire de dispenser la consultation à l'expiration de ce
+délai.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d3121-35.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d3121-35.md
index 5786b5785..d7c7b4b27 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d3121-35.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d3121-35.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006911913
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0350XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911913.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022052125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/21/LEGIARTI000022052125.xml
---
###### Article D3121-35
@@ -26,9 +25,8 @@ l'harmonisation des pratiques ;
l'article R. 3121-36.
Ces analyses sont transmises par le directeur de l'établissement de santé où le
-centre est installé, aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation,
-aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales,
-aux directeurs des groupements régionaux de santé publique et aux conférences
-régionales de santé, compétents dans la zone géographique considérée.
+centre est installé, aux directeurs généraux des agences régionales de santé et
+aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie compétents dans la zone
+géographique considérée.
Un rapport d'activité annuel est établi par le comité de coordination.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-38.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-38.md
index 49cc5e754..3c430405c 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-38.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-38.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912037
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0380XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912037.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054588.xml
---
###### Article D3121-38
@@ -14,7 +13,8 @@ Peuvent être habilités comme centres d'information, de dépistage et de
diagnostic des infections sexuellement transmissibles pour l'application de
l'article L. 3121-2-1 :
-1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6112-2 ;
+1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service
+public définies à l'article L. 6112-1 ;
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés
par des organismes à but non lucratif.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-39.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-39.md
index 79279f952..60bbaeb06 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-39.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-39.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912038
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0390XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912038.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054584.xml
---
###### Article D3121-39
-La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le
-centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement
-transmissibles, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté
-du ministre chargé de la santé.
+La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence
+régionale de santé de la région où sera situé le centre d'information, de
+dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles,
+accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
Cette demande précise les modalités de fonctionnement des centres d'information,
de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-40.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-40.md
index 00fa8289b..39f267d21 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-40.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-40.md
@@ -1,16 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912039
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912039.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054581.xml
---
###### Article D3121-40
-L'habilitation mentionnée à l'article D. 3121-33 est accordée pour trois ans.
-
-Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet se
-prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+L'habilitation mentionnée à l'article D. 3121-33 est accordée pour trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-41.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-41.md
index 1a48ba445..729e7d558 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-41.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-41.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912040
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0410XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912040.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054579.xml
---
###### Article D3121-41
Les établissements ou organismes habilités comme centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
-fournissent annuellement au préfet du département un rapport d'activité et de
-performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
+fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un
+rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-42.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-42.md
index 97666ebff..c30b00ae0 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-42.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d3121-42.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912044
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0420XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912044.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054575.xml
---
###### Article D3121-42
@@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912044.xml
Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre d'information, de dépistage
et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ne permettent plus
de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3121-39 et D. 3121-41, le
-préfet, après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant,
-du pharmacien inspecteur de santé publique, met en demeure l'établissement ou
-l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence
-tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
+directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement
+ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas
+d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être
+suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti,
l'habilitation peut être retirée.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r3121-44.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r3121-44.md
index 06fe7cc9b..a2f731923 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r3121-44.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r3121-44.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912046
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121R0440XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912046.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054593.xml
---
###### Article R3121-44
Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à
-titre dérogatoire, le préfet peut, après avis du pharmacien inspecteur régional
-de santé publique, autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à
-assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des
-médicaments et à les dispenser directement aux malades. Cette dérogation ne peut
-être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque
-l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.
+titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
+autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer
+l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et
+à les dispenser directement aux malades. Cette dérogation ne peut être accordée
+que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque l'activité ne
+justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.
-Pour l'application du présent article, le silence gardé par le préfet vaut
-autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
-réception de la demande.
+Pour l'application du présent article, le silence gardé par le directeur général
+de l'agence régionale de santé vaut autorisation à l'expiration d'un délai de
+deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les
personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par
l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé
-par le préfet.
+par le directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3131-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3131-7.md
index 3a6a94b81..db7b49557 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3131-7.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r3131-7.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-28
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912056
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3131R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912056.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2013-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000022054647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/46/LEGIARTI000022054647.xml
---
###### Article R3131-7
-Le plan blanc élargi est préparé par le directeur départemental des affaires
-sanitaires et sociales et en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par le
-directeur de la santé et du développement social. Il est arrêté, après avis du
-comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
-des transports sanitaires, par le préfet du département et, à Paris, par le
-préfet de police. Il est transmis notamment aux établissements de santé du
-département et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
+Le plan blanc élargi est préparé par le directeur général de l'agence régionale
+de santé. Il est arrêté, après avis du comité départemental de l'aide médicale
+urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, par le préfet
+du département et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis notamment
+aux établissements de santé du département et au conseil départemental de
+l'ordre des médecins.
Il est révisé chaque année.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 68d8b98d9..b7ff6c1c4 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178573
###### Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
- [Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs.](section_1)
-- [Section 2 : Commission régionale de concertation en santé mentale.](section_2)
- [Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index e241d6a63..1784107d1 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191000
- [Article R3221-4](article_r3221-4.md)
- [Article R3221-5](article_r3221-5.md)
- [Article R3221-6](article_r3221-6.md)
-- [Article R3221-7](article_r3221-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3221-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3221-7.md
deleted file mode 100644
index 6a8a16ac4..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r3221-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912118
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912118.xml
----
-
-###### Article R3221-7
-
-Il est créé au sein de chaque région une commission régionale de concertation en
-santé mentale chargée de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, au
-suivi et à l'évaluation de la politique de santé mentale définie, notamment, par
-le schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-1.
-
-A cet effet, la commission peut formuler toute proposition relative :
-
-1° A l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du schéma
-régional d'organisation sanitaire ;
-
-2° Au développement des réseaux de santé prévus par l'article L. 6321-1 et aux
-modalités de coopération entre les établissements de santé, les professionnels
-de santé libéraux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux
-;
-
-3° A l'organisation des actions de formation destinées aux personnes participant
-aux actions mentionnées à l'article L. 3221-1.
-
-La conférence régionale de santé est informée chaque année des travaux menés par
-la commission régionale de concertation en santé mentale.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index ff575d384..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-05-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191001
----
-
-###### Section 2 : Commission régionale de concertation en santé mentale.
-
-- [Article R3221-8](article_r3221-8.md)
-- [Article R3221-9](article_r3221-9.md)
-- [Article R3221-10](article_r3221-10.md)
-- [Article R3221-11](article_r3221-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-10.md
deleted file mode 100644
index 339835468..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912126
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912126.xml
----
-
-###### Article R3221-10
-
-La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.
-En outre, elle est réunie à la demande écrite de la moitié des membres de la
-commission.
-
-L'ordre du jour est fixé par le président.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de
-l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-11.md
deleted file mode 100644
index 13a2b20c3..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912128
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0110XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912128.xml
----
-
-###### Article R3221-11
-
-Pour l'exercice de ses missions, la commission peut constituer en son sein des
-commissions thématiques réunissant tout ou partie des membres mentionnés à
-l'article R. 3221-8. Ces commissions peuvent faire appel, pour participer à
-leurs travaux, en tant que de besoin, à toute personne dont le concours apparaît
-souhaitable. Les conclusions de leurs travaux sont présentées à la commission au
-cours de l'une de ses réunions annuelles.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-8.md
deleted file mode 100644
index 1ee9cc123..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912122
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0080XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912122.xml
----
-
-###### Article R3221-8
-
-La commission régionale de concertation en santé mentale réunit, sous la
-présidence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de son
-représentant :
-
-1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin
-inspecteur régional de santé publique ou leurs représentants ;
-
-2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de chacun des
-départements composant la région ou son représentant ;
-
-3° Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou le
-directeur de la caisse générale de sécurité sociale et le médecin-conseil
-régional ou leurs représentants ;
-
-4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
-
-5° Le président du conseil général de chacun des départements composant la
-région ou son représentant ;
-
-6° Un maire désigné sur proposition des associations représentatives au plan
-national des maires ;
-
-7° Trois à six représentants des organisations d'hospitalisation publique et
-privée, dont au moins un représentant par organisation comptant des
-établissements autorisés au titre de l'activité de soins de psychiatrie dans la
-région ;
-
-8° Trois à six représentants de commission médicale d'établissement public de
-santé et de conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à
-exercer dans la région l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de
-l'article R. 6122-25 ;
-
-9° Deux représentants des organisations les plus représentatives des
-institutions sociales et médico-sociales ;
-
-10° Trois à six psychiatres exerçant dans des secteurs psychiatriques mentionnés
-à l'article L. 3221-1 ;
-
-11° Un à trois médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées et
-participant à la lutte contre les maladies mentales ;
-
-12° Trois à six représentants des professionnels non médicaux travaillant dans
-des établissements participant à la lutte contre les maladies mentales
-mentionnés à l'article L. 3221-1 ;
-
-13° Un à trois représentants des professionnels travaillant dans les
-établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
-
-14° Un médecin exerçant dans une structure des urgences mentionnée au 1° de
-l'article R. 712-63 ;
-
-15° Trois représentants des usagers ou de leurs familles ou des associations de
-consommateurs ;
-
-16° Deux personnalités qualifiées.
-
-Les membres mentionnés au 7° à 14° sont désignés par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes
-proposées par les organisations les plus représentatives dans la région.
-
-Les membres mentionnés au 15° et au 16° sont désignés par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant dans la
-région proposées par les associations agréées, conformément à l'article L.
-1114-1, au niveau régional ou, à défaut, national.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-9.md
deleted file mode 100644
index 3b1e44b17..000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r3221-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912124
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0090XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912124.xml
----
-
-###### Article R3221-9
-
-Le mandat des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable.
-
-La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer
-le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées.
-En cas de cessation de fonction d'un des membres de la commission pour quelque
-raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions
-que sa désignation et pour la durée du mandat restant à effectuer.
-
-La liste des membres de la commission ainsi composée est dressée par arrêté du
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
-
-Le mandat des membres s'exerce à titre gratuit.
-
-Les frais d'organisation et de fonctionnement de la commission sont pris en
-charge par l'agence régionale de l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-11.md
index 98ee479c8..f2fef2eec 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-11.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912228
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912228.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054725.xml
---
###### Article R3354-11
@@ -25,6 +24,5 @@ autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder
Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche
d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C
directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur
-de la République et au médecin inspecteur départemental de santé publique du
-lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent de
-police judiciaire.
+de la République du lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à
+l'officier ou agent de police judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-12.md
index 83fd6bc62..65fd68c77 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-12.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912229
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912229.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2016-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000022054721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054721.xml
---
###### Article R3354-12
@@ -15,9 +14,9 @@ survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'age
de police judiciaire adresse :
1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des
-fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant le service public
-hospitalier ou à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R.
-3354-20 ;
+fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant lune ou plusieurs des
+missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à un biologiste
+expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ;
2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un
autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder
@@ -25,7 +24,6 @@ autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder
Le laboratoire ou le biologiste expert qui a procédé à l'analyse en consigne les
résultats sur la fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C
-directement sous pli fermé et timbre confidentiel à l'intéressé, au procureur de
-la République, au préfet et au médecin inspecteur départemental de santé
-publique du lieu de l'accident. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent
-de police judiciaire.
+directement sous pli fermé et timbre confidentiel à l'intéressé, au préfet et au
+procureur de la République du lieu de l'accident. La fiche C est communiquée à
+l'officier ou agent de police judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-20.md
index c48d0fe0e..80642141e 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-20.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912237
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912237.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2015-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000022054711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054711.xml
---
###### Article R3354-20
@@ -19,12 +18,7 @@ médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15.
-
-Les propositions présentées par le procureur général à l'assemblée générale de
-la cour d'appel en vue de l'inscription des biologistes et médecins experts sur
-ladite liste sont établies en accord avec le médecin inspecteur régional de
-santé publique.
+2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à l'article L. 3354-1
dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-1.md
index 48384bbe6..94e8d900f 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018663117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/31/LEGIARTI000018663117.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054782.xml
---
###### Article R3413-1
Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des
mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est
-établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour
-d'appel. Elle est révisée annuellement.
+établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis
+conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée
+annuellement.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-2.md
index a03bc0635..f93432988 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-2.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018663111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/31/LEGIARTI000018663111.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000022054776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054776.xml
---
###### Article R3413-2
@@ -20,9 +20,10 @@ moins trois ans ;
casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ;
-Le préfet s'assure du respect de cette condition en demandant communication du
-bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé, par
-un moyen de télécommunication sécurisé.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect de cette
+condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au
+casier judiciaire national automatisé, par un moyen de télécommunication
+sécurisé.
3° N'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive d'interdiction
temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis, mentionnée à l'article L.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-3.md
index 9f50e076a..6ceb12da4 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-3.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018663108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/31/LEGIARTI000018663108.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054773.xml
---
###### Article R3413-3
En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au
-préfet un dossier composé :
+directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé :
1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice
;
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-4.md
index 1157ebb10..70539050f 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-4.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018663105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/31/LEGIARTI000018663105.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054770.xml
---
###### Article R3413-4
La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le
-préfet :
+directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être
remplie ;
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-5.md
index 556b44f05..f3a4f74f0 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-5.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018663103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/31/LEGIARTI000018663103.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054768.xml
---
###### Article R3413-5
-Un médecin relais peut demander au préfet son retrait de la liste par lettre
-recommandée avec accusé de réception. Il en informe sans délai les magistrats
-chargés de suivre les dossiers des personnes pour lesquelles il avait été
-désigné médecin relais, ainsi que les médecins que ces personnes ont choisis
-pour leur prise en charge médicale.
+Un médecin relais peut demander au directeur général de l'agence régionale de
+santé son retrait de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception.
+Il en informe sans délai les magistrats chargés de suivre les dossiers des
+personnes pour lesquelles il avait été désigné médecin relais, ainsi que les
+médecins que ces personnes ont choisis pour leur prise en charge médicale.
Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-7.md
index baa4d027d..57c5aece8 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-7.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3413-7.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-19
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018663096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/30/LEGIARTI000018663096.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054764.xml
---
###### Article R3413-7
Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste paraît insuffisant,
-le préfet peut désigner, sauf refus de sa part, un médecin relais inscrit sur la
-liste établie dans un autre département.
+le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, sauf refus de
+sa part, un médecin relais inscrit sur la liste établie dans un autre
+département.
A défaut, il désigne, sur avis conforme du procureur général près la cour
d'appel, pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les
@@ -19,4 +20,5 @@ conditions définies à l'article R. 3413-2 après avoir préalablement recueill
son accord.
Dans les cas mentionnés aux articles R. 3413-4 et R. 3413-5 ainsi qu'en cas
-d'empêchement, le préfet désigne un autre médecin relais.
+d'empêchement, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un
+autre médecin relais.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r3413-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r3413-10.md
index 518f0e98c..75c03fe58 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r3413-10.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r3413-10.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018663086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/30/LEGIARTI000018663086.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054787.xml
---
###### Article R3413-10
-L'autorité judiciaire informe le préfet des mesures d'injonction thérapeutique
-prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification
-de la mesure et lui transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime
-utiles.
+L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence
+régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle
+dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur
+transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
-Le préfet communique ces pièces sans délai au médecin relais qu'il a désigné
-pour procéder à l'examen médical de l'intéressé.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces pièces sans
+délai au médecin relais qu'il a désigné pour procéder à l'examen médical de
+l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r3413-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r3413-15.md
index ac9ff57eb..95f829e3d 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r3413-15.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r3413-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000018663077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/66/30/LEGIARTI000018663077.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054785.xml
---
###### Article R3413-15
@@ -13,4 +13,5 @@ Au terme de l'exécution de la mesure, le médecin relais détruit l'ensemble de
pièces de procédure qui lui ont été adressées.
Lorsque l'autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d'injonction
-thérapeutique, elle en informe le préfet et le médecin relais.
+thérapeutique, elle en informe le préfet et le directeur général de l'agence
+régionale de santé, qui en informe le médecin relais.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-1.md
index 546312cd9..69be8d196 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006912412
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912412.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022054789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054789.xml
---
###### Article R3711-1
La liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 est établie
tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil
-départemental de l'ordre des médecins et du préfet. Elle peut faire l'objet de
-mises à jour régulières.
+départemental de l'ordre des médecins et du directeur général de l'agence
+régionale de santé. Elle peut faire l'objet de mises à jour régulières.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/README.md
index 378a8e55c..190a3cf9c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107982
- [Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse](livre_2)
- [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3)
- [Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires](livre_7)
-- [Livre 8 : Institutions](livre_8)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md
index d6ce4a28a..4dce6f942 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923
#### Titre 1 : Etablissements de santé
-- [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Les établissements publics de santé](chapitre_4)
-- [Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses](chapitre_6)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/README.md
deleted file mode 100644
index d20e02db0..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157838
----
-
-##### Chapitre 3 : Les actions de coopération
-
-- [Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 533cc8a47..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174679
----
-
-###### Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire
-
-- [Sous-section 1 : Constitution](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Organisation et administration](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Dissolution et liquidation](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 506e595a2..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006187302
----
-
-###### Sous-section 1 : Constitution
-
-- [Article R713-3-1](article_r713-3-1.md)
-- [Article R713-3-2](article_r713-3-2.md)
-- [Article R713-3-3](article_r713-3-3.md)
-- [Article R713-3-4](article_r713-3-4.md)
-- [Article R713-3-5](article_r713-3-5.md)
-- [Article R713-3-6](article_r713-3-6.md)
-- [Article R713-3-7](article_r713-3-7.md)
-- [Article R713-3-8](article_r713-3-8.md)
-- [Article R713-3-9](article_r713-3-9.md)
-- [Article R713-3-10](article_r713-3-10.md)
-- [Article R713-3-11](article_r713-3-11.md)
-- [Article R713-3-12](article_r713-3-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-1.md
deleted file mode 100644
index e416c7a60..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803027
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00301XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803027.xml
----
-
-###### Article R713-3-1
-
-La convention constitutive conclue entre les établissements de santé créateurs
-du groupement de coopération sanitaire indique l'objet du groupement et, dans le
-cadre de cet objet, la répartition des tâches entre le groupement et ses
-membres. Le groupement de coopération sanitaire ne peut pas assurer lui-même les
-missions que les articles L. 711-1 à L. 711-2-1 confient aux établissements de
-santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-10.md
deleted file mode 100644
index 5787895f4..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803038
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00310XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803038.xml
----
-
-###### Article R713-3-10
-
-Le budget est voté en équilibre. Le solde positif ou négatif d'exploitation de
-l'exercice est réparti entre les membres du groupement à proportion de leurs
-droits.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-11.md
deleted file mode 100644
index 4b649bee6..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803039
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00311XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803039.xml
----
-
-###### Article R713-3-11
-
-La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
-du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux
-comptes.
-
-Si l'un des membres du groupement est un établissement public de santé, le
-groupement peut opter dans sa convention constitutive pour les règles fixées par
-le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
-comptabilité publique. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du
-ministre du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-12.md
deleted file mode 100644
index c0fd55c58..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803040
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00312XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803040.xml
----
-
-###### Article R713-3-12
-
-La convention constitutive du groupement est approuvée par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle le groupement
-a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre
-région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de cette région
-est consulté.
-
-Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de la
-publication, au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, de l'acte
-d'approbation mentionné à l'alinéa précédent.
-
-La publication fait notamment mention :
-
-- de la dénomination et de l'objet du groupement ;
-
-- de l'identité de ses membres ;
-
-- du siège social ;
-
-- de la durée de la convention.
-
-Les avenants à la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de
-ces avenants font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
-
-Le groupement transmet chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation un
-rapport, approuvé par l'assemblée générale, retraçant son activité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-2.md
deleted file mode 100644
index b2f17c8d7..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803028
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00302XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803028.xml
----
-
-###### Article R713-3-2
-
-La dénomination du groupement, indiquée dans la convention constitutive, est
-suivie de la mention "groupement de coopération sanitaire" prévu aux articles L.
-713-11-1 et L. 713-11-2 du code de la santé publique ou "groupement de
-coopération sanitaire", portée sur tous actes et documents destinés aux tiers.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-3.md
deleted file mode 100644
index 1f6ee2530..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803029
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00303XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803029.xml
----
-
-###### Article R713-3-3
-
-Le siège du groupement est fixé dans la convention constitutive. Il peut être
-transféré en tout autre lieu de la même région par décision de l'assemblée
-générale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-4.md
deleted file mode 100644
index b0ebf69f7..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803030
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00304XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803030.xml
----
-
-###### Article R713-3-4
-
-A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est
-constitué pour une durée indéterminée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-5.md
deleted file mode 100644
index 057156f2f..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803031
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00305XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803031.xml
----
-
-###### Article R713-3-5
-
-I. - Après sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, par
-décision de l'assemblée générale.
-
-Cette admission est requise en cas d'absorption d'une société membre du
-groupement par une société tierce, ainsi que dans le cas d'une opération de
-fusion concernant des établissements publics de santé.
-
-II. - En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du
-groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait
-notifié son intention six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités
-de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention
-constitutive.
-
-III. - Lorsque le groupement compte au moins trois membres, l'exclusion de l'un
-d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale, pour faute grave,
-après que son représentant a été entendu.
-
-IV. - L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre
-donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-6.md
deleted file mode 100644
index ea4d0de32..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803034
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00306XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803034.xml
----
-
-###### Article R713-3-6
-
-La convention constitutive indique si le groupement est ou non constitué avec un
-capital et précise, dans l'affirmative, les apports respectifs de chacun des
-membres.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-7.md
deleted file mode 100644
index ff7271848..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803035
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00307XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803035.xml
----
-
-###### Article R713-3-7
-
-Sans préjudice des apports, les participations des membres sont fournies :
-
-- soit en numéraire, sous forme de contribution financière aux recettes du
-budget annuel ;
-
-- soit en nature, sous forme de mise à disposition gratuite de locaux ou de
-matériels ou par l'intervention de professionnels dans le cas prévu à l'article
-R. 713-3-9.
-
-Les locaux et matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la
-propriété de celui-ci.
-
-Les participations des membres définies lors de la constitution du groupement ou
-de l'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de
-la préparation du projet de budget.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-8.md
deleted file mode 100644
index 584f02628..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803036
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00308XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803036.xml
----
-
-###### Article R713-3-8
-
-La convention constitutive détermine les droits des membres du groupement
-proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.
-
-Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée
-générale est proportionnel à ces droits.
-
-Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs
-droits.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-9.md
deleted file mode 100644
index 95b127cda..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r713-3-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803037
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00309XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803037.xml
----
-
-###### Article R713-3-9
-
-Les personnels médicaux et non médicaux des établissements membres interviennent
-au sein du groupement dans les conditions précisées par la convention
-constitutive.
-
-Ils restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou
-accords collectifs de travail qui leur sont applicables ou leur statut.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index ca0ded0a4..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006187303
----
-
-###### Sous-section 2 : Organisation et administration
-
-- [Article R713-3-13](article_r713-3-13.md)
-- [Article R713-3-14](article_r713-3-14.md)
-- [Article R713-3-15](article_r713-3-15.md)
-- [Article R713-3-16](article_r713-3-16.md)
-- [Article R713-3-17](article_r713-3-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-13.md
deleted file mode 100644
index 27647d403..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803041
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00313XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803041.xml
----
-
-###### Article R713-3-13
-
-L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Sans
-préjudice du nombre de voix dont il dispose en vertu de l'article R. 713-3-8,
-chaque membre a au moins deux représentants, au sein de l'assemblée, dont le
-directeur de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public de santé. Ces
-représentants sont désignés par le conseil d'administration de l'établissement,
-s'il s'agit d'un établissement public, et par l'organe qualifié, s'il s'agit
-d'un établissement privé.
-
-L'assemblée se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi
-souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par trimestre.
-Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un
-ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de
-réunion.
-
-Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est
-convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance.
-
-Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux
-membres. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
-
-A défaut de dispositions contraires de la convention constitutive, la présidence
-de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-14.md
deleted file mode 100644
index 6276a1393..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803042
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00314XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803042.xml
----
-
-###### Article R713-3-14
-
-L'assemblée générale se prononce notamment sur :
-
-1° L'adoption du budget annuel ;
-
-2° La fixation des participations respectives des membres ;
-
-3° L'approbation des comptes de chaque exercice ;
-
-4° La nomination et la révocation de l'administrateur ;
-
-5° Le choix du comptable et du commissaire aux comptes, dans le cas où la
-comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du
-droit privé ;
-
-6° Toute modification de la convention constitutive ;
-
-7° L'admission de nouveaux membres ;
-
-8° L'exclusion d'un membre ;
-
-9° La demande d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ;
-
-10° Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à
-l'article R. 713-3-15 ;
-
-11° Les actions en justice et les transactions ;
-
-12° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures
-nécessaires à sa liquidation.
-
-Dans les autres matières, l'assemblée générale statuant à l'unanimité peut
-donner délégation à l'administrateur.
-
-L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les membres sont
-présents ou représentés. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les
-quinze jours et peut valablement délibérer si les deux tiers des membres sont
-présents ou représentés.
-
-Sauf mention contraire de la convention constitutive, les délibérations
-susmentionnées sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.
-Toutefois les délibérations visées au 8° ci-dessus sont valablement prises sans
-tenir compte du vote des représentants du membre dont l'exclusion est
-demandée.
-
-Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de
-réunion, obligent tous les membres.
-
-Dans le cas où l'assemblée générale n'a pu valablement délibérer pendant deux
-trimestres consécutifs, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
-après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois,
-prononce la dissolution du groupement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-15.md
deleted file mode 100644
index cf1f917d2..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803045
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00315XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803045.xml
----
-
-###### Article R713-3-15
-
-Le groupement est administré par un administrateur élu, en son sein, par
-l'assemblée générale. Il est nommé pour une durée maximum de trois ans non
-renouvelable avant l'expiration d'un délai d'égale durée. Il est révocable à
-tout moment par l'assemblée générale.
-
-Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de
-mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par
-l'assemblée générale.
-
-L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il
-représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
-Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant
-dans l'objet de ce dernier.
-
-Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale, et il a la
-qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est
-soumis aux règles de la comptabilité publique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-16.md
deleted file mode 100644
index 58708f5d2..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803046
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00316XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803046.xml
----
-
-###### Article R713-3-16
-
-L'assemblée générale établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du
-groupement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-17.md
deleted file mode 100644
index e908dbd91..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r713-3-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803047
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00317XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803047.xml
----
-
-###### Article R713-3-17
-
-Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations
-nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement qu'il détient pendant la
-durée de vie du groupement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 1ffe36fa1..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006187304
----
-
-###### Sous-section 3 : Dissolution et liquidation
-
-- [Article R713-3-18](article_r713-3-18.md)
-- [Article R713-3-19](article_r713-3-19.md)
-- [Article R713-3-20](article_r713-3-20.md)
-- [Article R713-3-21](article_r713-3-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-18.md
deleted file mode 100644
index eef2219aa..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803048
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00318XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803048.xml
----
-
-###### Article R713-3-18
-
-Lorsque, par suite du retrait ou de l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses
-membres, le groupement de coopération sanitaire se trouve exclusivement
-constitué d'établissements de santé réunissant les conditions pour constituer
-entre eux un syndicat interhospitalier prévu à l'article L. 713-5, ces
-établissements disposent d'un délai de trois mois à compter du retrait ou de
-l'exclusion susmentionnés pour demander au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation la transformation du groupement de coopération sanitaire en
-syndicat interhospitalier. A défaut d'une telle demande, le groupement est
-dissous par le directeur de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-19.md
deleted file mode 100644
index 91027e492..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803049
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00319XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803049.xml
----
-
-###### Article R713-3-19
-
-Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée
-conventionnelle, et par le retrait de l'un de ses membres s'il n'en comptait que
-deux.
-
-Il peut être également dissous par décision de l'assemblée générale, notamment
-du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
-
-La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité
-dans les formes prévues à l'article R. 713-3-12.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-20.md
deleted file mode 100644
index 871fd594e..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803050
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00320XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803050.xml
----
-
-###### Article R713-3-20
-
-La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
-groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
-
-L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou
-plusieurs liquidateurs.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-21.md
deleted file mode 100644
index 0196301de..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r713-3-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803051
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00321XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803051.xml
----
-
-###### Article R713-3-21
-
-En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux
-règles déterminées par la convention constitutive ou, à défaut, par décision de
-l'assemblée générale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/README.md
deleted file mode 100644
index c57177268..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-08-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157844
----
-
-##### Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses
-
-- [Section 2 : Dispositions particulières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index b8b628cc3..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-10-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174702
----
-
-###### Section 2 : Dispositions particulières à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux
-
-- [Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index c82746fa2..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-10-08
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006187328
----
-
-###### Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris
-
-- [Article R716-3-1](article_r716-3-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/sous-section_1/article_r716-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/sous-section_1/article_r716-3-1.md
deleted file mode 100644
index 3b612595e..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_2/sous-section_1/article_r716-3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006803760
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00301XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803760.xml
----
-
-###### Article R716-3-1
-
-L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé
-relevant de la ville de Paris.
-
-Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les
-hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers
-universitaires composant le centre hospitalier universitaire.
-
-Elle exerce les missions définies au chapitre Ier du présent titre sur le plan
-régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et
-international.
-
-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du
-présent titre, ainsi que les textes pris pour leur application, sont applicables
-à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions
-ci-après.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md
deleted file mode 100644
index 34bb34f34..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006128480
----
-
-### Livre 8 : Institutions
-
-- [Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé](chapitre_preliminaire)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/README.md
deleted file mode 100644
index 5221c97cd..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142936
----
-
-#### Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé
-
-- [Section 1 : Conférence nationale de santé](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 6e092e7c8..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157859
----
-
-##### Section 1 : Conférence nationale de santé
-
-- [Article R766-1](article_r766-1.md)
-- [Article R766-2](article_r766-2.md)
-- [Article R766-3](article_r766-3.md)
-- [Article R766-4](article_r766-4.md)
-- [Article R766-5](article_r766-5.md)
-- [Article R766-6](article_r766-6.md)
-- [Article R766-7](article_r766-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-1.md
deleted file mode 100644
index d221ea49a..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-06-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006804093
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX766R00100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804093.xml
----
-
-###### Article R766-1
-
-La Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 766 est composée de
-soixante-dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle
-réunit :
-
-A. - Trente-huit membres représentant les professionnels, institutions et
-établissements de santé, dont :
-
-1. Dix-neuf représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
-désignés sur proposition du Centre national des professions de santé, et
-comprenant :
-
-- un représentant au titre de chacune des organisations syndicales les plus
-représentatives au plan national des médecins généralistes et des médecins
-spécialistes ;
-
-- au moins un représentant au titre de chacune des professions suivantes :
-chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire d'analyses
-médicales, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes,
-orthoptistes, pédicures-podologues ;
-
-2. Dix-neuf représentants des institutions et établissements publics et privés
-de santé et des professionnels qui y exercent, dont quatre représentants des
-syndicats de médecins hospitaliers publics, cinq représentants des conférences
-des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement de santé,
-un représentant de la conférence des directeurs de centres hospitaliers, cinq
-représentants des syndicats de personnels non médicaux exerçant dans des
-institutions ou établissements de santé et quatre représentants des
-organisations de l'hospitalisation publique et privée, désignés respectivement
-sur proposition de ces syndicats ou organismes ;
-
-B. - Vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales de santé,
-désignés, après avis du préfet de région, parmi les participants à la conférence
-régionale, à l'exception des personnes qui produisent, offrent ou délivrent des
-biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance
-maladie ;
-
-C. - Quatorze personnalités qualifiées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-2.md
deleted file mode 100644
index 49b89b953..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006804094
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX766R00200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804094.xml
----
-
-###### Article R766-2
-
-Le mandat des membres de la conférence nationale est de quatre ans, renouvelable
-une fois [*périodicité*].
-
-En cas de vacance d'un siège, le remplacement intervient dans les mêmes
-conditions que la nomination, pour la durée du mandat restant à accomplir.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-3.md
deleted file mode 100644
index daf808b70..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006804095
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX766R00300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804095.xml
----
-
-###### Article R766-3
-
-Assistent à la conférence nationale de santé :
-
-- le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
-
-- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-
-- le vice-président du haut comité de la santé publique ou son représentant.
-
-Le président de la conférence nationale peut appeler à participer à ses travaux,
-à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît
-souhaitable.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-4.md
deleted file mode 100644
index ae7ca8832..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006804096
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX766R00400XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804096.xml
----
-
-###### Article R766-4
-
-La conférence nationale de santé se réunit chaque année sur convocation du
-ministre chargé de la santé. Sa durée est fixée à trois jours.
-
-Les séances sont présidées par le président de la conférence mentionné à
-l'article R. 766-5.
-
-Dès le début de ses travaux, la conférence adopte l'ordre du jour de sa réunion
-sur proposition du bureau mentionné à l'article R.766-5. Est également inscrite
-à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé de la santé estime
-opportun de soumettre à la conférence.
-
-Les analyses et propositions de la conférence nationale de santé sont adoptées à
-la majorité des voix [*quorum*] des membres présents. Elles font l'objet d'un
-rapport que le président transmet au ministre chargé de la santé dans les dix
-jours [*délai*] qui suivent l'issue de la conférence.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-5.md
deleted file mode 100644
index 7e2e20564..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006804097
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX766R00500XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804097.xml
----
-
-###### Article R766-5
-
-A la fin des travaux de sa réunion annuelle, la conférence nationale de santé
-désigne [*nomination*] en son sein un bureau composé de huit membres, dont
-[*composition*] :
-
-- deux élus par les représentants des professionnels de santé exerçant à titre
-libéral ;
-
-- deux élus par les représentants des institutions et établissements de santé et
-des professionnels qui y exercent ;
-
-- trois élus par les représentants des conférences régionales de santé ;
-
-- un élu par les personnalités qualifiées.
-
-L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours au sein de
-chacun des collèges. Sont élus les candidats ayant au premier tour obtenu la
-majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative. A
-égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
-
-Le bureau ainsi constitué élit en son sein le président de la conférence
-nationale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-6.md
deleted file mode 100644
index c32394daa..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006804098
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX766R00600XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804098.xml
----
-
-###### Article R766-6
-
-Le bureau prépare [*attributions*] la prochaine réunion de la conférence.
-
-Il établit le projet de règlement intérieur de la conférence nationale de santé
-et le soumet à la décision de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-7.md
deleted file mode 100644
index dc49e8d1a..000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_preliminaire/section_1/article_r766-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-08-14
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006804099
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX766R00700XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804099.xml
----
-
-###### Article R766-7
-
-Le secrétariat de la conférence nationale de santé et de son bureau est assuré
-par les services du ministre chargé de la santé.