Décret n°73-170 du 13 février 1973 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875607
Ancien identifiant: 1DX973170
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République française 2007-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-04-14 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912747 Identifiant: LEGIARTI000006912748
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###### Article R4124-3 ###### Article R4124-3
@ -16,11 +16,11 @@ conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'
a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé
établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme
experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental
et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé, la
ses proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par ordonnance
par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la
duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de
dispensée de ministère d'avocat.<br /> ministère d'avocat.<br />
Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil
départemental ou du conseil national. L'expertise prévue à l'alinéa précédent départemental ou du conseil national. L'expertise prévue à l'alinéa précédent