Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317523 Ancien identifiant: 1LX985772 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
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Date de début: 2004-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000006689138
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Date de début: 2006-03-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4233L04XXAC
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###### Article L4233-4
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Les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils de l'ordre
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ainsi que les indemnités de déplacement et de présence des membres des conseils
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sont répartis entre l'ensemble des pharmaciens inscrits dans les tableaux par
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les soins du conseil national.<br />
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sont répartis entre l'ensemble des personnes physiques ou morales inscrites aux
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tableaux par les soins du conseil national.<br />
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Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des
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oeuvres intéressant la profession pharmaceutique.<br />
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@ -29,4 +29,17 @@ Les sanctions prévues à l'article L. 4234-6 ne sont pas applicables aux
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infractions aux arrêtés prévus au présent article.<br />
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Chacun des conseils de l'ordre désigne un trésorier dont les fonctions sont
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incompatibles avec celles de fonctionnaire ou assimilé.
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incompatibles avec celles de fonctionnaire ou assimilé.<br />
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Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus
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de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps
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nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses
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commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon
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le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a
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connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de
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travail pour l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de
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travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit
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aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au
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regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son
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ancienneté dans l'entreprise. Ces absences n'entraînent aucune diminution de
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leurs rémunérations et des avantages y afférents.
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