Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190522
- [Article R4112-3](article_r4112-3.md)
- [Article R4112-4](article_r4112-4.md)
- [Article R4112-5](article_r4112-5.md)
- [Article R4112-5-1](article_r4112-5-1.md)
- [Article R4112-6](article_r4112-6.md)
- [Article R4112-6-1](article_r4112-6-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006912525
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0050XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912525.xml
---
###### Article R4112-5-1
Le recours devant le conseil national n'a pas d'effet suspensif.<br />
Sous réserve des dispositions qui suivent, les dispositions de l'article R.
4112-5 sont applicables devant le conseil national.<br />
Le recours, lorsqu'il est présenté par le conseil départemental, est accompagné
de la délibération décidant de former un recours.<br />
La décision est notifiée selon les modalités fixées par l'article R. 4112-4
ainsi qu'au conseil régional ou interrégional.<br />
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le
Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.<br />
Le conseil national informe les conseils départementaux des refus d'inscription
prises par les conseils départementaux, les conseils régionaux et le conseil
national.<br />
Les pouvoirs du président définis au présent article sont exercés par le
président de la formation restreinte du conseil national lorsqu'elle a été
constituée en application de l'article L. 4124-11.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912527
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0060XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912527.xml
---
###### Article R4112-6-1
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés
par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;<br />
2° Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ;<br />
3° Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental"
sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou
l'organe qui en exerce les fonctions" ;<br />
4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité
agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non
agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots :
"la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190538
###### Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- [Article R4124-3](article_r4124-3.md)
- [Article R4124-3-1](article_r4124-3-1.md)
- [Article R4124-3-2](article_r4124-3-2.md)
- [Article R4124-3-3](article_r4124-3-3.md)
- [Article R4124-3-4](article_r4124-3-4.md)
- [Article R4124-3-5](article_r4124-3-5.md)
- [Article R4124-3-6](article_r4124-3-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006912749
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912749.xml
---
###### Article R4124-3-1
Le président du conseil régional ou interrégional désigne un rapporteur.<br />
Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil
national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
huit jours au moins avant la séance du conseil régional. Le rapport des experts
leur est communiqué.<br />
La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter
par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national
par un de leurs membres ou par un avocat.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912750
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912750.xml
---
###### Article R4124-3-2
La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil
départemental, au conseil national et au préfet de département.<br />
La notification mentionne que le délai de recours devant le conseil national de
l'ordre est de dix jours et que le recours n'a pas d'effet suspensif.<br />
Les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale
agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le
département dans lequel le praticien est inscrit au tableau sont informés des
décisions de suspension d'exercice prises par le conseil régional ou
interrégional. Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, le
conseil régional ou interrégional informe en outre de la décision de suspension
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui la communique au
directeur de l'établissement.<br />
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la
décision de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat
membre ou partie d'origine et à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi que,
le cas échéant, à l'Etat membre ou partie d'accueil connu à la date de la
notification.<br />
L'ensemble des conseils départementaux sont informés par le conseil national des
décisions de suspension prises par les conseils régionaux et interrégionaux et
le conseil national.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006912751
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912751.xml
---
###### Article R4124-3-3
Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant
le conseil national. Sa décision est, en outre, notifiée au conseil régional ou
interrégional. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux
mois.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006912752
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912752.xml
---
###### Article R4124-3-4
Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne
peut reprendre son exercice sans que le conseil départemental ait fait procéder,
à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités
définies au premier alinéa de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise.<br />
Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter
devant le conseil départemental.<br />
Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice
professionnel, le conseil départemental peut décider que le praticien est apte à
exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification
de la suspension. S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts
ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le
conseil départemental saisit le conseil régional ou interrégional d'une nouvelle
demande de suspension temporaire.<br />
La décision du conseil régional ou interrégional rendue sur cette demande peut
être contestée devant le conseil national.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006912753
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912753.xml
---
###### Article R4124-3-5
Les pouvoirs définis aux articles R. 4124-3, R. 4124-3-1, R. 4124-3-2, R.
4124-3-3 et R. 4124-3-4 sont exercés par le président de la formation restreinte
du conseil régional ou interrégional ou du conseil national lorsqu'elle a été
constituée en application de l'article L. 4124-11.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006912754
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912754.xml
---
###### Article R4124-3-6
Les dispositions de la présente section sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.

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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178608
- [Section 1 : Action disciplinaire](section_1)
- [Section 2 : Praticiens prestataires de services.](section_2)
- [Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales.](section_3)
- [Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance](section_4)
- [Section 5 : Instruction](section_5)
- [Section 6 : Jugement](section_6)
- [Section 7 : Voies de recours](section_7)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190540
###### Section 1 : Action disciplinaire
- [Article R4126-1](article_r4126-1.md)
- [Article R4126-1-1](article_r4126-1-1.md)
- [Article R4126-1-2](article_r4126-1-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912774
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R001BXX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912774.xml
---
###### Article R4126-1-1
Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur
le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de
praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le
directeur de l'établissement au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912775
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R001CXX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912775.xml
---
###### Article R4126-1-2
Les dispositions des sections 1 et 3 à 7 du présent chapitre sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.

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@ -1,17 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006912776
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912776.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006912777
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912777.xml
---
###### Article R4126-1
Dans l'attente de la publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11, la
procédure disciplinaire reste régie par les dispositions du décret n° 48-1671 du
26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins,
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du
Conseil national de l'ordre des médecins.
L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une
sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première
instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes :<br />
1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel
le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction,
agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées par les
patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les
médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé
auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des
personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y
associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ;<br />
2° Le ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel
est inscrit le praticien intéressé, le préfet de la région ou le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation dans le ressort de laquelle exerce le
praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;<br />
3° Un syndicat ou une association de praticiens.<br />
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale,
par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la
plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de
l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le
conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et
comportant l'avis motivé du conseil.<br />
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la
date de la saisine, le conseil départemental ayant qualité pour saisir la
chambre disciplinaire est le conseil au tableau auquel est inscrit le praticien
auprès duquel a été effectué le remplacement ou l'assistanat.<br />
Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190542
---
###### Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales.
- [Article R4126-5](article_r4126-5.md)
- [Article R4126-6](article_r4126-6.md)
- [Article R4126-7](article_r4126-7.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912785
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912785.xml
---
###### Article R4126-5
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première
instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par
ordonnance motivée, sans instruction préalable :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la
compétence de la juridiction ;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ;<br />
4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la
juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles
n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce
sens.<br />
Le président de la chambre disciplinaire nationale peut également, selon les
mêmes modalités :<br />
1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des
périodes d'interdiction d'exercer ou de la date d'effet de la radiation du
tableau de l'ordre ;<br />
2° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne
comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de
faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.<br />
Le président de la chambre disciplinaire nationale peut, en outre, par
ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le
président de la chambre disciplinaire de première instance en application des 1°
à 4° du présent article.<br />
Il peut, de même, annuler une ordonnance prise en application des articles 1° à
4° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application
d'une des dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912786
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912786.xml
---
###### Article R4126-6
Au siège de chaque chambre disciplinaire de première instance, un ou plusieurs
greffiers désignés par le secrétaire général du conseil régional ou
interrégional après avis du président de la chambre exercent les fonctions du
greffe.<br />
Un ou plusieurs greffiers, chargés des mêmes fonctions au greffe de la chambre
disciplinaire nationale sont désignés par le secrétaire général du conseil
national de l'ordre après avis du président de la chambre.<br />
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de
la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de
procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers
sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret
professionnel. Le greffier assiste au délibéré.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912787
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912787.xml
---
###### Article R4126-7
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant,
pour présider plusieurs chambres disciplinaires.<br />
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des
indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires de première
instance.<br />
Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006190543
---
###### Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance
- [Sous-section 1 : Compétence](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délais](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Requête et pièces jointes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006196390
---
###### Sous-section 1 : Compétence
- [Article R4126-8](article_r4126-8.md)
- [Article R4126-9](article_r4126-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912788
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912788.xml
---
###### Article R4126-8
La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le
ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est
inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.<br />
Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date
des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle
dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit à cette date.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912789
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912789.xml
---
###### Article R4126-9
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte qu'elle estime relever
de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans
délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée et non
susceptible de recours.<br />
Il est toutefois compétent pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.<br />
Les décisions prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées
sans délai aux parties.<br />
Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en
application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas
compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la chambre
nationale qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier
alinéa.<br />
Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été transmise en application du
premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou
lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la chambre nationale,
sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les
parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever
l'incompétence de la juridiction administrative.<br />
Lorsque le président d'une chambre saisie d'une affaire constate qu'un des
membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une autre raison
objective de mettre en cause l'impartialité de la chambre, il transmet le
dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la chambre
nationale qui en attribue le jugement à la chambre qu'il désigne.<br />
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la chambre saisie en
premier lieu demeurent valables devant la chambre de renvoi à laquelle incombe
le jugement de l'affaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196391
---
###### Sous-section 2 : Délais
- [Article R4126-10](article_r4126-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006912790
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912790.xml
---
###### Article R4126-10
Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124-1 court à compter de la date de
réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet
de la plainte.<br />
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la
chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre
disciplinaire. Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre
disciplinaire de première instance initialement saisie.<br />
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient,
le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à
une chambre qu'il désigne.<br />
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux
dispositions des articles 640 à 644 du nouveau code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196392
---
###### Sous-section 3 : Requête et pièces jointes
- [Article R4126-11](article_r4126-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912796
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912796.xml
---
###### Article R4126-11
Les dispositions des articles R. 411-3 à R. 411-6, R. 412-2 et R. 413-5 du code
de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de
première instance.<br />
Ces dispositions, ainsi que celles de l'article R. 411-1 du même code, sont
également applicables devant la chambre disciplinaire nationale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196393
---
###### Sous-section 4 : Procédure
- [Article R4126-12](article_r4126-12.md)
- [Article R4126-13](article_r4126-13.md)
- [Article R4126-14](article_r4126-14.md)
- [Article R4126-15](article_r4126-15.md)
- [Article R4126-16](article_r4126-16.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912797
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912797.xml
---
###### Article R4126-12
Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la
plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés dans leur intégralité en
copie au praticien mis en cause.<br />
La notification invite celui-ci à produire un mémoire en défense ainsi que
toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé
par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à
un mois à compter de la réception de la notification de la plainte. Toutefois,
lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L.
4113-14, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à quinze jours.<br />
Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués
aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.
611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres
mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.<br />
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai
qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui
adresser une mise en demeure.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912798
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912798.xml
---
###### Article R4126-13
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de choisir un défenseur.<br />
Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire
représenter par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats
par un de leurs membres.<br />
Les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite,
peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au
tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et l'autre.<br />
Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.<br />
Les parties qui ont fait choix d'un défenseur en informent le greffe par écrit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912799
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912799.xml
---
###### Article R4126-14
Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit reçoit
communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut
produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans
la notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.<br />
Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département
d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est
nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier
et peut produire des observations dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912800
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912800.xml
---
###### Article R4126-15
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur
auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut
rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les
cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans
la notification de la décision attaquée.<br />
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la
plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze
jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à
l'article R. 611-7 du code de justice administrative.<br />
S'agissant de l'irrecevabilité prévue à l'article R. 411-3 du code de justice
administrative, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en
demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à
l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette
irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912801
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912801.xml
---
###### Article R4126-16
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la
communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et
les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs
à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres
disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire
nationale.

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190544
---
###### Section 5 : Instruction
- [Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Expertise](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Enquête](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196394
---
###### Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur
- [Article R4126-17](article_r4126-17.md)
- [Article R4126-18](article_r4126-18.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912806
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912806.xml
---
###### Article R4126-17
Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président
désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur. Celui-ci ne
peut être choisi ni parmi les conseillers membres du conseil départemental
plaignant ni parmi les conseillers membres du conseil départemental au tableau
duquel le praticien poursuivi est inscrit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912807.xml
---
###### Article R4126-18
Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages
et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il
peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution
du litige.<br />
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à
chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par
le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne
veut pas signer.<br />
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont
versés au dossier et sont communiqués aux parties qui sont invitées à présenter
des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.<br />
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un
exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction
accomplis.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196395
---
###### Sous-section 2 : Expertise
- [Article R4126-19](article_r4126-19.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912808
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912808.xml
---
###### Article R4126-19
Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative
relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres disciplinaires de
première instance et devant les chambres disciplinaires nationales. Les
compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des
cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents
des chambres disciplinaires de première instance et par les présidents des
chambres disciplinaires nationales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196396
---
###### Sous-section 3 : Enquête
- [Article R4126-20](article_r4126-20.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912809
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912809.xml
---
###### Article R4126-20
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à
l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première
instance et nationales.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196397
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article R4126-21](article_r4126-21.md)
- [Article R4126-22](article_r4126-22.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912810
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912810.xml
---
###### Article R4126-21
Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la
procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant
la chambre disciplinaire nationale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006912811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912811.xml
---
###### Article R4126-22
Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à
la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables
devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190545
---
###### Section 6 : Jugement
- [Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Décision](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Notification de la décision](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Frais et dépens](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196398
---
###### Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation
- [Article R4126-23](article_r4126-23.md)
- [Article R4126-24](article_r4126-24.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912816
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912816.xml
---
###### Article R4126-23
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation
ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre
que désigne le président de la juridiction.<br />
En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la chambre
disciplinaire, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut
être remplacé indifféremment par un des membres suppléants, quel que soit le
conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912817
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912817.xml
---
###### Article R4126-24
Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à
l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres
disciplinaires de première instance et nationales.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196399
---
###### Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
- [Article R4126-25](article_r4126-25.md)
- [Article R4126-26](article_r4126-26.md)
- [Article R4126-27](article_r4126-27.md)
- [Article R4126-28](article_r4126-28.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006912818
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912818.xml
---
###### Article R4126-25
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre
disciplinaire.<br />
Les parties sont convoquées à l'audience. La convocation doit parvenir aux
parties quinze jours au moins avant la date de l'audience.<br />
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions
des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile.<br />
Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de
l'article L. 4113-14, le délai supplémentaire de distance d'un mois peut être
réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912819
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912819.xml
---
###### Article R4126-26
Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut,
d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris
l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de
l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie
privée ou du secret médical le justifie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912820
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912820.xml
---
###### Article R4126-27
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix,
hors la présence des parties.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912821
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912821.xml
---
###### Article R4126-28
Les articles R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-5 du code de justice administrative
relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les
chambres disciplinaires de première instance et nationales.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196400
---
###### Sous-section 3 : Décision
- [Article R4126-29](article_r4126-29.md)
- [Article R4126-30](article_r4126-30.md)
- [Article R4126-31](article_r4126-31.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912822
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912822.xml
---
###### Article R4126-29
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du
praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que
les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait
application.<br />
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs
mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont
été entendues.<br />
La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire,
comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.<br />
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
été rendue publique.<br />
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne
le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.<br />
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot
"décide".<br />
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
et le greffier de l'audience.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006912825
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912825.xml
---
###### Article R4126-30
Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction
temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son
président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en
tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre nationale, le cas
échéant, du délai d'opposition.<br />
Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le
lendemain du jour où elle devient définitive.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912826
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912826.xml
---
###### Article R4126-31
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la
rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours
abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs
aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres
disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
conférées au président du tribunal administratif sont exercées par le président
de la chambre disciplinaire de première instance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196401
---
###### Sous-section 4 : Notification de la décision
- [Article R4126-32](article_r4126-32.md)
- [Article R4126-33](article_r4126-33.md)
- [Article R4126-34](article_r4126-34.md)
- [Article R4126-35](article_r4126-35.md)
- [Article R4126-36](article_r4126-36.md)
- [Article R4126-37](article_r4126-37.md)
- [Article R4126-38](article_r4126-38.md)
- [Article R4126-39](article_r4126-39.md)
- [Article R4126-40](article_r4126-40.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912827
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912827.xml
---
###### Article R4126-32
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la
chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président
indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a
un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être
jointe.<br />
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier
domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas
échéant, par voie de signification par huissier.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912828
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912828.xml
---
###### Article R4126-33
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les
ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi
et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil
départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil
départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la
notification, au préfet et au procureur de la République dans ce même
département, au préfet de région, au conseil national de l'ordre intéressé et au
ministre chargé de la santé.<br />
Si le praticien exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances
sont communiquées aux conseils départementaux et autorités départementales et
régionales dans le ressort de ces lieux d'exercice.<br />
Si le praticien exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon, la décision est notifiée à la
délégation prévue à l'article L. 4123-15.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912829
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912829.xml
---
###### Article R4126-34
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les
décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, qui les communique au directeur de cet établissement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912830
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912830.xml
---
###### Article R4126-35
Si le praticien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues au 3°
et au 4° de l'article L. 4124-6 ou de la peine de la radiation, est chargé de
fonctions d'enseignement, les décisions et ordonnances sont communiquées, dès
qu'elles sont devenues définitives et exécutoires, au recteur de l'académie dans
laquelle il enseigne.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912831
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912831.xml
---
###### Article R4126-36
Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première
instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie
d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé
son établissement dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre,
notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.<br />
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande,
copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par
voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande est informée du
caractère définitif ou non de la décision communiquée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912832
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912832.xml
---
###### Article R4126-37
La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique
par affichage.<br />
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre
disciplinaire, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au
respect de la vie privée ou du secret médical.<br />
Il en est de même dans les copies adressées aux tiers.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912833
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912833.xml
---
###### Article R4126-38
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux,
par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de
première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de
l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912837
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912837.xml
---
###### Article R4126-39
Font l'objet des notifications prévues aux articles R. 4126-36 et R. 4126-38 les
ordonnances prises en application de l'article R. 4126-5 et fixant une période
d'exécution pour une peine d'interdiction d'exercer ou pour la peine de
radiation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912838
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912838.xml
---
###### Article R4126-40
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les
ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration
du délai d'appel si aucun appel n'est formé.<br />
Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première
instance devient définitive à la date de notification au praticien de la
décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son
président rejetant l'appel.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196402
---
###### Sous-section 5 : Frais et dépens
- [Article R4126-41](article_r4126-41.md)
- [Article R4126-42](article_r4126-42.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912839
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912839.xml
---
###### Article R4126-41
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou
d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5
devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la
charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de
l'ordre.<br />
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire nationale sont recouvrés
par le conseil national.<br />
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre
exécutoire de recouvrement des dépens.<br />
Lorsque, pour recouvrer les dépens, le conseil régional ou interrégional ou le
conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit
commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens.<br />
Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des
procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912840
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912840.xml
---
###### Article R4126-42
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les
chambres disciplinaires.<br />
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou
du requérant.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190546
---
###### Section 7 : Voies de recours
- [Article R4126-43](article_r4126-43.md)
- [Sous-section 1 : Appel](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Notification de la décision](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Opposition](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Recours en révision](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912841
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912841.xml
---
###### Article R4126-43
Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la
chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196403
---
###### Sous-section 1 : Appel
- [Article R4126-44](article_r4126-44.md)
- [Article R4126-45](article_r4126-45.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912842
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912842.xml
---
###### Article R4126-44
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la
décision.<br />
Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre
disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte
application du délai de deux mois.<br />
Si la notification est revenue au greffe avec la mention "non réclamée", l'appel
est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de
la lettre recommandée.<br />
Si la notification est revenue au greffe avec la mention "n'habite pas à
l'adresse indiquée", l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui
suit la date du cachet de la poste.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912843
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912843.xml
---
###### Article R4126-45
L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre
disciplinaire nationale.<br />
Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de
la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif.
Il en avise également la chambre disciplinaire de première instance qui lui
transmet dans les huit jours le dossier de l'affaire.<br />
Toutefois, si, dès réception de l'appel, le président statue par voie
d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 4126-5, les
destinataires de la décision attaquée reçoivent notification de cette ordonnance
sans avoir à être informés au préalable de l'appel.<br />
Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de
la peine fixée dans la décision de première instance, le président fixe, par la
même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196404
---
###### Sous-section 2 : Notification de la décision
- [Article R4126-46](article_r4126-46.md)
- [Article R4126-47](article_r4126-47.md)
- [Article R4126-48](article_r4126-48.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912847
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912847.xml
---
###### Article R4126-46
Les décisions de la chambre disciplinaire nationale et les ordonnances de son
président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de
la décision de première instance ainsi qu'à la chambre disciplinaire de première
instance qui a pris la décision déférée.<br />
Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours
d'inscription dans un autre département, la décision est également notifiée au
conseil départemental de ce département ainsi que, si la décision prononce une
peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département et, le cas échéant,
de cette nouvelle région.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006912848
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912848.xml
---
###### Article R4126-47
La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président
de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive
le jour où le praticien en reçoit notification.<br />
Si la notification est retournée non réclamée au greffe, elle devient définitive
à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.<br />
Si la notification est retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse
indiquée ", elle devient définitive à la date du cachet de la poste.<br />
Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à
dater de cette signification.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006912849
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912849.xml
---
###### Article R4126-48
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de
l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé
devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite
notification<br />
Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision,
la notification le précise.<br />
Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet
suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil
d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code
de justice administrative.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196405
---
###### Sous-section 3 : Opposition
- [Article R4126-49](article_r4126-49.md)
- [Article R4126-50](article_r4126-50.md)
- [Article R4126-51](article_r4126-51.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912850
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912850.xml
---
###### Article R4126-49
Lorsque la décision de la chambre disciplinaire nationale est susceptible
d'opposition, la notification adressée au praticien mis en cause mentionne que
l'opposition peut être formée dans un délai de cinq jours, dans les conditions
fixées par l'article L. 4126-4.<br />
Sauf dispositions contraires prévues par la présente sous-section,
l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de
l'instance d'appel. Sont de même applicables les dispositions des sections 4 à 6
du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912851.xml
---
###### Article R4126-50
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le
même état où elles étaient auparavant.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912852
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912852.xml
---
###### Article R4126-51
Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne
sont pas susceptibles d'opposition.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196406
---
###### Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
- [Article R4126-52](article_r4126-52.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912853
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912853.xml
---
###### Article R4126-52
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont
applicables devant la chambre disciplinaire nationale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196407
---
###### Sous-section 5 : Recours en révision
- [Article R4126-53](article_r4126-53.md)
- [Article R4126-54](article_r4126-54.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912857
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912857.xml
---
###### Article R4126-53
La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première
instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction
temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut
être demandée par le praticien objet de la sanction :<br />
1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral
d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage
contre le praticien ;<br />
2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était
retenue par la partie adverse ;<br />
3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se
révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de
nature à établir l'innocence de ce praticien.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912858
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912858.xml
---
###### Article R4126-54
Le recours doit être présenté devant la chambre qui a rendu la décision dont la
révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le
praticien a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les
mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête
initiale.<br />
Ce recours n'a pas d'effet suspensif.<br />
Lorsque le recours en révision est recevable, la chambre déclare la décision
attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale.<br />
Les dispositions des sections 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre sont
applicables.<br />
Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil
d'Etat.<br />
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours
contre la même décision n'est pas recevable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913221
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913221.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913222
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913222.xml
---
###### Article R4132-2
@ -18,8 +18,8 @@ inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 1
000.<br />
Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf membres
titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables, en deux fractions,
l'une de six membres et l'autre de sept membres.<br />
titulaires et dix-neuf membres suppléants, renouvelables en trois fractions,
dont deux de six membres et une de sept membres.<br />
Chaque conseil départemental élit un membre titulaire et un membre suppléant le
représentant au conseil régional ou interrégional. Les sièges restants sont
@ -27,6 +27,7 @@ répartis par le conseil national de l'ordre compte tenu du nombre de médecins
la région ou de l'interrégion inscrits au tableau mentionné au premier
alinéa.<br />
Les conseillers nationaux participent avec voix consultative aux délibérations
du conseil régional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4124-11.
Les conseillers nationaux du ressort de la région ou de l'interrégion
participent avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou
interrégional, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 4124-11.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913223
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913223.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913224
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4132R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913224.xml
---
###### Article R4132-3
@ -18,7 +18,7 @@ trois groupes comprenant respectivement :<br />
2° Pour le troisième groupe : deux membres.<br />
Dans chacune de ses deux sections, la chambre disciplinaire de première instance
du conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comprend un
représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de
Corse.
La chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte deux sections de huit membres chacune.
Chaque section comprend un représentant titulaire du conseil régional de Corse
et son suppléant.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913595
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913595.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913596
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913596.xml
---
###### Article R4234-1
@ -18,12 +18,18 @@ aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles
respectifs, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le
procureur de la République, le président du Conseil national, d'un conseil
central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien
inscrit à l'un des tableaux de l'ordre.<br />
central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens, un pharmacien
inscrit à l'un des tableaux de l'ordre ou un particulier.<br />
Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par
un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de
la chambre de discipline et peut faire appel.<br />
Cette plainte est adressée au président du conseil régional ou au président du
conseil central compétent qui l'enregistre.
conseil central compétent qui l'enregistre.<br />
Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur
le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de
pharmaciens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le
directeur de l'établissement au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales intéressé.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913609
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913609.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006913610
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913610.xml
---
###### Article R4234-12
Les décisions des chambres de discipline sont motivées et mentionnent les noms
des membres présents.<br />
Les décisions des chambres de discipline sont motivées et contiennent le noms
des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
dispositions législatives et réglementaires dont elles font application et les
noms des membres présents. Elles mentionnent également que l'audience a été
publique ou, dans le cas contraire, visent l'ordonnance de huit clos. Elles font
apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elles ont été prononcées.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot :
"décide".<br />
Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
figurer dans les ampliations de la décision des mentions, notamment

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913598
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913598.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913599
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913599.xml
---
###### Article R4234-3
Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne
parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi
les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 731-1
du code de l'organisation judiciaire.
les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 721-1
du code de justice administrative.

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190597
- [Article R4234-23](article_r4234-23.md)
- [Article R4234-24](article_r4234-24.md)
- [Article R4234-25](article_r4234-25.md)
- [Article R4234-26](article_r4234-26.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913614
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913614.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913615
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913615.xml
---
###### Article R4234-15
Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des
conseils régionaux. L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification
de la décision. Il est adressé au président du conseil national. Il peut être
reçu au secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.
de la décision. Il est adressé au conseil national. Il peut être reçu au
secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913617
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913617.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913618.xml
---
###### Article R4234-16
Le président du conseil national ou son représentant accuse réception de l'appel
et le notifie aux parties. Il en avise également le président du conseil de
première instance et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire, qui
doit parvenir au conseil national dans les huit jours. Le dossier comporte,
cotées, toutes les pièces qui ont été en possession des premiers juges.
Le secrétariat-greffe accuse réception de l'appel et le notifie aux parties. Il
en avise également le président du conseil de première instance et lui demande
de lui adresser le dossier de l'affaire, qui doit parvenir au conseil national
dans les huit jours. Le dossier comporte, cotées, toutes les pièces qui ont été
en possession des premiers juges.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913619
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913619.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913620
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913620.xml
---
###### Article R4234-17
Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les
membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les
personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 731-1 du
code de l'organisation judiciaire ni parmi celles qui auraient pu connaître de
l'affaire en première instance.
Dès réception du dossier, le président du conseil national statuant en chambre
de discipline désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur qui ne
peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application
de l'article L. 721-1 du code de justice administrative ni parmi celles qui
auraient pu connaître de l'affaire en première instance.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913623
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913623.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913624
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913624.xml
---
###### Article R4234-20
Statuant disciplinairement, le conseil national est présidé par le président, ou
à défaut, le vice-président ou à défaut le plus âgé des membres du bureau.
Le président dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur
pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de
l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre du conseil national peut
poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant,
l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque
en abuse.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913625
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913625.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006913626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913626.xml
---
###### Article R4234-21
Le président dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur
pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de
l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre du conseil national peut
poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant,
l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque
en abuse.
Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se
faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au
tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute
autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés
comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie
souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913627
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913627.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913628
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913628.xml
---
###### Article R4234-22
Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se
faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au
tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute
autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés
comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie
souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.
L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline
peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public
ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
La délibération est secrète.

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