Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034502991
NOR: AFSH1708096R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515547
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034545007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/50/LEGIARTI000034545007.xml
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###### Article L4122-2
@ -18,7 +18,7 @@ disciplinaires placées auprès de ces instances.<br />
Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire ou
relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense, dès lors
relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors
qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.<br />
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile
@ -42,5 +42,5 @@ compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.<br />
Il verse aux conseils une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs
charges sur le plan national.<br />
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil
national.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national des conseils de l'ordre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515629.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034545712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/57/LEGIARTI000034545712.xml
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###### Article L4312-7
@ -83,4 +83,7 @@ infirmiers.<br />
V. Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de
contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil
national de l'ordre des infirmiers.
national de l'ordre des infirmiers.<br />
VI. Les articles L. 4122-2-1 et L. 4122-2-2 sont applicables au conseil
national.