Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

A l'article 9, au lieu de "Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé." lire "Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé."

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420690
NOR: ETST1629096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/06/JORFTEXT000033420690.xml
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Date de début: 2010-04-10 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6143-7 ###### Article R6143-7
@ -16,5 +16,5 @@ Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de
déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.<br /> déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.<br />
Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur
mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-60 du code du
travail. travail.

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Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2017-01-01
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###### Article R6152-35-1 ###### Article R6152-35-1
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions
prévues aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux
dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien
hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son
domicile fait l'objet de soins palliatifs.<br /> domicile fait l'objet de soins palliatifs.<br />